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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 06.03.2017
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 06.03.2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire,
Le Grand Charolais Communauté de communes.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MARS 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le six mars, à vingt heures trente,
A la salle des fêtes de Vitry-en-Charolais,
S'est réuni le Conseil de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET.
Convocation du 27/02/2017.
Nombre de conseillers en exercice : 75 Secrétariat de séance assuré par : Patrick BOUILLON
Membres présents à la séance : 60 Votants : 71
Président : Fabien GENET
Titulaires présents: Paul DUMONTET, Noël PALLOT, Martine DESPLANS, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Edith TERRIER, Michel LASSOT, Daniel MELIN, Magali DUCROISET, Bernard LAUGERE, Chantal CHAPPUIS, David BEME, Lolita RODRIGUEZ, Yves BAYON, Nicole GEORGES, Frédéric COUTO, Pascal DESCREAUX, Hubert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Georges BORDAT, Pascal RAMEAU, Bernard JAILLOT, Michel PELLIER, Patrick BOUILLON, François FORET, Danielle BAUDIN, Annie-France MONELIN, Christian LAROCHE, Roger DURAND, Pascal LOPES DE LIMA, Gérard LALLEMENT, Robert KLEINGAERTNER, Jean-Marc NESME, André ACCARY, Jean-Baptiste LEFORT, Annie BOISSARD, Michel TRAVELY, Daniel GORDAT, Gilles PERRETTE, Paul FAROUZE, Chewki MAHREZ, Joël GUYOT DE CAILA, Eric BRAZ, lacky COMTE, Elisabeth PONSOT, André RIBOULIN, Josiane CORNELOUP, Joël LAMBOEUF, Gilles GUERIN, Jean PIRET, André COTTIN, Philippe DUMOUX, Pierre DUCERF, Louis ACCARY, Jean-Bernard DESCHAMPS, Daniel THERVILLE, Régis LAURENT.
Suppléants présents : Gérard AUPOIL, Christian QUELIN, Patrice MAILY.
Déléqués ayant donné pouvoir : Paul LORTON à Robert KLEINGAERTNER, Gérard DUCHET à Gérard AUPOIL, Eric BRUN à Pierre BERTHIER, Laurence ROUVET à Bernard LAUGERE, Philomène BACCOT à Daniel THERVILLE, Denise MEHU à Daniel GORDAT, Catherine CLERGUE à Jean-Marc NESME, Florence TERRIER à Jean-Baptiste LEFORT, Arnaud LABAUNE à Michel TRAVELY, Amélie THURIN à Annie BOISSARD.
Déléqué{es)absent{es)non _suppléé(es) et non représenté(es}: Anne-Marie MAGNY, Emmanuel REV, Syivianne BONNOT, François JOLY. lent déclare la séance ouverte à 20h30. Monsieur le Prés
I procède ensuite à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l'assemblée désigne à l'unanimité, Monsieur Patrick BOUILLON comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté du 30 janvier 2017 est approuvé à l'unanimité.
Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
L'ordre du jour est accepté par l'ensemble des délégués.
Fo DELIBERATIONS
Point n° 1 - ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
Quatre commissions ont été créées le 30 janvier2017. Une liste a circulé lors du précédent conseil des maires, mais tous les délégués n'étant pas inscrits ou absents ce soir, le Président indique que ce point sera examiné lors du prochain conseil communautaire le 29 mars. Il est demandé aux conseillers de s'inscrire à la fin de la séance.
Ce point est ajourné et reporté la prochaine séance.
Délibération n° 2017-065 - ADMINISTRATION GENERALE
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES 5
A la suite de la fusion et du renouvellement du conseil communautaire, Il y a lieu de créer une commission d'appel d'offres dans le but d'attribuer les marchés publics de la Communauté de communes Le Grand Charolais passés en procédure formalisée.
La commission est composée d'un président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus par le conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales l'assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes avant l'élection de ses membres.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411:5, L 2121-21, D 14113, D 14114 et D 1411:5,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Président indique que dans un premier temps il est nécessaire de fixer les conditions de dépôt des listes, qui peuvent être déposées jusqu'à 21h30 ce jour. Dans un second temps, la composition de la CAO sera décidée à l'issue de la réunion (dernier point inscrit à l'ordre du jour).
Une liste est proposée avec des membres issus des CAO des trois anciennes communautés de communes.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE
De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission d'appel d'offres de la façon
suivante :
les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir
{5 titulaires, 5 suppléants),
= les listes pourront être déposées auprès du secrétariat général de Monsieur le Président
pendant la séance du conseil communautaire, jusqu'à 21h30, = l'élection aura lieu lors de la séance du conseil communautaire du 06 mars (dernier point
inscrit à l'ordre du jour)
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Fo Point N° 3, ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Le travail de recensement des membres de cette commission n'étant pas finalisé, ce point est ajourné et reporté la prochaine séance.
Arrivée de M. Jean-Vues BICHET à 20h55.
Délibération n° 2017-066- ADMINISTRATION€
DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN
DE L'ASSOCIATION "LE CANAL DE ROANNE A DIGOIN"
L'association « le Canal de Roanne à Digoin » se donne pour mission de fédérer et favoriser la coordination entre les acteurs pour créer une dynamique autour d'un projet de développement du canal de Roanne à Digoin et contribuer au développement économique et durable de la voie d'eau
L'adhésion se traduit par la nomination d'un représentant auprès de l'association qu'il convient de désigner, depuis la création de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1° janvier 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
de désigner M. Jean PIRET pour représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein de l'association « Le Canal de Roanne à Digoin »,
5 d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Fe Délibération n° 2017-067 - ADMINISTRATION GENERALE | DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA BOURBINCE j
Les anciennes Communautés de communes du Charolais et de Paray-le-Monial étaient toutes deux adhérentes au Syndicat intercommunal du bassin versant de la Bourbince.
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de procéder à la désignation de nouveaux membres au sein du comité syndical dudit syndicat
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-7 et L5212-7 et L5212-7-1,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Bourbince,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017 Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir, à l'unanimité,
DECIDE
de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants par anciennes communes membres de l'ex Communauté de communes du Charolais pour siéger au sein du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Bourbince,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA BOURBINCE
Communes Membres Titulaires | Membres Suppléants
OUDRY | Jean-Paul LAUPIN Luc BOURGEADE
L ! Pascal LOPES DE LIMA Luc LONJARRET
Jean-Louis TRAMOY Stéphane BERLAND A [less Louls TRAMOY ||
PRINEES Bruno PICHARD Jean-Marc MATHIAS
SAINT-AUBIN-EN- Pascal MOREAU Armand FORGEAT
CHAROLLAIS | _ | Jean Paul BRÉTIGNY Hervé PRECHEUR
Jean-Marc PESSIN Anne-Marie TILLIER |
[ERNTAINERNTERAGAY Sébastien DESCHAMPS Roger BARBIER
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 2017-068 - ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN
DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DE L'ARCONCE ET DE SES AFFLUENTS (SMAAA)
Les anciennes Communautés de communes du Charolais et de Paray-le-Monial étaient toutes deux adhérentes au syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents (SMAAA).
Par délibération du 12 décembre 2016 le SMAAA aapprouvé la modification de ses statuts pour permettre son évolution et la pérennisation de ses compétences.
La création de là Communauté de communes Le Grand Charolais implique de procéder à la désignation de nouveaux membres au sein du Syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-7 et L5212-7 et L5212-7-1,
Vu la délibération du SMAAA en date du 12 décembre 2016,
Vu les statuts du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents joints en annexe, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
d'approuver les nouveaux statuts du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l’Arconce et de ses affluents (SMAAA), $ de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté qu'une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir,
de désigner 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants pour siéger au sein du Syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l’Arconce et de ses affluents en qualité de représentant des communes du bassin versant membres de la communauté de communes le Grand charolais,
% de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein du Syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents en qualité de représentant de la communauté de communes le Grand Charolais,
Collectivité Délégué Titulaire Délégué suppléant
CC LE GRANS CHAROLLAIS PERRETTE Gilles PALLOT Noël
BALLORE DUMONTET Paul BEAUCHAMP André
BEAUBERRY DUCHET Gérard AUPOIL Gérard
CHANGY BERAUD Daniel DUMONTET Olivier
CHAROLLES BLANCHARD Jean-Charles | DELORME Sébastien
LUGNY LES CHAROLLES BOUILLON Patrick [ROCHAY Rémi-Christophe
MARCILLY LA GUEURCE FORET François [GAUTHERON Régis
MARTIGNY LE COMTE GAUTHIER Jean-Pierre [DEGRANGE Anne
MORNAY LAROCHE Christian DUCERF Cyrille
OZOLLES LEGER Patrice THEVENET Jean-Pierre
SAINT JULIEN DE CIVRY TREMEAUD André JOBARD Jean-Marie
VAUDEBARRIER DUMOUX Philippe: PALLOT Sébastien
VENDENESSE LES CHAROLLES | DUCERF Pierre BERTHIER Françoise
VIRY. DESCHAMPS Jean-Bernard | URCISSIN Pierre
L'HÔPITAL LE MERCIER BORDAT Georges [JACOB Jean-Marc
NOCHIZE DURAND Roger PACAUD Daniel
POISSON GUYOT DE CAILA Joël [BRIVET Jean-Paul
SAINT YAN CARON Jean [PONSOT Elisabeth
VERSAUGUES ACCARY Louis BERLAND Patrick
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 2017-069 — ADMINISTRATION GENERALE
DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LA CCLGC
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de procéder à la désignation de nouveaux représentants au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du Charolais.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs, après avoir décidé à
l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir,
à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
%_ de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour représenter la Communauté
de communes Le Grand Charolais au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du
Charolais,
-_ Gérald GORDAT (membre titulaire)
= Jacky COMTE (membre titulaire)
-_ Josiane CORNELOUP (membre suppléant)
- Daniel THERVILLE (membre suppléant)
% d'aut r le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches admini: financières nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 2017-070 - ADMINISTRATION GENERALE
DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LA CCLGC
Par délibération n° 2016-041 la Communauté de communes de Paray-Le-Monial a désigné ses délégués pour siéger au sein de l'Association Espace Socio-culturel en charge de la gestion des équipements du centre de loisirs communautaire.
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de procéder à la désignation de nouveaux représentants au sein de l'Association Espace Socio-culturel
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après av
l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir,
à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
de désigner trois membres titulaires pour représenter la Communauté de communes Le grand Charolais au sein de l'Association espace socio culturel,
= Jacky COMTE
Joël GUVOT DE CAILA
- Roger DURAND
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
à Délibération n° 2017-071 - ADMINISTRATION GENERALE
ADHESION A ML'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique l'adhésion à l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire.
Le montant de cotisation. pour un EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus s'élève à 5000 € pour le forfait de base.
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique où financier »,
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d'une Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif,
Vu les statuts de l'Agence adoptés par l'Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010 et du 11 décembre 2015 notamment l'article 5 selon lequel: « Toute commune, tout établissement public intercommunal de Saône-et-Loire ou toute autre personne morale de droit public peut demander son adhésion à l'Agence. |! délibère dans ce sens. Les présents statuts sont approuvés par délibération de l'organe compétent de la personne morale demandeuse. La décision d'admission au sein de l'Agence est prise par le Conseil d'administration »,
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d'administration de l'Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d'administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013 et 11 décembre 2015,
Compte tenu de l'intérêt pour la Communauté de communes Le Grand Charolais d'une telle structure,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
% d'adhérer pour la durée du mandat du Conseil municipal/communautaire à l'Agence, avec renouvellement tacite, pour une assistance à maîtrise d'ouvrage :
en phase pré-opérationnelle de base,
d'approuver les statuts de l'Agence et le règlement intérieur des adhérents,
% de désigner, Mme Martine DESPLANS, comme son représentant titulaire à l'Agence et, M. Noël PALLOT, comme son représentant suppléant,
% d'approuver le versement de la cotisation correspondante / des cotisations correspondantes fixées fixée par l'Assemblée générale en application de l’article 11 des statuts, soit :
> de prendre acte des conditions de retrait de l’Agence et de l'option fixées à l'article 06 des statuts,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. Délibération n° 2017-072 - ADMINISTRATION GENERALE
ADHESION A L'ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE FRANCE
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de renouveler l'adhésion à l'Association des communautés de France.
Les services proposés sont les suivants :
+ Accès aux données de l'Observatoire de l'Intercommunalité,
= Accès au service d'assistance juridique, financière et fiscale,
= Accès à l'espace privilégié et sécurisé du site de l'AdCF,
-_ Réception gratuite des études et ouvrages que publie l'AGCF,
= Réception gratuite du journal mensuel de l'AdCF "Intercommunalités",
= Réception chaque semaine de la lettre hebdomadaire AGCF DIRECT,
+ Tarif préférentiel d'inscription à tous les colloques, manifestations et formations payantes organisés par
'AdCF,
Barème des cotisations :
La cotisation des communautés qui adhérent à l'ADCF est établie à 0,105 € par habitant pour l'année 2017. Soit pour la CCLGC : 40 402 habitants x 0,105 € = 4 242,21 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
M. Robert KLEINGAERTNER s'interroge sur le fait que cette adhésion fasse double emploi avec l'adhésion à l'Association des maires.
Le Président indique que cet organisme peut être consulté sur des points très techniques au niveau de la Communauté de communes. Quant à l'Association des maires son adhésion n'est envisagée qu'au niveau départemental.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
5 d'adhérer à l'Association des communautés de France (ADCF),
de régler la cotisation pour 2017 d'un montant de 4 242,21 €,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches administratives
et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier. Délibération n° 2017-073 - ADMINISTRATION GENERALE|
ADHESION A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE SAONE ET LOIRE
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique le renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires de Saône-et-Loire.
L'Association des Maires du Département de Saône-et-Loire a pour objet :
1. de faciliter aux Maîres et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre l'exercice de leurs fonctions dans les communes du département et/ou leurs groupements qui, après avoir adhéré aux présents statuts, auront payé leurs cotisations,
2. de leur permettre de mettre en commun leur activité et leur expérience pour la défense des droits et métiers dont ils ont la garde et de mener à bien l'étude de toutes les questions qui concernent l'administration des communes ainsi que leur coopération, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et la population,
3. d'accompagner le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes,
4. de maintenir entre eux les liens de solidarité et d'amitié indispensables à une action municipale féconde. L'Association entend placer son action sous le signe du bien commun et de l'intérêt public,
5. de défendre les intérêts des communes et des EPCI en désignant des représentants dans les organismes où commissions dans lesquels cette représentation est demandée et/ou souhaitable.
L'adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population (42 080 hab.) de l'EPCI.
Pour 2017 le montant de la cotisation s'élève à :
+ 841,60 € pour l'adhésion à l'Association (départementale) des maires de Saône-et-Loire (AMSL).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
ss de Saône-et-Loire (AMSL) à compter de 2017 et de régler la % d'adhérer à l'Association des mail cotisation correspandante,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches administratives
et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier. ER RE ADN TENTE Délibération n° 2017-074 - ADMINISTRATION GENERALE
ADHESION A L'AGENCE REGIONALE DE D! MENT DE L'INNOVATION ET DE L'{
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de renouveler l'adhésion à l'Agence Régionale de Développement de l'Innovation et de l'Economie
L'ARDIE est une association Loi 1901 dont les membres fondateurs sont : le Conseil régional de Bourgogne,
l'Etat, BPI France, l'ADEME Bourgogne et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne.
Agence Régionale de Développement de l'Innovation et de l'Economie contribue au développement de l'économie régionale.
Elle accompagne les projets d'investissement et d'innovation de ses clients (entreprise, groupement d'entreprises, territoire) s'inscrivant dans la Stratégie Régionale de Développement Economique _et d'innovation pour une « spécialisation intelligente ».
L'ARDIE est mandatée par ces acteurs et ses membres pour les missions suivantes :
+ Accompagnement et attraction de projets d'investissement
Ingénierie de projets « complexes » (multi-acteurs, multi-financements)
Intelligence économique
Promotion et développement de l'innovation
Accompagnement et structuration de groupements
Réponseà appel à projet
Ingénierie territoriale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
d'adhérer à l'Agence Régionale de Développement de l'Innov (ARDIE)
de régler la cotisation pour 2017 d'un montant de 1 000 €,
% de désigner M. Gérald GORDAT, membre titulaire, et Bernard LAUGERE, membre suppléant, pour
représenter la Communauté de communes Le Grand Charolais au sein de l’Assemblée Générale de
l'ARDIE,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives s à ce dossier, et à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier. Délibération n° 2017-075 — ADMINISTRATION GENERALE
ADHESION AL'UDOTSI 71
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de renouveler l'adhésion à l'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative (UDOTSI}
La Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative a pour objet de regrouper les Offices de Tourisme, Syndicats d'initiative, bureaux municipaux de tourisme et tous les organismes ou groupements d'organismes à caractère public. Elle regroupe également leurs représentations régionales (FROTSI) et départementales (UDOTSI} qui exercent sur l'ensemble du territoire nationale.
La cotisation annuelle de l'UDOTSI s'élève à 498,60 € en 2017.
Cotiser à ces institutions permet aux Offices du Tourisme de ne pas "s'écarter" du réseau.
Les actions de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative et de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative en notre faveur sont :
— Le réseau des Offices du Tourisme est représenté auprès des instances nationales
— Un service està notre disposition pour fournir des réponses aux questions d'ordre social et juridique
- Des modules de formation spécifiques aux Offices de Tourisme sont élaborés chaque année
- Les Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative et leurs actions sont mis en valeur
- Les Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative utilisent le site ‘fnotsinet" et bénéficient d'une
meilleure communication : de nombreuses demandes de documentation par mail arrivent à l'Office du
Tourisme de Digoin grâce au site Tourisme.fr
= De nombreuses informations et un flash info tourisme nous sont envoyés chaque mois
- L'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative, en partenariat avec la
Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative, organise chaque année des
éductours permettant au personnel de découvrir nos territoires respectifs.
