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Document publié le Lundi 5 mai 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140297 w)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Loisirs,
Conseil Municipal
Séance du 05 mai 2014
Dossier n° 2014.05.48.B
DELB-20140297 - VIE SCOLAIRE - ACTIVITES D’ACCUEILS PERISCOLAIRES - REGLEMENT INTERIEUR - TARIFICATION - SUBVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme THIBAUDEAU-RAINOT, adjoint.- Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la ville du Havre a souhaité apporter des améliorations importantes au service municipal d’accueil périscolaire pour accompagner au mieux les familles qui ont des enfants scolarisés dans les écoles publiques havraises.
Ainsi, à l’augmentation du nombre d’écoles couvertes par le dispositif d’accueil périscolaire et du nombre de places prévues, sera proposé à la prochaine rentrée scolaire 2014, en plus du service traditionnel d’accueil périscolaire, une offre généralisée d’études surveillées ainsi que la mise en place d’ateliers d’éveil et de découverte. En outre, sera proposé le mercredi après midi, un dispositif particulier de centres de loisirs, avec et sans restauration, pour répondre aux besoins de garde des familles.
Afin d’organiser ces accueils, un règlement intérieur précise les différentes conditions et modalités d’inscription.
Il est proposé par ailleurs une refonte des tarifs appliqués aux usagers pour l’ensemble de ces services, qui s’appuie sur un nouveau barème tenant compte des ressources des familles.
Enfin, la ville du Havre pouvant prétendre d’un soutien financier pour le fonctionnement de ces services auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et éventuellement d’autres organismes, il vous est demandé d’autoriser le Maire à signer, avec ces organismes, les conventions et leurs éventuels avenants à intervenir dans ce cadre.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de valider un règlement intérieur et une tarification pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ;Sa commission municipale exceptionnelle finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 mai 2014, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au Maire chargée de l’éducation ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le règlement municipal des accueils périscolaires du matin et du soir et de l’accueil de loisirs du mercredi hors vacances scolaires ;
- de fixer comme suit les tarifs applicables au 1er septembre 2014 :
- pour les accueils du matin et / ou du soir avec ou sans étude surveillée
Quotient familial de la
CAF
Tarif par prestation et par jour :
Accueil du matin
ou Accueil du soir
Q.F. < 449 0,20 euros
450 < Q.F. < 549 0,59 euros
550 < Q.F. < 619 0,72 euros
620 < Q.F. < 749 0,81 euros
750 < Q.F. < 969 1,00 euros
Q.F. > 970 1,00 euros
Tarif hors commune 1,50 euros
Est considérée comme une prestation le fait de bénéficier du service « accueil du matin » ou « accueil du soir » avec ou sans étude surveillée. Plusieurs prestations sont cumulables.
La participation des usagers pour accéder aux services « accueil du matin » ou « accueil du soir » avec ou sans étude surveillée est calculée en multipliant le « tarif par prestation » par le nombre de jours d’inscription au service (semaine type) par cycle (période de vacances scolaires à vacances scolaires), selon leur quotient familial.
Le tarif est calculé forfaitairement et non sur la présence effective de l’enfant. Toutes les journées réservées sont dues sauf absences dûment motivées conformément au règlement intérieur.
Les tarifs hors commune sont appliqués aux familles qui sont domiciliées hors de la ville du Havre et ayant des enfants scolarisés dans une ou des écoles publiques du Havre, à l’exception des situations de scolarisation obligatoire, à l’exemple des CLIN ou CLIS. - pour les ateliers d’éveil et de découverte mis en place durant les accueils du soir :
Quotient familial de la CAF
Tarif par atelier et par jour pour
les enfants inscrits à l’accueil
du soir
Tarif par atelier et par jour
pour les enfants non inscrits à l’accueil du
soir
Q.F. < 449 0,40 euros 0,60 euros
450 < Q.F. < 549 1,18 euros 1,77 euros
550 < Q.F. < 619 1,44 euros 2,16 euros620 < Q.F. < 749 1,62 euros 2,43 euros
750 < Q.F. < 969 2,00 euros 3,00 euros
Q.F. > 970 2,00 euros 3,00 euros
Tarif hors commune 3,00 euros 4,50 euros
Les enfants non-inscrits à une prestation d’accueil du matin ou à l’accueil du soir peuvent accéder aux ateliers.
Les tarifs hors commune sont appliqués aux familles qui sont domiciliées hors de la ville du Havre et ayant des enfants scolarisés dans une ou des écoles publiques du Havre, à l’exception des situations de scolarisation obligatoire, à l’exemple des CLIN ou CLIS. - pour les centres de loisirs du mercredi après-midi
Quotient familial de la
CAF
Accueil :
Tarif horaire
Repas :
Tarif unitaire
Q.F. < 449 0,30 euros 0,45 euros
450 < Q.F. <549 0,45 euros 1,58 euros
550 < Q.F. < 619 0,55 euros 1,93 euros
620 < Q.F. < 749 0,62 euros 2,17 euros
750 < Q.F. < 969 0,75 euros 2,63 euros
Q.F. > 970 0,97 euros 3,40 euros
Tarif hors commune 1,20 euros 4,44 euros
La participation des usagers est calculée en multipliant le tarif horaire, selon leur quotient familial, par la durée forfaitaire du service retenu par l’usager.
Pour les centres de loisirs assurant la restauration le mercredi midi, la durée forfaitaire d’accueil est fixée à 6h30 ; le tarif unitaire du repas sera ajouté au tarif d’accueil. Pour les activités de loisirs sans restauration, la durée forfaitaire d’accueil est fixée à 4h.
Le tarif prend en compte la déduction de la CAF au titre de la prestation de service ; les usagers qui relèvent
d’un autre régime devront formuler la demande de prestation auprès de leur caisse spécifique (Pêche, SNCF, etc.). Si la participation de ces caisses spécifiques est supérieure à la valeur de la prestation de service de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales de référence au moment du calcul, cette différence viendra en déduction de la participation de l’usager. L’aide des comités d’entreprise est acceptée.
