Procès Verbal - PV du 2024 09 03

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Procès Verbal - PV du 2024 09 03 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Œting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 2024 09 03)Thèmes du document : Énergies, Assurance, Aménagement du territoire, 1/16

COMMUNE d’OETING _______________________

PROCES-VERBAL

____________________

Séance du 3 septembre 2024 à 19 h 30

Convocation du 29 août 2024

Sous la présidence de M. DERUDDER Germain, Maire

ORDRE DU JOUR

bre de c

Nombre de conseillers :

En exercice ………23

Présents …………19

Procurations ………1

Excusé…………......1

Absents…………....2

Membres présents : Mmes et MM. NEUMAYER Laurence, FROEHLINGER Didier, SPINDLER Annette, BOURGUIGNON Magali, SOTGIU Mario, MULLER Christiane, LOMBARDI Mario, ZUSCHROTT Franz, SCHISSLER Isabelle, FREYMANN Rachel, PACIELLO Virginie, WEBER Jean-Marc, KOMAC Geoffroy, BOSLE Emilie, DIEUDONNE Myriam, BACH/HUART Christelle, DANN Daniel, THILLEMENT Céline.

Membres absents excusés : MM. SCHAEFFER Yves (procuration à FREYMANN Rachel) et GIGLIA Emmanuel.

Absents : M. SCHLUPP Loïc et Mme KIEFFER Annick

Mme MIHELIC Patricia, Adjoint Administratif Principal de 1ière classe est nommée secrétaire de séance

POINT N°1 – Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) - Adhésion à la convention 2024

POINT N°2 – Décision Modificative n° 1

POINT N°3 – Admission d’un titre en non-valeur – créance irrécouvrable

POINT N°4 – Demande de subvention : construction d’un terrain de tennis couvert, de deux terrains extérieurs et d’un club house (5ième délibération)

POINT N°5 – Demande de subvention : aménagement et végétalisation de la cour de l’école élémentaire

POINT N°6 – Contrat d’assurance statutaire

POINT N°7 – Contribution financière des collectivités au titre de la mission de vérification des dossiers retraite du Centre de gestion de la Moselle

POINT N°8 – Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents

POINT N°9 – Présentation, débat et validation sur le PADD modifié (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) dans le cadre du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Divers

- Compte rendu sur l’avancement des chantiers et les travaux en régie

- Compte rendu sur la vie scolaire, périscolaire, associative et communale

Annexe – Droits de préemption et informations diverses2/16

______________________________________________________________________

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner la secrétaire de séance. Il propose Mme MIHELIC Patricia, Adjoint Administratif Principal de 1ière classe

Décision du Conseil Municipal : accord

__________________________________________________________________________

Approbation du PV de la séance du 11 juin 2024

 Observations : néant

Décision : Le procès-verbal du 11 juin 2024 est adopté à l’unanimité

__________________________________________________________________________

POINT N°1 – Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) - Adhésion à la convention 2024 DE2024_09_03_1

Le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en difficulté de la Moselle créé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet d’accorder des aides aux jeunes de 18 à 25 ans, français et étrangers en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Elles sont destinées à favoriser une démarche d’insertion. Aucune durée minimale de résidence dans le département n’est exigée.

Par courrier reçu en Mairie le 12 août 2024, M. Patrick WEITEN, Président du Département, nous invite à adhérer par convention à ce dispositif, convention qui a pour but de permettre de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la participation allouée par la Commune au FDAJ, conformément à l’article L.263-3 du Code de l’action Sociale et des familles.

La présente convention serait conclue pour l’année 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

La participation des Communes est fixée a minima à 0,15 € par habitant.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité

1° D’adhérer à la convention DIH 2024 relative au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en difficulté entre le département de la Moselle et la Commune de Oeting dans les conditions ci- dessus énumérées ;

2° d’autoriser le Maire à signer la présente convention.

POINT N°2 – Décision Modificative n° 1

DE2024_09_03_2

M. le Maire donne la parole à Mme Laurence NEUMAYER, Adjointe en charge des finances.

Les décisions modificatives sont destinées à faire, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, les ajustements comptables nécessaires. Elles prévoient et autorisent les nouvelles3/16

dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Il convient de réaliser les modifications suivantes :

Investissement, dépenses, chapitre 041, compte 231 (immobilisations corporelles en cours) : + 260 000 euros

Investissement, recette, chapitre 041, compte 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles) : + 260 000 euros

Il s’agit d’ouvrir les crédits nécessaires à la passation d’écritures d’ordre de reprise d’avances faites aux fournisseurs pour les travaux du complexe du tennis et de la rénovation du parc de l’éclairage public.

