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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2019 part2 3juin2019
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part2&DDTchasse 1erjuin2018
Document publié le Vendredi 1 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part2&DDTchasse 1erjuin2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de MAI 2018 – partie 2 (jusqu’au 31)
+ arrêté de la direction départementale
des territoire de la Lozère du 1er juin 2018 fixant
les plans de chasse individuels pour la campagne
2018–2019
Publié le 1er juin 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE JOMIMAUR
1
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS en date du 1er juin 2018
MOIS de MAI 2018 – partie 2 (jusqu’au 31)
+ arrêté n° DDT-BIEF 2018-152-0001 du 1er juin 2018
fixant les plans de chasse individuels pour la campagne 2018–2019
Agence régionale de santé
Arrêté conjoint modificatif n° ARS48-2018-107-0001 du 17 avril 2018 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Arrêté préfectoral n° ARS48-2018-121-0001 du 1er mai 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et de la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département de LOZERE
Décision de l’ARS Occitanie n° 2018-1515 en date du 17 mai 2018 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Madame TRAUCHESSEC Audrey sise à CHANAC Place du Triadou dans un nouveau local situé 7 Avenue de la Gare dans la même commune (48)
Arrêté ARS Occitanie / 2018-2171 du 21 mai 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mende
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-SPAE-2018-079-001 en date du 20 mars 2018 de fermeture d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques sur la commune de ROCLES
Arrêté n° DDCSPP-SPAE--2018-137-001 en date du 17 mai 2018 valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Arrêté n° DDCSPP-SPAE--2018-138-001 en date du 18 mai 2018 valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-148-001 en date du 28 mai 2018 modifiant l’habilitation sanitaire de M. AUCOUTURIER Thomas
Arrêté n° 2018-DDCSPP-PSP-150-001 du 30 mai 2018 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Arrêté n° 2018-DDCSPP-PSP-150-002 du 30 mai 2018 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 2
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-137-0001 en date du 17 mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement de deux passages busés sur un affluent rive gauche de la Bédaule à Anglars sur le territoire de la commune de La Fage Montivernoux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-138-0001 du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté n°DDT- BIEF-2018-010-0004 du 10 janvier 2018 mettant en demeure M. Serge CHAZALMARTIN de régulariser la situation du passage busé situé sur l’Allier au droit du village de Chevailloux sur le territoire de la commune de Langogne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-138-0002 du 18 mai 2018 ordonnant des opérations de décantonnement de mouflons sur les communes de Laval du Tarn et Gorges du Tarn Causses
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-138-0003 du 18 mai 2018 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement du Causse d’Auge – secteurs sud-ouest et sud-est
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-142-0001 du 22 mai 2018 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
Arrêté préfectoral N° DDT-BIEF2018-143-0001 du 23 mai 2018 ordonnant une opération de destruction administrative de sangliers par utilisation d’une cage piège et réalisation de tirs individuels sur la commune d’Ispagnac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-143-0002 du 23 mai 2018 ordonnant une battue aux sangliers sur la commune de Pied de Borne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-143-0003 du 23 mai 2018 ordonnant des battues aux sangliers sur les parties de la commune déléguée du Pont de Montvert sises en dehors du cœur du parc national des Cévennes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-143-0004 du 23 mai 2018 autorisant une opération de pêche électrique d'inventaire sur les communes de Recoules de Fumas, de Bagnols les Bains, de Saint-Jean la Fouillouse, de Banassac et de Langogne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-143-0005 du 23 mai 2018 autorisant une opération de capture de poissons à des fins d’études scientifiques sur les cours d’eau des Gardons de Sainte-Croix Vallée Française, de Saint-Martin, d’Alès
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-143-0006 du 23 mai 2018 portant changement de bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 2006-206-004 portant autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique du Chapeauroux pour l’aménagement d’une usine hydroélectrique et abrogeant l’arrêté préfectoral n°2013-198-0003 en date du 17 juillet 2013 portant changement de bénéficiaire de la-dite autorisation sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet Laval
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-144-0001 du 24 mai 2018 ordonnant des battues aux sangliers sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez
ARRETE n° DDT-MSCT-2018-145-0001 du 25 mai 2018 portant modification de l’arrêté DDT-MSCT- 2018-017-0002 du 17 janvier 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF2018-145-0002 du 25 mai 2018 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2018 par le gibier
Arrêté n° DDT-SG-145-0003 du 25 mai 2018 – répartition des points NBI de la direction départementale des territoires de la Lozère 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-148-0001 en date du 28 mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé sur le ruisseau de Fontans à la Baraque de la Roche sur le territoire de la commune de Saint-Denis-en-Margeride.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-149-0001 en date du 29 mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la remise en état du ruisseau de Mas Imbert à Montagnac sur le territoire de la commune de Grandrieu
ARRETE n° DDT-SREC-2018-150-0001 du 30 mai 2018 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux – village –48100 : CEM/CRF de Montrodat – 48100 Montrodat
ARRETE n° DDT-SREC-2018-150-0002 du 30 mai 2018 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Association Les Compagnons de la Tour : La Tour de la Collégiale – Route du Pont de Montvert – Bédouès – 48400 Bédouès-Cocurès
ARRETE n° DDT-SREC-2018-150-0003 du 30 mai 2018 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - SARL CATALAYUD : Garage Catalayud – 57 Avenue de la République – LeMonastier – 48100 Bourgs sur Colagne
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-151-0001 du 31 mai 2018 autorisant M. Frédéric SOULIER à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-151-0002 du 31 mai 2018 autorisant Mme Sandra PORTAL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° DDT-SEA-2018-151-0004 du 31 mai 2018 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2018
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-152-0001 du 1er juin 2018 fixant les plans de chasse individuels pour la campagne 2018 - 2019
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRETE n° PREF-BER2018-136-0011 du 16 mai 2018 modifiant l’arrêté n°PREF-BER2018-101-0002 du 11 avril 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-137-0014 du 17 MAI 2018 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funérairede la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-137-0015 du 17 MAI 2018 Portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » représentée par M. Frédéric VIDAL
Arrêté n° PREF-BER2018-142-0003 du 22 mai 2018 portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 4
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-143-0005 du 23 mai 2018 modifiant l’arrêté n° 97-1433 du 25 septembre 1997 portant déclaration d'utilité publique: des travaux de renforcement des ressources en eau potable ; de la dérivation des eaux souterraines ; de l’installation des périmètres de protection. portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
ARRÊTÉ n° SOUS PREF2018-143-0007 du 23 mai 2018 modifiant l’arrêté n° SOUS-PREF 2015335- 0005 du 01 décembre 2015 portant dénomination des communes de Aumont-Aubrac, la Chaze de Peyre, le Fau de Peyre, Javols, Sainte Colombe de Peyre, Saint Sauveur de Peyre comme « commune touristique »
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2018-143-0008 du 23 mai 2018 Portant modification des statuts du syndicat mixte Lozère numérique
ARRÊTÉ N°SOUS-PREF2018-144-0001 du 24 mai 2018 délivrant le titre de « Maître-restaurateur » à Monsieur Laurent PAGES
ARRÊTE n° PREF-BER2018-150-0017 du 30 mai 2018 Portant autorisation afin d’utiliser une ou plusieurs embarcations à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac, en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords - Club Nautique de Naussac- Langogne – Régates de trimarans
AUTRES :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté du 26 janvier 2018 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Chanteruéjols de Gabrias pour la période 2017-2036
Arrêté d’aménagement du 26 janvier 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Chaudeyrac-Meissoussac, le Mont et les Maurels pour la période 2018-2037
Direction interdépartementale des routes massif Central
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018- N011 du 24 mai 2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75 dans le département de La Lozère - travaux de maintenance préventive du tunnel de Montjézieu
Mutualité Sociale Agricole du Languedoc
Décision CIL 48 n° 18-01 du 18 mai 2018 relative à un traitement de données à caractère personnel permettant la gestion de la restauration
Décision CIL 48 n° 18-02 du 15 mai 2018 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la gestion des données administratives des ressortissants faisant appel au service social et des interventions des travailleurs sociaux
Décision CIL 48 n° 18-03 du 18 mai 2018 relative à un traitement de données à caractère personnel permettant des signalements ponctuels de situations de précarité. Al @ D Agence Régionale de Santé Occitanie "à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin - Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage
CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70
www.ars.occitanie.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie /
ARS48-2018-107-0001
Arrêté préfectoral n°
ARRÊTÉ CONJOINT MODIFICATIF
PORTANT COMPOSITION du COMITÉ DÉPARTEMENTAL de l’AIDE MÉDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
La Préfète de la Lozère
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5 et les articles L.6312-1 à l.6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
Vu Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie – Madame Monique CAVALEIR ;
Vu L’arrêté conjoint ARS LR / 2015 – 1070 et arrêté préfectoral n° 2015191-0004 du 20 juillet 2015 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
La Préfète de la Lozère
La Directrice Générale ag SEUL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin - Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage
CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70
www.ars.occitanie.sante.fr
Vu l’arrêté conjoint ARS/ ARS 48-2018-094-0001 en date du 2 mars 2018 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Vu Les désignations des collectivités territoriales ;
Considérant la proposition de l’AMUF(association des médecins urgentistes de France) agissant au titre de l’association des urgentistes en date du 4 avril 2018 de nommer le Dr Christophe SAYAD membre titulaire comme praticien hospitalier prévu par l’article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique, dans son 3e, d.
A R R Ê T E N T
Article 1 : l’arrêté conjoint en date du 2 mars 2018 précité est modifié comme suit :
« Association des Urgentistes de France :
Titulaire : Docteur Christophe SAYAD »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification.
Article 3 : La préfète de la Lozère et le Délégué Départemental par intérim de la Lozère de l’ARS Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 17 avril 2018
La Directrice Générale, La Préfète de la Lozère,
Madame Monique CAVALIER, Madame Christine WILS-MOREL, Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin - Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage
CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70
www.ars.occitanie.sante.fr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° ARS48-2018-121-0001 du 1er mai 2018
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et de la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département de LOZERE
La préfète,
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7 ; R. 3114-9 et R. 3115-6;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-29 à L. 2213-31 ; L. 2321-2, L. 2542-3 et L. 2542-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-I;
VU le code pénal et notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population, modifiée notamment par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65;
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi
AGENCE REGIONALE
DE SANTE
OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000;
VU le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005);
VU l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides;
VU l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003;
VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, modifié par l’arrêté du 25 novembre 2017 ajoutant le département de la Lozère dans la liste de ces départements ;
VU l’arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique;
VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental de la Lozère, notamment l’article 121 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du 18 août 2014 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 susvisé ;
VU l’instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU l’instruction n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d’activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2017 dans les départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole;
VU l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 27 mars 2018 ;
VU l’arrêté du préfet du 22 décembre 2016, modifié le 22 mars 2017, relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 12 mars 2017 ;
CONSIDERANT le bilan sur l’année 2017 de la surveillance entomologique de l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID) qui établit l’extension de la présence de vecteurs d’arboviroses dont « Aedes albopictus » reconnu implanté et actif sur le territoire du département de la Lozère ce qui constitue de fait une menace pour la santé publique ;
CONSIDERANT que l’ensemble du territoire du département de la Lozère est classé par les ministres chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel ;
CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique et ses conséquences possibles sur la santé publique ;
CONSIDERANT que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
ARRETE :
Article 1 - Zones de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département de la Lozère est définie en zone de lutte contre les arboviroses et les moustiques vecteurs dont Aedes albopictus.
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue et autres arboviroses du ministère en charge de la santé du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre dans le département de la Lozère.
Article 2 - Dates de mise en œuvre
Le plan visé à l’article 1er est mis en œuvre du 1er mai 2018 au 30 novembre 2018. Article 3 - Définition des opérations de lutte
L’application du plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et autres arboviroses dans le département de la Lozère se compose de plusieurs axes d’interventions :
1. La surveillance entomologique et la lutte contre les moustiques vecteurs par le conseil départemental en vertu de ses compétences en matière de prospection, et traitement, travaux, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ;
2. La surveillance épidémiologique associant l’agence régionale de santé (ARS), la cellule d’intervention en région de Santé publique France (Cire Occitane) et les professionnels de santé du département ;
3. Les actions de communication et d’information auprès des professionnels de santé, du public pour la mobilisation communautaire, ainsi que des actions d’éducation sanitaire de la population.
Ce plan ne préjuge en rien d’actions ou de travaux spécifiques qui devraient s’appliquer à certaines infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaîtraient nécessaires dans le courant de l’année.
Article 4 - Acteurs de la mise en œuvre du plan
Le préfet de la Lozère, qui préside la cellule départementale de gestion définie à l’article 5 du présent arrêté ;
L’agence régionale de santé d’Occitanie, qui a en charge la veille sanitaire et la surveillance épidémiologique, avec l’expertise technique de la Cire Occitanie, des cas suspects ou confirmés d’arboviroses;
Le conseil départemental de la Lozère, qui a en charge la surveillance entomologique et l’exécution des mesures de lutte anti-vectorielle et qui peut déléguer cette action à un (ou à des) opérateur(s) public(s) ;
Les communes de la Lozère qui sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire, des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont Aedes albopictus, et plus particulièrement la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes larvaires et d’être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il peut être fait appel aux communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain.
Les administrations de l’État concernées, en particulier la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et la Direction départementale des territoires de la Lozère (DDT) intervenant pour leurs compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l’eau, ainsi que la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère (DDCSPP) qui intervient pour ses compétences dans le domaine apicole ; Les établissements de santé, qui se mobilisent et mettent en œuvre ou délèguent la lutte anti-vectorielle sur l’emprise de leur établissement, selon les modalités définies dans les articles 6 et 8 du présent arrêté ;
Les propriétaires publics et privés, locataires, exploitants ou occupants de terrains bâtis ou non bâtis, d’immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, qu’ils soient du domaine public ou privé, en vue de faire disparaître les gîtes à larves dans les zones de lutte contre les moustiques ;
Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre et pour les supprimer le cas échéant.
Article 5 - Cellule départementale de gestion de la Lozère
La cellule départementale de gestion de la Lozère est mise en place sous l’autorité du préfet de la Lozère. Cette cellule réunit les différents acteurs concernés par la gestion de la situation afin de définir des actions à mettre en œuvre en termes de surveillance, de lutte anti-vectorielle et de communication.
Cette cellule se réunit, en tant que de besoin, à la demande du préfet et a minima une fois en début de saison d’activité du moustique Aedes albopictus.
Cette cellule est composée de l’ARS Occitanie, du service interministériel régional des affaires civiles, économiques de défense et de protection civile, de la Cire Occitanie, du conseil départemental de la Lozère et, le cas échéant, de l’opérateur public de démoustication désigné,, de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts Occitanie (DRAAF), de la Direction régionale de l’environnement l’aménagement et du logement (DREAL), de la Direction départementale des territoire (DDT), de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des centres hospitaliers, de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), de l’ association départementale des maires de la Lozère, des association d’éducation à la santé-environnement, du groupement de défense sanitaire apicole.
Article 6 - Surveillance entomologique
La surveillance entomologique (cf. annexe 1), mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, a pour objectifs de :
1. Surveiller la progression géographique des moustiques vecteurs par un réseau de pièges pondoirs sentinelles mis en place sur l’ensemble du département de la Lozère. Se référer à l’annexe 1 pour déterminer les communes concernées et le nombre de pièges utiles.
2. Évaluer le degré d’implantation des moustiques vecteurs par une surveillance renforcée dans les zones reconnues colonisées par densification du réseau des pièges pondoirs (voies de communication, etc.) ou recherches de larves et d’adultes lors de prospections sur le domaine public ou privé. Elle se répartit entre les acteurs suivants :
1. Le conseil départemental de la Lozère
a. Il transmet ou fait transmettre, mensuellement, à l’ARS – délégation départementale de la Lozère, un bilan relatif à la surveillance (liste des communes surveillées, nombre de pièges, résultats obtenus, adaptation du dispositif en fonction de la réalité de la présence du vecteur),
b. Il procède ou fait procéder à l’information correspondante des communes concernées par la présence de pièges pondoirs et de moustiques,
c. Il saisit chaque relevé mensuellement le 20 du mois sur la période définie à l’article 2 du présent arrêté, dans le logiciel sécurisé SI-LAV (système d’information de la lutte antivectorielle) fourni et géré par la Direction générale de la santé (DGS),
d. Il traite les signalements de suspicion de présence d’Aedes albopictus transmis sur SI- LAV dans le cadre de la veille citoyenne via le site internet (www.signalement- moustique.fr) et via l’application iPhone/Android i Moustique®.
2. Les établissements de santé
Ceux-ci réalisent ou font réaliser un diagnostic entomologique de leurs abords afin d’établir un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gites larvaires, traitement des gîtes si nécessaire).
Article 7 - Surveillance épidémiologique
La surveillance épidémiologique, mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, a pour but de prévenir la dissémination des virus chikungunya, ou/et de la dengue, ou/et du Zika et/ou de la fièvre jaune en repérant le plus tôt possible les cas suspects importés, les cas autochtones probables et les cas confirmés (importés ou autochtones) et en évitant ainsi la survenue de cas secondaires et la constitution de foyers épidémiques autochtones.
Elle est réalisée par l’ARS Occitanie qui assure :
1. La réception des signalements de cas suspects et/ou confirmés ainsi que des déclarations obligatoires (maladies à déclaration obligatoire) des cas confirmés de chikungunya, dengue, de Zika et de fièvre jaune ;
2. La réalisation d’une enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade ou cas suspect en période de virémie ;
3. Le signalement sans délai au conseil départemental et à son opérateur des cas suspects importés potentiellement virémiques, des cas probables autochtones et des cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie et des actions de lutte anti-vectorielle adéquates éventuelles dans les alentours des lieux de vie des cas signalés (détails dans l’article 8 du présent arrêté). Ce signalement se fait exclusivement via le logiciel ministériel sécurisé SI-LAV ; 4. La réalisation des recherches de cas, le cas échéant, dans l’entourage des cas autochtones si possible couplée à l’enquête entomologique ;
5. La réception en temps réel des résultats de chaque intervention à l’aide du logiciel SI-LAV ;
6. La surveillance des passages aux urgences hospitalières pour pathologies transmises par des vecteurs. ;
Article 8 - Lutte antivectorielle
Ses objectifs sont de :
1. Limiter la densification et l’expansion géographique en vue de protéger la population des risques vectoriels,
2. Agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue ou, de chikungunya ou de Zika en vue d’éviter l’apparition et l’installation de cas autochtones (cf. annexe 3).
Elle se répartit entre les acteurs suivants :
1. Le conseil départemental de la Lozère
a. Il procède ou fait procéder aux traitements de démoustication dans les zones où la présence du moustique le nécessite :
i. Soit parce que la zone touchée est nouvelle, afin de limiter l’expansion géographique (suppression ou traitement des gîtes larvaires, traitement adulticides) ;
ii. Soit par nécessité d’intervention dans l’environnement des cas confirmés ou suspects de dengue, ou de chikungunya, ou de Zika ou de fièvre jaune, à la demande de l’ARS (traitement des gîtes larvaires et des adultes) conformément au protocole d’intervention LAV qui est annexé au présent arrêté.
Les substances actives utilisées, (en application de l’article 10 du présent arrêté), doivent être autorisées par la réglementation en vigueur et être appliquées par des professionnels munis d’équipements de protection individuelle adaptés. Leur utilisation doit respecter les obligations réglementaires et être respectueuses de la protection de la population, de la faune et de la flore des espaces naturels protégés et milieux sensibles.
b. Il avertit l’ARS, et les maires des communes concernées, préalablement à tout traitement. Son opérateur informe la population. Ces actions peuvent être mises en œuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé en application de l’article 12 de du présent l’arrêté. c. Il s’assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l’efficacité1 des mesures entreprises.
d. Il procède ou fait procéder, au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces actions (date du début et durée des opérations, méthodes utilisées, doses d’application des produits), à l’information de l’ARS via le SI-LAV. Il en informe également les communes concernées.
e. Il présente, devant la cellule départementale de gestion, un bilan relatif à cette action en fin de saison.
2. Les communes
Elles assurent, de façon préventive, l’élimination des gîtes larvaires dans les lieux de vie publics et autour des établissements dont elles ont la responsabilité.
Contenu des actions :
• Transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de moustiques,
• Rencontres avec l’opérateur pour rappels d’informations,
• Signalement des zones de prospection et traitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d’information des populations et la mise en œuvre des actions entomologiques, • Auprès des habitants des zones bénéficiant d’un traitement : Information préalable à la réalisation de la démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants, sur les produits utilisés, leurs impacts sur la santé humaine et animale, et sur l’environnement, sur la conduite à tenir face à l’identification de signes cliniques évoquant une arbovirose...).
Le conseil départemental ou son opérateur met à disposition du public et des collectivités des supports de communication pour atteindre ces objectifs.
De plus les communes sont partenaires des actions de mobilisation sociale des populations pour les inciter et les accompagner dans l’élimination des lieux de pontes.
3. Les établissements de santé
Les directeurs d’établissement mettent en œuvre ou délèguent la lutte anti-vectorielle sur l’emprise de leur établissement en ce qui concerne :
a. Le plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
b. Le plan d’information et de formation des personnels de l’établissement avec, au besoin, l’appui de l’ARS, à la fois à l’attention d’une part des personnels de maintenance – notamment pour la lutte anti-vectorielle – et d’autre part des
1 La vérification de l’efficacité du traitement s’effectue de manière visuelle. Elle est basée sur l’appréhension des
agents réalisant l’opération, de la bonne tenue du traitement (fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter, visualisation de la réduction de nuisance). Les mesures de l’efficacité des traitements LAV peuvent être mises en place exceptionnellement, comme après des traitements réalisés dans le cadre de signalement de cas autochtones confirmés. personnels de santé (susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)) ;
c. Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d’éviter tout accident d’exposition au sang ou transmission nosocomiale.
Article 9 - Organisme habilité pour la surveillance entomologique et les traitements
L’organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre
les moustiques vecteurs est le conseil départemental de la Lozère, qui a délégué à l’entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) cette
opération par contractualisation d’une convention signée.
Les coordonnées de l’EID sont les suivantes : 165, avenue Paul Rimbaud – 34184 Montpellier
cedex 4 (Tél. : 04 67 63 67 63 ; Fax : 04 67 63 54 05 ; courriel : eid.med@eid-med.org ; site
internet : www.eid-med.org ou www.albopictusLR.org).
Article 10 - Traitements
1. Les traitements autorisés
Les substances actives autorisées pour la démoustication lutte opérationnelle sans avis préalable
figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Sérotype H 14 (Bti)
Anti-larvaire d’origine biologique utilisé dans tous
les types de milieux
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus sphaericus (Bti/Bs)
Anti-larvaire d’origine biologique utilisé dans tous
les types de milieux
Diflubenzuron
Anti-larvaire régulateur de croissance des insectes,
utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains
exclusivement
Deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain, Traitement en ultra bas volume (UBV),
Utilisation proscrite sur les plans d'eau et respect
d'une zone de non traitement vis-à-vis des cours
d'eau : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement
routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en
application péri-focale (ou application pédestre).
Deltaméthrine + D-alléthrine
Pyréthrines
Les préparations utilisées, contenant ces substances, doivent avoir reçues une autorisation de
mise sur le marché.
2. Les modalités de traitement
a. Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre. Les produits devront
être utilisés selon les règles de classification et d’étiquetage en vigueur et
conformément à la réglementation des produits biocides (règlement européen n°
528/2012) dénommée « Biocides » et transposée en droit français aux articles L.
522-1 et suivants du code de l’environnement. Par ailleurs et en application de
l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité
d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, il est obligatoire, à partir du 1er juillet 2015, de justifier sa capacité d’intervention
dans ce domaine par l’obtention du certificat « Certi-biocides ».
b. Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels
protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises
concernant les produits anti-adultes :
i. pour les produits anti-adulte, en cas de proximité d’une zone humide et
afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment
aquatique, une zone d’exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les
itinéraires des véhicules utilisés pour l’application à ultra bas volume
(UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les
équipes à pied.
ii. en cas de proximité avec une ou plusieurs parcelles agricoles biologiques,
le produit utilisé devra être à base de pyrèthres naturels ;
iii. en cas de proximité immédiate d’une zone Natura 2000, l’ARS informe la
DDT, service chargé de Natura 2000 ;
iv. des dérogations aux zones de non traitement en bordure des cours d’eau et
des zones humides sont possibles au cas par cas et après avis de la
DREAL. La possibilité de dérogations doit cependant :
- garantir une largeur minimale de zone non traitée, adaptée à la vulnérabilité du milieu,
- s’accompagner d’une vérification des matériels de pulvérisation afin de considérer les marges
de progression dans la limitation des retombées vers les milieux aquatiques ;
v. les pulvérisations sont interdites par temps de pluie. Sur la base du bulletin
de Météo France, un temps de pluie est la prévision d’un régime d’averses
et de pluies supérieures à 5 mm sur une durée de 1 à 3 h ;
vi. les pulvérisations sont interdites lorsque les vents ont un degré d’intensité
3 ou supérieur sur l’échelle de Beaufort, ie. des vents supérieurs à 19
km/h, conformément à l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le
marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des
substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de
la Commission du 4 novembre 2003 ;
vii. l’emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable si les règles ci-
dessus édictées sont respectées ;
Toutes autres modalités d’utilisations des produits ci-dessus ou toute utilisation d’un autre
produit ne sera possible que selon des indications données dans un arrêté préfectoral
complémentaire. 3. L’information préventive au traitement :
Toute utilisation fait l’objet, en amont, d’une information à l’ensemble des personnes
concernées : l’opérateur de démoustication informe la population résidant sur la zone faisant
l’objet de traitement (porte-à-porte, boîtage), l’ARS informe la préfecture, le centre antipoison et
de toxicovilange de Midi-Pyrénées (Cap-tv), la DREAL, la DDT, ainsi que la DRAAF, qui
relaye l’information au groupement de défense sanitaire apicole de la Lozère (GDS), à charge
pour ce dernier d’informer ses adhérents – dont les apiculteurs – ainsi que la chambre
d’agriculture. Pour rappel, entre l’information sur la présence d’un cas potentiellement virémique
et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court (parfois moins de 24h).
