Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 09 octobre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 09 octobre 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 09 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT SULPICE DES LANDES

Le Jeudi 09 octobre 2025 à 19h

Nombre de Conseillers :

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ

En exercice : ....... 13 Le Jeudi 09 Octobre 2025 à 19h00

Présents : ........... 07 Le Conseil municipal de la commune de SAINT SULPICE DES LANDES

Votants : ............ 09 dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la

présidence de Madame Charlotte MERAULT , La Maire.

Date de convocation :

03/10/2025 Présents (7) : Charlotte Merault, Clément Trihan, Jean- Marc Jarret, Christophe Roulleau, Norma Nancy Sidoine,

Simon Guérin, Dany Paitel.

Absents (4) : Isabelle Deniel, Didier Zietek, Victor Lermite,

Jean-Michel Bodier

Absents représentés (2) : Raymonde Guimond, Franck

Havard

Ordre du jour

• Réponse à la cour des comptes

• Modalités du bail de la MAM

• Devis du parking Louis Leray

• Achat de la maison de M.Roul – information sur le projet

• Vente d’une parcelle à la Gohardière

• Suppression et création d’un poste de secrétaire générale

• Présentation du rapport d’activité BPLC 2024

• Convention de gestion des déchets

• Numérotation passage des huguenots.

Ouverture de séance à 19h14,

➢ Enoncé des pouvoirs et des absents :

Madame Guimond Raymonde donne pouvoir à Charlotte MERAULT, Monsieur Franck HAVARD donne pouvoir à Madame Norma NANCY SIDOINE. Messieurs Didier ZIETECK et Victor LERMITE, Jean-Michel BODIER, Madame DENIEL Isabelle sont absents.

➢ Sont présents :

Charlotte MERAULT, Norma NANCY SIDOINE, Sinon GUERIN, Clément TRIHAN, Jean-Marc JARRET,Dany PAITEL, Christophe ROULLEAU.

Monsieur Simon Guérin est désigné secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux valident à l’unanimité le compte rendu de séance du 28 Août 2025 et valident l’ordre du jour.

1 –Réponse à la cour des comptes :

Madame la maire informe le conseil municipal que la commune doit apporter une réponse à la chambre régionale de la cour des comptes suite au rapport de 2024.

Cette réponse qui doit être présenté au conseil municipal avant le 22 octobre 2025, porte sur les solutions et techniques mises en place suite aux préconisations de la CRCC. Madame la maire présente au conseil municipal la réponse qui seront apportées :

Recommandation n°1 :

Régulariser la situation administrative des carrières appartenant à la commune.

1.Deux carrières à ciel ouvert dont la situation est à régulariser

Observations de la Chambre régionale des comptes

La commune de Saint-Sulpice-des-Landes est propriétaire de deux carrières à ciel ouvert dont la situation administrative reste à régulariser :

1. Carrière de La Hactais :

- Fermée par arrêté municipal en mars 2022 pour éviter toute extraction non autorisée de schiste. - Le Préfet a mis en demeure la commune de remettre le site en état dans un délai de six mois, en le comblant avec des matériaux inertes (terre, gravats).

- La Chambre souligne la nécessité de formaliser les conditions d’intervention avec l’entreprise chargée de la remise en état.

2. Carrière de La Galivelais :

- Ancienne mine de fer utilisée comme dépôt de matériaux, aujourd’hui non exploitée. - Sa situation administrative n’est pas formalisée.

- Pour éviter tout risque de responsabilité de la commune en cas d’accident, le site doit être officiellement fermé par arrêté municipal et son accès condamné.

Réponse de la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes

La commune prend acte de la recommandation formulée par la Chambre régionale des comptes et précise que les deux sites concernés ont fait l’objet de mesures correctives :

1. Concernant le site de La Hactais :

- Le site a été sécurisé et fermé dès mars 2022 par arrêté municipal, interdisant tout accès et toute extraction.

- Une convention de remise en état a été conclue avec un entrepreneur afin de remblayer la zone par des apports de matériaux inertes et de garantir la stabilité du terrain.

- La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) doit revenir sur place pour constater la conformité des travaux de remise en état.

2. Concernant le site de La Galivelais :

- Une procédure de fermeture administrative a été engagée pour mettre le site en conformité avec la réglementation environnementale.