Après avoir entendu ce qui précède,

Vu l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré ;

par 18 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions

(DANN Daniel et THILLEMENT Céline)

D’accepter la décision modificative n° 1 qui lui est présentée.

__________________________________________________________________________

Mme Emilie BOSLE : ce sont des avances que nous avons fait aux entreprises que nous récupérons ?

Le Maire : non. Quand nous passons des marchés, les entreprises ont possibilité de demander des avances, ce qu’elles n’ont pas fait. Et maintenant, elles en demandent d’où cette décision modificative. Ces sommes ont été prévues au budget.

POINT N°3 – Admission d’un titre en non-valeur – créance irrécouvrable

DE2024_09_03_3

M. le Maire donne la parole à Mme Laurence NEUMAYER, Adjointe en charge des finances qui informe l’Assemblée délibérante que Mme la Comptable Publique a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Mme NEUMAYER explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pas entamé de procédure de recouvrement au vu du montant qui est inférieur au seuil de poursuite.

Elle indique que le montant du titre à admettre en non-valeur s'élève à 0,02 euro.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de St-Avold,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,4/16

Entendu l’exposé,

Décide à l’unanimité

1° d’approuver l’admission de la somme de 0,02 euros ci-dessus notifiée en non-valeur ;

2° de dire que la somme nécessaire est prévue au chapitre 65, article 6541.

POINT N°4 – Demande de subvention : construction d’un terrain de tennis couvert, de deux terrains extérieurs et d’un club house (5ième délibération)

DE2024_09_03_4

La commune souhaite construire un court de tennis couvert avec deux terrains extérieurs et un club house attenant. Elle pourra ainsi fournir au tennis Club Oeting les équipements nécessaires pour assurer des compétitions, ce qui lui fait défaut depuis le rattachement de l’ancien terrain extérieur à l’école. Cette opération est au croisement de plusieurs enjeux d’intérêt public qui s’étendent au- delà du périmètre communal, le sport favorisant la bonne santé, la cohésion, l’insertion. C’est un élément notamment intéressant au regard de la proximité du site avec le quartier prioritaire « la cité » de Behren Les Forbach. La commune a fait appel à MATEC en tant qu’AMO pour élaborer le programme de travaux ayant servi de base au recrutement de la MOE. L’atelier A4 a depuis été recruté pour assurer cette mission et a rendu un avant-projet définitif (APD) et le PRO-DCE. Les marchés publics ont été passés pour les 14 lots, servant de base à l’élaboration du plan de financement prévisionnel ci-dessous.

Tableau de financement prévisionnel (en € HT) :

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

Géomètre 1 530,00 € FEDER 37,4% 659 751,90 €

MOE 9,5% +

OPC 10800 € HT 161 090,00 € CD57 AMBITION 19,9% 350 000,00 €

TRAVAUX

(M.Publics) 1 583 171,60 € REGION 17,0% 300 000,00 €

CT + SPS 8 548,28 € Fonds de concours (CAFPF) 5,7% 100 000,00 €

AMO MATEC 7 850,00 € Reste à charge 20,0% 352 437,98 €

TOTAL en €

HT 1 762 189,88 € TOTAL en € HT 100,0% 1 762 189,88 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’exposé ;

Décide :

par 18 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions

(DANN Daniel et THILLEMENT Céline)

1° D’approuver le projet dont le descriptif et le plan de financement figurent ci-dessus,5/16

2° D’autoriser le Maire à solliciter les subventions dont les montants et les taux sont précisés au plan de financement ci-dessus

3° D’autoriser le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement

4° D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention

POINT N°5 – Demande de subvention : aménagement et végétalisation de la cour de l’école élémentaire

DE2024_09_03_5

La commune de d’OETING (2730 habitants environ, Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France) souhaite désimperméabiliser et végétaliser sa cour de l’école élémentaire Gustave PIETTE afin d’y apporter des aménagements adaptés. L’objectif premier de ce projet est de retrouver des espaces fonctionnels, des espaces de sport, de temps calme mais surtout apporter un confort d’été par la renaturation et la désimperméabilisation.

MATEC, AMO sur le projet, a rédigé le programme de travaux et a depuis remis un avant-projet sommaire.

Tableau de financement prévisionnel (en € HT, base AVP) :

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

AMO 6 000,00 € Ambition Moselle 14,57% 40 337,61 €

TRAVAUX 270 828,11 € AERM 40,96% 113 400,00 €

Région chang clim 24,46% 67 724,88 €

Reste à charge 20,00% 55 365,62 €

TOTAL en € HT 276 828,11 € TOTAL en € HT 100,00% 276 828,11 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’exposé ;

Décide à l’unanimité

1° D’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions dont les montants et les taux sont précisés au plan de financement ci-dessus ;

2° D’autoriser M. le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement ;6/16

3° D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.

__________________________________________________________________________

Mme Emilie BOSLE : Y a-t-il des changements de prix sur le projet ? Il me semble que nous avions budgété des montants plus élevés.

Mme Laurence NEUMAYER : non, pas pour la végétalisation.

POINT N°6 – Contrat d’assurance statutaire

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Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide à l’unanimité

Par voix pour, voix contre et abstention(s)

1° D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

 Décès

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

 Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

 Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office

pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire7/16

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.91 %

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.60 % x

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.36 %

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.02 %

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 5.54 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

2° D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

3° D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant ;

4° De prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

POINT N°7 – Contribution financière des collectivités au titre de la mission de vérification des dossiers retraite du Centre de gestion de la Moselle

DE2024_09_03_7

Le Maire expose:

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Oeting et cet établissement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1° D’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,8/16

2° D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

__________________________________________________________________________

Mme Emilie BOSLE : qu’est-ce que ça coûte ?

M. le Maire demande à Mme MIHELIC d’informer les membres du conseil municipal sur les prix des prestations.

Mme Emilie BOSLE : je donne mon avis personnel, c’est hors de prix pour faire leur job ! c’est la caisse de retraite qui doit traiter les dossiers… dans le privé ça se passe pas comme ça ! c’est à nous de monter le dossier.

Le Maire : nous n’avons pas les compétences pour faire ça.

Une discussion s’en suit sur les compétences ou non, de la commune, du salarié, de la caisse de retraite à « monter » le dossier.

Mme Rachel FREYMANN : comment faisiez-vous jusqu’à présent ? Il y a bien des gens qui sont partis à la retraite.

M. le Maire donne la parole à Mme MIHELIC :

Vous l’avez bien compris, c’est une mission facultative. Nous avons à Oeting une vingtaine de personnels avec environ 1/3 de contractuels et/ou moins de 28h/hebdo. Ce sont des personnels IRCANTEC et ce sont eux qui montent leurs dossiers. Ils bénéficient de l’aide par pas mal d’associations extérieures.

Puis, il y a les agents qui sont CNRACL qui effectuent 28h ou plus de durée de travail hebdomadaires. Avant l’informatisation, c’étaient des dossiers qui étaient traités avec les documents que les personnes avaient en leur possession. Pour ceux qui « partent » maintenant, il a fallu retrouver tous ces documents et les intégrer à leurs dossiers de carrière, ce qui est parfois compliqué. Nous avons eu, en notre commune, des précédents où des dossiers n’ont pas été traités correctement, d’où d’importants retards de versement de pension aux agents. Jusque-là, la prestation d’aide au montage et étude des dossiers étaient gratuites. Depuis la nouvelle réforme, les services ont pris beaucoup de retard et les dossiers accumulés se révèlent de plus en plus compliqué malgré l’informatisation.

En l’état actuel, je suis incapable de traiter correctement un dossier de mise en retraite. Il y a un risque que je me trompe et c’est quand même le montant de la pension (à vie) de la personne qui est en jeu. Je préfère laisser ça à de vrais professionnels du CDG57 dont c’est la spécialité.

Mme Emilie BOSLE : donc il ne vaut mieux pas engager la compétence de la Mairie !

Mme MIHELIC répond à M. Franz ZUCHROTT que c’est l’administration qui doit introduire le dossier de carrière CNRACL et à l’agent celui de la carrière du privé.

S’en suivent de nouveau des échanges sur des exemples, des vécus.

POINT N°8 – Condition et modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents

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M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.9/16

Les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues par les dispositions combinées du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour ce qui relève de sa compétence, conformément aux dispositions réglementaires les encadrant, les modalités et conditions de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents publics territoriaux titulaires et contractuels de la mairie de OETING comme suit.

