Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 11 mars 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 11 mars 2026 Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 11 mars 2026)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT SULPICE DES LANDES

Le mercredi 11 mars 2026 à 19h00

Nombre de Conseillers :

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX

En exercice : ....... 13 Le 11 mars 2026 à 19h00

Présents : ........... 09 Le Conseil municipal de la commune de SAINT SULPICE DES LANDES

Votants : ............ 09 dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la

présidence de Madame Charlotte MERAULT , La Maire.

Date de convocation :

26/02/2026 Présents (9) : :Norma Nancy Sidoine, Jean-Marc Jarret, Charlotte Merault, Jean-Michel Bodier, Simon Guérin,

Dany Paitel, Christophe Roulleau, Franck Havard, Victor

Lermite.

Absents (4) : Isabelle Deniel, Didier Zietek, Clément Trihan,

Raymonde Guimond.

Absents représentés (0) : -

Ordre du jour

• Validation des deux derniers PV

• Approbation des comptes de gestion

• Approbation des comptes administratifs

• Affectation des résultats 2025 sur les budgets 2026

• Approbation des budgets prévisionnels

• Fongibilité des crédits

• Demande d’achat d’une parcelle à la Pinelais

• Vente parcelle Horel suite au bornage

• Proposition de rachat de la cuisine de la boulangerie (partie habitation) et désolidarisation du bail.

Ouverture de séance à 19h15,

Norma NANCY SIDOINE a rejoint l’assemblée à 19h30.

➢ Enoncé des pouvoirs et des absents :

Sont absents : GUIMOND Raymonde, DENIEL Isabelle, ZIETEK Didier, TRIHAN Clément. ➢ Sont présents :

Charlotte MERAULT, Norma NANCY SIDOINE, Simon GUERIN, Christophe ROULLEAU, Jean-Michel BODIER, Dany PAITEL, Jean-Marc JARRET , Victor LERMITE, Franck HAVARD.

Simon GUERIN est désigné secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux valident l’ordre du jour .

Madame la maire soumet les deux précédent PV des conseils du 26 novembre 2025 et du 16 janvier 2026. Les PV sont validés à l’unanimité.

1103-02 – Approbation du compte de gestion du budget principal 2025

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor

Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées

par Madame la Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la

commune.

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée par le trésorier

de Guichen.

La commune doit s’assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan, le montant de tous les titres émis et le montant de tous les

paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le trésorier a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Enfin, le compte de gestion établi par le trésorier doit être conforme au compte administratif

de la commune.

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de

gestion,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget principal de la Commune

- AUTORISE la Maire à établir et signer tout document se rapportant à cette décision ;

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

1103-03 – Approbation du compte de gestion du budget annexe lotissement 2025

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor

Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées

par Madame la Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la

commune.

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée par le trésorier

de Guichen.

La commune doit s’assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan, le montant de tous les titres émis et le montant de tous lespaiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le trésorier a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Enfin, le compte de gestion établi par le trésorier doit être conforme au compte administratif

de la commune.

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de

gestion,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget annexe lotissement,

- AUTORISE la Maire à établir et signer tout document se rapportant à cette décision ;

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

1103-04 – Approbation du compte de gestion du budget annexe Boulangerie 2025

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor

Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées

par Madame la Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la

commune.

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée par le trésorier

de Guichen.

La commune doit s’assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan, le montant de tous les titres émis et le montant de tous les

paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le trésorier a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Enfin, le compte de gestion établi par le trésorier doit être conforme au compte administratif

de la commune.

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de

gestion,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget annexe Boulangerie,

- AUTORISE la Maire à établir et signer tout document se rapportant à cette décision ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’Etat1103-05 – Approbation du compte de gestion du budget annexe Panneaux photovoltaïques 2025

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor

Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées

par Madame la Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la

commune.

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée par le trésorier

de Guichen.

