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Déliberation - Convention de transfert du point de collecte des déchets de l'avenue Cécile et Henri Rol Tanguy
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de transfert du point de collecte des déchets de l'avenue Cécile et Henri Rol Tanguy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
VILLE DE A P Publié le 42 en ID : 040-214003121-20241220-2024_12_182-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
LANDES
DELIBERATION N° 2024-12-182-DAP
Nomenclature : 3.6.3
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DU POINT DE COLLECTE DE DÉCHETS DE L’AVENUE CÉCILE ET HENRI ROL TANGUY SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
L’an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le Votants : 31 à Li . 2 ae : su . Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 31
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Contes! M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
Fait à Tarnos ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE , ? Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS le 20 décembre 2024 | Mme PICAT procuration à M. LORMAND Pour extrait certifié M.MIREMONT procuration à M.GONZALES M. DECKE procuration à M. DUBERT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
M. LAURENT procuration à M. LATAILLADE
M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Cer tifié EXÉCUIOI ECOMD es fenu | Nombre de Conseillers en exercice | 33 du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur || Nombre de présents 27
le site Internet de la Mairie le : 25 à partir du point n°2024-12-170-DGS
LE 2St Frot Nombre de pouvoirs _ lé |
Nombre de votants 33
31 à partir du point n°2024-12-170-DGS
La Communauté de Communes du Seignanx réalise la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement du futur équipement aquatique communautaire.
Un point de collecte de déchets (tri et ordures ménagères) est aujourd’hui implanté sur la parcelle dédiée au projet. Aussi, il est nécessaire de procéder à sa relocalisation.
Par ailleurs, pour rappel, la Communauté de Communes du Seignanx exerce la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
)5 59 64 00 40 - F 5 59 64 O4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos. Site internet: wiwwville-tarnos.fr > 23/12/2024
re le 23/12/2004
ID : 040-214009121-20241220-2024 12 182-DE
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de ce transfert. Elle prévoit que la commune de Tarnos autorise la Communauté des Communes à réaliser les travaux de déplacement de ce point de collecte sur le domaine public de l’avenue Cécile et Henri Rol-Tanguy. Elle autorise ensuite l’occupation du domaine public concerné pour toute la durée d’exploitation des équipements.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx et notamment la section relative à la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 novembre 2024 approuvant la
présente convention,
Considérant le projet de convention ci-joint,
DÉLIBÈRE
APPROUVE le projet de convention de transfert du point de collecte de déchets de l'avenue Cécile et Henri Rol Tanguy sur le domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr