Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 26.06.2017
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 26.06.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,
Le Grand Charolais Communauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt-six juin, à vingt heures,
A la salle polyvalente de Saint-Yan,
S'est réuni le Conseil de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET.
Convocation du 16/06/2017.
Nombre de conseillers en exercice : 75. Secrétariat de séance assuré par : Frédéric COUTO
Membres présents à la séance: 57 Votants :69
Titulaires présents:
Président : Fabien GENET
Vice-présidents: André ACCARY, Noël PALLOT, Elisabeth PONSOT, Jean PIRET, Gérald GORDAT,
Bernard LAUGERE, Régis LAURENT, Gilles PERRETTE, Michel LASSOT, Eric BRAZ, Jacky COMTE, Bernard JAILLOT.
Délégués communautaires : Louis ACCARY, Philomène BACCOT, Danielle BAUDIN, Yves BAYON, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Annie BOISSARD , Syivianne BONNOT, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Eric BRUN, Hubert
BURTIN, Frédéric COUTO, Jean-Bernard DESCHAMPS, Pascal DESCREAUX, Martine DESPLANS, Gérard DUCHET,
Paul DUMONTET, Roger DURAND, Paul FAROUZE, Nicole GEORGES, Gilles GUERIN, François JOLY, Robert
KLEINGAERTNER, Joël LAMBOEUF, Jean-Baptiste LEFORT, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Anne-Marie
MAGNY, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Emmanuel REY, André RIBOULIN, Lolita RODRIGUEZ, Laurence
ROUVET, Edith TERRIER, Daniel THERVILLE, Michel TRAVELY.
Suppléants présents: Jean-Michel ROSSAT, Patrice MAILY, Agnès FREULET, Michelle BONNOT,
Laurence GUINET, Florence DE CHANAY.
Délégués ayant donné pouvoir: Jean-Marc NESME à André ACCARY, Magali DUCROISET à Laurence ROUVET,
David BEME à Frédéric COUTO, Chantal CHAPPUIS à Bernard LAUGERE, Pascal RAMEAU à Bernard JAILLOT,
Gérard LALLEMENT à Robert KLEINGAERTNER, Denise MEHU à Michel TRAVELY, Catherine CLERGUE à Annie
BOISSARD, Daniel GORDAT à Gérald GORDAT, Arnaud LABAUNE à JB. LEFORT, Pierre DUCERF à
Jean Bernard DESCHAMPS, Annie-France MONDELIN à Michel LASSOT.
Délégué{es)absent(esinon_supplééles) et non représentéfes): Josiane CORNELOUP, François FORET, Florence TERRIER, Amélie THURIN, Chewki MARHEZ, Christian LAROCHE. Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 20h15.
Il est procédé à l'installation de M. Nicolas LORTON, Maire de Palinges (élu conseiller communautaire par
délibération du Conseil municipal à la séance du 30 mai 2017)
Il adresse ensuite ses félicitations à Mme Josiane CORNELOUP, élue députée aux élections législatives du 18 juin
2017 (excusée ce soir).
Il remercie les services pour leur participation et l'organisation de l'Avencultu'Raid qui s'est déroulé le 10 juin,
sur la commune de Les Guerreaux. 195 personnes ont participé au raid famille et 75 au raid sportif.
Il procède ensuite à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l'assemblée désigne à l'unanimité, Monsieur Frédéric
COUTO, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté du 22 mai 2017 est approuvé à l'unanimité
Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation et propose que le point
N° 29 Ouverture et gestion de la micro crèche de Saint Bonnet de Joux soit examiné en premier du fait de la
présentation de l'équipement par M. Christian PLURIEL du Cabinet d'architecte SARL ATELIER DES Equipages —
71300 Montceau les Mines. Ce projet a été lancé par l'ex Communauté de communes du Charolais ;
L'ordre du jour est accepté par les délégués présents. POPULATION
OUVERTURE ET GESTION DE LA MICRO-CRECHE DE SAINT BONNET DE JOUX
Les travaux de construction du bâtiment de la future micro-crèche et de l'antenne du Relais Assistants
Maternels se poursuivent normalement.
La livraison du bâtiment est prévue fin juillet. Les mois d'août et septembre seront consacrés aux
aménagements intérieurs, à meubler la structure ainsi qu'à la mise en place, aux équipements et visites de
sécurité. Tout doit être finalisé d'ici mi-septembre de façon à ce que la visite d'agrément de la PMI puisse se
faire dans de bonnes conditions.
L'ouverture des 2 structures est prévue début octobre.
Lors du montage du dossier de demande de subvention CAF pour l'investissement, la Communauté de
communes du Charolais, initiatrice du projet, a contractualisé avec la Caisse d'Allocations Familiales sur les
bases de fonctionnement suivantes :
+ création de 10 places d'accueil pour les enfants de 10 semaines à 6 ans,
= Ouverture de la structure du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30. Des possibilités de modulation
d'ouverture du nombre de places est possible d'un jour sur l'autre ou à l'intérieur d'une même journée
à préciser),
+ fourniture des repas et des couches par la structure,
= gestion de la micro-crèche en régie par la communauté de communes, comme c'est déjà le cas pour les
structures déjà ouvertes. Les personnels seront donc recrutés directement par la collectivité.
Un changement de mode de gestion aurait donc comme conséquence d'entrainer le reversement à la CAF tout
ou partie de la subvention d'investissement accordée (112 000 €).
Afin d'avancer dans la définition de l'organisation, un groupe de travail, coordonné par M. Jacky Comte, Vice.
Président chargé de la petite enfance, jeunesse, familles se réunit régulièrement
1! doit notamment travailler à la structuration de l'équipe d'encadrement, Les obligations légales à respecter (et
rappelées par la PMI) imposent de recruter une référente technique (qui peut assurer la direction de la
structure) disposant du diplôme Educatrice Jeunes Enfants (ou équivalent) et des personnels d'encadrement
avant le diplôme CAP Petite enfance (ou équivalence)
De nombreuses candidatures ont déjà été réceptionnées. Des agents actuellement en poste à temps non
complet au sein de la collectivité ont aussi émis la volonté de voir leur nombre d'heures augmenter et venir
travailler à la micro-crèche de St Bonnet de Joux.
Les recrutements se feront en fonction des enfants accueillis tout en respectant les obligations légales en la
matière (taux d'encadrement et qualifications}. Les postes pourront éventuellement être pourvus par
contractuels.
Il est demandé au conseil communautaire d'acter ces propositions
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence « action sociale d'intérêt communaut
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 01/06/2017,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 19/06/2017,
Vu les échéances liées à l'ouverture de la micro-crèche de Saint Bonnet de Joux,
» exercée par la Communauté de Communes,
Jacky COMTE indique que la livraison du bâtiment est prévue pour fin juillet 2017 et ouverture est prévue en
octobre, le temps de terminer les aménagements intérieurs et les visites d'agrément divers et de sécurité.
Un groupe de travail se réunit régulièrement pour l'organisation à mettre en place (recrutements des agents,
livraison des repas...).
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille
frapporteur}, et du Président Fabien GENET, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% de confirmer les éléments contractualisés avec la CAF par la Communauté de Communauté de
communes du Charol e du projet et rappelés ci-dessus,
% d'acter la date d'ouverture de la micro-crèche début octobre 2017,
% d'acter les jours et heures d'ouverture de la structure, soit de 7h30 à 18h30, du lundi au vendre:
% d'engager la procédure de recrutement. A noter que les postes ouverts au recrutement pourront éventuellement être pourvus par des contractuels,
% de prendre acte que le tableau des effectifs sera modifié au prochain conseil communaut:
fonction des postes réellement nécessaires,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT D'ACTIVITE 2016 DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CHAROLAIS,
DIGOIN VAL DE LOIRE ET PARAY-LE-MONIAL
Un rapport retraçant les activités des Communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-Le-
Monial pour 2016 est établi (document joint en annexe).
ILest rappelé qu'en application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales le Président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant
de l'établissement.
Un exemplaire du rapport annuel sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de
communes Le Grand Charolais, pour information.