4. Le contrôle de l’efficacité du traitement
Le conseil départemental, ou son opérateur, les collectivités, les directeurs des établissements de
santé, après tout traitement, s’assurent de la bonne réalisation et de l’efficacité1 des mesures
entreprises. Un bilan est fourni à l’ARS – délégation départementale de la Lozère, après chaque
intervention.
Article 11 - Modalités d’intervention de l’opérateur public sur les propriétés privées
Les agents de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques sont autorisés à
pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les
actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article
1 de la loi modifiée n° 64-1246 du 16 décembre 1964, durant la période mentionnée à l’article 2
du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers,
locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder
dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de
l’information des personnes concernées, le préfet met en demeure, dans les conditions décrites à
l’article 14 du présent arrêté. En particulier, comme stipulé au point 2 de l’article précité, en cas
de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des
agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Article 12 - Obligations générales : élimination physique des gîtes
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
exploitants ou occupants, soit de terrains bâtis ou non bâtis à l’intérieur des agglomérations, soit
d’immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts situés hors des
agglomérations, doivent supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des
gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la
réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Plus généralement,
ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante. A ce titre, le maire peut prendre un arrêté municipal mentionnant les obligations, pour ses
administrés, de ne pas créer de conditions favorables à la prolifération de moustiques sur son
territoire, ainsi que les conséquences pénales dans le cas du non-respect de cet arrêté. En dernier
recours, le maire peut informer le préfet pour prescription des travaux reconnus nécessaires pour
faire cesser les causes d’insalubrité constatées et faire exécuter les travaux nécessaires aux frais
du propriétaire, selon les modalités réglementaires en vigueur.
Article 13 - Cadre réglementaire des opérations de démoustication
1. Exécution des opérations de LAV
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents
chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent
notamment, dans des déplacements d'animaux ou de matériels nécessités par ces opérations, car
susceptibles d’empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de
contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement
fait encourir au contrevenant une amende de quatrième classe (750 €).
2. Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire
dans cet intervalle.
La mise en demeure doit être faite par le préfet et envoyée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire,
exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées. Si
certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise
en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la
matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient
à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de
propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention
des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré,
l’accès dans les lieux par un agent de direction ou d’encadrement du service ou de l’organisme
chargé de la lutte contre les moustiques est permis avec l’assistance du maire et du commissaire
de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé. Article 14 - Travaux d’office
A défaut d’exécution par les intéressés visés à l’article 13 du présent arrêté des obligations qui
leur incombent pour faire disparaître les gîtes larvaires d’Aedes albopictus, des travaux d’office
pourront être entrepris selon la procédure suivante, prévue par l’article 5 de la loi n°64-1246 du
16 décembre 1964.
1. Mise en demeure
Sans réponse des personnes concernées, un constat est établi par un agent assermenté. Un rappel
de la réglementation est effectué auprès des propriétaires par le préfet avec demande de
réalisation de travaux dans un délai de 2 mois. La mise en demeure est affichée en mairie.
2. Réalisation des travaux d’office
Au terme du délai de 2 mois, un nouveau constat est établi par un agent assermenté. Si les
travaux n’ont pas été engagés, il est procédé à un état descriptif initial préalable à la réalisation
des travaux par l’opérateur public de démoustication et adressé au préfet.
Les travaux sont ensuite engagés. L’accès au terrain est permis avec l’assistance du maire et du
commissaire de police ou chef de brigade de gendarmerie ou leurs délégués.
Un état descriptif final est réalisé par un agent assermenté et adressé au préfet.
3. Recouvrement
Le financement des travaux est à la charge des propriétaires.
Les titres des recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le préfet et recouvrés
comme en matière de contributions directes.
Est puni d’amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas déférer à la mise en demeure
prévue au premier alinéa du présent article, conformément à l’article 8 du décret 2005-1763 du
30 décembre 2005.
Article 15 - Obligations pour les conceptions d’ouvrages
Les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes
les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le
cas échéant.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 €) le fait de
ne pas respecter ces obligations, conformément à l’article 8 du décret 2005-1763 du 30 décembre
2005.
La récidive de la contravention prévue à l’alinéa précédent est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée
définitivement pour une contravention de la cinquième classe commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le
maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3.000 euros. Lorsqu’une personne morale,
déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, engage sa
responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou la prescription de la
précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à
dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne
les personnes physiques.
L’action pénale ne fait pas obstacle aux actions d’office prévues par la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964.
Article 16 - Suivi de la surveillance et bilan de la campagne
Au plus tard le 15 janvier 2019, le conseil départemental ou son opérateur désigné enverra au
préfet et à l’ARS, le bilan de la campagne. Le document devra comporter les éléments suivants :
1. résultats de la surveillance entomologique et présentation de la cartographie des zones de
présence du moustique vecteur dans le département,
2. bilan des interventions autour des cas de maladies vectorielles,
3. produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de
traitement, quantités utilisées sur le département,
4. liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,
5. résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux
insecticides,
6. difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en application de l’arrêté,
7. informations sur les précautions prises pour limiter l’incidence des opérations de traitement
sur la faune, la flore et les milieux naturels – notamment sur les sites Natura 2000 – détaillant
si nécessaire les axes d’amélioration à apporter pour les opérations à venir et à faire figurer
dans le cahier des charges des opérations de lutte antivectorielle annexé à l’arrêté préfectoral.
Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) par l’ARS.
Article 17 - Communication, sensibilisation, information et formation
La stratégie de communication à mettre en œuvre à l’échelon départemental relève de l’État, en
étroite collaboration avec l’ARS et la DGS en cas de crise. Dans le cadre de la diffusion d’une
culture de prévention, une forte coordination entre l’ensemble des acteurs, de l’échelon
départemental, avec le conseil départemental et son opérateur ainsi que les communes, est
privilégiée. Ces instances communiquent et informent les populations des gestes de prévention,
notamment à la suppression des gîtes. 1. Hors période de crise (niveau 1 du plan national, cf. annexe 2)
a. Auprès des voyageurs (ARS) :
L’objectif est de prévenir l’importation de cas d’arboviroses en détectant précocement les cas
importés. A ce titre, la cible principale concerne les professionnels du tourisme, les gestionnaires
des ports et aéroports pour la diffusion de consignes et les voyageurs en partance ou provenance
de pays reconnus en zone d’endémie. Diverses actions sont à mener, telle l’information des
agences de tourisme, des centres de vaccination internationaux et des points d’entrée du
territoire.
b. Auprès du public (conseil départemental et son opérateur, ARS, collectivités territoriales,
mairies)
L’objectif est de rappeler l’importance de la suppression ou de la gestion des gîtes larvaires et de
faciliter la compréhension de l’ensemble du dispositif de lutte antivectorielle, notamment la
nécessité de traitements intra-domiciliaires dans le cas de suspicion d’arboviroses.
c. Auprès des maires du département de la Lozère (conseil départemental et son opérateur,
ARS) :
L’échelon communal est incontournable dans la stratégie de lutte anti-vectorielle. L’objectif de
sensibilisation des maires est de rappeler l’importance de la mobilisation communautaire via
notamment (1) la transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération
de moustiques sur le territoire de la commune, (2) le signalement des zones de prospection et de
traitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d’information des populations et la mise en
œuvre des actions entomologiques, (3) l’information préalable, le cas échéant, de la réalisation
d’une opération de démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants, etc.) afin
qu’il puisse être un relai pour les administrés.
Le conseil départemental ou son opérateur met à disposition du public et des collectivités des
supports de communication pour atteindre ces objectifs.
d. Auprès des professionnels de santé du département,
L’objectif est de mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des arbovirus
et la déclaration des cas suspects de dengue, chikungunya et Zika. A ce titre, une information
sera faite, en début de saison, sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce vecteur et
sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, chikungunya ou Zika
(notamment le protocole de signalement accéléré à l’autorité sanitaire).
2. En situation de crise (niveau 2, 3, 4, 5 du plan national, cf. annexe 2)
Selon le niveau du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres
arboviroses, les modalités de la communication seront complétées selon les besoins et en
conformité avec les instructions ministérielles. Article 18 - Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de la Lozère et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 19 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, soit
d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargé de la santé, direction générale de la santé -
EA 2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 20 - Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, le président du
conseil départemental de la Lozère, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie,
le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ainsi que les
maires des communes de la Lozère, les directeurs des établissements de santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Signé
Christine WILS-MOREL INSTRUCTION N° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la
préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période
d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2017 dans les
départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue en métropole.
ZONE L DENSITÉ LIEUX PÉRIODE FRÉQUENCE à surveiller EXHAUSTIVITÉ de pièges de piégeage de piégeage des relevés
s Entre 0,5 et 1 piège/
Grandes A AREA Toutes km? ou entre 1et5 | Zones résidentielles, Juin à octobre- Mensuelle 20 000 habitants) pièges pour 10 000 parcs et jardins novembre
habitants
Petites et moyennes | Si au moins 1 commune . SE Zones résidentielles, Juin à octobre-
aires urbaines colonisée Minimum 3 à 5 pièges parcs et jardins novembre Mensuelle
2 ou 3 sites les plus fré- , : : à
Sites touristiques quentés dans chaque | Minimum 3 à 5 pièges Zones d'accueil (parkings, Juin à octobre- Mensuelle département entrées) novembre
Communes hors pôles Aucune Aucun piège
Annexe 1 :
Extrait de l’instruction :
Tableau : Modalités de surveillance de la progression de l’espèce dans les départements classés en niveau 1 Annexe 2
Les niveaux de risques définis dans le plan national
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5.
Niveau albopictus 0
0a : absence d’Aedes albopictus
0b : présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une intensification du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l’élimination ou à une non- prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place dépendent de l’expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de l’infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou privé).
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 : Aedes albopictus implantés et actifs
Observation d’œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de l’observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d’adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de cas humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
Niveau albopictus 4 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 : Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5a : répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés 5b : épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d’action.
1 La vérification de l’efficacité du traitement s’effectue de manière visuelle. Elle est basée sur l’appréhension des agents réalisant l’opération, de la bonne tenue du traitement (fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter, visualisation de la réduction de nuisance).
Les mesures de l’efficacité des traitements LAV peuvent être mise en place exceptionnellement, comme après des traitements réalisés dans le cadre de signalement de cas autochtones confirmés. ANNEXE 3
PROTOCOLE D’INTERVENTION LAV AUTOUR D’UN CAS SUSPECT OU CONFIRME DE DENGUE OU DE CHIKUNGUNYA
DEROULE D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a fréquentés, identifiés par l’ARS lors de l’enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et qu’il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l’opérateur en fonction de la durée de présence, de l’heure d’exposition, et de l’abondance en vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.
1. Préparation de l’intervention
La préparation de l’intervention commence dès la réception par l’opérateur du signalement d’un cas par mail d’alerte provenant de silav.gouv.fr.
La première étape consiste à définir le périmètre de l’intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer l’exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données environnementales à disposition de l’opérateur2 (occupation du sol, sites sensibles…). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l’intérieur d’un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l’intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l’enquête entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d’un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou adultes).
Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l’intérieur du périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des traitements antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n’est observée, l’opérateur complète l’opération entomo- épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l’intervention à l’ARS et au Conseil général (en fonction des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales). Si un traitement adulticide s’avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement identifiées lors de l’enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de captage d’eau…), les agents doivent à minima les communiquer à l’ARS et si possible entrer en contact sur le terrain avec les gestionnaires. Il appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l’OPD de mettre en place une zone d’exclusion (ex. autour de points d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l’efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu’il convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans
2 Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en
amont de la saison de surveillance. _— E Re oc Ÿ à nr 2 = 2 Ne ‘© > ra 2, D +
= E (el [e} F D E 2 2 [ex em ©, œ +
nn d
= £ “G o] E (e} N
la cartographie du périmètre d’intervention qui est transmise à l’ARS et au CD concernés pour information de l’intervention à suivre et d’éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d’information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la diffusion de dépliants et d’affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes visant à limiter l’exposition aux produits insecticides. NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l’avancée des prospections dans le périmètre.
3. Traitement adulticide
Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV par nébulisation à froid réalisée depuis la voie publique sur l’ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d’un nébulisateur portable est réalisé. L’espace péridomiciliaire comprend le jardin autour de l’habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d’intervention est présenté dans la figure n°1. Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes pollinisateurs de l’exposition aux produits insecticides.
Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l’exposition des résidents.
Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures biologiques dans le périmètre.
Figure 1 - exemple de définition des périmètres d’intervention autour d’un cas 4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d’effectuer une recherche de résidents absents si l’impossibilité d’accès à leur propriété met en péril l’efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l’enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement dans le SI-LAV afin que l’ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance de l’avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l’opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier. TABLEAU A : SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS :
PHASE DE
L’INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN ŒUVRE
1. Préparation de
l’intervention
Périmètre d’intervention
Définition d’une zone d’intervention
adaptée aux contextes : cas isolés, en foyer
simple ou multiple
Analyse des ressources disponibles
Analyse des actions de LAV déjà menées en cas de foyers
Choix du périmètre en concertation avec l’ARS
Cartographie et suivi
des données
Edition de la zone d’intervention
Recherche des données environnementales
connues sur la zone si disponibles
Compilation des données sur les actions
déjà menées
Dessin de la zone selon le périmètre choisi
Intégration des données environnementales disponibles
Intégration des données de LAV
Préparation des rapports d’action
2. Prospection et
définition de
l’intervention
Enquête entomologique évaluer la présence du vecteur pour définir le risque de transmission
Collecte préalable des informations nécessaires à la
décision (pièges positifs…)
Echanges avec les partenaires
Consignation des données
Recherche des
contraintes de
traitement adulticide
Récolter les informations sur le terrain sur
rucher, bassin piscicole, agriculture
biologique, captage d'eau etc, (de visu, si
accessibles) non connus initialement et
contrôle des données connues
Limiter les impacts non-intentionnels de
l’intervention
Prise de contact et entretien avec la personne
Consignation des données
Recommandations auprès du gestionnaire du site
sensible pour la protection de son activité Prospection
entomologique et lutte
contre les gîtes
Recenser les gîtes larvaires productifs en
Ae. albopictus en leur attribuant une
typologie
Eliminer les gîtes larvaires
Pulvérisation de larvicide avec un appareil portatif pour
les gîtes ne pouvant être éliminés
Campagne
d’information, réalisée
conjointement si
possible
Informer les partenaires (collectivités
locales) et la population de la zone
d’intervention
Informer sur le traitement spatial
Transmettre le message de prévention aux
personnes atteintes ou potentiellement
exposées à une arbovirose
Prise de contact
Message de protection contre les piqûres (délivrés par
l’ARS et l’OPD)
Message de protection vis-à-vis des produits insecticides
Transmission de la carte prévisionnelle et des modalités
de traitement aux ARS, CG et DREAL
3. Traitement
adulticide
Choix de l’adulticide
Possibilité de choix selon contraintes
environnementales
Limiter les impacts non-intentionnels en
garantissant l’efficacité des traitements
Analyse des données connues et remontées du terrain
pour le traitement spatial
Choix selon contraintes, efficacité connue du produit
dans le respect d’une égale efficacité sur les vecteurs
cibles
Traitement péri
domiciliaire
Nébulisation dans l’espace péri-
domiciliaire (adresse du cas et maisons
contiguës), selon la configuration de la
zone
Préparation de l’intervention
Information préalable des personnes présentes et des
voisins
Traitement
Consignation des données
Pulvérisation spatiale
d’adulticide
Eliminer des moustiques adultes par
épandage de produit insecticide adulticide
à l’échelle de la zone en Ultra Bas Volume
(UBV)
Préparation de l’intervention
Information préalable des personnes présentes et des
voisins
Traitement
Consignation des données
4. Rattrapage de
la phase de
prospection
Recherche des absents Augmenter l’exhaustivité du contrôle de la zone Planification sur plusieurs jours ciblée sur les personnes absentes lors des contrôles précédents (cas autochtones) TABLEAU B : DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX NIVEAUX DU PLAN :
modes opératoires niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 niveau 5
périmètre 150m en intégrant les données historiques et les retours du terrain 150m en intégrant les données historiques et les retours du terrain
fusion des périmètres
des cas du foyer
adaptée à la
morphologie urbaine
fusion des périmètres adaptée à
la morphologie urbaine
dans les
foyers : non
applicable
car arrêt de
la gestion
individuelle
des cas -
procédure
maintenue
autour des
cas isolés
cartographie et
rétro information rapport systématique et individuel rapport systématique et individuel
selon rythme et nombre
de signalements:
rapport systématique et
individuel - bilan des
actions par foyers
rapport des actions par foyers
prospection
entomologique et
lutte antilarvaire
oui si absence de connaissances
préalables (piège pondoir positif,
enquête antérieure…)
oui , idem Oui, idem Oui, idem
recherche des
contraintes de
traitement
adulticide
oui pour informer les propriétaires afin
d’appliquer des mesures de prévention
oui pour informer les propriétaires afin
d’appliquer des mesures de prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d’appliquer des mesures
de prévention
oui pour informer les
propriétaires afin d’appliquer des
mesures de prévention
campagne
d'information
oui pour la prévention des gîtes et des
piqûres
oui pour la prévention des gîtes et des
piqûres
oui pour la prévention
des gîtes et des piqûres.
Mobilisation de relais
dans les quartiers
touchés
oui pour la prévention des gîtes et
des piqûres. Mobilisation de relais
dans les quartiers touchés
traitement
péridomiciliaire
Oui dans périmètre rapproché (~50m
autour du cas, selon la configuration du
terrain)
Oui dans périmètre rapproché (~50m
autour du cas)
oui selon rythme des
signalements et taille du
foyer - uniquement dans
périmètre rapproché
(~50m autour du cas)
oui selon rythme des
signalements et taille des foyers -
uniquement dans périmètre
rapproché (~50m autour du cas)
recherche des
absents
Oui, à proximité immédiate du cas si
nécessité absolu pour l’efficacité du
traitement
Oui, sur 2-3 jours, autour du cas initial sur
un pourcentage de la surface considérée.
Un passage en journée, un le soir.
Oui, sur 2-3 jours Oui, sur 2-3 jours
traitement spatial
du périmètre 1 pulvérisation
2 pulvérisations à 3-4 jours d’intervalle
autours des cas autochtones
2 pulvérisations
espacées de 3-4 jours
dans chaque foyer -
poursuite des actions
tant qu'il y a des cas
autochtones
2 pulvérisations espacées de 3-4
jours dans chaque foyer -
poursuite des actions tant qu'il y
a des cas
choix de
l'adulticide
selon contraintes environnementales et
efficacité de l’alternative (ex : pyrèthre
naturel)
Deltaméthrine Deltaméthrine Deltaméthrine Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS OC/2018-1515
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à CHANAC (Lozère).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter
du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de la Région Occitanie ;
Vu la décision n°2017-4330 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours,
Vu la demande adressée le 12 février 2018 enregistrée au 15 février 2018 au vu du dossier transmis et
déclaré complet à cette date par Madame TRAUCHESSEC Audrey au nom de la SARL Pharmacie des
Causses sise, Place du Triadou, 48230 CHANAC, titulaire de la licence n° 48#000024 depuis le 31 mars
2014, afin d'obtenir l’autorisation de transférer l'officine qu'elle exploite, dans un nouveau local situé
Avenue de la gare dans la même commune ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 6 avril 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de la Lozère du 30 avril 2018 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Lozère du 17 avril 2018 ;
Vu la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de la Lozère en date du 28 février
2018 ;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 12 février 2018, demeure
soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication des décrets pris pour l’application de l'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007
wWww.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts et regroupements permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre
l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier
d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci
d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que : «le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le futur emplacement de la Pharmacie de Madame TRAUCHESSEC Audrey, seule
dans la commune de CHANAC (1460 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018
par publication de l'INSEE), se situe à l'entrée Est de ladite commune, par la D31 dans une zone déjà
urbanisée faisant partie intégrante de la commune ;
CONSIDERANT que l'implantation projetée qui se trouvera sur un terrain sis à 500 mètres à pied environ (7
mn) de l'emplacement actuel de la « Pharmacie des Causses », située au cœur du village, est reliée au reste
de la commune par une voie de circulation, la D 31 permettant de rejoindre le centre-ville et la zone de
localisation en toute sécurité ;
CONSIDERANT que le transfert permettra ainsi répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de
l'ensemble de la population résidente de la commune de CHANAC, en offrant notamment de nombreuses
possibilités de stationnement, ce qui n'est pas véritablement le cas de l'officine actuelle située dans le village
dans une zone enclavée et dans des locaux exigus ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer la qualité du service
pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du
pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d'accessibilité pour les personnes
à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame TRAUCHESSEC Audrey au nom de la SARL
Pharmacie des Causses, enregistré le 15 février 2018 sur la base du dossier déclaré complet à cette date
sous le n° 2018-48-0001 et instruit par le service de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Madame TRAUCHESSEC Audrey au nom de la SARL Pharmacie des Causses est autorisée à
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à CHANAC (48230), Place du Triadou, dans un nouveau
local, situé 7 Avenue de la Gare, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le
n° 48#000078.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l’officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être effectivement ouverte au public dans un délai d'un
an à compter de la notification de la présente décision ; Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, où le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère, d’un recours
administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Montpellier, le 17 mai 2018
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice-adjointe du Premier recours,
Directrice (2 emier recours par intérim,
/
DrChristine SAQNESFRAFFY Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018- 2171
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre hospitalier de Mende
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 : R.6143-1 à R.6143-13 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1er janvier 2016 ;
VU le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère,
site vallée du Lot ;
VU la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision ARS LR-MP/2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision ARS Occitanie 2017-165 du 27 janvier 2017 désignant, à titre intérimaire, Monsieur
Claude ROLS en qualité de délégué territorial de la Lozère à l'agence régionale de santé Occitanie à
VU l'accord de la préfête de la Lozère par lettre du 27 avril 2018 pour la désignation de Madame Marie-
France FERAY en qualité de personnalité qualifiée, représentante des usagers (UDAF) ;
VU le compte rendu du conseil de surveillance de l'hôpital Lozère en date du 8 janvier 2018 ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780097
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr ARTICLE 1°:
Les dispositions de l'article 1 I. 3° de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé
fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère — site vallée du Lot sont
modifiées comme suit :
L. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnes qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jean-Philippe BOULENGER, médecin psychiatre, personnalité
qualifiée désignée par la Directrice Générale de l’ARS :
- Madame Marie-France FERAY, Union Départementale des Associations Familiales,
représentante des usagers, désignée par le préfet ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article R 6143-13 du code de la Santé Publique, le mandat
des membres visés au 1-2° de l’article 1” du présent arrêté, prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Hopital Lozère et
aux personnes citées à l’article 1er. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
ARTICLE5 :
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué départemental par intérim de
Lozère de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lozère.
Faitie 2 1 MAI 2018
P/La Directrice Générale
La Directrice de l'Offre de Soins et
De l’Autonomie
Oli RIER x = =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2018-079-001 en date du 20 MARS 2018
de fermeture d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques sur la commune de ROCLES
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT2017325-0009 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2017-328-001 du 24 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2012132-0001 en date du 11 mai 2012
Vu le rapport de contrôle d'élevage n°104813976591 rédigé le 18 juillet 2017 suite à l'inspection du 27 juin 2017;
Vu le rapport de contrôle d'élevage n°10481418194 rédigé le 18 octobre 2017 suite à l'intervention du 28 septembre 2017;
Vu le porté à connaissance du rapport de manquement administratif en date du 27 juillet 2017;
Considérant la décision de madame ASTOR Marie-Claude de céder de l'ensemble des tortues; cession effectuée sous le contrôle des agents de la DDCSPP et de l'ONCFS le 28 septembre 2017;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-079-001 en date du 20 MARS 2018
1/2 SIGNE
Article 1 :
Ce présent arrêté abroge l'arrêté prefectoral n° 2012132-0001 du 11 mai 2012 portant autorisation d’ouverture d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques .
Article 2 :
L'élevage de tortues d'Hermann (Testudo hermannii hermannii) de Madame ASTOR Marie-Claude situé à Villevieille 48300 ROCLES est fermé.
Madame ASTOR n'est plus autorisée à détenir de tortues.
Article 4:
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification au responsable de l’élevage.
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune de ROCLES, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Mende le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
l’adjoint au chef de service santé et protection animales,
environnement
Xavier MEYRUEIX
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-079-001 en date du 20 MARS 2018
2/2 x = =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté n° DDCSPP-SPAE--2018-137-001 en date du 17 mai 2018
valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018 chargeant Madame Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques déposée par Madame BAMBINI Katia en date du 2 mai 2018;
SUR proposition de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 :
Madame BAMBINI Katia est autorisé eà détenir au sein de son élevage d’agrément situé lieu-dit "Chanteruejols" 48100 GABRIAS :
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-137-001 en date du 17 mai 2018
1/3 un spécimen adulte d'ara maracana (Primolius maracana). Cet animal devra être identifié et en possesion d'un CIC.
Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’élevage, d’utilisation et de transport de l'animal sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur,
l’adresse de l’élevage,
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
S’il contient plusieurs feuilles, le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l'animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
à la preuve par le bénéficiaire que l'animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l'animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-137-001 en date du 17 mai 2018
2/3 SIGNE
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes : les visites ne peuvent débuter avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où est hébergé l'animal, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien de l'animal ainsi que dans les véhicules dans lesquels il est transporté.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification au responsable de l’élevage.
Article 10:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune de GABRIAS, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Pour la préfète et par subdélégation,
la cheffe de service sécurité sanitaire de l'alimentation
Ségolène DUBOIS
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-137-001 en date du 17 mai 2018
3/3 Ù =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté n° DDCSPP-SPAE--2018-138-001 en date du 18 mai 2018
valant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu lle code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018 chargeant Madame Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques déposée par Monsieur LENNE Loïc en date du 11 mai 2018;
SUR proposition la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur LENNE Loïc est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé lieu-dit "La Planche" 48220 VIALAS
un spécimen adulte de Gris du Gabon (Psittacus erithacus). Cet animal a été identifié lors de son acquisition en 2009 par une bague fermée.
Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’élevage, d’utilisation et de transport de l'animal sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-138-001 en date du 18 mai 2018
1/3 Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur,
l’adresse de l’élevage,
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
S’il contient plusieurs feuilles, le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage de l'animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
à la preuve par le bénéficiaire que l'animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l'animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent débuter avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où est hébergé l'animal, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien de l'animal ainsi que dans les véhicules dans lesquels il est transporté.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-138-001 en date du 18 mai 2018
2/3 SIGNE
ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification au responsable de l’élevage.
Article 10:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune de VIALAS, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service santé et protection animales, environnement
Laurence DENIS
ARRETE N°DDCSPP-SPAE-2018-138-001 en date du 18 mai 2018
3/3 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-148-001 en date du 28 mai 2018 modifiant l’habilitation sanitaire de M. AUCOUTURIER Thomas
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018-102-0001 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
VU l’arrêté n° 2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur AUCOUTURIER Thomas, docteur vétérinaire, née le 19 février 1982.
CONSIDERANT que Monsieur AUCOUTURIER Thomas, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 28 mai 2018 pour la période du 11 mai 2018 au 29 juin 2018 dans le département de la Lozère et de la Haute Loire au docteur vétérinaire AUCOUTURIER Thomas.
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants, équins.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle du cabinet de la perle de la Vallée du Dr Morvilliers au Malzieu Ville.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. ARTICLE 4 :
Monsieur AUCOUTURIER Thomas, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2018-DDCSPP-PSP-150-001 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 22 mai 2017 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’avis en date du 20 mars 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu les avis d’appel de candidatures en dates du 22 mai 2017 et 18 janvier 2018 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 22 mai 2017 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu l’accord en date du 29 mai 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu l’avis en date du 20 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu les désignations en date du 10 novembre 2017 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département de la Lozère ;
Vu la proposition de candidatures en date du 29 août 2017 pour la désignation du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;
Vu l’avis en date du 20 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion et de la protection des populations ; ARRETE
Article 1er : Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission départementale d’agrément :
Madame Sophie BOUDOT, directrice par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément :
1- Au titre des représentants de la direction départementale de la cohésion sociale de la Lozère :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, titulaire - Madame Sandra ATGE, cheffe du service des politiques sociales et de prévention, titulaire - Madame Aline LABEAUME, gestionnaire service des politiques sociales et de prévention, suppléante
2- Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende :
Monsieur Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende
3- Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance de Mende :
Madame Anne DELIGNY, présidente du tribunal de grande instance de Mende
4- Au titre des représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
• M. Jean-Paul BAYOL, agréé dans le département de la Lozère
• Mme Lydie LEOTY-SCHWANDER, agréée dans le département de la Lozère
o Membres suppléants :
• Mme Céline BOULAGNON, agréée dans le département de la Lozère
• M. Jacques BOULAGNON, agréé dans le département de la Lozère
5- Au titre de représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
o Membre titulaire : Non pourvu
o Membre suppléant : Non pourvu
6- Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :
o Membre titulaire :
• Madame Marjorie LAURES, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
o Membre suppléant :
• Madame Audrey TROUSSELIER, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’Association Tutélaire de Lozère (ATL)
7- Au titre des représentants des usagers :
o Représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie :
• Monsieur Patrick ALLOUX, Confédération Générale du Travail (CGT), titulaire ; • Monsieur François CHAUFFOUR, président de l’association ALMA, suppléant.
o Représentant nommé par le Préfet de la Lozère :
• Madame Sakina SALOUL, adhérente Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) de la Lozère. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Lozère, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère ;
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 30 mai 2018
la préfète
Signé
CHRISTINE WILS-MOREL À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2018-DDCSPP-PSP-150-002 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.472-5-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 133-3 ;
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
• Madame Sophie BOUDOT, directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale de la Lozère,
• Madame Sandra ATGE, chef du service des politiques sociales et de prévention à la direction départementale de la cohésion sociale de la Lozère.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 30 mai 2018
la préfète
Signé
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-137-0001 en date du 17 mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables au remplacement de deux passages busés sur un affluent rive gauche de la Bédaule à Anglars sur le territoire de la commune de La Fage Montivernoux.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de a direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 avril 2018
présentée par la commune de La Fage Montivemoux et relative au remplacement de deux passages
‘busés_ sur un affluent rive gauche de la Bedaule à Anglars sur le territoire de la commune de La Fage
Montivernoux ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de La Fage Montivemoux en date du 09 mai 2018 ;
VU la réponse du Maire de la commune de La Fage Montivemoux faisant état de l’absence d'observations
sur le projet d'arrêté préfectoral, reçue par courrier en date du 16 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique :
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en période d’étiage estival ;
CONSIDÉRANT l'absence d’enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Titre L: objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de La Fage Montivemoux, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement de deux passages busés sur
un affluent rive gauche de la Bedaule à Anglars, sur le territoire de la commune de La Fage Montivemoux,
sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concemée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrété du 30 septembre 2014 fixant
le lit mineur dun cours d'eau, étant de nature à| les prescriptions techniques]
3.1.5.0. [détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration [générales applicables aux|
les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et
des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou
1. destruction de plus de 200 m° de frayères déclaration _en application des]
utorisation) ; Fe articles L. 214-1 à L. 214-3 du — code de l'environnement et
es autres cas ( on) relevant de la rubrique 3.1.5.0 de Ia nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent au remplacement, sur chaque franchissement, de deux buses de diamètre 600 mm par
une buse de diamètre 1000 mm et de longueur 6 m.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 711 599 m et
Y= 6408 912 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
En de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent
être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre. 4.2. mode opératoire
Le remplacement des franchissements busés doivent se faire selon le phasage suivant :
ouverture sur 1,5 m de large côté voirie, dérivation du cours d'eau par mise en place d’un
batardeau et canalisation dans une buse et suppression de l'ouvrage existant ;
- creusement et préparation du lit de pose de la buse de manière à ce que le radier de la buse
amont et aval se situe environ à 30 em au-dessous du fond du lit du cours d’eau, en respectant la
pente naturelle de manière à ne pas constituer une chute d’eau en sortie d'ouvrage :
- pose de la buse sur 6 mètres de long, de diamètre 1000 mm ;
- suppression du batardeau et de La dérivation ;
- réalisation des têtes de buse et remblaiement ;
4:3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation des franchissements, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que Le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
44. es invasin
Lors de la réalisation des travaux de remplacement des franchissements busés, toutes les dispositions sont
prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance
particulière vis à vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords,
Jes berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre IL - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles
R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement,
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail
n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1
du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages. article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Fage Montivernoux pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de
la commune de La Fage Montivemoux.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
article 1S - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de J’agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune de la Fage Montivemoux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-137-0001 du 17 mai 2018
2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
es, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL 1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214.1 du code
de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau» soumet à autorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htip:/www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56:
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHavrrRe 1°
Dispositions générales
Art. 1". — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'amtcle R, 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau. Chaire I
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'enviromement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le fit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans Îe lit majeur, de la localisation des frayères de brochcts.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier :
— les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 :
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le péttionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux, Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des amicles 10, 11 et 13 e1 es périodes prévisionnels d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les Zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur L'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier, Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes :
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidence.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu’il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. - Sur Jes zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d'eau, la modification définitive
du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les cffets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes cspèces que dans la zone de travaux. Le choix et la Jocalisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
idences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 1| peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans Le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées,
Secrion 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 8. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques,
Art. 10. - Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la floreprésente sur l'emprise des travaux ou sur 1 tronçon impacié par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le péitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences evou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution dentelle,
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végélaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau, En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination: des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences evou dans le plan de chantier.
Art. 12, - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l'objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers J'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le si
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de 1 ion sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la spot. des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences tes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cete évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs où complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Charrree NI
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour Ia ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-138-0001 du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté n°DDT-BIEF-2018-010-0004 du 10 janvier 2018
mettant en demeure M. Serge CHAZALMARTIN de régulariser la situation du passage busé situé sur l’Allier au droit du village de Chevailloux
sur le territoire de la commune de Langogne
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 214-17, R. 214-49 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017-325-0017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le rapport en date du 21 septembre 2017 faisant état de faits contraires aux dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
VU le courrier de M. Serge CHAZALMARTIN en date du 29 novembre 2017 confirmant sa volonté de remettre le cours d’eau en état et informant de la consultation d’entreprises de travaux publics ;
VU le courriel en date du 18 janvier 2018 précisant le mode opératoire des travaux de démolition du passage busé situé sur l’Allier ;
VU le courrier en date du 24 janvier 2018 accordant la mise en œuvre des travaux pendant une période comprise entre le 15 avril 2018 et le 15 octobre 2018 ;
VU le courrier de la SARL S.N.B.G. reçu le 18 avril 2018 précisant que la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sera examinée en octobre 2018 et que le démarrage des travaux est conditionné à la réception de la lettre d’autorisation du démarrage du projet ;
VU le courrier reçu en date du 7 mai 2018 dans le quel l’intéressé n’émet aucune observation.
CONSIDÉRANT que M. Serge CHAZALMARTIN n’a pas démoli le passage busé situé sur l’Allier au droit du hameau de Chevailloux, pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs mais qu’il s’est engagé à réaliser les travaux et qu’il a fourni le mode opératoire de démolition dudit seuil.
CONSIDÉRANT qu’il convient de repousser la date de régularisation de la situation afin que le projet puisse être examiné par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; A R R Ê T E :
Article 1 – travaux et opérations à réaliser
M. Serge CHAZALMARTIN doit :
– démolir le passage busé situé sur l’Allier au droit du hameau de Chevailloux, pour assurer le
transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Article 3 – délai d’exécution
Au lieu de
M. Serge CHAZALMARTIN est mis en demeure de régulariser sa situation d’ici le 15 octobre 2018.
Lire
M. Serge CHAZALMARTIN est mis en demeure de régulariser sa situation d’ici le 15 octobre 2019.
Article 4 – sanctions administratives et pénales
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées punissant de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation ou un ouvrage, d’exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement en violation d’une mesure de mise en demeure, l’autorité administrative peut : – l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date qu’elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ; – faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
– suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des
opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; – ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 5 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.lozere.gouv.fr).
Article 6 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 7 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté notifié à M. Serge CHAZALMARTIN.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Xavier GANDON 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-138-0002 du 18 mai 2018
ordonnant des opérations de décantonnement de mouflons
sur les communes de Laval du Tarn et Gorges du Tarn Causses
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 422-23, L 427-1 à L 427-7 et R 422-65, R 427.1 à R 427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère, ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT les perturbations occasionnées par un rassemblement de mouflons sur les propriétés de messieurs Michel MALAVAL et Christian PRALONG ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer des interventions avec des chiens afin de repousser les mouflons dans la pente des Gorges du Tarn ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est ordonné des opérations de décantonnement sur mouflon sur les propriétés de :
- M. Michel MALAVAL sise à Cabrunas, commune déléguée de Sainte-Enimie ;
- M. Christian PRALONG, commune de Laval du Tarn.
Article 2 :
L'organisation technique des opérations est confiée à :
• M. Joël BOSC, lieutenant de louveterie de la 8éme circonscription.
Article 3 :
L’opération est autorisée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 20 juin 2018.
Article 4 :
L’opération fait l'objet d'une information par un lieutenant de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs, des propriétaires concernés.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 5 :
Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre les assistants de son choix.
Le lieutenant de louveterie prévient le service départemental de l'ONCFS et la brigade de gendarmerie localement compétente.
Article 6 :
L'opération fera l'objet d'un compte rendu adressé au directeur départemental des territoires de la Lozère.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les maires des communes de Laval du Tarn et de Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 | L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-138-0003 du 18 mai 2018
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement du causse d’Auge
secteurs sud-ouest et sud-est
commune de MENDE
La préfète,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU Île code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 à L.181-31, L.214-3, L.214-6, L.214-8, RI81-I
à R181-56, R.214-I et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale notamment son
article 15
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-I1 à L.214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de l’article R.214-1 du code l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/2246 du 10 novembre 1998 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) de la commune de Mende révisé les 9 et 14 avril 2009 sur les secteurs de la ferme des
Armes et de la Vernède ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011203-0007 du 22 juillet 2011 prescrivant l’établissement de la modification
partielle n°1 (secteur du ravin des Pousets) du plan de prévention des risques d’inondations de la
commune de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCPPAT2017317-0001 du 13 novembre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique au titre du code de l’environnement, relative aux aménagements nécessaires pour la gestion des
eaux pluviales du causse d’Auge des secteurs Sud-Ouest et Sud-Est commune de Mende ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ; VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot-Amont approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement présentée le 03 janvier 2017 par la commune de Mende relative au rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement du Causse d’Auge – Secteurs sud-ouest et sud-est, sur la commune de Mende ;
VU la décision n° E17000122/48 du 6 septembre 2017 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2018 ;
VU le courrier de demande d’avis de la CLE du SAGE Lot-Amont transmis en date du 28 juin 2017 ;
VU le courrier de demande d’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, délégation territoriale de la Lozère, transmis en date du 28 juin 2017 ;
VU l’avis sans observation de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Occitanie reçu en date du 20 juillet 2017 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 mars 2018 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la commune de Mende par courrier en date du 10 avril 2018 ;
VU les observations faites, dans le cadre de la procédure contradictoire, par la commune de Mende reçues en date du 24 avril 2018 ;
VU le projet modifié d’arrêté préfectoral adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la commune de Mende par courrier électronique en date du 7 mai 2018 ;
VU la réponse de la commune de Mende, dans le cadre de la procédure contradictoire, en date du 14 mai 2018 par laquelle elle indique n’avoir aucune observation sur ce projet modifié d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est soumis à autorisation uniquement au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation est délivrée dans le cadre de l’expérimentation de l’autorisation unique telle que définie dans l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée ;
CONSIDÉRANT que les autorisations délivrées au titre de l’ordonnance du 12 juin 2014 sont considérées comme des autorisations environnementales ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse de la CLE du SAGE Lot-Amont dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l’avis de la CLE du SAGE Lot-Amont est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux rejets des eaux pluviales en vue d’assurer la prévention des inondations et la préservation de la qualité des eaux superficielles et des milieux aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Lozère, A R R Ê T E
Titre I – objet de l’autorisation
article 1 – objet de l’autorisation
La commune de Mende, désignée ci-dessous « le pétitionnaire », est autorisée, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à aménager le causse d’Auge dans les secteurs sud-ouest et sud-est, sur la commune de Mende, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivant du présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement qui s'appliquent au présent projet sont les suivantes :
rubrique intitulé régime
2.1.5.0.
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :
1°) supérieure ou égale à 20 ha => autorisations
2°) supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha => déclaration
Autorisation
3.2.3.0 Plan d’eau permanent ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha => autorisations
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha => déclaration
Déclaration
article 2 – caractéristiques du projet
Le projet porte sur une surface totale de 103 ha dont 47 ha sont à ce jour aménagés et dont 56 ha seront aménagés à moyen, long ou très long terme.
Les travaux consistent à aménager une ou plusieurs zones d’activités commerciales et des quartiers d’habitations sur lesquelles les eaux pluviales seront collectées et gérées en vue de compenser l’imperméabilisation des sols à la fois sur les parties déjà aménagées et celles faisant l’objet de futurs aménagements.
Titre II – prescriptions spécifiques
article 3 – taux d’imperméabilisation des sols
Pour les futures zones à aménager, tant pour les zones d’activités que pour les zones résidentielles, pour chaque parcelle, le taux maximal d’imperméabilisation est fixé à 48 % de la surface totale de la parcelle concernée.
Le périmètre des zones déjà aménagées et des zones à aménager dans le futur est porté sur les cartes 05a, 05b, 05c en page 44 à 46 du dossier de demande d’autorisation.
Les zones à aménager dans le futur destinées aux zones d’activité sont les sous-bassins versants P1, R77 et R117 A.
Les zones à aménager dans le futur destinées à la construction d’habitation sont les sous bassins versants C1, C2, C3, C4, C5, C6, C7 et A1 bis.
En cas de dépassement de la valeur du taux d’imperméabilisation, le pétitionnaire doit imposer à l’aménageur, la mise en place d’un dispositif complémentaire de gestion des eaux pluviales permettant de retrouver un débit spécifique global tel que précisé en page 85 du dossier de demande d’autorisation et rappelé ci-dessous : • pour l’ensemble des bassins versants drainés par un réseau pluvial existant, ou situé en amont d’enjeux importants, comme sur le bassin du Chaldecoste, il sera imposé un débit spécifique décennal de 50 l/s/ha permettant de s’assurer d’une non-saturation des réseaux.
• Les projets d’aménagement ayant pour exutoire le ravin de Rivemale Est devront compenser à hauteur du débit spécifique décennal naturel de 80 l/s/ha, comme c’est déjà le cas sur certains bassins de rétention du secteur Nord du Causse.
• Les projets d’aménagement ayant pour exutoire le ravin de Rivemale Ouest devront compenser à hauteur du débit spécifique décennal naturel de 60 l/s/ha.
article 4 - note de calcul
Préalablement à l’aménagement de chaque zone visées à l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation une note de calcul établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté précisant la surface totale de la zone concernée, sa décomposition selon le type de surface ainsi que le calcul de la valeur du taux d’imperméabilisation de la zone.
En cas de dépassement, de la valeur du taux d’imperméabilisation indiqué à l’article 3, le pétitionnaire doit transmettre, au service en charge de la police de l’eau, préalablement à tout aménagement, tous les éléments justifiant le dimensionnement des ouvrages complémentaires de gestion des eaux pluviales qui devront être mis en œuvre.
article 5 – caractéristiques dimensionnelles des bassins
Préalablement à l’aménagement de chacune des zones visées à l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales correspondant dont les caractéristiques principales sont fixées dans le tableau suivant :
Non du bassin Volume utile
minimal (m³)
Débit de fuite
maximal (m³/s)
BR - Pousets 3070 0,78
BR – C1 1680 0,51
BR – C3 1335 0,41
BR - C5 395 0,17
BR - C6 3205 0,78
BR - C7 305 0,13
BR – Rivemale Ouest 3800 2,03
BR – Rivemale Est 1125 1,03
Préalablement à l’aménagement de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire doit transmettre, au service en charge de la police de l’eau, une note justifiant le respect des caractéristiques de ces ouvrages (surface au miroir, volume utile, débit de fuite) et un plan de conception de ces ouvrages. Article 6 – implantation des bassins et des déversoirs
Les bassins de rétention/régulation sont implantés comme suit :
Non du bassin
Bassin de rétention Déversoir du bassin
Exutoire Parcelle Coordonnées Lambert 93 en m Exutoire Coordonnées Lambert 93 en m
BR - Pousets Réseau pluvial communal AI210, AK297 739760 6381284 Ravin des « pousets » 739764 6381301
BR – C1 Ravin de «Chaldecoste » AI39 739302 6381269 Ravin de « Chaldecoste » 739302 6381269
BR – C3 Réseau pluvial communal AI259, AI271 739346 6381098 Voirie puis réseau pluvial communal 739346 6381098
BR - C5 Ravin de «Chaldecoste » AI183 739271 6380979 Ravin de «Chaldecoste » 739271 6380979
BR - C6 Réseau pluvial communal AI233, AI230 739063 6380776 Voirie puis réseau pluvial communal 739063 6380776
BR - C7 Réseau pluvial communal BE326 738756 6380668 Voirie puis réseau pluvial communal 738730 6380730
BR – Rivemale Ouest Ravin de « Rivemale Ouest » AK41 740383 6381405 Ravin de « Rivemale Ouest » 740383 6381405
BR – Rivemale Est Ravin de « Rivemale Est » AL89, AL202 740450 6382118 Ravin de « Rivemale Est » 740450 6382118
Le point de rejet du réseau pluvial communal est le cours d’eau « le Lot » au niveau des parcelles cadastrées AZ n° 118 – 119.
Les coordonnées du point de rejet au Lot sont, exprimées en m dans le système de projection RGF93/Lambert 93, x = 739425 et y = 6380384.
article 7 – ouvrage de vidange des bassins
L’ouvrage de vidange de chaque bassin est équipé d’un dégrilleur, d’une cloison siphoïde, d’un ou deux orifices de fuite comme précisé à l’article 4 du présent arrêté et d’une vanne d’isolement conformément au schéma de principe présenté en page 87 du dossier de demande d’autorisation.
article 8 – déversoir des bassins
Le déversoir des bassins BR - C1, BR - C3, BR - C5, BR - C6, BR - C7, BR - Rivemale Ouest, et BR - Rivemale Est est constitué d’une encoche maçonnée ou enrochée de 30 cm de hauteur et de 3 m de largeur réalisée dans la digue au-dessus de la cote établissant le volume utile du bassin.
Le déversoir du bassin BR - Pousets est constitué de deux canalisations Ø800 mm implantées dans la digue au-dessus de la cote établissant le volume utile du bassin.
article 9 – sécurité des bassins
Les bassins sont ceints d’une clôture interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
La clôture est équipée d’un portail verrouillé permettant l’entretien de l’ouvrage. Titre III – exploitation des ouvrages
article 10 – surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l’entretien des ouvrages sont assurés par le pétitionnaire tel que défini au chapitre D.II du dossier de demande d’autorisation.
Les opérations minimales de surveillance consistent, en la visite des ouvrages lors de chaque évènement pluvieux important avec à défaut, une visite annuelle.
Les opérations courantes d’entretien portent sur l’enlèvement de la végétation excédentaire et/ou des apports de fines dans les bassins pour éviter la réduction de leur capacité de stockage.
L’emploi de produits phytosanitaires est interdit lors de l’entretien des ouvrages.
Le pétitionnaire met en place un registre d’entretien qui est tenu à disposition du service police de l’eau.
article 11 – élimination des matières issues du curage des bassins
Les matériaux extraits lors du curage des bassins de rétention des eaux pluviales sont évacués vers un centre de traitement des déchets agréé.
Article 12 – plan d’intervention en phase d’exploitation
Un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place dès la réalisation du premier ouvrage de gestion des eaux pluviales.
Ce plan défini :
- la liste des personnes et organisme à prévenir en priorité : service police de l’eau, protection civile, maître d’ouvrage,
- les noms et coordonnées téléphoniques des responsables de l’aménagement,
- les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention,
- un plan d’accès au site permettant une intervention rapide,
- les modalités d’identification de l’incident (nature, volume des matières concernées)
Une copie de ce plan est adressée à l’ensemble des acteurs mentionnés sur la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité avant la mise en service de l’ouvrage.
Titre IV – réalisation des ouvrages
article 13 – réalisations des ouvrages
Les ouvrages sont réalisés avant tout aménagement du bassin versant pour lesquels ils participent à la gestion des eaux pluviales.
Préalablement à la réalisation de chaque ouvrage, le pétitionnaire est tenu d’informer le service police de l’eau au minimum huit jours avant le démarrage des travaux. article 14 – échéancier de réalisation des ouvrages
Les travaux de création des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés, au plus tard, selon le calendrier suivant :
- à court terme (5 ans) : BR-Pousets et BR-Rivemale Ouest ;
- à moyen terme (15 ans) : BR-C3, BR-C5, BR-Rivemale Est ;
- à long terme (25 ans) : BR-C1, BR-C6, BR-C7.
Les délais courent à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 15 – plan de recollement
Pour chacune des zones désignées à l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit transmettre au service police de l’eau le plan de recollement détaillé faisant apparaître l’ensemble des éléments constitutifs du réseau de collecte et les ouvrages de gestion des eaux pluviales (déversoir, canalisation de fuite, dispositif de sectionnement) dans un délai de un mois après sa mise en service.
Titre V – prescriptions générales
article 16 – plans d’eau permanents ou non
Les prescriptions techniques minimales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code sont fixées par l’arrêté interministériel du 27 août 1999 dont une copie figure en annexe 2 du présent arrêté.