Des secours peuvent être attribués aux usagers par des organismes et associations diverses. Ces secours seront déduits de la participation familiale et sont cumulables avec l’aide de la Ville.
- d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et des autres organismes
les prestations et subventions pour le fonctionnement des activités périscolaires, et à signer, avec ces organismes, les conventions et leurs éventuels avenants à intervenir dans ce cadre.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 255 : autres services annexes de l’enseignement
Nature 7067 : redevances et droits des services périscolaires et d’enseignementSous-fonction 422 : autres activités pour les jeunes
Nature 70632 : redevances des services à caractère de loisirs
Code mission F30M02 : actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
Code mission F30M50 : centres sociaux
M. le Maire : Avant de passer la parole à Florence THIBAUDEAU-RAINOT sur cette délibération, peut-être un mot pour dire que cette délibération est relative aux rythmes scolaires. Je ne sais pas si nous avons distribué, à tous les membres du conseil municipal, les vœux qui ont été soumis par les groupes d'opposition. Nous serons soumis d'un vœu pour discussion, notamment sur cette question des rythmes scolaires. J'aurai donc l'occasion d'y revenir. Néanmoins, cette délibération que nous présentons maintenant a pour objet de nous permettre d’approuver le règlement municipal des accueils périscolaires et de fixer les tarifs applicables en matière de périscolaire. Je voudrais, parce que c'est un dossier à la fois compliqué et important, dire un certain nombre de mots sur cette réforme et sur la façon dont elle va être mise en œuvre au Havre. D'abord, je voudrais dire que c'est un sujet compliqué et important. Important parce qu'il touche directement à l’organisation de l'école. Important parce qu'il affecte à la fois la façon dont les enseignants exercent leur métier, la façon dont les familles vivent leur relation à l'école, l'organisation des rythmes et la répartition des tâches, parfois au sein des familles, l’activité d'un certain nombre de professionnels, je pense par exemple aux assistantes maternelles, qui voient évidemment leur activité transformée par la réforme des rythmes scolaires, les services municipaux, qui sont chargés de l'entretien des écoles, qui évidemment voient les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité transformées. Nous avons donc une réforme qui est lourde d’implication pour l'ensemble de ceux qui vivent dans l'école ou avec l'école. Deuxième sujet important, le fait que cette réforme ait un coût, et que ce coût est non négligeable. Il a été évalué par à peu près l'ensemble des collectivités comparables à celles du Havre, enfin l'ensemble des grandes villes, comme un coût compris environ entre 100 et 150 euros par élève scolarisé, ce qui évidemment n'est pas négligeable et qui est à assumer par les municipalités. La réforme des rythmes scolaires, telle qu’elle a été définie par le ministre de l’Éducation nationale au début de l'année 2013, avait pour objet de transformer l'organisation des rythmes scolaires en imposant aux collectivités et à l'ensemble des acteurs de passer d'une semaine de 24 heures de scolarité, divisée en 8 demi-journées, à une semaine de 24 heures de scolarité, divisée en 9 demi-journées, avec des journées qui ne pouvaient pas être plus longues que 5h30 par jour, avec une pause méridienne qui ne pouvait pas être inférieure à 1h30 par jour et avec, évidemment comme l'ensemble des journées de scolarité diminuaient, la nécessité, pour les communes, de pourvoir à la garde des enfants et en tout cas à l'organisation de l'accueil des enfants après le temps scolaire, donc à partir de 16h00-16h30, voire 15h30, en fonction des horaires qui avaient été définis. Cette réforme, ce n'est pas moi qui l’ai faite, elle s'impose. C'est comme l'augmentation de la TVA, M. JEGADEN, elle résulte d'un décret. Le Gouvernement l’a voulu, le Gouvernement l’a formulé. Au moment où il l’a formulé, il a laissé la possibilité aux communes de choisir entre une application dès septembre 2013 ou une application retardée en septembre 2014. Nous avons fait le choix, c'est d'ailleurs moi qui ai fait le choix, de différer à septembre 2014 l'entrée en vigueur de la réforme afin de la préparer dans les meilleures conditions possibles, parce que ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile d'organiser dans 103 écoles une transformation des rythmes scolaires, ce n'est pas facile d'organiser avec l'ensemble des acteurs, les conditions dans lesquelles nous allons transformer leur organisation de travail. Nous avons mis en place une large concertation, puisqu’elle a eu trois moments différents. Une première phase a permis de poser les sujets, d'expliquer quel était le sens de la réforme, et de déterminer l'architecture qui seraitapplicable à compter de la rentrée de 2014. Le choix qui a été fait au terme de cette première phase de concertation, nous a permis de recueillir 4 000 questionnaires envoyés aux parents d'élèves. Il y a 12 000 parents d'élèves et 4 000 questionnaires ont été renseignés. Cette phase nous a aussi permis de rencontrer les directeurs d'école, les professeurs, les parents d'élèves élus dans les conseils d'école et les personnels municipaux. De cette première phase est sortie une décision prise par le conseil municipal d'organiser les rythmes scolaires sur 9 demi-journées, avec une demi-journée qui a été choisie le mercredi matin, et des horaires qui avaient initialement été fixés de 8h45 à 12h et de 14 h à 16 h. C'était le résultat de la première phase de concertation. Je vais vite, mais il y aurait beaucoup à dire. Ensuite, nous avons organisé une deuxième phase de concertation, qui cette fois-ci était une concertation géographique. Il s'agissait de regrouper un certain nombre d’établissements scolaires par ensembles géographiques cohérents : quatre à cinq établissements, parfois trois, pour voir localement ce qu'il était envisageable de faire s'agissant de l'organisation des rythmes scolaires et quels étaient les spécificités locales à la fois en termes d'animation, de besoin, d'équipement présent ou non présent. A