- Un arrêté municipal d’interdiction d’accès a été pris, condamnant physiquement l’entrée du site(barrières et panneaux « Accès interdit – Site fermé par arrêté municipal »). - Ces mesures visent à prévenir tout risque d’accident et à dégager la responsabilité de la commune en cas d’intrusion sur le site.

La commune confirme ainsi la régularisation administrative complète des deux carrières et le respect des prescriptions préfectorales. Elle poursuivra le suivi de ces sites en lien avec la DDTM et les services de l’État afin d’assurer leur stabilité et leur sécurité à long terme.

Recommandation n° 2 :

Renseigner l’ensemble des annexes des budgets primitifs et des comptes administratifs, conformément aux maquettes de l’instruction budgétaire et comptable M57.

2. Bonnes pratiques et axes d’amélioration de la qualité comptable et du pilotage budgétaire : 1. Observations de la Chambre régionale des comptes

La commune gère un budget principal et quatre budgets annexes, dont deux consacrés à des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La Chambre a relevé plusieurs points d’attention et recommandations :

Régularisation du budget assainissement : le budget annexe du service d’assainissement ne dispose pas de compte propre au Trésor public, contrairement au budget du service photovoltaïque. Cette situation constitue une irrégularité, mais la Chambre note qu’aucune régularisation n’a été demandée en raison de la disparition prochaine de ce budget, la compétence ayant été transférée à l’intercommunalité.

Réponse de la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes

La commune prend acte des observations formulées par la Chambre régionale des comptes et précise les actions entreprises :

1. Concernant le budget de l’assainissement : le budget annexe du service d’assainissement a été transferé et la compétence remise à la communauté de communes au 1er janvier 2025. Ce transfert met fin à la gestion communale de ce service, et la régularisation de la situation comptable est ainsi devenue sans objet.

2. Observations de la Chambre régionale des comptes

Gestion des amortissements : la commune procède à l’amortissement de ses immobilisations productives de revenus (commerce), mais sans délibération fixant les durées d’amortissement. La Chambre invite la commune à encadrer son régime d’amortissement par une délibération du conseil municipal. Elle souligne néanmoins la bonne concordance de l’inventaire des immobilisations entre l’ordonnateur et le comptable.

Réponse de la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes

2. Concernant les amortissements :

Une délibération encadrant le régime d’amortissement des immobilisations a été travaillée et sera soumise au conseil municipal avant la fin de l’année 2025, conformément aux recommandations de la Chambre. Cette démarche vise à formaliser la durée et la méthode d’amortissement appliquées aux immobilisations productives de revenus.

3. Observations de la Chambre régionale des comptes

Information budgétaire et comptable incomplète : les annexes obligatoires des budgets primitifs etcomptes administratifs sont partiellement renseignées (subventions, dette, état du personnel, organismes de regroupement, etc.). Des écarts ont été constatés entre les comptes administratifs et les comptes de gestion, notamment concernant la dette. En 2020 et 2021, deux emprunts budgétaires (0,45 M€ et 0,2 M€) n’ont pas été mentionnés dans les annexes.

Réponse de la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes

3. Concernant l’information budgétaire et comptable :

La commune reconnaît les lacunes observées dans les annexes budgétaires des exercices 2020 et 2021, liées principalement à la période de transition et à la montée en compétence sur la nomenclature M57. Depuis l’exercice 2025, les annexes des budgets primitifs et des comptes administratifs sont renseignées de manière complète, conformément aux maquettes prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57. Une collaboration renforcée avec le comptable public a permis d’assurer la cohérence entre les comptes administratifs et les comptes de gestion.

Recommandation n° 3 :

Mettre en place sans délai une comptabilité d’engagement, conformément à l’article L.2342-2 du CGCT et à l’instruction budgétaire et comptable M57.

1. Observations de la Chambre régionale des comptes

La Chambre rappelle que le budget primitif et le compte administratif doivent faire l’objet d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles pour permettre aux citoyens de comprendre les enjeux budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition des documents par tout moyen de publicité.

Réponse de la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes

1.Depuis le début de l’année 2025, la mairie a publié sur le site Internet dédié l’ensemble des documents budgétaires nécessaires à l’information du public, à savoir :

- les procès-verbaux des conseils municipaux relatifs aux votes budgétaires, - les budgets primitifs et comptes administratifs des différents exercices,

Ces publications assurent désormais une mise à disposition complète et accessible des données financières conformément aux exigences de transparence et de communication prévues par la réglementation.