La commune doit s’assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan, le montant de tous les titres émis et le montant de tous les

paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le trésorier a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Enfin, le compte de gestion établi par le trésorier doit être conforme au compte administratif

de la commune.

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de

gestion,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget annexe Panneaux

photovoltaïques,

- AUTORISE la Maire à établir et signer tout document se rapportant à cette décision ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

1103-06 - Approbation du compte administratif du budget principal 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,

La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2025 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Administratif Principal 2025 ;

La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Roulleau Christophe, 3ieme adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du 3ieme Adjoint au Maire et en avoir délibéré :

• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

1103-07 - Approbation du compte administratif du budget annexe lotissement 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,

La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2025 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Administratif annexe lotissement 2025 ; La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Roulleau Christophe, 3ieme adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE OU OU OU OU OU OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 0,00 34 378,00 0,00 34 378,00 0,00 Opérations de

l'exercice 34 378,00 34 378,00 34 378,00 34 378,00 68 756,00 68 756,00

TOTAUX 34 378,00 34 378,00 68 756,00 34 378,00 103 134,00 68 756,00

Résultats de cloture - - - - 68 756,00 -

reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 34 378,00 34 378,00 68 756,00 34 378,00 103 134,00 68 756,00 RESULTATS DE

CLOTURE - - 34 378,00 - 34 378,00 -

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE OU OU OU OU OU OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 74 829,08 22 607,17 0,00 22 607,17 74 829,08 Opérations de

l'exercice 663 214,00 811 063,71 133 432,67 124 705,73 796 646,67 935 769,44

TOTAUX 663 214,00 885 892,79 156 039,84 124 705,73 819 253,84 1 010 598,52

Résultats de clôture - 222 678,79 - - 694 548,11 191 344,68

reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 663 214,00 885 892,79 156 039,84 124 705,73 819 253,84 1 010 598,52 RESULTATS DE

CLOTURE - 222 678,79 31 334,11 - - 191 344,68A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du 3ieme Adjoint au Maire et en avoir délibéré :

• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

1103-08 - Approbation du compte administratif du budget annexe boulangerie 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,

La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2025 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Administratif annexe boulangerie 2025 ; La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Roulleau Christophe, 3ieme adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE OU OU OU OU OU OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 2 065,69 3 345,04 0,00 3 345,04 2 065,69 Opérations de

l'exercice 1 433,52 6 921,28 3 526,54 7 000,00 4 960,06 13 921,28

TOTAUX 1 433,52 8 986,97 6 871,58 7 000,00 8 305,10 15 986,97 Résultats de

cloture - 7 553,45 - 128,42 1 305,10 7 681,87

reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 1 433,52 8 986,97 6 871,58 7 000,00 8 305,10 15 986,97 RESULTATS DE

CLOTURE - 7 553,45 - 128,42 - 7 681,87

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du 3ieme Adjoint au Maire et en avoir délibéré :

• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits etaux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

1103-09 - Approbation du compte administratif du budget annexe Panneaux Photovoltaïques 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,

La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2025 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Administratif annexe Panneaux photovoltaïques 2025 ;

La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Roulleau Christophe, 3ieme adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE OU OU OU OU OU OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 13 049,95 0,00 0,00 30 206,33 13 049,95 30 206,33 Opérations de

l'exercice 6 239,74 16 755,05 13 149,13 3 819,05 19 388,87 20 574,10

TOTAUX 19 289,69 16 755,05 13 149,13 34 025,38 32 438,82 50 780,43 Résultats de

cloture 2 534,64 - - 20 876,25 - 18 341,61

reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 19 289,69 16 755,05 13 149,13 34 025,38 32 438,82 50 780,43 RESULTATS DE

CLOTURE 2 534,64 - - 20 876,25 - 18 341,61

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du 3ieme Adjoint au Maire et en avoir délibéré :

• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;2602-10 – Affectations des résultats 2025 sur le budget principal 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 et suivants,