Titre VI – dispositions générales
article 17 – conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe s’il y a lieu, les prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.214-17 du code de l’environnement
article 18 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages. article 19 – cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 20 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 21 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
article 22 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 23 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
article 24 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Mende pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier de demande d’autorisation est consultable en mairie de Mende pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr). article 25 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ,
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 26 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDON Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-138-0003 en date du 18 mai 2018
Surface totale de la parcelle
St (m²)
Surface imperméabilisée
Su (m²) Sna (m²)
taux d’imperméabilisation maximal
0,48
modèle de note de calcul du taux d’imperméabilisation de la parcelle aménagée surface naturel (prairie/jardin)
Total (Su + Sna) :
taux d’imperméabilisation = Su /St : Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de
plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR: ATEE9980255A
Version consolidée au 01 octobre 2006
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de
cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre
1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à
l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999,
Chapitre Ier
Dispositions générales
» Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à
déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de plans d'eau de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent
arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature
précitée et d'autres législations.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou
miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence
s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée
ou utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique,
à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à
déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du
29 mars 1993 susvisé.
NOTA : L'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est abrogé. Ses dispositions sont reprises sous
l'article R214-42 du code de l'environnement.
Article 2
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors
2 sur 4
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en
application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui
concerne les rubriques suivantes :
12.10 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau :
1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à
coulement des crues ou à la continuité écologique :
.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
.4,0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
.5.0 relative aux barrages de retenue ;
.6.0 relative aux digues ;
.1.0 relative à l' assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de
Article 3
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation et de réalisation
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation.
Article 4
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La création d'un plan d'eau dans le lit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des
eaux superficielles.
Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le
cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter
de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le
passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit
mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant
comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d'eau).
Article 5
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en
compatibilité avec le débit d'alimentation.
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue,
dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment
étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus
hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera
maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si
nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 6
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du
prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également
maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
» Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien.
Article 7
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement
vidangés. 3 sur 4
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse
des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ
des sédiments. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en
moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte
des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés
à l'aval.
Article 8
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 8 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit
être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni
aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Article 9
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 9 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l'entretien des digues quand elles existent
et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en
particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devra pas concerner une
zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et
des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent
contenir.
Article 10
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 10 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors
des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 11
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le
seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie
piscicole, la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet et,
d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne pourra excéder :
0,5 °C pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ;
2,5 mg/l pour les matières en suspension ;
0,1 mg/l pour l'ammonium.
Les mesures seront effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet
et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet.
La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec le schéma
directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux
prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas
être abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/l dans les eaux de première catégorie piscicole
ou de 5 mg/I dans les eaux de deuxième catégorie piscicole.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau, régulièrement
déclarée ou autorisée, selon le cas.
Article 12
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 11 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 13
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 12 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de
l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 et L. 432-12
du code de l'environnement.
Article 14
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 13 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou
d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. 4 sur 4
Article 15
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 14 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan
d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux
ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude
d'incidence dans les cas prévus aux articles 33 et 37 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant
procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement
des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
» Chapitre III : Modalités d'application.
Article 16
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 15 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à
l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de
la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle, existantes à la date de
publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions
spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-142-0001 du 22 mai 2018
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.-212-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 01 décembre 2015 portant approbation du SDAGE du bassin ADOUR-GARONNE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont, par lequel le Préfet de La Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du SAGE LOT-amont ;
VU l’arrêté préfectoral interdépartemental n°2015-349-0002 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Lot-Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-346-0001 du 12 décembre 2017 portant composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot amont ;
VU l'arrêté du 23 août 2017 du premier ministre portant désignation de Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral du département de l’Aveyron n°12-2017-12-22-003 du 22 décembre 2017 portant dissolution du SIAH de la Vallée Dourdou et le transfert de l’actif et du passif au syndicat mixte du bassin du Lot-amont et du Dourdou de Conques;
VU l’arrêté préfectoral du département de l’Aveyron n°12-2017-12-22-002 du 22 décembre 2017 portant dissolution du SIAH de la Haute Vallée du Lot et le transfert de l’actif et du passif au syndicat mixte du bassin du Lot-amont et du Dourdou de Conques;
VU la délibération de la Communauté de Communes COMTAL, LOT et TRUYERE en date du 26 février 2018 nommant son nouveau représentant à la CLE du SAGE Lot-amont ;
VU la délibération du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Mont Bazens-Rignac en date du 29 mars 2018, nommant son représentant à la CLE du SAGE Lot-amont ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse de Sauveterre, en date du 13/04/2018 nommant son représentant à la CLE du SAGE Lot-amont ;
Considérant qu’à la suite de la dissolution et réorganisation de certains syndicats et communautés de communes intervenues au 1er janvier 2018, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont ;
Vu les décisions des autorités compétentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère, A R R Ê T E
Article 1 :
La commission locale de l’eau, ci après désignée « la CLE », chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont est établie comme suit : 1. collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
ORGANISMES REPRÉSENTANTS
Conseil régional OCCITANIE Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale
Conseil départemental de la Lozère M. Laurent SUAU, conseiller départemental du canton Mende-1
Conseil départemental de l’Aveyron M. Jean-Claude ANGLARS conseiller départemental du canton Lot et Truyère
Entente interdépartementale
du bassin du Lot
M. Bernard PALPACUER, conseiller départemental du canton
de Langogne, membre du conseil d’administration de
l’Entente interdépartementale du bassin du Lot
Parc naturel Régional
des Grands Causses
M. Alain GAL, maire délégué de la commune de la Panouse
de Sèverac, Vice-Président du Parc naturel régional des
Grands Causses
Représentants des syndicats et communautés de communes de Lozère
Syndicat mixte bassin du Lot-amont et du
Bassin du Dourdou de Conques
M. Jean-Paul ITIER, maire de la commune de Saint-Léger de
Peyre, membre du syndicat mixte Lot-Dourdou
Syndicat mixte de préfiguration du Parc
Naturel régional de l’Aubrac
Mme Christiane MARFIN, maire de la commune de Saint-
Chély d’Aubrac, membre du syndicat mixte PNR Aubrac
Communauté de communes
du Mont Lozère
M. Gérard BONHOMME, conseiller municipal de Saint-
Étienne du Valdonnez, délégué de la communauté de
communes du Mont-Lozère
Communauté de communes
du Cœur de Lozère
M. Christian SAINT-LEGER, conseiller municipal de la
commune de BARJAC, délégué de la communauté de
communes Cœur de Lozère
Communauté de communes Randon-
Margeride
M. Philippe FLEURY DE LA RUELLE maire de la commune
de LACHAMP, délégué de la communauté de communes
Randon-Margeride
Communauté de communes des Hautes
terres de l’Aubrac
M. Eric MALHERBE, maire de la commune de Marchastel,
délégué de la communauté de communes des Hautes Terres de
l’Aubrac
Communauté de communes
du Gévaudan
M. Jean-Pierre BARRÈRE, conseiller municipal de la
commune de Marvejols, délégué de la communauté de
communes du Gévaudan
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Jacques BLANC, maire de la Canourgue, délégué de la
communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable du Causse de Sauveterre
M. Jean-Louis DALLE, président du SIAEP du Causse de
Sauveterre, délégué de la commune de la Canourgue
Représentants des syndicats et communautés de communes de l’Aveyron
Syndicat mixte d’adduction d’eau potable
de Montbazens-Rignac
M. Michel GANTOU, maire de la commune de Le Monastère,
délégué du syndicat mixte AEP Montbazens-Rignac Communauté de communes des Causses à
l’Aubrac
M. Alain VIOULAC, maire de la commune de Saint-Laurent
d’Olt, délégué de la communauté de communes des Causses à
l’Aubrac
Communauté de communes Comtal-Lot-
Truyère
M. Jean-François ALBERPY, maire de la commune de Le Fel,
délégué de la communauté de communes Comtal-Lot-Truyère
Communauté de communes Aubrac et
Carladez
M. Gilbert CESTRIÈRES, maire de la commune de
Montpeyroux, délégué de la communauté de communes
Aubrac et Carladez
2. collège des représentants des usagers, propriétaires riverains, organisations professionnelles et ds associations concernées
ORGANISMES REPRÉSENTANTS
Chambre d’agriculture
de la Lozère
Mme Christine VALENTIN, présidente ou son
représentant
Chambre d’agriculture
de l’Aveyron
M. Jacques MOLIERES, président ou son
représentant
Chambre d’Agriculture du Lot, organisme unique de
gestion collective des prélèvements d’eau pour
l’irrigation agricole
M. Christophe CANAL, président ou son
représentant
Chambre de commerce
et d’industrie territoriale de la Lozère
M. Thierry JULIER, président ou son
représentant
Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l’Aveyron
M. Jean COUDERC, président ou son
représentant
Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère
M. Alain BERTRAND, président ou son
représentant
EDF-Électricité de France
Unité de production Centre
M. Frédéric CORREGE directeur de l’unité de
production Centre-Aurillac ou son représentant
Conservatoire des espaces naturels de Lozère M. Alain LAGRAVE, président ou son représentant
Union départementale des associations familiales de
l’Aveyron (UDAF12)
Mme Marie-José MOYSSET, présidente ou son
représentant
Syndicat lozérien de la forêt privée M. Jean-Pierre LAFONT, président ou son représentant
Association Hors d’Eau M. André DELRIEU, président ou son représentant
3. collège des représentants de L’État et de ses établissements publics
ORGANISMES
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, DREAL Occitanie, ou son représentant,
Mme La préfète de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires, ou son représentant, Mme la préfète de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant,
M. le directeur de l’agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant,
M. le directeur régional Occitanie de l’agence française pour la biodiversité ou son représentant, service départemental de la Lozère
M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé par intérim de la Lozère ou son représentant,
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Article 2 :
la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau (CLE), autres que les représentants de l’État, est de six années à compter de la date de l’arrêté préfectoral de composition du 12 décembre 2017. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, quel qu’en soit la cause.
II est alors procédé à la désignation d’un remplacement des membres empêchés, démis de leur fonction ou décédés, qui sont alors nommés pour la durée du mandat restant à accomplir.
En cas d’empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 3 :
le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Il conduit la procédure d’élaboration et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux par la CLE.
Il fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyées aux membres de la CLE au moins quinze jours avant la réunion.
Il peut inviter aux séances de la CLE, à titre consultatif, tout représentant d’organisme pouvant apporter son expertise selon les sujets traités. Ce représentant ne peut en aucun participer aux votes et décisions de la commission.
En cas de démission du président de la CLE, celui-ci est automatiquement élu par et parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 :
Les délibérations de la CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l’adoption, la modification et la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 5:
le présent arrêté sera publié :
• sur le site Internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et
solidaire, conformément aux dispositions de l'article R.212-29 du code de l’environnement, • aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Lozère et de l'Aveyron.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie.
La préfète de la Lozère
coordonnatrice du SAGE Lot-amont
signé
Christine WILS-MOREL 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral N° DDT-BIEF 2018-143-0001 du 23 mai 2018
ordonnant une opération de destruction administrative de sangliers par utilisation d’une cage piège et réalisation de tirs individuels sur la commune d’Ispagnac
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 422-23, L 427-1 à L 427-7 et R 422-65, R 427.1 à R 427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU la circulaire DEVN 09 16820C du 31 juillet 2009 relative à la mise en place du plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription ;
VU l’accord donné par la propriétaire pour l’installation d’une cage piège sur la parcelle B 1502 ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers est de nature à porter atteinte aux propriétés du hameau de Molines et à la sécurité de ses habitants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre fin aux dommages occasionnées au camping du moulin, à l’activité agricole de M. PAULET et aux jardins de ce hameau ;
CONSIDÉRANT l’obligation d’utiliser une cage piège en raison de l’organisation de l’opération de destruction à proximité des habitations de ce hameau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Une opération de destruction de sangliers par utilisation d’une cage piège et réalisation de tirs individuels est ordonnée dans le périmètre du hameau de Molines, commune d’Ispagnac.
Article 2
La réalisation technique de l’opération est confiée au lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription.
L’usage de la cage piège est réservé exclusivement à la capture de sangliers. Tout autre animal attrapé doit être immédiatement relâché.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 3
L’opération est autorisée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2018.
Article 4
Dès réception de l'arrêté, l’opération fait l'objet d'une information par le lieutenant de louveterie compétent auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 5
Pour l’utilisation de la cage-piège, le principe suivant est ordonné :
• mise en place d’une cage piège sur la parcelle B 1502 de la commune d’Ispagnac, appartenant à madame
Florence ROBERT ;
• l’usage d’un appât alimentaire est autorisé ainsi que le recours à un produit attractif de type goudron végétal
de Norvège ;
• un relevé de la cage piège est effectué chaque jour, de préférence le matin et éventuellement par un bénévole
qui préviendra le lieutenant de louveterie compétent en cas de capture ;
• les sangliers capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie compétent avec des balles de fusil ou de
carabine de chasse réglementairement autorisées et remis aux propriétaires des terrains concernés ou à la société de chasse locale.
Pour les tirs individuels, le principe suivant est ordonné :
• les tirs individuels sont autorisés uniquement aux lieutenants de louveterie ;
• une information est effectuée auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés ;
• au moins 48 heures à l’avance, le service départemental de l’ONCFS et la brigade de gendarmerie localement
compétente sont prévenus.
Article 6
Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à monsieur le directeur départemental des territoires, précisant le nombre d’animaux tués, le sexe, l’âge, le poids et la destination après abattage.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription ainsi que le maire de la commune d’Ispagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché en mairie.
Pour le directeur,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-143-0002 du 23 mai 2018 ordonnant une battue aux sangliers sur la commune de Pied de Borne
La préfète
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 422-23, L 427-1 à L 427-7 et R 422-65, R 427.1 à R 427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande des exploitants agricoles du village des Salces ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription ;
CONSIDÉRANT que l’importance des dégâts occasionnés par les sangliers est de nature à perturber le fonctionnement des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues aux sangliers sur les installations de ces exploitations agricoles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Aux conditions visées à l'article 5 du présent arrêté, il est ordonné des battues et des tirs individuels de destruction de sangliers sur la commune de Pied de Borne.
Pour tout sanglier blessé, le droit de suite est donné sur les communes limitrophes.
Article 2
L'organisation technique des battues et des tirs est confiée au lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription.
Article 3
L’opération est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 24 juin 2018 inclus.
Article 4
Dès réception de l'arrêté, l’opération fait l'objet d'une information par un lieutenant de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 5
Le principe suivant est ordonné :
1) Pratique en équipe de battues et chasse avec chiens. Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre les assistants et les tireurs de son choix, notamment tous les autres lieutenants. Un carnet réglementaire de battue est tenu. Les règles de sécurité édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans l'arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 sont rappelées lors de chaque battue.
2) En l’absence de résultats notables de la méthode 1), des tirs individuels de jour sont autorisés uniquement par les lieutenants de louveterie.
Tous les tireurs sont en possession du permis de chasser validé pour la saison et de l’attestation d’assurance responsabilité chasse obligatoire en cours de validité.
Pour chaque battue ou tir individuel, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 48 heures à l'avance le service départemental de l'ONCFS et la brigade de gendarmerie localement compétente.
Article 6
Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'ONF de Lozère, le président du groupement des lieutenants de louveterie ainsi que le maire de la commune de Pied de Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-143-0003 du 23 mai 2018 ordonnant des battues aux sangliers sur les parties de la commune déléguée du Pont de Montvert sises en dehors du cœur du parc national des Cévennes
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 422-23, L 427-1 à L 427-7 et R 422-65, R 427.1 à R 427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 5 avril 2018 du président de la FDSEA de la Lozère ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée ;
CONSIDÉRANT que l'importance des dégâts récurrents occasionnés par les sangliers est de nature à compromettre le fonctionnement des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues aux sangliers sur l'ensemble des prairies et cultures ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté concerne la partie de la commune dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2
Aux conditions visées à l'article 6 du présent arrêté, il est ordonné des battues et des tirs individuels de destructions de sangliers aux alentours du hameau de Finiels.
Pour tout sanglier blessé, le droit de suite, pour les parties situées en dehors du cœur du Parc national des Cévennes, est donné sur l'ensemble de la commune ainsi que sur les communes limitrophes.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 3
L'organisation technique des battues est confiée au lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription (secteur sud).
Article 4
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2018.
Article 5
Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'information par le lieutenant de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 6
Le principe chronologique suivant est ordonné :
1) Pratique en équipe de battues et chasse avec chiens. Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre les assistants et les tireurs de son choix, notamment tous les autres lieutenants. Un carnet réglementaire de battue est tenu. Les règles de sécurité édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans l'arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 sont rappelées lors de chaque battue.
2) En absence de résultats notables de la méthode 1), des tirs individuels de jour sont autorisés uniquement par les lieutenants de louveterie.
Tous les tireurs sont en possession du permis de chasser validé pour la saison et de l'attestation d'assurance responsabilité chasse obligatoire en cours de validité.
Les tirs s'effectuent avec des balles de fusil ou de carabine de chasse réglementairement autorisées.
Pour chaque battue ou tir individuel, le lieutenant de louveterie responsable prévient au moins 48 heures à l'avance le service départemental de l'ONCFS et la brigade de gendarmerie localement compétente.
Article 7
Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'ONF de Lozère, le lieutenant de louveterie des 9ème, le maire de la commune déléguée du Pont de Montvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-143-0004 du 23 mai 2018 autorisant une opération de pêche électrique d'inventaire sur les communes de Recoules de Fumas, de Bagnols les Bains, de Saint-Jean la Fouillouse, de Banassac et de Langogne
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L436-9, R432-5 à R432-11,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,
VU la demande du 17 mai 2018, du bureau d’études Aquascop, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers, pour autorisation de pêche électrique d'inventaire dans les cours d’eau de La Colagne, du Lot, du Chapeauroux et de l’Allier
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une pêche électrique d’inventaire dans le cadre du programme de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques, notamment défini par l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1
Le bureau d’études Aquascop - 34270 Saint-Mathieu de Tréviers, représentée par Mme Catherine MAZOYER, directrice de l’agence sud, est autorisé à réaliser des pêches électriques sur les cours d’eau de La Colagne, du Lot, du Chapeauroux et de l’Allier.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée, à tout moment et sans indemnité en cas de manquement aux prescriptions suivantes et pour toute infraction concernée par le code de l’environnement.
Article 2
L’opération envisagée a pour but de réaliser un échantillonnage de l’ichtyofaune sur les stations d’inventaire des cours d’eau de La Colagne (coordonnées Lambert II étendu X :681 035, Y :1 961 077), du Lot (coordonnées Lambert II étendu X : 703 130, Y : 1 947 329 et X : 668 490, Y : 1 937 994), du Chapeauroux (coordonnées Lambert II étendu X : 708 509, Y : 1 964 850) et de l’Allier (coordonnées Lambert II étendu X : 721 257, Y : 1 970 257).
…/…
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 3
L’autorisation est valable du 1er juin au 30 novembre 2018.
Toute opération, avant le jour de l’intervention, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau- forêt de la direction départementale des territoires de la Lozère, à l’agence française pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d’intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
Article 4
Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de :
• Messieurs Arnaud CORBARIEU, Antoine ROBE, Rémi BOURRU et Stéphane MARTY.
Les assistants opérateurs sont :
• Sylvie DAL DEGAN, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, Jennifer GSTALDER, Jacques NIEL, Tristan MILHAU, Geoffroy SEVENO, Joyce LAMBERT, Manon JEZEQUEL, Damien RICARD, Florian ALLEMANN, Aurélie BURGNES, Léa FERRET.
Les identités des personnels techniques supplémentaires sont communiquées au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
Article 5
Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de sécurité européennes (moteur et générateur FEG 8000 ou FEG 1500 ).
Les captures sont réalisées par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
Article 6
Les poissons, après identification et biométrie, sont remis à l’eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l’origine de déséquilibres biologiques, sont détruits.
Article 7
Une information préalable des propriétaires riverains/détenteurs du droit de pêche est adressée par le demandeur, précisant l’objectif et les modalités d’accès aux résultats de l’opération.
Article 8
Le bilan est présenté pour le 31 janvier 2019 au plus tard au service biodiversité-eau-forêt de la direction départementale des territoires de la Lozère, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Article 9
Lors des opérations la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire. Article 10
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ainsi que les maires de Recoules de Fumas, de Bagnols les Bains, de Saint-Jean la Fouillouse, de Banassac et de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-143-0005 du 23 mai 2018 autorisant une opération de capture de poissons à des fins d’études scientifiques sur les cours d’eau des Gardons de Sainte-Croix Vallée Française, de Saint-Martin, d’Alès
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 18 mai 2018 déposée par la Maison Régionale de l’Eau ;
VU l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées dans le cadre d’une étude sur l’écologie et la biodiversité du Barbeau méridional ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – Détenteur de l’autorisation
La Maison Régionale de l’Eau – Bd Grisolle – 83670 Barjols, représentée par son directeur M. Georges OLIVARI, est autorisé à réaliser des pêches électriques à des fins d’études scientifiques.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 – Objectif
L’objectif de l'opération vise à étudier les réponses de plusieurs populations de Barbeau méridional face aux modifications de leur milieu du point de vue thermique, hydrologique, géographique, chimique et accidentel.
Article 3 – Localisations
Les opérations se déroulent sur le cours d’eau suivant :
• le Gardon de Sainte-Croix Vallée française
• le Gardon de Saint-Martin
• le Gardon d’Alès
L’emplacement des stations est défini avec le service départemental de l’agence française pour la biodiversité et la fédération départemental pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 1
Article 4 – Période d’autorisation
L’autorisation est accordée de la date du présent arrêté au 30 juin 2018 et du 15 août au 15 octobre 2018.
Article 5 – Responsabilité et intervenants
Les opérations sont placées sous la responsabilité de :
Georges OLIVARI, Christophe GARRONE, Rémi CHAPPAZ, André GILLES.
Les identités des personnels techniques supplémentaires sont communiquées au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
Article 6 – Méthode et moyen de capture
Le présent arrêté autorise uniquement la capture de 30 individus de l’espèce Barbeau méridional.
Les poissons capturés sont mesurés, pesés et font l’objet d’un prélèvement de nageoire.
Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de sécurité européennes (moteur et générateur HONDA FEG 13000, HANS GRASSL IG200-2C et EFKO FEG 1500).
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
Article 7 - Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est remis à l’eau sur le site dans les meilleurs délais pour préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l’origine de déséquilibres biologiques, sont détruits.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains
Article 9 - Information préalable
Toute opération, au moins 10 jours avant l’intervention, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau-forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 10 – Bilan d’opération
Le bilan des opérations est remis aux services précités avant la fin novembre 2018.
Article 11 – Contrôles
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
Article 12 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ainsi que les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies correspondantes.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-143-0006 du 23 mai 2018 portant changement de bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 2006-206-004 portant autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique du Chapeauroux pour l’aménagement d’une usine hydroélectrique et abrogeant l’arrêté préfectoral n°2013-198-0003 en date du 17 juillet 2013 portant changement de bénéficiaire de la-dite autorisation
sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet Laval
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-6 à R. 214-60
Vu le code de l’énergie,
Vu l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment l’article 15,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du SDAGE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l'arrêté préfectoral interdépartemental DIPPAL B3 2016- 260 du 27 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-206-004 en date du 25 juillet 2006 portant autorisation au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’utiliser l’énergie hydraulique du Chapeauroux pour l’aménagement d’une usine hydroélectrique sur la commune de Saint Bonnet de Montauroux,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la notification en date du 29 mars 2018 par laquelle M. Patrick PAULIN, directeur général, de CENTRALES PAULIN SAS, déclare être le nouveau bénéficiaire de l’autorisation préfectorale n° 2006-206- 0004 en date du 25 juillet 2006,
Vu les pièces fournies en date du 11 avril 2018, justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire de l’autorisation,
Vu la procédure contradictoire et l’absence d’observation du bénéficiaire,
Considérant l’article 15 de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui précise que les autorisations délivrées au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant des articles R. 181-1 et suivants, de ce même code,
Sur proposition du directeur départemental des territoires, A R R ÊT E
article 1 – changement de bénéficiaire de l’autorisation
Le premier alinéa de l’article 1, intitulé « autorisation de disposer de l’énergie », de l’arrêté préfectoral n° 2006-206-004 en date du 25 juillet 2006 portant autorisation au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’utiliser l’énergie hydraulique du Chapeauroux pour l’aménagement d’une usine hydroélectrique sur la commune de Saint Bonnet de Montauroux (nouvelle commune de Saint Bonnet Laval) est modifié comme suit :
Au lieu de
« La S.A.R.L. Centrales Paulin, représentée par MM. Laurent et Louis PAULIN, dont le siège social se trouve à Chapeauroux – 48600 Saint Bonnet de Montauroux, désignée ci-dessous par « le permissionnaire », est autorisée, au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l’énergie de la rivière « le Chapeauroux » pour exploiter l’usine hydroélectrique de Chapeauroux, située sur le territoire de la commune de Saint Bonnet de Montauroux dans le département de la Lozère, et destinée à la production d’énergie hydroélectrique intégralement revendue. »
Lire
« CENTRALE PAULIN SAS, représentée par M. Patrick PAULIN, directeur général, dont le siège social se trouve à Chapeauroux – Saint Bonnet de Montauroux – 48600 Saint-Bonnet-Laval, désignée ci- dessous par « le permissionnaire », est autorisée, à disposer de l’énergie de la rivière « le Chapeauroux » pour exploiter l’usine hydroélectrique de Chapeauroux, située sur le territoire de la commune de Saint- Bonnet-Laval dans le département de la Lozère, et destinée à la production d’énergie hydroélectrique intégralement revendue. »
article 2 – maintien des autres prescriptions
Les prescriptions des autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2006-206-004 en date du 25 juillet 2006 portant autorisation au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’utiliser l’énergie hydraulique du Chapeauroux pour l’aménagement d’une usine hydroélectrique sur la commune de Saint Bonnet de Montauroux (commune nouvelle de Saint-Bonnet- Laval) sont inchangées.
article 3 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au registre des Actes Administratifs de la Lozère et transmise à la mairie de la commune de Saint-Bonnet- Laval pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité est dressée par le maire et envoyée au préfet.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État (www.lozere.gouv.fr) pendant au moins 1 an.
article 4 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Bonnet-Laval, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Xavier GANDON 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-144-0001 du 24 mai 2018 ordonnant des battues aux sangliers sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 422-23, L 427-1 à L 427-7 et R 422-65, R 427.1 à R 427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 5 avril 2018 du président de la FDSEA de la Lozère ;
VU l’avis du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée ;
CONSIDÉRANT que l'importance des dégâts récurrents occasionnés par les sangliers est de nature à compromettre le fonctionnement des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues aux sangliers sur l'ensemble des prairies et cultures ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté concerne la partie de la commune dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2
Aux conditions visées à l'article 6 du présent arrêté, il est ordonné des battues et des tirs individuels de destructions de sangliers aux alentours du hameau du Montet, commune de Saint-Etienne du Valdonnez.