= L'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative accorde par ailleurs des aides
aux projets innovants des Offices du Tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
% d’adhérer à l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative (UDOTSI),
%_ de régler la cotisation pour 2017 d’un montant de 498,60 €,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier. Délibération n° 2017-076 - ADMINISTRATION GENERALE
COPROPRIETE RUE NATIONALE À DIGOIN
GESTION D'UN SYNDIC BENEVOLE
La Communauté de Communes Digoin Val de Loire (CCVal) a acheté un bien situé rue Nationale à DIGOIN dans le but d'y aménager des locaux de l'office de tourisme intercommunal, Le bien est situé au rez-de-chaussée de ce bâtiment
La Communauté de communes Le Grand Cha
Seuls deux propriétaires forment cette copropri
A ce jour, la copropriété est gérée de fait, selon le régime du syndic bénévole et soumis à un règlement de copropriété daté du mois d'avril 1976
lais (CCLGC) est donc devenue copropriétaire de l'immeuble
Ilest donc nécessaire de désigner un représentant de la CCLGC au sein de la gestion de ce syndic.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de la copropriété,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Vu le Code Civil,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu’une seule candidature était déposée, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
% de désigner au sein du Conseil Communautaire, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-21, un membre de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour la gestion du syndic bénévole, à savoi
+ Monsieur Michel LASSOT
$ d'autoriser le Président ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches admi
financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférant,
Délibération n° 2017-076 — ADMINISTRATION GENERALE
COPROPRIETE BATIMENT /MSP À CHAROLLES
GESTION SYNDIC BENEVOLE
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique de procéder à la désignation d'un nouveau représentant au sein du syndic bénévole du bâtiment dans lequel est situé la Maison de santé pluridisciplinaire de l'Arconce, rue de Provins à Charolles.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Feccmen Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de la copropriété,
Vu là Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Vu le Code Civil,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à
l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
$ de désigner au sein du Conseil Communautaire, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-21, un membre de la CCLGC pour la gestion du syndic bénévole, à savoi
+ Monsieur Noël PALLOT
$ d'autoriser le Président ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférant.
Délibération n° 2017-078- FINANCES
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES à
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue un moment important dans la vie démocratique d'une collectivité. Présenté en Conseil communautaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif qui
sera examiné le 30 mars prochain,
= d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité,
= de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité
L'année 2017 est une année particulière avec la création de la nouvelle communauté de communes depuis le 1°° janvier 2017.
La tenue d'un débat d'orientations budgétaires n'est d'ailleurs pas obligatoire la première année de fusion. Néanmoins, dans un souci de transparence, les membres du bureau ont souhaité son organisation.
L'année 2017 année sera marquée essentiellement par:
= la mise en place d'une nouvelle organisation,
- la poursuite des investissements engagés en 2016 par les trois anciennes communautés,
+ l'harmonisation des compétences optionnelles d'ici le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, la loi Notre du 7 août 2015 est venue apporter des précisions sur le contenu du DOB. En effet dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport doit être transmis au représentant de l'Etat, publié et transmis aux communes membres de l'EPCI Dans un contexte de création de la nouvelle communauté de communes, il s'agit du premier rapport réalisé. Ce
document aura vocation à être complété afin de respecter l'ensemble des obligations réglementaires dès l'exercice 2018.
Etant rappelé que le DOB ne nécessite pas en lui-même de positionnement. Il est néanmoins nécessaire de justifier de l'effectivité de ce débat qui se traduira par une délibération permettant d'en vérifier la tenue.
JM NESME, Vice-président chargé des finances précise qu'il n'y a pas de vote à l'issue de ce débat, mais une délibération est néanmoins prise pour acter de la tenue du débat. Une note a été remise sur table aux délégués, elle sera ensuite transmise aux communes de la CCLGC.
Le DOB permet de préparer le budget. Cette année, la Communauté de communes a rencontré des difficultés pour alimenter ce débat car de nombreuses incertitudes existent sur les recettes (dotations de l'Etat, bases fiscales). Il est donc difficile de faire un débat sans une bonne connaïssance de ces chiffres.
La CCLGC est divisée en 3 directions principales, selon l'organigramme établi au 01/01/2017. La collectivité compte 108 agents permanents et 19 agents non permanents. A cela s'ajoute l'embauche d'environ 60 saisonniers pendant la période estivale dans différents services (OT, centres nautiques, centres de loisirs). Détail de la répartition des agents par catégorie (A, 8, C).
Présentation des résultats 2016 des 3 budgets principaux des 3 ex CCC: les chiffres présentés sont la contraction des résultats des 3 anciennes CC (résultats des exercices 2016, avec mention des restes à réaliser 2017).
Excédent de fonctionnement cumulé: 1,798 million d'euros. Situation saine pour le budget principal de la nouvelle Communauté de communes.
Les résultats des différents budgets annexes des différentes CC (SPANC, OM, OT de Digoin, port de Digoin, …) sont présentés. Là aussi les résultats cumulés sont satisfaisants.
Dette de la CCLGC : 173 € par habitants. Endettement raisonnable, légèrement en dessous de la moyenne des CC de la même strate démographique.
Arrivée d'André ACCARY à 21h40.
Le contexte budgétaire 2017 est à prendre avec précaution. Le gouvernement table sur une croissance à 1,5%, mais aucune certitude sur le fait que cette prévision puisse être atteinte. Les concours financiers de l'Etat aux collectivités vont continuer à diminuer en 2017, même si la réforme de la DGF est reportée à 2018. Le FPIC est maintenu à 1 milliard au niveau national et le FSIL est augmenté à 1,2 milliard. Enfin, en 2017, revalorisation des bases fiscales de 0,4%
Pour la CCLGC, 2017 = passage en FPU. Quelques dépenses de fonctionnement vont augmenter suite à hausse de la cotisation PETR, prise en charge sur budget principal du coût de la collecte OM de LRM, versement de 2 subventions à l'association de l’espace socio-culturel, participations SEMA pour les zones d'activités. En 2017, la CCLGC va bénéficier d'une DGF bonifiée.
Au niveau des projets, 2017 verra l'ouverture de nouveaux équipements sur le territoire et en fonctionnement, il y aura l'impact d'un fonctionnement d'une année pleine sur d'autres équipements ouverts récemment {multi-accueil de Charolles par exemple).
Pour les investissements : ex CCVal: Dock 713, cheminements doux, projets cinéma (Digoin), centre nautique de Digoin; ex CCC: voirie, haut débit, logiciel voirie, micro-crèche St Bonnet de Joux, déchetterie de Vendenesse les Charolles ; ex CCPLM : centre de loisirs. D'autres projets d'investissement sont en attente: aménagement Pôle de Molaise, piste d'athlétisme, ligne pour alimenter un fonds d'investissement rural (si moyens suffisants), 2°" phase des cheminements doux vers Ligerval, complexe cinéma à PLM.
Commentai
Le Président Fabien GENET revient sur ce qui a été présenté par JM NESME. Le Grand Charolais a une situation
financière saine, issue d'une bonne gestion des exécutifs des 3 anciennes CC. Les investissements 2017 sont
financés. L'endettement est maitrisé, même si cela doit être regardé avec précaution du fait des différents modes de financement des zones d'activité. Des incertitudes planent sur les recettes de fonctionnement (péréquation, DGF), tant que l'on ne connait pas certains indicateurs clefs (CIF, par exemple). ll faut donc rester prudent. Priorités 2017: harmonisation fiscale à réaliser et harmonisation des compétences optionnelles, avant d'envisager les fonctinnements de compétences obligatoires. Cela aura des conséquences budgétaires qu'il faudra évaluer avec précision.
J. PIRET: il y a des investissements à assurer, un fonctionnement aussi. Si la CC consacre 65 000 € pour avoir du haut débit pour les entreprises du Pôle d'activités du Charolais, il estime qu'il ne faut pas oublier la généralisation du Haut Débit dans les communes rurales, où Il y a de gros problèmes de débit.
D, THERVILLE: vu le budget consacré pour le THD sur le Pôle d'activités, il est dommage que cela ne concerne pas aussi la zone de Barberèche. Cette zone mérite d'être revitalisée. Le Haut Débit peut y participer.
Le Président Fabien GENET: les investissements proposés pour 2017correspondent aux projets engagés par les 3 EPCI. Pour le Haut débit, if faut aussi commencer à envisager le financement, via des provisions, des engagements pris par les CC dans le cadre du déploiement du programme départemental, Pour les zones d'activité, Il y a encore des incertitudes sur le calendrier de déploiement du réseau dans les ZAE. C'est pourquoi dans l'attente de l'arrivée, dans un avenir plus ou moins long, la CCC a étudié une solution alternative via la technologie 46, en partenariat avec la Région et le Département. Avant d'envisager cette solution ailleurs, i convient de voir si elle donne des résultats satisfaisants.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
PREND ACTE
de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Délibération n° 2017-079— FINANCES
HARMONISATION FISCALE, FIXATION DES TAUX DE FISCALITE
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage àla fiscalité professionnelle
unique pour l’ensemble du territoire. Seules la Communauté de communes Digoin Val de Loire (CCVAL) et la
commune de Le Rousset-Marizy était soumise jusque-là à ce régime.
1/ Fiscalité professionnelle unique et attributions de compensation de droit commun.