la suite de cette deuxième phase, qui a permis l'organisation de 44 réunions, nous avons un peu modifié l'architecture en tenant compte de ce qu'il nous avait été indiqué et en modifiant les horaires. Nous avons gardé le mercredi matin, mais nous avons modifié les horaires pour avoir des horaires de 8h45 à 11h45 et une reprise à 13h45 jusqu'à 16h. Nous avons ensuite engagé une troisième phase de concertation, qui nous a permis cette fois-ci de rencontrer les acteurs du périscolaire, notamment les associations, pour leur demander comment elles envisageaient de participer à l'offre de périscolaire que nous voulions mettre en place dans chacun des établissements. Cette phase se termine et nous avons beaucoup de retours, soit d’associations, soit d’équipements publics ou de structures publiques, qui souhaitent participer à cette opération. La décision que nous avons prise est de faire en sorte qu’à la rentrée de 2014, dans chaque école élémentaire, il y ait un triple choix. Je reviendrai sur les maternelles un peu après. Un triple choix, celui pour les parents à partir de 16h, de ne pas faire appel au périscolaire, parce qu’après tout ce n'est pas obligatoire, et il y a bien des familles qui n'ont pas besoin du périscolaire. Aujourd'hui, il y a 3 000 enfants dans le périscolaire, ce qui veut dire qu'il y en a 12 000 qui n'ont pas, soit accès, soit besoin du périscolaire. Evidemment, personne ne sera tenu d'avoir accès à l'offre périscolaire. Enfin, ceux qui souhaiteront l’avoir se verront proposer un triple choix. Premier choix : un système de garde des enfants, qui permet aux parents d'être certains que leurs enfants vont rester à l'école après le temps scolaire, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et qu'ils auront sinon des activités. Enfin, au moins qu’ils resteront à l'intérieur de l'école pour pouvoir attendre le moment où leurs parents, leurs grands-parents, ou l'assistante maternelle, pourra ou voudra venir les chercher. Cela, ce sera ouvert de 16h jusqu'à 18h30.
La deuxième possibilité qui sera offerte à l'ensemble des parents, c'est d'avoir accès à un système d'étude surveillée, d'accompagnement au devoir. C'est pour cela que je parle des écoles élémentaires, parce qu'il n'y a pas de devoir à la maternelle. Autrement dit, pendant cette période de périscolaire, pourquoi ne pas faire en sorte que les enfants qui ont des devoirs, puissent, sous le contrôle de quelqu'un formé pour cela, faire leurs devoirs et éventuellement poser des questions et être accompagnés dans la réalisation de ces devoirs.
Troisième option : pouvoir découvrir des activités culturelles, sportives, les plus variées possibles, dans des cycles qui leur permettront, là encore dans chaque école, d'avoir accès à des activités qu'ils ne connaissaient pas ou qu'ils voudraient découvrir. Cela peut être de la musique, du cirque, de la mythologie, de l'escrime… Bref, cela peut être extrêmement varié et ce sera effectivement tout à fait varié. Cela, c'est la première chose. Nous voulions garantir ce triple choix dans chaque école élémentaire.
La deuxième chose que nous avons voulu garantir est le fait que chaque enfant qui fera le choix du périscolaire se verra offrir un goûter. Cela n’a l'air de rien, mais ce n'est pas totalement négligeable. Tous ceux qui connaissent bien les écoles savent qu'il y a au Havre 50 % de demi-pensionnaires sur l'ensemble des enfants scolarisés, et que souvent le repas à la cantine est le repas équilibré de la journée. Nous le savons tous. Et pouvoir accompagner l'offre périscolaire d'un goûter, qui sera un goûter préparé dans de bonnes conditions, ne me semble pas totalement négligeable. Chaque enfant qui fera le choix du périscolaire, quel que soit le triple choix que j'ai évoqué, aura accès à un goûter. La troisième chose que nous avons voulu faire est, compte tenu de la mise en œuvre de cette réforme, être en mesure de garantir la généralisation de l'ensemble de l'offre périscolaire dans l'ensemble des écoles élémentaires du Havre. Il y aura donc, à partir de septembre 2014, une offre périscolaire danstoutes les écoles havraises, avec un calibrage des recrutements en fonction des inscriptions. C'est-à- dire que nous serons amenés à répondre à l'ensemble des demandes, s'agissant d’inscriptions dans le périscolaire, ce qui n'est évidemment pas neutre. Pas neutre du tout, ni financièrement, ni en termes d'organisation. Voilà où nous en étions avant que Florence THIBAUDEAU-RAINOT vous présente les choix que nous vous proposons en termes de tarification. Il y a un élément nouveau, que personnellement j'ai appris par la presse, puisque personne n'a jugé bon, ni au Rectorat, ni à l'inspection d’académie, ni d'ailleurs nulle part, d'en prévenir le Maire du Havre, ni d'ailleurs à mon avis aucun Maire. Ce matin, le ministre de l’Éducation nationale a souhaité proposer un décret transformant la réforme des rythmes scolaires. Je n'ai jamais pensé que la réforme des rythmes scolaires était parfaite. Après tout, si l'on vient en corriger les défauts, pourquoi pas ? Sauf que nous avons appris deux choses, là encore par la presse, cela demande à être confirmé. La première c'est que le contenu de ce décret présenté ce matin – nous sommes tout de même en mai – consistait à expliquer aux communes qu’elles devaient conserver quoiqu’il arrive les cinq demi-journées de la matinée, donc les cinq matinées, mais qu’elles pouvaient renoncer à l'organisation du périscolaire chaque jour et concentrer le périscolaire sur une demi-journée. Si je comprends bien le texte que je n'ai pas eu sous les yeux, puisqu'il n'est pas public, il est simplement encore en préparation, cela revient à dire que nous pouvons avoir des journées, le lundi, le mardi, le jeudi, ou en tout cas trois jours entiers par semaine, d'au moins six heures. Ainsi, trois jours par semaine, on ne réduit pas du tout la durée du temps scolaire. Autrement dit, ce qui semblait, il y a un an, à la base de la réforme, comme quelque chose d’essentiel : réduire le nombre d'heures par jour, devient aujourd'hui totalement accessoire. Ce n'est plus du tout obligatoire. Je vous rassure, nous n'avons plus du tout besoin de faire la réforme des rythmes scolaires pour cela. Surprenant !
