Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 103 du 21 septembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 103 du 21 septembre 2021 1 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 103 du 21 septembre 2021 1)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Logement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-103

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2021-09-15-00006 - Commune de Banne.Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-09-18-00001 - AP centres vaccination sept2021.odt (3 pages) Page 6

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-15-00006

Commune de Banne.Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours de courte

durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00006 - Commune de Banne.Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Banne des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Banne par lettre en date du 1er septembre et sa proposition que les

dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Banne à une zone d’urbanisation continue

de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Banne transformant la destination de certains locaux à

usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00006 - Commune de Banne.Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 4Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Banne afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être

encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Banne transmet au directeur départemental des territoires une

copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont

délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les

compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en

fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de

ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Banne transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur

départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des

caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement

d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au

regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer

les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Banne,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Banne et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 15 septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-15-00006 - Commune de Banne.Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-18-00001

AP centres vaccination sept2021.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-18-00001 - AP centres vaccination sept2021.odt 6Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-26-00013 du 26 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment son article L3131-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant l’article 55-1 du décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

Considérant qu’aux termes du VIII ter. de l’article 55-1 du décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 précité > La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination @ ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-18-00001 - AP centres vaccination sept2021.odt 7Considérant la désignation de l’établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-26-00013 du 26 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.

Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination désignés dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique > Télé recours citoyens @ sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 18 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-18-00001 - AP centres vaccination sept2021.odt 8ANNEXE : Centres de vaccination du département de l’Ardèche

Nom du centre Adresse du centre Équipe mobile rattachée au centre

(oui / non)

Date d’ouverture

Espace Montgolfier 327 rue des Patureaux, 07430 DAVEZIEUX Non 18 janvier 2021 jusqu'au 20

septembre 2021

ADMR Pôle les Cévennes 122 avenue Ferdinand Janvier 07100 Annonay

Non 20 septembre 2021

Centre Hospitalier Ardèche Méridionale

(maison médicale de garde)

Gymnase Roqua, 32 chemin de Roqua,

07200 AUBENAS

Non 18 janvier 2021

Centre de la Clinique Pasteur Maison des Associations Rémy ROURE, Allée du 22 janvier 2963, 07500

GUILHERAND-GRANGES

Non 18 janvier 2021

Hopital Elisée Charra 5, avenue du Dr. Elisée Charra, 07270 LAMASTRE

Non 18 janvier 2021

Centre du Pôle Maurice Gounon 11 boulevard du lycée, 07000 PRIVAS Non 18 janvier 2021

Centre vaccinal de l’Eyrieux

site secondaire St martin de valamas

Rue du pont, 07 310 St martin de valamas Non 09 mars 2021

Centre de vaccination Territorial et

Hospitalier de Tournon

49-53 rue de Chapotte, 07300 TOURNON-

SUR-RHÔNE

Non 16 mars 2021

Centre de vaccination éphémère du

conseil départemental

Département de l’Ardèche, La Chaumette,

07000 PRIVAS

Non 26 avril 2021

Centre de vaccination modulaire ou

vaccination mobile portée par le sdis

et Elisa médicoptère

Vaccination mobile Oui 20 juillet 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-18-00001 - AP centres vaccination sept2021.odt 9