INDEMNITE DE MISSION

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur, à la prise en charge de ses frais de transport qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent (Art. 3 décret n° 2006-781).

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT (transport, hébergement, parking, péages)

Ces frais de déplacement sont susceptibles d’être pris en charge par l’employeur à la condition qu’ils ne soient pas pris en compte par l’organisme de formation (essentiellement CNFPT).

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation.

La prise en charge des frais de transports s'effectue dans la limite du tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement (2ème classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne).

Le recours à la 1ère classe peut être autorisé à l'occasion d'un transport par voie ferroviaire par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque les conditions tarifaires sont moins onéreuses qu'en seconde classe.

Ces dispositions sont applicables aux agents en mission et formation.

➡ Forfaits des indemnités kilométriques (Arrêté du 3 juillet 2006)

Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. L’indemnisation est accordée sur la base des indemnités kilométriques fixées comme suit :10/16

☞ INDEMNITES KILOMETRIQUES

Puissance fiscale du

véhicule jusqu’à 2 000 kms

de 2 001 à 10 000

kms

au-delà

de 10 000 kms

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

☞ VEHICULE A DEUX ROUES

Véhicules Montant de l’indemnité kilométrique (en euros)

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,15

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12

➡ Forfaits des frais annexes

- Péage : sur présentation du ticket (frais réels)

- Parking : sur présentation du ticket (frais réels)

Lorsqu'un agent public territorial se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, il peut prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, entre autres, de ses frais supplémentaires de repas et de ses frais d'hébergement sous la forme d'indemnités de mission.

➡ Forfait de repas (Arrêté du 3 juillet 2006)

Le taux de remboursement des frais supplémentaires de repas est fixé à :

Déjeuner ou Dîner 20 € Petit déjeuner 5 €

➡ Forfait d’hébergement incluant le petit-déjeuner (Arrêté du 3 juillet 2006)

Remboursement d’une nuitée sur présentation d’un justificatif de paiement, pour tout trajet ≥ 100 kms et ≤ à 150 kms de la résidence administrative (ou non pris en charge par l’organisme de formation)

Taux de base Grandes villes et communes

de la métropole du

Grand Paris

Commune

de Paris

90 € 120 € 140 €

150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

➡ Frais de déplacements liés à un concours ou une préparation de concours

L'agent amené à se déplacer hors de ses résidences administrative et familiale pour participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel ne peut pas prétendre à la prise en charge d'un aller-retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves.

➡ Frais de déplacement pour fonction itinérante

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions en partie itinérantes.11/16

Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.

Le montant de l'indemnité pour fonctions itinérantes serait versé mensuellement en fonction du poste occupé par l’agent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’adopter les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

__________________________________________________________________________

Mme Emilie BOSLE : avons-nous des agents qui sont concernés en dehors des formations ?

Le Maire : très peu. Nous avons juste les agents d’entretien qui se déplacent entre les bâtiments communaux avec leurs véhicules.

S’en suivent des échanges sur les responsabilités de l’agent, de la commune dans le cas de déplacements.

POINT N°9 – Présentation, débat et validation sur le PADD modifié (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) dans le cadre du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

DE2024_09_03_9

Tous les conseillers ont été destinataires, en même temps que l’envoi de la convocation par courriel du Conseil Municipal, de la dernière version du PADD.

M. le Maire rappelle :

 que le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 18 décembre 2018,

 Que, dans sa séance du 28 octobre 2021, point 10, le PADD a fait l’objet d’un premier débat et qu’il a été matérialisé par une délibération,

 Que, dans sa séance du 19 octobre 2023, point 1, le PADD a fait l’objet d’un exposé présenté par M. Laurent FUCHS12/16

Depuis l’élaboration du PAC en juillet 2020, plusieurs évolutions législatives ont eu lieu dont notamment :

• la Loi Climat et Résilience qui a été adoptée en Août 2021 ;

• La Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Ces principaux points d’évolution du PADD nécessitent une nouvelle présentation du PADD aux membres du Conseil Municipal.

Les obligations réglementaires issues de ces évolutions législatives doivent être inscrites dans le PLU de la Commune.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été retranscrite dans le code de l’urbanisme et son article L151-5 impose l’inscription, au sein du PADD communal, d’orientations spécifiques sur les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables et encore le développement des communications numériques.

Pour rappel, les objectifs de la commune sont multiples. OETING souhaite inscrire son territoire dans la continuité des objectifs nationaux, régionaux et locaux en matière d’aménagement du territoire :

Développement de l’attractivité de la Commune basé sur la qualité de vie ; Développement économique du territoire pour la création et le maintien des emplois ; Limiter l’étalement urbain ;

Protéger l’Environnement.

3 dernières orientations ont été retranscrites au présent PADD communal dans sa version consolidée, à savoir :

 Dans l’orientation n°4 : Maintenir l’offre en communication numérique o Maintenir l’offre numérique déployée par le gestionnaire Fibragglo.

 Dans l’orientation n° 10 : Valoriser les ressources du territoire et encourager au développement des énergies renouvelables dans l’habitat

o Encourager et encadrer le recours aux énergies renouvelables dans l’habitat (Solaire thermique ou photovoltaïque, petit éolien, géothermie, biomasse …) ; o Promouvoir le développement et le renouvellement durable des massifs forestiers sur le ban communal ;

o Encadrer la rénovation thermique des bâtiments dans le respect du patrimoine architectural.

 Dans l’orientation n° 11 : Engager la transition énergétique des secteurs urbains de la localité en fonction des opportunités techniques et financières offertes par les filières énergétiques considérées : gaz, électricité, chaleur.

o Maintenir et développer le réseau d’énergie électrique souterrain ;

o Maintenir et développer le réseau d’énergie électrique éolien et photovoltaïque en compatibilité avec les structures naturelles patrimoniales, les continuités

écologiques existantes et les composantes du cadre de vie de la localité ;

o Maintenir et développer le réseau d’énergie gaz.

Le Conseil Municipal a débattu des 3 dernières orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce qui précède,

Donne acte de la présentation des 3 nouvelles orientations ajoutées au PADD.13/16

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Aucune observation ni question.

Dans le cadre de la révision du PLU, M. le Maire informe l’assemblée de la tenue d’une réunion publique le vendredi 13 septembre 2024 à 19h00 en salle du Conseil Municipal.

Divers

- Comptes rendus :

M. le Maire invite M. Didier FROEHLINGER, Adjoint chargé des Services techniques, à présenter ce point.

 sur l’avancement des travaux

o Ce sont les vacances

o Chantier du tennis : ça avance bien. Les charpentes sont arrivées cette semaine et les poutres demain

o Au niveau de la rue des Sources : les caméras sont installées

o Rénovation de toutes les caméras du village avec installations de transpondeurs, de câbles. Tout ça sera opérationnel fin de semaine. Un affichage sera fait en ce sens pour prévenir les gens du visionnage sur la voie publique uniquement

o Devis en cours avec les volets de l’école maternelle et le nettoyage de la place des fêtes

M. le Maire invite M. Mario SOTGIU, Conseiller délégué chargé des Services techniques, à présenter ce point.

 sur l’avancement des travaux en régie

o Josuah VALLIERE est venu renforcer l’équipe des services techniques pour une durée de un an

o 2 emplois saisonniers en juillet et août pour une durée de 15 jours chacun o Remise en peinture de 2 salles de classes en élémentaire

o Remise en état encore une fois des toilettes en élémentaire

o Débouchage des toilettes en maternelle

o Remplacement des « pietos » existants et installations rue de Gaubiving o Le City Stade est victime d’incivilités répétées. Nous réfléchissons à des solutions o Prévision de balayage de rues

 sur la vie scolaire et périscolaire

M. le Maire invite Mme Annette SPINDLER, Adjointe en charge des Affaires Scolaires et Périscolaires, à présenter ce point.

 Ecole élémentaire Gustave Piette

Compte-rendu du conseil de l’école élémentaire du 1er juin 2024

Résumé des effectifs de la rentrée 2024/2025

- 4 départs de CM1 pour le collège à Forbach et 1 pour Sarrebruck

- 18 départs en 6ème

- 2 redoublants en CP

(un élève arrivé en 3e période en très grande difficulté et un autre « Allophone » (Parents

Syriens venant d’Allemagne) arrivé en avril qui était au « Kindergarten »).