Par ailleurs, la commune s’engage, pour les exercices à venir, à rédiger et publier une présentation brève et synthétique retraçant les principales informations budgétaires et financières, afin de permettre aux citoyens de mieux saisir les enjeux économiques et budgétaires de la collectivité. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de la municipalité de renforcer la clarté, la pédagogie et la transparence de la gestion communale.

2. Observations de la Chambre régionale des comptes

Un délai global de paiement moyen qui n’est pas connu. La commune est tenue de payer ses fournisseurs en moins de 30 jours.

Les données fournies par le comptable public présentaient un délai de paiement moyen de 9 jours en 2022. Toutefois, seuls 13 % des mandats comportaient les éléments nécessaires à un tel calcul. Les factures doivent être déposées par les fournisseurs de manière dématérialisée sur un outil dédié (dénommé Chorus Pro), permettant un horodatage automatisé. Il revient, dès lors, à la commune de faire respecter cette obligation par ses fournisseurs et de s’assurer de l’interfaçage de son logiciel comptable avec cet outil, afin de dater systématiquement l’arrivée des factures.Réponse de la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes

Délais de paiement :

Les agents municipaux ont été informés des obligations relatives aux délais de paiement. Le délai réglementaire de 30 jours est désormais respecté de manière systématique. L’interfaçage du logiciel comptable avec Chorus Pro contribue à un suivi rigoureux et à la traçabilité des factures.

Préconisations de la Chambre régionale des comptes et réponses de la Commune

Afin d’assurer le bon suivi des observations formulées par la Chambre régionale des comptes, la Commune de Saint-Sulpice-des-Landes a pris en compte l’ensemble des préconisations émises et s’attache à y répondre de manière concrète, progressive et structurée. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de fiabilisation de la gestion budgétaire et comptable, de renforcement de la transparence financière et d’amélioration continue de l’organisation communale.

➢ Maîtriser la trajectoire budgétaire, avec une pression fiscale inchangée et un contrôle renforcé

des dépenses de fonctionnement, en particulier des dépenses de personnel.

La commune s’est engagée dans une démarche d’optimisation de l’organisation interne afin de renforcer l’efficacité du service public et de limiter le recours à de nouveaux recrutements. Les plannings des agents ont été révisés pour une meilleure répartition des tâches et une rationalisation du temps de travail. Une formation spécifique est prévue pour accompagner la montée en compétence des agents et favoriser le développement du travail en régie, permettant ainsi de réduire le recours à des prestataires extérieurs. De plus, certaines missions ponctuelles (garderie, cantine scolaire) sont désormais encadrées par des conventions précises avec des bénévoles, afin d’éviter le recours systématique à du personnel supplémentaire.

➢ Pallier les difficultés administratives en sollicitant la communauté de communes pour la création de services communs (finances, ressources humaines, commande publique).

La commune a engagé une démarche de mutualisation avec la Communauté de communes, afin d’améliorer la coordination administrative et de bénéficier d’un appui technique renforcé dans certains domaines stratégiques. Ainsi, la signature d’un contrat mutualisé a été réalisée pour l’utilisation de l’application IntraMuros, favorisant la communication interne et externe, et permettant un échange plus fluide des informations administratives. Cette dynamique de mutualisation sera poursuivie dans les années à venir, notamment pour les services liés aux numériques et ou à l’urbanisme.

➢ Valoriser les travaux réalisés en régie, afin de limiter le recours à des prestataires extérieurs.

La commune a engagé une politique volontariste de valorisation des travaux en régie. Les agents communaux bénéficient de formations régulières pour développer leurs compétences techniques et accroître leur capacité d’intervention directe sur le terrain. Cette orientation permet de réduire les coûts liés aux entreprises extérieures, tout en consolidant le savoir-faire local. Les interventions réalisées par les agents font désormais l’objet d’un suivi comptable permettant de valoriser la part de travail en régie au sein du budget communal.

➢ Hiérarchiser et étaler les investissements sur plusieurs exercices.