Deuxième surprise, on nous demande d'organiser la réforme des rythmes scolaires en mai, sans savoir lequel des deux décrets s'appliquera. Est-ce que le premier décret restera en vigueur, ou est-ce que le deuxième viendra compléter ou remplacer le premier ? Personne ici, je pense, n'est capable de répondre. Nous sommes en mai, et si j'en crois l'organisation de ce que je lis dans le décret, nous devrions répondre aux enseignants, aux directeurs des écoles et aux parents d'élèves, que peut-être, par exemple, le lundi après-midi, il n'y aura pas classe, ou peut-être d'ailleurs le vendredi, ou en tout cas que c'est possible, mais que ce n'est pas sûr, parce que nous ne savons pas si le décret va sortir. Ce niveau d’impréparation d'une rentrée est exceptionnel. Je parle s'agissant de l'autorité réglementaire qui produit les décrets.
Deuxième chose que nous avons appris de manière aussi assez savoureuse, est que ce projet de décret soumis ce matin aux instances de l’Éducation nationale a été rejeté. Autrement dit, le décret d’assouplissement promis par le ministre de l’Éducation nationale a reçu un avis négatif aujourd'hui des instances auxquelles il devait être soumis. Je ne sais pas si le ministre persévérera et prendra son décret, je n'en sais rien, c'est une décision qui lui appartient. Mais, reconnaissez avec moi, mes chers collègues, que l'organisation de la rentrée dans ces conditions, ce n'est tout de même pas simple. Reconnaissez également qu'il n'a jamais été question au Havre de ne pas appliquer la loi. J'ai entendu ça et là des Maires dire que pour leur part, ils n'appliqueraient pas le décret, ni la réforme des rythmes scolaires. Je ne crois pas que l'application de la loi soit quelque chose de facultatif, qu’elle soit fiscale ou réglementaire, s'agissant du décret. Nous appliquerons évidemment le décret, simplement je ne sais pas encore lequel nous appliquerons, parce que manifestement, il y a du mou dans le manche côté Éducation nationale. Je le regrette, parce que derrière ces incongruités juridiques et procédurales, cela rend difficile l'organisation des choses.
Voilà ce que je voulais vous dire à ce stade sur les choix que nous avions faits. Florence THIBAUDEAU-RAINOT va vous parler des aspects tarifaires qui ont été évoqués à de multiples reprises au moment des procédures de concertation. Nous allons vous les présenter et ensuite le débat sera ouvert.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Je vais juste commencer par rappeler le cadre général, celui choisi par la ville du Havre : 9 demi-journées, mais surtout sur les horaires : 8h45-11h45, 13h45- 16h, et le mercredi 8h45-11h45.
Au niveau du cadre général de la semaine, nous avons l'accueil du matin, avec un accueil ludique pour un réveil en douceur. L'accueil du soir comporte trois phases : l'accueil ludique et récréatif de la petite section de maternelle au CM2, les études surveillées du CP au CM2, et les ateliers d'éveil et dedécouverte thématiques de la grande section de maternelle au CM2. Nous avons aussi l’accueil du mercredi après-midi dans des centres de loisirs, avec ou sans restauration.
Les objectifs sont :
- une offre élargie, avec l'élargissement de l'amplitude horaire, une augmentation du nombre de places et la création de nouveaux accueils là où il n'y en avait pas ;
- une offre diversifiée pour s'adapter aux besoins des familles, avec les trois contenus dont je viens de parler : l'accueil ludique, l'étude surveillée, et l'atelier culturel, sportif ou théâtral, enfin tout ce que nous pouvons imaginer. C'est donc une offre adaptée aux besoins des familles, avec le choix des jours. C'est aussi une nouveauté. C'est-à-dire que les familles pourront choisir le jour qu'ils souhaitent, et cela peut évoluer tout au long de l'année et des semaines.
La réponse est dimensionnée au nouveau contexte :
- la priorité est une campagne de recrutement. Nous avons besoin, d'après nos projections, de plus de 400 animateurs. La priorité est aussi un plan de formation et de professionnalisation des personnels, et la recherche d'interventions extérieures de qualité en faisant des achats de prestations spécifiques pour les ateliers et la gestion de certains accueils par des associations ; - nous avons une exigence de sécurité, cela a souvent été rappelé par les parents, et surtout le transfert de responsabilité. Pour l’organisation en centre de loisirs, il s'agit des normes et de la capacité d'accueil. C'est aussi la rédaction d'une charte partagée avec l'Éducation nationale et la mise en place de référents par école ;
- la relation aux familles, avec une inscription regroupée qui commencera le 20 mai et se terminera le 20 juin ;
- une mobilisation des espaces communs dans les écoles ou des structures à proximité et surtout, une limitation de l'utilisation des salles de classe autant que nécessaires.
A la rentrée 2014, l'accueil du matin s’effectuera donc de 7h30 à 8h35, et le soir de 16h jusqu'à 18h30. Pour l'accueil du soir, nous retrouvons les trois choix :
- les activités récréatives de 16h à 18h30 avec une sortie libre, c'est-à-dire que les parents pourront venir chercher leurs enfants à n'importe quelle heure entre 16h45 et 18h30 ; - une partie « études » de 16h à 17h30, avec une obligation de rester jusqu'à 17h30 ; - les ateliers : c'est la même chose que pour les études, tout en sachant que les familles pourront laisser leurs enfants en garderie jusqu'à 18h30. Nous pouvons très bien imaginer des passerelles de garderie de 17h30 à18h30, après les études ou les ateliers.