Le passage en FPU implique
+ un transfert de la fiscalité économique perçue par les communes issues des anciennes communautés du Charolais (CCC) et de Paray le Monial (CPLM), au bénéfice de lintercommunalité,
-_ un débasage de l'ex part départementale de TH pour ces mêmes communes, - une fixation des attributions de compensation (AC) au bénéfice des communes, qui compensent le transfert de fiscalité à l'EPCI,
+ une harmonisation des taux de fiscalité.
Une fiche individuelle détaillée a été réalisée pour chaque commune afin de faire apparaître le transfert de fiscalité entre communes et intercommunalité, entre 2016 et 2017, ainsi que la compensation de droit commun. Les fiches individuelles ont été transmises aux maires lors des Conseils des maires du 16 février et du 23 février 2017, ainsi que lors de la CLECT du 02 mars 2017.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire de la communauté de communes. Cette attribution de compensation ne peut être indexée.
Enfin, le conseil communautaire ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
2/ Les conséquences du transfert de la compétence «contribution au SDIS »
Les communes ont toutes transféré à leurs intercommunalités la compétence « paiement de la contribution financière au service départemental d'incendie. », seulement ce transfert a été opéré à des dates différentes.
Concernant les communes de l'ancienne Communauté de communes de Digoin Val de Loire, le transfert a été réalisé au 1” janvier 2016. Les dépenses correspondantes ont été déduites des attributions de compensation par délibération du 7 décembre 2015,
Concernant la commune de Le Rousset -Marizy, le transfert à été réalisé au 1° janvier 2016 au sein de la communauté de communes entre Grosne et Mont Saint-Vincent. Les dépenses correspondantes ont donc été déduites des attributions de compensation.
Concernant les communes de l'ancienne communauté de communes du Charolais, le transfert a été réalisé au 1" janvier 2017. Il est donc nécessaire de déduire les dépenses correspondant à l'exercice de cette compétence des attributions de compensation.
Concernant les communes de l'ancienne communauté de communes de Paray le Monial, le transfert de cette compétence avait été mis en œuvre à la création de l'EPCI. Un arrêt du conseil d'Etat du 22 mai 2013 est venu mettre un terme à ce financement intercommunal en considérant que la contribution au SDIS relevait d’une dépense communale.
Cette évolution jurisprudentielle a entrainé la prise en charge de cette dépense par les communes dès 2014, sans pour autant bénéficier d'un transfert de recettes équivalent, Une dotation de solidarité correspondant à 30% du coût du contingent SDIS a alors été versée aux communes.
L'article 97 de la loi NOTRE du 7 août 2015 est venu légaliser la pratique antérieure. Les communes ont donc décidé de transférer à nouveau cette compétence au 1er janvier 2017, ce qui devrait entraîner la déduction des dépenses correspondant à l'exercice de cette compétence, des attributions de compensation de droit commun.
Mis dans la mesure où cette dépense était financée de longue date par l'impôt intercommunal, il est proposé d'annuler cette déduction des charges des attributions de compensation des communes qui composaient la communauté de communes de Paray le Monial, dans le cadre d'AC dérogatoires.
3/Evolution des taux de fiscalité intercommunaux après fusion
Concernant la CFE, le taux cible a été fixé par la DDFIPà 26.15%.
Sous réserve des conditions d'équilibre du budget 2017, il est proposé de ne pas procéder à une augmentation du taux de CFE en 2017, en utilisant la période de lissage maximum. Pour les trois taxes, ménages, le code général des impôts [article 1638-0 bis) permet de mettre en œuvre une intégration fiscale progressive (sur une période d'au plus 12 ans). I! s'agit de la méthode dite des taux moyens pondérés intercommunaux (TMP)
Le tableau reproduit ci-dessous vise à rappeler les taux pratiqués dans les trois anciennes communautés (après rebasage du taux de TH de la CCC et de la CCPLM), ainsi que le TMPI proposé.
TH TFB TFNB
CCvAL 11.20% 1,507 % 293%
cec 12.34% 4.660 % 843%
CCPLM 18.68% 11.680% 18.13%
TMPI 1435% 635% 9.67%
proposé
A produit fiscal constant prélevé sur le Grand Charolais (et toute chose égale par ailleurs), la mise en œuvre de ces taux moyens pondérés intercommunaux aurait donc un impact financier négatif pour les contribuables des communes de la CCC et de la CCVAL, et positif pour les contribuables de la CCPLM. Le transfert de fiscalité dépasserait 1,5 million d'euros.
Ces évolutions ne résulteraient que de l'harmonisation fiscale, sans que l'harmonisation des compétences n'ait encore été réalisée, Dans le passé chaque territoire avait ajusté son prélèvement fiscal au financement nécessaire aux actions qu'il souhaitait offrir aux usagers. La modification de la contribution de chaque territoire remettrait en cause cet équilibre.
4/ Comment tendre vers une stabilité fiscale globale sur le Grand Charolais ?
Les élus ont recherché une solution visant à garantir pour les trois taxes ménages, la stabilité fiscale globale pour chaque contribuable, tout en ne remettant pas en cause les choix opérés par le passé.
Pour arri Ink on équilibré ivants pourraient être retenus:
absence de lissage des taux,
- fixation de taux intercommunaux à la hauteur de ceux de l'ex CPLM, à l'exception de la taxe sur le foncier non bâti en raison de la règle de liaison entre les taux. En appliquant une fiscalité intercommunale élevée, la communauté entend ainsi améliorer son intégration fiscale et par conséquence les dotations de l'Etat
Les taux intercommunaux retenus seraient les suivants:
TH TB TENB
CcLGc 18.68% 11.68% 12.57%
-baisses des taux communaux au sein des communes des anciennes CCVAL et CCC pour tendre vers une neutralité fiscale globale pour le contribuable. La perte de recettes fiscales pour les communes serait compensée par le versement d'attributions de compensation plus élevées que les AC de droit commun. Le système proposé aboutirait pour certaines communes à ce que leurs taux communaux soient ramenés à zéro, en l'absence de possibilité d'application de taux négatifs. La compensation prendrait néanmoins en compte la totalité des sommes.
À noter que la presque totalité des communes pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 1636 8 decies 1 du Code général des impôts qui permet de déroger à la règle de liaison des taux communaux la première année de fusion
Pour les communes ne pouvant bénéficier de ce dispositif (à savoir Charolles, Digoin, Palinges, Paray le Monial, Saint Bonnet de Joux, et Saint Agnan), la baisse de la Taxe sur le foncier non bâti sera compensée dans les attributions de compensation dérogatoires.
Fr Une fiche individuelle détaillée a été réalisée pour chaque commune afin de montrer les différentes phases d'analyse et d'options envisageables (AC de droit commun ou AC dérogatoire). Les fiches individuelles ont été transmises aux maires lors du Conseil des maires du 23 février 2017, ainsi que lors de la CLECT du 02 mars 2017
Le dispositif envisagé entraîne la mise en œuvre d'attributions de compensation dérogatoires
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir d à 68 voix pour, 2 contre et 1 abstention,
DECIDE
de fixer les taux des taxes directes locales pour l'exercice 2017 comme suit:
- Concernant les trois taxes dites ménages :
= Taxe d'habitation: 18,68%
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties 11,68 %
= Taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 2257 %
Ces taux sont applicables dès 2017, sans dispositif de lissage
- Concernant les impôts dits économiques :
- Cotisation Foncière des Entreprises : 26,15 % (taux cible, durée d'intégration maximum soit 12 ans),
= d'appliquer le lissage de la CFE à la commune de Le-Rousset-Marizy,
% d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférant.
Délibération n° 2017-079-01 - FINANCES
FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION FISCALE EN MATIERE DE CFE POUR
LA COMMUNE LE ROUSSET-MARIZY
induit un passage à la fiscalité professionnelle
{CCVAL) et la
La création de la communauté de communes Le Grand Charolai
unique pour l'ensemble du territoire. Seules la Communauté de communes Digoin Val de L
commune de Le Rousset-Mariay étaient soumises jusque-là à ce régime
Concernant la CFE, le taux cible a été fixé par la DDFIPà 26.15%.
Le conseil communautaire a décidé de ne pas augmenter le taux de CFE en 2017, et d'utiliser la période de lissage maximum.
Il est nécessaire de fixer les conditions d'intégration fiscales applicables à la commune de Le Rousset-Marizy,
issue de la communauté de communes Entre Grosne et Mont Saint Vincent dissoute depuis le 1° janvier
dernier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1638 quater du Code général des Impôts,
Vu l'arrêté 71-2016-12-16-014 de fusion des communautés de communes du Charolais, de Digoin Val de Loire et de Paray-Le-Monial, et extension à la commune de Le Rousset-Marizy, et de création de la Communauté de communes « Le Grand Charolais » Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à 68 voix pour, 2 contre et 1 abstention,
DECIDE
de fixer les conditions d'intégration fiscale en matière de Cotisation foncière des entreprises pour la commune de Le Rousset -Marizy comme suit :
- Taux cible : 26,15 %
= Durée d'intégration maximum soit 12 ans.
% d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférant.