Pour tout sanglier blessé, le droit de suite, pour les parties situées en dehors du cœur du parc national des Cévennes, est donné sur l'ensemble de la commune ainsi que sur les communes limitrophes.
Article 3
L'organisation technique des battues est confiée au lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription (secteur sud).
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 4
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2018.
Article 5
Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'information par le lieutenant de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 6
Le principe chronologique suivant est ordonné :
1) Pratique en équipe de battues et chasse avec chiens. Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre les assistants et les tireurs de son choix, notamment tous les autres lieutenants. Un carnet réglementaire de battue est tenu. Les règles de sécurité édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans l'arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 sont rappelées lors de chaque battue.
2) En absence de résultats notables de la méthode 1), des tirs individuels de jour sont autorisés uniquement par les lieutenants de louveterie.
Tous les tireurs sont en possession du permis de chasser validé pour la saison et de l'attestation d'assurance responsabilité chasse obligatoire en cours de validité.
Les tirs s'effectuent avec des balles de fusil ou de carabine de chasse réglementairement autorisées.
Pour chaque battue ou tir individuel, le lieutenant de louveterie responsable prévient au moins 48 heures à l'avance le service départemental de l'ONCFS, la brigade de gendarmerie localement compétente et le détenteur du droit de chasse du lot ONF situé à proximité du Montet.
Article 7
Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'ONF de Lozère, le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription ainsi que le maire de la commune de Saint-Etienne du Valdonnez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n°DDT-MSCT-2018-145-0001 du 25 mai 2018
Arrêté portant modification de l’arrêté DDT-MSCT-2018-017-0002 du 17 janvier 2018
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté n°DDT-MSP-2016-256-0004 du 12 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une subvention d’État FNADT, pour la création d’un poste de coordonnateur technique des projets liés à la revitalisation du centre bourg de la commune de Florac-Trois-Rivières ;
VU l’article 4 de l’arrêté sus-visé, et son paragraphe 4.2 ;
VU l’arrêté n°DDT-MSCT-2018-017-0002 du 17 janvier 2018 modifiant le délai d’éligibilité des dépenses effectuées pour la réalisation de l’opération;
VU l’article 12 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU l’arrêté n°PREF-BCPPAT20177325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande présentée par la commune de Florac-Trois-Rivières en date du 15 mai 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 4, paragraphe 4.2 de l’arrêté n°DDT-MSP-2016-256-0004 du 12 septembre 2016 est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
Éligibilité des dépenses : il s’agit des dépenses effectuées pour la réalisation de l’opération, comprises entre le 1er novembre 2016 et le 1er mars 2018.
Lire :
Éligibilité des dépenses : il s’agit des dépenses effectuées pour la réalisation de l’opération, comprises entre le 1er novembre 2016 et le 30 juin 2018 .
Pour La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires rt À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-145-0002 du 25 mai 2018 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2018 par le gibier
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,
VU le barème émis par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
VU l'avis donné par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies dans le département de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 19,00
Herse - 2 passages croisés hectare 77,81
Herse à prairie, étaupinoir hectare 59,54
Herse rotative ou alternative (seule) hectare 77,81
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 111,72
Broyeur à marteaux à axe horizontal hectare 82,11
Rouleau hectare 32,34
Charrue hectare 117,08
Rotovator hectare 82,11
Semoir hectare 59,54
Traitement hectare 43,79
Semence hectare 163,90
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Lors de travaux de remise en état, une majoration systématique de 15 % s'applique sur la mise en oeuvre de chaque outils mécanique. Le taux horaire manuelle et la fourniture de semences ou plants de remplacement ne sont pas concernés par cette majoration.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 111,72
Traitement hectare 43,79
Semoir hectare 59,54
Semoir à semis direct hectare 67,94
Semence certifiée de céréales hectare 117,18
Semence certifiée de maïs hectare 203,28
Semence certifiée de pois hectare 225,33
Semence certifiée de colza hectare 108,89
Article 2 :
Le présent barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Article 3 :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation d'octobre dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2018 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourre être faite. Toutefois, le remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Lorsque l'idemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R 426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l'article R 426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Article 4 :
Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n°59_<6-l{5.0003 du Q 5 moi Do
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27;
VU l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publiques à caractère
administratif ;
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’envelone de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de
signature à M.Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 16 mars 2018 portant une nouvelle répartition de l'enveloppe des
points NBI à compter du 01/04/2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°2015351-0003 du 17 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : la liste des postes éligibles au titre des 6*% et 74 tranches de l'enveloppe DURAFOUR est
fixée en annexe au présent arrêté
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté et de sa
notification à l'intéressé.
Pour La Préfète et par délégation,
Le mental des Territoires
(en de « NBI vote CTP.
Direction départementale des territoires de la Lozère
Secrétariat Général
Comité technique du 16 mars 2018
[ Mise à jour répartition NBI ]
AGENTS MEEDDE/MELT
Conformément à l'arrêté du 15 décembre 2009 et au vote du CT du 14 décembre 2014 portant répartition
de l'enveloppe, les points NBI sont répartis comme suit au sein de La DDT 48 :
Catégorie À
Isecrétaire Général 39
(Chef unité habitat 24
(Chef unité CCI 24
(Chef de l'unité « urbanisme et territoires », adjoint au] 4
chef de service
lAdjoint{e) au chef de l'unité « habitat », chargé(e) de |;
la politique sociale du Logement
Total emplois : 5 re
Catégorie B
Chef budget commande publique gestion 15
(Chef de l'unité ressources humaines formation 55
(communication
ladjoint au chef unité habitat 15
Total emplois : 3 Total points : 45
Catégorie C
(Poste assurant l'intérim du secrétariat de direction | 10
Total emploi : 1 Total points : 10
Page 1 Liberté» Égal Fratenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-148-0001 en date du 28 mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé sur le ruisseau de Fontans à la Baraque de la Roche sur le territoire de la commune de Saint-Denis-en-Margeride.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère :
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant Les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 mai 2018
présentée par le Conseil départemental de la Lozère et relative au remplacement d’un passage busé sur
le ruisseau de Fontans à la Baraque de la Roche sur le territoire de la commune de Saint-Denis-en-
Margeride ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier au Conseil Départemental de la Lozère en date du 17
mai 2018 ;
VU la réponse du conseil départemental de la Lozère reçue par courriel en date du 25 mai 2018 faisant état
de l'absence de remarques particulières sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en période d'étiage estival sur une durée de 5 jours ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Titre L: objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Départemental de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, pour le remplacement d’un passage busé sur le
ruisseau de Fontans à la Baraque de la Roche sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride,
sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concemée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime _ | _ arrêté prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant Le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| les prescriptions techniques
3.1.5.0. |détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration [générales applicables aux
les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et
des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou àl
1. destruction de plus de 200 m? de fra déclaration en. application | des! utorisation) : pères articles L. 214-1 à L. 2143 du
2. dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement et, relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R2141 du code de
l'environnement
article 2- caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent au remplacement de deux buses de diamètre 300 mm par une buse de diamètre 800
mm sur une longueur de 12 m.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X — 733 731 m et
Y= 6405 135 m.
Titre I : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4. 1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent
être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre. 42. ire
Le remplacement du franchissement busé doit se faire selon le phasage suivant :
- mise en place d’un barrage filtrant avec botte de paille et géotextile à l’aval du chantier ;
- ouverture d’un fossé et dérivation du cours d’eau par mise en place d’un batardeau et canalisation
dans une buse ou directement dans le fossé recouvert d’une bâche polyéthylène ;
- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l'assèchement. Les eaux
souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d’eau à traiter avant
leur rejet au milieu naturel ;
- suppression de l'ouvrage existant ;
- creusement et préparation du lit de pose de la buse de manière à ce que le radier de la buse
amont et aval se situe environ à 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau, en respectant la
pente naturelle de manière à ne pas constituer une chute d’eau en sortie d'ouvrage :
- pose de la buse sur 12 mètres de long, de diamètre 800 mm ;
- réalisation des têtes de buse amont et aval en maçonnerie ou béton préfabriqué ;
- suppression du batardeau et de la dérivation ;
-remblaiement, coulage du béton de protection de l'ouvrage et réfection de la chaussée ;
- suppression du filtre aval.
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation du franchissement, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques. Une attention particulière doit
être portée lors des phases d'emploi du béton pour éviter tout départ de laitance au cours d'eau.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
44. faune piscicol
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole sur le tronçon de cours d’eau concerné par les travaux.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de remplacement des franchissements busés, toutes les dispositions sont
prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4. inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance
particulière vis à vis des événements météorologiques.
4.1. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords,
les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux. nérales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles
R:214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
Venvironnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail
n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. article 10 - autres réglementations
Le présent amêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
‘Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1
du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Denis-en-Margeride pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de
la commune de Saint-Denis-en-Margeride.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 19 et 2°
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint-Denis-en-Margeride, sont chargés, chacun en ce qui
le concee, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité cau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-148-0001 du 28 mai 2018
du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur Le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau» soumet à autorisation ou à déclaration les + installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire
Lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou; dans le lit majeur, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L'211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htipAwww.legifrance.gouv.fr)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHarrres Ie
Dispositions générales
Art, 1". - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2, - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des caux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau. Chaire Il
Dispositions techniques
Seccion 1
Conditions d'élaboration du projer
Art. 3. - Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations. ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la local des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans Îe lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
—_ les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les dispositions prévues pour l'application des anicles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser Les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stadc alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l'environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviler au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont Situés à proximité des installations de chantier, Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution altemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. - Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne licu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
t être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 11 peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à Ia suite d'opérations
passées,
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le Jit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales où physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
sation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier, 1 peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques,
Art. 10. Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillécs, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie:
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de La faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur Le tronçon impacté
par les rejets. Il effecme, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences evou dans le plan de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus cet cet équipés de dispositifs de rétention permeuant d'empêcher toute fuite de matière polluant vers
le cours d'eau. Ii en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment La distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de Ja zonc de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interrupti
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se se.
11 informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites scront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents uvant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant Les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Celle évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milicu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs où complémentaires.
Ant. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit an fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace lc déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Charrree M
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-149-0001 en date du 29 mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la remise en état du ruisseau de Mas Imbert à Montagnac sur le territoire de la commune de Grandrieu
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-4, et R.214-45 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Haut-Allier approuvé par l'arrêté
inter-préfectoral n°DIPPAL-B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la demande en date du 04 avril 2018, par laquelle Monsieur Jean-Noël Portal informe l’autorité
administrative de la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau Mas Imbert située à
Montagnac sur le territoire de la commune de Grandrieu, et des mesures prises pour la remise en état du
site ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur Portal en date du 17 mai 2018 ;
VU la réponse de Monsieur Portal faisant état de son accord sur le projet d'arrêté préfectoral, reçu par
courrier en date du 28 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet, relatifs à la renonciation à l'usage de la dérivation du cours d’eau Mas Imbert, situé à Montagnac sur le territoire de la commune de Grandrieu, et aux mesures prises dans le cadre de la remise en état, en application de l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de repositionner le cours d’eau dans son lit d'origine et de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application des articles L214-3-1 et R. 214-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir dans un délai contraint, afin de limiter l'impact sur la zone humide présente sur la parcelle ;
CONSIDÉRANT le calage du nouveau lit du cours d’eau correspondant à l’ancien tracé aux points bas de la parcelle ; CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un gabarit correspondant au lit naturellement présent en amont et en aval de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT l'absence de modification du régime hydraulique et de l'écoulement naturel du cours d’eau;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés englobent la dépose et la repose d’un ouvrage de franchissement
CONSIDÉRANT que cet ouvrage n’est pas concemé par la règle n°1 du règlement du SAGE Haut Allier qui ne s'applique qu'aux nouveaux ouvrages de franchissement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en défend les berges du nouveau lit pour limiter l'impact du piétinement du bétail tout en maintenant une descente aménagée pour l’abreuvement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'enjeux piscicoles, rendant inutile une pêche préalable de sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Noël PORTAL est propriétaire du site à remettre en état ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
L: dispositi ”
Article 1 - objet
La dérivation du cours d’eau Mas Imbert situé à Montagnac sur Le territoire de la commune de Grandrieu est
définitivement arrêtée. Monsieur Jean-Noël PORTAL, ci-après désigné le permissionnaire, doit, remettre le
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource
en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 - Cessation de l’usage de la dérivation du cours d’eau
Le présent arrêté révoque l'usage de la dérivation du cours d’eau Mas Imbert situé à Montagnac sur le
territoire de la commune de Grandrieu.
Article 3 — preseriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l'autorité
administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
3.1- période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en période sèche, afin de limiter l'impact
des travaux sur la zone humide présente de part et d’autres du cours d’eau.
32- information
Le pemmissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelle de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales où physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
3.3 - sauvegarde de la faune et de la flore
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impact par les rejets. 3.4- préservation du nouveau lit reconstitué
Une fois le site remis en état, le permissionnaire met en défend le nouveau tracé du cours d’eau par clôture
permanente ou temporaire en présence du bétail, afin que le cours d’eau se reconstitue et demeure
fonctionnel. Une descente aménagée avec barrière est mise en place pour permettre l'abreuvement du bétail
(effiche méthodologique).
3.5 - mode opératoire
Les travaux de repositionnement du cours d’eau dans son it d’origine sont réalisés selon le mode opératoire
suivant :
- matérialisation du tracé du Hit à rouvrir comme indiqué dans le dossier de demande, par piquetage, rubalise
ou autre moyen de localisation ;
- mise en place d’un filtre anti matière en suspension à l'aval immédiat des travaux et enlèvement des
embâcles au niveau du pont cadre
- retrait de la buse existante avant reprofilage du lit ;
- isolement du chantier et mise en assec de la zone de travaux par mise en place d'un bouchon de terre en
amont et en aval ;
- ouverture du lit du cours d’eau par engin mécanique selon un gabarit de 70 em de large par 45 em de
profondeur, conformément au dossier joint à la demande, en suivant le tracé matérialisé et en respectant la
pente naturelle du terrain ;
- pose d’un nouveau filtre en amont du pont et raccordement amont et aval
-repositionnement de la buse sur une zone stable ;
- suppression du filtre après éclaircissement de l’eau ;
- mise en défend du nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence du
bétail et réalisation d’une descente aménagée.
- comblement de l’ancien lit
3.6- préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire est tenu de veiller à
la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Avant travaux, un filtre anti matière en suspension type filtre à paille est mis en œuvre à l’aval immédiat des
travaux.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le permissionnaire doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
3.1 - espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire prend toutes les
dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
3.8 - zone inondable
Le permissionnaire doit assurer, durant toute la période des travaux, une vigilance particulière vis à vis des
événements météorologiques. 3:9-incident
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes
les dispositions nécessaires, y compris l'interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais les
du services en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT), et le maire
de la commune de Grandrieu.
Article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux éléments
d'appréciations portés à la connaissance du préfet non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute
modification apportée par le permissionnaire à La réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à
Ia connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-39 du code de l'environnement, S'il estime que
les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments
énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le permissionnaire à déposer une
nouvelle demande. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 5 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté
cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter du
jour de la demande.
Le délai d'exécution prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue
définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 6 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
Article 9 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Grandrieu pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere. gouv.fr). Article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
19 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune de Grandrieu sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-149-0001 du 29 mai 2018
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR - DEVL 14045464
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau » soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htip:/www.legifrance. gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Va les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête
CHarras I
Dispositions générales
Art. 1”. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de a
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des baraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au ttre d’autres rubriques de Ia nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir Le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau. Charme Il
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. - Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'en
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le it mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux);
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justific dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10. 11 e1 13 e1 les périodes prévisionnelles d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du jit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. - Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. — La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, Situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes :
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à Sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. 11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » Le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à broches dans le lit majeur d’un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les cffets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
ncidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
ut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 1 peut être dérogé à ce
principe si le péttionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des mauériaux de différents diamèires dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées,
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le Hit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. 1 peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
Uavailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
idences et/ou dans le plan justifier, sur demande du service de contrôle, des disp
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reprodui 11 informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées,
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve. des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau ün rapport évaluant les éventuels écarts entre lesimpacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement
ifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il à identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à lu disposition des services chargés de lu police de l'eau.
CuaprrRe IT
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux tés existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
et
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L Roy =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2018-150-0001 du 30 mai 2018
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 04810317C0007 dans le cadre de l’AdAP de patrimoine 0480951700135 Demandeur : ALLFS Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux – village -48100 Antrenas représentée par Monsieur Vincent Bardou
Lieu des travaux : CEM/CRF de Montrodat – 48100 Montrodat
Classement : 3ème catégorie
Siret/Siren : /
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 mai 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le 3ème alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 5 mars 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande en date du 16 mai 2017 sollicitant une dérogation concernant la mise en accessibilité des rampes du centre d’éducation motrice bâtiment par bâtiment ;
VU l’avis favorable en date du 24 mai 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité des rampes du centre d’éducation motrice bâtiment par bâtiment ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant la mise en accessibilité des rampes du centre d’éducation motrice bâtiment par bâtiment est approuvée au motif de la disproportion manifeste.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de Montrodat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2018-150-0002 du 30 mai 2018
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 050 18 B 001
Demandeur : Association Les Compagnons de la Tour représentée par Monsieur GREGOIRE Bernard – rue Condamines Bedouès – 48400 Bédouès-Cocurès
Lieu des travaux : La Tour de la Collégiale – Route du Pont de Montvert – Bédouès – 48400 Bédouès-Cocurès
Classement : 5ème catégorie
Siret/Siren : 35304477900018
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 mai 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le 2ème alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 5 mars 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande en date du 13 février 2018 sollicitant une dérogation concernant la mise en accessibilité de l’accès à l’escalier depuis le domaine public et la pose d’éléments au sol ou au mur dans le bâtiment ;
VU l’avis favorable en date du 24 mai 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; CONSIDERANT l’impossibilité liées à la conservation du patrimoine architectural de réaliser la mise en accessibilité de l’accès à l’escalier depuis le domaine public et la pose d’éléments au sol ou au mur dans le bâtiment ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant la mise en accessibilité de l’accès à l’escalier depuis le domaine public et la pose d’éléments au sol ou au mur dans le bâtiment est approuvée au motif des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de Bédouès-Cocurès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE =" À
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2018-150-0003 du 30 mai 2018
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 099 18 C 0001
Demandeur : SARL CATALAYUD représenté par Mme Catalayud Laure à Le Bruel 48100 Bourgs sur Colagne
Lieu des travaux : Garage Catalayud – 57 Avenue de la République – Le Monastier – 48100 Bourgs sur Colagne
Classement : type M de 5ème catégorie
Siret/Siren :
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 mai 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le 1er alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 5 mars 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande en date du 2 février 2018 sollicitant une dérogation concernant la mise en accessibilité de la rampe d’accès au bâtiment d’accueil de la station service ;
VU l’avis favorable en date du 24 mai 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; CONSIDERANT l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment de réaliser la mise en accessibilité de la rampe d’accès au bâtiment d’accueil de la station service ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant la mise en accessibilité de la rampe d’accès au bâtiment d’accueil de la station service est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de Bourgs sur Colagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° ddt-bief-2018-151-0001 du 31 mai 2018
autorisant M. Frédéric SOULIER à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 25 janvier 2018 par laquelle M. Frédéric SOULIER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau de M. Frédéric SOULIER est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que M. Frédéric SOULIER a déposé un dossier de demande de subvention pour la mise en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon consistant en la mise en place d’un parc de regroupement électrifié et en l’achat d’un chien de protection.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Frédéric SOULIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Frédéric SOULIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Chaulhac (48140), Julianges (48140) ou Saint-Privat-du-Fau (48140) ;
- à proximité du troupeau de M. Frédéric SOULIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 - contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Frédéric SOULIER informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric SOULIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric SOULIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 21 mai 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Chaulhac, Julianges et Saint-Privat-du-Fau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wills-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-151-0002 du 31/05/2018
autorisant Mme Sandra PORTAL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 20 janvier 2018 par laquelle Mme Sandra PORTAL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celle ayant eu lieu dans la nuit du 26 au 27 novembre 2017 sur le cheptel de Mme Sandra PORTAL, commune de Julianges ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau de Mme Sandra PORTAL est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que Mme Sandra PORTAL a déposé un dossier de demande de subvention pour la mise en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon consistant en la mise en place d’un parc de regroupement électrifié et en l’achat d’un chien de protection.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Sandra PORTAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – Mme Sandra PORTAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- la bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par la bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Julianges (48140) ;
- à proximité du troupeau de Mme Sandra PORTAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 - contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – Mme Sandra PORTAL informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Sandra PORTAL informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Sandra PORTAL informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si la bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 21 mai 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Julianges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à la bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wills-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Économie Agricole
ARRETE n° DDT-SEA-2018-151-0004 du 31 mai 2018
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2018
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 19 décembre 2006.
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.
VU Code rural, notamment le livre III ;
VU Code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414.3 ;
VU Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par les décrets n° 2003-367 du 18 avril 2003 et n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) ;
VU l'Arrêté Interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation paru au J.O. n° 144 du 24 juin 2009 ;
VU le nouveau Plan National Loup 2018-2023 publié le 19 février 2018.
VU l’Arrêté Ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages indemnisés au cours des années 2016 et 2017 et des indices relevés en 2016 et 2017;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère. A R R E T E :
Article 1 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDT-SEA-2018-059-0001 du 28 février 2018.
Article 2 – Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 sus-visé :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 41 communes suivantes :
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 117 communes suivantes:
Grandrieu
Hures-la-Parade
Lanuéjols
Luc
La Malène
Massegros Causses Gorges
Meyrueis
Molezon
Bourgs sur Colagne
Montbel
Nasbinals
Pelouse
Le Pompidou
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
Allenc
Barre-des-Cévennes
Bassurels
Mont-Lozere-et-Goulet
Brenoux
Cassagnas
Chanac
Châteauneuf-de-Randon
Bédouès-Cocurès
Cubières
Cubiérettes
Florac Trois Rivières
Fraissinet-de-Fourques
Gatuzières
Rousses
Saint-André-de-Lancize
Mas-Saint-Chély
Gorges-du-Tarn-Causses
Ventalon en Cévennes
Saint-Jean-la-Fouillouse
Cans et Cévennes
Saint-Martin-de-Lansuscle
Saint-Pierre-des-Tripiers
Saint-Privat-de-Vallongue
Les Salces
Vebron
Vialas
Albaret-le-Comtal
Albaret-Sainte-Marie
Altier
Antrenas
Arzenc-d'Apcher
Arzenc-de-Randon
Peyre en Aubrac
Auroux
Les Monts-Verts
Badaroux
Pied-de-Borne
Balsièges
Banassac-Canilhac
Barjac
La Bastide-Puylaurent
Les Bessons
Blavignac
Les Bondons
Le Born
Brion
Le Buisson
La Canourgue
Chadenet
Chambon-le-Château
Chastanier
Chastel-Nouvel
Chauchailles
Chaudeyrac
Chaulhac
Cheylard-l'Évêque
Le Collet-de-Dèze
Cultures
Esclanèdes
Estables
La Fage-Montivernoux
La Fage-Saint-Julien
Fontans
Fournels
Gabriac
Gabrias
Grandvals
Grèzes
Les Hermaux
Ispagnac
Julianges
Lachamp
Lajo
Langogne
Laubert
Les Laubies
Laval-du-Tarn
Prinsuejols-Malbouzon
Le Malzieu-Forain
Le Malzieu-Ville
Marchastel
Marvejols
Mende
Moissac-Vallée-Française
Montrodat
Naussac-Fontanes
Noalhac
Palhers
La Panouse
Paulhac-en-Margeride
Pierrefiche
Pourcharesses
Prévenchères
Prunières
Recoules-d'Aubrac
Recoules-de-Fumas
Ribennes
Rieutort-de-Randon
Rimeize
Rocles
Le Rozier
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Amans
Saint-André-Capcèze
Saint-Bauzile
Saint-Bonnet-de-Chirac
Saint-Bonnet-Laval IN
Article 3 – Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2004- 762 du 28 juillet 2004 et l'arrêté interministériel du 19 juin 2009.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère.