La commune a entrepris un travail de hiérarchisation des projets d’investissement afin de stabiliser les finances et préserver l’autofinancement. Les dépenses sont désormais planifiées sur plusieursexercices pour lisser la facturation, éviter les pics de trésorerie et maintenir un équilibre durable entre fonctionnement et investissement. Un meilleur équilibre des prélèvements et une planification budgétaire pluriannuelle permettent d’anticiper les besoins réels et de sécuriser la gestion financière. À titre d’exemple, le report du PATA de juillet à septembre a permis un meilleur lissage financier sur l’année.

➢ Effectuer un suivi précis du lotissement communal, projet à risque, en actant les coûts, en sécurisant les délais et en adaptant le calendrier en fonction du marché immobilier et des risques conjoncturels.

Le projet de lotissement communal fait désormais l’objet d’un pilotage renforcé, en lien étroit avec la Préfecture, dans le cadre du programme “Village d’Avenir”. La commune a lancé la réalisation d’études financières et opérationnelles complémentaires afin de fiabiliser le coût global, ajuster le calendrier et adapter le projet aux réalités économiques et aux besoins de la population. Cette méthode de suivi partagé permet d’anticiper les risques conjoncturels et d’assurer la maîtrise du projet sur les plans technique, juridique et financier.

➢ Reconsidérer les modalités de recours à l’emprunt afin de ne pas créer de déséquilibre budgétaire.

La commune s’engage à privilégier des durées d’emprunt strictement adaptées à la nature et à la durée des projets financés. Chaque opération d’emprunt fait désormais l’objet d’une étude approfondie intégrant les conditions de remboursement anticipé, afin de limiter les éventuelles pénalités.

➢ Améliorer la gestion et le suivi des finances courantes.

La commune a procédé à une révision complète des contrats récurrents (téléphonie, assurances, maintenance…) afin d’en réduire les coûts et d’assurer une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement. Une règle de devis systématique à partir de 1 000 € a été instaurée pour garantir un rapport qualité/prix optimal et une gestion plus rigoureuse des achats. Le paiement des fournisseurs intervient désormais dans un délai inférieur à un mois, conformément à la réglementation. Un suivi renforcé des prélèvements, des factures et du recouvrement des recettes a été mis en place, avec un travail spécifique sur la régularisation des anciens impayés. Cette gestion rigoureuse contribue à la fiabilité des comptes et à la transparence de la situation financière de la collectivité. La Commune de Saint-Sulpice-des-Landes réaffirme, à travers l’ensemble de ces actions, sa volonté de poursuivre la modernisation de sa gestion communale, d’assurer une transparence totale vis-à-vis de ses habitants et de garantir la soutenabilité de ses finances dans la durée.

Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal valide la réponse proposée par Madame la Maire en réponse aux observations de la chambre régionale de la cour des comptes.

2 –Modalités du bail de la MAM

Madame la Maire informe le conseil qu’il convient de définir les modalités de rédaction du bail concernant la maison des assistantes maternelles.

La signature du bail ayant été repoussé à plusieurs reprises par un manque de document administratifs à jour pour l’association « la MAM’nifique aventure », puis de nouvelles négociations et un temps de réflexion et d’informations complémentaire de la part de la mairie au regard de la situation particulière

Considérant les différents échanges avec Maître Bertin, chargé de la rédaction du bail, Considérant les nombreux échanges avec Mesdames Gwendoline MENARD et Mélissa HOUEIX, occupantes actuelles de la MAM ;

Considérant les derniers échanges avec la CAF de l’Ille-et-Vilaine,Madame la maire propose au conseil de signer un bail Civil d’une durée de 6 mois, renouvelable dans un premier temps et de mandater dès la signature les loyers et frais de cautionnement. Il est aussi proposé de mandater dès à présent, les sommes dues au titre des loyers impayés depuis novembre 2024, date convenue avec les assistantes maternelles et selon l’article 1728 du Code civil : Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination donnée par le bail ; 2° De payer le loyer aux termes convenus.

Article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution :

Les personnes morales de droit public, et notamment les communes, peuvent émettre des titres exécutoires sans recourir à une decision de justice.

Après en avoir délibéré, avec 8 voix pour et une opposition le conseil municipal décide : - De proposer la signature d’un bail civil d’une durée de 6 mois, renouvelable avec la MAM’nifique Aventure,

- De mandater dès à présent les sommes dues au titre des loyers non réglés depuis novembre 2024.