Le Président Fabien GENET rappelle que le passage en FPU s'impose à la CC. Cela a des conséquences sur les modes de perception de la fiscalité pour les communes des ex CCPLM et CCC. Concrètement, la CCLGC perçoit la fiscalité éco à la place des communes et leur reverse à l'euro près. fdem pour l'ex part départementale de TH.
Le passage en FPU implique aussi le versement d'AC aux communes et une harmonisation des taux communautaires de fiscalité. Le versement des AC est une dépense obligatoire de la CC - le montant des AC ne peut être modifié sans l'accord des communes concernées.
Un gros travail a été fait par les services et KPMG. I! a fait l'objet de plusieurs présentations lors des différentes réunions du conseil des Maires et de la CLECT (jeudi dernier - le rapport de la CLECT est d'ailleurs remis sur table aux délégués en complément de l'envoi électronique réalisé).
Le Président Fabien GENET souligne que le tableau des montants des AC a été retravaillé suite à la CLECT de jeudi dernier. C'est la dernière version qui est présentée au conseil,
Après explication du tableau, aucune remarque sur les montants des AC de droit commun.
Le Président Fabien GENET rappelle que s’il n'y a pas de délibération concordante entre les communes et la CCLGC, ce sont ces montants qui vont être versés aux communes, en déduisant les sommes liées au paiement de la contribution SDIS suite à la prise de compétence par la CCLGC au 01/01/2017 pour toutes les communes du territoire.
Pour la CFE, il est proposé d'uniformiser sur la base du taux moyen pondéré, fixé à 26.15%, avec lissage sur 12 ans.
Pour les autres taxes, dites taxes ménages, alignement autant que possible des taux sur ceux de la CCPLM (amélioration du CIF, donc de certaines dotations). Propositions de fixer les taux 2017 à 18,68% pour la TH, 11,68% pour le FB et 12,57% pour le FNB, suite à l'application de la règle de liaison des taux.
Au regard de ces propositions de taux de fiscalité, F. GENET rappelle la volonté de la CC de verser aux communes des AC dérogatoires pour faire en sorte que leurs contribuables ne paient pas plus en 2017 qu'en 2016, mais aussi pour éviter que le Grand Charolais ne conserve pas plus d'argent que ce qu'il devrait percevoir. Pour résumer, le dispositif doit permettre une baisse de la fiscalité communale pour compenser la hausse de la fiscalité communautaire.
38 communes sur 44 ne sont pas liées par la règle de la liaison des taux - cette exception est autorisée l'année de fusion seulement. C'est pour cela que l'AC dérogatoire n'est pas calculée de la même façon pour toutes les communes. Les fiches individuelles communales sont insérées dans le dossier remis sur table à chaque délégué communautaire. Pour quelques communes, les taux communaux ne sont pas assez élevés pour absorber les effets de la hausse des taux communautaires. Comme il n'est pas possible de fixer des taux négatifs, certaines communes verront leur fiscalité augmenter mais pour ne pas qu'elles soient pénalisées, l'AC sera calculée sur le produit réellement perdu.
La CLECT réunie jeudi dernier a approuvé à une large majorité le montant des AC dérogatoires.
Le Président Fabien GENET fait part de sa conversation avec Paul LORTON ce matin. Le Maire de Palinges souhaîtait avoir des explications sur le montant de certaines sommes. I! a rappelé aussi que des transferts de compétence en 2014 n'ont pas été compensés lorsque la compétence bibliothèque a été rendue à sa commune par l'ex CCC. F. GENET indique qu'il est difficile de prendre en compte cela dans les montants des AC débattu ce soir, mais que le sujet pourra être examiné par la CLECT lorsqu'elle travaillera sur les impacts des transferts de compétences (aire des gens du voyage, OT, ….).
N. PALLOT trouve dommage que M. LORTON ne soit pas là pour poser ses questions. Il ajoute que lorsque le retour de la compétence « bibliothèque » a eu lieu aux communes, rien n'obligeait la CC de compenser financièrement à la commune les dépenses générées par ce retour.
D. BERAUD s'interroge sur le vote des taux pour les communes. D'habitude, ils se font sur la base des états 1259, mais avec ces propositions de taux, ce ne sera pas le cas. Est-ce légal ?
£. GENET: Le 28 février dernier le Préfet l'a confirmé lors de l'audience accordée en présence des services de la DDFIP. Les communes qui veulent mettre leur taux à 0 le peuvent; si elles souhaitent disposer d'une marge de manœuvre en ne réduisant pas intégralement leurs taux, elles le peuvent. Les communes sont libres de voter leur taux.
F. FORET: quelles incidences sur les dotations des communes ? F. GENET lui répond qu'il n'a pas de réponse fiable dans l'immédiat. Les calculs des dotations sont tellement complexes que même les services de l'Etat sont incapables de le dire.
D. THERVILLE: les dotations sont fonction des recettes fiscales. Vu qu'elles baissent avec le scénario proposé, rien ne garantit aux communes que leurs dotations ne baisseront pas l'an prochain dans des proportions importantes.
F. GENET : il n'y a pas de solution parfaite pour tout le monde, mais la solution proposée est la moins mauvais pour une majorité d'habitants.
Le Président Fabien GENET soumet ensuite au vote les attributions de compensation de chaque commune membre de la communauté de communes.
Fer Délibération n° 2017-080 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE BALLORE
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire, Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais à fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
- taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
-_ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune {CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Ballore, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 20 990 €.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 6487€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Ballore par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 20 990 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fes Délibération n° 2017-080-1 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE BARON
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l’objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensation qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Baron, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 50 576 €.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 18463 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Baron par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un
montant annuel de 50 576 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-2 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE BEAUBERY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolaïs induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
-_ taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale [l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Beaubery, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 89 009 €.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 36 540 €.
Vü le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Beaubery par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 89 009 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fee Délibération n° 2017-080-3 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE CHAMPLECY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
- taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond : = à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ àla prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité, - et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux communaux pour compenser la hausse de fiscalité Intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Champlecy, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 50 538 €.
Al appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 20462 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Champlecy par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 50 538€;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Passeurs Délibération n° 2017-080-4 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE CHANGY |
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à là compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Changy, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 122 269 €
!l appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 57 196 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 partant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Changy par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 122 269 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-5 - FINANCES
| FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE CHAROLLES
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage àla fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies € du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
- à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ età la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune}
Pour la commune de Charolles, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 1 011 864 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 590 149 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolai
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Charolles par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 1 011 864 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Free Délibération n° 2017-080-6- FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE CHASSENARD
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies € du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensa seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAF, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de là TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale {l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Chassenard, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 189 968 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 46494 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
%_ d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Chassenard par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour
un montant annuel de 189 968 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossi Délibération n° 2017-080-7 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE C
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais à fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit : - taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire a également approuvé le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront verséesà chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond : = à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité, - et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune),
Pour la commune de Coulanges, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 79 219 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 25 606 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Coulanges par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 79 219 € ;
> de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-8 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE DIGOIN
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à là compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale |’estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune),
Pour la commune de Digoin, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 2 983 885 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 1525 053 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Digoin par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l’année 2017 pour un montant annuel de 2 983 885 € ;
de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-9 - FINANCES.
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE FONTENAY
La création de là communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle
unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par
délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
taxe Foncière sur les propriétés bâties ; 11,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
-__ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Fontenay, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 8 194 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 2640€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation du taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Fontenay par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 8 194 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-10 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE GRANDVAUX
La création de la communauté de communes Le Grand Charolaïs induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
- taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies € du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
-__ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale [l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Grandvaux, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 19 052 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c’est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 7374€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Grandvaux par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017
pour un montant annuel de 19 052 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-11 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE HAUTEFOND
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais à fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond - à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
- à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité, - et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Hautefond, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 82339€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 77362 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
Ÿ_ d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Hautefond par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour
un montant annuel de 82 339 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE L'HOPITAL LE MERCIER
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise àla charge de l'intercommunalité,
- et à là compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de l'Hôpital le Mercier, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 20 585 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 15853 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
%_ d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de l'Hôpital le Mercier par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année
2017 pour un montant annuel de 20 585 € ;
W de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fe cesnon Délibération n° 2017-080-13 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LA MOTTE SAINT JEAN
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit : = taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes mernbres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
-_ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
-_ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser là hausse de fiscalité intercommunale {l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de La Motte Saint Jean, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 197 284 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 2367 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de La Motte saint Jean par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 197 284 € ;
% de charger M. le Président, où son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-14 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LE ROUSSET MARIZY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
ière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ et à là compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Le Rousset Marizy, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 97 501€
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 26729 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Le Rousset Marizy par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l’année 2017 pour un montant annuel de 97 501 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l’ensemble des démarches stratives et financières nécessaires à ce dossier. admi
Far Délibération n° 2017-080-15 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LES GUERREAUX
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire, Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
- taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront verséesà chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
-_ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour là commune de Les Guerreaux, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 31257€.
