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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 04 mars 2025 Correction
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 04 mars 2025 Correction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT SULPICE DES LANDES
Le Mardi 4 Mars 2025 à 19h
Nombre de Conseillers :
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
En exercice : ....... 13 Le Mardi 04 Mars 2025 à 19h00
Présents : ........... 8 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SULPICE DES LANDES
Votants : ............ 10 dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la
présidence de Madame Charlotte MERAULT , La Maire.
Date de convocation :
27/02/2025 Présents (8) : Christophe Roulleau, Isabelle Deniel, Norma Nancy Sidoine, Jean-Marc Jarret, Charlotte Merault, Victor
Lermite, Clément Trihan, Jean-Michel Bodier,
Absents (3) : Didier Zietek, Raymonde Guimond, Dany
Paitel
Absents représentés (2) : Franck Havard, Simon Guérin
Ordre du jour
• Validation du procès-verbal du 21 janvier 2025
• Adhésion à la consultation facultative CDG Risque Santé (mutuelle employeur obligatoire)
• Admission en non-valeur
• Subvention ACCA 2024 – Rectification
• Pouvoir de Police : Fixation des amendes – Ajourné en attente d’informations complémentaires
• Forêt de Teillay : dépose des clôtures
• Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau
• Approbation des comptes de gestion 2024
• Approbation des comptes administratifs 2024
La Séance est ouverte à 19h09 Madame Isabelle Deniel est désignée secrétaire de séance
- La Maire propose de reporter le point à l’ordre du jour suivant : Pouvoir de Police : Fixation des amendes. Madame La maire ne dispose pas suffisamment d’informations pour exposer au conseil tous les éléments sur la mise en place d’amendes sur la commune de Saint Sulpice des landes. Elle attend notamment un retour de la Brigade de Gendarmerie de Bain.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le report de ce point.
Arrivée de Monsieur Clément Trihan à 19h16
1 –Adhésion à la consultation facultative du CDG – Risque Santé :
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la demande d’avis du comité social territorial du 19 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée
sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le
décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec
un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation
est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La Mairie de Saint Sulpice des landes souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :
- Pour le risque santé :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de
participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le
décret n°2011-1474 précité.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction
publique territoriale,
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif
d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence et d’inscrire au
budget le crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel.
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15€ par agent,
- Article 4 : d’autoriser la Maire, Charlotte MERAULT à effectuer tout acte en
découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à
concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.
2 – Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau du service public d’assainissement collectif en 2023 :
Madame La Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce rapport. Le conseil municipal s’interroge sur la raison d’une nouvelle construction d’usine de traitement
3 – Avis du conseil sur le désengrillagement de la Forêt de Teillay :
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi L.372-1 portant sur les dispositions propres aux clôtures,
Vu la demande de soutien du Groupement forestier de la Forêt de Teillay et son argumentaire en faveur du maintien des clôtures autour de la forêt,
Vu la dizaine de lettres de demande de soutien des agriculteurs exerçant sur la commune de Saint Sulpice des Landes en faveur du maintien des clôtures autour de la forêt,
Madame la Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête publique à lieu concernant la modification n°3 du PLUIH. Dans cette enquête il est cité la loi visant à limiter l’engrillagement des forêts et des espaces naturels.
La Commune de Saint Sulpice des landes est concernée sur son territoire par la Forêt de Teillay, espace naturel sensible. Le groupement forestier de la forêt de Teillay met en avant les arguments suivants pour le maintien de la clôture : Prévention de la Sylviculture, protection de la biodiversité, protection d’un puits carbone d’exception, prévention de l’agriculture, prévention de la sécurité routière, préventions des incendies de forêt et des raves-party, préventions des décharges sauvages.
Vu les difficultés rencontrées par les agriculteurs, en raison des dégâts causés par la faune sauvage sur leurs exploitations avant l’engrillagement de la Forêt de Teillay,
Considérant l’importance de préserver l’activité agricole et d’accompagner les exploitants dans leurs démarches de protection,
Considérant que Mme la maire a reçu une dizaine de courriers d’agriculteurs exprimant leurs préoccupations face aux dommages causés par la faune sauvage et leur volonté de préserver leurs activités,
Madame la maire propose au conseil municipal d’apporter son soutien aux agriculteurs dans leurs actions visant à préserver leurs exploitations face aux dommages causés par la faune sauvage et cela en maintenant les dispositifs de protection existants.
A l’unanimité et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le soutien de la commune aux agriculteurs.
4–Admissions en non-valeur:
Madame la maire expose au conseil municipal la proposition d’admission en non-valeurs du trésorier en date du 21 janvier 2025. Le conseil municipal, à la majorité, et après en avoir délibéré : (1 opposition – 1 abstention – 8 pour)
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes sur le budget principal :
-n° 382 de l’exercice 2021, montant de 19.18€ (combinaison infructueuse d’actes – garderie) -n° 13-8 de l’exercice 2021, montant de 213.76€ (combinaison infructueuse d’actes – cantine)
-n° 66-5 de l’exercice 2020, montant de 15.84€ (Poursuite sans effets– cantine)
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 248.78 euros.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
Monsieur Trihan informe les conseillers que lorsque des administrés en situation d’impayé sont suivi par les services sociaux, ces derniers peuvent parfois rembourser les créances.