La Préfète
Signé
Christine WILS-MOREL
Saint-Chély-d'Apcher
Sainte-Croix-Vallée-Française
Saint-Denis-en-Margeride
Saint-Étienne-du-Valdonnez
Saint-Étienne-Vallée-Française
Sainte-Eulalie
Saint-Flour-de-Mercoire
Saint-Frézal-d'Albuges
Saint-Gal
Saint-Germain-de-Calberte
Saint-Germain-du-Teil
Sainte-Hélène
Saint-Hilaire-de-Lavit
Saint-Juéry
Saint-Julien-des-Points
Saint-Laurent-de-Muret
Saint-Laurent-de-Veyrès
Saint-Léger-de-Peyre
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Martin-de-Boubaux
Saint-Michel-de-Dèze
Saint-Paul-le-Froid
Saint-Pierre-de-Nogaret
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint-Privat-du-Fau
Saint-Saturnin
Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Saint-Symphorien
Les Salelles
Serverette
Servières
Termes
La Tieule
Trélans
La Villedieu
Villefort ki Carte des "Cercles 2018" Liberté » Égalité » Fraternité — 31 mai 2018
Paulhac
‘en-Margeride Jülianges
Saint-Privat
du-Fau
Saint-Léger,
du-Malzieu
Albaret
le-Comtal Chambon,
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Saint-Chély, iè Saint-Bonnet
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Noalhac ae Saint-Alban Saint-Paul Chauchailles ELAUEN sur-Limagnole le-Froid
Sainte-Eulalie À
Saint-Laurent Naussac-Fontanes de-Veyrès'
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Le Buisson Rieutort
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Saint-Étienne (TER
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Saint-Étienne
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DDT48_pôle SIG/SEA
31 mai 2018 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L4 x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-152-0001
fixant les plans de chasse individuels pour la campagne 2018 - 2019
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-1 à R.425-13 du code de l'environnement,
VU la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-132-0002 du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-192- 0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du renouvellement du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe et son arrêté modificatif n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0007 du 5 mai 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-192-0002 du 11 juillet 2013 portant approbation du renouvellement du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Mouflon,
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-114-0002 du 24 avril 2018 relatif au plan de chasse départemental pour la saison 2018-2019,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur les propositions de plans de chasse individuels de la fédération départementale des chasseurs et de la direction départementale des territoires,
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les espèces pour assurer la pérennité de l'équilibre agro-sylvo cynégétique,
CONSIDÉRANT le risque d’installation de l’espèce daim, réputée indésirable,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
Les plans de chasse pour la campagne cynégétique 2018-2019 ne concernent que les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du périmètre du Parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2:
Les attributions de plans de chasse de la saison 2018-2019 sont répertoriées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté qui fixe, pour chaque détenteur de droit de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'espèces de grand gibier autorisé à être prélevé sur le territoire désigné.
Article 3:
Tout animal tué, en exécution du présent plan de chasse, sera muni sur les lieux mêmes de sa capture, avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
En période d’ouverture de la chasse, tout transport d’une partie de venaison d’espèce soumise au plan de chasse est autorisé pour les titulaires du permis de chasser en cours de validité.
L’attestation d’accompagnement de justification d’origine n’est alors pas nécessaire. Article 4:
Les clés des dispositifs de marquage sont les suivants :
- CHI pour l’espèce chevreuil, indifféremment d’âge ou de sexe.
- CEM pour le mâle de l'espèce cerf élaphe.
- CEF pour la femelle de l'espèce cerf élaphe (biche).
- CEI pour l'espèce cerf élaphe, selon les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté. - CEFF pour la femelle ou le faon indifféremment de l'espèce cerf élaphe. - DAIM pour l’espèce daim, indifféremment d’âge ou de sexe.
- MOM pour le mâle de l'espèce mouflon, qui peut être apposé sur un agneau. - MOF pour la femelle de l'espèce mouflon, qui peut être apposé sur un agneau. - MOM1 pour le mouflon mâle d’un âge strictement inférieur à 4 ans, qui peut être apposé sur un agneau. - MOA pour l’agneau de l'espèce mouflon uniquement.
Aucune attribution n'est délivrée pour l'espèce chamois.
Article 5:
L'emploi du dispositif de marquage de "bracelet CEI" (cerf élaphe indéterminé), précisé dans le plan de gestion cynégétique du cerf élaphe approuvé par arrêté préfectoral, est autorisé dans les communes suivantes :
Pays cynégétiques Communes
MARGERIDE
Albaret Sainte-Marie, Peyre en Aubrac (communes déléguées de Javols, Aumont Aubrac, Saint-Sauveur de Peyre), Blavignac, Chaulhac, Fontans, Julianges, Lajo, Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Les Laubies, Paulhac en Margeride, Prunières, Recoules de Fumas, Ribennes, Rimeize, Saint-Alban sur Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Denis en Margeride, Saint-Gal, Saint-Léger du Malzieu, Saint-Pierre le Vieux, Saint-Privat du Fau, Sainte-Eulalie, Serverette.
AUBRAC/TRUYERE
Albaret le Comtal, Arzenc d’Apcher, Brion, Chauchailles, Fournels, Grandvals, La Fage Montivernoux, La Fage Saint-Julien, Peyre en Aubrac (commune déléguée du Fau de Peyre), Les Bessons, Les Monts Verts, Prinsuéjols-Malbouzon (commune déléguée de Malbouzon), Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Recoules d’Aubrac, Saint-Juéry, Saint- Laurent de Veyres, Termes.
CONTREFORT DE L’AUBRAC
Antrenas, Bourgs sur Colagne, La Canourgue (secteur de Montjézieu), Peyre en Aubrac (communes déléguées de La Chaze de Peyre, Sainte-Colombe de Peyre), Le Buisson, Les Hermaux, Les Salces, Marvejols, Prinsuéjols-Malbouzon (commune déléguée de Prinsuéjols), Saint-Germain du Teil, Saint-Laurent de Muret, Saint-Pierre de Nogaret, Trélans.
HAUT ALLIER
Auroux, Chambon le Château, Chastanier, Naussac-Fontanes, Grandrieu, Pierrefiche, Saint-Bonnet Laval, Saint-Jean la Fouillouse, Saint-Paul le Froid, Saint-Symphorien.
CHARPAL
Arzenc de Randon, Badaroux, Châteauneuf de Randon, Estables, La Panouse, La Villedieu, Laubert, Le Born, Le Chastel Nouvel, Mende, Pelouse, Rieutort de Randon, Saint-Sauveur de Ginestoux.
GARDILLE/CHASSEZAC
Allenc, Mont Lozère et Goulet (communes déléguées de Belvezet, Chasseradès), Langogne, Rocles, Chaudeyrac, Cheylard l’Evêque, La Bastide Puylaurent, Luc, Montbel, Saint-Flour de Mercoire, Saint-Frézal d’Albuges.
BOULAINE Barjac, Gabrias, Grèzes, Lachamp, Montrodat, Palhers, Saint-Léger de Peyre, Servières.
SAUVETERRE
Balsièges, Banassac, Canilhac, La Canourgue (hors Montjézieu), Chanac, Cultures, Esclanèdes, Ispagnac, Laval du Tarn, Les Salelles, Massegros Causse Gorges (communes déléguées de St-Georges de Lévejac, Le Massegros, St-Rome de Dolan, Le Recoux), Gorges du Tarn Causse (communes déléguées de Sainte-Enimie, Quézac), Saint-Saturnin, La Tieule.
Ce dispositif de marquage est apposé sans distinction de sexe ou d'âge lorsque les dispositifs de marquage de CEM ou de CEF sont épuisés. Article 6:
Sur les communes d’ Ispagnac, Gorges du Tarn Causse, Laval du Tarn, Massegros Causse Gorges, La Malène, Mas Saint-Chély, les réalisations de tirs pour l’espèce Mouflon doivent être déclarées (cliché photographique) auprès du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Le responsable du territoire de chasse, à l'issue de la journée suivant le tir, transmet le cliché photograhique au 06 08 71 09 08 ou par messagerie à sd48@oncfs.gouv.fr.
La tête de l'animal est conservée quarante huit (48) heures pour éventuel contrôle. Ce contrôle est effectué par le lieutenant de louveterie de la circonscription, un agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou un technicien de la fédération départementale des chasseurs.
Le constat de tir signé est transmis à la fédération départementale des chasseurs.
Tout manquement aux principes évoqués ci-avant entraînera des sanctions administratives et pénales.
Article 7:
En fonction des nécessités et sur demande, cinq bracelets de l’espèce daim sont détenus et attribués par la fédération départementale des chasseurs, indépendamment du territoire de chasse.
Article 8:
Tout animal retrouvé après une recherche par un conducteur agréé de chien de sang donne la possibilité d’octroi d’un dispositif de marquage de la même espèce au bénéficiaire du plan de chasse. Il y a néanmoins une réserve de constat de piste âgée de plus quatre heures et de longueur minimale de quatre cents mètres.
Article 9:
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Xavier CANELLAS = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BER2018-136-0011 du 16 mai 2018
modifiant l’arrêté n°PREF-BER2018-101-0002 du 11 avril 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
VU l’arrêté n°PREF-BER2018-101-0002 du 11 avril 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Considérant l’erreur matérielle dans le numéro d’agrément de l’auto-école indiqué dans l’arrêté n°PREF-BER2018-101-0002 du 11 avril 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté n°PREF-BER2018-101-0002 du 11 avril 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; dans lequel Monsieur GONZALEZ est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 048 52 7, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Lozère Conduite et situé 9 allée Piencourt 48000 MENDE, est modifié comme suit :
« Monsieur GONZALEZ est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 048 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Lozère Conduite et situé 9 allée Piencourt 48000 MENDE. »
Le reste sans changement.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard Lozère, à l'inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la sécurité publique à Mende.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Thierry OLIVIER = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-137-0014 du 17 MAI 2018
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
ILa préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017138-0015 du 18 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entrepris privée « POMPES FUNÈBRES LOZÉRIENNES » à Mende (Lozère) représentée par M. Frédéric VIDAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire déposée par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant ;
VU l’attestation de vérification de conformité d’un véhicule de transport de corps avant et après mise en bière, établie par la société APAVE – Paris (75738) le 31 janvier 2017, concernant le véhicule immatriculé n° ED-902-AW ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – La SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant, est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire communal, les activités funéraires suivantes : - le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé n° ED-902-AW,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro d’habilitation est : 18-48-107.
Article 3 – La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six (6) ans, à compter de la date du présent arrêté.
…/... Article 4 – L’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017138-0015 du 18 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 5 – L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ; 2° abrogé ;
3° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information au maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-137-0015 du 17 MAI 2018
Portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes »
représentée par M. Frédéric VIDAL
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017160-0001 du 9 juin 2017 portant habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (Lozère) par l’entreprise « Pompes Funèbres Lozériennes » ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin du cimetière à Mende (48000), déposée par la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – La SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » sise Chemin du cimetière à Mende (48000), représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant, est habilitée à l’effet d’exercer sur le territoire communal, l’activité funéraire suivante :
- la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 – Le numéro d’habilitation est : 18-48-109.
Article 3 – La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six (6) ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017160-0001 du 9 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 5 – L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
…/... Article 6 – L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ; 2° abrogé ;
3° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information au maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° PREF-BER2018-142-0003 du 22 mai 2018
portant règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*.133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5, D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des Commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté n° PREF-BER2018-087-0005 du 28 mars 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté n° PREF-BER2018-107-0001 du 17 avril 2018 portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans le département de la Lozère ;
Sur proposition de monsieur de secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
1/4 Compétences de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article 1 : - La commission se réunit au moins une fois par an et établit son propre règlement intérieur.
Article 2 : - La commission établit un rapport annuel transmis à l’Observatoire national avant chaque 1 er juillet.
Ce rapport aborde les points suivants :
- la satisfaction sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs.
- l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code la sécurité sociale.
- les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs.
- le respect de la réglementation sectorielle,
- la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Article 3 : La commission est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics dans son ressort, concernant :
- les cartes professionnelles délivrées et en cours de validité,
- les extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, - des agréments de centres de formation,
- des résultats de centres d’examens,
- du registre des autorisations de stationnement,
- des sanctions énumérées à l’article L. 3124-11 prononcées par l’autorité administrative compétente,
- de toutes données relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
Article 4 : A la demande de son président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l’une de ses formations restreintes, rend des avis : - sur chacune des matières énumérées à l’article 3 du présent règlement,
- sur le volume et la qualité de l’offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur,
- sur tout acte réglementaire, ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux relatifs aux autorisations de stationnement de taxi ou pris en application de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, - sur tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Article 5 : Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l’article L. 3124-11.
2/4 Article 6 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article 7 : Le président de la commission fixe sa composition par arrêté.
Article 8 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans. Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les prévus à l’article R. 133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission.
Article 9 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend : - un collège de représentants de l’État composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l’État dans les domaines des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.
- un collège de représentants des professionnels du secteur des transports particuliers de personnes dans le ressort géographique de la commission, dont le nombre doit être égal à celui des représentants de l’État,
- un collège des représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement, dont le nombre doit être égal à celui des représentants de l’État,
- éventuellement, un collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement, dont le nombre doit être égal à celui des représentants de l’État.
Article 10 : Lorsque leur composition à un impact significatif sur les activités du transport public particulier de personnes, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants de personnes suivantes :
- les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes
- les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n’ont pas de voix délibérative.
Article 11 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisées à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membre du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Article 12 : La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisées à deux ou trois roues.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l’article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
3/4 Organisation de la commission.
Article 13 : Le président de la commission fixe l’ordre du jour.
Article 14 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la réglementation de la préfecture de la Lozère.
Article 15 : La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation, accompagnée si besoin des pièces et documents nécessaires à la préparation de la commission, est envoyée par courrier électronique à tous les membres de la commission (titulaires et suppléants) cinq jours au moins avant la date de la commission. Elle comporte l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure.
Article 16 : Les membres indiquent par retour de courrier électronique leur présence ou leur absence à la commission.
Article 17 : Un procès verbal est établit après chaque commission. Il indique les noms et qualités des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Le procès verbal rend compte de l’ensemble des votes exprimés et précise le sens de l’avis qui en résulte. Il est ensuite transmis par courrier électronique à tous les membres de la commission.
Article 18 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est chargé de l’exécution du présent règlement intérieur dont copie sera transmise aux membres de la commission.
La préfète,
signé
Christine WILS-MOREL
4/4 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-143-0005 du 23 mai 2018
modifiant l’arrêté n°97-1433 du 25 septembre 1997
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable ;
de la dérivation des eaux souterraines ;
de l’installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Commune d’Allenc
Captage d’Alquifous
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu la demande de Monsieur le maire d’Allenc par courrier électronique en date du 19 février 2018, Vu l’arrêté préfectoral n°97-1433 du 25 septembre 1997 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l’installation des périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération, Vu le rapport de la délégation départementale de l’agence régionale de Santé Occitanie du 15 mai 2018,
CONSIDÉRANT QUE les annexes de l’arrêté préfectoral n°97-1433 du 25 septembre 1997 ne correspondent pas aux éléments précisés dans le corps de texte de cet arrêté et aux décisions prises lors de la procédure d’autorisation de ce captage ;
SUR proposition de l’agence régionale de Santé Occitanie, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les annexes de l’arrêté préfectoral n°97-1433 du 25 septembre 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
- Le plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée est remplacé par le plan parcellaire joint au présent arrêté.
- La page 2 des états parcellaires est remplacée par l’état parcellaire joint au présent arrêté.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune d’Allenc en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les modifications jointes au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification aux propriétaires concernés par les servitudes. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune d’Allenc,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plan et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS PREF2018-143-0007 du 23 mai 2018
modifiant l’arrêté n° SOUS-PREF 2015335-0005 du 01 décembre 2015
portant dénomination des communes de Aumont-Aubrac, la Chaze de Peyre, le Fau de Peyre, Javols, Sainte Colombe de Peyre, Saint Sauveur de Peyre
comme « commune touristique »
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
-Vu l’arrêté n° SOUS-PREF 2015-335-0005 du 01 décembre 2015 portant dénomination des communes de Aumont-Aubrac, la Chaze de Peyre, le Fau de Peyre, Javols, Sainte Colombe de Peyre, Saint Sauveur de Peyre comme « commune touristique » ;
-Vu l’arrêté n° PREF-BRCL 2016-259-0002 du 15 septembre 2016. portant création de la commune nouvelle de Peyre en Aubrac ;
-Vu l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale, issu de la fusion de la communauté de communes des Hautes Terres, de la Communauté de communes Aubrac Lozérien, étendue à la commune nouvelle Peyre en Aubrac et dénommé communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac ;
-Vu l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-362-0008 du 27 décembre 2016 portant modification de l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Hautes Terres, dela communauté de communes Aubrac Lozérien, étendue à la commune nouvelle de Peyre-en-Aubrac et dénommé des Hautes Terres de l’Aubrac ;
-Vu la délibération du 14 décembre 2017 du conseil communautaire sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune nouvelle de Peyre en Aubrac.
-CONSIDÉRANT que les conditions pour être dénommée commune touristique subsistent pour la commune nouvelle de Peyre en Aubrac ;
-SUR proposition du sous-préfet de FLORAC,
-A R R E T E :
-Article 1 – L ’arrêté n° SOUS-PREF 2015335-0005 du 01 décembre 2015 portant dénomination des communes de Aumont-Aubrac, la Chaze de Peyre, le Fau de Peyre, Javols, Sainte Colombe de Peyre,Saint Sauveur de Peyre comme « commune touristique est modifié ainsi : « Est dénommée commune touristique, jusqu’au 30 novembre 2020, la commune nouvelle de Peyre en Aubrac. »
1 -Article 2 – Le sous-préfet de FLORAC et le président de la communauté de communes des hautes Terres de l’Aubrac sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac
SIGNE
François BOURNEAU
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF - BICCL - 2018 - 143 - 0008 du 23 mai 2018
Portant modification des statuts du syndicat mixte Lozère numérique
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5721-1 et suivants.
VU l'arrêté n° PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Lozère.
VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 portant création du syndicat mixte Lozère numérique.
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Lozère numérique en date du 24 avril 2018 décidant de modifier ses statuts.
CONSIDÉRANT que les conditions de modification des statuts, prévues à l’article 14 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 portant création du syndicat mixte Lozère numérique, sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 - Modification
L'arrêté n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 portant création du syndicat mixte Lozère numérique est modifié comme suit :
«ARTICLE 1 - Création
1/5 Est autorisée, à compter du 1” janvier 2018, la création du syndicat mixte Lozère numérique
entre le Département de la Lozère et les communes de :
- Albaret-Saïinte-Marie
- Antrenas
- Barjac
- Bédoues-Cocurès
- Bessons (les)
- Brenoux
- Bourgs-sur-Colagne
- Canourgue (la)
- Chanac
- Chastel-Nouvel
- Châteauneuf-de-Randon
- Collet-de-Dèze (le)
- Cubières
- Cubiérettes
- Florac-Trois-Rivières
- Gorges-du-Tarn-Causses
- Grandrieu
- Ispagnac
- Langogne
- Lanuéjols
- Malzieu-Ville (le)
- Marvejols
- Massegros-Causses-Gorges
- Meyrueis
- Moissac-Vallée-Française
- Mont-Lozère-et-Goulet
- Montrodat
- Nasbinals
- Naussac-Fontanes
- Peyre-en-Aubrac
- Pont-de-Montvert-sud-Mont-Lozère
- Rieutort-de-Randon
- Saint-Alban-sur-Limagnole
- Saint-Amans
- Saint-André-Capcèze
- Saint-Bauzile
- Saint-Chély-d’Apcher
- Saint-Étienne-du-Valdonnez
- Saint-Juery
- Saint-Julien-des-Points
- Saint-Privat-de-Vallongue
- Saint-Symphorien
- Sainte-Croix-Vallée-Française
- Sainte-Hélène
- Ventalon-en-Cévennes
- Vialas
- Villefort
ARTICLE 2 - Objet
Le syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses membres, la compétence « Réseaux et services
locaux de communications électroniques » prévue à l'article L.1425-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) en ce qui concerne les domaines suivants :
2/5 - la fibre optique,
- et, lorsque la délégation de service public (DSP) actuelle avec NET48 (entreprise titulaire de la DSP) sera arrivée à échéance en 2018, le réseau d'initiative public (RIP) de première génération (réseau destiné à desservir les zones d'activités des villes de Saint-Chély-d'Apcher, Marvejols, Le Monastier, La Canourgue, La Tieule, Chanac, Mende et FTTH (Fiber To The Home — Fibre optique jusqu’à l'abonné) à Aumont- Aubrac}, . . . - et, après transfert des nœuds de raccordement d’abonnés zone d'ombre (NRAZO) par la Région au Département, ceux-ci seront intégrés dans le périmètre.
Dans ce cadre, le syndicat mixte a, notamment, pour objet la conception, la construction, la gestion, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau très haut débit sur le territoire lozérien.
La compétence transférée se décline en 4 points :
1) Conception du réseau,
2) Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques, 3) Gestion des infrastructures,
4) Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques.
En revanche, sont exclues de la compétence du syndicat mixte, la compétence relative à la téléphonie mobile, au schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) de la Lozère, au WIEL, à la fibre sur l'autoroute A75, compétence du Syndicat Mixte Autoroute Numérique A75 {SMANA7S5), et les services et usages.
ARTICLE 3 — Siège
Le siège du syndicat mixte Lozère numérique est fixé à l’hôtel du Département de la Lozère, rue de la Rovère, 48000 Mende.
ARTICLE 4 - Durée
Le syndicat mixte Lozère numérique est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Administration
5-1 : Le comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical. Il règle, par ses délibérations, les af- faires du syndicat mixte.
Le comité syndical est composé de délégués. Ils sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat mixte.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat de l’organe délibérant dont il émane.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses représentants, ce membre est représenté au sein du comité syndical par son organe exécutif.
Outre les délégués ayant une voix délibérative, d’autres personnes qualifiées avec voix consulfatives peuvent être admises à participer au comité syndical.
3/5 En cas de suspension ou de dissolution d'une des assemblées délibérantes ou de démission de
tous leurs membres en exercice, le mandat des membres concernés du comité syndical est
maintenu jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas .
d'empêchement constaté du délégué titulaire. Ces suppléances sont nominatives, En revanche,
le titulaire empêché peut choisir de se faire représenter soit par son suppléant soit par un
pouvoir donné à un représentant présent de son choix. Un délégué ne peut détenir plus de 5
pouvoirs.
En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un délégué
titulaire, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour
la désignation initiale.
Les fonctions de délégué syndical sont exercées à titre gratuit.
Le comité syndical est composé comme suit :
Le Département dispose de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants,
Les communes disposent chacune d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,
Les EPCI disposent chacun de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants.
Concernant le cas particulier de la communauté de communes Millau Grands Causses,
dont seule la commune lozérienne du Rozier fait partie, étant donnée le peu de territoire
et de population concernés en Lozère, cet EPCI n’aura qu’un seul représentant.
SKKS$
En cas de substitution d’un EPCI en tout ou partie de ses communes membres, le nombre de
délégué de l'EPCI est égal à 3 conformément à ce qui précède. Celui-ci aura les charges
correspondant à l’ensemble des communes lozériennes et hors zone AMI le constituant.
Les communes disposent d’un nombre de voix calculé en fonction de laur population. Ces
populations (annexe 2 des présents statuts) sont basés sur les « populations municipales en
vigueur au 1” janvier 2017 - date de référence statistique le 1* janvier 2014 - sources INSEE ».
En cas de fusion de communes, la population de la commune nouvelle est égale à la somme
des populations des communes fusionnées.
Le nombre de voix est calculé de la manière suivante :
- population de 0 à 499 habitants : 1 voix
- population de 500 à 1499 habitants : 2 voix
- population de 1500 ou plus : 3 voix
Le Département dispose d’autant de voix que l’ensemble des autres membres du syndicat,
Chaque représentant du Département aura le même nombre de voix. Toutefois, pour régler le
problème des arrondis, respectivement le premier représentant, le deuxième, et le troisième
pourront disposer d’une voix supplémentaire.
Pour un EPCI, le calcul de la représentativité sera effectué de la même manière que ci-dessus,
par Strates de population, èn cumulant les populations des communes lé constituant
(lozériennes et hors zone AMIT). Chaque représentant de chaque EPCI aura 1/3 des voix de
lEPCL excepté pour la communauté de communes Millau Grands Causses, dont l’unique
représentant dispose de la totalité des voix.
4/5 5-2 : Le bureau syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé :
Ÿ_ du président,
Ÿ de 4 vice-présidents, avec 2 représentants pour le Département et 2 représentants pour
les communes ou EPCT,
Ÿ_ ainsi que 2 délégués avec 1 représentant pour ls Département et 1 représentant pour les
communes ou EPCI,
Chaque membre est élu au scrutin secret et à la majorité simple, sauf si accord à l’unanimité
pour un vote à main levé.
Le bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président ou avec la fin du mandat
électoral du membre concerné. Dans ce cas, il sera procédé à une élection partielle pour
renouveler le membre du bureau concerné.