Vu l’instruction M57

Vu l’avis de la Commission des finances,

Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la Présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025, Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget annexe, Les comptes de l’exercice 2025 du budget principal font apparaître les résultats suivants :

Compte administratif principal 2025 :

Résultat de la section fonctionnement : Excédent de 222 678,79 €

Résultat de la section investissement : Déficit de 31 334,11 €

Proposition d’affectation de 222 678,79€ sur le budget principal 2026 :

Excédent de fonctionnement au compte 1068 : 157 678,79€

Report en section de fonctionnement au compte 002 : 65 000€

Proposition d’affectation de -31 334,11€ sur le budget principal 2026 :

Dépense d’investissement au compte 001 : -31 334,11€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif principal 2026,

- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :

Excédent de fonctionnement au compte 1068 : 157 678,79€

Report en section de fonctionnement au compte 002 : 65 000€

Dépense d’investissement au compte 001 : -31 334,11€

- De donner pouvoirs à Madame la maire pour exécuter la présente délibération.

2602-11 – Affectations des résultats 2025 du budget Panneaux Photovoltaïques sur le budget principal 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 et suivants,

Vu l’instruction M57

Vu l’avis de la Commission des finances,Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant la délibération 2611-61 du 26 novembre 2026 actant la dissolution du budget panneaux photovoltaïques au 31 décembre 2025.

Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025, Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget annexe, Les comptes de l’exercice 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques font apparaître les résultats suivants :

Compte administratif 2025 :

Résultat de la section fonctionnement : Déficit de 2534,64€

Résultat de la section investissement : Excédent de 20 876,25€

Proposition d’affectation sur le budget principal 2026 :

Dépense d’investissement au compte 001 : 20 876,25€

Report en section de fonctionnement au compte 002 : -2534,64€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif principal 2026,

- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :

Dépense d’investissement au compte 001 : 20 876,25€

Report en section de fonctionnement au compte 002 : -2534,64€

- De donner pouvoirs à Madame la maire pour exécuter la présente délibération.

2602-12 – Affectations des résultats 2025 du budget Boulangerie sur le budget principal 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 et suivants,

Vu l’instruction M57

Vu l’avis de la Commission des finances,

Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant la délibération 2611-62 du 26 novembre 2026 actant la dissolution du budget panneaux photovoltaïques au 31 décembre 2025.

Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025, Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget annexe,Les comptes de l’exercice 2025 du budget annexe Boulangerie font apparaître les résultats suivants :

Compte administratif 2025 :

Résultat de la section fonctionnement : Excédent de 7553,45€

Résultat de la section investissement : Déficit de 128,42€

Proposition d’affectation sur le budget principal 2026 :

Excédent de fonctionnement au compte 1068 : 7553,45€

Dépense d’investissement article 001 : 128,42€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif principal 2026,

- D’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :

Excédent de fonctionnement au compte 1068 : 7553,45€

Dépense d’investissement article 001 : 128,42€

De donner pouvoirs à Madame la maire pour exécuter la présente délibération.

1103-13 Approbation du budget principal 2026

Madame la maire présente au conseil municipal sa proposition de budget pour l’exercice 2026 pour le budget principal de la commune,

Vu le code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Considérant le travail de la commission finance,

Madame la Maire propose d’adopter l’ensemble du budget 2026 comme suit :

Section fonctionnement : 926 940,36 €

Section investissement : 334 321,75€

Soit au total : 1 261 262,11€

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le budget primitif 2026 exposé ci-dessus.

- Précise que le présent budget est voté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération au niveau de la section investissement,

1103-14- Approbation de budget primitif Lotissement 2026

Madame la maire présente au conseil municipal ses propositions de budgets annexes pour l’exercice 2026,Vu le code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Considérant le travail de la commission finance,

Madame la Maire propose d’adopter le budget lotissement 2026 comme suit :

Section fonctionnement : 44 378€

Section investissement : 78 756 €

Soit au total : 123 134€

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le budget lotissement 2026 exposé ci-dessus.

- Précise que le présent budget est voté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération au niveau de la section investissement.

1103-15 - Fongibilités des crédits – Exercice 2026

Madame la maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°17/10-09 du conseil municipal en date du 17 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal ;

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à Mme la maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

1103-16 – Proposition d’achat d’une parcelle communale à la PinelaisMadame la maire informe l’assemblée délibérante de la proposition d’achat de Monsieur Moreau Ernest - représenté par son fils, Monsieur Moreau Franck - propriétaire à la Pinelais, d’un délaissé de voirie en angle entre deux de ses parcelles (ZN n°119-120 – anciennement ZN16) en bordure de la voie communale n°13 d’environ 55m² estimés.

Madame la maire soumet au conseil municipal cette proposition pour avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à la demande,

- Autorise la maire à procéder à cette vente et à signer tous documents dans le cadre de celle-ci

- Précise que les frais de bornage seront à la charge du futur acquéreur.

1103-17 – Demande d’une nouvelle entrée sur la voie communale n°116

Madame la maire expose au conseil municipal la demande d’un administré concernant la parcelle ZM 14, située lieu-dit le Breuil. Le pétitionnaire demande une nouvelle entrée donnant sur la voie communale n°116.

Madame la maire propose au conseil municipal d’accéder à la demande du pétitionnaire, en lui notifiant que les frais de busage seront à sa charge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’autoriser la création d’une nouvelle entrée pour la parcelle ZM14 sur la voie communale n°116

- Que les frais de busage seront à la charge du demandeur.

1103-18 – Vente de la parcelle ZK n°119

Madame la maire informe que suite à la délibération du 01 juillet 2025, n°0107-39 du conseil municipal émettant un avis favorable à la vente d’un délaissé de voirie, lieu-dit la Maladrie au-dessus de la ZK n°70, il a été procédé au bornage par Monsieur Horel Olivier de cette parcelle portant désormais le numéro cadastral ZK n°119, pour une contenance de 0160ca. Madame la maire rappelle que le prix évoqué était arrêté à 250€ et qu’il convient de reprendre une délibération reprenant tous les éléments nécessaires à la vente sur la demande de l’Office Notarial Notabene, à Grand-Fougeray.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide le prix de la parcelle ZK n°119, pour une contenance de 0160ca, à 250 € - Autorise la maire à procéder à la vente de cette parcelle et à signer tous documents dans le cadre de celle-ci.

1103-19 – Proposition d’achat de la cuisine du logement de la boulangerie et demande de modification des conditions de cautionnement dans le cadre de la vente du fonds de commerce

Madame la Maire informe le conseil municipal des demandes de M. et Mme GUINEBAULT actuellement en cours de vente du fonds de commerce de la boulangerie.

Ils proposent à la commune de procéder au rachat de la cuisine équipée sur mesure, installée à la suite de leur emménagement dans la partie logement de la location.Ils proposent à la commune de racheter le mobilier et l’électroménager au prix de 2500€. Il est également demandé à la commune de modifier les conditions de cautionnement en cas de vente du bail professionnel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide,

- avec 8 voix pour et 1 abstention :

- Refuse le rachat du mobilier et de l’électroménager de la cuisine du logement locatif de la boulangerie.

-avec 7 voix pour, 1 contre et 1 abstention :

- Refuse la modification des termes du bail renouvelé en 2025 et maintien le cautionnement de 3 ans en cas de session du bail professionnel à un nouveau boulanger. Les conditions pourront toutefois être revues en fonction de la situation avec le prochain conseil municipal.

Informations diverses :

Madame la maire informe que les assistantes maternelles de la MAM sont aujourd’hui à

deux, après le départ de Gwendoline MENARD et l’arrivée de Madame Nolwen DEPINCE.

Il manque donc à ce jour 2 autres assistantes maternelles pour compléter l’équipe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Secrétaire de Séance, Simon GUERIN

Mme Charlotte MERAULT, La Maire,