Pour le mercredi, nous avons les centres de loisirs avec transport et restauration dès 11h45 jusqu'à 18h30. Cela va nous obliger à une réorganisation complète des centres de loisirs par sectorisation et par quartier, et aussi la possibilité d'offrir aux parents des centres de loisirs sans restauration pour les familles qui souhaiteraient récupérer leurs enfants le midi.
Ensuite, vous pouvez voir à l'écran la cartographie des centres de loisirs. C'est évidemment un document provisoire, une projection. Je vous rappelle que les inscriptions ont lieu à partir du 20 mai. Aujourd'hui, nous avons beaucoup d'inconnus, comme d'ailleurs beaucoup de communes aujourd'hui. Cela s’affinera et se peaufinera au fur et à mesure des inscriptions.
Nous arrivons à la tarification, avec un tarif unitaire par prestation : accueil du matin, accueil du soir, quelle que soit la durée de cet accueil. Cela va, pour le tarif le plus bas, de 0,20 à 1 euro par accueil. Il y a aussi un barème social, ce qui n'était pas le cas auparavant, avec six tranches de barème. Le tarif est unifié sur l'ensemble des écoles et centres de loisirs. Il est non différencié pour l'étude surveillée, afin de répondre à la demande des familles. C'est-à-dire que ce sera le même tarif pour l’accueil ludique ou l'étude surveillée. Il existe cependant un tarif spécifique pour les ateliers, pour tenir compte du coût d'organisation. Puis, c'est un coût correspondant vraiment au besoin réel des familles, puisque là vous aurez le choix du nombre de jours. Les familles paieront exactement le nombre de jours utilisés.Au niveau de l'inscription, un guide paraîtra la semaine prochaine, avec une inscription du 20 mai au 20 juin. Nous aurons une première phase pour l'inscription à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire du matin et du soir, et aux centres de loisirs du mercredi après-midi. La deuxième phase concernera l’inscription aux ateliers d'éveil et de découverte, à partir de septembre, et ces activités démarreront après les vacances de la Toussaint.
Mme Muriel DE VRIESE : M. le Maire, nous touchons ici au cœur de la réforme des rythmes scolaires initiés par Vincent PEILLON : la mise en place des nouvelles activités périscolaires. J'insiste sur « nouvelles ». Cette réforme est une formidable opportunité qu'il faut impérativement saisir, puisqu’elle permet à chaque enfant d'avoir des journées ou peut-être des semaines d’apprentissage plus allégées, mais aussi et surtout de créer des conditions d'égalité d’accès aux activités extrascolaires pour tous les enfants. Ainsi, chaque élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit avoir la possibilité d'apprendre autrement. Pourtant, la délibération que vous nous proposez ici va à l'encontre de ces objectifs. D'abord, parce que nous y trouvons une confusion dans les termes utilisés. Les nouvelles activités périscolaires sont confondues avec les activités périscolaires traditionnellement proposées, c'est-à-dire le pré et post scolaire, type garderie, dont elles sont dépendantes par les tarifs. Elles n'ont pourtant rien à voir et vous devez les différencier autrement que par des tarifs. A aucun moment vous ne parlez des contenus, ce qui nous pose des questions sur la façon dont ont justement été élaborés les tarifs, puisque nous n'avons pas véritablement les contenus. Nous savons que vous travaillez dessus, mais bon. Donc, si j'ai compris, nous nous retrouvons ainsi avec trois niveaux d'activités : un service d'accueil récréatif et ludique, c'est-à-dire une garderie, si je résume, un service d'étude surveillée, qui est dépendant du service d'accueil, puis des activités d'éveil et de découverte, autrement dit les nouvelles activités périscolaires, dont les tarifs sont liés à l'inscription de l’enfant au service d'accueil et qui génère un surcoût. Ainsi, seuls les enfants dont les parents pourront payer les surplus bénéficieront de ces activités. Je vous rappelle, M. le Maire, que 22 % des Havrais sont en situation de pauvreté. Dans la configuration que vous proposez, le surcoût généré par ces activités ne va faire que reproduire les inégalités sociales et les introduire de façon durable à l'école. Comme vous le savez, M. le Maire, l'application de la réforme des rythmes scolaires, de par sa nouveauté, est un sujet qui inquiète les parents et la communauté éducative. La faire examiner en commission, je le rappelle, une heure avant le conseil municipal, pourrait faire penser que vous et votre équipe portez peu d'intérêt à l'école publique et ne peut que renforcer cette inquiétude. Je vous rappelle que l'école maternelle élémentaire est votre première compétence. Nous savons, cette réforme a un coût, d'autant que vous nous avez rappelé à quel point il était important de maîtriser le budget municipal. Pourtant, faire de la politique publique est avant tout faire des choix, ce qui demande parfois, même souvent, de faire preuve de courage et de toujours arbitrer dans le sens du bien-être collectif. Je vous rappelle donc une phrase d’Abraham Lincoln, qui est bien connue : « Si vous trouvez que l'école coûte cher, essayez donc l'ignorance ». M. le Maire, nous vous demandons de revenir sur les grilles tarifaires proposées et de rendre les activités d'éveil et de découverte, donc les nouvelles activités périscolaires, gratuites à tous les enfants. Dans le cas contraire, nous voterons « contre » la présente délibération.
