Déliberation - decision ndeg2023 121 du 07 04 2023 modification decision ndeg2023 105 contrat de prestations de services danalyses et de conseils suivi hygiene alimentaire en creche titulaire a.q.c.f

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Déliberation - decision ndeg2023 121 du 07 04 2023 modification decision ndeg2023 105 contrat de prestations de services danalyses et de conseils suivi hygiene alimentaire en creche titulaire a.q.c.f Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 121 du 07 04 2023 modification decision ndeg2023 105 contrat de prestations de services danalyses et de conseils suivi hygiene alimentaire en creche titulaire a.q.c.f)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2023/4 2{

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/421 D VILLE DE SEVRAN LE DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C23012 - Conclusion d'un contrat de prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche

Décision modificative

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 344: 299, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la décision 2023 / 105 du 24 Mars 2023 attribuant le contrat de prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche,

CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle a été commise à l’article 3 de la dite décision,

CONSIDÉRANT qu'il convient de lire « que ledit contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la notification et peut être reconduit trois fois, par reconduction tacite, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans » en lieu et place de « que ledit contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 24 Octobre 2024 et peut être reconduit trois fois, par re- conduction tacite, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans » ;

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DIT qu'il convient de lire « que ledit contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la notification et peut être reconduit trois fois, par reconduction tacite, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans » en lieu et place de « que ledit contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 24 Octobre 2024 et peut être reconduit trois fois, par reconduction tacite, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans » ;

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de AQ.CF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°202.%42ÀDécision n°20231A 21

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

=“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du

contrôle de légalité.

“ peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception

équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“ peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de A.Q.C.F

Fait à Sevran, le E 7 AVR. 4023

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : - 7 AVR. 2023

- affiché le : 7 AVR. 2073

Décision n°2024 {121