1 appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 4619 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
%._ d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Les Guerreaux par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017
pour un montant annuel de 31 257 € ;
% de charger M. le Président, où son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. 5 Délibération n° 2017-080-16 - FINANCES F
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LUGNY LES CHAROLLES
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
- taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nanies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
= et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Lugny les Charolles, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 71903 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 30795 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Lugny les Charolles par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l’année 2017 pour un montant annuel de 71 903 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-17 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MARCILLY LA GUEURCE
La création de la communauté de communes Le Grand Charolaïs induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies € du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Marcilly la Gueurce, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 29 783 €.
I appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 8946 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de là Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE
$_ d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Marcilly la Gueurce par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 29 783 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fame _ = Délibération n° 2017-080-18 - FINANCES
L FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MARTIGNY LE COMTE
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, FER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de lintercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Martigny le Comte, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 100 576€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 41042 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogataire qui sera versée à la commune
de Martigny le Comte par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année
2017 pour un montant annuel de 100 576 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-19 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MOLINET
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
-_ taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%,
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité Intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Molinet, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 566 299 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant. En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 360462 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
5 d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Molinet par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 566 299 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-20 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MORNAY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolaïs induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux paur compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Mornay, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 40 060€
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant,
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 13527 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation du taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Mornay par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 40 060
de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-21 - FINANCES |
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE NOCHIZE
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des Impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAF, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de là TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale {|'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune].
Pour la commune de Nochize, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 8 604€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 7735€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Nochize par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 8 604 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fame Délibération n° 2017-080-22 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE D'OUDRY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
- taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
= et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune d'Oudry, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 55 871€
I appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 16988 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Oudry par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l’année 2017 pour un
montant annuel de 55 871 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-23 - FINANCES
__ FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE D'OZOLLES
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire, Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité Intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
-_ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule là CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront
versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
= et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune d'Ozolles, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 101 436 €.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 37 657€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à luna des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Ozolles par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 101 436 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
DE Délibération n° 2017-080-24 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE PALINGES
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire, Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit : = taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%,
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Palinges, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 351 074 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 141 709 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 69 voix pour et 2 abstentions,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Palinges par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 351 074 €
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-25 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL |
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune}
Pour la commune de Paray le Monial, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 2 149 283€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 1885 603 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Paray le Monial par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 2 149 2834
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Frame Délibération n° 2017-080-26 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE POISSON
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€,
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Poisson, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 46 358 €,
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 38357 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Poisson par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 46 358 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce do: Délibération n° 2017-080-27 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE PRIZY \
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage àla fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme st
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront
versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du
code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Prizy, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 15 883 €.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c’est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 4789 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Prizy par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 15 883 € ;
W de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dos
Fc Délibération n° 2017-080-28 - FINANCES
____ FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SAINT AGNAN
La création de la communauté de communes Le Grand Charolaïs induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule là CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront
versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
+ et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Saint Agnan le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 145 838€.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 28 266 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Saint Agnan par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 145 838 € ;
% de charger M. le Pré:
administratives et financières nécess
lent, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches
s à ce do: Délibération n° 2017-080-29 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CIVRY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage àla fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à là compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Saint Julien de Civry le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 115 472€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 45 599 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Saint Julien de Civry par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 115 472 € ;
de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-30 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SAINT VINCENT BRAGNY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolaïs induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité Intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Saint Vincent Bragny le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 175 403 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 64612€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies €,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charol
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Saint Vincent Bragny par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année
2017 pour un montant annuel de 175 403 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. | Délibération n° 2017-080-31 - FINANCES
N DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SAINT YAN
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensation qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale {l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Saint Yan, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 144 813€.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 146 327 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Saint Yan par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 144 813 € ;
de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-32 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE
DE SAINT AUBIN EN CHAROLLAIS
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire a doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 noniesC: du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
= et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Saint Aubin en Charollais le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève 3128223€.
1l appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 72983€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Saint Aubin en Charollais par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 128 223 € ;
S de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-33 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE
INT BONNET DE JOUX |
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à là compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans lafiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Saint Bonnet de Joux le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 256 101 €.
ll appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 122 877 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Saint Bonnet de Joux par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 256 101 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-34 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE
DE SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNES
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit : = taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies € du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH},
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Saint Bonnet de Vieille Vigne, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 43773 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant. En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 15874 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Saint Bonnet de Vieille Vigne par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de
l’année 2017 pour un montant annuel de 43 773€ ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches adm 5 et financières nécessaires à ce dossier.
Fer Délibération n° 2017-080-35 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE
DE SAINT LEGER LES PARAY
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
= à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune [CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
- à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Saint Léger les Paray, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 62493€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 45 060 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Saint Léger les Paray par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 62 493 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-36 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE SUIN si)
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
+ taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
-__ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Suin, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 60 769€.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 22785 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Suin par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 60 769 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fer Délibération n° 2017-080-37 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE VARENNE SAINT GERMAIN
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%,
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond + à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité, - et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Varenne saint Germain le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 138 898 €.
I appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 34891 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Varenne saint Germain par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l’année 2017 pour un montant annuel de 138 898 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-38 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE VAUDEBARRIER
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble du territoire, Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond
-__ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale {l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Vaudebarrier le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève 50476€.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 19671 €,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Vaudebarrier par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 50 476 € ;
& de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Far Délibération n° 2017-080-39 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE VENDENESSE-LES-CHAROLLES |
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, lé conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d’un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%,
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies € du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Vendenesse-les-Charolles, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 243483 €.
Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant. En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 141 550 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
&_ d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune de Vendenesse-les-Charolles par là Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un montant annuel de 243 483€ ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-080-40 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE VERSAUGUES.
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire, Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
+ taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront verséesà chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des Impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
- à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER,
TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité,
- et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux
communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale {l'estimation des taux communaux
est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Versaugues, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 15 605 €.
Il appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 13895 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies €,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
DECIDE
d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Versaugues par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour
un montant annuel de 15 605 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fan Délibération n° 2017-080-41 - FINANCES
FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE VIRY. |
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage àla fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, lé conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit:
= taxe d'habitation : 18,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
= taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%.
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspont
-_ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
+ à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité, + et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune).
Pour la commune de Viry le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 52 227 €.
I appartient aujourd'hui au conseil communautaire de se prononcer sur ce montant.
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 16 203 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Viry par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017 pour un
montant annuel de 52 227 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce do: Délibération n° 2017-080-42 - FINANCES
L FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE VITRY EN CHAROLLAIS
La création de la communauté de communes Le Grand Charolais induit un passage à la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le conseil communautaire du Grand Charolais a fixé par délibération du 6 mars 2017, les taux de fiscalité intercommunaux, applicables dès 2017 comme suit :
taxe d'habitation : 18,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés bâties : 11,68 %,
- taxe Foncière sur les propriétés nan bâties : 12,57 %
Seule la CFE fera l'objet d'un lissage sur 12 ans, le taux cible étant fixé à 26,15%
Le conseil communautaire doit approuver le montant des attributions de compensation dérogatoires qui seront versées à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant total des attributions de compensations qui seront versées aux 44 communes s'élève à 10 583 210€.
Cette attribution de compensation versée à chaque commune par l'intercommunalité, correspond :
+ à la compensation des recettes fiscales qui étaient jusque-là perçues par la commune (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, Tascom, part de débasage de la TH),
= à la prise en compte du transfert de la contribution au SDIS mise à la charge de l'intercommunalité, - et à la compensation de la perte de fiscalité, pour permettre aux communes de baisser leurs taux communaux pour compenser la hausse de fiscalité intercommunale (l'estimation des taux communaux est faite dans la fiche individuelle communale transmise à chaque commune)
Pour la commune de Vitry en charollais, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire s'élève à 297 905 €.
Il appartient aujourd'hui au consell communautaire de se prononcer sur ce montant
En cas de désaccord, c'est l'attribution de compensation de droit commun qui sera versée à la commune, soit 259 984 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 2 mars 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 portant fixation des taux de fiscalité,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE
% d'approuver le montant de l'attribution de compensation dérogatoire qui sera versée à la commune
de Vitry en charollais par la Communauté de communes le Grand Charolais à compter de l'année 2017
pour un montant annuel de 297 905 € ;
% de charger M. le Président, ou son représentant, de réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-081 - FINANCES
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DE LA REOM
Il est proposé aux usagers du service collecte et traitement des déchets ménagers soumis à la redevance {REOM) de pouvoir bénéficier d'un échelonnement de leurs factures en choisissant le prélèvement automatique trimestriel.
