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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2018 part2 5nov2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2018 part2 5nov2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS d’OCTOBRE 2018 - partie 2
(jusqu’au 31 octobre)
+ arrêté levant les mesures de limitation des usages de
l’eau dans le département de la Lozère en date du 5
novembre 2018
Publié le 05 novembre 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS du 05 NOVEMBRE 2018
MOIS d’OCTOBRE 2018 – partie 2 (jusqu’au 31)
+ arrêté levant les mesures de limitation des usages de l’eau
dans le département de la Lozère en date du 5 novembre
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-291-0001 du 18 octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0003 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil supportant la passerelle de Blajoux, commune de Gorges-du-Tarn-Causses et abrogeant l’arrêté n° DDT-BIEF-2018-282-0001 du 9 octobre 2018
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-291-0002 du 18 octobre 2018 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, permettant l’exploitation du captage de Courloup – commune de Cassagnas –
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-295-0001 du 22 octobre 2018 Portant réglementation de la cueillette des champignons dans le département de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-296-0001 en date du 23 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du T arn-amont
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-BIEF-2018-297-0001 du 24 octobre 2018 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2018-2019 en Lozère
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2018-301-0001 du 31 octobre2018 Relatif à l'attribution d'une subvention d’État – FNADT pour un projet d’investissement - communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-302-0001 du 29 octobre 2018 fixant pour l'année 2018, les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles et le rendement annuel en foin par typologie de prairies
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEA-2018-302-0002 en date du 29 octobre 2018 relatif à la non remise en valeur d’un fonds agricole dans les délais prévus, en application du Code Rural et de la pêche maritime (procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie par les articles L125-1 à L125-6)
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0001 du 30 octobre 2018 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour des établissements recevant du public : Salle des fêtes, école publique et église, le bourg 48100 ANTRENAS
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0002 du 30 octobre 2018 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Magasin Aubrac-rando – 2, route d’Aubrac à Aumont-Aubrac, 48130 Peyre-enAubrac 2
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0003 du 30 octobre 2018 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Ferme Auberge Veygalier à Le Veygalier 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0004 du 30 octobre 2018 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Mairie de la Panouse, sise le village 48600 LA PANOUSE
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0005 du 30 octobre 2018 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public et portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Station thermale de Bagnols les Bains, rue des thermes Bagnols les Bains 48190 Mont-Lozère et Goulet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-309-0004 du 05 novembre 2018 levant les mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Lozère
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Lozère
ARRETE n° DSDEN-48-2018-292-0002 du 19 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRETE n° SOUS-PREF2018-289-0002 du 16 octobre 2018 portant autorisation de la Finale du Trophée de France Enduro Kid à Langogne les 19 et 20 octobre 2018
ARRETE n° PREF-BER2018-290-0003 du 17 octobre 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite SDIS 48 , établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL2018-291-0005 du 18 octobre 2018 Portant modification du périmètre du syndicat mixte Lozère numérique par l’adhésion de 95 nouveaux membres et apportant une modification des statuts
Arrêté n° PREF SIDPC 2018-292-0001 du 19 octobre 2018 portant agrément de la fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours.
Arrêté n° PREF SIDPC 2018-295-0007 du 22 octobre 2018 portant agrément à la Croix-Rouge française - délégation départementale Lozère, pour assurer les formations aux premiers secours
ARRETE n° PREF-BER2018-302-0001 du 29 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° PREF-BER2018-107- 0001 du 17 avril 2018 Portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-304-0001 du 31 OCTOBRE 2018 Portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
ARRETE n° PREF-BER2018-304-0003 du 31 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° 2015-336-0006 du 2 décembre 2015 Portant agrément de RPPC, établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-304-0004 du 31 octobre 2018 Portant prorogation des effets de l’enquête publique ainsi que des effets de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux d’aménagement de la RD 806 entre Mende et Saint Chély d’Apcher – section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies sur le territoire des communes des Laubies et de St Gal 3
AUTRES :
Direction interdépartementale des routes massif Central
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018-N-034 du 24 octobre 2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75 dans le département de La Lozère
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018-N-037 du 30 octobre 2018 prolongeant l’arrêté n° 2018-N-029 pour causes réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75 dans le département de La Lozère
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté du 24 octobre 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Chazes, de Pierrefort et de Vernèdes pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté du 24 octobre 2018 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Ferluguet pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté du 24 octobre 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Fraissinet de Peyre et de Sainte Lucie pour la période 2018-2037
Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de « NASBINALS » pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Préfecture de région Centre-Val de Loire
Arrêté du 22 octobre fixant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Loire- Bretagne et portant abrogation de l’arrêté n° 12-255 du 22 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales région Occitanie
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la Forêt et du Bois"en date du 12 juillet 2018
Services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 8 /2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d’affectation des condamnés en date du 28 septembre 2018
Décision n° 9 /2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse en date du 1er octobre 2018
Décision n° 10 /2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse en date du 11 octobre 2018
Décision n° 11 /2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse en date du 11 octobre 2018
Décision n° 11 /2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse en date du 11 octobre 2018 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-291-0001 du 18 octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0003 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil supportant la passerelle de Blajoux
commune de Gorges-du-Tarn-Causses et abrogeant l’arrêté n°DDT-BIEF-2018-282-0001 du 9 octobre 2018
La préfète,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-23, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, R. 181-45 et R. 181-46 et R. 214-53 ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR 2018-270-0002 du 27 septembre 2018, de Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le retard pris sur la finalisation du chantier en raison d’une montée des eaux ayant nécessité l’arrêt temporaire des travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
A RR Ê T E :
Article 1 – prescriptions pour la remise en état du site
L’article 4.1 – période de réalisation de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0003 du 26 septembre 2017 est modifié comme suit :
au lieu de
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des poissons présents susceptibles d’utiliser les frayères. Lire
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 26 octobre 2018, en dehors de la période de reproduction des poissons présents susceptibles d’utiliser les frayères.
Article 2 – autres dispositions
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0003 du 26 septembre 2017 restent inchangées.
Article 3 – abrogation
L’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2018-282-0001 du 9 octobre 2018 est abrogé.
Article 4 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Gorges-du-Tarn-Causses et peut y être consultée. L’arrêté d’autorisation est affiché à la mairie de Gorges-du-Tarn-Causses pendant une durée minimale d’un mois, le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyé au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois (http://www.lozere.gouv.fr/).
Article 5 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
– l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté ;
– la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Article 6 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de Gorges-du-Tarn-Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
signé
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-291-0002 du 18/10/2018
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, permettant l’exploitation du captage de Courloup
– commune de Cassagnas –
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de l'article R.214-1 de ce même code ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2018-270-0002 du 27 septembre 2018 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration présenté par la commune de Cassagnas (n° SIRET : 214 800 369 000 16) reçu en Direction Départementale des Territoires le 23 avril 2018 et relatif au captage de Courloup ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 4 octobre 2018 ;
VU le courrier de réponse reçu le 17 octobre 2018 par lequel la commune de Cassagnas n’émet aucune observation sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par le captage de Courloup sont estimés à 6 000 m3/an, sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214- 1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation du captage de Courloup représente un changement notable des caractéristiques des ouvrages souterrains ; CONSIDERANT que ces travaux de renforcement de l'adduction en eau potable de l'unité de distribution de Cassagnas permettent de compenser l'abandon des captages de Sagnes amont et Sagnes aval pour un usage eau potable ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – Objet de la déclaration
Article 1 – objet de la déclaration
La commune de Cassagnas désignée ci-après « le pétitionnaire » est autorisée, au titre de l'article L.214- 3 du code de l'environnement, à exploiter le captage de Courloup, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles du présent arrêté.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions
générales
applicable
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Annexe 1
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003
Article 2 – implantation et description du captage de Courloup
L'emplacement du dégagement du site et l'installation des ouvrages souterrains se situent sur les parcelles cadastrée section D n°819, n°821 et n°822 sur la commune de Cassagnas.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Courloup 759 928 6 353 191 972
Les travaux de réhabilitation du captage de Courloup sont décrits en page 6 et 23 à 25 du dossier de déclaration.
Les travaux consistent à :
– dégager et évacuer les deux systèmes drainants existants ;
– réaliser une tranchée de reconnaissance s'étendant sur la totalité du pied du talus ; – équiper définitivement de deux drains cette tranchée jusqu'au substratum ;
– mettre en place un regard de collecte dans lequel seront raccordés les deux drains mis en place ; – raccorder le regard de collecte à la chambre de captage existante pour faciliter le suivi des débits des venues d'eau ;
– reprendre l'ouvrage de captage existant en fonction des nouvelles arrivées d'eau trouvées . L'ouvrage de collecte se compose d'un bac de décantation, d'un bac de départ, d'un pied sec et d'un accès.
L'exutoire de l'ensemble des trop-pleins et vidange est situé à une vingtaine de mètres en aval immédiat de la chambre de captage en direction du talweg.
Un compteur des volumes prélevés est placé sur la canalisation de départ du captage (page 26 du dossier de déclaration).
Le déclarant installe un robinet à flotteur sur le réservoir du « petit bassin » au niveau de l'arrivée afin que le trop-plein se fasse au plus près du captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
TITRE II : Captage de Courloup
Article 3 – prescriptions générales applicables à l'ouvrage
Les prescriptions techniques minimales applicables aux forages soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont fixées par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 dont une copie figure en annexe 1 du présent arrêté. Les principales prescriptions sont rappelées ci-dessous :
3.1. – conditions de réalisation et d'équipement
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux.
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment par rapport au talweg située à proximité.
3.2. – conditions de surveillance
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
3.3. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté. TITRE III : dispositions spécifiques
Article 4 – phase de travaux
Le déclarant met en place un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle, comme prévu en page 58 du dossier de déclaration.
Le plan d’intervention précise :
– les modalités d’identification de l’accident (localisation et nature des matières concernées) ; – la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;
– les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention qui comprendra au minimum la pose d’un barrage flottant – la liste des laboratoires d’analyses des eaux agréés.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration (pages 24 à 28) et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 de ce même code, est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 12 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées à la mairie pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (www.lozere.pref.gouv.fr) pendant six mois au moins. Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° – par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Cassagnas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité forêt
signé
Xavier CANELLAS °
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-295-0001 du 22 octobre 2018 Portant réglementation de la cueillette des champignons dans le département de la Lozère
La préfète,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 163-11 et R. 163-5 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 412-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10 et R. 415-3 ;
VU le code pénal ;
VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-253-002 du 10 septembre 2007 relatif à la réglementation de la cueillette des champignons dans le département de la Lozère ;
VU la délibération n° 20140338 du conseil d’administration du Parc national des Cévennes en date du 9 octobre 2014 relative à la réglementation de la cueillette de champignons dans le cœur du Parc national ;
VU les avis des organismes et services consultés (Syndicat de la propriété forestière, Syndicat de la propriété privée rurale, Centre régional de la propriété forestière, Coopérative de la forêt privée lozérienne et gardoise, Office national des forêts, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Agence française pour la biodiversité, Parc national des Cévennes, Gendarmerie nationale) ;
VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 5 au 26 septembre 2018 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 10 septembre 2007 doit être mis à jour pour tenir compte de l’évolution réglementaire intervenue dans le code forestier ;
CONSIDERANT la nécessité de sauvegarder la biodiversité sur l’ensemble du département ;
CONSIDERANT que les champignons participent à l’expression de cette biodiversité et que leur prélèvement intensif peut nuire à la conservation de celle-ci ;
CONSIDERANT les effets sur l’environnement liés à la forte fréquentation des massifs par les ramasseurs de champignons, notamment en termes de circulation interdite ou excessive, de dépôts d’ordures et de piétinement de la flore ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° 2007-253-002 du 10 septembre 2007 est abrogé.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté
Le présent arrêté s’applique sur le territoire du département de la Lozère à l’exception du cœur du Parc national des Cévennes pour lequel s’applique une réglementation particulière (délibération n° 201400338 du conseil d’administration du Parc national des Cévennes en date du 9 octobre 2014).
ARTICLE 3 - Autorisation de cueillette
La cueillette à caractère familial est considérée comme tacitement autorisée dans la limite de 10 litres par personne et par jour sur les parcelles dont l’accès n’est pas réservé ni matérialisé par des panneaux visibles implantés en limite des propriétés concernées.
Cette limite est ramenée à 2 litres par personne et par jour pour la Pleurote du Panicaut dite « oreillette ».
Ces limites ne s’appliquent pas aux propriétaires et ayants droit des terrains concernés.
La cueillette est autorisée entre les heures légales de lever et de coucher du soleil.
Sur les terrains dont l’accès est réservé et matérialisé, tout ramasseur de champignons, en dehors du propriétaire du terrain et de ses ayants droit, doit être porteur d’une autorisation écrite ou d’une carte délivrée soit par le propriétaire, soit par l’association de regroupement desdits propriétaires.
ARTICLE 4 - Commercialisation
La vente de champignons non cultivés est soumise à l’obligation pour le vendeur de pouvoir justifier de leur origine ou de leur lieu de provenance et d’un justificatif d’achat pour tout acheteur.
ARTICLE 5 - Conditions générales de cueillette
La destruction des champignons, l’arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol ainsi que l’utilisation d’outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, etc. sont interdits. La cueillette peut être faite à la main ou à l’aide d’un couteau.
L’emploi de tout véhicule à moteur pour la recherche et le transport des champignons hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique est interdit, sauf autorisation écrite du propriétaire ou de l’association de regroupement de propriétaires de bois ou forêts.
ARTICLE 6 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions ci-dessus concernant les volumes récoltés hors des bois et forêts est passible des sanctions prévues par le code de l’environnement, notamment par l’article R 415-3 (contravention de 4ème classe). Toute infraction concernant les volumes récoltés dans les bois et forêts est passible des sanctions prévues par le code forestier et notamment son article L 163-11 (délit pour le fait de prélever, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, un volume supérieur à 10 litres de champignons).
ARTICLE 7 - Publicité
Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 - Recours
La légalité du présent arrêté peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 9- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, le directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, la directrice du Parc national des Cévennes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’Agence française pour la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le groupement du service départemental de gendarmerie de la Lozère, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
signé
Christine WILS-MOREL Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
Adresse postale :
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-296-0001 en date du 23 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.211-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du SDAGE du bassin ADOUR-GARONNE ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre, pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du SAGE Tarn-amont ;
VU l’arrêté préfectoral interdépendemental N°2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE TARN-amont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-135-0009 du 15 mai 2013 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2017-272-0001 en date du 29 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral conjoint Lozère-Gard-Aveyron n°2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont ayant compétence de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère,"
VU la délibération du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont en date du 18 juin 2018 nommant ses représentants à la CLE du SAGE Tarn-amont ;
VU la délibération de la commune d’Ispagnac en date du 10 septembre 2018 nommant son représentant au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Tarn-amont ;
VU la décision de l’assemblée générale extraordinaire du comité départemental de canoë-kayack de Lozère en date du 2 mars 2018, de dissolution de son comité ;
Considérant qu’à la suite de la dissolution et réorganisation de certains syndicats au cours du 1er trimestre 2018, il y a lieu de procéder à des modifications de composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
A R R Ê T E
article 1 : Objet
La commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont est établie comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Structure Représentant
Conseil régional Occitanie Mme Emmanuelle GAZEL conseillère régionale Occitanie
Conseil départemental de la Lozère
M. SUAU Laurent, conseiller départemental du
canton Mende-1, vice-président du conseil
départemental de la Lozère
Conseil départemental de l'Aveyron
Mme VERGONNIER Danièle, conseillère
départementale du canton Tarn-et-Causses, vice-
présidente du conseil départemental de l’Aveyron
Conseil départemental du Gard
M. DELORD Martin, conseiller départemental du
canton du Vigan, vice-président du conseil
départemental du Gard
Syndicat mixte du bassin versant Tarn-
amont
M. AIGOUY Jean-Luc, délégué de la communauté
de comunes Gorges-Causses-Cévennes
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-
amont
M. CAYRON Lionel, délégué de la communauté de
communes Larzac et Vallées
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-
amont
M. PANTANELLA Pierre, délégué de la
communauté de communes Saint-Africain,
Roquefort, Sept vallons
Parc naturel régional des Grands causses M. POURQUIÉ Bernard, maire de Rivière-sur-Tarn, délégué du PNR des Grands causses
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Causse-noir
M. JULIEN Christian, délégué de la commune de
Peyreleau
Représentants des collectivités territoriales du département de la Lozère
Bédouès-Cocurès M. CREISSENT Bernard, conseiller municipal
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère M. ALLIER Jean-Pierre, adjoint délégué de Fraissinet-de-Lozère
Florac-Trois-Rivières M. GRASSET Serge, 1er adjoint délégué de la Salle- Prunet
Hures-la-Parade M. VERGÉLY Gilles, conseiller municipal
Gorges-du-Tarn-Causses M. GAUDRY François, conseiller municipal
Ispagnac M. MOLINES Sylvain, conseiller municipal
Meyrueis Mme POMMIER Céline, conseillère municipale
Le Rozier M. GLEYE Dany, conseiller municipal
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
Représentants des collectivités territoriales de l'Aveyron
Communauté de communes de Millau-Grands
causses
M. DUMOUSSEAU Paul, maire de la commune de
La Roque-Sainte-Marguerite, délégué de la
communauté des communes de Millau-Grands
causses
Saint-André-de-Vézines Mme GÉLY Simone, maire
Montjaux M. BOUDES Christian, adjoint au maire
Roquefort-sur-Soulzon M. SIRGUE Bernard, maire
La Roque-Sainte-Marguerite M. NOUYRIGAT Alain, adjoint au maire
Nant M. BOUSQUIÉ Pierre, conseiller municipal
Sainte-Eulalie-de-Cernon M. CADENET Thierry, maire
Millau M. DIAZ Daniel, conseiller municipal
Paulhe M. JULIEN Christian, conseiller municipal
Saint-Beauzély M. BOISSIÈRE Benjamin, maire
Représentants des collectivités territoriales du Gard
Dourbies M. SARRAN Hervé, conseiller municipal
Revens Mme MACQ Madeleine, maire
2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Chambres départementales d'agriculture
de l'Aveyron M. MOLIERES Jacques, président ou son représentant
du Gard M. GRANIER Dominique, président ou son représentant
de la Lozère Mme VALENTIN Christine, présidente ou son représentant
du Tarn, en tant qu'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole
M. HUC Jean-Claude, président ou son représentant
Chambres de commerce et d'industrie
de l'Aveyron M. COSTES Dominique, président ou son représentant
de la Lozère M. JULIER Thierry, président ou son représentant
Organismes et associations
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aveyron
M. COUDERC Jean, président ou son représentant
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère
M. BERTRAND Alain, le président ou son
représentant
Comité départemental de canoë-kayak de
l'Aveyron M. FORET Arnaud, président ou son représentant
Société coopérative ouvrière de production
(SCOP) des bateliers des gorges du Tarn M. PERSEGOL Eric, gérant ou son représentant
Syndicat des loueurs du haut Tarn M. MONTIALOUX David, président ou son représentant
Centre permanent d'initiatives pour
l'environnement du Rouergue
Mme TICHIT Marie-Louise, présidente ou son
représentant
Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays
des Grands Causses
M. MARCILHAC Pierre, président ou son
représentant
Union départementale des associations
familiales de la Lozère M. CAPONI Michel, président ou son représentant
Syndicat lozérien de la forêt privée M. LAFONT Jean-Pierre, président ou son représentant
France Hydro Électricité Mme ETCHEGOYHEN Christine représentante de France Hydro Électricité
3. Organismes
– M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de Région Occitanie, ou son
représentant ;
– M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Occitanie ou
son représentant ;
– Mme la préfète du département de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des
territoires ou son représentant ;
– Mme la préfète du département de l'Aveyron ou son représentant le directeur départemental des
territoires ou son représentant ;
– M. le préfet du département du Gard ou son représentant le directeur départemental des territoires et
de la mer ou son représentant ;;
– M. le directeur régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
– M. le directeur régional Occitanie de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ou son
représentant, service départemental de Lozère ;
– M. Le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) par intérim de la Lozère ou son
représentant ;
– M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron
ou son représentant ;
– M. le président du Parc national des Cévennes, représenté par M. MANCHE Yannick.
article 2
La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres démis de leur fonction ou décédés, qui sont alors nommés pour la durée du mandat restant à accomplir.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
La date limite d'échéance de renouvellement de la CLE est fixée au 30 avril 2019.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les fonctions de membres de la CLE sont gratuites.
article 3
Les délibérations de la CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ces règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DDT-BIEF-2017-272-0001 du 29 septembre 2017 portant modification de la CLE du SAGE Tarn-amont.
article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard.
Conformément aux dispositions de l'article R.212-29 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site www.eaufrance.fr, désigné par le ministre de la transition écologique et solidaire.
article 6
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la CLE, au sous-préfet de l'arrondissement de Florac, au Sous-Préfet de l’arrondissement de Millau et à la DREAL Occitanie.
La préfète de la Lozère
coordonnateur du SAGE Tarn-amont,
signé
Christine WILS-MOREL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 7
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lEnSis
phalacrocorax carbo
sinensis
°
Adresse postale :
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-BIEF-2018-297-0001 du 24 octobre 2018 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2018-2019 en Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 à R.432-1-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax camo sinensis)
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax camo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-343-0009 du 9 décembre 2011, réglementant l’usage des armes en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-270-0002 du 27 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons ;
CONSIDÉRANT les actions menées dans les rivières Tarn, Lot, Truyère, Allier et sur le lac de Villefort en faveur de la conservation des espèces aquatiques et de leurs habitats ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté ne concerne pas le cœur du Parc national des Cévennes dont les limites sont définies par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Dans le reste du département de la Lozère, les opérations de régulation de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pourront s’effectuer dans un périmètre de 100 mètres des rives, sur tous les cours d’eau et plans d’eau suivant la répartition fixée à l’article 6 du présent arrêté.
…/…
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 2
Le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère (FDPPMA) est chargé de la coordination des opérations de régulation.
ARTICLE 3
Les opérateurs suivants sont autorisés à procéder à des destructions par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) :
➢ Lieutenants de louveterie :
• Raymond Valentin, Jean-Marc Pelat, Laurent Bouchet, Vincent Julien, Michel Sirvain, Gilbert
Raynal, Charles Baldet, Jean-Louis Albouy, Thierry Chaptal, Nicolas Perret, Joël Bosc, Joël Bonnal, Vincent Salanson.
➢ Agents assermentés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Lozère :
• Daniel Barrière, Christophe Lacas, Pascal Clavel, Emmanuel Durand, Grégory Richard.
➢ Gardes assermentés d’associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
uniquement dans leur circonscription d’habilitation :
• Christian Trousselier, AAPPMA de Chanac
• Emmanuel Bouniol, AAPPMA de Chanac
• Cyril Olewski, AAPPMA de la Gaule Cévenole
• Gillles Fages, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Didier Pergesol, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Roger JACCARD AAPPMA de Langogne
➢Personnes habilitées, sous réserve qu'elles soient accompagnées d'un lieutenant de louveterie ou de
l’un des agents assermentés précités :
• Robert VALETTE, 48300 Pierrefiche
• Claude BORROS, lotissement Lou Plos, 48300 Saint-Flour de Mercoire
• Raymond CABACO 19 lotissement Grandrieu Nature, 48600 Grandrieu
• Jean BERNAUER, RD 988, 48300 Auroux
• Richard BONHOMME, avenue de la Tour, 48300 Naussac
• Gilbert PAGES, la Gare, 43420 Pradelles
• Samuel PAGES, place du Foirail, 48140 Le Malzieu Ville
• Maxime PRADIE, route d’Espradels, 48250 Luc
• Julien BOUVIER, Rogleton, 48250 Luc
• Joseph CUOZZO, AAPPMA de Villefort
• Jean-Louis BACQUE, AAPPMA de Villefort
• Joseph GENTILLE, AAPPMA de Villefort
• Jackie LE BOBE, AAPPMA de Villefort
• Pascal GUEDEZ, AAPPMA de Villefort
• Cyril TRIOULIER, AAPPMA de Langogne
• James BOUVIER, AAPPMA de Langogne
• Thibault PERSEGOL, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Clément PERSEGOL, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Guy PERSEGOL, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Patrick GELY, AAPPMA des Gorges du Tarn
• Thibault FAGES, AAPPMA des Gorges du Tarn
➢ Personnels de la pisciculture "La Truite du Mont Lozère", sous réserve qu’ils interviennent dans le
cadre de la protection de l’activité :
• Cédric Combes, pisciculture de Villefort
• Loïc Pastor, pisciculture de Villefort
Chaque intervenant détiendra le permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2018-2019, accompagné de l’attestation valide d’assurance de responsabilité civile en matière de chasse.
…/... ARTICLE 4
Pour le département de la Lozère, la période de destruction est fixée du 1er jour de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau au dernier jour de février 2019.
Les horaires autorisés s'échelonnent entre l’heure légale du lever du soleil au chef-lieu du département et l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 5
Les régulations se réalisent par tir, à l’aide d’une arme à feu éventuellement équipée d’un système de visée. Les cartouches à base de grenaille de plomb sont interdites.
Les interventions se réalisent avec précautions pour éviter de perturber les espèces protégées et les autres espèces et ne pas compromettre leur conservation.
Les dérangements significatifs entraînent l'interruption immédiate des opérations.
Les tirs s’effectuent dans le respect de la réglementation sur la sécurité publique de l’arrêté préfectoral n° 2011-343-0009 du 9 décembre 2011.
ARTICLE 6
Le quota départemental de destruction du Grand Cormoran est fixé à quatre-vingt (80) individus maximum suivant la répartition suivante :
- Lac de Villefort (protection de la pisciculture) : 30 prélèvements
- Rivière Allier : 25 prélèvements
- Autres eaux : 25 prélèvements
ARTICLE 7
Les oiseaux seront bien identifiés avant le tir avec règle de préservation des cormorans bagués. Toute bague d'oiseau accidentellement tué sera remise à l’association lozérienne pour l’étude et la protection de l’environnement (ALEPE) domiciliée Montée de Julhers 48000 Balsièges.
Un constat de tir daté et localisé sera joint.
ARTICLE 8
Au moins 48 heures avant le début des opérations, les lieux précis, jours et heures d’intervention ainsi que les noms des participants sont communiqués aux services suivants :
- brigades de gendarmerie locales ;
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Autant que possible, les dépouilles sont récupérées et déposées au siège de la FDPPMA pour analyses de contenus stomacaux.
Seules les dépouilles destinées à analyses peuvent être transportées par les agents de la FDPPMA et les agents chargés de la police de l'environnement.
ARTICLE 9
Après chaque intervention, l’auteur de toute destruction remet sans délai au président de la FDPPMA un compte-rendu de l’opération avec les renseignements suivants :
• nombre de cormorans détruits,
• lieu, jour et heure,
• données sur les situations rencontrées (présence de nids, autres espèces protégées présentes,
quantité d'animaux observés, ...).
Le bilan détaillé définitif accompagné des comptes-rendus des opérations est adressé par le président de la FDPPMA au directeur départemental des territoires avant le 30 avril 2019.
Le non respect des obligations prévues au présent article sera considérée comme un abandon de la demande de poursuite de la régulation.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 10
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le coordinateur et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif de Nîmes est la juridiction compétente.
Dans un délai de deux mois, le coordinateur peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 1/5 -
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2018-301-0001 DU 31 OCTOBRE 2018
Relatif à l'attribution d'une subvention d’État – FNADT –
pour un projet d’investissement
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les décrets n°99-1060 du 16 décembre 1999 et 2018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d’investissement ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande présentée par la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Une aide de l’État au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) d’un montant de 12 000 € maximum est attribuée à la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac pour la réalisation de l’opération suivante :
Construction d’un marché au cadran - Étude juridique et économique et impacts et conséquences sur le système économique existant. - 2/5 -
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations…) jointe au présent arrêté.
Article 2 : Dispositions financières
2.1. Imputation budgétaire : L’aide de l’État est imputée sur :
BOP 112 - FNADT – CPER 2014-2020 : territoires ruraux
Centre financier 0112-DR31-DP48
Activité : 011200020133
Domaine fonctionnel : 112-02-43
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac
2.2. Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 30 000,00 € HT.
2.3. Taux et montant de l’aide : Le taux de la subvention de l’État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. Le montant de l’aide est donc plafonnée à 12 000,00 €.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’article suivant et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
Article 3 : Service responsable
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cet arrêté, le bénéficiaire s’adresse à un correspondant unique, qui est la direction départementale des Territoires de la Lozère, mission stratégie et connaissances des territoires.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l’opération
4.1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
4.2. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
4.3. Le défaut de commencement de l’opération, dans un délai précité, entraîne la caducité de la promesse de subvention (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai). - 3/5 -
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est la préfète de la Lozère.
5.3. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.
5.4. Calendrier des paiements :
Une avance jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact (et certifié exact par le comptable public), et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet. Si l’état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle tel que commissaire aux comptes.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou certification de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes), ainsi que la déclaration attestant l’achèvement des travaux doivent être impérativement déposées dans un délai maximum de 12 mois suivant l’achèvement de l’opération.
5.5. Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie de Marvejols
Banque : Banque de France
Agence : Marvejols
Compte et clé : 30001 00527 D4810000000 15
Article 6 : Suivi
L’opération est réalisée selon le plan de financement et le calendrier de réalisation retracés dans l’annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le même service instructeur visé à l’article 3 pour permettre la clôture de l’opération. DX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Opération soutenue par l'État
FONDS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
- 4/5 -
Article 7 : Réduction, reversement, résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier :
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté.
Il s’engage, dans les deux cas visés au présent article, à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 : Publicité
Le maître d’ouvrage indiquera de façon visible et
explicite la participation de l’État à la réalisation dudit
ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de
l’opération tout au long de la réalisation des travaux.
Quel que soit le support publicitaire utilisé par le
bénéficiaire, le logo ci-contre devra être obligatoirement
utilisé.
Article 9 : Litiges
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
signé - 5/5 -
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Bénéficiaire: Communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac
Intitulé de l’opération : Étude complémentaire pour l’implantation d’un marché au cadran
Objectif de l’opération : La communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac souhaite accompagner l’implantation d’un marché au cadran sur son territoire. Dans la perspective de construire un édifice sur la commune de Peyre-en-Aubrac et de déléguer la partie opérationnelle à une entreprise privée, les élus ont décidé de solliciter l’assistance d’un cabinet spécialisé dans ces domaines afin de définir l’ensemble des risques et des garanties existantes.
L’objet de cette étude est double :
- une partie analysant l’impact de la structure sur les filières existantes ;
- une seconde partie orientée sur les possibilités de structuration juridique dans un contexte évolutif et perspectives économiques.
L’étude se décomposera en deux parties distinctes :
- en complémentarité de l’étude de faisabilité réalisée en 2017, approfondir l’étude de faisabilité répondant ainsi aux dernières interrogations des financeurs publics, notamment en mettant en avant le besoin de l’outil sur le territoire tout en prenant compte de futures interactions avec les différentes structures des départements limitrophes et filières déjà existantes ;
- définir la part de risque pour la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac à porter un tel projet sur son territoire. L’objectif est d’identifier les futures relations entre la communauté de communes et la société qui exploitera le bâtiment du marché au cadran.
Modalités de mise en œuvre, échéancier des travaux :
Début de l’opération : octobre 2018 - Fin de l’opération : décembre 2018
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses éligibles Montant HT
Etude 26 825,00 €
Frais annexes 3 175,00 €
Total 30 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Origine Montant Taux
FNADT 12 000,00 € 40,00 %
Conseil régional 12 000,00 € 40,00 %
Autofinancement 6 000,00 € 20,00 %
Total : 30 000,00 € HT Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2018-302-0001 du 29 octobre 2018
fixant pour l'année 2018, les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles et le rendement annuel en foin par typologie de prairies
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 à L.426-8 et R.426-1 à R. 426-29 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-310-0005 du 6 novembre 2017 fixant les dates extrême habituelles d'enlèvement des différentes récoltes relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'avis favorable donné par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-310-0005 du 6 novembre 2017 fixant les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles et le rendement annuel en foin par typologie de prairies est abrogé.
Article 2
Les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes sont les suivantes :
CULTURES DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT
Céréales 15 octobre
Maïs ensilage 30 octobre
Prairies 30 octobre
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3
Les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au-delà des dates visées à l'article 1 du présent arrêté ne seront indemnisés que pour des raisons de force majeure se rapportant à des conditions météorologiques anormales ou à des situations individuelles exceptionnelles.
Article 4
Le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie est le suivant :
Faible fertilité Moyenne fertilité Forte fertilité
> 1000 m. < 1000 m. > 1000 m. < 1000 m. > 1000 m. < 1000 m.
Prairies
temporaires
100%
légumineuses 10 quintaux 20 quintaux 30 quintaux 40 quintaux 50 quintaux 60 quintaux
Autres 10 quintaux 20 quintaux 30 quintaux 40 quintaux 50 quintaux 60 quintaux
Prairies
naturelles 10 quintaux 20 quintaux 30 quintaux 40 quintaux 50 quintaux 60 quintaux
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEA-2018-302-0002 en date du 29 octobre 2018
relatif à la non remise en valeur d’un fonds agricole dans les délais prévus, en application
du Code Rural et de la pêche maritime (procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie par les articles L125-1 à L125-6)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles 125-1 et suivants relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère MME WILS MOREL Christine ;
Vu la demande reçue par la préfète de la Lozère le 5 mars 2018, relative à la mise en œuvre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées régie par les articles L125-1 à L125-6, et concernant différents héritiers, parmi lesquels : M. Norbert MARTIN, M.Jean- Pierre VITROLLES, MME Paulette MARTIN-MAZAUDIER, M. Yves MARTIN, MME Michèle COUBE, M. Michel MARTIN, MME Yvette VIGNE, MME Henriette MASSADOR, M. Henri MARTIN, MME Gilberte MARTIN, MME Régine FAYET-MARTIN ;
Vu la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier du 25 mai 2018 confirmé par décision du 1 er juin 2018, de reconnaissance de l’état d’inculture depuis au moins trois ans, sans raison de force majeure le justifiant, des parcelles objet de la présente décision et les possibilités de sa remise en valeur agricole, régulièrement publiée et notifiée aux différents héritiers des fonds concernés ;
Vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2018 à M. Norbert MARTIN résidant 25 rue Bellevue 48 000 MENDE, M.Jean-Pierre VITROLLES résidant Rouffiac 48 000 ST BAUZILE, MME Paulette MARTIN-MAZAUDIER résidant 475 chemin de Campagne 30 250 SOMMIERES, M. Yves MARTIN résidant 857 avenue Jean-Philippe Rameau 30 100 ALES, MME Michèle COUBE résidant 23 rue Cavallo Péduzzi 77 600 BUSSY ST GEORGES, M. Michel MARTIN résidant 20 route de Rieucros 48 000 MENDE, MME Yvette VIGNE résidant 10 rue ville Baie 48000 MENDE, MME Henriette MASSADOR résident Lanuéjols 48 000 MENDE, M. Henri MARTIN 41 rue Conde 71 120 CHAROLLES, MME Gilberte MARTIN résidant ST Étienne du Valdonnez 48 000 MENDE, MME Régine FAYET-MARTIN résidant 4 impasse des Rosiers 48 000 MENDE ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Vu l’absence de réponse de MME Henriette MASSADOR , M. Henri MARTIN, MME Gilberte MARTIN, MME Régine FAYET-MARTIN, au terme du délai de deux mois imparti, s’achevant le 30 septembre 2018, valant renonciation tacite de mettre en valeur les parcelles concernées ;
Vu les courriers de M Norbert MARTIN, M.Jean-Pierre VITROLLES, MME Paulette MARTIN- MAZAUDIER, M. Yves MARTIN, MME Michèle COUBE, M. Michel MARTIN, MME Yvette VIGNE indiquant leur intention de vendre ou d’attendre la succession mais ne proposant aucun plan de remise en valeur des parcelles concernées ;
Considérant :
- l’état des parcelles, objet de la présente décision, incultes ou manifestement sous exploitées, constaté par la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier du 1 er juin 2018 ; - la renonciation tacite ou expresse des héritiers M. Norbert MARTIN, M. Jean-Pierre VITROLLES, MME Paulette MARTIN-MAZAUDIER, M. Yves MARTIN, MME Michèle COUBE, M. Michel MARTIN, MME Yvette VIGNE, MME Henriette MASSADOR , M. Henri MARTIN, MME Gilberte MARTIN, MME Régine FAYET-MARTIN , de mettre en valeur leur bien suite à la mise en demeure préfectorale.
ARRETE
Article 1 : Renonciation à la mise en culture du fonds
Il est constaté par la présente décision que les parcelles :
commune de Lanuéjols : section A 178-179-180-182-346-347-348-349-350-351-352-353-356-357- 358-361-362-363-364-365-389-390-397-398
commune de Mende : section E 3-5-28-226-229
ne seront pas remises en valeur par les héritiers, ces derniers y ayant renoncé par voie tacite ou expresse, suite à la mise en demeure préfectorale.
Article 2 : Autorisation d’exploiter
En application de l'article L125-4 susvisé, et suite à la renonciation par les héritiers de remettre en culture les parcelles visées à l’article 1 de la présente décision, le préfet pourra attribuer une autorisation d’exploiter, aux agriculteurs qui en auront fait la demande et auront présenté un plan de remise en valeur, après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.
Article 3 : Voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 N
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux héritiers et à la personne ayant demandé au Préfet la mise en œuvre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sur des dites parcelles.
La Préfète
Signé
Christine WILS MOREL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 =" À
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Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0001 du 30 octobre 2018
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
pour des établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : Ad’AP 048 005 18 O 0146
Demandeur : Commune d’Antrenas
Lieu des travaux : Salle des fêtes, école publique et église, le bourg 48100 ANTRENAS Classement : Salle des fêtes : cat 4 ; école publique et église : cat 5
Siret/Siren : 214 800 054 00014
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 18 octobre 2018
Échéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5 ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-270-0002 du 27 septembre 2018 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) formulée le 12 juillet 2018 ; VU l’avis favorable en date du 18 octobre 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 31 décembre 2019
Article 3 – A l’issue des travaux :
Pour les ADAP des ERP de 5ème catégorie demandés par AT (cerfa 13824*03) l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement à la DDT et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Pour les ADAP des ERP de 1er à 4ème catégorie demandés par AT (cerfa 13824*03) En application des obligations définies à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation, le pétitionnaire d’un établissement de 1ère à 4ème catégorie devra fournir une attestation d’achèvement de travaux et actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte, autre que l’auteur du projet. Elle doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux à la DDT et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE =" À
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ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0002 du 30 octobre 2018
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 009 18 C0002
Demandeur : Magasin Aubrac-rando représenté par Monsieur Damien Rochefort – 2, route d’Aubrac à Aumont-Aubrac, 48130 Peyre-en-Aubrac
Lieu des travaux : Magasin Aubrac-rando – 2, route d’Aubrac à Aumont-Aubrac, 48130 Peyre-en- Aubrac
Classement : Type M de 5ème catégorie
Siret/Siren : 200 873 945 00011
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 18 octobre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-270-0002 du 27 septembre 2018 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 009 18 C0002 en date du 28 août 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande de dérogation ;
VU l’avis favorable en date du 18 octobre 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de réaliser un accès conforme.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant la non-réalisation d’un accès conforme à l’établissement au droit de l’entrée est approuvée au motif de l’impossibilité technique. .
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de PEYRE EN AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
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ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0003 du 30 octobre 2018
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 065 18 B 0001 valant Ad’AP 048 065 18 B 0001 Demandeur : Ferme Auberge Veygalier représentée par Madame FRONTIN Anne demeurant à Le Veygalier 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
Lieu des travaux : Ferme Auberge Veygalier à Le Veygalier 48400 FRAISSINET DE FOURQUES Classement : Type N de 5ème catégorie
Siret/Siren : 810 898 486 00024
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 18 octobre 2018
Échéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5 ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-270-0002 du 27 septembre 2018 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ; VU l’AT 048 065 18 B 0001 en date du 23 avril 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie et ayant valeur d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
VU l’avis favorable en date du 18 octobre 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 31 décembre 2019.
Article 3 – A l’issue des travaux :
Pour les ADAP des ERP de 5ème catégorie demandés par AT (cerfa 13824*03) l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement à la DDT et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE =" À
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0004 du 30 octobre 2018
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 108 18 A 0001 valant Ad’AP 048 108 18 A 0001. Demandeur : Mairie de la Panouse, sise le village 48600 LA PANOUSE, représentée par son Maire, Monsieur Noël SAVOIE.
Lieu des travaux : Mairie de la Panouse, sise le village 48600 LA PANOUSE Classement : Type W de 5ème catégorie
Siret/Siren : 214 801 086 00015
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 18 octobre 2018
Échéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5 ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-270-0002 du 27 septembre 2018 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ; VU l’AT 048 108 18 A 0001 en date du 08 juin 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie et ayant valeur d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
VU l’avis favorable en date du 18 octobre 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux :
Pour les ADAP des ERP de 5ème catégorie demandés par AT (cerfa 13824*03) l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement à la DDT et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
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ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2018-303-0005 du 30 octobre 2018
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
et
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 027 18 A 0004 valant Ad’AP 048 027 18 A 0004 dans PC 048 027 18 A 0014
Demandeur : SELO (société d’économie mixte) représentée par Monsieur ROUVIERE Jean-Louis demeurant 14 boulevard Henri Bourrillon 48000 MENDE
Lieu des travaux : Station thermale de Bagnols les Bains, rue des thermes Bagnols les Bains 48190 Mont-Lozère et Goulet
Classement : Type U de 4ème catégorie
Siret/Siren : 314 139 635 00069
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 18 octobre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-270-0002 du 27 septembre 2018 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ; VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 027 18 A 0014 déposé le 11 septembre 2018 ;
VU l’AT 048 027 18 A 0004 en date du 11 septembre 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie et ayant valeur d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
VU la demande en date du 11 septembre 2018 sollicitant des dérogations concernant :
- Dérogation 1 : Impossibilité technique de rendre accessible au niveau Rez-de-Chaussé la zone des bains romains aux UFR (Utilisateur Fauteuil Roulant) du fait de la morphologie (multitude de niveaux) et de la structure des murs (voûtes), et de la forte valeur patrimoniale de l’endroit.
- Dérogation 2 : Impossibilité technique de rendre accessible au niveau R-1 les sanitaires qui sont seulement accessibles par un escalier dans passage voûté (différence de niveau de 1m80 sur 2m90).
VU l’avis favorable en date du 18 octobre 2018 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la programmation présentée dans l’Ad’AP comprend des travaux chaque année ;
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogations sont justifiées par l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda d’accessibilité programmée est le 30 avril 2021
Article 3 – Les demandes de dérogations concernant la non réalisation d’une circulation horizontale accessible aux UFR dans les bains romains du niveau Rez-de-Chaussé, et dans les sanitaires du niveau R-1 est approuvé au motif de impossibilité technique.
Article 4 – A l’issue des travaux :
Pour les ADAP demandés par un PC (cerfa dossier spécifique) quelle que soit la catégorie en application des articles L 111-7-4 et R 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, le pétitionnaire devra fournir une attestation d’achèvement de travaux (DAACT) et une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autre que l'auteur du projet. Cette attestation tient lieu d’attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Elle doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement à la DDT et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de MONT-LOZERE et GOULET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE 4
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
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Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-309-0004 du 05 novembre 2018 levant les mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211- 70, R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret 2010- 246 du 16 février 2010;
VU le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme WILS-MOREL (Christine) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20décembre 2015 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20décembre 2015 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 30- 2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-204 portant définition d’un plan d’actions «sécheresse » sur le bassin du Lot en date du 27 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;
Adresse postale:DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r Ho r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 VU l’arrêté préfectoral n° 2018-291-0003 du 18 octobre 2018 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques et plus particulièrement la pluviométrie de ces derniers jours ont conduit à une augmentation significative du débit des rivières qui ont atteint les niveaux des normales de saison dans le département de la Lozère ;
CONSIDERANT que les débits sont tous au-dessus des seuils de vigilance fixés par l’arrêté cadre sécheresse ;
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de lever toutes les mesures de restrictions des usages de l’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-291-0003 du 18 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’Etat en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr ;
– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp .
Article 3 – date d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le Lieutenant-Colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incencie et de secours, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes ainsi les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Si
Christine WILS-MOREL EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION
NATIONALE
ARRETE n° DSDEN-48-2018-292-0002 du 19 octobre 2018
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11. VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. VU les propositions des différents services. SUR
proposition
de
l'inspecteur
d'académie
-
directeur
académique
des
services
de
l'éducation nationale de la Lozère.
ARRETE:
Article 1 — Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit : 1° Présidents —
la
préfète,
suppléée,
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
d'académie
-
directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lozère, —
la présidente du
conseil
départemental,
suppléée,
en cas d’empêchement par Monsieur
Francis Courtès, conseiller départemental de Saint Etienne du Valdonnez, Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents, Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes. 2° Dix membres représentant les communes, le département et la région
a)
Quatre maires
Titulaires
:
-
M. Guy MALAVAL, Maire de Langogne
-
M. Pierre LAFONT, Maire de Saint Chély d’Apcher
-
M. Gérard CROUZAT, Maire de Saint Etienne Vallée Française
-
M. Régis TURC, Maire de Badaroux
Suppléants :
-
M. Marcel MERLE, Maire de Marvejols
-
M. Alain ASTRUC, Maire d’Aumont-Aubrac
-
M. Henri BOYER, Maire de Bourg-sur-Colagne
-
M. Bernard BASTIDE, Maire de Nasbinals
b)
Cinq conseillers départementaux
Titulaires :
-
Mme Michèle MANOA, conseillère départementale du Collet de Dèze
-
Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale de Florac
-
Mme Françoise AMARGER-BRAJON, conseillère départementale de Mende 2
-
Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint Chély d’Apcher
-
Mme Patricia BREMOND), conseillère départementale de Marvejols
Suppléants :
-
M. Jean-Claude MOULIN, conseiller départemental de Mende 2
-
M. Denis BERTRAND), conseiller départemental de Florac
-
M. Robert AIGOIN, conseiller départemental du Collet de Dèze
-
M. Michel THEROND, conseiller départemental de Saint Chély d’Apcher
-
M. Bernard DURAND, conseiller départemental de Marvejols
c)
Un conseiller régional
Titulaire :
-
Mme Aurélie MAILLOLS
Suppléant :
-
M.
Jean-Luc
GIBELIN
3° Dix membres représentant lespersonnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés Titulaires
:
Représentants de la FSU : -
M. Hervé FUMEL, professeur certifié
-
Mme Nathalie PERRET, professeur des écoles
-
M. François ROBIN, professeur certifié
-
Mme Estelle GILLES, professeur des écoles
-
Mme Hélène TALAGRAND), professeur certifiée
-
Mme Sophie FEFFER, professeur des écoles Représentant de la
FNEC-FP-FO :
-
Mme Béatrice LAFON, professeur des écoles
Représentants de l'UNSA-Education : -
Mme Laurence MONTEIL, professeur certifiée
-
Mme Agnès BONNAL-SAINT-DIZIER, professeur des écoles
-
M. Jérôme FINIELS, SAENES
Suppléants :
Représentants de la FSU : -
M. Stéphane AMOUROUX, professeur agrégé M. Eric DOUET, professeur des écoles M. Laurent CALMELS, professeur PLP M. Olivier TAURISSON, professeur des écoles Mme Clémence GOURET, professeur certifiée Mme Florence LAZES, professeur des écoles
Représentant de la FNEC-FP-FO : -
Mme Sylvie ROCHETTE, professeur des écoles
Représentants de l’'UNSA-Education :
-
Mme Corinne PERALES, professeur PLP
-
Mme Nathalie MARSEILLE, infirmière scolaire
-
M. Brice VALENTIN, professeur des écoles
4° Dix membres représentant les usagers
a)
Sept représentants des parents d'élèves
Titulaires
:
Représentants de la FCPE:
-
Mme Christel FILLAUDEAU
-
Mme Thérèse FAJARDO-SORIN
-
Mme Sandrine CENDRIER
-
En cours de nomination,
-
En
cours
de
nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination.
Suppléants :
-
Madame
Valérie
RENAUD
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En
cours
de
nomination,
-
En cours de nomination.
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire :
- M. Bernard VIDAL, représentant de la F.O.L.
Suppléant
:
-
Monsieur Philippe COGOLUEGNES Président de l’A.D.P.E.P. c)
Deux
personnalités
nommées
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
et
culturel
Titulaires :
-
M. Jean-Claude CHAZAL
-
M. Michel CAPONI, Président UDAF
Suppléants :
-
Mme
Claude
ROUSTAN
-
Mme
Elisabeth
TEISSANDIER,
administratrice
UDAF
5°
Un
délégué
départemental
de
l’éducation
nationale
siégeant
à
titre
consultatif
Titulaire
:
-
M. Jacques VACQUIER
Suppléant
:
-
M.
Bernard
LAURENT
Article
2
—
La
durée
du
mandat
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
est
de
trois
ans
à compter
du
renouvellement
général.
L'ordre
du
jour
des
séances
du
conseil
et
les
convocations
sont
établis
conjointement
par
les
deux
présidents
lorsqu'ils
portent
sur
des
questions
qui
relèvent
de
la
compétence
de
l’Etat et
de
la
compétence
de
la
collectivité
territoriale,
ou
par
l’un
des
présidents
pour
les
questions
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Un
règlement
intérieur,
établi
conjointement
par
les
deux
présidents
et
adopté
par
le
conseil,
précise ses conditions de fonctionnement. Le
conseil
est
réuni
au
moins
deux
fois
par
an.
L'un
des
présidents
peut
inviter
à assister
aux
séances,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
la
présence
lui
paraît
utile.
Article
3-
L'arrêté
préfectoral
n°
DSDEN-48-2017-262-0005
du
19
septembre
2017
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation nationale
est
abrogé.
Article
4-
La
directrice
des
services
du
cabinet,
la
présidente
du
conseil
départemental
de
la
Lozère
et
l'inspecteur
d’académie
-
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Lozère,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
(
Christine
WILS-MOREL ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° SOUS-PREF2018-289-0002 du 16 octobre 2018
portant autorisation de la Finale du Trophée de France EnduroKid à Langogne
les 19 et 20 octobre 2018
La préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
- Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
- VU la demande présentée par M. LHERMET Daniel, président du club Moto Verte Haute Lozère ;
- Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 16 octobre 2018 ;
- Vu les avis émis par la présidente du conseil départemental de la Lozère et le maire de Langogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. LHERMET Daniel, président du club Moto Verte Haute Lozère est autorisé à organiser, la Finale du Trophée de France EnduroKid à Langogne du 19 octobre de 14h à 20h au 20 octobre 2018 de 7h00 à 20h00.
La manifestation se déroulera, conformément au dossier déposé en sous-préfecture, selon la fiche explicative jointe.
