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Déliberation - decision ndeg2023 163 du 31 05 2023 drh contrat avec la ste crible gestion recouvrement des ij 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sevran.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
>Sevran www.ville-sevran.fr Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/ 163 VILLE DE SEVRAN a
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Service Administration du Personnel
Objet : Signature d'un contrat avec la société CRIBLE: GESTION afin
d'optimiser le recouvrement des indemnités liées aux arrêts de
travail des agents de la collectivité ainsi que la gestion adminis-
trative et paie du service Administration du Personnel pour une
durée de 27 mois à compter de la signature du contrat par les
2 parties.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date dul3 ccbobre 22% portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article
R2123-1,
CONSIDÉRANT la signature d'un contrat avec la société CRIBLE GESTION afin d'optimiser
le recouvrement des indemnités liées aux arrêts de travail des agents de la collectivité ainsi que la
gestion administrative et paie du service Administration du Personnel pour une durée de 27 mois à
compter de la date de signature du contrat par les 2 parties.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat avec la société CRIBLE GESTION pour effectuer des prestations de recouvrement des indemnisations de la CPAM.
La collectivité accepte que la gestion et les contacts avec la CPAM soient opérées
pour Son compte et en son nom par la société CRIBLE GESTION, qu'il mandate à cet
effet pendant la réalisation de la mission sur les arrêts listés dans leur fichier de
recouvrements.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant de l'exécution de la mission par la société. CRIBLE GESTION sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice
correspondant.
téléphone : 01 49 36 52 00
télécopie : 01 49 36 52 O1 Décision n°2023/ 167
wwwville-sevran.fr ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle
de légalité.
-__ peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de Sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours. fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablément exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société CRIBLE GESTION
Fait à Sevran, le 3 1 MA! 2923
/
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: {) 2 JUJE 1023
Affiché le: D 2 JUK 407
téléphone : 01 49 36 LT
Décision n°2023/ / 6 3 télécopie: DR tr
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