ARTICLE 6 - Statuts - fonctionnement
Les statuts du syndicat mixte Lozère numérique sont approuvés tels qu’annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 7 - Comptable public
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par le payeur départemental. »
ARTICLE 2 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la présidente du syndicat mixte Lozère
numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié aux membres
du syndicat.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL
5/5 Syndicat Mixte Lozère Numérique
Statuts
Annexe à l’arrêté préfectoral n°PREF-BICCL-2018-43-000$ du À 3 MAI 2018 PREAMBULE......
Chapitre I - Dispositions générales
ARTICLE 1 : Dénomination et siège
ARTICLE2 : Composition du Syndicat Mixte.
ARTICLE 3 : Objet...
ARTICLE 4 : Durée du Syndica
Chapitre 2 - Dispositions budgétaires et patrimoniales,
ARTICLE5 : Le Budget.ue
5.1 : Détermination du budget du Syndicat Mixte.
5.2 : Ressources du Syndicat Mixte...
5.3 : Les contributions des membres du Syndicat Mixte.
5.4 : Révision du montant de Ja contribution.
ARTICLE 6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au S
ARTICLE 7 : Personnels et moyens matériels
Chapitre 3 — Administration et fonctionnement
ARTICLE8 : Le comité syndical...
8.1 : La composition du comité syndical.
8.2 : Les réunions et les délibérations du Comité Syndical..
8.3 : Les attributions du Comité Syndical.
ARTICLE9 : Le Président...
9.1 : La désignation du Président.
9.2 : Les attributions du Président.
9.3 : La déchéance du Président.
ARTICLE 10 : Le Bureau...
10.1 : La désignation et la composition du Bureau.
10.2 : Les réunions du Bureau...
10.3 : Les attributions du Bureau.
10.4 : La déchéance des Vices Présidents...
ARTICLE 11 : Règlement intérieur.
Chapitre 4 — Adhésion — Retrait — Dissolution.
ARTICLE 12 : Adhésion
ARTICLE 13 : Retrait.
ARTICLE 14 : Modifications statutaires
ARTICLE 15 : Dissolution — Liquidation PREAMBULE
Le Très Haut Débit (THD) est devenu une priorité nationale et les réseaux en fibre optique
deviennent une infrastructure essentielle au même titre que le sont les réseaux d'eau,
d'électricité ou encore de transport.
Dans ce cadre, et:en vue de la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Aménagement
Numérique (SDAN) validé par lassemblée départementale le 20 décembre 2013, le
Département de la Lozère s’est constitué en groupement de commande avec le Département
du Lot et de l'Aveyron en vue de la passation d’une délégation de service public portant sur la
conception, la réalisation, le financement l'exploitation et la commercialisation d'un réseau
FTTH (Fiber To The Home -— Fibre optique jusqu'à l'abonné) sur leur territoire. Par ailleurs, le
Département a déposé un projet dans le cadre du Fonds pour la Société Numérique.
L'objectif visé est la mise en place d'un réseau très haut débit sur le territoire lozérien par la
mise en place de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTX).
Grâce à cette ambition, les habitants et entreprises des communes concernées pourront
bénéficier d'offres d'accès interet Très Haut Débit.
Réunis par un objectif commun, le Département et les collectivités territoriales ont souhaité, via
la création d’un Syndicat Mixte, assurer la synergie de leurs efforts.
La mise en œuvre du réseau d'infrastructures Très haut débit et sa gestion future telle est
l'ambition portée par le Syndicat Mixte Ouvert « Lozère Numérique ».
Chapitre 1 - Dispositions générales
ARTICLE 1 : Dénomination et siège
En application des dispositions de l'article L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Lozère Numérique »,
dont le siège est fixé dans les locaux de l'Hôtel du Département de la Lozère - Rue de la
Rovère - 48000 MENDE.
Ilest, ci-après, désigné par le « Syndicat Mixte ».
Le nom ef le siège pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 2 : Composition du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est composé des collectivités territoriales et EPCI listés en annexe 1.
ARTICLE 3 : Objet
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place de ses membres, la compétence « Réseaux et
services locaux de communications électroniques » prévue à l'article L.1425-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) en ce qui concerne les domaines suivants : “la Fibre Optique,
* et, lorsque la Délégation de Service Public (DSP) actuelle avec NET48 (entreprise
titulaire de la DSP) sera arrivée à échéance en 2018, le Réseau d'initiative Public (RIP)
de première génération (réseau destiné à desservir les Zones d'Activités des villes de
Saint Chély d'Apcher, Marvejols, Le Monastier, La Canourgue, La Tieule, Chanac, Mende
et FTTH (Fiber To The Home — Fibre optique jusqu'à l'abonné) à Aumont Aubrac).
* _et, après transfert des Nœuds de Raccordement d'Abonnés Zone d'Ombre (NRAZO) par
la Région au Département, ceux-ci seront intégrés dans le périmètre.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte a, notamment, pour objet la conception, la construction, la
gestion, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau très haut débit sur le territoire lozérien.
La compétence transférée se décline en 4 points :
Fes
Conception du réseau,
Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques,
Gestion des infrastructures,
Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques.
En revanche, sont exclues de la compétence du Syndicat Mixte la compétence relative à la
Téléphonie Mobile, au Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN) de la Lozère, au
WIFI, à la Fibre sur l'autoroute A75 compétence du Syndicat Mixte Autoroute Numérique A75
(SMANA75), et les services et usages.
Aux fins de réalisation de son objet, le Syndicat Mixte est habilité à :
* procéder à toute consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs
ou utilisateurs et, plus généralement, mener toute procédure, consultation et demander
tous avis nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau et des infrastructures
dont il a la charge,
négocier avec les tiers l'acquisition ou les droits d'utilisation des infrastructures
existantes,
recenser les infrastructures existantes susceptibles d'être utilisées pour la fourniture d'un
service de communications électroniques à très haut débit, en particulier dans les zones
d'activités économiques appartenant à ses membres,
créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de communications
électroniques,
conclure tout contrat ou marché permettant la réalisation de réseaux de communications
électroniques, leur exploitation, leur mutualisation, leur maintenance et leur
raccordement aux réseaux locaux, nationaux et internationaux et leur commercialisation,
devenir propriétaire des infrastructures acquises ou créées sous sa maîtrise d'ouvrage,
ou dans le cas d'une délégation, des biens de retour correspondants,
financer l'acquisition, les droits d'usage ou ia construction des infrastructures et à cette
fin, souscrire tout emprunt, recueillir toute subvention ou participation financière de ses
membres, de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de l'Union européenne et de toute autre entité, sans préjudice des ressources propres dont le syndicat mixte pourra bénéficier,
Y réaliser toute prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, gérer des services et des projets en matière de communications électroniques pour le compte de ses membres.
Le Syndicat Mixte peut, à la demande d'un de ses membres; d'une autre collectivité, d’un autre EPCI ou d'un autre syndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à son objet dans le respect des règles de la commande publique.
La compétence du présent Syndicat Mixte s'étend sur l'ensemble du territoire départemental au vu de son objet. Il peut intervenir en-dehors du territoire de ses membres et en-dehors du périmètre départemental afin de conduire les opérations directement utiles à la couverture THD de ses membres.
Le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de groupements de commande publique se
rattachant à son objet.
ARTICLE 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 - Dispositions budgétaires et patrimoniales
ARTICLE 5 : Le Budget
5.1 : Détermination du budget du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat Mixte et, si nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses des attributions visées à l'article 3 des présents status.
5.2 : Ressources du Syndicat Mixte
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées par :
- les contributions de ses membres,
- des subventions et aides de l'Union européenne, de l'État, des Régions et autres,
collectivités publiques ou organismes,
- des produits des emprunts,
- des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte,
-_ des produits, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, - des recettes d'exploitation, de commercialisation des infrastructures, du réseau (location, redevance, ..),
- des produits de dons ou legs,
- des fonds de concours,
- de toutes autres ressources éventuelles. s
Des crédits exceptionnels pourront être demandés sur des financements extérieurs spécifiques
(Union européenne, Etat, Région), pour subvenir à des frais complémentaires (frais d'études ou
d'assistance technique.....).
5.3 : Les contributions des membres du Syndicat Mixte
. Contributions annuelles aux charges de fonctionnement
Les membres versent une participation assurant le financement des dépenses courantes de
fonctionnement du Syndicat Mixte. Les dépenses spécifiques de fonctionnement du Syndicat
Mixte correspondent aux activités, services et charges générés pour les besoins propres des
membres du Syndicat Mixte.
Cette participation constitue une dépense obligatoire pour les membres du Syndicat Mixte tout
au long de leur adhésion.
Les contributions des membres sont calculées dans le respect des régimes propres aux
services publics administratifs et aux services publics industriels et commerciaux selon des clés
de répartition comme exposées ci-dessous.
Les charges de fonctionnement sont constituées d'une part fixe et d'une part variable.
La répartition des charges de fonctionnement (part fixe et part variable) est définie dans le
règlement intérieur selon les principes suivants :
Le Département finance à 70 % le fonctionnement (part fixe et part variable) et les communes
ou ÉPCI participent à hauteur de 30 %. Ces participations font l'objet d'une part fixe et d'une
part variable :
1. Part fixe
La part fixe communale est égale à la population de la commune (populations
municipales en vigueur au 1% janvier 2017 — date de référence statistique le 1% janvier
2014 — Source INSEE) multipliée par une valeur fixe définie au règlement intérieur.
2. Part variable
La part variable est répartie proportionnellement au nombre d'habitants (populations
municipales en vigueur au 1° janvier 2017 — date de référence statistique le 1% janvier
2014 — Source INSEE) afin d'équilibrer le budget de fonctionnement du Syndicat.
Il. Contribution aux charges d'investissement
Les dépenses d'investissement liées à la mise en œuvre de la DSP pour la réalisation du
réseau fibré sont réparties entre les membres du Syndicat Mixte.
La contribution du Département sera de 50 % des coûts d'investissement hors subventions.
Celle des communes où EPCI membres sera de 50 % également, hors subventions.
Les modalités seront définies dans le règlement intérieur.
MH. Autres investissements Le Syndicat Mixte pourra être amené à réaliser d'autres investissements dans son domaine de
compétence. Le cas échéant, les clés de répartition financière seront fixées par délibération du
Conseil Syndical selon les modalités prévues à Particle 8.2 des présents statuts.
IV. Répartition des excédents en vue d'une redistribution aux membres
1. En cas d'excédents financiers constatés dans la section de fonctionnement, la
répartition de ces derniers se fera selon les règles de répartition énoncées à l'article 5.3.
2. En cas d'excédents financiers constatés dans la section d'investissement, la répartition
de ces derniers se fera selon les règles de répartition énoncées à l'article 5.3.1
5.4 : Révision du montant de la contribution
Les clés de répartition des contributions financières des membres du Syndicat Mixte telles
qu'énoncées dans les présents statuts sont fixées pour les 5 premières années à compter de la
date de création du Syndicat Mixte. Au-delà de ces cinq années, elles pourront être révisées
par modification statutaire.
ARTICLE 6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au Syndicat Mixte
Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein
droit la mise à disposition au Syndicat Mixte des biens, équipements et services nécessaires à
leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. Cette mise à
disposition sera gratuite sauf convention contraire. Toutes les charges attachées aux biens sont
transférées au syndicat. La liste de ces biens, équipements et services est constatée par un
procès-verbal établi contradictoirement par le membre concerné du Syndicat Mixte et par le
Syndicat Mixte. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens
et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Les membres du Syndicat Mixte peuvent mettre à la disposition du Syndicat Mixte, à titre gratuit
sauf convention contraire, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition
ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l’objet d'une convention spécifique.
Toute licence nécessaire à la réalisation de l’objet du Syndicat Mixte sera également transférée
par les membres au Syndicat Mixte au plus tard à la date de publication de l'arrêté de création
du Syndicat Mixte ou, en cas d'adhésion ultérieure, à la date d'adhésion.
En cas de retrait de compétence transférée à un syndicat mixte, les biens, équipements et
service mis à la disposition du Syndicat Mixte lors du transfert de compétence sont restitués au
membre antérieurement propriétaire et réintègrent leur patrimoine à leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases conformément à l'article L.5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 7 : Personnels et moyens matériels
Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout où partie mis
à disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences. Une convention est conclue entre le Syndicat Mixte et le ou les membres concernés par cette
mise à disposition.
Chapitre 3 - Administration et fonctionnement
ARTICLE 8 : Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. |! règle, par ses délibérations, les af-
faires du Syndicat Mixte.
8.1 : La composition du comité syndical
Le Comité Syndical est composé de délégués. ils sont élus par l'organe délibérant de chaque
membre du Syndicat Mixte.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat de l'organe délibérant dont il
émane.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses représentants, ce membre est représenté au sein
du Comité Syndical par son organe exécutif.
Outre les délégués ayant une voix délibérative, d'autres personnes qualifiées avec voix
consultatives peuvent être admises à participer au Comité Syndical.
En cas de suspension ou de dissolution d'une des assemblées délibérantes ou de démission de
tous leurs membres en exercice, le mandat des membres concernés du Comité Syndical est
maintenu jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement constaté du délégué titulaire. Ces suppléances sont nominatives. En
revanche, le titulaire empêché peut choisir de se faire représenter soit par son suppléant soit
par un pouvoir donné à un représentant présent de son choix. Un délégué ne peut détenir plus
de 5 pouvoirs.
En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un délégué
titulaire, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour
la désignation initiale.
Les fonctions de délégué syndical sont exercées à titre gratuit.
Le Comité Syndical est composé comme suit :
* Le Département dispose de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants,
Y Les Communes disposent chacune d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,
* Les EPCI disposent chacun de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants, Y Concernant le cas particulier de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dont seule la commune lozérienne du Rozier fait partie, étant donné le peu de territoire et de population concernés en Lozère, cet EPCI n'aura qu'un seul représentant.
L'adhésion d'un EPCI entraînera la radiation des communes membres de cet EPCI. Celui-ci
aura les charges correspondant à l'ensemble des communes lozériennes et hors zone AMII le constituant.
Les communes disposent d'un nombre de voix calculé en fonction de leur population. Ces
populations (annexe 2 des présents statuts) sont basées sur les « populations municipales en vigueur au 1° janvier 2017 — date de référence statistique le 1* janvier 2014 — Source INSEE ».
En cas de fusion de communes, la population de la commune nouvelle est égaie à la somme
des populations des communes fusionnées.
Le nombre de voix est calculé de la manière suivante :
Population de 0 et 499 habitants : 1 voix
Population de 500 à 1499 habitants : 2 voix
Population de 1500 habitants ou plus : 3 voix
Le Département dispose d'autant de voix que l'ensemble des autres membres du syndicat. Chaque représentant du Département aura le même nombre de voix. Toutefois, pour régler le problème des arrondis, respectivement le premier représentant, le deuxième, et le troisième pourront disposer d'une voix supplémentaire.
Pour un EPCI, le calcul de la représentativité sera effectué de la même manière que ci-dessus, par strates de population, en cumulant les populations des communes le constituant
(lozériennes et hors zone AMIÏ). Chaque représentant de chaque EPCI aura 1/3 des voix de l'EPCI excepté pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses dont l'unique représentant dispose de la totalité des voix.
8.2 : Les réunions et les délibérations du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président, ou à la demande d'au moins le
tiers de ses membres, toutes les fois qu'il est utile de le réunir et au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent à Mende et exceptionnellement dans un autre lieu du département.
La convocation est adressée par voie papier où électronique aux représentants, à charge pour eux d'en informer l'organe exécutif du membre concerné. Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court (convocation sous 3 jours), la convocation doit être adressée au moins 5 jours francs avant la réunion du comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le Comité Syndical délibère sur les affaires du Syndicat Mixte, conformément à l'ordre du jour de chaque réunion.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Les délégués syndicaux peuvent demander, par voie papier ou électronique, l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, au moins trois jours avant la réunion. Le Président décide seul de
l'inscription, ou non. Sauf disposition contraire des statuts, les délibérations du Comité Syndical sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président sera
prépondérante.
En première convocation, le Comité Syndical ne peut délibérer valablement que si au moins 8
délégués représentants au moins la moitié des voix totales sont présents. Le Président est
compté parmi les membres.
Si le quorum, tel que désigné ci-dessus, n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le
Président convoque sans condition de délai une nouvelle réunion sur le même ordre du jour,
laquelle se tiendra dans un délai maximum de dix jours calendaires et le Comité Syndical
délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Les réunions du comité syndical sont ouvertes au public.
À la demande du Président ou de trois membres du comité, à la majorité absolue des voix des
membres présents et sans débat, il peut être décidé une réunion à huit clos du comité syndical.
Cette décision peut se prendre soit au début, soit en cours de séance, pour une, plusieurs ou
toutes les délibérations.
Lorsqu'il est décidé de se réunir à huit clos, le public et les représentants de la presse doivent
se retirer. ‘
8.3 : Les attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical délibère sur toutes questions touchant aux affaires du Syndicat Mixte et a
compétence exclusive pour :
élire le Président et les membres du bureau,
révoquer le Président et les Vices-Présidents
voter le budget,
donner quitus au Président de sa gestion pour l'année écoulée,
approuver le compte de gestion et le compte administratif,
élaborer le règlement intérieur du Syndicat Mixte,
adhérer à un établissement public,
fixer les contributions financières des membres du Syndicat Mixte,
décider de la répartition des contributions entre les membres,
valider les programmes d'actions,
désigner les mandataires ou les maîtres d'œuvre,
décider la souscription d'emprunts, l'acceptation de dons et legs,
décider la délégation de la gestion d'un service public,
décider l'acquisition de toute infrastructure nécessaire à la mise en place du réseau,
décider la création d'emplois,
transférer le siège du Syndicat Mixte,
modifier les conditions de fonctionnement du Syndicat Mixte,
autoriser l'adhésion et le retrait des membres,
modifier les statuts et le règlement intérieur. SSRKRKRKRKEKE
RE EA ER ARE ER À
ARTICLE 8 : Le Président
10 9.1 : La désignation du Président
À compter de la date de création du Syndicat Mixte et jusqu'à l'élection du Président, les
fonctions de Président sont assurées par le délégué le plus âgé du Comité Syndical.
Le Président du Comité Syndical est désigné au scrutin secret et à la majorité simple parmi les membres du Comité Syndical.
La durée de mandat du Président est valable jusqu'à la fin de son mandat électoral dans l'or- gane dont il émane.
Les fonctions de Président sont exercées à titre gratuit.
9.2 : Les attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre, le Président :
convoque et préside les réunions du Comité Syndical et du Bureau,
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,
dirige les débats,
contrôle les votes,
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité Syndical,
signe les marchés et contrats,
assure l'administration générale,
exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels,
représente le Syndicat Mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile,
peut passer des actes en la forme administrative,
prépare le projet de budget. SKOLEKSOKKKSK
SK
il préside le Comité Syndical et le Bureau dont il fait partie.
il est membre de droit de toutes commissions créées par le Comité Syndical.
I peut accorder des délégations de signature aux Vice-présidents.
I peut inviter, sur demande du Comité Syndical ou de sa propre initiative, toute personne susceptible d'informer le Syndicat Mixte.
il représente le Syndicat Mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
9.3 : La déchéance du Président
Le Président peut être déchu de son mandat par un vote du Comité Syndical dans les conditions de Particle 8.2 des présents statuts. Le Président ne peut pas participer au vote.
ARTICLE 10 : Le Bureau
10.1 : La désignation et la composition du Bureau
11 Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres du Comité Syndical
étisent quatre (4) Vice-présidents et deux (2) délégués.
Le Bureau est composé :
* du Président, . . .
Ÿ de 4 vice-présidents, avec 2 représentants pour le Département et 2 représentants pour
les communes ou EPCI,
* ainsi que 2 délégués avec 1 représentant pour le Département et 1 représentant pour les
communes où EPCI,
Chaque membre est élu au scrutin secret et à la majorité simple, sauf si accord à l'unanimité
pour un vote à main levé.
Le Bureau n’est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président ou avec la fin du mandat
électoral du membre concerné. Dans ce cas il sera procédé à une élection partielle pour
renouveler le membre du bureau concerné.
10.2 : Les réunions du Bureau
Le Bureau est convoqué, par voie papier ou électronique, par le Président ou sur demande d'au
moins le tiers de ses membres.
Ses réunions ne sont pas publiques.
Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court (convocation sous 3 jours),
chaque membre reçoit 5 jours avant la réunion l'ordre du jour du Bureau.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des délégués est présente. Le Président
est compté parmi les membres, Tout membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut
donner procuration à un autre membre pour le représenter. Chaque membre du Bureau ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir.
Si le quorum (moitié au moins des membres présents) n'est pas atteint le jour fixé par la
convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un
délai maximum de cinq jours et le bureau délibère alors valablement quel que soit le nombre de
présents ou représentés.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Bureau sont
prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité, le Président a voix prépondérante.
10.3 : Les attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
* du vote du budget,
* de l'approbation du compte administratif,
12 Y des modifications statutaires,
Y de la délégation de la gestion d'un service public,
Y de l'adhésion à un établissement public.
Le cas échéant, une délibération du Comité Syndical fixera plus précisément les limites de cette délégation.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rendra compte des travaux du Bureau et de ses attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
L'intérim du Président en cas d'empêchement de ce dernier est assuré par le 1° vice président ou à défaut par un des vice-présidents désigné par le Président.
10.4 : La déchéance des Vices Présidents
Les Vice-Présidents peuvent être déchus de leur mandat par un vote du Comité Syndical dans les conditions de l'article 8.2 des présents statuts. Le Vice-Président concerné par le vote ne peut pas y participer.
ARTICLE 11 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement interne du Syndicat Mixte qui ne seraient pas déterminées dans les présents statuts.
53 Chapitre 4 - Adhésion — Retraït - Dissolution
ARTICLE 12 : Adhésion.
Le Syndicat Mixte ne pourra être élargi à d'autres communes que durant l'année 2018.
L'adhésion des nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à
la majorité simple des membres du Conseil Syndical.
Toute collectivité territoriale, EPCI et autres organismes publics visés à l'article L. 5721-2 du
Code général des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat Mixte selon les cas
envisagés par la loi et dans le respect des présents statuts.
Toutes les communes de Lozère hors communes en zone AMII peuvent demander à rejoindre
le Syndicat Mixte dans la mesure où le projet a vocation à desservir l'ensemble du
Département.
ARTICLE 13 : Retrait,
Tout membre pourra se retirer du Syndicat Mixte à l'issue d'un préavis de 6 mois et après avoir
obtenu le consentement du Comité Syndical exprimé par une délibération prise à la majorité
des deux tiers des voix.
L'absence de consentement exprimé par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité
des deux tiers des voix des membres du Conseil Syndicai vaut refus.
Le membre qui sollicite son retrait reste tenu par toutes les obligations, même financières, qu'il
a contractées pendant la période où il a été membre.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les
conditions auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-
et L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de retrait, le membre ne peut prétendre à aucune indemnité quelle qu’elle soit.
En tout état de cause, par dérogation à l’article 6, le Syndicat Mixte reste propriétaire du réseau.
ARTICLE 14 : Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés notamment :
pour une extension des attributions du Syndicat Mixte dans le cadre de sa compétence,
pour retirer une compétence,
pour accueillir des collectivités ou des EPCI qui n’ont pas adhéré lors de la constitution
du Syndicat Mixte,
parce que des membres souhaitent s'en retirer,
pour modifier la représentativité des membres,
pour modifier les contributions aux charges de fonctionnement et/ou d'investissement. SK
OKKK
14 Le Comité Syndical statue et délibère à la majorité simple des membres du Conseil Syndical sauf pour le retrait d’un membre où la majorité des deux tiers est requise.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque collectivité publique membre du Syndicat Mixte.
ARTICLE 15 : Dissolution — Liquidation.
Le Syndicat Mixte est dissous dans les cas prévus aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte entre les membres de droit dans les conditions prévues par les articles L.5211- 25-1 et L.5721-6 du CGCT.
Chapitre 5 - Divers
ARTICLE 16 : Lois applicables.
Le contrôle comptable, financier et administratif du syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application de l'article L 5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions L. 5211-1 à L. 5211-15 et L 5721-1 à L 5722-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants décidant de la création.