C'est une épreuve pour enfant de moins de 17 ans, sur circuit fermé comportant des spéciales et des secteurs de liaison. Les parcours et plan du circuit sont annexés au présent arrêté. Nombre de participants maximum : 200
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 Les autorisations de passage nécessaires devront avoir été recueillies par l’organisateur, tant auprès des communes que des propriétaires de terrains privés.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Organisation de la manifestation
La manifestation doit se dérouler conformément au règlement du trophée de France Enduro Kid 2018 de la FFM, au code sportif de la FFM et aux règles techniques et de sécurité de la discipline pratiquée.
L’organisateur doit, conformément aux dispositions de l’article R331-27 du code du sport transmettre aux services de la préfecture, l’attestation écrite ci jointe précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’organisateur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Article 4 – Sécurité des concurrents et du public
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
Article 5 – Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs.
L’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours tout au long de la manifestation.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le CODIS 48 de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise également aux services de la préfecture.
Article 6 – Protection de la nature
2 Les organisateurs veilleront, à ce que les participants restent rigoureusement sur les chemins prévus par le tracé. Les cours d’eau même de petite taille ne doivent pas être traversés hors aménagement prévus à cet effet ( ponts, passage busés, rondins….).
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 8 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 9 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 10 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 12 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le lieutenant- colonel du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Langogne ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE n° PREFBER2018-290-0003 du 17 octobre 2018
portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite SDIS 48 , établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
La préfète,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-324-0002 du 20 novembre 2013 autorisant Monsieur Sébastien SANTOS à exploiter l’établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite SDIS 48, situé 41 Avenue du lot à LA CANOURGUE ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Sébastien SANTOS en date du 1er octobre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sébastien SANTOS est autorisé à exploiter, sous le n°E 08 048 1818 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE SDIS 48 et situé 41 Avenue du lot – 48500 LA CANOURGUE. Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : C, C1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et de la réglementation – préfecture de la Lozère.
Article 10 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- après*.
Article 11 –Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER * Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction de la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères
– – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF - BICCL - 2018 - 291 - 0005 du 18 octobre 2018
Portant modification du périmètre du syndicat mixte Lozère numérique par l’adhésion de 95 nouveaux membres et apportant une modification des statuts
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5721-1 et suivants.
VU l'arrêté n° PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 modifié portant création du syndicat mixte Lozère numérique.
VU la délibération n°21/2018 du comité syndical du syndicat mixte Lozère numérique en date du 17 septembre 2018 approuvant l’adhésion des 95 communes nouvelles.
VU la délibération n°22/2018 du comité syndical du syndicat mixte Lozère numérique en date du 17 septembre 2018 approuvant une modification de ses statuts.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses en date du 4 juillet 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte Lozère numérique, et approuvant les statuts du syndicat.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes demandant leur adhésion au syndicat mixte Lozère numérique, et approuvant les statuts du syndicat :
Albaret-le-Comtal 21 juin 2018
Allenc 24 juillet 2018
Altier 27 juin 2018
Arzenc-d’Apcher 21 juin 2018
1/6 Arzenc-de-Randon 15 juin 2018
Auroux 15 juin 2018
Balsièges 22 juin 2018
Banassac-Canilhac 5 septembre 2018
Barre-des-Cévennes 3 juillet 2018
Bassurels 3 août 2018
Blavignac 29 juin 2018
Brion 14 juin 2018
Buisson (le) 19 juin 2018
Cans-et-Cévennes 9 juillet 2018
Cassagnas 27 juin 2018
Chadenet 15 juin 2018
Chambon-le-Château 13 juin 2018
Chastanier 11 juillet 2018
Chauchailles 31 août 2018
Chaudeyrac 9 avril 2018
Chaulhac 29 juin 2018
Cheylard-l’Evêque 27 juillet 2018
Cultures 2 août 2018
Esclanèdes 4 septembre 2018
Estables 7 juillet 2018
Fage-Montivernoux (la) 25 juin 2018
Fage-Saint-Julien (la) 27 juin 2018
Fournels 21 juin 2018
Fraissinet-de-Fourques 3 juillet 2018
Gabriac 20 juin 2018
Gabrias 8 juin 2018
Grandvals 28 juillet 2018
Grèzes 14 juin 2018
Hermaux (les) 13 juin 2018
Hures-la-Parade 13 juin 2018
Julianges 27 juillet 2018
Lachamp 13 juillet 2018
Lajo 13 juillet 2018
Laubert 23 juin 2018
Laubies (les) 13 juillet 2018
Laval-du-Tarn 10 juillet 2018
Luc 27 juin 2018
Malène (la) 31 août 2018
Malzieu-Forain (le) 22 juin 2018
2/6 Mas-Saint-Chély 3 juillet 2018
Molézon 20 juin 2018
Montbel 28 juillet 2018
Monts-Verts (les) 21 juin 2018
Noalhac 27 juillet 2018
Palhers 20 juin 2018
Panouse (la) 26 juillet 2018
Paulhac-en-Margeride 30 juin 2018
Pied-de-Borne 19 juin 2018
Pierrefiche 30 juin 2018
Pompidou (le) 3 août 2018
Prévenchères 6 juillet 2018
Prinsuéols-Malbouzon 15 juin 2018
Prunières 8 juin 2018
Recoules-d’Aubrac 11 juillet 2018
Recoules-de-Fumas 27 juin 2018
Ribennes 13 juin 2018
Rimeize 14 juin 2018
Rocles 13 juillet 2018
Rousses 27 juillet 2018
Saint-André-de-Lancize 28 juin 2018
Saint-Bonnet-de-Chirac 28 juillet 2018
Saint-Bonnet-Laval 26 juin 2018
Saint-Denis-en-Margeride 20 juin 2018
Saint-Etienne-Vallée-française 21 juin 2018
Saint-Frézal-d’Albuges 12 juillet 2018
Saint-Gal 6 juillet 2018
Saint-Germain-de-Calberte 11 juin 2018
Saint-Germain-du-Teil 4 juillet 2018
Saint-Hilaire-de-Lavit 22 juin 2018
Saint-Jean-la-Fouillouse 13 juin 2018
Saint-Laurent-de-Muret 14 juin 2018
Saint-Laurent-de-Veyrès 13 juillet 2018
Saint-Léger-du-Malzieu 9 août 2018
Saint-Martin-de-Boubaux 15 juin 2018
Saint-Martin-de-Lansuscle 21 juin 2018
Saint-Michel-de-Dèze 28 juin 2018
Saint-Pierre-des-Tripiers 20 juillet 2018
Saint-Pierre-le-Vieux 28 juin 2018
Saint-Privat-du-Fau 16 juin 2018
3/6 Saint-Saturnin 22 juin 2018
Saint-Sauveur-de-Ginestoux 7 août 2018
Salces (les) 14 juin 2018
Salelles (les) 25 juin 2018
Serverette 26 juin 2018
Servières 12 septembre 2018
Termes 30 juillet 2018
Tieule (la) 13 juillet 2018
Trélans 30 mai 2018
Vebron 28 juin 2018
CONSIDÉRANT que les conditions d’adhésion de nouveaux membres, prévues à l’article 12 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 modifié portant création du syndicat mixte Lozère numérique, sont réunies,
CONSIDÉRANT que les conditions de modification des statuts, prévues à l’article 14 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 modifié portant création du syndicat mixte Lozère numérique, sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Adhésion
Est autorisée l’adhésion au syndicat mixte Lozère numérique :
- de la communauté de communes Millau Grands Causses (territoire de la commune de Le Rozier),
- des 94 communes : Albaret-le-Comtal, Allenc, Altier, Arzenc-d’Apcher, Arzenc-de-Randon, Auroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Blavignac, Brion, Buisson (le), Cans-et-Cévennes, Cassagnas, Chadenet, Chambon-le-Château, Chastanier, Chauchailles, Chaudeyrac, Chaulhac, Cheylard-l’Evèque, Cultures, Esclanèdes, Estables, Fage- Saint-Julien, Fage-Montivernoux, Fournels, Fraissinet-de-Fourques, Gabriac, Gabrias, Grandvals, Grèzes, Hermaux (les), Hures-la-Parade, Julianges, Lachamp, Lajo, Laubert, Laubies (les), Laval-du-Tarn, Luc, Malène (la), Malzieu-Forain, Mas-Saint-Chély, Molézon, Montbel, Monts-Verts (les), Noalhac, Palhers, Panouse (la), Paulhac-en-Margeride, Pied-de- Borne, Pierrefiche, Pompidou (le), Prévenchères, Prinsuéols-Malbouzon, Prunières, Recoules- d’Aubrac, Recoules-de-Fumas, Ribennes, Rimeize, Rocles, Rousses, Saint-André-de-Lancize, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Denis-en-Margeride, Saint-Etienne-Vallée- Française, Saint-Frézal-d’Albuges, Saint-Gal, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du- Teil, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Laurent- de-Veyrès, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Saturnin, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Salces (les), Salelles (les), Serverette, Servières, Termes, Tieule (la), Trélans, Vebron.
4/6 ARTICLE 2 – Composition
Le syndicat mixte Lozère numérique est composé :
- du département de la Lozère,
- de la communauté de communes Millau Grands Causses (territoire de la commune de Le Rozier),
- des 141 communes suivantes : Albaret-le-Comtal, Albaret-Sainte-Marie, Allenc, Altier, Antrenas, Arzenc-d’Apcher, Arzenc-de-Randon, Auroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bédouès-Cocurès, Bessons (les), Blavignac, Bourgs- sur-Colagne, Brenoux, Brion, Buisson (le), Canourgue (la), Cans-et-Cévennes, Cassagnas, Chadenet, Chambon-le-Château, Chanac, Chastanier, Chastel-Nouvel, Châteauneuf-de- Randon, Chauchailles, Chaudeyrac, Chaulhac, Cheylard-l’Evêque, Collet-de-Dèze (le), Cubières, Cubiérettes, Cultures, Esclanèdes, Estables, Fage-Montivernoux (la), Fage-Saint- Julien (la), Florac-Trois-Rivières, Fournels, Fraissinet-de-Fourques, Gabriac, Gabrias, Gorges- du-Tarn-Causses, Grandrieu, Grandvals, Grèzes, Hermaux (les), Hures-la-Parade, Ispagnac, Julianges, Lachamp, Lajo, Langogne, Lanuéjols, Laubert, Laubies (les), Laval-du-Tarn, Luc, Malène (la), Malzieu-Forain (le), Malzieu-Ville (le), Marvejols, Mas-Saint-Chély, Massegros- Causses-Gorges, Meyrueis, Moissac-Vallée-Française, Molézon, Mont-Lozère-et-Goulet, Montbel, Montrodat, Monts-Verts (les), Nasbinals, Naussac-Fontanes, Noalhac, Palhers, Panouse (la), Paulhac-en-Margeride, Peyre-en-Aubrac, Pied-de-Borne, Pierrefiche, Pompidou (le), Pont-de-Monvert-sud-Mont-Lozère, Prévenchères, Prinsuéols-Malbouzon, Prunières, Recoules-d’Aubrac, Recoules-de-Fumas, Ribennes, Rieutort-de-Randon, Rimeize, Rocles, Rousses, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de- Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Chély-d’Apcher, Saint-Denis-en-Margeride, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint- Frézal-d’Albuges, Saint-Gal, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Saint- Hilaire-de-Lavit, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Juery, Saint-Julien-des-Points, Saint-Laurent- de-Muret, Saint-Laurent-de-Veyrès, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint- Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-de-Vallongue, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Saturnin, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Saint-Symphorien, Sainte-Croix-Vallée-Française, Sainte-Hélène, Salces (les), Salelles (les), Serverette, Servières, Termes, Tieule (la), Trélans, Vebron, Ventalons-en-Cévennes, Vialas, Villefort.
ARTICLE 3 – Modification des statuts
L’alinéa 10 de l’article 8.1 des statuts annexés à l’arrêté n° PREF-BICCL-2017-348-0004 du 14 décembre 2017 modifié portant création du syndicat mixte Lozère numérique est modifié comme suit :
Au lieu de :
« L’adhésion d’un EPCI entraînera la radiation des communes membres de cet EPCI. Celui-ci aura les charges correspondant à l’ensemble des communes lozériennes et hors zone AMII le constituant. ».
Lire :
« En cas de substitution d’un EPCI en tout ou partie de ses communes membres, le nombre de délégué de l’EPCI est égal à 3 conformément à ce qui précède. Celui-ci aura les charges correspondant à l’ensemble des communes lozériennes et hors zone AMII le constituant. ».
5/6 ARTICLE 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la présidente du syndicat mixte Lozère numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié aux membres du syndicat.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL
6/6 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF SIDPC 2018-292-0001 du 19 octobre 2018
portant agrément de la fédération départementale
des métiers de la natation et du sport de la Lozère
pour assurer les formations aux premiers secours.
_________
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, notamment son titre II ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2007 modifié, portant agrément à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23 VU l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté ministériel du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;
VU les décisions d’agrément de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, relatives aux référentiels internes de formations et de certification requis délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’Intérieur (PCS1-1802B05, PSE1-1808A15, PSE2-1808A15, SSA1-1803A02, SSA2-1803A02, PAE FPSC-1610A21, PAE FPS-1610A19, PAEF SSA-1803A03, PAE FDF-1706A11, CEAF-1706A08) ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de la fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère le 08 octobre 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1 : Un agrément est accordé à la fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par les textes en vigueur et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 2 : Cet agrément lui permet d’assurer les formations initiales et continues aux premiers secours : " Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ", " Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) ", " Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) " et au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la fédération départementale susvisée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément pourra être retiré. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2016193-0001 du 11 juillet 2016 portant agrément de la fédération départementale des métiers de la natation et du sport de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours, est abrogé.
Article 6 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la fédération départementale des métiers de la natation et sport de la Lozère.
La préfète,
SIGNÉ
Christine WILS-MOREL =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF SIDPC 2018-295-0007 du 22 octobre 2018
portant agrément à la Croix-Rouge française - délégation départementale Lozère, pour assurer les formations aux premiers secours.
_________
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, notamment son titre II ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23 VU l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté ministériel du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;
VU les décisions d’agrément à la Croix-Rouge française, relatives aux référentiels internes de formations et de certification requis délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’Intérieur (PCS1-1801B20, PSE1-1804A04, PSE2-1804A04, SSA1- 1801A04, SSA2-1801A06, PAE FPSC-1512A03, PAE FPS-1512A02, PAEF SSA-1801A04, PAE FDF-1611A02, CEAF-1611A02) ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par la présidente de la Croix- Rouge française - délégation départementale Lozère, le 16 octobre 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1 : Un agrément est accordé à la Croix-Rouge française - délégation départementale Lozère pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par les textes en vigueur et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations « Initiations aux Premiers Secours (IPS) » et « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ».
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la fédération départementale susvisée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément pourra être retiré.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2016273-0003 du 29 septembre 2016 portant agrément à la Croix- Rouge française - délégation départementale Lozère pour assurer les formations aux premiers secours, est abrogé.
Article 6 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la présidente de la Croix-Rouge française - délégation départementale Lozère.
La préfète,
SIGNÉ
Christine WILS-MOREL EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n°PREF-BER2018-302-0001 du 29 octobre 2018
modifiant l’arrêté n° PREF-BER2018-107-0001 du 17 avril 2018
Portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5 et D. 3120-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
VU le code la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales de transports publics particuliers de personnes ;
1 / 2
A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 6 0 S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BER2018-087-0005 du 28 mars 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-107-0001 du 17 avril 2018 portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
CONSIDERANT la demande présentée par l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Lozère souhaitant le changement de ses représentants à la CLT3P ;
SUR proposition du secrétaire général de la Lozère,
ARRETE
Article 1 :
Le point 4) Collège des représentants des associations de l’article 2 de l’arrêté PREF- BER2018-107-0001 du 17 avril 2018 portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, est ainsi modifié :
Au lieu de lire :
Représentants des
associations
Titulaires Suppléants
Union départementale des
associations familiales
(UDAF)
Monsieur ARNAL Jean-
Louis, président
Non désigné
Il convient de lire :
Représentants des
associations
Titulaires Suppléants
Union départementale des
associations familiales
(UDAF)
Monsieur CAPONI Michel,
président UDAF
Madame MERLE Geneviève,
administratrice UDAF
Le reste sans changement.
Article 2 :Le secrétaire général de la Lozère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
La préfète,
signé
Christine WILS-MOREL
2/2 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ n° PREFBER2018-304-0001 du 31 OCTOBRE 2018
Portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Renaud POMMIER en date du 07 septembre 2018, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur POMMIER est autorisé à exploiter, sous le n°R 18 048 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé D’UN POINT A L’AUTRE et situé Maison des associations – 22 Cours Aristide Briand – LA FARE-LES-OLIVIERS.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante : CAPEB 48 – MENDE
Monsieur POMMIER, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages :
Christine COLLOMBAT et Nathalie MARTINAT
1/2 .../...
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau des élections et de la réglementation.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 10 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après*.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction de la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères
– – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE n°PREFBER2018-304-0003 du 31 octobre 2018
modifiant l’arrêté n°2015-336-0006 du 2 décembre 2015
Portant agrément de RPPC, établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n°2015-336-0006 du 2 décembre 2015 portant agrément de SAS-RPPC, établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n°PREF-BTC-2016081-0004 du 21 mars 2016 modifiant l’arrêté n°2015-336- 0006 du 2 décembre 2015 portant agrément de SAS-RPPC, établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la raison sociale de l’établissement agréé présenté par Madame Brigitte COTTONE, en date du 3 septembre 2018 et complétée le est conforme aux prescriptions réglementaires sus-mentionnées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° PREF-BTC-2016081-0004 du 21 mars 2016 modifiant l’arrêté n°2015-336-0006 du 2 décembre 2015 portant agrément de SAS-RPPC, établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
.../...
1/2 Article 2 – L’article 1er de l’arrêté n°2015-336-0006 du 2 décembre 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
« Madame Brigitte COTTONE est autorisée à exploiter, sous le n°R 15 048 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé STAGE POINT DE PERMIS FRANCE et situé 11 bis rue St Ferréol - MARSEILLE. »
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Bureau des élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après*.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction de la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2018-304-0004 du 31 octobre 2018
Portant prorogation des effets de l’enquête publique ainsi que des effets de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux d’aménagement de la RD 806 entre Mende et Saint Chély d’Apcher – section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies sur le territoire des communes des Laubies et de St Gal
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment, ses articles L 122-1 à L.122-3 et L.123-1 à L.123- 16 relatifs aux enquêtes publiques ouvertes dans le cadre d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L 123-17 et suivants relatifs à la prorogation des effets de l’enquête publique ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L. 110-1 ; VU le code rural ;
VU le code de la justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013364-0001 du 30 décembre 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d’aménagement de la RD 806 entre Mende et Saint Chély d’Apcher – section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies, sur le territoire des communes des Laubies et de St Gal ;
VU la délibération du 20 juillet 2018 par laquelle le conseil départemental sollicite une prorogation de cinq ans du délai de validité de la déclaration d’utilité publique prononcée dans le cadre des travaux ;
VU la délibération du 22 octobre 2018 du Conseil départemental approuvant la nouvelle déclaration de projet pour ces travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux, objet de l’enquête publique du 24 juin au 25 juillet 2013, n’ont pu être commencés dans les délais requis de 5 ans à compter de la date du 30 décembre 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 31 octobre 2018 , la validité de l‘enquête publique organisée du 24 juin au 25 juillet 2013 ainsi que les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé au profit du Conseil départemental de la Lozère, relative au projet de travaux d’aménagement de la RD806 entre Mende et Saint Chély d’Apcher – section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies sur le territoire des communes des Laubies et de St Gal, conformément à la déclaration de projet exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général du projet annexée au présent arrêté (1). Article 2 – Voies et délai de recours : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication.
Article 3 – Publicité de l’arrêté : le présent arrêté sera transmis à la présidente du Conseil départemental et aux maires des communes des Laubies et de St Gal pour affichage, respectivement à l’Hôtel du département et en mairies pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du Conseil départemental et les maires des communes des Laubies et de St Gal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
(1) le document annexé mentionné dans le présent arrêté peut être consulté : • au siège du Conseil départemental 4 rue de la Rovère 480001 Mende Cédex • à la préfecture – BCPPAT – Fg Montbel 48000 Mende
2/2 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
ARRETE TEMPORAIRE N° 2018-N-034 du 24 octobre 2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75
dans le département de La Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l''instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers n°PREF_DIA_BCI_2017_12_18_01 du 03 janvier 2018 portant organisation de la DIRMassif-Central ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'article R 610-5 du nouveau Code Pénal ;
CONSIDERANT que les travaux de maintenance préventive du tunnel de Montjézieu sur l’A75 nécessitent que la circulation soit réglementée.
SUR proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central.
1/ 3 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2018-N025.
ARTICLE 2 :
En raison des travaux de maintenance préventive et curative des installations des tubes du tunnel de Montjézieu sur l’A75, la circulation sera réglementée selon les dispositions ci-après.
ARTICLE 3 :
Les travaux se dérouleront durant la période du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018 inclus .
ARTICLE 4 :
La maintenance préventive et curative des équipements du tunnel nécessite que les deux tubes soient fermés successivement.
Les travaux se dérouleront comme suit :
Phase 1 : du lundi 22 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018
Il sera mis en place un basculement de circulation du sens 2 (Sud/Nord) sur la voie rapide du sens 1 (Nord/Sud) entre les ITPC PR 167+400 et 166+000. Le tube Ouest du tunnel (Nord/Sud) sera à double sens de circulation pendant les travaux.
Phase 2 : du mercredi 24 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018
Il sera mis en place un basculement de circulation du sens 1 (Nord/Sud) sur la voie rapide du sens 2 (Sud/Nord) entre les ITPC PR 166+500 et 167+400. Le tube Est du tunnel (Sud/Nord) sera à double sens de circulation pendant les travaux.
ARTICLE 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :
Phase 1 : du lundi 22 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018:
- Sens Nord/Sud si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
- Sens Sud/Nord, si la largeur du convoi est supérieur à 3,50 m ou si la longueur du convoi est supérieure à 25 m
Phase 2 : du mercredi 24 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018:
- Sens Nord/Sud, si la largeur du convoi est supérieur à 3,50 m ou si la longueur du convoi est supérieure à 25 m
- Sens Sud/Nord, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
2/ 3 ARTICLE 6 :
La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 7 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère ; M. le Directeur des Routes et des Déplacements – Conseil Départemental de la Lozère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- Cellule routière zonale Sud
- SDIS de la Lozère
- Conseil Départemental de la Lozère
- DIR Massif Central : - CIGT
- CEI d’ Antrenas
- Responsable exploitation District Nord
- Mairie de la Canourgue
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Florac
Secrétaire général par suppléance
Si
François BOURNEAU
3/ 3 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOZÈRE
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Massif
Central
District
Nord
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
TEMPORAIRE
N°
2018-N037
du
30
octobre
2018
prolongeant
l’arrêté
N°
2018-N029
pour
cause
d’intempéries,
réglementant
temporairement
la
circulation
sur
l'autoroute
A
75
dans
le
département
de
La
Lozère
La
préfète
de
la
Lozère
officier
de
la
Légion d'Honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
Route
;
le
Code
de
la
voirie routière
;
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation routière
en
date
du
22
octobre
1963
(livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
l’approbation
de
modification
de
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière; l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963
(livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription),
approuvée
par
arrêté
en
date
du
7
juin
1977
relatif
à
la
signalisation des routes et autoroutes; le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
:
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Auvergne-Rhônes-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Est,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
n°PREF
DIA
BCI
2017
12
18
01
du
03
janvier
2018
portant organisation
de
la
DIR
Massif-Central
;
le
décret
n°
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
Police
en
matière
de
circulation routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route
:
la
note
technique
(NOR
DEVT1606917N)
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
et
notamment
son
annexe
|;
l'article
R
610-5
du
nouveau
Code
Pénal;
1/3 CONSIDERANT que les travaux de remplacement des dispositifs de retenue en terre plein central (TPC) de l’A75 nécessitent que la circulation soit réglementée : SUR proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
En raison des travaux de remplacement des dispositifs de retenue en TPC de l’A75
entre les PR 134+800 et
138+400, la circulation sera réglementée selon les dispositions ci-après. ARTICLE
2
:
Les travaux sont prévus durant la période du 01 novembre au 09 novembre 2018 inclus en prolongation de l’arrêté N° 2018-029, pour cause d’intempéries. ARTICLE
3
:
Les travaux seront réalisés sous neutralisation des voies rapides. La vitesse sera limitée à 90 km/h dans les zones où les voies rapides sont neutralisées. Le balisage de chantier sera maintenu pendant les week-ends et la circulation interdite sur les voies rapides neutralisées.
Neutralisation:
de la voie rapide du sens 1 (nord/sud) du PR134+600 au PR138+400 de la voie rapide du sens 2 (sud/nord) du PR139+900 au PR134+500
Afin de limiter la gêne à l’usager les longueurs de balisage des travaux du sens
1 (nord/sud) et du sens 2
(sud/nord) seront adaptées à l’avancement du chantier. ARTICLE
4
:
En cas d’incident, sur la partie en travaux, une déviation sera activée par la RD 809 entre les diffuseurs 35-Aumont-Aubrac Nord et 36-Aumont-Aubrac Sud. ARTICLE
5
:
La signalisation sera mise
en place
et entretenue par
les
services
de
la DIR Massif central
(CEI
d’Antrenas et de Saint-Chély d’Apcher). ARTICLE
6
:
Le passage des convois exceptionnels sera interdit au niveau de la Zone de travaux si la largeur du convoi
est
supérieure
à 4,20
m.
ARTICLE
7
:
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux
, sur l’inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers
et
notamment
son annexe
1.
