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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-077
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2016 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2016-04-13-005 - arrêté n°2016-DL-49-1 donnant délégation de signature à M. Gil
Andreau, directeur de l'école nationale de police de Nîmes (2 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2016-04-13-005
arrêté n°2016-DL-49-1 donnant délégation de signature à
M. Gil Andreau, directeur de l'école nationale de police de
Nîmes
arrêté n°2016-DL-49-1 donnant délégation de signature à M. Gil Andreau, directeur de l'école
nationale de police de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2016-04-13-005 - arrêté n°2016-DL-49-1 donnant délégation de signature à M. Gil Andreau, directeur de l'école nationale de police de Nîmes 3 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des ressources Humaines
et des Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerie.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 13 avril 2016
A R R E T E n° 2016 – DL- 49-1
donnant délégation de signature à M. Gil ANDREAU,
Directeur de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des per- sonnels de la police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-04-13-005 - arrêté n°2016-DL-49-1 donnant délégation de signature à M. Gil Andreau, directeur de l'école nationale de police de Nîmes 4 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police Nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales du 10 mars 2016 portant affectation de M. Gil ANDREAU en qualité de directeur de l'Ecole Nationale de police de Nîmes à compter du 14 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gil ANDREAU, Directeur de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions
- prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appar- tenant au corps d’encadrement et d’application, aux personnels administratifs et techniques de catégorie C,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de l'Ecole Nationale de Po- lice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2016-04-13-005 - arrêté n°2016-DL-49-1 donnant délégation de signature à M. Gil Andreau, directeur de l'école nationale de police de Nîmes 5