Pour mémoire les communes soumises en 2017 à la REOM sont les suivantes:
= Chassenard
= Coulanges
= Digoin
+ La Motte St Jean
- Les Guerreaux
= Marizy-le-Rousset
= Molinet =
Palinges
+ Oudry
+ St Vincent de Bragny
= Martigny le Comte
= St Bonnet Vieille Vigne
= Grandvaux
= Saint Agnan
+ Varenne Saint Germain
+ Saint Bonnet de Joux
-_ Beaubery
= Süin
+ Ballore
= Momay
Un courrier décrivant ce dispositif et ses conditions sera adressé aux usagers avant la mise en place et un projet de contrat sera ensuite envoyé aux redevables qui souhaiteront utiliser le dispositif, qu'ils retourneront rempli etsigné.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de contrat de prélèvement automatique joint en annexe
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
> d'approuver le principe de l'échelonnement des factures de collecte et de traitement des ordures ménagères et leur paiement par prélèvement automatique trimestriel,
& d'approuver le projet de contrat figurant en annexe,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit contrat avec les usagers intéressés,
% d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches administr: financières nécessaires à ce dossier. Délibération n° 2017-082 - FINANCES
UCIA PARAY-LE-MONIAL — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EN 2016
Par délibération n° 2016-059 du 14 décembre 2016 la Communauté de communes de Paray-le Monial a décidé d'attribuer une subvention en 2016 à l'Association UCIA de Paray-le-Monial d'un montant de 500 €
Or, en 2016, l'écriture n'a pas été mandatée sur le budget de la Communauté de communes de Paray-le-Monial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charol
après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
de régulariser le versement de la subvention UCIA de Paray-Le-Monial de l'année 2016 d'un montant de 500 € en procédant à son versement,
% d'inscrire cette somme à l'article 6574 du budget primitif 2017 de la communauté de communes Le Grand Charolais,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférant.
Par délibération n° 2016-060 du 14 décembre 2016 la Communauté de communes de Paray-le-Monial a décidé d'attribuer une subvention en 2016 à la Maison de l'Agriculture de Mâcon d'un montant de 1200 €.
Or, en 2016, l'écriture n'a pas été mandatée sur le budget de la Communauté de communes de Paray-le-Monial
Délibération n° 2017-083 - FINANCES
MAISON DE L'AGRICULTURE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EN 2016
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
de régulariser le versement de la subvention à la Maison de l'agriculture de Mâcon de l'année 2016 d’un montant de 1 200 € en procédant à son versement,
% d'inscrire cette somme à l'article 6574 du budget primitif 2017 de la communauté de communes Le
Grand Charolais,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférant.
Fer Délibération n° 2017-084 — FINANCES
ASSOCIATION ESPACE SOCIO CULTUREL— VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Le fonctionnement de l'association Espace socio culturel nécessite une subvention de fonctionnement du budget principal.
Pour faire face aux premiers engagements de dépenses avant le vote du budget 2017, il est nécessaire d'autoriser le Président à verser cette subvention à hauteur de 60 000 € et d'inscrire cette somme à l'article 6574 du budget primitif 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2011,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Vu le projet de convention à intervenir avec l'association joint en annexe,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 contre,
DECIDE
$ de verser une subvention de fonctionnement au budget de l'association espace socio culturel pour la somme de 60 000 € avant le vote des budgets primitifs 2017,
% d'inscrire cette somme à l'article 657363 du budget primitif 2017 de la communauté de communes Le Grand Charolais,
% d'approuver le projet de convention d'objectifs à intervenir avec l'association espace socioculturel,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents correspondants.
Délibération n° 2017-085 - FINANCES E
TARIFS ECOLE DE MUSIQUE DE PARAY LE MONIAL À COMPTER DU 1° janvier 2017
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique d'approuver les tarifs de l'Ecole de
musique de Paray-le-Monial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
de rapporter la délégation consentie au Président, uniquement pour ce rapport, $ d'approuver les tarifs l’école de musique de Paray-le-Monial à compter du 1° janvier 2017 comme
suit:
DROIT D'INSCRIPTION Ï Montant annuel par habitant
Présentation obligatoire d’un justificatif de communauté de | autres Communes domicile Communes | : 35.00 € 100.00 €
[& COTISATIONS 1 Montant par trimestre parhabitant Communauté de Autres Communes
Communes
SOLFEGE ET 1° INSTRUMENT
Enfants I
*_1“enfant 90.00 € 210.00 € il
+2" enfant 80.00 € 198.00 €
+ 3"enfant 75.00€ 178.00 €
+_A compter du 4°" enfant gratuit Gratuit
Adultes 170.00 € 30000€ |
Demandeurs emploi | 100€ 140.00 €
27 INSTRUMENT .
Tarif unique 72.00€ 150.00 €
Enfants [a compter du a® enfant gratuit gratuit Adultes
î 135.00 € 200.00€ Demandeurs
emploi 100.00 € 150.00 €
| SOLFEGE / EVEIL MUSICAL - COURS COLLECTIF
Enfants B
#_1'enfant 46.00 € 65.00€
e_2*"enfantet+ 45.00 € L 60.00 €
Adultes 84,00 € 120.00 €
Demandeurs emploi 62.00 € [ 80.00 €
FORMATION SPECIFIQUE POUR ADULTE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT « ECOLE DE MUSIQUE RESSOURCE »
Par élève Ï 90.00 € I 130.00 €
Frcear Délibération n° 2017-086 — FINANCES
CENTRE NAUTIQUE DE PARAY LE MONIAL- Tarifs à compter du 1 janvier 2017
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolais implique d'approuver les tarifs du centre
nautique de Paray-le-Monial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
$ de rapporter la délégation consentie au Président, uniquement pour ce rapport,
d'approuver les tarifs du centre nautique de Paray-le-Monial à compter du 1° janvier 2017 comme
suit:
] Tarif Réduit
Tarif de base Communauté
_ communes Individuel
| _| 410€! Adultes
310€ 270€
Enfants de 6 à 16 ans 190€
300€ Etudiants + 16 ans à 18 ans et adultes encadrés 220€
LE Groupes encadrés
230€ Enfants jusqu'à 16 ans
Carte abonnement = 15 entrées = validité 1 an ue
Les associations dont le siège est situé sur le territoire communautaire qui acquerront plus de
_Adultes 30.00€
Enfants deGèl6ans 17.00€
Etudiants+ 16 ans à 18 ans 20.00€
Ligne usage scolaire second cycle - tarif horaire 23.00€
Activités
Aquagym + nage avec matériel, natation éveil pour les 2, 3, 4
ans, bébé nageur
5.80 €| la séance, entrée piscine incluse 530€
54.00 €| l'abonnement pour 10 séances, entrée piscine incluse 50.00€
Familiarisation en milieu aquatique
30.00 € | l'abonnement pour 5 séances 27.00€ 64.00 € | l'abonnement pour le trimestre 59.00 €
L
50 cartes à la fois bénéficieront d'un rabais de 2.10 € par carte.
DET Délibération n° 2017-087 — URBANISME APPROBATION DE LA MODIFICATION
N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE CHAROLLES
La commune des Charolles a sollicité la Communauté de Communes du Charolais, alors compétente en matière
d'urbanisme, afin de procéder à l'évolution du zonage règlementaire dans le secteur de Champ Mottin.
En effet, la Commune de Charolles souhaite permettre la création d'un centre équestre sur son territoire afin de
développer les activités équestres sur le secteur, Les activités équines connaissant un regain d'activité,
notamment du côté des jeunes générations. Ce projet a une dimension éducative pouvant intéresser aussi bien
le monde associatif que les établissements scolaires (réflexions sur la création d'une section et d'une option au
Baccalauréat pour les lycées de Charolles : Lycée Wittmer et Lycée Agricole situé à proximité du futur centre
équestre).
Les articles L153-31, L153-34 et L153-36 du code de l'urbanisme définissent les conditions de mise en œuvre des
procédures de révision et de modification du PLU.
Au regard des objectifs de la présente procédure précédemment indiqués, un classement en zone agricole de la
parcelle AN 309 est envisagé (classement actuel en zone AU2). Cette évolution ne change pas
fondamentalement les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable.
La zone AU2 du PLU qui comprend trois secteurs (à l'ouest du centre bourg au lieudit « La Foi Franche », au sud
du centre bourg au lieudit « Champ Mottin » et au nord du centre bourg au lieudit « Bois Mottin Nord »}
constitue l'avenir à long terme du développement de l'habitat et peut permettre à la commune de Charolles de
se constituer des réserves foncières après le développement de l'habitat en zone AU1.
Considérant que sont recensés environ 19 ha en zone AU1 et 29 ha en AU2 de surfaces constructibles, à raison
de 5 permis de construire par an, il est donc possible pour la commune de revoir à la baisse le dimensionnement
de la zone AU2 et par conséquent de supprimer de la zone AU2 le sud du centre bourg, au lieudit « Champ
Mottin » qui représente une superficie de 2 ha 41 a 65 ca. Le tableau ci-dessous reprend les surfaces avant et
après modification.
[ ] Avant modification Après modification
[ 18 ha 61a 18ha61a
[ 29 ha 38 a 26 ha 96 a 35 ca
Même après cette modification, les surfaces constructibles restent conséquentes.
La Communauté de Communes du Charolais, favorable à la réalisation de ce projet a donc prescrit une
procédure de modification du PLU de CHAROLLES.
Cette procédure arrivant à son terme, il est demandé au conseil communautaire d'approuver la modification n°3
du PLU de Charolles, telle que présentée ci-dessus.