2/3 ARTICLE
8
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère. ARTICLE
9
:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ; M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ; M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère ;
M. le Directeur des Routes et des Déplacements — Conseil Départemental de la Lozère ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à
:
SDIS de la Lozère DiR Massif Central (CIGT d’Issoire et CEI de Saint-Chély d’Apcher) Mairie de Peyre en Aubrac
Pour la préfète et par délégation
Thierry
OJIVIER
3/3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : LOZERE
Forêt sectionale de CHAZES, de PIERREFORT et de
VERNEDES
Contenance cadastrale : 92,0539 ha
Surface de gestion : 92,05 ha
Révision d'aménagement 2018-2037
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
des forêts sectionales
de Chazes, de Pierrefort et de Vernèdes
pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17/04/1985 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de CHAZES, DE PIERREFORT ET DE VERNEDES pour la période 1984 - 2013 ;
VU l'avis du directeur du parc national Parc National des Cévennes en date du 08/03/2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 3 mai 2018;
VU la délibération de la commune de FLORAC TROIS RIVIERES en date du 18/12/2017, déposée à la préfecture la Lozère le 3 janvier 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-228/DRAAF en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de CHAZES, DE PIERREFORT ET DE VERNEDES (LOZERE), d’une contenance de 92,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 83,55 ha, actuellement composée de Hêtre (63%), Pin sylvestre (15%), Pin laricio (11%), Autres Feuillus (8%), Sapin pectiné (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 70.09 ha et en Futaie régulière sur 1.52 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (52,41 ha), le pin laricio de corse (9,70 ha), le pin sylvestre (6,52 ha), le sa - pin pectiné (2,98 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de1,52 ha, au sein duquel 1,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 1,52 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 70,09ha ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance totale de 6,14 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 14,30 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de FLORAC-TROIS- RIVIERES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 3 :Le document d’aménagement de la forêt sectionale de CHAZES, DE PIERREFORT ET DE VERNEDES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la directive FR 9110033 « Cévennes », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ;
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 17/04/1985, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de CHAZES, DE PIERREFORT ET DE VERNEDES pour la période1984 - 2013, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : LOZERE
Forêts sectionales de la commune de Nasbinals
Contenance cadastrale : 129,4707 ha
Surface de gestion : 129,47 ha
Révision d’aménagement forestier 2018-2037
Arrêté
portant approbation
du document d'aménagement
des forêts sectionales
de la commune de « NASBINALS »
pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement;
VU le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Occitanie, arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2004 réglant l’aménagement des forêts sectionales de la commune de Nasbinals pour la période 2001-2015 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 13 juillet 2018;
VU la délibération de la commune de Nasbinals en date du 11/04/2018, déposée à la préfecture de Lozère le 12 avril 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-228/DRAAF en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les forêts sectionales de la commune de Nasbinals (lozère), d’une contenance de 129,4707 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 105,15ha, actuellement composée de hêtre (91,84 %), épicéa commun (3,90%), alisier blanc et sorbier des oiseleurs (2,21 %), érable sycomore, tilleul à petite feuille et frêne (1,10 %), et de Mélèze, épicéa de sitka et divers pins (0,95 %). Le reste, soit 24,32 ha, est constitué de landes peu ou pas boisées, de zones humides, de pelouses et de pistes de ski.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 30,40 ha et futaie par parquets sur 74,75 ha. L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple - ments est le hêtre (105,15 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagne- ment.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018-2037) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe de futaie par parquets de 74,75ha, au sein duquel 25,23 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,7 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation moyenne de 14 ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 3040 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 à 14 ans ;
Un groupe constitué de landes peu ou pas boisées, de zones humides, de pelouse set de pistes de ski, d’une contenance de 24,32ha, qui pourra faire l’objet d’intervention.
- 0,6 km de piste de débardage seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de Nasbinals de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as - surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement des forêts sectionales de la commune de Nasbinals, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site du plateau de l’Aubrac, n°9101352, instaurée au titre des deux directives européennes : la directive "Oiseaux" qui vise à préserver les sites riches en oiseaux sauvages, et la directive "Habitats, faune et flore" ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur d’Agence de l’Office National des Forêts de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Toulouse, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
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de l’agriculture et de la forêt
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Département : LOZERE
Forêt sectionale de FERLUGUET
Contenance cadastrale : 103,8440 ha
Surface de gestion : 103,84 ha
Premier aménagement 2017-2036
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt sectionale de Ferluguet
pour la période 2017-2036
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 7 juin 2018;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Eulalie en date du 7 avril 2018, déposée à la Préfecture de la Lozère le 3 mai 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-228/DRAAF en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de FERLUGUET (LOZERE), d’une contenance de 103,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 100,19 ha, actuellement composée de Hêtre (93%), Epicéa commun (6%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 98.34 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (91,12ha), le épicéa commun (6,17ha), le pin sylvestre (1,05ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion:
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 98,34ha ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance totale de 1,85 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 3,65 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINTE-EULA- LIE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil , et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le document d’aménagement de la forêt sectionale de FERLUGUET, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101355 Montagne de la Margeride, instaurée au titre de la Directive européenne Oiseaux ;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOZERE.
Toulouse, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
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de l’agriculture et de la forêt
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Département : LOZERE
Forêt sectionale de FRAISSINET DE PEYRE ET
DE STE LUCIE
Contenance cadastrale : 20,0376 ha
Surface de gestion : 20,43
Révision d’aménagement 2018-2037
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
des forêts sectionales
de Fraissinet de Peyre et de Sainte Lucie pour
la période 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30/06/2003 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de FRAISSINET DE PEYRE pour la période 2003 - 2017,
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 7 juillet 2018;
VU la délibération de la Commune de St Léger de Peyre concernant l’aménagement des forêts sectionales de FRAISSINET DE PEYRE ET DE STE LUCIE en date du 21/01/2018, déposée à la préfecture de Lozère le 20/02/18, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt sectionale de FRAISSINET DE PEYRE ET DE STE LUCIE (LOZERE), d’une contenance de 20,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 19,46 ha, actuellement composée de Pin sylvestre (58%), Hêtre (34%), Sapin pectiné (4%), Autres Feuillus (3%), Epicéa commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 11.58 ha, en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 7.88 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (7,38 ha), le pin sylvestre (11,50 ha), le sapin pectiné (0,58ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de4,04 ha, au sein duquel 1,45 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 4,04 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 7,54 ha ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 7,37ha ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance totale de 0,51 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 0,97ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-LEGER DE PEYRE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la fo- rêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 30/06/2003, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de FRAISSINET DE PEYRE pour la période 2003 à 2017 est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOZERE.
Toulouse, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
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PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
modifiant l’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-
16, R566-I et suivants, relatifs à l'évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1° février 2017 relative à la mise en œuvre du 2°" cycle de la
directive inondation,
VU les résultats de la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin
Loire-Bretagne en date du 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22 juin
2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
2 481, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CÉDEX - © standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : www.centre, gouv.fr ARRETE
Article L :
L'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 :
L'évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 prise par arrêté n°11-261 du 21
décembre 2011 est complétée par l’addendum 2018 annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Un exemplaire imprimé du document est tenu à la disposition du public pendant une durée de
six mois au siège de la DREAL Centre-Val de Loire, 5 avenue Buffon à Orléans et à l’accueil
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au 9 avenue Buffon à Orléans.
Article 4 :
Le document est consultable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire: www.centre developpement
durable.gouv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de dé-
partement du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le à à OCT, 2018 Directive inondation
Prévenir et gérer les risques
PRÉFET DE LA RÉGION
CENTRE-VAL DE LOIRE
COORDONNATEUR
DU BASSIN
LOIRE-BRETAGNE
Évaluation préliminaire des risques d’inondation
du bassin Loire-Bretagne
Addendum 2ème cycle Liste des principaux sigles utilisés dans le présent document
DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer)
Dicrim : document d'information communal sur les risques majeurs
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Épage : établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
EPTB : établissement public territorial de bassin
Gemapi : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Orsec : organisation de la réponse de la sécurité civile
Papi : programme d'action de prévention des inondations
PCS : plan communal de sauvegarde
PGRI : plan de gestion des risques d’inondation
PLU(i) : plan local d'urbanisme (intercommunal)
PPR : plan de prévision des risques
PPRi : plan de prévention du risque inondation (lié aux aléas de submersions fluviales)
PPRl : plan de prévention des risques littoraux (lié aux aléas de submersions marines)
PSR : plan des submersions rapides
Sage : schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Schapi : service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
SCoT : schéma de cohérence territoriale
Sdage : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SLGRI : stratégie locale de gestion du risque inondation
SNGRI : stratégie nationale de gestion du risque inondation
SPC : service de prévision des crues
TRI : territoire à risque d’inondation important Table des matières
PRÉAMBULE.............................................................................................................................. 2
1 – POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION.....................................................3
1-1 Le SDAGE Loire-Bretagne................................................................................................3
1-2 Le Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI)..........................................................3
1-3 L’implication des collectivités au travers des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).................................................................................................................................... 7
1-4 Les outils et programmes de prévention des inondations sur le district............................8
1-4.1 Les SAGE................................................................................................................................ 8
1-4.2 Le Plan Loire Grandeur Nature................................................................................................. 9
1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).............................................................................................................................................. 10
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques (PPR).....................................11
1-5 Surveillance et prévision des Crues................................................................................13
1-6 Gestion de crise et information sur les risques...............................................................13
1-7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)......................14
2 – ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES...........................................................................................15
2-1 Au niveau du District....................................................................................................... 15
2-1.1 Présentation générale............................................................................................................ 15
2-2 Au niveau des Sous-Bassins...........................................................................................20
2-2.1 Sous-bassin de l’Allier et de la Loire Amont............................................................................20
2-2.2 Sous-bassin de la Loire Moyenne..........................................................................................21
2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire............................................................................................... 26
2-2.4 Sous-bassin des côtiers Bretons............................................................................................ 29
2-2.5 Sous-bassin des côtiers Vendéens et marais Poitevin...........................................................34
3 – AUTRES ÉLÉMENTS D’INFORMATION.............................................................................39
3-1 Carte d’aléa remontée de nappe.....................................................................................39
ANNEXE : LISTE DES INONDATIONS SIGNIFICATIVES DU PASSÉ.....................................41
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 1 PRÉAMBULE
L'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a pour but d'évaluer les risques potentiels liés aux inondations à l'échelle du grand bassin hydrographique (ou district). Elle est conduite en application de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007, dite directive « inondations » relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
En 2011, une première évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été élaborée sur chacun des 13 districts hydrographiques français. Les EPRI réalisées en 2011 comportent une partie sur la présentation du district, une partie sur la description des évènements historiques marquants, et une partie sur les impacts potentiels des inondations futures. Ceux-ci sont obtenus par croisement des enveloppes approchées d'inondation potentielles (EAIP) avec des données d'enjeux, pour produire des cartes d'indicateurs, par exemple de population, d'emplois.
La mise en œuvre de la directive « inondations » est réalisée par cycle de 6 ans.
Pour le deuxième cycle, la directive demande de réexaminer les documents issus du 1er cycle, et de les mettre à jour si nécessaire. Le travail considérable réalisé en 2011 pour aboutir à la première EPRI, a permis de préciser les caractéristiques générales de l’exposition de chaque district au risque d’inondation et a également servi de base pour identifier les territoires à risques important d’inondation (TRI) sur lesquels des stratégies locales ont été élaborées.
Entre 2011 et 2017, il n'y a pas eu d'évolution majeure des données d'aléa et des données d'enjeux qui nécessiterait de revoir en profondeur cette EPRI.
L’ambition du deuxième cycle est de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du 1er cycle en consolidant les acquis et en veillant à une appropriation des connaissances acquises par les acteurs locaux.
Pour le deuxième cycle de la directive inondation, il a ainsi été décidé de conserver l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) de 2011, et de la compléter par un addendum. Cet ajout permet notamment d’intégrer les évènements historiques marquants intervenus après 2011 et d’éventuels autres éléments de connaissances acquis depuis 2011. Le chapitre lié à la politique de gestion du risque d’inondation est également actualisé pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le premier cycle.
L’EPRI du deuxième cycle est donc constituée de l’EPRI du premier cycle et de cet addendum.
Une note technique relative à la mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation précise le cadrage général, celle-ci est consultable à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41824.pdf
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 2 1 – POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION
Depuis 2011, la politique de gestion des inondations a évolué dans le district, prenant en compte les évolutions des politiques nationales.
Sans être exhaustif, ce chapitre présente les principaux outils et acteurs de la gestion du risque d’inondation actuellement en place à l’échelle du district. Il propose une version actualisée du chapitre « 2.4. Politique de gestion du risque d’inondation » de l’EPRI du 1er cycle (Livre 1 – Synthèse sur le bassin)
1-1 LE SDAGE LOIRE-BRETAGNE
Le premier Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du district Loire-Bretagne, approuvé en 1996, affichait dans ses objectifs « savoir mieux vivre avec les crues ». Il préconisait de mettre fin à l’urbanisation des zones inondables et d’améliorer la protection des zones déjà urbanisées.
Le 4 novembre 2015, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté en séance plénière le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à une large majorité, et donné un avis favorable sur le programme de mesures associé pour la période 2016-2021.
Le préfet coordonnateur de bassin l’a approuvé par arrêté en date du 18 novembre 2015.
Le Sdage actuellement en vigueur poursuit les orientations prioritaires du Sdage précédent :
• améliorer la conscience et la culture du risque des populations exposées aux effets des inondations et des acteurs de l’aménagement du territoire ;
• arrêter l’extension de l’urbanisation dans les zones inondables et des infrastructures qui y sont liées en élaborant dans les communes à enjeux, sous l’autorité de l’État, des Plans de Prévention des Risques d’inondations (PPRi) sur des bases harmonisées et cohérentes ;
• améliorer la protection des personnes et des biens présents dans les zones inondables ;
• réduire la vulnérabilité des enjeux présents dans les zones inondables pour assurer la sécurité des individus, un retour à la normale le plus rapide possible après une crue et éviter le sur- endommagement.
Il l’a décliné dans des dispositions traitant de la prévention des inondations communes avec le plan de gestion du risque d’inondation (voir ci-après) en se concentrant sur celles entrant dans son champ direct de compétence.
1-2 LE PLAN DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION (PGRI)
Le PGRI est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d’inondation à l’échelle du bassin Loire-Bretagne. Les dispositions s’y rapportant sont stipulées dans le Code de l’environnement, aux articles L.566-1 et suivants, et R.566-1 et suivants.
Le PGRI est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et couvre une période de 6 ans, de 2016 à 2021, comme le Sdage.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 3 Le PGRI est un document opposable à l’administration et à ses décisions (il n’est pas directement opposable aux tiers). Il est applicable sur tout le district hydrographique Loire-Bretagne et a une portée directe sur les documents d’urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.
Conformément à l’article L.566-7 du Code de l’environnement, le PGRI définit, à l’échelon du bassin hydrographique, les objectifs de gestion des risques d’inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations, afin de mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation.
Le PGRI identifie des mesures relatives :
• aux orientations fondamentales et dispositions du Sdage concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
• à la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation, comprenant notamment le schéma directeur de prévision des crues :
• à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation, comprenant des mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée ;
• à l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.
Le PGRI Loire-Bretagne s’articule autour de six objectifs et quarante-six dispositions, fondant la politique de gestion du risque d’inondation sur le bassin Loire-Bretagne pour les débordements de cours d’eau et les submersions marines. Sept dispositions sont communes avec le Sdage 2016-2021.
• Objectif n°1 : préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines
7 dispositions pour :
• préserver les zones ouvertes inondables de toute urbanisation nouvelle
• renforcer l’écrêtement des crues (champs d’expansion…) pour réduire la vulnérabilité de certains secteurs sensibles
• renforcer l’attention sur les conditions d’écoulement des cours d’eau
• interdire en zone inondable tout nouveau remblai ou nouvelle digue
• Objectif n°2 : Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque
13 dispositions pour :
• mieux intégrer le risque inondation dans les projets d’aménagement du territoire via les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) et les PRRI/L
• mieux connaître les phénomènes et leur probabilité pour éclairer les choix en matière de développement des territoires et améliorer l’information sur la prise en compte du risque
• mieux prendre en compte la sécurité des populations pour les évènements rapides et difficiles
• ne pas implanter les établissements constituant des enjeux forts dans les zones inondables
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 4 • Objectif n°3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable
8 dispositions pour :
• fixer les priorités en matière de réduction de la vulnérabilité dans les constructions et équipements existants en zones inondées
• définir les conditions (aléa) permettant de fixer les mesures imposées pour l’aménagement des bâtiments, équipements ou installations (dont ICPE) existants
• définir les réflexions à mener dans les TRI via les SLGRI pour mieux assurer la gestion de crise et le retour à la normale
• recommander aux porteurs de SCoT (ou PLU) d’étudier le repositionnement des enjeux importants hors zones inondables
• Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale
5 dispositions pour :
• préciser la nécessité des études préalables aux aménagements de protection contre les inondations
• prendre en compte les limites des systèmes de protections
• affirmer le besoin de coordination des politiques de gestion du trait de côte et celles des protections contre les submersions marines
• cibler l’harmonisation des maîtrises d’ouvrages des systèmes de protections dans les Territoires à Risque Important (Gemapi)
• Objectif n°5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation
6 dispositions pour :
• imposer un volet « culture du risque inondation » dans les Sage
• prescrire des mesures en matière de sensibilisation des populations résidant dans les TRI
• imposer l’intégration d’une information sur les évènements fréquents et exceptionnels dans les PPR
• rappeler l’obligation d’information de la population par le marie, tous les 2 ans, en application de l’article L.125-2 du Code de l’environnement
• inciter les plans familiaux de mise en sécurité au travers des DICRIM dans les TRI
• inciter les collectivités dans les TRI à organiser une information à l’intention des acteurs économiques, en partenariat collectivités/chambres consulaires
• Objectif n°6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale.
7 dispositions pour :
• préciser le cadre et les priorités de la prévision des inondations
• cibler pour les TRI via les SLGRI, la nécessité de mener des analyses sur la gestion du patrimoine, les établissements sensibles et ceux nécessaires lors d’une crise d’inondation, et en organisant les retours d’expérience.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 5 TERRITOIRES A RISQUE IMPORTANT
Pour les territoires à risque d’inondation important (TRI), concentrant de forts enjeux, les objectifs du PGRI sont déclinés au sein des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).
Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté une liste de 22 TRI le 26 novembre 2012, puis la liste des SLGRI à élaborer par arrêté du 20 février 2015.
La liste des TRI est disponible à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/2eme-etape-la-definition-de-priorites-la-selection- r1171.html
L’avancement des SLGRI est disponible à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/a-l-echelle-des-territoires-a-risques-importants- a2827.html
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 6 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (E.P.T.B)
RANCE
FREMUR
BAIE DE BEAUSSAIS MAULDRE
BAIE DE
SAINT BRIEUC
A
Dis :
BAIE DE ®
DOUARNENEZ
Q
Ÿ
GIRONDE HN
7 À 1 NAPPES PROFONNDES
Périmètre des EPTB
EM EPTB Membre de l'AFEPTB
[ae ) Autre membre de l'AFEPTB Cartes des EPTB sur le bassin Loir-bretagne ( origine : extrait d'une carte EPTB non mem bre de l'A FEPTB du site internet www.eptb.asso.fr)
1-3 L’IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS AU TRAVERS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (EPTB)
À travers l’article L213-12 du Code de l’Environnement, le législateur a donné aux collectivités locales la possibilité de s’organiser pour mener leur politique de prévention des inondations.
« Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. »
En 2017, 12 EPTB interviennent sur le bassin Loire Bretagne et plusieurs exercent directement des responsabilités dans la prévention des inondations. Dans ce cadre, l’exploitation du barrage de Villerest sur la Loire, principal ouvrage écrêteur de crue sur le bassin, est assurée par l’Etablissement Public Loire. De même, l’Etablissement Public Territorial de Bassin Vilaine gère le barrage d’Arzal, ouvrage permettant, entre autre, de bloquer l’onde de marée qui engendrerait des inondations fréquentes sur le secteur redonnais par concomitance entre une marée haute à fort coefficient et une crue de la Vilaine ou de l’Oust.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 7 Etat d'avancement des Sage
Sdage 2016-2021
Rance, Frémur Situation décembre 2017 et baie de Beaussais
Arguenon, baie £ ï 1 Bassins côtiers de la région
COLA de Dol de Bretagne
Baie de ue Couesnon) Sarthe.
Douarnenez amont: ar
Huisne Nappe de Beauce
Oudon!
Marais breton et
baie de Bourgneuf
Logne, Boulogne, < Vêvrel
Auzance, Vertonne
et cours d'eau côtiers
Sioule!
Etat d'avancement des Sage
[MMM] Phase d'élaboration (après l'arrêté de CLE)
[=] SAGE en instance d'approbation (avis CB projet SAGE)
F7 Mise en oeuvre (arrêté Préfet) .
| Révision en cours Loire amont
p# Concerne une nappe souterraine HautAllier, Lignon du Velay
an | Sous-bassins
Il s'agit d'une représentation stylisée des contours de Sage,
cette carte n'a aucun caractère officiel
DEP - EQ - 01/2018
- UT LS 1Kilomètres D:\TRAVAUX\12_01\SAGE_decembre2017.mxd 0 25 50 100
1-4 LES OUTILS ET PROGRAMMES DE PRÉVENTION DES INONDATIONS SUR LE DISTRICT
1-4.1 Les SAGE
Sur un plan territorial, les orientations du Sdage sont déclinées suivant les priorités locales, dans différents Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) sur le district Loire- Bretagne.
A l’échelle française, le bassin Loire-Bretagne comprend le plus grand nombre de démarches Sage. 82 % de son territoire est couvert par 55 démarches Sage. Au 31 décembre 2017, 13 Sage sont en cours d’élaboration et 42 Sage sont en cours de mise en œuvre.
Etat d’avancement des Sage au 31/12/2017 © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Au gré de leur révision, les Sage prennent en compte les objectifs du Sdage et du PGRI en particulier lorsqu’ils portent sur des territoires à risque important d’inondation.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 8 1-4.2 Le Plan Loire Grandeur Nature
Né en 1994 en réponse aux conflits des années 80 autour des projets de barrages destinés à lutter contre les inondations, le Plan Loire Grandeur Nature est un plan d’aménagement global qui vise à concilier la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et le développement économique.
Le plan Loire IV 2014 / 2020 s’inscrit à la fois dans la continuité des plans précédents et dans le cadre d’une stratégie à long terme : la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Il bénéficie ainsi des acquis des trois plans mis en œuvre depuis 1994, notamment en termes de connaissance.
Le plan Loire IV est l’instrument d’une politique partagée entre l’État, les collectivités et les acteurs institutionnels ou associatifs, portant sur le bassin de la Loire. Les orientations stratégiques à long terme (20 ans) sont fixées par la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Le plan Loire IV les reprend et les décline en objectifs spécifiques pour la période 2014-2020. Quatre enjeux prioritaires ont été définis :
• Axe 1 : Réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires
• Axe 2 : Retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques
• Axe 3 : Valoriser les atouts du patrimoine
• Axe 4 : Développer, valoriser et partager la connaissance sur le bassin
En particulier, l’axe 1 vise à faire émerger et mettre en œuvre des stratégies territorialisées et cohérentes de gestion du risque inondation, en application de la Directive européenne Inondation, et du Plan de gestion du risque inondation du bassin de la Loire.
Le budget alloué pour l’axe inondation entre 2014 et 2020 est de 123,4 millions d’euros et se décline de la façon suivante :
• Action 1 – Faire émerger des stratégies territoriales partenariales de réduction de la vulnérabilité aux inondations : réalisation d’études et animation nécessaires à l’émergence de ces stratégies sur les 14 Territoires à Risque Important (TRI) et sur 4 autres territoires à fort enjeu.
• Action 2 – Développer des actions préventives de sensibilisation et de connaissance de la vulnérabilité sur les territoires couverts par une stratégie : actions de sensibilisation à la prise en compte du risque d’inondation, actions de réduction de la vulnérabilité (diagnostics, repères de crues), réalisation de Plans de Continuité d’Activités… sous réserve que ces projets s’inscrivent dans une stratégie territorialisée et cohérente de gestion du risque d’inondation (adoptée ou en cours d’élaboration).
• Action 3 – Favoriser la mise en œuvre de travaux de recherche et de renforcement de la connaissance sur la vulnérabilité et la résilience territoriale autour des inondations : études et expertises concourant à l’amélioration de la connaissance sur le risque inondation, travaux de recherche en aménagement du territoire ou en sciences humaines et sociales autour de la perception du risque.
• Action 4 – Préserver et restaurer les champs d’expansion de crues : études autour de la maîtrise foncière et d’usage, travaux contribuant à préserver de toute urbanisation des secteurs susceptibles d’être inondés par débordement des cours d’eau, ou situés au débouché des déversoirs existants, travaux de recréation de cheminements de l’eau dans un val inondable dans le cadre d’un projet d’aménagement
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 9 PAPI du Bassin Loire-bretagne
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Combrit //Ile-Tudy,
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Yves et Chatelaillon-Plage
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Etat d'avancement des PAPI
::-:2 PAPI 1er appel à projet
[=] PAPI à venir
SM PAP1 d'intention labelisé Sources : BDCartho, DREAL Centre-Val de Loire \ SLBLB 0 75 150 km [M PAPI labellisé Fait le : Avril 2018
1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Les PAPI ont été initiés en 2002 suite aux inondations dramatiques qui ont touché la France ; les PAPI ont constitué des outils de gestion du risque d’inondations fluviales entre 2003 et 2009. Assis sur le volontariat des collectivités, ils permettent de conduire des programmes d’actions dans le cadre d’une approche globale reposant à la fois sur l’aléa (réhabilitation des zones d’expansion des crues, ralentissement dynamique des crues, ouvrages de protection…) et la réduction de la vulnérabilité des enjeux (limitation de l’urbanisation des zones inondables, adaptation des constructions, amélioration de la prévision des crues et de la gestion de crise… ).
