Arrêté - Arrete Service Technique Publie le 19 DEC 23

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Arrêté - Arrete Service Technique Publie le 19 DEC 23 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Service Technique Publie le 19 DEC 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, J

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FL le PUY N° Arrêté : ST/21/2023

en VELAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet :

ECHEANCIER DE TRAVAUX ADMINISTRATION

DES HÔTEL RESTAURANT LE BILBOQUET

SERVICES TECHNIQUES 52/54 FAUBOURG SAINT JEAN | 43000 LE PUY EN VELAY

Le a =

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.143-12. R 143-14 et R 143-19, R 152-4 et R 152-5,

VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques

BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, pour les arrêtés

municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles GN 8 et GN 10,

VU l'arrêté du 22 juin 1990 moëifié, portant approbation des dispositions complétant le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type O (hôtels et pensions de famille),

VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type N (restaurants, débits de boissons),

VU la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 portant création et aménagement des points d'eau,

Considérant l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur du 3 octobre 2023,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'exploitant de l'établissement dénommé « Hôtel Restaurant le Bilboquet », sis 52/54 Faubourg Saint Jean, au Puy-en-Velay, classé en type PO de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation à condition que soit respecté le présent échéancier relatif à la réalisation des travaux énumérés ci-dessous pour le 28 juin 2024.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07 40 - Fax : 04.71.02.62.08nel.

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Date de mise ar 'innr F

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Prescriptions

1) Créer un 2°” dégagement accessoire pour desservir les étages comportant les chambres, de manière à ce que le public puisse avoir le choix entre 2 issues de secours (Art. PE 11 $ 3b).

2) Annexer, au registre de sécurité, le contrat de vérification et d'entretien du Système d'alarme établi par l'entreprise qualifiée dont le modèle est approuvé par le fabricant de matériel.

Fournir le procès-verbal de 1°° mise en service du système de sécurité incendie, établi par un organisme de contrôle agréé, ainsi que le dossier d'identité et l'attestation de compatibilité des matériels utilisés (Art. PE 4).

3) Lever les observations mentionnées dans le RVRAT SOCOTEC de 2022 relatif aux travaux d'extension du 3°" étage et aux vérifications des instaliations électriques (Art. R 143-34).

4) Chambres PMR et EAS (Art. PE 1 et GN 8) :

Deux chambres, au 1°” étage, sont désignées comme chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elles donnent sur une terrasse, à l'arrière du bâtiment.

Cette terrasse est enclavée entre d'autres bâtiments rendant l'accès des secours extrémement difficile.

L'exploitant devra décider s'il maintient cette terrasse en solution alternative à

des utilisateurs de fauteuils roulants ou bien s'il souhaite s'orienter sur d'autres opti w RIER gs

- ascenseur conforme à l'article AS 4, & COURT «

- protection de chaque chambre PMR.

13 DEC. 2073 travaux en Quelle que soit l'option retenue, l'exploitant devra déposer une autorisation

précisant les aménagements techniques retenus (Art. GN 8).

S) Afficher les plans sommaires de repérage au dos des portes de chaque tha

(Art. PE 35).

6) Obturer les trouées dans les placards techniques du R + 2 et R + 3 (Art. PE 12).

7) Installer la DAI dans le volume supérieur de la cave si la puissance de la chaudière gaz est

supérieure à 30 KW (Art. PO 8).

8) Régler les portes pare-flammes 1/2 heure de l'accès cuisine afin que celles-ci puissent se fermer facilement (Art. R 143 — 34).

9) Former le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens de secours présents dans l'établissement (Art. PO 7).

10) Rappels :

En cours d'exploitation, faire procéder aux opérations d'entretien et de vérification des

installations et équipements techniques utilisés dans l'établissement selon la périodicité ci-après :

- tous les ans, concernant les instailations électriques, l'éclairage de sécurité, les extincteurs et la détection incendie, par des techniciens qualifiés :

- tous les deux ans, concernant le désenfumage, le Chauffage, la ventilation mécanique

contrôlée, le gaz, les appareils de cuisson et les moyens de secours (robinets d'incendie armés, moyens d'alerte), par des techniciens qualifiés :

- tous les 3 ans, concernant le système de sécurité, par un organisme de contrôle agréé (contrôle non obligatoire mais recommandé)

- tous les 6 ans, concernant les ascenseurs, par un organisme de contrôle agréé.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08AU

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Les installations susvisées doivent faire l'objet de rapports de visite (arrêté

du 28/03/2007) établis par les techniciens compétents.

ils doivent clairement définir l'état des installations par rapport au risque d'incendie

et préciser le contenu des vérifications qui est défini dans les articles

spécifiques du réglement de sécurité.

Ces rapports doivent être présentés lors de la prochaine visite de la commission

de sécurité compétente.

Ces vérifications devront être reportées sur le registre de sécurité.

ARTICLE 2 : À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration

du délai, l'exploitant doit en informer Monsieur le Maire afin

qu’il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de

la commission de sécurité.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité

avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation

et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de

construire mais qui entraînent une modification de la distribution

intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux

ou d'éléments de construction Soumis à des exigences réglementaires, doivent

faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements

de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement

des installations techniques et des aménagements susceptibles

de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois

à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication

ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr

ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques,

le Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant

de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrété.

Fait au Puy-en-Velay, le 11 décembre 2023

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Pour Le Maire et par délégation, & COURRIER

Le Directeur de l'Aménagement D CPE

et des Services Techniques SES

a Jean-Jacques BOULON >

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07

40 - Fax : 04.71.02.62.08