- 2 redoublants au CE1

(une élève suivie avec un gros souci de maturité et une autre qui est la sœur de

l’Allophone et était à la « Erste Klasse » en Allemagne l’équivalent d’un CP.14/16

CP Mme Schumacher Jessica 22 élèves dont les 2 redoublants

CE1 Mme Henry Clothilde 23 élèves dont les 2 redoublants

CE2 Mme Tagliarini Philomène 17 élèves

CM1 Mme Henni Cindy 25 élèves

CM2 M. Dann Daniel 18 élèves Mme Ihaddaden Yaelle (décharge de M. Dann) 105 élèves

Quelques changements au niveau des classes sont prévus pour la rentrée :

La salle de classe laissée libre cette année (classe de Mme Hermann) sera occupée l’an prochain par le CM1 de Mme HENNI. La salle actuelle de Mme SEENE (la plus grande de toutes les salles) sera utilisée pour les réunions, le soutien, les cours de religions, des ateliers arts plastiques et techno avec également en projet d’y incorporer un FABLAB (laboratoire de fabrication dédié à la création, à l’expérimentation et à l’apprentissage pratique). Le stage de réussite a eu lieu du 26 au 29 août 2024 pour 15 élèves répartis en 3 groupes. Les activités ont été multiples avec le point fort: le spectacle autour des jeux olympiques apprécié de tout le monde.

Le nouveau règlement départemental évoqué lors du dernier conseil est en vigueur et sera distribué à la rentrée aux parents d’élèves.

Concernant les prochaines élections des représentants des parents d’élèves le vote par correspondance a été choisi à l’unanimité.

Les demandes de travaux ont été transmises au service technique.

L’intégralité du procès-verbal est disponible en mairie.

 Ecole maternelle l’Ile aux Enfants

Compte-rendu du conseil de l’école maternelle du 24 juin 2024

Résumé des effectifs qui ne sont pas définitifs pour la rentrée de l’école maternelle : PS M. Hermann Sébastien 15 élèves

MS Mme Mertes Brigitte 20 élèves

GS Mme Hergott Christel 18 élèves

53 élèves

La nouvelle directrice de l’école maternelle, Mme HERGOTT Christel remplace Mme Benhaim qui a pris sa retraite.

La rentrée de la PS se fera comme les années précédentes sur 2 jours.

Les activités menées au cours de l’année scolaire ont été présentées.

Comme évoqué pour l’école élémentaire, l’intégralité du procès-verbal est disponible en mairie et les demandes de travaux ont été transmises au service technique.

L’exposition « Les Animaux » a eu un très beau succès et a été bien visitée.

 Périscolaire

Inscriptions à la rentrée :

Matin environ 30 enfants

Midi environ 64 enfants

Soir environ 25 à 30 enfants

A la demande d’Anita, je rappelle que la réservation des places se fait sur le « Portail Famille ».

Activités :

Marché de Noël et mise en place d’atelier parent- enfant sur tout le mois de décembre 2024 Participation au projet de végétalisation de la cour de récréation de l’école

Des réunions sont prévues tous les trimestres avec les 2 directeurs des écoles pour l’organisation de projets communs

 Associations

Les manifestations prévues dans notre commune pour septembre et octobre 2024 : Dimanche 8 septembre: Vide-grenier organisé par le GAO sur le terrain de schiste Samedi 14 septembre: Pot d’accueil des nouveaux arrivants à Oeting (2020 à 2023) dans la salle du tennis15/16

Samedi 21 septembre: Expo Fruits organisée par les Arboriculteurs d’Oeting Dimanche 22 septembre: Expo Fruits organisée par les Arboriculteurs d’Oeting

Samedi 12 octobre : Repas des anciens dans la salle du tennis

Samedi 26 octobre : Marche Terrifiante organisée par les Arboriculteurs si la météo s’y prête

La séance est levée à 20 h 45

M. DERUDDER Germain :

Mme NEUMAYER Laurence :

M. FROEHLINGER Didier :

Mme SPINDLER Annette :

Mme BOURGUIGNON Magali :

M. SOTGIU Mario :

Mme MULLER Christiane :

M. LOMBARDI Mario :

M. ZUSCHROTT Franz :

Mme SCHIFFER Isabelle :

FREYMANN Rachel :

M. SCHAEFFER Yves : Procuration

Mme PACIELLO Virginie :

M. WEBER Jean-Marc :

M. KOMAC Geoffroy :16/16

Mme BOSLE Emilie :

Mme DIEUDONNE Myriam :

Mme BACH/HUART Christelle :

M. SCHLUPP Loïc : Absent

M. DANN Daniel :

Mme THILLEMENT Céline :

Mme KIEFFER Annick : Absente

M. GIGLIA Emmanuel : Excusé