L’appel à projets national, relatif aux PAPI lancé en 2011 (dit PAPI de deuxième génération) a largement contribué à l’importante mobilisation des acteurs locaux impliqués dans la gestion des risques d’inondation. Les projets en cours dans le périmètre du bassin Loire-Bretagne sont ambitieux et couvrent une grande diversité de territoires :
• 16 des 28 programmes en cours sont situés en TRI ;
• 15 territoires ont engagé une démarche de gestion des risques littoraux ;
• le montant total cumulé des PAPI de seconde génération s’élève à 256 M€ HT.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 10 Ce dispositif se poursuivit en 2018 au travers de programmes dit « PAPI 3 » qui précisent les exigences sur certains points essentiels à la bonne réalisation des projets, tels que notamment :
• la caractérisation du territoire, au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs issus du guide relatif au référentiel national de vulnérabilité aux inondations ;
• l’intégration du risque dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme ;
• la définition des systèmes d’endiguement, en lien avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiés aux communes et à leurs établissements publics fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) ;
• la gestion de l’aléa inondation par ruissellement ;
• la concertation avec les parties prenantes et la consultation du public ;
• la justification des choix d’aménagement et des alternatives envisagées ;
• l’analyse multicritère des travaux de plus de 5 M€ HT ;
• la planification des travaux et des démarches administratives (autorisations loi sur l’eau, acquisitions foncières,…) pour s’assurer de la faisabilité du programme dans les délais impartis et identifier les facteurs de risques dans la conduite du projet de PAPI ;
• la réalisation d’une étude agricole pour le cas des transferts d’exposition aux inondations afin d’évaluer les impacts sur ce secteur d’activité.
Lorsque la déclinaison d’une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévoit la mobilisation de crédits de l’État et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), cette déclinaison doit s’effectuer dans le cadre du dispositif PAPI. En effet, l’objectif principal est de promouvoir une gestion globale et équilibrée du risque inondation, pensée à l’échelle d’un bassin de risque cohérent et en articulation avec les politiques de gestion de l’eau et d’aménagement du territoire. Il s’agit donc d’un cadre privilégié de partenariat entre l’État et les collectivités locales.
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques (PPR)
En 1982, en même temps qu’il organise la solidarité nationale pour indemniser les victimes de catastrophe naturelle, l’État crée un outil réglementaire de prévention dont il conserve l’élaboration et la mise en application, le Plan d’Exposition aux Risques. La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, fait évoluer cet outil vers le Plan de Prévention des Risques (PPR).
Par ailleurs, la planification territoriale ayant été identifiée comme un moyen privilégié de prévention du risque d’inondation, la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs institue l’obligation pour les collectivités d’assurer la sécurité du public dans le cadre de leurs décisions d’utilisation de l’espace. Le code de l’urbanisme reprend cette obligation en mentionnant que « les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant de prévenir les risques ». Les collectivités, en exerçant des compétences sur l’aménagement du territoire, jouent donc un rôle majeur dans la prévention des inondations. Elles se doivent d’intégrer le risque d’inondation le plus en amont possible dans leurs réflexions.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 11 PPRI du bassin Loire-Bretagne
=] PPRI approuvé
CE | PPRI prescrit
[Es] PPRI submertion marine approuvé Sources : Géorisque, DREAL Centre-Val de Loire 0 75 150 km
Ur | PPRI submertion marine prescrit Fait le :Avril 2018
Pour sa part, l’État met en œuvre autant que nécessaire les Plans de Prévention des Risques avec pour objet :
• de délimiter les zones exposées aux risques ou pouvant l’aggraver, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru ;
• de réglementer dans ces zones tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement, d’exploitation ;
• de définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation, l’exploitation qui doivent être prises pour les constructions, les ouvrages existants et les espaces déjà en culture.
Une fois réalisés, les PPR s’imposent aux documents d’urbanisme, avec une valeur de servitude publique.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 12 1-4.5 Les cartes de zones inondables et de risque d’inondation
Conformément au code de l’Environnement, ces documents ont été établis sur chaque territoire à risque important d’inondation ; ils comprennent :
• une présentation générale du territoire
• la caractérisation des phénomènes d’inondations
• l’historique des inondations
• l’explication des différents scénarios retenus
• une analyse des enjeux
• la cartographie pour les aléas fréquent, moyen, rare et moyen avec changement climatique (TRI littoraux)
Ils sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/3eme-etape-la-cartographie-du-risque-d- inondation-r1172.html
1-5 SURVEILLANCE ET PRÉVISION DES CRUES
Se référer au chapitre « 2.4.4. Surveillance et Prévision des Crues » de l’EPRI du premier cycle, complété du paragraphe suivant :
En 2017, l’État a lancé Vigicrues – Flash, un système d’avertissement permettant de surveiller 13 000 tronçons de cours d’eau du territoire métropolitain soit plus de 30 000 km de cours d’eau, répartis sur 10 000 communes. Venant compléter les dispositifs existants de surveillance et d’avertissement dédiés aux pluies intenses et aux inondations, comme Vigicrues, ce nouveau dispositif génère des avertissements automatiques, sur la base d’estimations du niveau de rareté des crues remise à jour toutes les 15 minutes, par message vocal, SMS et courriel, à destination des maires et services communaux. Il permet une meilleure anticipation des crues rapides sur les bassins versants souvent non équipés en stations de mesure, en raison de leur faible taille. Cet objectif est rempli grâce à la prise en compte des informations fournies en temps réel par les radars météorologiques de Météo-France et à leur transformation en débits dans les cours d’eau à l’aide d’un modèle hydrologique développé conjointement par Irstea et le Schapi.
Par exemple, sur le bassin Loire-Bretagne, le dispositif Vigicrues – Flash a notamment été déclenché lors des violents orages de juin 2017 en Haute-Loire.
1-6 GESTION DE CRISE ET INFORMATION SUR LES RISQUES
Se référer au chapitre « 2.4.5. Gestion de crise et information sur les risques» de l’EPRI du premier cycle.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 13 1-7 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Au 1er janvier 2018, tous les EPCI à fiscalité propre ont reçu cette compétence.
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Un Epage peut être créé par un groupement de collectivités territoriales pour assurer les missions relevant de la Gemapi.
A l’échelle du bassin et à la date de validation du rapport, aucun Epage n’a été créé.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 14 (ORLEANS
Bassin de la Loire supérieure
Bassin de la Loire moyenne
Bassin des cotiers Vendéens
et du marais Poitevin
Bassin des cotiers Bretons
EE]
| 54
[M | Bassin de la basse Loire
CE
— Barrage
© ë 8 3
Données 8DCarthage® BDAINE - CIGN 2007
2 – ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
2-1 AU NIVEAU DU DISTRICT
2-1.1 Présentation générale
Le district Loire-Bretagne est découpé en 5 sous-bassins :
- Sous-bassin de l’Allier et de la Loire amont
- Sous-bassin de la Loire moyenne
- Sous-Bassin de la basse-Loire
- Sous-Bassin des côtiers Bretons
- Sous-Bassin des côtiers Vendéens et du marais Poitevin
Carte des principaux cours d’eau et découpage du district en sous-bassins
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 15 Les évènements remarquables au niveau du district sont listés ci-dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés.
Régime hydro-
climatique
Type d’inondation Évènement Date
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crue en basse Loire et Loire
moyenne
Nov.1770
Mixte « cévenol
extensif »
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée sur la Loire et ses
affluents
Oct. 1846
mai-juin 1856
sept-oct 1866
Océanique Submersion marine Submersion marine sur la côte Atlantique
Janv.1924
Orage d’été Débordement de
cours d’eau et
ruissellement
Orage sur Saint-Brieuc 4 juil.1973
Cévenol Débordement de
cours d’eau
Crues brutales sur la haute Loire et
le haut-Allier
20-21 sept.
1980
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crues en Bretagne et en basse
Loire
Janv.1995
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crues en Bretagne, Vendée et
basse Loire
Déc. 2000 –
janv. 2001
Tempête Submersion marine Tempête Xynthia, sur la Bretagne et la Vendée
28 fév.2010
2-1.2 Descriptions des événements marquants du bassin
On se limitera ici aux événements marquants supplémentaires ou complétés à l’échelle du bassin Loire-Bretagne, ayant affecté plus d’un sous-bassin, à savoir la submersion marine de janvier 1924 et la submersion marine de février 2010 (Xynthia).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 16 JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, dont les effets perdurent jusqu’au 10, affecte le littoral atlantique français. Un cyclone très au large en serait la cause. La violence de la mer est telle qu’elle est souvent assimilée à un raz-de-marée.
A Penmarch (29), la pression descend à 991 hPa avec un violent vent de S-O. La forte marée (101) se conjugue ici avec une surcote marine de plus de 2 m. A partir de 2h00 du matin, les hautes vagues prennent d’assaut le port et les quais.
A Saint-Nazaire (44), les pressions minimales sont relevées le 9 janvier à midi. Des vagues de 3 m balaient la côte de Batz avec des creux plus importants encore au large.
Aux Sables-d'Olonne (85), un vent d'O-S-O très violent (25 m/s) est signalé entre minuit et 6 heures du matin. La tempête est accompagnée de pluies. On relève, en 24 h, 19.5 mm à Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
Figure 1 – Le port de Saint-Guénolé après la tempête des 8-10 janvier 1924 (Ouest-Éclair, 12 janvier 1924)
Les vagues sont à l’origine de la disparition d’un bateau de pêche avec ses six hommes d’équipage au large des Sables-d’Olonne et font une victime à Saint-Guénolé (Pennmarch) et une autre à La Turballe.
Le Finistère est très impacté, surtout sur la pointe de Penmarch (Figure 1). Des embarcations perdues ou sinistrées (90 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie), des caves inondées voire des maisons détruites (une vingtaine au Port-Neuf à La Rochelle), des brèches dans les dunes (Noirmoutier, Aiguillon…), ouvrages de protection endommagés ou détruits (port de Tranche-sur-Mer, estacades de Noirmoutier, quais de Camaret…), des salines noyées (Carnac, Vannes…) sont le lot des villes des départements littoraux. 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux des Sables- d’Olonne et 48 000 F pour les digues de l’Aiguillon. La Chambre débloque aussitôt 15 millions de francs au titre des secours d’urgence pour les sinistrés du raz-de-marée de 1924 et des inondations de la Seine de 1923. Des travaux sont engagés dans la plupart des communes affectées.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 17 49
47
28 FÉVRIER 2010 : TEMPÊTE XYNTHIA (ÉVÉNEMENT COMPLÉTÉ)
En un peu plus de 10 ans, le littoral français a connu des tempêtes remarquables avec Lothar le 25 décembre 1999 (vent à 173 km/h à Paris), Martin le 26 décembre 1999 (vent à 198 km/h sur l’Île d’Oléron), Johanna le 10 mars 2009 (150 km/h sur la pointe finistérienne), Klaus les 23 -25 janvier 2009 (170 km/h sur les côtes atlantiques) entraînant à chaque fois des submersions marines.
La tempête Xynthia touche le littoral atlantique dans la nuit du 27 au 28 février 2010 avec des rafales de vent voisines de 140 km/h. Elle est à l’origine de submersions exceptionnelles sur les côtes vendéennes et en Charente-Maritime. La dépression s’est formée au milieu de l’océan Atlantique au niveau du tropique du Cancer, puis a évolué en tempête en remontant au N-O en direction des côtes européennes. La formation de dépression à ces basses latitudes et ce type de trajectoire sont atypiques.
Figure 2 - Estimation des périodes de retour des hauteurs de pleine mer durant la tempête Xynthia de février 2010 (SHOM)
La houle provoquée par les vents, avec des vagues significatives (4,1 m le 28 février au Plateau du Four, 3,6 m au nord de l'Ile d'Yeu, plus de 7 m dans l'ouest d'Oléron), s'ajoute à une élévation du niveau de la mer de grande ampleur. Elle trouve son origine dans la concomitance de Xynthia avec les grandes marées d’équinoxes (coefficient de marée de 102 pour un maximum de 120) et de son passage sur le littoral à l’heure de la pleine mer. La surélévation du niveau marin (surcote de 1,5 m à la Rochelle) due à la chute de pression atmosphérique vient alors se rajouter à l’élévation des eaux due à la pleine mer. La trajectoire (axe S-O/N-E) engendre de forts vents de SSE qui attisent la houle. Les hauteurs d’eau relevées dans le sud de la Vendée sont sensiblement supérieures à un événement centennal (Figure 2) où les données issues des laisses de submersion sont les plus fortes (La Tranche-sur-Mer, 4,64 m NGF; 4,53 m NGF à La Faute- sur-Mer, 4,38 m NGF à Pornic, 4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin).
Cette élévation du niveau de la mer et la puissance des vagues provoquent l’érosion des cordons dunaires (recul de 3 à 5 m en moyenne, 22 m au maximum), de même sur les falaises (sur une hauteur de 2 à 10 m) et endommagent plus de 200 km de digues sur le littoral et les îles.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 18 LE 4
[ALL]
> L probable des vaux de suenserion RS : 50 — Houlour d'euu < RS : 00 <- Hauteur d'ecu < 3
mn 200 prorcbies ce surverse des digues RS 2.50 <- hauteur d'au < 3. RE ?.00 <= Hauteur d'ecu < 2.
x Zones de brchas loeatadog CS 1.50 <— Houtour d'eau < 2. C5) ,00 <— Houleur d'eau < 1.5 RE 50 <— Houteur d'eau < 1, RE 0.00 <= Hauteur d'scu < 0 B8588858
La conséquence immédiate est l’inondation de plus de 50 000 ha de terres, avec dans certains secteurs, comme à la Faute-sur-Mer, une vitesse de montée des eaux très rapide et des hauteurs de submersion allant jusqu’à 4 m (41 % de sa surface communale est submergée - Figure 3)
Le Marais Poitevin est inondé jusqu’à 7 km à l'intérieur des terres. Dans l’estuaire de la Loire, l’avancée des eaux varie de 1,5 à 2,5 km entre Donges à Boué et jusqu’à 6 km de la rive à Prinquiau. La propagation de la submersion est favorisée par la remontée d'eau dans le réseau hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
Figure 3 - Écoulements et hauteurs de submersion d'eau à La Faute-sur-Mer (DDTM85)
Le bilan est très lourd. En France, le passage de la tempête Xynthia cause la mort de 47 personnes dont 43 sur le district Loire-Bretagne. La plupart sont imputables aux inondations consécutives aux submersions marines : 29 par noyade en Vendée, principalement localisés sur les communes de la Faute-sur-Mer et l’Aiguillon ; 12 en Charente-Maritime sur les communes de Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon, St-Georges-d’Oléron et l'île de Ré ; 2 en Loire-Atlantique.
Les pertes matérielles sont évaluées à 2,5 milliards d'euros : dommages aux infrastructures (digues, voirie, ponts, lignes de chemin de fer, réseaux d’assainissement ou d’adduction d’eau, stations d’épuration), aux habitations (4800 maisons inondées), aux activités économiques (cultures d’hiver et de printemps, prairies, production de sel, pêche, conchyliculture, ostréiculture, élevage, etc.). L’Aiguillon, La Faute et Charron doivent aussi faire face à une stagnation ou à une baisse de leur dotation globale de fonctionnement consécutive au départ d’une partie de la population du fait du rachat en vue de leur destruction de plusieurs centaines de maisons.
Côté gestion de crise, plus de 70 chantiers démarrent au lendemain de la tempête pour conforter d’urgence les protections avant les prochaines marées. La réponse des secours est efficace avec le renforcement des effectifs militaires et de gendarmerie. Mais plusieurs failles sont révélées par le passage de la tempête, comme l’absence de marégraphes, la gestion de crise dépassée localement par l’événement et dans l’alerte des populations, ou encore, à plus long terme, des failles dans la gestion de l’urbanisme dans les zones à risque.
Suite à l’événement, plusieurs initiatives de réformes sont prises : Plan de Submersion Rapide (PSR) ou « plan digues », procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations de dispositifs communaux d’alerte, interdiction ou annulation de permis de construire.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 19 2-2 AU NIVEAU DES SOUS-BASSINS
2-2.1 Sous-bassin de l’Allier et de la Loire Amont
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de l’Allier et de la Loire Amont sont rappelés ici pour mémoire. Aucun événement n’a été ajouté ou modifié par rapport à l’EPRI 2011.
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Régime océanique
couplé à la fonte rapide
du manteau neigeux
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée sur la Loire et
l’Allier supérieures, ainsi que sur
leurs affluents
Nov.1790
Orage Débordement de
cours d’eau
Cure de la Tiretaine à Royat, la
Chamalières et Riom
17 juil.1835
Orage Débordement de
cours d’eau
Crue du Furan à Saint-Etienne Août.1837
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et de
l’Allier
Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et de
l’Allier
Mai-juin1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et de
l’Allier
Sep-oct.1866
Orage cévenol Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et
l’Allier amonts
Sept.1980
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 20 2-2.2 Sous-bassin de la Loire Moyenne
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Loire Moyenne sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crues de l’Indre et de la Sauldre Nov.1770
Embâcle de la Loire par
la glace
Débordement de
cours d’eau
Cours de la Loire entre Orléans et
Blois
Janv.1789
Mixte « cévenol
extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
Mixte « cévenol
extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique.
Deux tempêtes
pluvieuses
Débordement de
cours d’eau
Inondations à Bourges 20-27 janv.1910
Orage Débordement de
cours d’eau
Crue du Cher 14-15 juillet
1958
Régime d’orage Débordement de
cours d’eau
Crues généralisées Mai-juin 2016
20-27 JANVIER 1910, BOURGES (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Les forts cumuls de précipitations enregistrés sur la moitié nord de la France depuis la fin 1909, la saturation consécutive des sols, sont à l’origine d’inondations quasi généralisées dans la deuxième quinzaine de janvier 1910. Le département du Cher connaît une « nouvelle tempête » pluvieuse durant la matinée du 25 janvier et les jours suivants. Le service des ponts et chaussées relève un cumul de 47 mm entre le 26 au 27. « C’est la plus forte hauteur constatée à Bourges depuis longtemps ».
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 21 munbar een, fonsi
Beuisrand 42 la Wépatliqas
DATE)
Toutes les rivières traversant la ville connaissent une crue subite. Le Moulon atteint son maximum le 20/01 vers 20 h. Les hauteurs d’eau atteignent 50 cm dans les appartements situés à l’angle de l’avenue des Prés-le-Roi et de la route d’Orléans, et plus d’un mètre dans le marais de Tivoli. Le 22 janvier matin, l’Auron gagne plus d’un mètre en 2 heures. La cote de 1856 est dépassée de 15 cm. Les eaux se mêlent au canal de Berry pour former une immense nappe inondant jusqu’à l’appui des fenêtres du rez-de-chaussée de la rue de la Chappe. La crue de l’Yèvre, alimentée par le Langis, la Colin, l’Yévrette, la Voiselle, le Baujouan et le Faux-Pallouet, connaît son pic samedi 22 janvier à 2h00. La décrue est très lente (15 cm à 14h00) entravant l’écoulement du Moulon et de l’Auron.
On circule en barque en de nombreux points de la ville dès le 21/01 au matin. Les habitants du Pré-Doulet inondés par l’Auron se réfugient à l’étage ou sont évacués (50-80 cm d’eau). On relève 50 cm d’eau rue Sainte-Catherine. Tout le quartier des Ribauds est sous les eaux ainsi que les maisons bâties en bordure de rivière ou dans les marais des Communes et de la Demi-Lune. Le boulevard de la République et l’avenue de la Gare sont submergés (Figures 4 et 5) ainsi que la chaussée de Chappe. La ligne de chemin de fer est interrompue. Plusieurs usines, ateliers et chantiers sont fermés ainsi que certains établissements scolaires. Les dégâts aux maisons particulières sont importants.
Figures 4 et 5 – Inondation du boulevard de la République et de l’avenue de la Gare à Bourges le 22/01/1910 (AM Bourges)
Certains secteurs ont pu être avertis à temps (Pré-Doulet) mais c’est loin d’être le cas partout. On procède à des évacuations. Une cinquantaine de sinistrés sont relogés par la police. L’armée est également mobilisée. Les ponts sont mis en défense. De son côté la municipalité met à disposition des pompes et gère l’approvisionnement en eau potable.
La circulaire ministérielle 7 bis du 9 juillet 1910 incitera les préfectures à mieux se préparer aux inondations. À Bourges, le débouché des ponts de l’Yèvre est jugé suffisant. On envisage simplement de déplacer une prise d’eau du canal de Berry et l’élargissement du lit du Moulon. Certaines maisons seront surélevées dans le quartier de Moulon.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Régime océanique.
Deux tempêtes
pluvieuses.
Crues de 1897 et
1856 dépassées.
Ensemble des
quartiers de Bourges
traversés par un cours
d’eau.
Atteintes aux quais,
voirie, caves et rez-
de-chaussée de
maisons, usines
fermées, etc.
Alerte insuffisante des
habitants ; propositions de
défense de la ville contre
les inondations.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 22 MAI-JUIN 2016 : CRUES GÉNÉRALISÉES (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Des épisodes orageux-pluvieux touchent une quinzaine de départements du nord de la France entre le 25 mai et le 6 juin 2016, provoquant des crues et inondations notables sur plusieurs affluents des bassins moyens de la Seine et de la Loire. Le total des dégâts à l’échelle du territoire national dépasse 1 milliard d’euros.
Après un épisode orageux intense le 28 mai, une dépression stationnaire (goutte froide) génère durant deux jours des cumuls de précipitations très importants. Les départements les plus affectés sont le Loiret, le Loir-et-Cher, le Cher, l’Essonne, la Seine-et-Marne et l’Yonne. La période de retour de la lame d’eau sur 4 jours est comprise entre 10 et 50 ans (126.8 mm à Orléans-Brucy), et jusqu’à 100 ans localement. La journée du 30 mai enregistre des records : 161,6 mm à Romorantin-Lanthenay, 206,8 mm à Blois soit trois à quatre fois les cumuls mensuels moyens en une seule journée.
Les bassins versants de la Sauldre, du Cosson et du Beuvron réagissent vivement. La ville de Romorantin-Lanthenay est inondée par la Sauldre le 31 mai en soirée. La lente décrue ne s’amorce seulement qu’à partir du 4 juin. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin traversée par le Cosson. Le repère de crue de 1836 au pont de Cellettes est dépassé de 30 à 40 cm sur le Beuvron. Le Cher et ses affluents atteignent des niveaux notables entraînant des dégâts aux maisons et voies de communication notamment à Bourges, Vierzon.
À Romorantin-Lanthenay (Figures 6 à 8), les avenues de Paris et de Villefranche, la rue Auguste Vacher ainsi que trois des quatre ponts sont fermés. D’autres secteurs sont affectés comme le parc de l'île de la Motte, l’école des Tuileries et le Musée de Sologne où l’on craint une montée des eaux supérieure à 1983 dès le 30 mai. Selon les secteurs à Romorantin-Lanthenay, les niveaux d’eau seront supérieurs de 10 à 60 cm à ceux de 1910. À Lamotte-Beuvron, les riverains du chemin de Maisonfort sont piégés par la brusque montée des eaux du Beuvron. D'autres quartiers sont également touchés. Dans cette commune, 70 logements environ sont inondés et près de 150 personnes sont évacuées. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin où les 21 habitants de la résidence du Cosson sont évacués dans la nuit du 30 au 31 mai. Le domaine de Chambord est sous les eaux.
Figures 6, 7 et 8 - Inondation de la Sauldre à Romorantin en mai 2016 : parc de l'île de la Motte, école des Tuileries, laisse de crue quartier du Bourgeau (lanouvellerepublique.fr)
Les réseaux sont tout particulièrement affectés. Coupure de la D922 à La Ferté-Beauharnais, de la D101 entre Lamotte-Beuvron et Vouzon, interruption des liaisons nord-sud au niveau de Blois provoquée par les inondations du Cosson, etc. Le réseau ferroviaire est aussi touché ponctuellement. Les interruptions d’électricité et de communication hertziennes sont locales et de courte durée.Les réseaux d’eau et certaines stations d’épuration et les réseaux téléphoniques sont également touchés.
Côté gestion de crise, le département du Loir-et-Cher est placé en vigilance orange « pluie- inondation » le 30 mai dans l’après-midi, la Sauldre en vigilance orange le 31 mai matin. Le Loiret
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 23 passe en vigilance rouge le 31 mai à 16h00. Le 05 juin, le Loir-et-Cher est toujours en vigilance orange mais la situation est presque revenue à la normale hormis quelques points de difficulté à La Ferté-Saint-Cyr, Huisseau-sur-Cosson, Romorantin-Lanthenay, et à Salbris sur le Cher. Les interventions sont nombreuses sur les axes routiers (déviations), et dans les centres anciens inondés. 1 000 personnes sont évacuées. Les pompiers et les services municipaux sont très mobilisés avec techniquement des pompages à la limite de la saturation.
