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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 06 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 06 2024 1)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Avenant n° 9 à la convention de service commun

« Direction générale des services »,

Modalités de prise en charge et de répartition des dépenses de fonctionnement

Entre

La Commune de Niort représentée par l’adjointe au maire déléguée, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024,

Ci-après dénommée " la Ville de Niort ", d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 24 juin 2024,

Ci-après dénommée " la Communauté d’Agglomération du Niortais ", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-2 et D 5211-16,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 28 juin 2021 et la délibération du Conseil

d’agglomération de la CAN du 29 juin 2021 créant le service commun « Direction générale des services techniques » ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 9 mai 2022 et la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 11 avril 2022 étendant le service commun « Direction générale des services » au DGA ressources ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 27 juin 2022 la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 20 juin 2022 modifiant les modalités de refacturation entre les services communs par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 26 septembre 2022 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 19 septembre 2022 fixant l’étendue du service commun « Direction générale des services » à l’ensemble de la Direction générale ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 13 décembre 2022 et la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 12 décembre 2022 étendant le service commun aux fonctions de secrétariat de la direction générale ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 13 décembre 2022 et la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 12 décembre 2022 étendant le service commun à la direction chargée du pilotage et de la transformation ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 20 novembre 2023 et la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 13 novembre 2023 modifiant les modalités de remboursement pour fin 2023 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 14 décembre 2023 et la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 11 décembre 2023 modifiant de façon pérenne les modalités de remboursement par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

PRÉAMBULE

La Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ont créé, en date du 1er août 2021, un service commun, rattaché à la Communauté d'Agglomération du Niortais et dénommé, « Direction générale des services techniques ».

Plusieurs avenants ont été apportés à la convention originale afin d'élargir le périmètre de ce service commun à l’ensemble de la Direction générale et à ses assistantes ainsi qu’à la Direction chargée du pilotage et de la transformation publique, et de préciser les modalités de remboursement des charges du service commun par la Ville de Niort.

Le coût de fonctionnement du service défini par la convention de service commun est exclusivement constitué de charges de personnel. Il convient de préciser le portage budgétaire et les modalités de répartition des autres charges liées au fonctionnement du service.

L’article 4 de la convention de service commun et de ses avenants 1 à 8, adoptés suite aux délibérations concordantes de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais susvisées, est ainsi complété de la manière suivante, les autres articles restants inchangés :

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les charges liées au fonctionnement du service commun pour l’exercice de ses missions, sont supportées par la Communauté d'Agglomération du Niortais, en tant que gestionnaire du service, et donnent lieu à un remboursement partiel de la Ville de Niort. Conformément à l’article D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun doit s’effectuer sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.

Chaque collectivité reste par ailleurs décisionnaire en matière d’actions spécifiques à son organisation. Les dépenses afférentes, qui ne sont pas liées au fonctionnement du service commun, seront directement prises en charge par la collectivité concernée (dépenses liées aux nouveaux arrivants, aux remises de médailles, …) au sein de leurs budgets respectifs.

Article 4-1 : détermination du coût de fonctionnement

La détermination du cout de fonctionnement comprendra :

- les charges de personnel : salaires bruts des emplois concernés, charges patronales, régimes indemnitaires, participation à la garantie maintien de salaire, avantages en nature, et de manière générale toute dépense constatée au chapitre 012, ainsi que les formations, frais de déplacements et de missions, remplacement des cadres concernés en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants.

- les charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachés au seul fonctionnement du service : organisation et animation de temps de rencontres (vœux du personnel, séminaires, réunions de directions, …), réalisation et diffusion des contenus de communication interne commune (Tap Tap, Intranet, …), ….

La Communauté d’Agglomération du Niortais, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût de son fonctionnement, chaque année, à partir des états de paie, et des dépenses de formations, de missions et de fonctionnement sus-citées.

Chaque collectivité prend en charge les moyens d’assistance administrative, les locaux de travail et les matériels informatiques.