15 ANNEXE 1
LISTE DES ADHERENTS AU SYNDICAT
DEPARTEMENT + Département de la Lozère
COMMUNES + Albaret-Sainte-Marie
* Antrenas
-* Barjac
+ Bédouès - Cocurès
- Les Bessons
+ Brenoux
+ Bourgs sur Colagne
+ La Canourgue
+ Chanac
+ Chastel-Nouvel
+ Chateauneuf-de-Randon
* Le Collet-de-Dèze
+ Cubières
* Cubiérettes
-+ Florac Trois Rivières
+ Gorges du Tarn Causses
- Grandrieu
+ Ispagnac
+ Langogne
- Lanueijols
+ Le Malzieu-Viile
* Marveijols
+ Massegros Causses Gorges
+ Meyrueis
+ Moissac-Vallée-Française
+ Mont Lozère et Goulet
+ Montrodat
- Nasbinais
+ Naussac Fontanes
- Peyre en Aubrac
+ Pont de Montvert Sud Mont Lozère
+ Rieutort-de-Randon
+ Saint Alban-sur-Limagnole
+ Saint Amans
+ Saint André Capcèze
-« Saint Bauzile
+ Saint Chély d'Apcher
+ Saint Étienne-du-Valdonnez
+ Saint Juéry
+ Saint Julien-des-Points
+ Saint Privat-de-Vallongue
+ Saint Symphorien
+ Sainte Croix-Vallée-Française
« Sainte Hélène
+ Ventalon en Cévennes
« Vialas
- Villefort ANNEXE 2
populations municipales en vigueur au fer janvier 2017 -
date de référence statistique le 1er janvier 2014 — Source INSEE
{Hors Zone AMI)
Nom de la commune Population municipale
Albaret-e-Comital 180
Albaret-Sainte-Marie 568
Allenc 227
Altier 208
.|Antrenas 333
Arzenc-d'Apcher 49
Arzenc-de-Randon 209
Peyre-en-Aubrac 2 386
Auroux 403
Balsièges 541
Banassac-Canilhac 1 044
Barjac 744
Barre-des-Cévennes 201
Bassurels 55
La Bastide-Puylaurent 171
Bédouès-Cocurès 478
Les Bessons 443
Blavignac 304
Mont Lozère et Goulet 1 051
Les Bondons 143
Bourgs sur Colagne 2 136
Brenoux 374
Brion 88
Le Buisson 242
La Canourgue 2 108
Cans et Cévennes 282
Cassagnas 115
Chadenet g2
Chambon-le-Château 286
Chanac 1 461
Chastanier 84
Chastel-Nouvel 810
Châteauneuf-de-Randon 566
Chauchailles 95
Chaudeyrac 303
Chaulhac 78
Cheylard-l'Évêque 64
Le Collet-de-Dèze 756
Cubières 154
Cubiérettes 54
Cultures 151
Esclanèdes 367
Estables 171 Nom de la commune Population municipale
La Fage-Montivernoux 162
La Fage-Saint-Julien 282
Fiorac Trois Rivières 2 107
Fontans 213
Fournels 369
Fraissinet-de-Fourques 65
Gabriac 102
Gabrias 14
Gatuzières 59
Grandrieu 750
Grandvals 77
Grèzes 194
Les Hermaux 107
Hures-la-Parade 270
Ispagnac 880
Julianges 59
Lachamp 176
Lajo 104
Langogne 2 903
Eanuéjols 311
Laubert 106
Les Laubies 171
Laval-du-Tarn 106
Luc 227
Prinsuéjols-Malbouzon 283
La Malène 153
Le Malzieu-Forain 459
Le Malzieu-Ville 748
Marchastel 61
Marvejols 4 882
Mas-Saint-Chély 119
Massegros Causses Gorges 956
Meyrueis 830
Moissac-Valiée-Française 226
Moiezon 91
Montbel 125
Montrodat 1 223
Les Monts-Verts 339
Nasbinais 513
Naussac-Fontanes 349
Noalhac 96
Palhers 201
La Panouse 81
Paulhac-en-Margeride 99
Pied-de-Borne 211
Pierrefiche 166
Le Pompidou 170
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 593
Pourcharesses 113 Nom de la commune Population municipale
Sainte-Eulalie
Prévenchères 259
Prunières 261
Recoules-d'Aubrac 197
Recoules-de-Fumas 96
Ribennes 163 Rieutort-de-Randon 774
Rimeize 573
Rocles 235
Rousses 102
Le Rozier 148
Saint-Alban-sur-Limagnole 1 344
Saint-Amans 155
Saint-André-Capcèze 172 Saint-André-de-Lancize 128
Saint-Bauzile 652
Saint-Bonnet-de-Chirac 76
Saint-Bonnet-Laval 268
Saint-Chély-d'Apcher 4 169
Saint-Denis-en-Margeride 472
Saint-Étienne-du-Valdonnez 648
Saint-Étienne-Vallée-Française 518
Saint-Flour-de-Mercoire 191 Saint-Frézal-d'Albuges 64
Saint-Gal 97
Saint-Germain-de-Calberte 440
Saint-Germain-du-Teil 842
Saint-Hilaire-de-Lavit 116
Saint-Jean-la-Fouillouse 159
Saint-Juéry 65
Saint-Julien-des-Points 112
Saint-Laurent-de-Muret 190
Saint-Laurent-de-Veyrès 39
Saint-Léger-de-Peyre 180
Saint-Léger-du-Malzieu 208
Saint-Martin-de-Boubaux 179
Saint-Martin-de-Lansuscle 191 Saint-Michel-de-Dèze 241 Saint-Paul-le-Froid 144
Saint-Pierre-de-Nogaret 477
Saint-Pierre-des-Tripiers 75
Saint-Pierre-le-Vieux 312
Saint-Privat-de-Vallongue 247
Saint-Privat-du-Fau 142
Saint-Saturnin 63
Saint-Sauveur-de-Ginestoux 55 Saint-Symphorien 233 Sainte-Croix-Vallée-Française 313
Gorges-du-Tam-Causses 975 41 Nom de la commune Population municipale
Sainte-Hélène
81
Les Saices
103
Les Salelles
163
Serverette 262
Servières 182
Termes
206
La Tieule
20
Trélans
96
Vebron
194
Ventalon en Cévennes
239
Vialas
444
La Villedieu
30
Villefort
587 ANNEXE 2
populations municipales en vigueur au 4er janvier 2017 -
date de référence statistique le 1er janvier 2014 — Source INSEE
{Hors Zone AMI}
Nom de la commune Population municipale
Albaret-le-Comtal 180
Albaret-Sainte-Marie 568
Allenc 227
Altier 208
Antrenas 333
Arzenc-d'Apcher 48
Arzenc-de-Randon 209
Peyre-en-Aubrac 2 386
Auroux 403 Balsièges 541
Banassac-Canilhac 1 044
Barjac 744
Barre-des-Cévennes 201 Bassurels 55
La Bastide-Puylaurent 471 Bédouès-Cocurès 478 Les Bessons 443 Blavignac 304
Mont Lozère et Goulet 1 061
Les Bondons 143
Bourgs sur Colagne 2 136
Brenoux 374 Brion 88
Le Buisson 242
La Canourgue 2 108
Cans et Cévennes 282
Cassagnas 115
Chadenet 92 Chambon-le-Château 286!
Chanac 1 461
Chestanier 84
Chastel-Nouvel 810
Châteauneuf-de-Randon 566 Chauchailles 95
Chaudeyrac 303 Chaulhac 78 Cheylard-l'Évêque 64
Le Coillet-de-Dèze 756
Cubières 154 Cubiérettes 54
Cultures 151 Esclanèdes 367 Estables 171 Nom de la commune Population municipale
La Fage-Montivernoux
162
La Fage-Saint-Julien 282
Florac Trois Rivières 2 107
Fontans
213
Fournels 369
Fraissinet-de-Fourques 65
Gabriac 102
Gabrias
141
Gatuzières 59
Grandrieu 750
Grandvals 77
Grèzes 194
Les Hermaux 107
Hures-la-Parade 270
Ispagnac 880
Julianges 59
Lachamp 176
Lajo 104
Langogne 2 903
Lanuéjols
311
Laubert 106
Les Laubies
171
Éaval-du-Tarn 106
Luc 227
Prinsuéjols-Malbouzon 283
La Malène 153
Le Malzieu-Forain 459
Le Malzieu-Ville
748
Marchastel 61
Marvejols 4 882
Mas-Saint-Chély 119
Massegros Causses Gorges 956
Meyrueis 830
Moissac-Vallée-Française 226
Molezon 91
Montbel 125
Montrodat 1223
Les Monts-Verts 339
Nasbinals 513
Naussac-Fontanes 349
Noalhac 96
Palhers 201
La Panouse 81
Paulhac-en-Margeride 99
Pied-de-Borne 211
Pierrefiche 166
Le Pompidou 170
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 593
Pourcharesses 113 Nom de la commune Population municipale
Prévenchères 259
Prunières 26
Recoules-d'Aubrac 197
Recoules-de-Fumas 96
Ribennes 163
‘[Rieutort-de-Randon 774
Rimeize 573
Rocles 235
Rousses 102
Le Rozier 148
Saint-Alban-sur-Limagnole 1 344
Saint-Amans 155
Saint-André-Capcèze 172 Saint-André-de-Lancize 128
Saint-Bauzile 652
Saint-Bonnet-de-Chirac 76
Saint-Bonnet-Laval 268
Saint-Chély-d'Apcher 4 169
Saint-Denis-en-Margeride 172
Saint-Étienne-du-Valdonnez 648
Saint-Étienne-Vallée-Française 518
Saint-Flour-de-Mercoire 19i
Saint-Frézal-d'Albuges 64
Saint-Gal 97
Saint-Germain-de-Caïberte 440
Saint-Germain-du-Teil 842
Saint-Hilaire-de-Lavit 116
Saint-Jean-la-Fouillouse 159
Saint-Juéry 65
Saint-Jutien-des-Points 112
Saint-Laurent-de-Muret 190
Saint-Laurent-de-Veyrès 39/
Saint-Léger-de-Peyre 180
Saint-Léger-du-Maizieu 208
Saint-Martin-de-Boubaux 178
Saint-Martin-de-Lansuscle 191 Saint-Michel-de-Dèze 241 Saint-Paul-e-Froid +44
Saint-Pierre-de-Nogaret 177
Saint-Pierre-des-Tripiers 75
Saint-Pierre-ie-Vieux 312
Saint-Privat-de-Vallongue 247
Saint-Privat-du-Fau 142
Saint-Saturnin 63
Saint-Sauveur-de-Ginestoux 55 Saint-Symphorien 233 Sainte-Croix-Vallée-Française 313
Gorges-du-Tarn-Causses 975 Sainte-Eulalie 41 Nom de la commune Population municipale
Sainte-Hélène
81
Les Salces 103
Les Salelles 163
Serverette 262
Servières 182
Termes 206
La Tieule
90
Trélans 96
Vebron
194
Ventalon en Cévennes 239
Vialas
444
La Villedieu 30
Villefort 587| =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF2018-144-0001 du 24 mai 2018
délivrant le titre de « Maître-restaurateur » à Monsieur Laurent PAGES
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Laurent PAGES, gérant du restaurant « Le Relais de l’Aubrac » à Le Pont de Gournier, 48260 Recoules d’Aubrac sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU l’avis favorable du rapport d’audit établi par l’organisme certifié « CERTIPAQ » du 26 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que les normes fixées par la réglementation ci-dessus visée, sont respectées ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac
ARRETE
Article 1 – Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Laurent PAGES, gérant du restaurant « Le relais de l’Aubrac » à Le Pont de Gournier, 48260 Recoules d’Aubrac pour une durée de validité de quatre ans à compter du présent arrêté.
Article 2 – Le bénéficiaire pourra éventuellement demander le renouvellement du titre de maître- restaurateur deux mois avant l’expiration de la période de validité.
Article 3 – Le sous-préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
François BOURNEAU = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTE n° PREF-BER2018-150-0017 du 30 mai 2018
Portant autorisation afin d’utiliser une ou plusieurs embarcations à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac, en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords - Club Nautique de Naussac-Langogne – Régates de trimarans
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords, notamment son article 4-1 ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 27 mars 2018, sollicitée par M. LAIR Didier, président du Club Nautique de Naussac-Langogne ;
VU les avis du président de l’Établissement Public Loire, du délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, du directeur départemental des territoires, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, du président de la communauté de communes du Haut-Allier, du chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et du chef de service départemental de l’ONCFS;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est nécessaire afin d’utiliser une ou plusieurs embarcation(s) à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac;
CONSIDÉRANT qu’afin de garantir la sécurité des régatiers, l’utilisation de trois embarcations à moteur thermique est nécessaire;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est accordée à titre exceptionnel au Club Nautique de Naussac-Langogne, afin d’utiliser trois embarcations à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac, lors des différentes régates :
- Weta-Naussac : 09 et 10 juin 2018,
- Cata-Naussac : 13, 14, 15 juillet 2018,
- 6H. de Naussac : 12 août 2018,
- Régate des Fleurs : 01 et 02 septembre 2018.
Avant toute intervention et utilisation de l’embarcation à moteur thermique, le gestionnaire et/ou le propriétaire du plan d’eau concerné, en seront informés.
…/... Article 2 – La présente dérogation est accordée sous réserve de vigilance particulière compte tenu des éventuelles périodes de soutien d’étiage impliquant la possibilité d’avoir des variations assez fortes de la hauteur d’eau sur la retenue du barrage de Naussac.
Article 3 – Le présent arrêté est assorti des prescriptions suivantes :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter toute pollution par hydrocarbures dans le lac ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale pour chaque sortie sur le plan d’eau ainsi que pour les autres usagers ;
- interdiction d’utilisation du plan d’eau, en cas d’activation de la « sécurité écopage canadair » réalisée par les sapeurs-pompiers de Langogne et pendant toute la période de travail des canadairs ;
- respect des zones d’interdiction à la navigation, des zones de réserve de pêche et de chasse de l’île, et de la réglementation halieutique (articles 2 et 4 de l’arrêté n° 2014041- 0009 du 29 août 2014) ;
- être vigilant au niveau DFCI,
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 6 – Le secrétaire général, le président de l’Établissement Public Loire, le délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours, le président de la communauté de communes du Haut- Allier, le chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le chef de service départemental de l’ONCFS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48 005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Sous-direction des ports et transports fluvial – 92055 Paris-La-Défense Cedex ;*
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). D | = Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation du document Service régional de la forêt et du bois . k à
d'aménagement de la forêt sectionale de
Département : LOZERE Chanteruéjols de Gabrias pour la période
Forêt sectionale de CHANTERUÉJOLS DE 2017-2036 GABRIAS
Contenance cadastrale : 112,2260 ha
Surface de gestion : 112,23 ha
Révision d'aménagement
2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 22/05/2013 ;
l’arrêté préfectoral en date du 07/07/1999 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
CHANTERUEJOLS DE GABRIAS pour la période 1998 - 2012 ;
le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
la délibération de la commune de GABRIAS en date du 10/11/2017, déposée à la
préfecture de Lozère le 13 novembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
éÉé
4
€
€
é la demande d'approbation du document d'aménagement transmise par l'Office national des forêts le 12 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt sectionale de CHANTERUÉIOLS DE GABRIAS (LOZERE), d’une contenance de 112,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 112,23 ha, actuellement composée de pin
sylvestre (42%), mélèze d'Europe (15%), sapin pectiné (12%), sapin divers autre que pectiné
(10%), douglas (6%), hêtre (6%), pin laricio de corse (6%), autre feuillu (3%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 105,08 ha, Futaie irrégulière sur 7,15 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin laricio de corse (9,27ha), le pin sylvestre (43,72ha), le douglas
(4,83ha), le sapin pectiné (25,35ha), le hêtre (15,1 1ha), le mélèze d'Europe (13,95ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) la forêt sera divisée en 4 groupes de
gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 21,27 ha, au sein duquel
21,27 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 11,16 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 83,81 ha ;
s Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 7,15 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de GABRIAS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 07/07/1999, réglant l’aménagement de la forêt sectionale
de CHANTERUEJOLS DE GABRIAS pour la période 1998 - 2012, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la lozère.
Toulouse, le 2 6 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé EX = À Libersé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales pour
Département : LOZERE la période 2018-2037
Forêt sectionale de CHAUDEYRAC-
MEISSOUSSAC, LE MONT ET LES MAURELS
Contenance cadastrale : 40,0633 ha
Surface de gestion : 40,06 ha
Révision d'aménagement
2018-2037
Service régional de la forêt et du bois
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 22/05/2013 ;
l’arrêté préfectoral en date du 26/10/2001 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
CHAUDEYRAC-MEISSOUSSAC, LE MONT ET LES MAURELS pour la période 2000 - 2014 ;
le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
éÉé
€
é
€
la délibération de la Commune de CHAUDEYRAC-MEISSOUSSAC, LE MONT ET LES MAURELS
en date du 13/09/2017, déposée à la préfecture de Lozère le 29/09/2017, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
É la demande d’approbation du document d'aménagement transmise par l’Office national des forêts le 16/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale de CHAUDEYRAC-MEISSOUSSAC, LE MONT ET LES MAURELS
(LOZERE), d’une contenance de 40,06 ha, est affectée prioritairement à la fonction de
production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 32,43 ha, actuellement composée de Epicéa
commun (69%), Sapin pectiné (11%), Douglas (8%), Pin sylvestre (8%), Mélèze d'Europe (4%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 21.93 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 10.5 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le douglas (2,71ha), le pin sylvestre (2,46ha), le sapin pectiné
(13,97ha), l’épicéa commun (11,82ha), le mélèze d'Europe (1,47ha). Les autres seront
maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) la forêt sera divisée en trois groupes de
gestion :
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 21,93 ha ;
s Un groupe) de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 10,50 ha ;
" Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale
de 7,63 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CHAUDEYRAC de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: L’arrêté préfectoral en date du 26/10/2001, réglant l’aménagement de la forêt
sectionale de Chaudeyrac-Meissoussac, le Mont et les Maurels pour la période 2000 - 2014, est
abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Lozère.
Toulouse, le 2 6 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef Mu service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018- N011 du 24/05/2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75
dans le département de La Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel ;
VU l''instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes n°PREF_DIA_BCI_2017_12_18_01 du 03 janvier 2018 portant organisation de la DIRMassif-Central ;
VU le décret n° 46-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
CONSIDERANT que les travaux de maintenance préventive du tunnel de Montjézieu l’A75 nécessitent que la circulation soit réglementée ;
SUR proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
En raison des travaux de maintenance préventive et curative des installations des deux tubes du tunnel de Montjézieu. sur l’A75, la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :
…/… 2
ARTICLE 2 :
Les travaux se dérouleront durant la période du 28/05/18 au 1/06/18 inclus.
ARTICLE 3 :
La maintenance préventive et curative des équipements du tunnel nécessite que les deux tubes soient fermés successivement.
Les travaux se dérouleront comme suit :
Phase 1 : du 28/05/18 au 29/05/18
Il sera mis en place un basculement de circulation du sens 2 (sud/nord) sur la voie rapide du sens 1 entre les ITPC PR 167+400 et 166+000. Le tube Ouest du tunnel sera à double sens de circulation pendant les travaux.
Phase 2 : du 30/05/18 au 1/06/18
Il sera mis en place un basculement de circulation du sens 1 (nord/sud) sur la voie rapide du sens 2 entre les ITPC PR 166+150 et 167+400. Le tube Est du tunnel sera à double sens de circulation pendant les travaux.
ARTICLE 4 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux , sur l’inter -distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère ; M. le Directeur des Routes et des Déplacements – Conseil Départemental de la Lozère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
SDIS de la Lozère
DiR Massif Central
Mairie de La Canourgue
SIGNE
la Préfète 1
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
Décision CIL 48 n° 18-01 relative à un traitement de données à caractère personnel permettant la gestion de la restauration
Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel .
Vu l’engagement de conformité à la norme simplifiée 42, relative à la gestion de la restauration, déposé le 3 août 2005 par la Fédération de la MSA du Languedoc auprès de la CNIL,
Vu les articles 79 et 80 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu l’accord cadre N°17/AC/01 relatif à l’acquisition de titres restaurant
Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n°18-01 en date du 18 mai 2018,
Décide :
Article 1er :
Il est créé au sein de l’organisme de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour finalité l’attribution de chèques restaurant et la gestion d’une carte Cheque Déjeuner pour le compte des salariés de la MSA du Languedoc.
Article 2 :
Les informations concernées par le traitement relatif aux bénéficiaires de la carte Chèque Déjeuner et des chèques déjeuner sont les suivantes :
- le numéro d’identification RH du salarié MSA du Languedoc
- la civilité du salarié
- le nom d’usage du salarié
- le prénom du salarié
- l’adresse du salarié (rue, complément d’adresse, code postal, ville)
Ces informations sont transmises au fur et à mesure des besoins par messagerie sécurisée auprès de prestataires en charge de la gestion. 2
Article 3
Les destinataires de ces informations sont des prestataires agissant en qualité de sous traitant de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et conformément à l’accord cadre N°17/AC/01 relatif à l’acquisition de titres restaurant.
Le prestataire n’est autorisé à traiter les données personnelles mentionnées dans l’article 2, qu’aux fins d’assurer la fourniture et la gestion des cartes et/ou chèques restaurant. Il s’engage également à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.
Le prestataire assure l’acquisition des titres de restaurant des organismes bénéficiaires de la sécurité sociale selon les modalités d’exécution définies dans le CCTP de l’accord-cadre selon les besoins techniques et fonctionnels de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc.
La durée de conservation des données personnelles des salariés bénéficiaires n’excèdera pas la durée de validité du marché conclu entre les parties.
Article 4 :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines.
Article 5 :
En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, responsable du traitement, est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mende, le 18 mai 2018
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Le Directeur Général de la Mutualité
Sociale Agricole du Languedoc
Marlène GUIBAL François DONNAY MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
Décision CIL 48 n° 18-02 relative à un traitement de données à caractère personnel
concernant la gestion des données administratives des ressortissants faisant appel
au service social et des interventions des travailleurs sociaux
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
Vu le Code rural, notamment dans ses articles L723-11 et L726-1,
Vu le Code Pénal dans son article 226-13 relatif au secret professionnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée en dernier lieu par la loi n°2014-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu le décret n‘ 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement
des organismes de Mutualité Sociale Agricole,
Vu les articles R115-1 et R115-2 du code de la Sécurité Sociale autorisant l'utilisation du
répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) par les organismes de
Sécurité Sociale,
Vu l'avis favorable de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés sur la
demande n" 107065 en date du 28 février 1989 et modifiée le 27 mai 2000 afférent à la
gestion de l'Action Sanitaire et Sociale en MSA,
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur la
demande n° 1379705 en date du 7 août 2009 afférant à la gestion de la population agricole
suivie par le service Action Sanitaire et Sociale de la Fédération des MSA du Languedoc,
Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n°18-02 en date du 15 mai 2018,
Décide:
Article 1er :
Dans le cadre de la politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de sa population agricole,
effectuée par du personnel à statut de travailleur social, la Mutualité Sociale Agricole du
Languedoc met en œuvre un traitement automatisant les informations destinées à
permettre :
- La gestion des identifiants et données administratives de la population faisant appel au
service social de la MSA
- La gestion des interventions des travailleurs sociaux salariés de la MSA
- L'exploitation anonymisée des indicateurs d’activité extraits des données en gestion.
Article 2 :
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: - pour la gestion administrative de l’individu : état civil, adresse, situation familiale, régime de
protection sociale, logement, environnement sanitaire et socio-économique, santé au sens
administratif, situation socio-professionnelle, moyen de mobilité, situation financière.
- pour la gestion des interventions et par intervenant : demande originelle, problématique
exprimée, interventions et plans d’aides par date et nature : contacts téléphoniques,
courriers, visites
- pour le suivi global d'activité, la base permettra d'obtenir des statistiques anonymisées de
dénombrement par type de demande et selon les caractéristiques des interventions
effectuées sur la population.
Toutefois, le NIR n’est utilisé que dans le cadre des dispositions prévues par le décret n“ 91-
1404 du 27 décembre 1991.
Article 3 :
Sont destinataires des informations nominatives : les travailleurs sociaux et leur
encadrement habilités, en charge de la gestion des requérants.
Article 4 :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations les concernant, en s’adressant auprès de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc. Un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, est aussi garanti aux personnes concernées.
Article 5 :
En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers
et aux libertés, le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
responsable du traitement, est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mende, le 15 mai 2018
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Le Directeur Général de la Mutualité
Sociale Agricole du Languedoc
Marlène GUIBAL François DONNAY MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
Décision CIL 48 n° 18-03 relative à un traitement de données à caractère personnel
permettant des signalements ponctuels de situations de précarité.
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée en dernier lieu par la loi n°2014-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions faisant
obligation aux régimes de protection sociale de participer à la mise en œuvre d’un plan
d’action,
Vu la décision de l’Assemblée Générale centrale du 4 novembre 1998, arrêtant la nécessité
d’un plan d’action pluri-annuel engageant la MSA dans une démarche active de lutte contre
les facteurs de précarité et d’exclusion,
Vu l'avis favorable de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés sur la
demande n" 107065 en date du 28 février 1989 et modifiée le 27 mai 2000 afférent à la
gestion de l'Action Sanitaire et Sociale en MSA,
Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n°18-03 en date du 18 mai 2018,
Décide:
Article 1er :
Dans le cadre de la politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de sa population agricole,
la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc met en œuvre un traitement automatisé de
données permettant l’enregistrement de signalements ponctuels de situations de précarité, le
suivi des dossiers ainsi que la production de statistiques.
Article 2 :
Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Le N° de Sécurité Sociale ( NIR )
- Les données d’état civil : nom, prénom, date de naissance, civilité
- Les données de vie personnelle : la situation familiale, le nombre d’enfants, l’adresse,
la commune, le canton - Les données économiques et financières
- Les données de situations professionnelles
- La nature du signalement et les droits détectés
Toutefois, le NIR n’est utilisé que dans le cadre des dispositions prévues par le décret n“ 91-
1404 du 27 décembre 1991.
Article 3 :
Sont destinataires des informations nominatives : les travailleurs sociaux, les conseillers en
protection sociale, les référents précarité désignés par les services.
Article 4 :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations les concernant, en s’adressant auprès de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc. Un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, est aussi garanti aux personnes concernées.
Article 5 :
En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers
et aux libertés, le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
responsable du traitement, est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mende, le 18 mai 2018
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Le Directeur Général de la Mutualité
Sociale Agricole du Languedoc
Marlène GUIBAL François DONNAY