Dans le Loiret, le débordement de la Retrève – cours d’eau intermittent prenant sa source en forêt d’Orléans et s’écoulant d’est en ouest pour aller rejoindre la Conie au sud-ouest de Patay – est à l’origine de dégâts importants sur des infrastructures majeures :
• Coupure de l’autoroute A10 du 31 mai au 10 juin qui a nécessité l’évacuation par l’armée de près de 350 usagers (figure 9);
• Inondation des sous-sols techniques du Centre Pénitentiaire d’Orléans – Saran (CPOS) qui a nécessité l’évacuation d’environ 400 détenus vers d’autres établissements en France ;
• Inondation et arrêt de l’unité de traitement des ordures ménagères (UTOM) de l’agglomération orléanaise à Saran, dont l’activité n’a pu reprendre au ralenti qu’à partir du 14 juin et de façon nominale qu’à compter du 21 juillet ;
• Inondations des communes de Cercottes, Gidy, Bricy et Coinces suivies de multiples effondrements d’origine karstique ou anthropique (figure 10).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 24
Figure 9 - Inondation de l’autoroute A10 en mai-
juin 2016 au nord d’Orléans par la Retrève
Figure 10 - Effondrements à Gidy (source La
République du Centre)
Figure 11 - Débordement du canal d’Orléans à Fay-aux-
Loges (source SIBCCA) VUE GENERALE - Avis commissions CATMAT des 7, 13 et 21 juin 2016
aus 7. >.
Exutoire artificiel d’un bassin versant réagissant très rapidement (Cens, Oussance), le canal d’Orléans a débordé en de nombreux endroits, provoquant d’importantes inondations dans les communes riveraines (figure 11). A Chécy, un débit de 90 m³/s a été enregistré, soit environ 7 fois plus important que le débit admissible dans le canal. Sur cette commune, le secteur des Plantes a ainsi vu le niveau d’eau augmenter d’environ 1m50 à 1m80 en un peu moins de 2 heures.
Plus globalement, dans le Loiret, entre 115 et 135 routes départementales ont été inondées, représentant un linéaire de près de 300 km de routes coupées, dont plusieurs axes structurants au niveau de l’agglomération orléanaise. Un EHPAD à Fay-aux-Loges a par ailleurs dû être évacué. Les inondations ont également généré d’importantes difficultés en matière d’alimentation en eau potable, 16 communes ayant dû être approvisionnées en bouteilles et citernes.
Entre le 30 mai et le 5 juin, le SDIS a réalisé près de 4 300 interventions sur le département.
Les secours d’extrême urgence concernent 54 communes du Loiret pour un total d’aide de 897 400 Euros et à 54 communes du Loir-et-Cher pour 556 000 Euros d’aide. À cela s’ajoute le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), une dotation de solidarité pour les collectivités locales et leurs groupements, etc.
À l’échelle du territoire français, quelque 1 148 communes sont classées en état de catastrophe naturelle, dont près des deux tiers sur le bassin de la Loire (Figure 12). Si le phénomène n’a touché que des territoires peu urbanisés et des cours d’eau de faible importance, le spectre d’une inondation majeure de la Loire (et de la Seine) et de leurs affluents principaux a hanté tous les acteurs de la crise.
Figure 12 - Communes ayant fait l’objet d’un arrêté Cat-Nat après les inondations de mai-juin (DGSCGC)
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Régime d’orage.
Nombreux records de
pluie (Romorantin, cumul
en mai : 161,6 mm).
Zones riveraines de la
Sauldre, du Cosson et
Beuvron (Romorantin,
La Ferté-Saint-Aubin,
voies de circulation)
Routes, centres-
villes; le château
de Chambord.
Assez bien assurée ;
1148 communes en
situation de cat.nat. en
France.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 25 2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Basse-Loire sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crues de la Creuse, la Vienne, le
Thouet, la Sèvre Nantaise
Nov.1770
Régime Mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire aval et
de ses affluents
Nov.-déc.1910
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue de la Creuse Oct.1960
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Maine Jan.1995
Tempête Submersion
marine
Tempête Xynthia, sur la Bretagne
et la Vendée
27-28 fév.2010
27-28 FÉVRIER 2010 : SUBMERSION MARINE (TEMPÊTE XYNTHIA) (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
La tempête Xynthia touche les côtes atlantiques françaises dans la nuit du 27 au 28 février 2010. On relève des pointes de vent de 105 km/h à Nantes et 122 km/h à Poitiers. La concomitance de Xynthia avec les grandes marées et l’heure de pleine mer accentue les impacts à l’intérieur de l'estuaire de la Loire.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 26 Les surcotes enregistrées sont de 1,1 m au marégraphe de Saint-Brévin, 1,16 m à Saint- Nazaire (période de retour estimée à plus de 100 ans) et de 0,9 m à Nantes (Anne de Bretagne). Ces niveaux sont inférieurs à ceux atteints lors des événements fluviaux historiques (6,7 m en 1910 et env. 5 m en 1982 à Nantes). Les altitudes maximales des laisses de submersion sont de 4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin et 4,69 m NGF à Nantes.
Dans l’estuaire de la Loire, les configurations locales déterminent la zone d'extension des eaux à l’intérieur des terres (marais et prairies) : entre 1,5 à 2,5 km dans le secteur de Donges à Bouée et jusqu’à 6 km à Prinquiau (Figure 13). La propagation est encore favorisée par le réseau hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
En rive droite, une bonne partie des berges du Corsept est érodée. Quelques habitations sont inondées au sud du bourg de Lavau. Le niveau des eaux reste en général inférieur à 1 m. Au Couëron, la submersion touche plus particulièrement les quartiers du Port de Launay et du Pont de Retz. Dans le premier cas, les zones les plus basses sont inondées directement par débordement du fleuve, dans le second cas, l'eau remonte par le réseau secondaire des étiers.
Même scénario en rive gauche. Des bâtiments sont inondés à la Roche-Ballue (commune de Bouguenais), et au quartier Boiseau à Saint-Jean-de-Boiseau, suite à la remontée d'eau par le réseau secondaire. Quelques caves sont atteintes à Paimboeuf. On relève quelques dégradations sur les ouvrages de protection du Corsept.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 27
Figure 13 – Submersion de l’estuaire de la Loire lors de la tempête Xynthia en février 2010 (DREAL) À l'entrée de l'estuaire, les zones urbanisées de Saint-Brévin et Saint-Nazaire sont touchées suite au débordement du fleuve en rive gauche.
En France, le montant total des dégâts directement provoqués par la tempête Xynthia peut être évalué à plus de 2,5 milliards d’euros. Les secteurs de la Basse-Loire perçoivent 1 à 2 % des indemnités versées en tout pour la tempête Xynthia et 2 à 5% des indemnités de catastrophes naturelles suite aux inondations engendrées. Les bulletins régionaux de suivi de la vigilance précisaient que des inondations importantes étaient à craindre aux abords des estuaires en période de marée haute.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine.
Onde de tempête
propagées dans
l’estuaire de la Loire
(surcote entre 0,9 et
1,16 m).
Les zones les plus
basses jusqu’à
plusieurs km dans
les terres sur les
deux rives de
l’estuaire de la Loire.
Marais et prairies ;
berges érodées ;
ouvrages de
protection dégradés ;
habitations ou
bâtiments inondés.
Vigilance rouge
ou orange selon
les départements.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 28
Figure 14 – Photo de l’estuaire de la Loire rive gauche lors de la submersion de février 2010 (GIP Loire-Estuaire) 2-2.4 Sous-bassin des côtiers Bretons
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers bretons sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Orage entraînant la
rupture de plusieurs
barrages en série
Débordement de
cours d’eau
Crues du Gouët et de la Binic
Ruptures de barrages en série
17-18
août.1773
Régime océanique
couplé à la fonte rapide
du manteau neigeux
Débordement de
cours d’eau
Cure de la Vilaine Jan.1881
Submersion marine Submersion
marine
Submersion marine sur les côtiers
bretons
13 et 14 mars
1937
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue de la Vilaine Oct.1966
Orage Débordement de
cours d’eau
Crue du Gouët 4 juillet.1973
Régime océanique
avec tempête
Débordement de
cours d’eau
Crue de la Vilaine Janv.1974
Régime océanique
couplé à des
phénomènes de marée
Débordement de
cours d’eau
Crues sur toute la Bretagne Janv.1995
Régime océanique
couplé à des
phénomènes de marée
Débordement de
cours d’eau
Crues sur toute la Bretagne Déc.2000 –
jan.2001
Dépression atlantique :
Tempête Johanna
Submersion
marine
Submersions sur le littoral de la
façade atlantique et de la Manche
Mars.2008
Régime océanique
avec tempête
Débordement de
cours d’eau et
submersions
marines
localisées
Crues sur Morlaix, Quimperlé,
Chateaulin, Pontivy, Redon,
Josselin et Malestroit
Déc.2013 et
janv.2014
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 29 0 02 04 06 08 1 12." -Ene
Bonn SN
13 ET 14 MARS 1937 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Un « véritable raz de marée … déferle sur les côtes atlantiques » dans la nuit du samedi 13 au dimanche 14 mars 1937. C’est en réalité une violente tempête qui survient au moment des grandes marées d’équinoxe et concerne un espace maritime compris entre le pays Basque et le sud de la Bretagne (Figure 15). Les ouvrages contre la mer sont les plus touchés. Leur endommagement, voire leur destruction, favorise la submersion des zones situées à leur arrière. En Bretagne, l’intrusion de la mer intervient principalement sur les côtes méridionales, à Concarneau et à Lorient.
La « tempête d’équinoxe » est
orientée selon un axe sud/sud-ouest.
Née d’une profonde dépression
remontant le golfe de Gascogne, elle
atteint Lorient le 14 mars à 4h30. La
pression barométrique descend ce jour-là
à 730 mm à Concarneau (4-6h00) et
734 mm à Lorient (2-4h00).
Cette chute entraîne une élévation
subite du niveau des eaux. La surcote
est d’environ 1 m à Lorient, 1.5 m à
Hennebont. Au moment du passage du
creux dépressionnaire, les coefficients de
pleine mer atteignent 108 à Lorient et Brest, 105 à Pornic et 111 à Fouesnant. La tempête est accompagnée d’une pluie torrentielle. Poussés par les bourrasques du S-S-O de 2h00 à 4h00, les flots causent de graves dommages sur toute la côte Atlantique. A Saint-Nazaire, on n’avait pas vu ce genre d’événement depuis 50 ans.
Quais, jetées, murs, maisons, terrains sont submergés par les vagues, les bateaux endommagés ou coulés. La liste des impacts est longue. À Lorient, un marin tombe et se noie lors de l’accostage d’un navire. La mer inonde les quais des ports de commerce et de pêche, les écuries et les caves des magasins généraux. De nombreuses marchandises sont perdues. À Larmor-Plage et sur les plages environnantes, les cabines de bain sont détruites par les grosses lames. Dans le Finistère, la dune du Groasguen (cordon Ouest) est progressivement rongée par la mer.
On comptabilise plus d’un million de francs
(valeur 1937) de dégâts dans la seule
presqu’île de Guérande. Le perré qui longe le
boulevard Wilson s’effondre sur 20 m environ,
la chaussée menace de partir. A la Turballe,
trois bateaux sombrent et trois autres, bien
qu’abrités dans le port, sont endommagés.
Les défenses du quai Saint-Pierre sont
arrachés sur près de 50 m. L’ouvrage menace
de s’affaisser. La jetée de Gerlahy est coupée
sur 30 m environ.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 30
Figure 15 – Surcotes marines à Brest du 12 au 14 mars
1937 (SHOM)
Figure 16 – Coup de mer sur la digue de Batz-sur-Mer le 14
mars 1937 (Ouest Éclair) À Piriac, une maison en bord de mer est prête à s’effondrer et une autre est endommagée. Au Croisic, le mur de protection de l’hôtel Atlantic est détruit. Les blocs en ciment sont emportés par les lames et projetés à une dizaine de mètres, et le bâtiment menace de s’effondrer dans la mer. Dans les marais salants, la jetée de Batz-sur-Mer (Figure 16) est presque entièrement détruite.
À Port-Lin, le perré est démoli et on craint la destruction de la chaussée. Entre Bellevue et Montoir, la submersion dépasse un mètre de hauteur, ce qui n’était pas arrivé depuis 50 ans. Enfin, à Concarneau, les murs de clôture des villas de bord de mer sont arrachés sur une très grande longueur, laissant l’eau envahir les jardins et la route.
On n’a pas de bilan chiffré global des pertes à l’époque. Une étude récente a évalué en revanche le coût d’un tel épisode au regard des enjeux et réalités urbaines actuels et ce pour l’ensemble des côtes françaises. On arrive à un total de 4 milliards d’euros environ, soit quatre fois plus que la tempête Xynthia de 2010.
En termes de gestion, on s’active pour sauvegarder et réparer dans l’urgence. Les pompiers évacuent les hommes et les bêtes, comme à Lorient pour les chevaux des écuries du quai Rohan. Un peu partout, des équipes d'ouvriers, à l'aide de sacs de sables, de blocs de maçonnerie établissent des défenses provisoires. C’est le cas sur la presqu’île de Guérande, à Saint-Nazaire, à La Turballe ou encore à Quiberon. Après les événements, les autorités examinent la situation et les mesures à prendre à plus long terme.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine.
Puissance des vagues
(« tempête
d’équinoxe ») et
submersions du 13 au
14/03/1937.
Le littoral breton
est
particulièrement
touché à
Concarneau et à
Lorient.
Ouvrages de
protection
essentiellement.
Renforcements des
ouvrages de protection
dans l’urgence ; réflexion
sur les mesures à
prendre à plus long
terme.
DÉCEMBRE 2013 ET JANVIER 2014 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Une succession de perturbations impacte la Bretagne de la fin décembre 2013 à la fin février 2014 (Dirk, Gerhard, Hercules, Christina, Nadja, Petra, Qumeira, Ruth, Tini, Ulla, Andrea). Elles entraînent le débordement de nombreux cours d’eau et des phénomènes de submersions marines dans les départements du Finistère (29), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et de l’Ille-et- Vilaine (35). Trois épisodes remarquables se détachent à l’intérieur de ce long train de perturbations.
Les pressions exceptionnellement basses enregistrées au passage de Dirk (936 hPa le 24 décembre 2013 à 00h UTC sur le nord de l'Irlande) sont à l’origine de vents violents orientés S-O avec des pointes en rafales à 140 km/h sur les côtes et 120 km/h à l'intérieur des terres. Ce premier coup de vent notable est assorti d’une vague pluvieuse (80 à 100 mm en 24 h sur les hauteurs de l’Ouest de la Bretagne) à l’origine d’un épisode de crues et de submersions marines. Le coefficient de marée est faible mais avec la surcote est de l’ordre d'un mètre. Une seconde vague pluvieuse associée à un très fort vent de SO survient du 1er au 9 janvier 2014, sur des sols
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 31 déjà saturés et dans un contexte de grande marée (coefficient de 108) associée à une forte houle. Du 1er au 18 février, un troisième ensemble de perturbations se déploie.
La tempête Pétra (4-5 février) est marquée par des vagues énormes (surcote de 70 cm à 1 m) et des rafales de vent jusqu’à 150 km/h en Finistère. Les côtes de la Manche et de l’Atlantique essuient plusieurs submersions marines en dépit de coefficients de marées déclinant (~70). Qumeira (6-7 février) et surtout Ruth (8-9 février) avec chacune des cumuls de pluie modestes (30 à 60 mm) entraînent des inondations sur l’ensemble des cours d’eau bretons. L'Oust et le Blavet atteignent les niveaux records de janvier 2001 ou janvier 1995.
Deux nouveaux coups de vent remarquables (Ulla et Andréa), surviennent fin février avec des pointes dépassant les 150 km/h sur les côtes. Quoique modérées - cumuls compris entre 10 et 30 mm - les lames d’eau associées sont particulièrement efficaces.
Pluies intenses et saturation des sols provoquent une série de crues marquées sur l’ensemble du réseau hydrographique régional. Des records historiques sont dépassés sur le Jarlot, l’Odet, la Meu, l’Oust, le Semnon et la Sarre. On notera qu’à l’exception de la Laïta (2 janvier) et de la rivière de Morlaix (3 janvier), l’influence maritime a été limitée en raison soit de faibles coefficients, soit du décalage entre hautes eaux marines et pics de crue fluviale.
À Morlaix (29), le Queffleuth (Trois
Chênes) atteint la cote 1,76 m le 1er
janvier, second niveau le plus
important depuis 1989 (Q30 à Q50).
Sur le Jarlot, on relève 1,82 m à la
station de Callac, pour un débit
légèrement inférieur à la décennale.
Les pointes de crue enregistrées les 3
et 4 janvier sont inférieures : 1,55 m
sur le Queffleuth, 1,63 m sur le Jarlot.
La marée n’a pas eu d’effet aggravant,
sauf lors du passage de la dépression
Christina le 3 janvier. On enregistre à
cette occasion la deuxième plus forte
cote depuis 1991 à la station Ecluse
aval de Morlaix (10,27 m NGF). Cette
élévation marine est à l'origine des
inondations de la ville alors que la crue
fluviale reste assez faible.
À Quimperlé, la Laïta atteint la cote 3,90 m le 03 janvier. La cote 4,00 m (vigilance rouge) sera dépassée à 9 reprises au cours des deux mois à la station Charles de Gaulle. Elle ne l’avait été que 11 fois au cours des 130 années précédentes, dont trois fois lors de l'hiver 2000-2001. Les communes riveraines de l'Oust subissent jusqu'à six inondations en deux mois.
Au total, en termes d’impacts, 1 213 bâtiments sont touchés par les inondations à l’échelle du Morbihan et autant dans le bassin de la Vilaine, dont 135 entreprises et 79 équipements publics. Dirk est l’épisode le plus marquant de la série. 280 personnes sont au chômage technique à Redon (35). A Morlaix, les inondations du 24 décembre, 1er et 3 janvier, affectent le centre-ville. La mairie, le CCAS et une centaine de bâtiments sont touchés dont 70 commerces, des parkings ainsi que de nombreux rez-de-chaussée (Figure 17). Les routes payent un lourd tribut entraînant de nombreuses déviations ou annulations de transport en commun (cf. 846 routes coupées en Ille-et- Vilaine). Des dizaines de milliers de personnes sont privées d’électricité (cf. 115 000 le 14 février en Ille-et-Vilaine). Les submersions marines sont par ailleurs à l’origine d’importantes destructions, notamment dans le bassin de la Vilaine où trois ouvrages de protection sont rompus. L’érosion
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 32
Figure 17 – Rue inondée de Morlaix le 1er janvier 2014 (AFP) côtière et dunaire est également importante en Finistère, notamment dans le secteur compris entre Penmarc’h et Concarneau.
Suite à la tempête de début janvier 2014, les villes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Loctudy, Bénodet et Concarneau sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et chocs mécaniques des vagues. Au total, les événements hydro-météorologiques de l'hiver 2013-2014 donnent lieu à 248 demandes de reconnaissance Cat-Nat à l’échelle de la Bretagne, dont trois pour la seule commune de Morlaix (Figure 18).
Les vigilances Météo France et
Vigicrues s’égrainent tout au long de la
période sur l’ensemble des secteurs
concernés. En Morbihan par exemple, 15
vigilances orange – dont 8 “vagues
submersion” et 7 “vent, pluie, inondation
orage”) sont déclenchées, ainsi que 38
Vigilances-Crue jaune sur les rivières
Blavet, Laïta, Oust et Vilaine.
La gestion de crise est menée tous
azimuts par les autorités. En Ille-et-
Vilaine, le SDIS effectue 476 interventions
durant le passage de Dirk à Guipry et
Messac (35). De nombreux PCS sont
activés. A Quimperlé, le CIS réalise 300
interventions, 130 à Morlaix (29). Les
sinistrés se comptent par milliers, et les
évacués par dizaines à l’échelle de la
Bretagne.
Les retours d’expérience sur la gestion de crise ont montré les limites de la mise en œuvre des PCS (14 activés en Ille-et-Vilaine sur les 77 communes touchées) et des Réserves Communales de Sécurité Civile. D’autres insuffisances ont été identifiées, notamment à Morlaix, Quimperlé et Châteaulin (29). Si la qualité des prévisions météorologiques et hydrologiques a pu être mise en cause dans certains cas, en revanche la bonne organisation des secours et l'efficacité des dispositifs de gestion de crise ont fait leurs preuves.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Régime océanique
dans contexte de
tempêtes.
Tous les côtiers
bretons,
particulièrement le
Finistère (Morlaix)
Commerces, sous-
sols des maisons,
routes…
Dysfonctionnement de la
prévision et alerte à
Morlaix. Bonne gestion
des secours.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 33
Figure 18 – Communes classées en état Catastrophe Naturelle
suite aux inondations de 2013-2014 dans le bassin de la Vilaine
(IAV) 2-2.5 Sous-bassin des côtiers Vendéens et marais Poitevin
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers vendéens et marais poitevin sont listés ci-dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement et localisation Date
Orage Débordement de
cours d’eau
Nord de l’unité de présentation.
Cours d’eau de la Vie au Lay
Oct.1909
Submersion marine Submersion
marine
Submersion marine sur la côte
atlantique
Janv.1924
Océanique avec
phénomène de marée
Débordement de
cours d’eau
Sud de l’unité de présentation,
bassin de la Sèvre Niortaise
Hiver 1936
Dépression atlantique Submersion
marine
Côte vendéenne Mars.1937
Océanique Débordement de
cours d’eau
Débordements généralisés :
bassins de la Sèvre Niortaise, du
Lay et de la Vie
Oct.-nov. 1960
Océanique Débordement de
cours d’eau
Débordements généralisés sur les
côtiers vendéens et le bassin de la
Sèvre Niortaise
Déc.1982
Océanique Débordement de
cours d’eau
Débordements généralisés sur les
côtiers vendéens et le bassin e la
Sèvre Niortaise
Avril.1983
Dépression atlantique :
tempête Xynthia
Submersion
marine
Façade Atlantique Fév.2010
JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, décrite comme un raz-de-marée, affecte le littoral atlantique entre le sud de l’Angleterre et l’Espagne. L’événement est actif jusqu’au 10. Son origine demeure incertaine. Le terme « raz-de-marée » revient très souvent. Il est peut- être dû à la rencontre d’une tempête lointaine avec une marée de nouvelle lune favorisant ensemble une forte houle portée par le vent violent. On relève qu’un très grand nombre de navires se trouvent en détresse à au moins 150 ou 200 milles dans l’Atlantique. Ce pourrait être également une cause sismique dont la secousse est enregistrée à La Rochelle en même temps que le
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 34 déferlement des vagues sur le littoral, le 9 janvier à 4h00. Tous les observateurs de l’événement s’accordent à dire qu’il y a eu une montée des eaux subite avec balayage des côtes par des vagues puissantes qui fut cause de nombreux dégâts le 10 janvier 1924.
Aux Sables d'Olonne, un vent d'O-S-O très violent (25 m/s) est signalé le mardi 8 janvier à minuit. Une brusque accalmie survient à 6 heures du matin. La violence de la mer au maximum de la tempête laisse penser à l’existence d’un cyclone très au large. Saint-Gilles-Croix-de-Vie connait des conditions comparables ainsi que Noirmoutier et l'Ile d'Yeu. À La Tranche-sur-Mer, le vent de N-O est très fort dans la nuit 9 au 10 et s’oriente au S-O dans la journée du 10. La mer est mauvaise. A La Roche, la hauteur de la marée astronomique est de 6.23 m à 6h28 avec un coefficient de 97. Dans le Finistère, la tempête impacte la pointe de Penmarc’h mais aussi les communes de Camaret, Le Guilvinec, Loctudy, Treffiagat, Plérin, Kerity, Saint-Guénolé, Lechiagat. Le 9, au passage du minimum dépressionnaire, la mer enregistre des creux de 4 à 6 m, localement 6 à 8 m. La surcote minimale moyenne est comprise 0,6 à 1 m. Elle s’élève jusqu’à 1,50 m aux Sables-d’Olonne et à plus de 2 m à Penmarch et Belle-île-en-mer. Les pluies se produisent essentiellement en seconde partie de nuit du 8 au 9 janvier. Elles sont localement fortes au passage du front. On relève, en 24 h, 19.5 mm à Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
En termes d’impacts, on déplore la disparition d’un bateau de pêche avec ses six hommes d’équipage au large des Sables-d’Olonne. On relève également une victime à Saint-Guénolé (Pennmarch). Les dunes de Noirmoutier - protégées pourtant par des enrochements -, celles de l’Aiguillon, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de la plage de Sables d’Olonne sont sévèrement impactées. À Penmarc’h, des brèches se forment dans celles de la Joie et de Toul-ar-Stêr laissant venir les flots jusqu’aux habitations. Le port et les maisons de Saint-Guénolé sont inondés. De très nombreux ouvrages à la mer sont endommagés un peu partout : à la Tranche-sur-Mer (port), à Noirmoutier (estacades), à l’Aiguillon, Loctudy, Camaret (quais, digues, enrochements),... À Treffiagat, secteur de la pointe, trois secteurs habités sont isolés.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 35
Figure 19 – Carte des courbes barométriques du 8 janvier 1924 D'OLONNE F4 = £ © à a a
Quatre-vingt-dix embarcations sont sinistrées ou coulées à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Dans cette même commune, les dégâts sont considérables sur le bâti à proximité de la mer : chantiers navals, écluses, voierie, commerces, villas… La promenade du Remblai est amputée sur un tiers de sa longueur aux Sables d’Olonne où les vagues sont montées jusqu’à hauteur du second étage des villas : « Depuis près d’un siècle, pareille chose ne s’était produite. La violence des vagues fut telle, que d’énormes blocs de granit ont été déplacés (…) On n’avait pas vu aux Sables d’Olonne pareil sinistre depuis 1896 ». 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux de cette commune et 48 000 F pour les digues de l’Aiguillon.
Illustrations de l’action des vagues sur Sables d’Olonne et Tranche-sur-Mer ; le port de Sables d’Olonne.
La réaction de la Chambre est immédiate, le 10/01 elle vote 15 millions de secours d’extrême urgence pour les sinistrés du raz de marée 1924 et des inondations la Seine 1923. De son côté, la commission du syndicat l'extrémité des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon décide de combler la brèche faite par la mer, pour parer aux érosions futures de la dune du terrain syndiqué.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine.
Puissance des vagues
(raz-de-marée ?) du 9
au 10/01/1924.
Le littoral
vendéen et
particulièrement
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie et
Sables d’Olonne.
Dunes, murs de
protection, ports
et de nombreux
bateaux.
Avis insuffisants pour prévenir
les habitants, police à leur
secours ; réflexion pour mieux
protéger la ville des futures
inondations.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 36 FÉVRIER 2010 : TEMPÊTE XYNTHIA (ÉVÉNEMENT COMPLÉTÉ)
En février 2010, la trajectoire atypique de la tempête Xynthia, suivant un axe S-O / N-E, engendre de forts vents de direction S à S-E avec des pointes jusqu’à 160 km/h (131 km/h aux Sables d’Olonne et à la Roche-sur-Yon, 160 à l’île de Ré). La moyenne locale est comprise entre 51 et 80 km/h. La maximum d’intensité correspond au passage de la dépression au large de l’île de Ré (creusement maximal à 970 hPa le 28 février à minuit). Le tout ne dure que quelques heures mais les conséquences sont très importantes. La tempête engendre une forte houle dont l'amplitude varie subitement. La hauteur des vagues en mer passe de 3 à 7,50 m entre 0 heure et 3 heures pour se maintenir à ce niveau jusqu’à 6 heures.
Les phénomènes de submersion qui en résultent sont d’ampleur exceptionnelle du fait notamment de sa conjonction avec une marée de vive-eaux (coefficient 102). Les hauteurs relevées dans le sud de la Vendée sont sensiblement supérieures à un événement centennal (4,64 m NGF à La Tranche-sur-Mer ; 4,53 m NGF à La Faute-sur-Mer).
En Loire-Atlantique, les communes de La Baule, Le Pouliguen, Guérande et Moutiers-en-Retz connaissent des inondations suite à la submersion de digues. Moutiers-en-Retz (Figures 20) est inondé par surverse mais également par les canaux. On déplore la mort de deux pêcheurs. Sur le plan matériel, les installations agricoles et les voies de communications sont plus particulièrement affectées.
En Vendée, de nombreux ouvrages de protection subissent l’assaut des vagues : 75 km de digues sont à reconstruire. Un peu partout, on relève des surverses, des franchissements par paquets de mer, des brèches sur le trait de côte, des reculs dunaires (de 3 à 5 m en moyenne et jusqu’à 22 m), des falaises érodées sur une hauteur de 2 à 10 m ; sans compter le Marais Poitevin submergé jusqu’à 7 km à l'intérieur des terres. Les phénomènes les plus remarquables concernent la zone de l’estuaire du Lay et principalement à La Faute-sur-Mer (41 % de la surface communale submergée) et à l’Aiguillon-sur-Mer (86 %) (Figure 21). Les eaux atteignent jusqu’à 4 m d’eau dans les zones basses de La Faute-sur-Mer. A l’Aiguillon-sur-Mer, la digue qui borde l’estuaire du Lay est submergée en de nombreux points et quelques brèches se sont ouvertes entraînant l’inondation des quartiers situés immédiatement derrière la digue. Pour ces deux communes le bilan humain est très lourd avec 29 morts par noyades. On compte encore pour le département 47 blessés légers, 767 personnes évacuées par le SDIS, 88 personnes soignées au poste médical avancé, 33 hospitalisés, 235 familles relogées.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 37
Figures 20 – Les Moutiers-en-Retz - avenue de la
Mer (DREAL)
Figure 21 - Baie de Faute-sur Mer et l’Aiguillon-sur-Mer
après le passage de la tempête Xynthia en février 2010
(DREAL) En Charente-Maritime, les dommages sont également importants. Les débordements sont remarquables à La Rochelle (surcote de 1,50 m). L'île de Ré est coupée en trois parties. La moitié des ouvrages de protection est fortement touchée. Les submersions pénètrent de 13 à 14 kilomètres à l'intérieur des terres. 11 victimes sont à déplorer, réparties sur les communes de Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon et l'île de Ré.
Partout, on recense également des infrastructures routières, portuaires, ferroviaires détruites ou fortement endommagées, des dégâts aux réseaux d’assainissement ou d’adduction d’eau. Le coût de Xynthia au titre du régime de catastrophe naturelle en Vendée est de 195 M€. Faute, Aiguillon et Tranche-sur-Mer enregistrent des dépenses directes de 13,56 M€. Les coûts indirects portent sur l’enlèvement des déchets de la tempête et les crédits de trésorerie. L’Aiguillon et La Faute font face, du fait du rachat amiable de 840 maisons/biens destinés à la destruction (plus de 3/4 du coût public total de Xynthia en Vendée) au départ d’une partie de la population.
L’événement aura une incidence ponctuelle sur le tourisme (recul d’environ 10 % des fréquentations en 2010 dans le Sud Vendée), l’agriculture (12 000 hectares brûlées par le sel pour des pertes évaluées à 35 M€ dans le marais poitevin), l’ostréiculture, et, dans une moindre mesure, le commerce.
En termes de gestion, la vigilance rouge est activée le 27 février à 16h00. Les secours sont efficaces renforcés des effectifs militaires. Plus de 70 chantiers de travaux de réparation aux ouvrages de défense démarrent au lendemain de la tempête avant les prochaines marées.
Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre localement où à l’échelle nationale suite à l’événement : Plan de Submersion Rapide (PSR), procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations de système d’alerte communal, interdiction ou annulation de permis de construire.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine
associée à la Tempête
Xynthia. Fort coefficient
de marée et fortes
surcote.
Îles et littoraux
vendéens, charentais
et de Loire-
Atlantique (La Faute
et l’Aiguillon-sur-Mer
surtout, mais aussi les
marais et l’île de Ré).
47 morts en France,
dont 2 en Loire-
Atlantique et 41 en
Vendée et
Charente-Maritime.
Plus de 50 000 ha
inondés. Forte
érosion du littoral.
Mobilisation élargie des
moyens. Dispositions
nouvelles à plus long
terme (PSR).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 38 ALEA DES REMONTEES DE NAPPE SUR LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
+
Ÿ
4
Remontée de nappe
[EE Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe Sources : BRGM, DREAL Centre-Val de Loire 0 75 150 km
| | Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave Fait le : Avril 2018
3 – AUTRES ÉLÉMENTS D’INFORMATION
3-1 CARTE D’ALÉA REMONTÉE DE NAPPE
Une carte d'aléa remontée de nappe a été établie au niveau national par le BRGM en 2017 utilisant les données des bases nationales, et avec l’aide des DREAL/DDT. Cette carte, découpée au niveau du district, affiche les évènements potentiels de remontées de nappes selon 2 niveaux : débordement de cave (pixel orange, niveau d’eau atteignant 5 m sous le terrain naturel), débordement en surface (pixel rouge). Les zones à forte pente (>10 %) ne sont en principe pas concernées par les inondations par remontées de nappes, c’est pourquoi elles apparaissent en blanc.
Par ailleurs, un croisement avec les périmètres des communes reconnues Catnat au titre des inondations par remontée de nappe a montré que l'ensemble de ces communes sont concernées par au moins un pixel orange ou rouge.
Les données cartographiques complètes sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inondations/cartographie_remontee_nappe
Un extrait de la carte correspondant au bassin se trouve ci-dessous.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 39 Conditions d'utilisation de la carte :
Cette carte est utilisable à une échelle supérieure ou égale à 1:100 000, elle est réalisée sous forme de grille, à la maille de 250 m. Etant faite à échelle globale, elle est approximative et ne peut pas tenir compte des particularités locales telles que celles observées dans les zones urbaines, les zones karstiques ou les zones d'après-mine. Elle a été faite pour une période de retour de 100 ans, et en utilisant comme conditions aux limites les EAIP cours d'eau et submersion marine pour donner la valeur maximum probable du niveau piézométrique.
Perspectives d'utilisation de la carte :
Il pourra être intéressant de croiser les zones sensibles les plus fiables avec les zones à enjeux, pour établir ensuite sur ces zones une cartographie plus précise de remontée de nappes, à échelle plus locale (méthodologie de cartographie à construire par le BRGM en 2018).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 40 ANNEXE : LISTE DES INONDATIONS SIGNIFICATIVES DU PASSÉ
Ce document complète la liste des inondations significatives du passé de l’EPRI 2011.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 41 Inondations recensées sur le sous-bassin de l’Allier et de la Loire amont (complément au livre 2 – chapitre 1.1.2 de l’EPRI 2011 – p9)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
Borne Le Puy-en-Velay 1846 10 17 cévenole > Q100 Nombreux ponts et habitations détruits
Borne Le Puy-en-Velay 1933 10 23 orage cévenol 3,9 400 Q100
Dolaizon Le Puy-en-Velay 1880 9 7 orage > Q100 1 4 maisons emportées
Allier Vichy 2003 12 5 cévenole 5,46 1660 Entre Q10 et Q20
Allier Moulins 2003 12 3 cévenole 2,28 (Moulins) 1580 Q15
Loire Digoin 2008 11 4,95 (Digoin) 1850
La Dore 2012 5
Allier Haut Allier 2011 11
La Durolle Thiers 2012 5
L’Agaud et le Joron Billom 2012 5
Sichon et Jolan Vichy 2012 5
Sichon et Jolan Vichy 2013 8
Tiretaine, ruisseau
de l’Ecorchade et
de Rif
Agglomération de
Clermont-Ferrand 2013 8 orage Entre Q10
et Q20
50mm en 4h
(cumul moyen) Caves, cultures, routes
La Tiretaine Agglomération de Clermont-Ferrand 2014 8 orage Entre Q5 et Q10 Inondations recensées sur le sous-bassin de la Loire moyenne (complément au livre 2 – chapitre 2.1.2 de l’EPRI 2011 – p39)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
L’Yèvre Bourges 1910 1
Affluents de la
Loire (Cher,
Sauldre, Cosson,
Beuvron, Canal
d’orléans,
Retrève, ...)
Tout le bassin 2016 5-6 océanique
- Pluviométrie du
mois de mai 2016
en moyenne
excédentaire de 1,5
à 3 fois la normale
sur la moitié nord
du pays pour la
période1981-2010
- 80 à 120 mm sur
4 jours
- plus de 50 mm
sur 24h (63,4 mm
en 24h à Orléans) Inondations recensées sur le sous-bassin de la basse Loire (complément au livre 2 – chapitre 3.1.2 de l’EPRI 2011 – p69)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
Huisne Nogent-le-Rotrou 2012 12 22 océanique 1,32 50 Q3
Huisne Nogent-le-Rotrou 2013 12 29 océanique 1,44 57 Q4
Huisne Rémalard 2012 12 21 océanique 2,36 10 Q3
Huisne Rémalard 2013 12 29 océanique 2,79 12 Q10
La Loire Ancenis 2013 2 13 océanique 4,26 3530 (Montjean) Q2-3
La Loire Ancenis 2014 2 17 océanique 4,23 3590 Q2-3
La Loire Ancenis 2016 6 7 océanique 4,27 3720 Q3
La Loire Montjean 2013 2 13 océanique 4,48 3530 Q2-3
La Loire Montjean 2014 2 17 océanique 4,54 3590 Q2-3
La Loire Montjean 2016 6 6 océanique 4,67 3720 Q3
La Loire Ponts-de-Cé 2013 2 7 océanique 4,07 2830 (Saumur) Q2-3
La Loire Ponts-de-Cé 2014 2 16 océanique 4,16 2770 Q2-3
La Loire Ponts-de-Cé 2016 6 6 océanique 4,76 3890 Q5
La Loire Saumur 2013 2 7 océanique 3,61 2830 Q2-3
La Loire Saumur 2014 2 15 océanique 3,55 2770 Q2-3
La Loire Saumur 2016 6 4 océanique 4,75 3890 Q5 La Maine Angers 2012 12 24 océanique 4,58
La Maine Angers 2013 2 13 océanique 4,9
La Maine Angers 2014 2 16 océanique 5,01
La Maine Angers 2016 6 6 océanique 4,86
La Sarthe Beaumont 2012 10 22 océanique 1,13 47
(St-Cénéri-
le-G)
La Sarthe Beaumont 2012 12 21 océanique 1,25 72
(St-Cénéri-
le-G)
Q4
La Sarthe Beaumont 2013 12 29 océanique 1,39 81
(St-Cénéri-
le-G)
Q5-10
La Sarthe La Suze 2012 12 23 océanique 2,17 280 (Spay) Q5
La Sarthe La Suze 2014 2 15 océanique 1,93 268 (Spay) Q4
La Sarthe Le Mans Yssoir 2012 12 22 océanique 1,93 211 (Neuville/S) Q3
La Sarthe Le Mans Yssoir 2014 2 15 océanique 1,87 200 (Neuville/S) Q3
La Sarthe Sablé 2012 12 23 océanique 1,73 468 (St-
Denis
d’Anjou)
Q10
La Sèvre Nantaise Cisson 2014 2 14 océanique 1,67 239 (Cisson) Q2-3
La Sèvre Nantaise St-Laurent 2012 12 17 océanique 2,23 157 (Tiffauges) Q3
La Sèvre Nantaise St-Laurent 2014 2 14 océanique 2,54 199 (Tiffauges) Q5
La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2011 12 16 océanique 2,84 141 Q5-10 La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2013 2 2 océanique 2,6 78 Q3
La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2014 2 13 océanique 3,06 173 Q>10
La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2016 2 9 océanique 2,66 88 Q4
La Sèvre Nantaise Tiffauges 2011 12 17 océanique 3,35 157 Q3
La Sèvre Nantaise Tiffauges 2014 2 14 océanique 3,66 199 Q5
La Sèvre Nantaise Vertou 2012 10 20 océanique 1,71
La Sèvre Nantaise Vertou 2013 2 13 océanique 1,47
La Sèvre Nantaise Vertou 2014 2 14 océanique 1,53
Le Loir Bonneval 2013 3 13 océanique 0,65 63 (St- Maur) Q3
Le Loir La Chartre 2013 2 3 océanique 1,18 209 (Flée) Q3
Le Loir La Chartre 2016 6 3 océanique 1,2 152 (Flée) Q2-3
Le Loir La Flèche 2012 12 25 océanique 1,4 217 (Dutal) Q3
Le Loir La Flèche 2013 2 5 océanique 1,5 261 (Dutal) Q5
Le Loir Le Lude 2012 12 24 océanique 1,63 175 (Flée) Q3
Le Loir Le Lude 2013 2 3 océanique 1,88 209 (Flée) Q3
Mayenne Chambellay 2012 12 23 océanique 1,3 500 Q5
Mayenne Chambellay 2013 3 12 océanique 1,22 480 Q4
Mayenne Chambellay 2013 12 25 océanique 1,07 421 Q3
Mayenne Chateau- Gontier 2012 12 22 océanique 1,69 445 Q5
Mayenne Chateau- Gontier 2013 12 25 océanique 1,52 381 Q3
Mayenne Chateau- Gontier 2013 3 12 océanique 1,68 438 Q5 Mayenne Laval 2012 12 22 océanique 1,41 304 (l’Huisserie) Q4
Mayenne Laval 2013 3 12 océanique 1,51 322 (l’Huisserie) Q5
Mayenne Laval 2014 2 2 océanique 1,37 270 (l’Huisserie) Q2-3
Mayenne Mayenne 2012 12 21 océanique 1,76 199 (St- Fraimbault) Q4
Mayenne Mayenne 2014 2 2 océanique 1,93 225 (St- Fraimbault) Q5
Oudon Craon 2012 12 23 océanique 2,08 53 (Chatelais) Q2-3
Oudon Craon 2013 12 25 océanique 2,31 83 (Chatelais) Q5-10
Oudon Segré 2013 2 11 océanique 1,06 106 Q2-3
Oudon Segré 2013 12 25 océanique 1,33 141 Q5
Oudon Segré 2014 2 14 océanique 1,41 150 Q5 Inondations recensées sur le sous-bassin des côtiers bretons (complément au livre 3 – chapitre 1.1.2 de l’EPRI 2011 – p15)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
La Vilaine La Vilaine 2014 2 8 océanique 3,73
La Vilaine Redon 2014 2 15 océanique 4,63 37 habitations et 16 entreprises
L’Oust Le Guéslin 2013 12 26 océanique 7,58
L’Oust Le Guéslin 2014 1 3 océanique 7,67
L’Oust Le Guéslin 2014 2 8 océanique 7,78 476 >Q50
L’Oust Le Guéslin 2014 2 12 océanique 7,62
L’Oust Malestroit 2013 12 25 océanique 3,18 20 logements touchés
L’Oust Malestroit 2014 1 2 océanique 3,35
L’Oust Malestroit 2014 2 8 océanique 3,84 58 logements touchés
L’Oust Malestroit 2014 2 13 océanique 3,17
Le Blavet Bieuzy les Eaux 1642 10
Le Blavet Pluméliau 1657 12
Le Blavet
Saint-Nicolas-du
Pélem
Corlay
Pontivy
1773 8 17-18 orageux rapide
Le Blavet 1778
Le Blavet Pontivy 1820 1 océanique Le Blavet Pontivy 1821 12
Le Blavet Pontivy 1822
Le Blavet Pontivy 1828 7 orageux rapide Rupture du pont de bois de l’hôpital le 26 juillet 1828
Le Blavet Pontivy 1834 8 orageux rapide Rupture du pont de bois de la caserne le 1er août 1834
Le Blavet Pontivy 1856 2-3
Le Blavet Pontivy 1856 5-6
Le Blavet Pontivy 1866 1
Le Blavet Pontivy 1873 8
Le Blavet Pontivy 1875 6
Le Blavet Hennebont 1877 1 Conjonction crue
fluviale / submersion
marine
Hennebont et ses quais
inondés et les dommages
sont considérables tant pour
les magasins que pour les
marchandises
Le Blavet Pontivy 1878 12-01 31 - 1
Le Blavet Gouarec - Mûr-de- Bretagne 1880 8 21
Dans la nuit du 21 août,
autre orage, encore plus
violent, causant de terribles
désastres.[…] Il plut
tellement qu’on eut à
déplorer une grave
inondation atteignant
plusieurs villages d’où on ne
put venir à la messe, le
dimanche 22. Il en fut de
même dans de nombreuses
localités de la région,
notamment Gouarec [...],
Le Blavet Pontivy 1880 10 9-10
Le Blavet Pontivy 1883 2 10 « La rue des Fontaines est la plus éprouvée : un mètre d’eau, organisation d’un
service de bateaux,
évacuation de tous les rez-
de-chaussée.»
Le Blavet De Gouarec à Hennebont 1929 12
Le Blavet Pontivy 1936 1
Le Blavet Pontivy 1950 2
Le Blavet Pontivy 1952 2
Le Blavet Pontivy 1956 01-02
Le Blavet Pontivy 1966 2
Le Blavet Gouarec 1974 2 14-15 117 (Blavet) 1 m d’eau dans les maisons
Le Blavet Mûr-de-Bretagne 1974 2 203 (Blavet)
Le Blavet Inzinzac-Lochrist Languidic
Lorient
1974 2 11-16 océanique 1,54
Entre le 4 et 14/02 :
208mm à Ste-
Brigitte
Le 10/02 : 69,2 mm
à Ste-Brigitte et
61,6mm à Pontivy
Le 11/02 :
La place J. Le Grand
disparaissait sous 90
centimètres d’eau.
A Pont-Augan-en-Languidic,
même spectacle, avec une
chaussée recouverte de
plus d'1 m d’eau
Le Blavet Languidic 1988 2 2-16 océanique 250
(Quelenn
ec)
Le Blavet Languidic 1990 2 213
Le Blavet Pontivy 1999 12 28 tempête 0,97
Le Blavet De Gouarec à Hennebont 2000 12 13 océanique 1,19
Le Blavet De Gouarec à 2010 2 océanique Hennebont
Blavet et affluents De Gouarec à Hennebont 2013 12 océanique
Blavet et affluents De Gouarec à Hennebont 2014 2 océanique 1,41 (Pontivy) Q10-20
Gouarec : Habitations (20),
+ 80 habitations entourées
d'eau, entreprises (2),
bâtiments publics cernés
par les eaux (3), voiries et
parkings inondés, quelques
trous dans la voirie,
problème recensé au niveau
de la station d'épuration
Pontivy : Environ 85
bâtiments inondés
Inzinzac-Lochrist et
hennebont : Habitats,
commerces et voiries
endommagées
Le Tarun Locminé 1986 8 orageux rapide
Le Tarun Locminé 2008 5 orageux rapide
la Laitia (L'Isole +
l'Ellé) Quimperlé 2013 12 24 océanique 4,64 206 >Q20 75 à 95 mm en 24h
5,3 M € en considérant les
travaux de réfection des
berges de l’Isole suite à
l’effondrement d’une
habitation et la fragilisation
de plusieurs autres.
58 bâtiments comprenant
29 logements en RDC, 14
activité éco et 5 services
publics (16 ERP) inondés
la Laitia (L'Isole +
l'Ellé) Quimperlé 2014 1 2 océanique 4,68 202 >Q10 50 à 65 mm en 24h sur sols saturés Voir commentaire ci dessus
la Laitia (L'Isole +
l'Ellé) Quimperlé 2014 2 7 océanique 4,49 221 >Q10 50 à 60 mm en 24h Voir commentaire ci dessus
L'Odet Quimper 1974 2 11 océanique 87,1 (Ergué) Q20-50
100-180mm/6J Jan
1.5 à 2 fois la
normale
L'Odet Quimper 1982 12 20 océanique 54,3 (Ergué)
Q5 28,8 (Steir
à Guengat)
L'Odet Quimper 1988 2 12 océanique 63,9
(Ergué)
47,2 (Steir
à Guengat)
Q10
L'Odet Quimper 1990 2 14 océanique 63,3
(Ergué)
52,6 (Steir
à Guengat)
Q10
L'Odet Quimper 1992 12 2 océanique
90 (Odet à
Quimper)
et 47,6
(Steïr à
Guengat )
Q10
Episode
déclencheur : 44 à
47 mm sur le Steïr,
39 mm sur le Jet et
33 à 38 mm sur
l’Odet en 12h.
L'Odet Quimper 1999 1 22,25,26, 28 océanique
74,1 (Odet
à Quimper)
et 64,6
(Steïr à
Guengat)
Q20
Episode
déclencheur n°1 :
57 mm sur Odet
aval en 24h.
Episode
déclencheur n°2 :
25 à 30 mm en
12h.
L'Odet Quimper 2001 1 1 et 5 océanique
121 (Odet à
Quimper –
Kervir)
et
60,6 (Steïr
à Guengat
– Ty
Planche)
Q20
Episode
déclencheur n°1 :
68 mm sur Odet
aval, 62 mm sur
Steïr amont, 46
mm sur Odet
amont et 41 mm
sur le Jet en 24h.
Episode
déclencheur n°2 :
40 à 50 mm en
48h.
L'Odet Quimper 2001 12 16-17 océanique
2,58 à
Tréodet et
2,62 à
Kervir
81 Q10-20
Le Steir Quimper 2001 12 16-17 océanique
1,98 à Ty
Planche
et 2,14 à
Moulin
vert
44,5 Q5 L'Odet Quimper 2006 12 8 océanique
58,4
(Odet à
Ergué-
Gabéric –
Tréodet)
et 34,7
(Steïr à
Guengat
– Ty
Planche)
Q5
Episode
déclencheur : 68
mm sur Odet aval,
63 mm sur Steïr
aval, 55 mm sur
Odet amont, 53
mm sur Steïr
amont, 48 mm sur
le Jet en 48h.
L'Odet Quimper 2009 1 26 océanique
56,8 (Odet
à Ergué-
Gabéric –
Tréodet)
et 46,2
(Steïr à
Guengat –
Ty Planche)
Q10
Episode
déclencheur : 35m
sur Odet aval /
Steïr amont et
29mm sur Jet /
Steïr aval en 24h.
L'Odet Quimper 2011 12 17 océanique
76,3 (Odet
à Ergué-
Gabéric –
Tréodet)
et 44,4
(Steïr à
Guengat –
Ty Planche)
Q10
Episode
déclencheur : 74
mm sur Odet aval,
66 mm sur Steïr
aval, 60 mm sur le
Jet et 57 mm sur
Steïr amont en 24h.