Mme Nathalie NAIL : Nous voterons « contre » cette délibération, d'abord parce que nous nous sommes toujours prononcés pour la gratuité du dispositif. Selon nous, cette organisation est du ressort du service public. Il doit rester service public pour éviter toutes les dérives. Le rendre payant sur les heures de cours actuelles reviendrait, de notre point de vue, à privatiser une partie de l'enseignement. Avec les tarifs que vous nous proposez là, des familles auront à payer une moyenne de 11 euros la semaine. Quelle équité entre ceux qui ont les moyens et ceux qui n'en ont pas, lorsque vous êtes à choisir chaque mois quelle facture vous allez payer, lorsque vous en êtes à économiser le moindre euro pour mettre à manger dans l'assiette de vos enfants ? Et bien le choix, il est tout de suite fait. Vous nous dites que cette réforme a un coût. Certes. Je reconnais les carences du Gouvernement actuel dans la manœuvre. Il n'y a d'ailleurs pas que là. Mais, je ne voudrais pas vous exonérer, car combien d'économies avez-vous réalisées, quand en dix-huit ans de mandat de droite, vous avez fermé dix-huit écoles ? Quand le samedi matin a été supprimé ? Souvenez-vous, si nous en sommes là, c'est d'abord et avant tout parce qu'il y a eu des décisions brutales et irresponsables d'un Gouvernement qui n'est pas celui d’aujourd'hui, mais celui de l’UMP que vous soutenez. La délibération n° 48 nous a montré que lorsque vous le vouliez, vous saviez trouver de l'argent dans le budget. Et puis non, M. le Maire, selonnous, l'éducation n'est pas une marchandise, l'éducation et la réussite de tous nos enfants, c'est notre avenir, l'avenir d'un pays, donc il faut se donner les moyens.
Par ailleurs, nous avions demandé, à l'époque où cela nous avait été présenté, les résultats de la concertation, dans le détail. Nous attendons encore. Une concertation, certes que vous avez menée, mais sans qu’aucun spécialiste de la question n’ait pu donner les tenants et les aboutissants de l'importance des rythmes scolaires. Cela a été fait ailleurs, mais ici, non. Ce qui fait que les parents n'ont pas forcément eu un avis éclairé pour se prononcer sur la question. Enfin, il y a encore beaucoup d'interrogations sur le dispositif. Vous parlez ici d'un accueil ludique pour les petites sections, mais les moins de trois ans ne peuvent pas en bénéficier. Je sais que vous avez un engouement prononcé pour la scolarisation des moins de trois ans. Bref. Ensuite, quelles seront les activités culturelles, artistiques ou sportives ? Quelle garantie que le service apporté aux familles sera le même que nous habitions en centre ville ou au Bois de Bléville ? Aucune ! Nous voterons donc « contre » cette délibération.
M. le Maire : Merci. Quelques éléments de réponse pour vous dire que je suis, mon fils dirait « halluciné », par ce que vous venez de dire, Mme DE VRIESE. Dire que le cœur de la réforme des rythmes scolaires est le périscolaire, c'est aller exactement contre ce qu'en a dit Vincent PEILLON. Exactement contre ! Depuis le début, Vincent PEILLON expliquait que le cœur de la réforme était de remettre l'école le matin et de permettre le meilleur apprentissage à l'école sur le temps scolaire des enfants, et que le reste, le périscolaire, permettait de s'ouvrir, mais que le cœur de sa réforme était l'école. Cela me semble d'ailleurs bien naturel qu'un ministre de l’Éducation nationale dise que le cœur de sa réforme, c'est ce qui se passe pendant le temps scolaire. Parce que, Mme DE VRIESE, si effectivement le cœur de la réforme est le périscolaire, vous êtes en train de me dire qu'un ministre de l'Éducation nationale, accessoirement socialiste, a considéré que l'essentiel de sa réforme était de confier aux municipalités le cœur de ce qui doit être le projet de l'école. Il y a des choses que je comprends mieux lorsque vous dites cela. Alors là, je comprends mieux. Je comprends mieux, notamment le réflexe écœuré de toute une série de gens qui croient qu’en effet l'essentiel c'est ce qui se passe pendant le temps scolaire. A l'intérieur de l'école laïque, publique et obligatoire, le périscolaire n’a jamais été obligatoire, Mme DE VRIESE. Et si vous pensez que c'était si important, si vous pensez que c'est vraiment le cœur de la réforme, vous le rendez obligatoire d'une part, et vous ne le limitez pas à l'école publique d'autre part. Or, c'est exactement ce qui a été fait par le décret PEILLON. Donc, personnellement, votre lecture du décret PEILLON n'est pas celle de Vincent PEILLON, puisqu'il a dit à multiples reprises que le cœur était la vie scolaire. Je ne partage donc pas votre avis à ce sujet. Ce que nous proposons dans cette délibération est d'abord une tarification unifiée. Dans toutes les écoles, ce sera le même mode de tarification pour le périscolaire. La deuxième chose est que nous proposons de prendre en compte, dans la tarification, les fratries et les ressources, car en appliquant le barème tel qu'il est présenté, nous tenons compte à la fois des ressources et des fratries. Lorsque nous disons « un euro pour l’après-midi », c'est le tarif le plus élevé pour quelqu'un qui est au-dessus de la dernière limite du barème. Pour celui qui est tout en bas du barème, et qui a donc les moyens les plus limités, c'est 20 centimes d'euro. 20 centimes pour avoir la certitude que son enfant est gardé dans des bonnes conditions de sécurité avec une étude surveillée. C'est peut-être très cher, peut-être beaucoup trop cher, mais il faut tout de même avoir conscience de ce que nous disons : 20 centimes d'euro pour deux heures d'activités, pour deux heures de sécurité, d'encadrement... Il s'agit de cela. Les tarifs que nous vous proposons sont peut-être beaucoup trop élevés, mais je n'ai pas pu m'empêcher de comparer avec d'autres tarifs. Vous savez comment est le département, il y a une autre grande ville. Elle est un peu plus petite, mais elle est tout de même grande. Il s'agit de Rouen. J'ai regardé et comparé pour ceux qui étaient au-dessus du barème, les plus élevés au-dessus du barème. Si au Havre vous utilisez le périscolaire tous les soirs et que vous êtes au-dessus du barème, pour quatre soirs par semaine, c'est 15,33 euros. A Rouen, si vous êtes au-dessus du barème et que vous l’utilisez tous les soirs, c'est 46 euros. Peut-être que c'est beaucoup trop cher au Havre, mais dans ce cas, foncez à Rouen leur dire, parce que c'est trois fois plus cher. Si nous parlons de chiffres, parlons en sérieusement. Et cela, c'est pour le tarif le plus cher, Mme DE VRIESE, parce que pour le tarif le moins cher, lorsque l'on est tout en bas du barème, nous sommes à moins de dix euros. Le coût complet, payé par ceux qui ont l'usage de ce service et qui sont en bas du barème, représente 4 % du coût. Pour ceux qui sont tout en haut du barème, qui ont des moyens – parce que Mme NAIL, la gratuité c'est bien, mais il y a des personnes qui ont les moyens de payer – ce sera à peine 20 à 21 % du coût global. Et à mon avis, ce sera encoreun peu moins. Nous sommes donc, reconnaissons-le, sur des choses qui n'ont rien à voir avec le coût réel du service, et avec le service qui est proposé.
Nous pouvons faire tous les débats idéologiques que nous voulons sur la mort de l'école publique et sur la marchandisation de l'école. Et quant à nous dire – c’est l'objet de votre vœu – que les conditions dans lesquelles nous aurons organisé ce débat ne sont pas satisfaisantes, j'ai remarqué que dans votre propos qui a dû être préparé avant la séance, vous ne disiez rien du projet de décret que j'évoquais. J'aimerais vous entendre là-dessus. Que faisons-nous ? Nous supprimons complètement la réforme ? Nous prenons une demi-journée en entier ? Nous laissons les enfants six heures à l'école sur neuf demi-journées, avec les trois premières journées à plus de six heures de cours ? Vous n'en parlez pas. Je pense que vous-même avez été surpris par ce décret, car tout le monde l’a été. Encore une fois, ce n'est pas moi qui ai conçu cette réforme, elle s'applique. Nous voulons l'appliquer avec le maximum de clarté et le maximum d'équité sur l'ensemble des écoles du Havre. Alors, vous avez raison de dire qu’aujourd'hui nous ne proposons pas, école par école, tous les cycles de découverte d'activités culturelles ou sportives. Cela pour une raison simple. Nous avons fait cette phase de concertation avec les associations. Nous avons un certain nombre d'exemples. Nous savons que des associations havraises, qui sont parfois bien connues, ou parfois moins, vont proposer des activités assez variées. Nous savons que le Jazz Union de la Porte Océane (JUPO) s'est positionné sur des activités d'éveil musical. Nous savons que des ateliers d'art plastique peuvent être montés, ou des activités cirque. Nous pouvons avoir des initiations à la magie, des cours de langue, la découverte de l'italien. Nous pouvons avoir de la découverte de la danse. Nous allons avoir des activités extrêmement variées, sportives ou culturelles. Le catalogue de ces activités est en train d'être construit, et nous serons dans ce registre là, sur des cycles de six à sept séances par activité. Les inscriptions à ces activités commenceront simplement en septembre, parce que dans toutes les villes où on a mis en place cela, nous avons les inscriptions au périscolaire qui permettent de calibrer les recrutements, et ensuite, en septembre, nous organisons les activités de découverte, qui elles, commencent après la rentrée de la Toussaint. Cela s'est fait dans les mêmes conditions dans d'autres villes. C'est la sagesse de procéder ainsi. C'est comme cela que nous procéderons. Le catalogue complet des offres de service sera réalisé en septembre, et nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique, si nous voulons associer le maximum de monde.
Mme Muriel DE VRIESE : Je parlais du cœur de la réforme. Peut-être que je me suis fait mal comprendre. Effectivement, le cœur de la réforme, ce sont les rythmes scolaires. Donc, à travers ces rythmes, ce que j'ai dit, des journées allégées, et à côté de cela du périscolaire, des activités périscolaires. Ensuite, vous nous parlez de Rouen. Est-ce que Rouen a 22 % de pauvreté ? 21 % ? Et est-ce que la composition… Justement, c'est une question à se poser. Ensuite, vous nous dites avoir été surpris par le décret proposé ce matin, mais j'aimerais vous dire que vous agissez de la même manière, puisque nous avons appris que la commission avait lieu une heure avant le conseil municipal.
M. le Maire : Ecoutez, de votre part, le fait que je travaille comme Benoît HAMON est sans doute un compliment. Je vais le prendre comme cela. Je vous remercie de me faire des compliments. Je crois tout de même que nous ne sommes pas exactement dans le même type de situation. Je regardais, parce que j'ai aussi quelques exemples d'autres villes. En fait, il n'y a pas qu'à Rouen qu'ils sont plus chers que nous, il y a plein d'autres villes en fait, y compris des villes qui n’hésitent pas à faire de grands discours. C'est marrant !
M. Jean-Louis JEGADEN : Concernant la question des tarifs, nous sommes dans le cadre d'un service public, d'une école publique laïque et obligatoire. Les services publics devraient être gratuits. Tout ce qui est accès à l'éducation des enfants doit être gratuit. Ensuite, tout ceci doit être financé par l'impôt. Nous payons l'impôt sur les revenus. Il faut une véritable réforme fiscale dans ce pays, qui fasse en sorte que chacun paye en fonction de ses revenus, de tous ses revenus, et non pas de gens, qui, sous couvert de niches fiscales ou de placements, de comptes à l'étranger, ne payent pas un centime d'impôt, ce qui est tout à fait anormal. Alors, faire payer 20 centimes, ce n'est pas cher, mais allez faire payer 20 centimes d'euro à une famille… C'est 20 centimes, ce sera peut être 40, peut-être 60, ou 1 euro, cela dépendra du nombre d’enfants. S’il y en a cinq, à la fin cela fera 20 euros. Je veux dire qu'il n'y a pas de logique. Le service public doit être gratuit, et il faut faire payer un impôt sur le revenu,avoir une réforme fiscale, et là nous pourrons mettre des services publics gratuits pour tout le monde. Ce n'est pas la peine d'aller faire payer des gens qui malheureusement n'ont pas la capacité de le faire, même si c'est peu. Sur le fond, ce n'est pas normal.