Article 4-2 : Détermination des unités de fonctionnement

Les unités de fonctionnement du service retenues sont différenciées selon la nature de la dépense.

Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel, établi par la Communauté d’Agglomération du Niortais et validé par la Ville de Niort, indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.4-2-1 Charges de personnel

L’unité de fonctionnement du service retenue est la demi-journée de travail.

4-2-2 Charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachés

Pour les dépenses proportionnelles au nombre d’agents dans les collectivités (impression du journal interne commun, repas des vœux du personnel, …), l’unité de fonctionnement du service retenue est le nombre d’agents bénéficiaires.

Les dépenses forfaitaires (locations, prestation vidéo ou graphiques, …) ne font pas l’objet de découpage en unités de fonctionnement et sont réparties comme précisé au 4-3-2.

Article 4-3 : Prévision d’utilisation du service mis à disposition

4-3-1 Charges de personnel

Les prévisions portées dans l’article 4-3 de la convention initiale, modifiée par ses avenants, sont inchangées

4-3-2 Charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachés

Les dépenses proportionnelles au nombre d’agents seront réparties au nombre d’agents bénéficiaires. Si la dépenses concerne la totalité des agents (ex : impression du journal de communication interne commun), il sera fait référence au nombre d’agents comptabilisés dans les effectifs au 1er janvier de l’année considérée. Dans les autres cas (ex : repas des vœux du personnel), l’unité de fonctionnement sera constituée du nombre réel d’agents bénéficiaires.

Les unités de fonctionnement afférentes au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Niort seront comptabilisées dans les unités de fonctionnement dédiées à la Ville. Les unités de fonctionnement afférentes à la gestion des agents des services communs communautaires seront comptabilisées dans les unités de fonctionnement dédiées à la Communauté d'Agglomération du Niortais (le remboursement par la Ville de Niort étant prévu par le calcul de coûts indirects au sein des conventions de services communs spécifiques).

Les dépenses forfaitaires (locations, prestation vidéo ou graphiques, …) seront réparties à hauteur de 50% pour la Communauté d'Agglomération du Niortais et 50% pour la Ville de Niort.

Article 4-4 : Modalités de versement du remboursement :

4-4-1 Charges de personnel

Les modalités prévues à l’article 4-4 de la convention initiale, modifiée par ses avenants, sont inchangées

4-4-2 Charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachés

Le coût prévisionnel sera porté par la Communauté d'Agglomération du Niortais à la connaissance de la Ville de Niort, chaque année, avant la date d’adoption du budget communautaire et du budget communal.

Pour l’année 2024, le coût prévisionnel est porté à la connaissance de la Ville de Niort dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’avenant 9. Il inclut les charges constatées depuis le 1er janvier de l’année et les charges restant prévisionnelles jusqu’à la fin de l’année.

Le service commun établit annuellement un état récapitulatif des dépenses de fonctionnement qu’il a prises en charge pour le compte de la Ville de Niort, présentant les montants mandatés sur l’année affectés des clés de répartition idoines.

A compter de 2024, la Communauté d'Agglomération du Niortais prélève chaque année N les dépenses de fonctionnement prises en charge sur l’année N par le service commun pour le compte de la Ville de Niort sur l’Attribution de compensation de celle-ci, selon les modalités suivantes :

- Prélèvement sur l’attribution de compensation versée au mois de décembre de l’année N au vu de l’état récapitulatif, arrêté au 10 décembre de l’année N par le service commun au vu des dépenses annuelles réelles connues à cette date ;- Le cas échéant, régularisation, valant solde de l’année N, par prélèvement sur l’attribution de compensation versée au mois de février N+1, et sur la base d’un état récapitulatif définitif, arrêté par le service commun avant le 15 février N+1.

Fait à NIORT, le , en 2 exemplaires.

Pour la Ville de Niort,

L’Adjointe au Maire

Anne-Lydie LARRIBAU

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Le Vice-Président,

Gérard LABORDERIE