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unknown - ANNEXE D 604 Rapport CLECT 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 604 Rapport CLECT 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
AFFICHÉ LE
.Qks.s)./20.457
tu
"
PORTES
) BRIARDES ENTRE
VILLES
ET
FORËTS
RAPPORT CLECT 2025
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES
3 JUIN 2025
U
REÇU
EN PREFECTURE
+
le
CTP
MF
Application agféce E-léquité corn
99-DE-N7T-2177 036 08-2025 085 (-DEL 15 204
2
| RAPPORT
CLECT
2025
-
ROUTE
DE
FÉROLLES
Sommaire
1.
Observations
générales...
SR
R ES
OR
CS
CNE
NUE
ANR
NEO
sente
ever
e érv
cdd
ces
renrun
3
1.1.
Principe
de
révision
de
l'attribution
de
compensation...
3
12:
Méthodologie
dé
aValhssrssnncmnennsasnns
mes
ner
3
2.
Évaluation
financière
du
transfert
de
la
Route
de
Férolles
ne
POPRONEETEEEEEE
4
3.
Signature
du
rapport...
a Len
Ua
ANS
RTE
NE
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Ver
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6
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REÇUENPREFECTURE
Î
MF
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le
07/07/2025
“
App
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€ -hcquite
com
ñ
99_0E-077-217% 095 08-2028 0830-DEL1B_ 804
2 RAPPORT
CLECT
2025
-
ROUTE
DE
FÉROLLES
1.
Observations
générales
La
Communauté
de
Communes
les
Portes
Briardes
a,
par
délibération
n°050/2024
du
24
septembre
2024,
reconnu
l'intérêt
communautaire
de
la
route
de
Servon,
située
à
Férolles-Attilly
et
desservant
le
hameau
de
Forcilles
dans
lequel
se
situe
l'hôpital
privé
de
Forcilles.
En
conséquence,
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
réunie
pour
procéder,
par
le
présent
rapport,
à
l'évaluation
des
charges
liées
à
l'entretien
de
cette
route
et
aux
travaux
de
réfection
de
la
chaussée.
1.1,
Principe
de
révision
de
l'attribution
de
compensation
Le
rôle
de
la
CLECT
dans
ce
contexte consiste
à
évaluer
le
montant
des
charges
transférées
mais
pas
la
fixation
juridique
des
attributions
de
compensation,
qui
n'est
pas
de
son
ressort.
Le
présent
rapport
de
la
CLECT
est
soumis à
l'approbation
des
communes,
à
la
majorité
qualifiée
(la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
ou
l'inverse),
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification. La
fixation
définitive
des
attributions
de
compensation
par
le
conseil
communautaire
a
lieu
par
application
des
préconisations
du
rapport
de
CLECT
ou,
s'il
souhaite
s'en
écarter,
par
une
des
procédures
dérogatoires
fixées
par
l'article
1609
nonies
C
(cas
par
exemple de
la
«
fixation
libre
»,
qui
nécessite
l'accord
des
communes
intéressées).
Le
présent
rapport
a
pour
objet
l'évaluation
financière
du
transfert
de
la
route.
1.2.
Méthodologie
de
travail
Les
règles d'évaluation
financière
sont
fixées
par
l'article
1609
nonies
G
du
Code
général
des
impôts.
D'une
part,
les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert,
Dans
ce
dernier cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission.
D'autre
part,
le
coût
des
dépenses
liées
à
des équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé,
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il
intègre
également
les
charges
financières
et les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
La
méthode
de
calcul
détaillée,
issue d'un
dialogue
de
gestion
et
d'une
procédure
contradictoire,
est
présentée ci-après.
v
REÇU
EN
PREFECTURE
|
Aw
Le
07/87/2025
L
Application
agrée
É-hquite
com
n
93_DE-077-2177095
2026
0690-DEL
18 _6
04
_2 RAPPORT
CLECT
2025
-
ROUTE
DE
FÉROLLES
2.
Évaluation
financière
du
transfert
de
la
Route
de
Férolles
La
commune
a
été
interrogée
sur
ses
dépenses
de
fonctionnement
sur
les
trois
dernières
années.
Elle
a
retenu,
pour
l'établissement
des
montants
présentés
ci-après
:
-
1,5
%
des
dépenses
relevant
de
ses
services
techniques
;
-_
pour
les
charges
de
personnel
:
o
24
h
annuelles
propreté
;
o
28
h
annuelles
voirie
;
o
20h
annuelles
espaces
verts
;
o
8
h
annuelles
responsable
des
services
techniques
;
-
la
commune
ne
perçoit
aucune
recette
de
fonctionnement
sur
la
voirie.
l'est
proposé
de
retenir
la
moyenne
des
trois
années
au
vu
du
caractère
fluctuant
des
dépenses
:
Dépenses
de
fonctionnement
(en
euros)
CA
2072
CA 2023
CA
2014
Moyenne
Voirie,
chaussées,
trottoirs
et
places
de
stationnement
atténantes
à
ls
voirie
{antretitn,
revtement..)
Fournitures
d'entretien
142,50
€
Fournitures
de
petit
équipement
80,97
€
Contrats
de
prestation
de
service
avec
les
entreprises
ETP
PROPRETÉ
24
HEURES
ANNUELLES
ETP ENTRETIEN
VOIRIE
28
HEURES
ANNUELLES
1531,96€
1410,95€
3877,52€
des
espaces
verts
attanantsà
la
voirie
(élagaié
dés
arbres,
entretien
des
Fournitures
d'entretien
72,92€
62,64
€
ETP
ÉSPACE
VERT 20
HEURES ANNUELLES
503
532,43
€
515,48
€
|
55627€
215€
505,35€
812€
15746€
137,74
€
Entretien
matériel
roulant
118,89
€
À
63,81€
Contrats
de
prestation
de
service
avrc
les
entreprises
(location
véhicules
ete.)
146,04
€
RESPONSABLE ST 8H/AN
665,28
€
Totaitonetionnement
Ê
2753,51€
2525,62€
4 976,94
€
Sai8,69€
|
Sur
le
volet
investissement,
l'évaluation
est
la
suivante
:
-
coût
du
projet
de
réfection
de
la
voirie
évalué
à
1,4
millions
d'euros
:
-__
déduction du FCTVA ;
-
ajout
de
charges
financières
correspondant
à un
emprunt de
1,4
millions
d'euros
sur
15
ans
à
3,6%;
-
_
amortissement
du
total
sur
15
ans
soit
un
coût
moyen
annualisé
de
101
000 euros
par
an.
Coût
total
de
l'évaluation
Total
fonctionnement
3
418,69 €
Coût
moyen
annualisé
investissement
101
Total
général
1050
VU
REÇUENPREFECTURE
ME
le 07/87/2095
Applet
on
ae
Ne
99_0E-077-2177
095
05;
DELIE
6042 RAPPORT
CLECT
2025
-
ROUTE
DE
FÉROILES
Dans
ce
cadre,
il
est
envisagé
que
tout
ou
partie
de
ce
coût
ne
soit
pas
prélevé
sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Férolles-Attilly,
Cette
décision
ne
relève
pas
de
la
CLECT
mais
de
la
fixation
dérogatoire
de
l'attribution
de
compensation,
par
délibération
concordante
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des deux
tiers
et
du
conseil
municipal
de
Férolles
à
la
majorité simple.
Le
présent
rapport
ne
préjuge
pas
de
décisions
ultérieures
qui
seraient
prises
par
le
conseil
communautaire
et
la
commune
quant
à
la
modification
de
l'attribution
de
compensation,
en
raison
de
l'équilibre
du
maillage
des
dépenses
d'équipement
de
la
CCPB
réalisé
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres. Les
membres
de
la
CLECT
proposent
au
Conseil
communautaire
de
ne
pas
modifier
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
Férolles-Altilly,
'
REÇU
EN
PREFECTURE
le
07/07/2025
ME
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Le
1770960092 026
083
0-DEL
IE _9 04
_2 RAPPORT
CLECT
2025
—
ROUTE
DE
FÉROLLES
3.
Signature
du
rapport
Commune
Identité
Fonction
Qualité
de
Signature
membre
Férolles-Attilly
Mme
Anne-Laure
Maire
Titulaire
Fontbonne
pets
vit.
Férolles-Attilly
M.
Franck
Adjoint
au
maire
Suppléant
Tondeur
Gretz-
M. Jean-Paul
Maire
Titulaire
Armainvilliers
Garcia Robin
ms
Gretz-
Mme
Nathalie
Adjointe
au
maire
Suppléant
Armainvilliers
Sprutta-Bourges
Lésigny
M. Benoît Schmit |
Adjoint au maire
Titulaire
DA
Lésigny
M.
Michel
Papin
Maire
Suppléant
Ozoir-la-Ferrière
|
Mme
Christine
Maire
Titulaire
Fleck
L
Ozoir-la-Ferrière
|
M.
Jean-Claude
Adjoint
au
maire
Suppléant
Debacker
Tournan-en-Brie
|
M.
Laurent
Maire
et
Titulaire
E
Gautier
Président
de
la
CRT
FF
Communauté
de
‘
:
communes
Tournan-en-Brie
Mme
Eva
Lony
Adjointe
au
maire
Suppléant
REÇU
EN
PREFECTURE
le
07/87/2025
App
at
ici
à
99,06-077-2177096 09-2026 06% 0-DELIB_6 042
été Etuis
con