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Déliberation - DCM 03 12 2024 5 Approbation Convention Instruction ADS A LA VILLE D OBERNAI
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 03 12 2024 5 Approbation Convention Instruction ADS A LA VILLE D OBERNAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française Département du Bas-Rhin COMMUNE D’INNENHEIM - 67880 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 03 décembre 2024 Séance ordinaire du 03 décembre 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction 4 1 Secrétaire de séance : M. FREYD Damien Ftesents . Date de convocation : 26 novembre 2024 Absents : 00 Nombre de procuration(s) : 0 Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain (arrivé à 20 h 45) - FREYD Damien GRAUFEL Mélanie - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel TANGHE Marielle - URBAN Denis Absent(s) excusé(s): / 5. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNE D INNENHEIM PPAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA VILLE D'OBERNAI POUR LES DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 1° JANVIER 2025 M. le Maire rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont traitées par l’ATIP (Agence Territoriale d’Ingénierie Publique), Syndicat Mixte créé à l’initiative du Département du Bas-Rhin, depuis le 1° janvier 2016. Il retrace également l’historique de l’instruction des autorisations du droit des sols par l’ATIP et les raisons de son transfert à la Ville d’Obernai au 1° janvier 2025. Il explique le fonctionnement des procédures relatives aux autorisations d’urbanisme. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12 ; VU la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite « ALUR », du 24 mars 2014 et plus particulièrement son article 134 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-8 et R 423-15 ; VU les délibérations des communes de Meistratzheim et de Niedernaïi, respectivement datées du 29 avril et du 11 juin 2015, approuvant la convention relative à l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme par le service instructeur de la Ville d'OBERNAI ; VU le projet de convention annexée, relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes de Bernardswiller, Innenheim, Krautergersheim, Meistratzheim et Niedernai par le service instructeur de la Ville d'OBERNAI ; CONSIDERANT que le Maire de la Commune est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme et qu’en application de l’article R 423-15b du Code de l’Urbanisme, il peut confier l'instruction des demandes au service instructeur d’une autre collectivité territoriale. CONSIDERANT que les Communes de Meistratzheim et de Niedernai ont ainsi confié depuis le 1% juillet 2015 l’instruction des Autorisations du Droit des Sols à la Ville d’Obernai, qui est dotée de son propre service instructeur ; Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20241203-CM031220245-DE Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 CONSIDERANT qu’à l’appui du recrutement d’un instructeur venant en complément du chef de service et des 3 agents administratifs déjà en poste, le service instructeur de la Ville d’Obernai est en mesure d’absorber le volume d’instruction supplémentaire qui serait généré par les Communes de Bernardswiller, d’Innenheim et de Krautergersheim et que cette solution présenterait l’avantage de consolider durablement le fonctionnement du service et de rester peu onéreuse ; CONSIDERANT qu’une telle organisation permettrait : e _d’harmoniser, au sein des 6 communes couvertes par le même PLU intercommunal valant PLH, les modalités d’instruction des demandes et de faciliter la mise en œuvre des objectifs du document d’urbanisme au profit d’une meilleure qualité architecturale, urbaine et environnementale ; e de proposer aux administrés des communes et à l’ensemble des acteurs du territoire une offre de service public de proximité, facilitant un dialogue direct entre les demandeurs, les élus des communes et le service instructeur avant, pendant et après l’instruction des demandes ; e de soutenir les communes dans l’exercice de leurs pouvoirs de Police d'Urbanisme, par une action plus soutenue de contrôle des chantiers et de sanction à l’encontre des situations irrégulières ; e d’évaluer l’adéquation des règles du PLUïi avec les problématiques soulevées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de conseiller les Communes sur les possibilités d’évolution de la réglementation. CONSIDERANT le souhait exprimé par les Maires de Bernardswiller, d’Innenheim et de Krautergersheim, de solliciter auprès de la Ville d’Obernai l’intervention de son service instructeur ; CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de conclure entre la Ville d’Obernai et l’ensemble des communes partie-prenantes une convention d’instruction fixant les modalités techniques, juridiques, financières d’intervention. SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ; 1° CHARGE à compter du 1° janvier 2025, la Ville d'OBERNAI d’assurer pour le compte de la Commune d’'INNENHEIM l'instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme dits informatifs et opérationnels, et de l’ensemble des autorisations prévues au titre de la réglementation du patrimoine et au titre de la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) lorsque le permis de construire tient lieu d’autorisation ; 2° APPROUVE en conséquence le projet de convention d’instruction tels qu’annexé à la présente délibération, définissant notamment les missions confiées au service de la Ville d'OBERNAI, tant en phase d’instruction qu’en phase de décision, les modalités de concertation avec le Maire de la Commune d’INNENHEIM, qui reste seul autorisé à signer les actes portant décision, la mise en place d’une police de l’urbanisme assurant le contrôle, les modalités financières et juridiques d’exécution ; 3° AUTORISE M. le Maire d’'INNENHEIM à procéder à la signature de ladite convention de prestations de service. Délibération certifiée conforme. Innenheim, le 11 décembre 2024. Le secrétaire de séance, Le Maire, M. FREYD Déien. M. Jean-Claude JULLY. A Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 1 2 DEC. 2074, Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20241203-CM031220245-DE Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024