3 – Devis du parking Louis Leray :

Madame La maire propose au conseil municipal de valider un devis et choisir l’entrepreneur qui exécutera les travaux du parking Louis Leray :

3 devis sont présentés : (montants TTC)

- Entreprise SAABE/EFP : pour un montant de : 47 275,20€

- Entreprise B Aménagement pour un montant : 41 985,54€

- Entreprise Guillaume Goulais pour un montant de : 40 636,80€

Considérant les 3 propositions, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

- Sélectionner la proposition de M. Goulais pour un montant de 40 636,80€ TTC

4 – Achat de la maison de M.Roul :

Madame la maire informe le conseil municipal qu’un bien actuellement en vente sur le territoire de Saint Sulpice des Landes et concernée par le droit de préemption.

Il s’agit d’une maison d’habitation, parcelle ZL 171, appartenant aux consorts ROUL ; Ce bien de 180m² à rénover présente toutes les qualités pour en faire un local commercial, au rez-de- chaussée, avec une partie habitation à l’étage et pourrait être un atout dans le cadre de la dynamisation de la commune puisqu’il se situe en plein bourg.

Actuellement en vente au prix de 117 900€, Madame la Maire informe le conseil qu’elle entreprend actuellement des introspections sur les différents moyens d’acquisition du bien et des frais de rénovation, notamment en passant par un prêt bancaire, une sollicitation de l’établissement public foncier ou l’organisme City Breiz qui peut prendre en charge le projet (achat- réhabilitation/rénovation-vente)

Madame la maire informera le conseil des différentes possibilités qui s’offrent à la commune pour mener à bien ce projet.5 – Vente d’une parcelle à la Gohardière

Madame la maire informe le conseil municipal de la demande de M. J-L CHUPIN, demeurant 4, Châtain d’acquérir une partie de parcelle communale, située entre ses deux nouvelles parcelles ZN52 et ZN 88.

Cette partie comprend une portion de voie communale qui ne dessert que ses parcelles (avec la ZN51 – futur propriétaire : M. Chupin).

Madame la maire propose au conseil municipal de céder cette partie de parcelle communale, d’en fixer le montant de la vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- de fixer le montant de la parcelle à 1500€,

- Que les éventuels frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur,

- De donner tous pouvoir Madame la maire pour la signature de l’acte de vente.

6 – Suppression du poste de secrétaire générale de Claudine Poirier (2023) :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste) En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du CST (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Compte tenu de la création d’un poste de rédacteur pour assurer la passation de 2 mois entre Madame Poirier Claudine, secrétaire générale jusqu’au 28 février 2023 et Madame Chiaverina Delphine depuis le 01 janvier 2023 au poste de secrétaire de générale

Compte tenu que Madame Poirier Claudine n’occupe plus le poste de secrétaire générale depuis le 28 février 2023,

Vu la délibération n°19/12-n°1 du 19 décembre 2022 créant une poste de rédacteur et précisant la suppression future du poste de rédacteur principal de 1ere classe,

Compte tenu qu’aucune délibération n’avait été prise à compter du 1er mars 2023 actant la suppression de poste,

Vu l’avis favorable à la suppression du Comité Social Territorial réuni le 30 mai 2023, Il convient de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ere classe et de mettre à jour le tableau des effectifs.

La Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35/35ieme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois à compter du 30 octobre 2025

7- Création d’un poste de secrétaire générale des services catégorie B

La Maire informe le conseil municipal,

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectifdes emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

La Maire propose au conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu le budget principal 2025 adopté par délibération n°0104-21 du 01 avril 2025 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2210-38 du 22 octobre 2025, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la mise en congés longue maladie de Madame Chiaverina Delphine, secrétaire de mairie au grade de rédacteur depuis le 23 octobre 2024 et la demande de prolongation à compter du 26 octobre 2025

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie à temps complet 35/35ieme à compter du 30 novembre 2025,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière administrative. Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans) compte tenu des nécessités de service et de recherche infructueuse de fonctionnaire (motifs du recours à l’article L. 332-8 3°).

A NOTER (pour les fonctionnaires et les contractuels) :

Jusqu’au 31 décembre 2027 : Le recrutement des secrétaires généraux de mairie peut s’effectuer en catégorie A, B ou C (minimum sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe).

