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Déliberation - Convention de transfert de Compte Epargne Temps
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de transfert de Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
VILLE DE A P
43
“F . 2015-05-069-DR/RH
nomenclature: 7.10
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2015
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS
L’an deux mille quinze, le vingt-et-un maï, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LECERF Mme PERIMONY-BENASSY, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. SALLABERRY, Mme CORRIHONS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUFAU procuration à Mme DUPRE
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
M. LAURENT procuration à M. GONZALES
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme MONTAUCET procuration à Mme BISBAU
ABSENTS EXCUSÉS
M. GARANS
Mme PICAT
M. POULAERT
Mme DELAVENNE
M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 28
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20150522-2015_05_069-DE
Envoyé en préfecture, le 26/05/2015 - 12:25
Reçu en préfecture, le 26/05/2015 - 12:52
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-05-069-DR/RH - CONVENTION DE T
TEMPS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent par convention prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne temps (CET) à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité.
Aussi, 1l mdique qu'il y a eu lieu d'établir une convention avec la Commune d'USTARITZ dans le cadre du recrutement par mutation d'un agent.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance de cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Va l’article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2012-531 du 20 mai 2010,
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 fixant les taux d'indemnisation forfaitaire des jours épargnés
Considérant le recrutement d'un agent par voie du mutation détenant un compte épargne temps
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la commune d'USTARITZ fixant les conditions financières du transfert des jours épargnés sur le compte épargne temps.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015
Vote: 28
Pour: 28
Ë EsSUS Fait et délibéré les jour, mois et an que
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 22 mai 2015 /
Le Maire: <} 3 he
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Identifiant unique*: 040-214003121-20150522-2015_05_069-DE
Envoyé en préfecture, le 26/05/2015 - 12:25
Reçu en préfecture, le 26/05/2015 - 12:52
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)