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Acte Administratif - 2024.PM.272 réglementation stationnement des taxis
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024.PM.272 réglementation stationnement des taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°2024.PM.272
A
Objet: Arrêté municipal permanent portant réglementation des emplacements de stationnement réservés aux taxis |
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131- et L 2131-2-2°, L2212-1, L2212- 2 et L2213-1,
VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 417-3 et R 417-10
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU la loi n°2014-1104 du 01/10/2014 relatif aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU les instructions interministérielles sur la signalisation routière,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il en va de l'intérêt général de la commune, de ses habitants,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les emplacements de stationnement réservés aux taxis,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°18.VO.260, et plus précfément l’article 4 est abrogé.
Article 2 : Les emplacements de stationnement réservés aux taxis se situent comme il suit :
— Rue Grande devant la Poste (2)
— Boulevard Magenta devant le Château (2) Article 3: Les artisans taxis bénéficiant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Fontainebleau, pourront se mettre
en attent4 de la clientèle sur ces emplacements
Article 4 : Le stationnement de tous autres véhicules sera interdit et considéré comme gênant en vertu
de l’article R 417-10 du Code de la Route et les contrevenants s’exposeront à la verbalisation et à la mise en fourrière sans
préavis du véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code de la Route
Article 5 : Les signalisations horizontales et verticales seront mises en place et entretenues par la commune de Fontainebleau
|
| Article 6 : Les dispositions
du présent arrêté sont applicables après sa publication et mise en place de la signalisation |
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché sur les emplacements
prévus à cet effet dans la Ville.
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police,
Madame la Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale. Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 27 mars 2024,
Julien GONDARD
Maire de Fontai
Publié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant
Hôtelde Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
TT. 01 60 74 64 64
fontaihebleau.fr