M. le Maire : M. JEGADEN, une remarque, quand même. Jamais, dans notre pays, il a été convenu que le périscolaire était une activité scolaire. D’ailleurs, je ne crois pas que vous soyez « pour ». L'école, pendant le temps scolaire, est obligatoire et gratuite. Là, la loi de la République me convient bien. Cependant, il n'a jamais été dit, M. JEGADEN, que les activités périscolaires, organisées par des associations ou par des communes, relevaient du temps scolaire, c'est-à-dire qu’elles étaient obligatoires. Il n'a jamais été dit cela. Et si vous prenez cela, c'est-à-dire des activités périscolaires qui auraient le même régime que la vie scolaire, je ne vous reconnais plus. Je ne vous reconnais plus, parce que qu'est-ce qui va se passer dans les communes où en termes d'activités périscolaires, nous « fixerions » des programmes ? Vous seriez « pour » ? Non, vous ne seriez pas « pour », M. JEGADEN. Vous savez très bien que ce n'est pas aux communes, dans un pays républicain, de fixer le contenu des activités scolaires. Il vaut mieux, d'ailleurs. Il vaut mieux que ce soit la République qui s'en occupe. Donc, les activités périscolaires n’ont jamais relevé du même régime que les activités scolaires. Elles ne sont pas obligatoires, et il y a plein de gens qui n'y ont pas accès : 12 000 enfants sur 15 000 ne vont pas au périscolaire. Elles ne sont pas obligatoires, ni gratuites. Nulle part ! Parce que ce n'est pas du temps scolaire. Je vous invite vraiment, pas simplement dans la polémique, à bien mesurer ce que voudrait dire une assimilation du temps périscolaire au temps scolaire. Cela voudrait dire que dans chaque commune, ce serait les Maires qui définiraient le contenu de ce qui est obligatoire pour les enfants. Ce n'est pas l'Éducation nationale que je veux, croyez-moi. Et pourtant je suis Maire, je suis père et Maire. Mais, ce n'est pas ce que je veux. Je préfère que la République s'occupe du temps scolaire, et que le périscolaire, qui est un service public municipal, mais qui n'a pas vocation a être obligatoire, ni d'ailleurs à être gratuit, relève de la compétence municipale. On me confirme ce chiffre, le taux de 22 % de pauvreté pour Le Havre et de 21 % pour Rouen. C'est intéressant de l'avoir en tête. J'ajoute un élément, Mesdames et Messieurs, qui est aussi un élément financier, mais qui a sa part de responsabilité : le Gouvernement, dans sa grande mansuétude, nous avait indiqué qu'il y avait un fonds qui devait venir en aide aux communes qui mettaient en place la réforme dès 2013 et à celles qui la mettaient en place en 2014. Ce fonds est géré par la CAF. La règle de la CAF est qu’elle n’abonde les finances des communes que si une participation est demandée aux familles. Autrement dit, pour bénéficier des seuls fonds publics qui viennent aider les communes à mettre en œuvre la réforme, il faut une participation des familles, sinon la CAF ne verse pas. Oui, M. JEGADEN, c'est comme cela. Je fais avec ce que j'ai. Lorsque vous serez parlementaire et que vous aurez le pouvoir, vous proposerez une grande réforme fiscale, une grande réforme de la CAF et tout ira mieux.
Mme Nathalie NAIL : Enfin, tout de même, faire payer le périscolaire est un choix politique des communes et du Maire. Au Maire de se donner les moyens ou non, de faire ses choix politiques.
M. Alexis DECK : Effectivement, à Paris, par exemple, il me semble que ces activités périscolaires sont gratuites et organisées de manière un peu plus audacieuse. Elles durent 1h30, ce qui veut dire que l'enfant a vraiment le temps…
M. le Maire : Tous les deux jours.
M. Alexis DECK : Exactement, tous les deux jours, les mardis et vendredis. Encore une fois, c'est gratuit. Donc, c'est une possibilité, c'est un choix politique.
M. le Maire : Je connais ce système, il a deux inconvénients qu'il faut avoir en tête. D'abord, il est totalement contraire au premier décret. C'est d'ailleurs pour cela que Benoît HAMON, dans l'urgence, parce qu'un certain nombre de recours ont été formulés « contre » ce choix d'organisation, modifie le décret initial, pour permettre cela. Avec ce décret, comme il y a des journées où nous sommes à plus de 5h30, il n'est pas conforme. C'est tout de même savoureux, convenez-en. Deuxième chose, la situation de la ville de Paris n'est pas du tout la même. A Paris, il y a un corps de professeurs financépar la Ville. C'est-à-dire qu'il y a en plus des professeurs et des maîtres, des professeurs qui sont directement payés par la ville de Paris. Les moyens de la ville de Paris, s'agissant de l'éducation, n'ont strictement rien à voir, mais alors vraiment rien à voir avec celui des autres villes. D'ailleurs, ce système des 1h30 a été mis en place dans très peu de communes. Il a été mis en place à Paris, à Brest, et je crois qu'il a été mis en place dans une autre ville où ils reviennent en arrière parce que c'est trop compliqué. J'entends donc l'exemple parisien, mais je ne me compare pas avec Paris en la matière, parce qu’objectivement, ni nous, ni d'ailleurs les autres villes de France, n'ont, en matière d'éducation et en matière d'occupation des enfants après le temps scolaire, les moyens et les personnels de la ville de Paris. Il y a vraiment une situation, qui est, de ce point de vue là, assez particulière. Nous avons eu un bon débat, il a permis à chacun de s'exprimer. Je mets aux voix cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 45, Contre: 14, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: