Arrêté - 3 g règ cimetières

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Arrêté - 3 g règ cimetières Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Arrêté - 3 g règ cimetières)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, 2018-04-016

DEPARTEMENT

DE L’AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie d'ARVIEU DES ARRETES

12120 DU MAIRE

Objet : Règlement municipal des cimetières de la commune

(Arvieu, Caplongue, Clauzelles, Notre Dame D’Aures, St Martin des Faux)

Le Maiïre de la commune d’ARVIEU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles : L2212-2 -L2213-7 et 8—L 2223- 1 et 3

Vu la Loi n° 92.23 relative au service extérieur des Pompes Funèbres et portant organisation du service funéraire,

Vu les délibérations du Conseil municipal fixant les tarifs communaux

ARRETE

Rappel des formalités

Les déclarations de décès ainsi que les autres formalités liées au service funéraire sont faites au secrétariat de mairie du lieu du décès, soit par la famille, amis, voisins des défunts ou des titulaires de concessions funéraires, soit par un opérateur funéraire dûment habilité et mandaté pour les opérations expressément sollicitées.

Dispositions générales :

La commune de Arvieu dispose de cinq cimetières :

Arvieu

Caplongue

Clauzelles

- Notre Dame d’Aures

- Saint-Martin-des Faux

Article 1 : Police du cimetière

Les plans et registres concernant les cimetières sont déposés à la mairie pour y être consultés.

Les personnes qui visitent les cimetières doivent s’y comporter avec décence et respect. Il est interdit d’apposer des affiches, des offres de service ou de publicité, autres que ceux émanant de l’administration, aux murs et portes des cimetières.

Le Maire ou son délégué est chargé de :

- la police des cimetières,

- la surveillance des travaux,

- l'entretien des allées et parterres.

Article 2 : Accès

Les cimetières restent ouverts en permanence. Cependant les portes doivent être impérativement refermées après chaque utilisation, afin d’éviter toute divagation d’animaux à l’intérieur des enceintes : les animaux même tenus en laisse n’y sont pas admis à l’exception des chiens d’accompagnement des personnes non voyantes. L'accès des cimetières est interdit à tous les véhicules automobiles, à l’exception des véhicules de service et des véhicules funéraires.

Une dérogation pourra être accordée par le maire aux entrepreneurs pour les besoins des chantiers et aux personnes à mobilité réduite.

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.2018-04-016

Article 3 : Déplacements

Les véhicules automobiles et autres engins ne devront, en aucun cas, provoquer la détérioration de la voirie, des ouvrages publics ou particuliers.

Article 4 : Attribution

La vente des concessions ou des divers emplacements est consentie nominativement - aux personnes natives de la commune ou leurs descendants jusqu’au 2°* degré (petits enfants),

aux personnes nées sur la commune et y ayant de la famille (frères, neveux), - aux personnes domiciliées sur la commune.

Peuvent être inhumés dans les cimetières de la commune :

- les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, - les personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors qu’elles seraient décédées ailleurs,

- les personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession de famille déjà existante).

- les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits dans la liste électorale de celle-ci.

Article 5 : Caractéristiques des concessions

Les concessions ainsi que les emplacements des urnes (cavurnes) susceptibles, d’être accordées dans les cimetières sont à durée limitée. Toute demande de concession sera traitée par le secrétariat de mairie qui déterminera l’emplacement de la concession demandée. Le demandeur ne peut fixer lui-même cet emplacement en raison de la nécessité de respecter l’organisation et la gestion de l’espace des cimetières, la commune pourra attribuer une concession en fonction des disponibilités des divers cimetières. Les durées de validité des diverses concessions sont fixées à 30 ou 50 ans renouvelables. Pour l’ensemble des cinq cimetières de la commune, les dimensions sont fixées comme suit :

Concessions

Concession

Grandes Moyennes Petites pour

cavurnes

Longueur 3m 3m 3m Im Largeur 2.50 m 2m 15m 1m Surface 7.5 n°? 6m 4.5 m°? 1m?

Les tombes jumelées ne seront pas autorisées. Toutes les concessions seront espacées de 30 cm.

Jardin du souvenir

Un espace réservé à la dispersion des cendres est à disposition au cimetière d’Arvieu. Une demande de dispersion des cendres doit être faite en mairie.

Le prix des concessions ou des divers emplacements est fixé par le conseil municipal. Il pourra être révisé annuellement.

Article 6 : Entretien

Le concessionnaire (ou ses ayants droits) s’engage à maintenir la concession en bon état d’entretien, sous peine de faire l’objet d’un constat d’abandon, après les délais légaux suivant la dernière inhumation.

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.2018-04-016

Article 7 : Travaux

Nul ne peut construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires, sans autorisation de la commune. Le secrétariat de mairie met à disposition des formulaires nécessaires à cette déclaration, qui devra être notifiée par écrit et comporter : Le nom du demandeur, ainsi que la dénomination de l’entreprise,

Le n° d’emplacement,

La nature des travaux,

Le jour d’intervention et la durée des travaux.

Avant d’intervenir, l’entrepreneur devra se faire indiquer par les services municipaux l'alignement (avant et arrière) à respecter. Si tel n’était par le cas, la modification de la construction pour mise en harmonie serait imposée à l’entrepreneur et à ses frais exclusifs. 1! devra veiller à ne pas détériorer la construction contiguë et prendre ses dispositions pour assurer une étanchéité parfaite.

Pour des raisons de commodité, les caveaux à porte semi-enterrée sont interdits.

Les intervenants appelés à effectuer des travaux ne pourront utiliser des matériels de travaux publics incompatibles, par leur dimension et leur puissance, avec la préservation des lieux.

A la fin des travaux, le constructeur devra veiller sous sa responsabilité à ce que les allées et les abords de la construction soient remis parfaitement en état et nettoyés de tous gravats ou autres déchets et débris de construction. Les terres extraites des creusements de tombes seront évacuées par l’entreprise.

L’entrepreneur devra être assuré pour tous les dommages pouvant survenir aux ouvrages publics ou privés, la commune déclinant toute responsabilité quant aux dégâts qui pourraient être causés sur ces ouvrages.

Article 8 : Caveau dépositaire communal

La demande de dépôt provisoire de cercueil dans le caveau communal devra être formulée et signée par un proche parent du défunt.

Le dépôt provisoire de cercueil dans le caveau communal n’est pas soumis à redevance. La durée maximale de dépôt provisoire de cercueil dans le caveau communal est de 6 mois.

Article 9 : Inhumation

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit le certificat de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure du décès, ainsi qu’une autorisation du maire ou de son représentant.

L’inhumation sera à la charge des familles, et réalisée par une entreprise habilitée. Les intervenants auront pris toutes les dispositions qui s’imposent pour que les tombes et caveaux soient ouverts et prêts à recevoir le cercueil au jour et à l’heure de la cérémonie.

Article 10 : Exhumation

Toute demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent de la personne défunte, par écrit, au secrétariat de mairie qui délivrera l’autorisation. Le maire fixera en accord avec le demandeur les jour, et heure de l’exhumation. L’exhumation sera à la charge des familles, et réalisée par une entreprise habilitée.

Article 11 : Exécution

MM les Chefs des brigades de Gendarmerie de Cassagnes-Bégonhès et Salles-Curan. Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.

Acte rendu exécutoire Fait à Arvieu, le 12 avril 2018 après notificatj Gilles BOUNHOL

du 1?AE HR —— Maire d’Arvieu

Dés et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dog le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publicanfi.