A compter du 1er janvier 2028 : le recrutement des secrétaires généraux de mairie ne pourra s’effectuer qu’en catégorie A ou B.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’administration territoriale.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.Enfin le régime instauré par la délibération n°2210-38 du 22 octobre 2025 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 30 octobre 2025

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

8- Présentation du rapport d’activité BPLC 2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport d’activités de BPLC ;

Vu la présentation du rapport d’activités 2024 par Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activités 2024,

9- SMICTOM des pays de Vilaine : Convention relative à la lutte contre les déchets sauvages :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L2224-13, R. 2224, L 5211-9-2 définissant les opérations de ramassage et de collecte des déchets ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66, transférant obligatoirement les compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers des communes vers les EPCI ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-3 portant sur le pouvoir de police spéciale du maire de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ;

Vu la délibération n° 2025-156 du conseil communautaire de BPLC du 24 juin 2025 portant approbation de la convention avec Citéo sous l’égide du SMICTOM relative à la lutte contre les déchets sauvages ; Considérant que la convention permet de solliciter un accompagnement de 46 685 € par an pendant 3 ans pour lutter contre les déchets abandonnés et que cet accompagnement financier est soumis à un plan de lutte contre les déchets abandonnés ;

Considérant que l’objet de cette nouvelle convention de 3 ans entre Bretagne porte de Loire Communauté, le SMICTOM des Vallons de Vilaine, et les 20 communes est de répartir l’accompagnement et d’engager les communes et le SMICTOM dans la lutte contre les déchets abandonnés et qu’il y a là un objectif indirect pour diminuer le coût du traitement de ces déchets abandonnés pour les communes ;

Considérant le plan de 12 actions proposées par la convention ;

Considérant la répartition de l’accompagnement financier comme suit

- 2 300€ pour BPLC, au titre de charges administratives de gestion et d’accompagnement - 1 075€ par an et par commune, sous réserve de s’engager dans 4 missions, à savoir la participation au COPIL annuel, l’organisation d’une action annuelle de ramassage citoyen, la remontée des points de déchets abandonnés au SMICTOM et 4 opérations de nettoiement par an.

- 22 900€ au SMICTOM afin de fournir aux communes les éléments suivants : caméras, kits de ramassage pour journées citoyennes, logiciel de suivi des hotspots, actions de sensibilisation, enquête d’évaluation du sentiment de propreté, accompagnement des communes dans lesactions coercitives, animation et suivi. En années 2 et 3 de la convention, une partie de ce montant sera alloué à la tarification incitative pour les communes qui mettent en place des actions de lutte, afin de diminuer la facture liée à ces déchets abandonnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan d’actions engageant les communes et le SMICTOM,

- APPROUVE la répartition de l’accompagnement financier de CITEO selon les modalités suivantes :

o 1 075 € annuels par commune pour participation à la lutte contre les déchets abandonnés,

o 2 300 € annuels pour frais administratifs pour BPLC,

o 22 900 € annuels pour le SMICTOM des Vallons de Vilaine pour accompagner les communes dans les actions de lutte contre les déchets abandonnés, et instaurer une tarification incitative sur les déchets abandonnés.

- AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée avec le SMICTOM, ainsi que tous les documents y afférant.

10- Demande de numérotation : passage des huguenots :

Madame la Maire informe le conseil qu’il convient de numéroter de nouvelles habitations suite à des constructions ou demandes de travaux dans la Rue Louis Leray.

Considérant la complexité de l’agencement des parcelles et des bâtis dans ce secteur, madame la maire propose d’en échanger avec le conseil municipal :

- Parcelle D 56, appartenant à Monsieur LEFEUVRE Evan, il est proposé le 7, passage des huguenots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de valider l’adresse suivante pour la parcelle D56 :

- 7, passage des Huguenots

Un certificat de numérotage sera édité pour l’administré.

Informations diverses :

Présentation des dernières DIA en cours.

Madame La maire informe qu’à l’occasion du vernissage de l’exposition « les arts de la tour » le 22 novembre, la présence de conseillers volontaires sera nécessaire pour le service.

La séance est levée à 21h13

Secrétaire de Séance, Simon Guérin

Mme Charlotte MERAULT, La Maire,