Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 088 du 12 aout 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 088 du 12 aout 2021 1 Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 088 du 12 aout 2021 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-088

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-08-12-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 31 août 2021 : extension

de l'Intermarché à ST JEAN DE MUZOLS (1 page) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-08-05-00003 - scan2021080518010-subdélégation de signature

colonel Terrier (2 pages) Page 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2021-08-10-00006 - Arrêté détermination dotation globale financement

2021 CSAPA AAF07 (2 pages) Page 8

07-2021-08-10-00005 - Arrêté détermination dotation globale financement

2021 CSAPA CHPA (2 pages) Page 11

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-12-00001

Ordre du jour de la CDAC du 31 août 2021 :

extension de l'Intermarché à ST JEAN DE

MUZOLS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 31 août 2021 : extension de l'Intermarché à ST JEAN DE MUZOLS 3

CDAC

Mercredi 31 août 2021 à 14 h 30

14h30 Demande d'exploitation commerciale pour l’extension du centre commercial à l’enseigne Intermarché, de 739 m² de surface de

vente, et la création d’une nouvelle piste de drive, sur la

commune de Saint-Jean-de-Muzols.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-12-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 31 août 2021 : extension de l'Intermarché à ST JEAN DE MUZOLS 407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-08-05-00003

scan2021080518010-subdélégation de signature

colonel Terrier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-05-00003 - scan2021080518010-subdélégation de signature colonel Terrier 5E L Gendarmerie nationale

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant subdélégation de signature

Le Préfét de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment l'article 84 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Vu l'ordre de mutation n°032577/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 27 mai 2021 concernant le colonel Jean- Philippe VIDALO et prenant effet le 1°’ août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°032590/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 27 mai 2021 concernant le colonel Benoît TERRIER et prenant effet le 1°’ août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-08-03-00005 portant délégation de signature au colonel Benoît TERRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-02-16-001 du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu l'ordre de mutation n°011598/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 24 février 2021 concernant le chef d'escadron Cédric ROREN prenant effet le 1° août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°024111/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 19 avril 2021 concernant le chef d'escadron Gilles MATUSZAK prenant effet le 1° juin 2021;

Vu l'ordre de mutation n°014741/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 10 mars 2021 concernant le capitaine Christophe BOYELDIEU prenant effet le 1°’ août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°036684/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 14 juin 2021 concernant le chef d'escadron Édouard- Nicolas DERINCK prenant effet le 1° août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°040399/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 30 juin 2021 concernant le capitaine Mathieu MORDA prenant effet le 1° août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°034775/GEND/DPMGN/SDGP/PBO du 07 juin 2021 concernant le chef d'escadron Tony PORTA prenant effet le 1° août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°044365/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 13 juillet 2021 concernant le capitaine

Daniel MÉNINO prenant effet le 1°”. septembre 2021:

Vu l'ordre de mutation n°037454/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 17 juin 2021 concernant le capitaine Arnaud POCHON prenant effet le 1°’ août 2021 :

Vu l'ordre de mutation n°016792/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du‘18 mars 2021 concernant le capitaine Florence DIDIER prenant effet le 1° août 2021;

Vu l'ordre de mutation n°062683/GEND/DPMGN/SGDP/BPO' du 23 novembre 2020 concernant le capitaine Franck QUERCIA prenant effet le 1° février 2021 ;

_ Vu l'arrêté portant agrément d'une demande de cessation de l'état de militaire par radiation des cadres d'office pour limite d'âge n°59375/RGARA/DAO/BGPM/SPO du 07 décembre 2020 concernant le capitaine Pierre-Nicolas JUVEN prenant effet le 1° août 2021 :

Sur proposition M. le colonel Benoît TERRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-05-00003 - scan2021080518010-subdélégation de signature colonel Terrier 6ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 est abrogé.

Article 2 : Les officiers de gendarmerie, dont le nom suit, reçoivent la délégation du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche pour signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant. suite à un délit routier :

lieutenant-colonel Thierry TUTZO, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;

chef d'escadron Gilles MATUSZAK, officier adjoint commandement;

chef d'escadron David CACHAT, officier adjoint renseignement ;

chef d'escadron Laurent ZANETTO, officier commandant l'escadron départemental de sécurité routière ;

capitaine Christophe BOYELDIEU, officier adjoint en police judiciaire ;

chef d'escadron Clément HAMOIR, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Le Teil

. Capitaine Mathieu MORDA, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Largentière ;

capitaine Daniel MÉNINO, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Tournon-sur-Rhône ;

capitaine. Florence DIDIER, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Le Teil ;

capitaine Franck QUERCIA, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Tournon-sur-Rhône ;

capitaine Jean-Baptiste BOULOC, commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie départementale de Tournon-sur-Rhône ;

capitaine Maxime. LADRET, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Largentière ;

adjudant chef Laurent MONCHALIN, adjoint au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures Sont abrogées.

Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le O5 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-05-00003 - scan2021080518010-subdélégation de signature colonel Terrier 784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-08-10-00006

Arrêté détermination dotation globale

financement 2021 CSAPA AAF07

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-10-00006 - Arrêté détermination dotation globale financement 2021 CSAPA AAF07 8EE REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2021-03-0056

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites - 63, avenue de l'Europe - 07100 - ANNONAY géré par l'association Addictions France

N° FINESS EJ : 75 071 3406 - N° FINESS ET :07 000 503 8

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la

tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012- 4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance spécialisés

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-10-00006 - Arrêté détermination dotation globale financement 2021 CSAPA AAF07 9substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association Addiction France ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Total en euros euros

Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 121,00€

Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 555 640,00€ 672 636,59€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 85 875,59€

Groupe I Produits de la tarification 666 236,59€

Recettes | GroupelIl Autres produits relatifs à l'exploitation O€ 672 636,59€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables | 6 400,00€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France est fixée à 666 236,59 euros.

Article 3 : À compter du 1% janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins,

d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 666 236,59 euros.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 10/08/2021

Pour le Directeur Général et par délégation,

Pour la directrice départementale de l'Ardèche,

Le responsable du pôle santé publique,

« signé »

Christophe DUCHEN

:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-10-00006 - Arrêté détermination dotation globale financement 2021 CSAPA AAF07 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-08-10-00005

Arrêté détermination dotation globale

financement 2021 CSAPA CHPA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-10-00005 - Arrêté détermination dotation globale financement 2021 CSAPA CHPA 11EE REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2021-03-0054

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions - 13 cours du Temple - 07000 - PRIVAS géré par le centre hospitalier de Privas Ardèche N° FINESS EJ :07 000 287 8- N° FINESS ET :07 000 4965

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la

tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;

Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier de Privas Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-10-00005 - Arrêté détermination dotation globale financement 2021 CSAPA CHPA 12Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Total en euros euros

Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 335,30€

Dépenses |Groupell Dépenses afférentes au personnel 263 485,50€ 300 922,89€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 18 102,09€

Groupe | Produits de la tarification 300 922,89€

Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 300 922,89€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche est fixée à 300 922,89 euros.

Article 3 : À compter du 1° janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins,

d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à

300 922,89 euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 10/08/2021

Pour le Directeur Général et par délégation,

Pour la directrice départementale de l'Ardèche,

Le responsable du pôle santé publique,

« signé »

Christophe DUCHEN

:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-10-00005 - Arrêté détermination dotation globale financement 2021 CSAPA CHPA 13