Le Steir Quimper 2014 2 6-7 océanique
2,71 à Ty
Planche
et 2,84 à
Moulin
Vert
63 ( à Ty
Planche-
Guengat)
Q10-20 40 à 60 mm en 24h
54 magasins
26 maisons
27 voitures
L'Aulne Châteaulin Port Launay 2013 12 24-25 océanique 475 Q20-50 Episode 75 mm / 1 jour
42 bâtiments touchés
(Châteaulin)
L'Aulne Châteaulin Port Launay 2014 1 2 océanique 395 Q5 Episode 42 mm / 1 jour
L'Aulne Châteaulin Port Launay 2014 2 7 océanique 443 Q10 Episode 42 mm / 1 jour
5 bâtiments touchés
(Châteaulin)
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2000 12 12-13 océanique 2,1 Queffleuth = 51m3/s
Jarlot =
20 à 23
m3/s
Rivière
Morlaix =
Queffleuth
= Q60
Jarlot =
Q15
Rivière
Morlaix =
Q30
740-
1300mm/6mois
épisode 80-
125mm/2J
1.4m rue de Brest
0.8m place des otages 71 à 74
m3/s
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2008 océanique
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2013 12 23-24 1,3
Queffleuth
: 39 m3/s
(Sup à la
Q15)
Jarlot (Inf
à la Q10)
Q10
70 mm les 3 jours
précédant
l’inondation et 130
mm les 8 jours
précédant
l’inondation
1.4m rue de Brest
0.5m place des Otages
(Mairie)
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2014 1 1-2 1,3
Queffleuth
: 30,5
m3/s (Sup
à la Q10)
Jarlot : 16
m3/s
(Q10)
Q10
50 mm les 3 jours
précédant
l’inondation et 190
mm les 30 jours
précédant
l’inondation
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2014 2 6-7 1,4
Queffleuth
: 35 m3/s
(Sup à la
Q10)
Jarlot : 23
m3/s (Sup
à la Q20)
Q10-20
70 mm les 3 jours
précédant
l’inondation et 210
mm les 30 jours
précédant
l’inondation
L’Arguenon Plancoët 1929 9 ≈ 0,30m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 1941 3 7-8 ≈ 1m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 1974 2 11 océanique 7,9 65 100-180mm/6J Jan
1.5 à 2 fois la
normale
≈ 1m-1,5m d’eau sur les
quais. Dommages estimés à
260 000 frs, 21 bâtiments
touchés
L’Arguenon Plancoët 1984 5 25-27 86mm/4J à Collinée
L’Arguenon Plancoët 1988 2 12
L’Arguenon Plancoët 1990 1 31
L’Arguenon Plancoët 1993 6 11-12 Épisodes orageux 76mm/4J à Collinée
L’Arguenon Plancoët 1995 1 20 océanique 66 200-300mm/11J ≈ 0,3-0,4m d’eau sur les Jan 2 fois la
normale
succession de
vagues pluvieuses
quais
L’Arguenon Plancoët 1999 12 28 océanique 7,49 56
100-140mm/6J
210mm localement
deux tempêtes
Lothar et Martin
≈ 0,2m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 2001 1 6 océanique 7,1 45
740-
1300mm/6mois
épisode 80-
125mm/2J
L’Arguenon Plancoët 2008 1 16 océanique
L’Arguenon Plancoët 2010 2 28 tempête 7,49 128mm/7J – 38mm/12h ≈ 0,4m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 2014 2 7 océanique 7,8 à 8,10 Q30-40 127mm en janvier –
26mm/3J (17mm le
06/02)
≈ 1,0-1,2m d’eau sur les
quais
L’Arguenon Jugon 1741 1 3 Pluie+neige Pont de la Marette renversé, tombes submergées au
cimtière Notre-Dame
L’Arguenon Jugon 1859
L’Arguenon Jugon 1865 10 18-19 Destruction du pont du Bourgneuf
L’Arguenon Jugon 1866 1 12 Orageux rapide
L’Arguenon Jugon 1880
L’Arguenon Jugon 1941 3
L’Arguenon Jugon 1974 2 11 océanique 20,7
L’Arguenon Jugon 1988 2 12 25,2
L’Arguenon Jugon 1990 1 26,4
L’Arguenon Jugon 1995 1 20 océanique 33
L’Arguenon Jugon 1999 12 28 océanique 44,8 L’Arguenon Jugon 2001 1 6 océanique 10,7
L’Arguenon Jugon 2008 1 24,2
L’Arguenon Jugon 2010 2 28 36,1
Environ 25 000€ de
dommages aux biens
publics, 66 bâtiments
touchés
L’Arguenon Jugon 2014 2 7 30,8
La Rosette Jugon
La Rosette Jugon 1880
La Rosette Jugon 1941
La Rosette Jugon 1974 2 11 océanique
La Rosette Jugon 1988 2 12 41,5
La Rosette Jugon 1995 1 20 océanique 35,5
La Rosette Jugon 1999 12 28 océanique 44,8 20 bâtiments touchés
La Rosette Jugon 2001 1 6 océanique 10,7
La Rosette Jugon 2010 2 28 48,9
La Rosette Jugon 2014 2 7 63,3 Environ 50 bâtiments touchés Submersions marines Localité Date Type d’inondation Vent
Contexte marin
Conséquences et dommages Année Mois Jour Coeff. Surcote
Plérin 1924 1 Submersions marines 97 Ouvrages endommagés
Saint-Brieuc 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Brest 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,18 à 0,19
Camaret 1924 1 Submersions marines 74 à 102 95 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages endommagés
Le Conquet 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Le Guilvinec 1924 1 Submersions marines 74 à 102 101 0,45 à 2,20 Submersion ; habitations, entreprises, services publics et routes endommagés
Loctudy 1924 1 Submersions marines 74 à 102 95 0,45 à 2,20 Submersion, érosion ; ouvrages endommagés, champs inondés
Ouessant 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Penmarc’h 1924 1 Submersions marines 74 à 102 95 0,45 à 2,20 Submersion, projections, érosion ; habitations, entreprises, services publics et routes endommagés, champs inondés
Treffiagat 1924 1 Submersions marines 74 à 102 101 0,45 à 2,20 Submersion, érosion ; habitations, entreprises, services publics et routes endommagés
Belle-Île-en-Mer 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 2,3 Submersion ; ouvrages et habitation endommagés
Carnac 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; marais salants inondés
Damgan 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20
Gâvres 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages et habitation endommagés
Groix 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages et habitation endommagés
Hoëdic 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Île-aux-Moines 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Larmor-Plage 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion, érosion ; habitations endommagées, champs inondés Lorient 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,6
Ploemeur 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages et habitations endommagés
Quiberon 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 2,3 Submersion ; ouvrages et habitations endommagés
Sarzeau 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; habitations et routes endommagées
La Trinité-sur-Mer 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; habitations et services publics endommagés
Concarneau 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Habitations endommagées
Fouesnant 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Érosion
Belle-Île-en-Mer 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; habitations endommagées
Damgan 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion, érosion ; champs inondés
Billers 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Érosion
Étel 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion
Groix 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Ouvrages et routes endommagés
Hennebont 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; habitations, entreprises et routes endommagées
Île d’Arz 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages et route endommagés
Larmor-Plage 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion, projections ; ouvrages et routes endommagés
Lorient 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; entreprises endommagées
Port-Louis 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages et habitations endommagés
Quiberon 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Ouvrages endommagés
Riantec 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; habitations et routes endommagées, champs inondés
Saint-Gildas-de-Rhuys 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Ouvrages endommagés
Saint-Pierre-Quiberon 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion, érosion
Sarzeau 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages, habitations et routes endommagés Séné 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages, habitations et routes endommagés
Bréhec Hiver 2013-
2014
Submersions marines
Paimpol Hiver 2013-
2014
Submersions marines 114 0,,29 à 0,40 Submersion
Plancoët Hiver 2013-
2014
Submersions marines 54 71 Submersion ; habitations et entreprises endommagées
Pleubian
Hiver
2013-
2014
Submersions marines
Bénodet
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, projection ; ouvrages endommagés
Camaret Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements ; ouvrages endommagés
Combrit Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion
Concarneau
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion ; ouvrages endommagés
La Forêt-Fouesnant
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements, engraissement ; ouvrages endommagés
Fouesnant
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, projections, érosion ; ouvrages et routes endommagés
Le Guilvinec
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements, érosion ; ouvrages endommagés
Île-Tudy
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements ; ouvrages endommagés Loctudy Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion ; ouvrages endommagés
Penmarc’h
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements, érosion, projections ; ouvrages et entreprises endommagés
Plobannalec-Lesconil
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Ouvrages endommagés
Pont-l’Abbé Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion
Treffiagat Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion ; ouvrages et habitations endommagés Inondations recensées sur le sous-bassin des côtiers vendéens et du marais poitevin (complément au livre 3 – chapitre 2.1.2 de l’EPRI 2011 – p66)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
La Sèvre-Niortaise,
Vendée 1982 5 14 Rapide orgae 7000 ha
Le Lay 1992- 1993 12 au 1 océanique 6,9
Submersions marines
Localité Date Type d’inondation Vent
Contexte marin
Conséquences et dommages Année Mois Jour Coeff. Surcote
Toute la côte 1924 1 8-9 Submersions marines Submersions marines sur la côte Atlantique. Aussi appelé l’autre Xynthia 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
fixant la liste des territoires à risque important d’inondation
du bassin Loire-Bretagne et
portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires
à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants,
R.213-16, RS66-1 et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d'inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance
du risque d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
VU l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risques
important d’inondation du bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1° février 2017 relative à la mise en œuvre du 2° cycle de la
directive inondation,
VU la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en
date du 9 juillet 2018,
VU les avis émis par les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
9 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - (o) standard : 02,38.91.45.,45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : www.centre.pouv.fr VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22
juin 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Adour-Garonne du 19 septembre 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012.
Article 2 :
L’annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
important d'inondation, tels que définis à l’article L.566-5.IT. du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de
département du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl, tél, : 02 38 77 59 00 - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
Penvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléanÿ le 22 OCT. 2018
Le préfet de la région/Centre-Val de Loire
Préfet dÿ Loiret
Préfet coordonnateur dé| bassinFOire-Brefagne
Jean-Marc FR LCOM f
| Annexe
Liste des territoires du bassin Loire-Bretagne dans lesquels il existe un risque important
d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.II. du code de l'environnement :
Dénomination du territoire à
risque important d'inondation
(nature de l’aléa)
ANGERS - AUTHION -
SAUMUR
(débordements de la Loire et
son affluent la Maine)
Territoire aussi identifié
au titre d'un risque
important d'inondation
ayant des conséquences Liste des communes concernées
de portée nationale voire
européenne, en
application du L.566-5.I
OUI AVOINE
BOURGUEIL
CANDES-SAINT-MARTIN
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHOUZE-SUR-LOIRE
CÔTEAUX-SUR-LOIRE
HUISMES
RESTIGNE
RIGNY-USSE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VERON
ALLONNES
ANGERS
BEAUFORT-EN-ANJOU
BLAISON-SAINT-SULPICE
BLOU
BOIS D’ANJOU
BOUCHEMAINE
BRAIN-SUR-ALLONNES
BRIOLLAY
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
CANTENAY-EPINARD
CORNILLE-LES-CAVES
ECOUFLANT |
GARENNES-SUR-LOIRE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
LONGUE-JUMELLES
MAZE-MILON
LA MENITRE
LOIRE-AUTHION
MONTSOREAU
MURS-ERIGNE
NEUILLE
PARNAY
LES PONTS-DE-CE
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
SAUMUR
SOULAIRE-ET-BOURG
SOUZAY-CHAMPIGNY
TRELAZE BAIE DE L'AIGUILLON NON
(submersions marines)
BOURGES NON
(débordements de l’Yèvre et
l’Auron)
CHATELLERAULT-POITIERS NON
(débordements de la Vienne et
son affluent le Clain)
CLERMONT-FERRAND - NON
RIOM
(débordements du Bédat, la
Tirtaine, l’Artière, du Sardon,
lAmbène, du Mirabel)
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE
VILLEBERNIER'
VIVY
ANDILLY
CHARRON
ESNANDES
MARANS
SAINT-OUEN-D'AUNIS
VILLEDOUX
L'AIGUILLON-SUR-MER
ANGLES
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
LA FAUTE-SUR-MER
GRUES
PUYRAVAULT
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINTE-RADEGONDE-DES-
NOYERS
LA TRANCHE-SUR-MER
TRIAIZE
BOURGES
SAINT-DOULCHARD
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BEAUMONT-SAINT-CYR
BUXEROLLES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHATELLERAULT
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
LIGUGE
MIGNE-AUXANCES
NAINTRE
POITIERS
SAINT-BENOIT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SMARVES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
AUBIERE
AULNAT
BEAUMONT
BLANZAT
CEBAZAT
CEYRAT
CHAMALIERES
CHATEAUGAY
CHATEL-GUYON
CLERMONT-FERRAND
DURTOL
ENVAL LA ROCHELLE — ILE-DE-RE NON
(submersions marines)
TRI interbassin avec le bassin
Adour-Garonne
LE MANS NON
(débordements de la Sarthe et
l’Huisne)
LE PUY-EN-VELAY NON
(débordements de la Loire, et
ses affluents la Borne et le
Dolaison)
MONTLUÇON NON
(débordements du Cher)
GERZAT
MALAUZAT
MARSAT
MENETROL
MOZAC
NOHANENT
RIOM
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAYAT
VOLVIC
ANGOULINS
ARS-EN-RE
AYTRE
LE BOIS-PLAGE-EN-RE
CHATELAILLON-PLAGE
LA COUARDE-SUR-MER
LA FLOTTE
L'HOUMEAU
LA JARNE
LOIX
MARSILLY
NIEUL-SUR-MER
LES PORTES-EN-RE
RIVEDOUX-PLAGE
LA ROCHELLE
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
SAINTE-MARIE-DE-RE
SAINT-MARTIN-DE-RE
SAINT-VIVIEN
SALLES-SUR-MER
YVES
ALLONNES
ARNAGE
COULAINES
LE MANS
SAINT-PAVACE
AIGUILHE
BRIVES-CHARENSAC
CHADRAC
CHASPINHAC
COUBON
ESPALY-SAINT-MARCEL
LE MONTEIL
POLIGNAC
LE PUY-EN-VELAY
SAINT-GERMAIN-LAPRADE
VALS-PRES-LE-PUY
DESERTINES
DOMERAT
LAVAULT-SAINTE-ANNE
MONTLUCON
SAINT-VICTOR MOULINS NON
(débordements de l’Allier)
NANTES OUI
(débordements de la Loire, et
ses affluents la Sèvre Nantaise
et l’Erdre)
NEVERS OUI
(débordements de la Loire)
NOIRMOUTIER -— NON
ST-JEAN-DE-MONTS
(submersions marines)
ORLEANS OUI
(débordements de la Loire)
AVERMES
BRESSOLLES
MOULINS
NEUVY
TOULON-SUR-ALLIER
YZEURE
BOUGUENAIS
COUERON
INDRE
LA MONTAGNE
NANTES
LE PELLERIN
REZE
SAINT-HERBLAIN
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
VERTOU
CHALLUY
COULANGES-LES-NEVERS
FOURCHAMBAULT
MARZY
NEVERS
SERMOISE-SUR-LOIRE
LES MOUTIERS-EN-RETZ
VILLENEUVE-EN-RETZ
BARBATRE
LA BARRE-DE-MONTS
BEAUVOIR-SUR-MER
BOUIN
L'EPINE
LA GUERINIERE
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
NOTRE-DAME-DE-MONTS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-JEAN-DE-MONTS
BOU
LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
CHECY
COMBLEUX
DARVOY
FEROLLES
GUILLY
JARGEAU
MARCILLY-EN-VILLETTE
MARDIE
NEUVY-EN-SULLIAS
OLIVET
ORLEANS
OUVROUER-LES-CHAMPS
SAINT-CYR-EN-VAL
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SAINT-DENIS-EN-VAL
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
SAINT-JEAN-DE-BRAYE QUIMPER - LITTORAL SUD NON
FINISTERE
(submersions marines et
débordements de l’Odet et ses
affluents le Jet et le Steïr)
ROANNE NON
(débordement de la Loire)
SAINT-ETIENNE NON
(débordements du Furan,
l’Ondaine et l’Onzon)
TRI interbassin avec le bassin
Rhône-Méditerranée
SAINT-MALO - BAIE DU NON
MONT-SAINT-MICHEL
(submersions marines)
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
SAINT-JEAN-LE-BLANC
SAINT-PRY VE-SAINT-MESMIN
SANDILLON
SIGLOY
TIGY
VIENNE-EN-VAL
BENODET
CLOHARS-FOUESNANT
COMBRIT
CONCARNEAU
ERGUE-GABERIC
LA FORET-FOUESNANT
FOUESNANT
GOUESNACH
GUENGAT
GUILVINEC
ILE-TUDY
LOCTUDY
PENMARCH
PLOBANNALEC-LESCONIL
PLOMELIN
PLUGUFFAN
PONT-L'ABBE
QUIMPER
TREFFIAGAT
COMMELLE-VERNAY
LE COTEAU
PERREUX
RIORGES
ROANNE
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
VILLEREST
ANDREZIEUX-BOUTHEON
LE CHAMBON-FEUGEROLLES
L'ETRAT
FIRMINY
LA FOUILLOUSE
FRAISSES
LA RICAMARIE
SAINT-ETIENNE
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
SORBIERS
LA TALAUDIERE
LA TOUR-EN-JAREZ
UNIEUX
VILLARS
BAGUER-PICAN
CANCALE
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
VILAINE SAINT-NAZAIRE - NON
PRESQU'ILE DE GUERANDE
(submersions marines)
TOURS OUI
(débordements de la Loire et du
Cher)
VICHY NON
(débordements de l’Allier et
son affluent le Sichon)
CHERRUEIX
DOL-DE-BRETAGNE
LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HIREL
LILLEMER
MINIAC-MORVAN
MONT-DOL
PLERGUER
ROZ-LANDRIEUX
ROZ-SUR-COUESNON
SAINT-BENOIT-DES-ONDES
SAINT-BROLADRE
SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE
SAINT-GUINOUX
SAINT-MALO
SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR-DES-ONDES
SAINT-PERE
LE VIVIER-SUR-MER
BEAUVOIR
LE MONT-SAINT-MICHEL
PONTORSON
BATZ-SUR-MER
LA BAULE-ESCOUBLAC
LE CROISIC
GUERANDE
PORNICHET
LE POULIGUEN
SAINT-NAZAIRE
LA TURBALLE
BALLAN-MIRE
BERTHENAY
FONDETTES
JOUE-LES-TOURS
LARCAY
LUYNES
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
LA RICHE
ROCHECORBON
SAINT-AVERTIN
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGN Y
SAINT-GENOUPH
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
SAVONNIERES
TOURS
VILLANDRY
LA VILLE-AUX-DAMES
ABREST
BELLERIVE-SUR-ALLIER
CHARMEIL
CREUZIER-LE-VIEUX
CUSSET
HAUTERIVE
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES VILAINE DE RENNES A NON
REDON
(débordements de la Vilaine et
ses affluents l’Ille, la Flume, le
Meu, la Seiche)
SAINT-YORRE
VICHY
ACIGNE
BETTON
BOURG-DES-COMPTES
BREAL-SOUS-MONTFORT
BRECE
BRETEIL
BRUZ
CESSON-SEVIGNE
LA CHAPELLE-DE-BRAIN
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CHATEAUBOURG
CHAVAGNE
CINTRE
GOVEN
GUICHEN
GUIPRY-MESSAC
LAILLE
LANGON
MONTFORT-SUR-MEU
MORDELLES
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
NOYAL-SUR-VILAINE
PACE
PLECHATEL
PONT-PEAN
REDON
RENNES
LE RHEU
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
SAINT-MALO-DE-PHILY
SAINTE-MARIE
SAINT-SENOUX
SERVON-SUR-VILAINE
TALENSAC
THORIGNE-FOUILLARD
VEZIN-LE-COQUET
AVESSAC
GUEMENE-PENFAO
MASSERAC
PIERRIC
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
RIEUX
SAINT-JEAN-LA-POTERIE | Lrigen * . PRÉFET
| Occitani DE LA RÉGION Pyrenees : Méditerr OCCITANEE
4 2 JUL, 2018 Toulouse, le
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme
régional de la Forêt et du Bois
Au titre de l'article L.122-1 du code forestier
Le préfet de région et là présidente du conseil régional Occitanie engagent les travaux d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13
octobre 2014, le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 a été approuvé par
décret le 8 février 2017,
La LAAAF prévoit que les PRFB adaptent à chaque région les objectifs et orientations du
programme national. Comme précisé dans le programme national, le contenu minimal des
PRFB porte sur les axes suivants : |
*__ définition du cadre de gestion durable des forêts,
* besoins en bois dans la région
* objectifs de mobilisation par bassin d’approvisionnement et pour chaque usage,
* enjeux écologiques et sociaux des différents massifs forestiers,
* localisation des forêts où auront lieu des prélèvements supplémentaires,
* capacité matérielle et conditions d'exploitation et de transport.
Une évaluation environnementale stratégique sera menée en parallèle de l'élaboration du
PRFE.
Il est prévu une adoption dudit programme dans les 12 mois suivants la présente déclaration.
Le présent document vaut déclaration d'intention au titre de l’article L. 121-18 du code de
l'environnement et sera publié sur les sites internet de la préfecture de région, des préfectures
de département et de la Région Occitanie. Il sera affiché dans les locaux de la préfecture de
région, des préfectures de département et de l'hôtel de Région.
Le préfet de la région Occitanie, La Présidéfite du
SIGNE
Pascal MAIÏILHOS Ep
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.iustice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Décision n° 8/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 et 5 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSK 1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur
Gilbert MARCEAU, Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à
deux ans ou ayant un reliquat de peine d’au moins 6 mois et inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier
centre de détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été
placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne
et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 28 Septembre 2018
D.I.S.P TOULOUSE
DUR Raminintentnen DA ZT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION ,
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°9/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat » Vu l'arrêté du 1°juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d’administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1 Cité Administrative - Bât G y
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d'administration du ministère de la
Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat— Titre IL.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des
affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par
l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la
direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d’établissement d’établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Monsieur Frédéric Séguéla, Monsieur Philippe
Muret Directeur hors classe des | Directeur des services | Blomme, Attaché
services pénitentiaires d'administration du pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou, Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services pénitentiaires
Directrice des services
pénitentiaires
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame
Directrice
des services
pénitentiaires
Isabelle Gerbier, Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
À DIA Romana Primariat re aan A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chefd'établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier Vilmart,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Nicolas
AMOUroux, Capitaine
pénitentiaire
Madame Isabelle Journet,
Adjointe administrative
contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Luc
Trebuchon,
Commandant
Pénitentiaire
Madame Madeline
Courjeau,
Adjointe administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc
Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1°" classe
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Malika Jétil,
agent administratif
contractuelle
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
À DIA Romana Dinant NE RAEN 7
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill,
pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration d’insertion et de
probation de la
services pénitentiaires hors
classe
pénitentiaire
d’insertion et de
du Ministère de la justice
Haute-Garonne et probation
de l'Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d’administration d’insertion et de fonctionnel du d’insertion et de probation | d’état
probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement lPadjoint en l’absence du lPabsence du chef
COUT chef d'établissement d’établissement et de son
adjoint
Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif de d'insertion et de fonctionnelle des services | d’insertion et de probation | classe supérieure probation de
lPAveyron et du
Lot
pénitentiaires
d’insertion et de probation
de classe normale
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G Liberté galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Pierrick Leneveu,
directeur fonctionnel des
services pénitentiaires
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
lAude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Geneviève
Dolata, Directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2°" classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2°" classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler, pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d’insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2°" classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE 5 Cité Administrative - Bât G Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :
Article 11:
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12-46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA
POINTE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA
POINTE Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noëlle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 7!
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE - ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 7!
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 12 : La décision n°7/2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 1° octobre 2018
Signé : Stéphane SCOTTO
DISP TOULOUSE 9
Cité Administrative - Bât G cc
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION =
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°10/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud
MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle
GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du
ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom
du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes
relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre II.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle
GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du
département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que
les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Monsieur Frédéric Séguéla, | Monsieur Philippe
Muret Directeur hors classe des | Directeur des services | Blomme, Attaché services pénitentiaires d’administration du
pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou, Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires
Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,
Carcassonne Commandant pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc
Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1° classe
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine
Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire
administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement Madame Vanessa Prempain, | Monsieur Joël Delancelle, | Madame Malika Jétil, pénitentiaire pour Directrice des services Directeur des services | agent administratif mineurs de Lavaur pénitentiaires pénitentiaires contractuelle DISP TOULOUSE Cité Administrative - Bât G
À DiA Romana Prima PE R4ENM É
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d'établissement d'établissement et de son
adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill,
pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d’insertion et de
probation de la
services pénitentiaires hors
classe
pénitentiaire
d’insertion et de
du Ministère de la justice
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur,
pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d’administration
d’insertion et de fonctionnel du d’insertion et de probation | d’état
probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2 Rid Armand Dunortal CS 81501 2
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Services Madame Véronique
pénitentiaires Meunier, Directrice
d’insertion et de fonctionnelle des services
probation de
lPAveyron et du
Lot
pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Marie Barbotin,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Christian Junot,
Secrétaire administratif de
classe supérieure
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Pierrick Leneveu,
directeur fonctionnel des
services pénitentiaires
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l'Aude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Geneviève
Dolata, Directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2% classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2° classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,
pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d'insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2°" classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
7 RIA Armand Ninarial = CE RARNM Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :
Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 - 46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
Cité Administrative - Bât G
À DIA Amand Dinant PE RARM DISP TOULOUSE
7
F3 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA POINTE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noëlle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G DISP TOULOUSE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -
ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
Cité Administrative - Bât G 7!
Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
Article 12: La décision n°9/2018 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 1 loctobre 2018
Signé : Stéphane/SCOTTO
DISP TOULOUSE 9
Cité Administrative - Bât G
À DIA Amand Dinan NE RAEN Liberté Fratwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°11/2018 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
n
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Moumaneix, Directeur
interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud Moumaneix directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Isabelle Gomez,
directrice des services pénitentiaires, Secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80
et R-57-7-32 du code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Monsieur Arnaud
Moumaneix et de sa secrétaire générale, Madame Isabelle Gomez, délégation permanente est donnée à Madame Chloé
Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à
l'article 1 de la présente décision. 3
1 | Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3
Les dispositions de la décision n°5/2018 du 24 mai 2018 sont abrogées.
Article 4
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région
ccitanie.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
signé : Stéphame SCOTTO EE 2 Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
Ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud
Moumaneix, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au
nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses
attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté
du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, Directrice des services pénitentiaires, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les
actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration,
chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et
décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2. Bld Armand Duportal - CS 81501 2
Es | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration,
adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés
et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°2/2018 du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 15 janvier 2018 sont abrogées ;
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018
Signé : Stéphane SCOTTO
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
À Dia aemand Dainndat DE RARNA