Acte Administratif - 2024.PM.326 réglementation du stationnement pour les transports de fonds

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Acte Administratif - 2024.PM.326 réglementation du stationnement pour les transports de fonds Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 2024.PM.326 réglementation du stationnement pour les transports de fonds)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Fontainebleau

| ARRETE MUNICIPAL

N°2024.PM.326

Objet: Arrêté municipal réglementant le stationnement pour les véhicules de transport de fonds sur le territoire de la commune de Fontainebleau en agglomération

LE MAIRE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée

par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-5 ;

VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 411.3, R 411.6 et R 417.10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,

modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4ème partie ;

VU le Code de la Voirie Routière,

Considérant qu'en raison des problèmes de stationnement de sécurité dans la ville de Fontainebleau, et afin de

faciliter l'accès en ville, il y a lieu de réglementer le stationnement.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°18.VO.260, et plus précisément l’article 7 est abrogé.

Article 2 : Les emplacements suivants seront exclusivement réservés à l’arrêt des véhicules de la Poste :

- N°102 à 104 rue Grande |

- N°37 Boulevard du Général Leclerc

Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché sur les emplacements prévus

à cet effet dans la Ville.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à :

— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police,

Madame la Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale.

|

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

TT. 01 60 74 64 64

fontainebleau.frLesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté. |

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son

exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr, |

Fait à Fontainebleau, le 08 avril 2024, |

|

|

Julien GONDARD

Maire de Fontaineble.

Publié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau TT. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr