Acte Administratif - 2024.PM.324 réglementation stationnement des forces de l ordre

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Acte Administratif - 2024.PM.324 réglementation stationnement des forces de l ordre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 2024.PM.324 réglementation stationnement des forces de l ordre)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Fontainebleau

| ARRETE MUNICIPAL

N°2024.PM.324

Objet: Arrêté municipal réglementant le stationnement pour les véhicules des forces de l’ordre sur le territoire de la commune de Fontainebleau en agglomération

LE MAIRE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée

par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-5 ;

VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 411.3, R 411.6 et R 417.10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,

modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4ème partie ;

VU le Code de la Voirie Routière,

Considérant qu’en raison des problèmes de stationnement de sécurité dans la ville de Fontainebleau, et afin de

faciliter l'accès en ville, il y a lieu de réglementer le stationnement.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°18.VO.260, et plus précisément l’article 6 est abrogé.

Article 2 : Les emplacements suivants seront exclusivement réservés à l'arrêt des véhicules ds forces de

l'ordre : |

— Rue du Château (n°16) : 2 emplacements Police Municipale

— Rue des Bois (n°34 au n°38) : 3 emplacements Gendarmerie

— Rue Grande (n°159) : 4 emplacements Police

— Place de la République (n°15) : 2 emplacements Police

Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et Ë : | règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché sur les emplacements prévus

à cet effet dans la Ville.

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

TT. 01 60 74 64 64

fontainebleau.frArticle 5 : Le présent arrêté sera adressé à :

— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police, Madame la

Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale.

Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le dant administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, le tribunal administratif

peut être saisi jpar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr,

Faità Fontainebleau, le 08 avril 2024, |

Julien GONDARD

Maire de Fontaineble

Publié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau T.

01 60 74 64 64

fontainebleau.fr