5 –Subvention ACCA 2024:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l’année 2023,
Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau de l’association mentionnée,
Vu la délibération n°12 du 14 mai 2024, accordant une subvention de fonctionnement à l’association ACCA,
Vu la demande faite par l’association d’ajouter une somme dédiée au piégeage des ragondins en 2024, exposé au conseil municipal du 25 juin 2024, accordée mais non exécutée comptablement et non transmis au contrôle de la légalité,
La maire propose,
- D’accorder la somme de 400€ évoquée au conseil du 25 juin 2024 au titre de l’année 2024
- D’inscrire cette somme au budget afin de procéder à la régularisation
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise : - L’attribution de l’ajout de la somme forfaitaire de 400 €
- A procéder à la régularisation immédiate auprès de l’association
6 –Approbation du compte de Gestion 2024 du budget principal:
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable du Trésor
Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées
par Madame la Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la
commune.
L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le Trésorier
de Guichen.
La Commune doit s’assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan, le montant de tous les titres émis et le montant de tous les
paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le Trésorier a
procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Enfin, le compte de gestion établi par le Trésorier doit être conforme au compte administratif
de la Commune.
Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de
gestion,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget principal de la Commune
- AUTORISE la Maire à établir et signer tout document se rapportant à cette décision ;
- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
7 –Approbation des comptes de Gestion 2024 des budgets annexes :
Budget assainissement
Budget Lotissement
Budget Boulangerie
Budget Photovoltaïque Madame la Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable du Trésor
Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées
par Madame la Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la
commune.
L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le Trésorier
de Guichen.
La Commune doit s’assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant aux bilans, le montant de tous les titres émis et le montant de tous les
paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le Trésorier a
procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Enfin, les comptes de gestion des budgets annexes établis par le Trésorier doivent être
conformes aux comptes administratifs de la Commune.
Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de
gestion,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les comptes de gestion 2024 des budgets annexes de la Commune
- AUTORISE la Maire à établir et signer tout document se rapportant à cette décision ;
- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
8 –Approbation du compte administratif 2024 du budget principal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024
La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 ;
Ayant entendu la présentation du Compte Administratif Principal 2024 ;
Monsieur Victor Lermite ayant quitté la séance, étant ordonnateur du budget 2024 sous son mandat de Maire,
La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Norma Nancy Sidoine, 1ere adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de la 1iere adjointe au Maire et en avoir délibéré :
• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
9 –Approbation du compte administratif 2024 du budget Assainissement :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024
La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 ;
Ayant entendu la présentation du Compte Administratif Principal 2024 ;
Monsieur Victor Lermite ayant quitté la séance, étant ordonnateur du budget 2024 sous son mandat de Maire,
La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Norma Nancy Sidoine, 1ere adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de la 1iere adjointe au Maire et en avoir délibéré :
• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
10 –Approbation du compte administratif 2024 du budget Lotissement :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024
La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 ;
Ayant entendu la présentation du Compte Administratif Principal 2024 ;
Monsieur Victor Lermite ayant quitté la séance, étant ordonnateur du budget 2024 sous son mandat de Maire,
La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Norma Nancy Sidoine, 1ere adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de la 1iere adjointe au Maire et en avoir délibéré :
• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
11–Approbation du compte administratif 2024 du budget photovoltaïque :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024
La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 ;
Ayant entendu la présentation du Compte Administratif Principal 2024 ;
Monsieur Victor Lermite ayant quitté la séance, étant ordonnateur du budget 2024 sous son mandat de Maire,
La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Norma Nancy Sidoine, 1ere adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de la 1iere adjointe au Maire et en avoir délibéré :
• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
12 –Approbation du compte administratif 2024 du budget boulangerie :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024 ;
La Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 ;
Ayant entendu la présentation du Compte Administratif Principal 2024 ;
Monsieur Victor Lermite ayant quitté la séance, étant ordonnateur du budget 2024 sous son mandat de Maire,
La Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Norma Nancy Sidoine, 1ere adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de la 1iere adjointe au Maire et en avoir délibéré :
• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Informations diverses :
Dia en cours sur les parcelles D313,314,315 proche des lagunes municipales. La commune de préemptera pas.
La rédaction du prochain bulletin municipal est en cours, la date du marché de printemps est fixée au 23 mai 2025.
Rappel des dates des prochaines commissions finance les 11 et 14 mars 2025 à 18h00 Point sur le nombre de conseiller en exercice et les raisons des deux démissions. Point sur la situation à la Bellefrie, concernant le poteau téléphonique accroché par un camion. Suite à de nombreuses démarches de la mairie, le poteau est en passe d’être réparé sous peu. Les délais chez Orange sont longs. La séances est levée à 20h55
Isabelle DENIEL – Secrétaire de Séance
Charlotte MERAULT, La Maire,