Vu la délibération n°100-2015 du conseil municipal de Charolles demandant à la Communauté de Communes du
Charolais d'engager une procédure de modification du PLU de Charolles
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Charolais n°2016-014 du 06 avril 2016 décidant
d'engager la procédure de modification du PLU de CHAROLLES afin de faire évoluer le zonage réglementaire
dans le secteur de « Champ Mottin » en vue de permettre l'implantation d'un centre équestre,
Vu la délibération du conseil communautaire n°12-03-2016 du 07 avril 2016 prescrivant la procédure de
modification n°3 du PLU de Charolles, Vu l'arrêté n°2016-094
en date du 08 novembre 2016 soumettant à enquête publique le projet de modification
du 26 novembre 2016 au 27 décembre 2016
Vu les avis et les observations des personnes publiques associées à la procédure (Etat et ses services,
collectivités, PETR, chambres consulaires),
Vu lespièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique,
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur suite à l'enquête
publique qui s'est déroulée en Mairie de CHAROLLES, du 26 novembre 2016 au 27 décembre 2016, aux jours et
horaires d'ouverture de la Mairie,
DE Vu l'arrêté préfectoral n°2015056-0002 du 25 février 2015 portant modification statutaire et réécriture des
statuts de la Communauté de Communes du Charolais et précisant que la compétence documents d'urbanisme
est transférée à l'EPCI,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Le Grand Charolais », par la fusion des Communautés de Communes du Charolais, de Paray-le-
Monial et Digoin Val de Loire, avec extension à la commune nouvelle de Le Rousset Marizy et précisant que la
compétence documents d'urbanisme est transférée à l'EPCI,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-43 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Charolais-Brionnais approuvé le 30 octobre 2014,
Vu le rapport de présentation joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Considérant que la procédure de modification du PLU de Charolles doit donc être finalisée par la Communauté
de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil communautaire ont disposé de l'intégralité des documents
et informations dans la convocation,
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil
communautaire est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver :
+ le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
+ la 3°” modification du PLU de la Commune de Charolles telle qu'elle est annexée à la présente
délibération
DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21-du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie de Charolles et au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais
durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une
mention sera également mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes et la commune de
Charolles.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-
préfecture au titre du contrôle de légalité. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Sous-Préfecture et après
accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le PLU de Charolles modifié sera tenu à la disposition du public en Mairie de Charolles, au siège de la
Communauté de Communes Le Grand Charolais et à la Sous-Préfecture de CHAROLLES, aux jours et heures
habituels d'ouverture. Délibération n° 2017-08 - ENVIRONNEMENT
TARIFS DES CONTROLES POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- SECTEUR EX CCPLM
L'ancienne communauté de communes de Paray le Monial exerçait la compétence étude et contrôle des
SPANC ».
Cette compétence était exercée dans le cadre d'un contrat de délégation de service pui
le 31 janvier 2017 qui est arrivé à terme
Afin d'assurer la continuité du service, il est proposé de faire réaliser les contrôles en régie par le service SPANC
de la communauté de communes le Grand charolais,
Pour cela, il est nécessaire d'approuver les tarifs des redevances,
IL est proposé de reconduire les tarifs pratiqués par le délégataire de service public, en l'attente de
l'harmonisation de cette compétence.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté 71-2016-12-16-014 de fusion des communautés de communes de Paray-le-Monial, Digoin-Val de
Loire et du Charolais, et de création de la Communauté de communes « Le Grand Charolais »,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver les tarifs de contrôle du service public d'assainissement non collectif pour le secteur de
l'ancienne communauté de communes de Paray le Monial, conformément à l'annexe jointe,
% de poursuivre une périodicité de contrôle des installations fixée à 6 ans,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférant.
Délibération n° 2017-089 — RESSOURCES HUMAINES
_ INEMNITES DE MISSION
Compte tenu des déplacements temporaires que peuvent être amenés à réaliser les agents de là Communauté
de communes Le Grand Charolais dans le cadre de leurs missions, il est nécessaire :
+ de fixer le montant des indemnités de mission, dont peut bénéficier un agent lorsqu'il se déplace hors
de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour les besoins du service où de
formations,
*_ d'autoriser la Communauté de communes à pouvoir procéder à des avances sur le paiement des frais de
transport et des indemnités de mission, afin d'éviter aux agents de devoir engager sur leurs deniers
personnels des dépenses qui peuvent s'avérer conséquentes, +de permettre de
déroger aux taux des indemnités de mission en procédant au remboursement à
hauteur des dépenses engagées par l'agent, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de
certaines situations particulières, le Bureau exécutif étant chargé d'accorder les dérogations au regard
de ces conditions.
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
cor Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
De fixer le montant des indemnités de mission, dont peut bénéficier un agent lorsqu'il se déplace hors
de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour les besoins du service ou de
formations comme suit :
Indemnité Montant | ]
Indemnité de repas 15,25 €
Indemnité de nuitée 60,00 €
de consentir des avances sur le paiement des frais de transport et des indemnités de mission, si
l'agent en fait la demande et sur accord préalable du Directeur Général des Services, Leur montant est
précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être
produits les états de frais,
de déroger, pour la durée du mandat restant à courir, aux taux des indemnités de mission fixés ci-
dessus en procédant au remboursement à hauteur des dépenses engagées par l'agent, lorsque
l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de certaines situations particulières, le Bureau
exécutif étant chargé d'accorder les dérogations au regard de ces conditions,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférant. Délibération n° 2017-090 - RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT PONCTUEL D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES
AU PORT DE PLAISANCE DE DIGOIN |
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 partant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a modifié les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonction des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Ainsi, les agents contractuels sont recrutés par contrat écrit. Le contrat conclu pour un motif de remplacement
momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier
d'activités doit comporter :
- une définition précise du motif de recrutement;
- une date d'effet et une durée ;
- les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
De plus, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité à savoir la gestion du port de plaisance de Digoin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 23 février 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 23 février 2017,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer un contrat de recrutement à durée déterminée
d'un agent contractuel à temps non complet pour la gestion du port de plaisance de Digoin du 3 avril
2017 au 31 octobre 2017 à raison de :
© 25 heures hebdomadaires pour le mois d'avril;
© 30 heures hebdomadaires pour le mois de mal
© 30 heures hebdomadaires pour le mois de juin
© 30 heures hebdomadaires pour le mois de juillet ;
© 30 heures hebdomadaires pour le mois d'août;
© 30 heures hebdomadaires pour le mois de septembre ;
© 25 heures hebdomadaires pour le mois d'octobre.
Ÿ de décider de rémunérer l'intéressé dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C - Echelle C1, 1° échelon IB : 347 —1M : 325,
$ de décider que des heures complémentaires pourront intervenir en cas de nécessité de services,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférant.
M. Robert KLEINGAERTNER demande s’il y a une réponse sur la gestion de la halte nautique de Palinges.
Le Président indique que cela relève de l'harmonisation des compétences. Délibération n° 2017-091 — ADMINISTRATION GENERALE
ELECTION DESMEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 5
A la suite de la fusion et du renouvellement du conseil communautaire, il y a lieu de créer une commission
d'appel d'offres chargée d'attribuer les marchés publics de la Communauté de communes Le Grand Charolais passés en procédure formalisée
La commission est composée d’un président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus par le
conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ou, en cas
de nombres de suffrages identiques, au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus
Conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales l'assemblée délibérante a fixé
les conditions de dépôt des listes avant l'élection de ses membres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411:5, L 2121-21, D 14113,
D1411-4 etD1411-5,
Vu la délibération portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission d'appel d'offres ;
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à
l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu'une seule candidature était déposée, pour chaque poste à pourvoir,
à 70 voix pour et 1 abstention,
DECIDE
$ de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres, à bulletin secret.
de décider que la commission d'appel d'offres sera une commission permanente, désignée pour la
durée du mandat,
de décider que le Président de la commission d'appel d'offres a voix prépondérante en cas d'égalité
des suffrages exprimés lors de l'attribution des marchés,
% de décider que la commission d'appel d'offres sera convoquée dans un délai de trois jours franc,
$ de décider que si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, la commission d'appel
d'offres pourra à nouveau être convoquée sans condition de quorum.
EC Membres titulaires Membres suppléants ]
Gilles PERRETTE Régis LAURENT
Pierre DUCERF Gérald GORDAT
Jean PIRET Danielle BAUDIN
Bernard LAUGERE Michel LASSOT
[Yves BAYON Pascal RAMEAU h
Free COMPTE RENDU TIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
FE 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 pu CGCT
1.1 Décisions du Président ;
Décision n° 2017-001 Actualisation du plan de financement pour la réalisation d’un réseau de |
| randonnées sur une partie du territoire communautaire,
Décision n° 2017-002 Convention de mise à disposition du minibus de la CCLGC à la Mairie de
Molinet pour l'organisation de sorties dans le cadre de son Accueil de
Loisirs le 23 février et le 1° mars 2017.
Décision n° 2017-005 Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) |
2017 et actualisation du plan de financement pour la reconstruction —
extension du centre de loisirs — Paray-le-Monial :
approbation du plan de financement.
Décision n° 2017-006 Demande de subvention au titre de la dotation de soutien 2017 —
Déploiement du THD :
approbation du plan de financement.
% sollicitation auprès des services de l'Etat, d'une subvention de
32 000 €, au titre de la dotation de soutien de l'année 2017.
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Président intervenues depuis la précédente séance.
La séance est levée à 23h40
Le secrétaire de séance Le Président _
Patrick BOUILLON Fabien GENET
Hblécullr hr