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs,
PREND ACTE
% Du rapport d'activité des Communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-Le-
Monial pour l'année 2016. ADMINISTRATION GENERALE
_ RAPPORTS D'ACTIVITES 2016 DES DECHETS MENAGERS
En application de l'article L. 22245 du Code général des collectivités territoriales, le Président d'un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante le rapport
d'activité relatif au service public de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le
Conseil communautaire devant émettre un avis sur celui-ci
Les rapports d'activités et l'avis du Conseil communautaire devront ensuite être mis à la disposition du public
tant au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais, qu'à celui des mairies des communes
membres, pendant au moins un mois.
Un exemplaire du rapport annuel sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais, pour information.
Vu les articles L.1411-13, L1411-14, L. 2224-5 et D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu les rapports d'activités du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères pour l'exercice 2016, des communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-le-Monial,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur) et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'émettre un avis favorable sur les rapports d'acti
traitement des ordures ménagères,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à ce dossier.
s 2016 du service public de collecte et de
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTS D'ACTIVITES 2016 DU SPANC
En application de l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président d'un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante le rapport
d'activité relatif au service public de l'assainissement. Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le Conseil communautaire devant émettre un avis sur celui-ci.
Les rapports d'activités et l'avis du Conseil communautaire devront ensuite être mis à la disposition du public
tant au siège de la de la Communauté de communes Le Grand Charolais, qu'à celui des mairies des communes
membres, pendant au moins un mois.
Un exemplaire du rapport annuel sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de
communes Le Grand Charolaïs, pour information. Vu les articles L.1411-13, L.1411-14,
L. 2224-5 et D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu les rapports
d'activités du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour l'exercice 2016 des
Communautés de communes du Charolais et Digoin Val de Loire, joints en annexe,
Vu le rapport annuel du délégataire 2016 pour la Communauté de communes de Paray le Monial consultable au
secrétariat des assemblées et disponible sur demande sous format éléctronique,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur) et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'émettre un avis favorable sur les rapports d'activités 2016 du Service Public de l’Assainissement
Non Collectif,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier. ADMINISTRATION GENERALE
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Aux termes de l'article L 2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
L'article L. 5211-2 du CGCT dispose que les règles relatives au fonctionnement du Conseil municipal s'appliquent par assimilation aux EPCI, à condition que ceux-ci comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Suite au renouvellement de l'Assemblée, il revient au Conseil communautaire d'approuver son règlement intérieur.
Un règlement intérieur ne doit comporter que des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil communautaire et portant pas porter atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement interne du conseil.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22-1, L.2121-27-1 et L.2312-1, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-36
Vu le projet de règlement intérieur joint en annexe,
Vu l'avis de la commission affaires générales du 6 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 8 et du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'adopter le règlement intérieur de la Communauté de communes Le Grand Charolais selon le projet joint en annexe. £ ADMINISTRATION GENERALE 5
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - PROCES VERBAL DE TRANSFERT.
__ENTRE LA COMMUNE DE DIGOIN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'aire d'accueil des gens du voyage située à Digoin à fait l'objet d'un transfert de compétence obligatoire au
bénéfice de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1° janvier 2017
La mise à disposition des biens doit être constatée contradictoirement par un procès-verbal entre la commune
de Digoin antérieurement compétente et la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Le procès-verbal de mise à disposition constitue un élément préalable indispensable à la constatation comptable
de la mise à disposition. Il précise notamment la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de remise en état de ceux-ci.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L1321-2 et L5214-16,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 portant création Communauté de
communes Le Grand Charolais et mentionnant la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage »,
Vu la délibération n° 2017-041 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais portant transfert des contrats et approbation des tarifs à compter du 1er janvier 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Régis LAURENT, Vice-Président chargé de la voirie et du développement rural (rapporteur)
et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver le projet de procès-verbal de transfert,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit procès-verbal de transfert,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier. ADMINISTRATION GENERALE
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL DE DIGOIN
L'aire d'accueil des gens du voyage située à Digoin a fait l'objet d'un transfert de compétence obligatoire au
bénéfice de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1* janvier 2017.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage précise le
fonctionnement des aires d'accueils, mais chaque aire dispose de son propre fonctionnement.
ILest donc nécessaire pour la Communauté de communes Le Grand Charolais d'approuver le règlement intérieur
applicable à l'aire d'accueil de Digoin.
La société SG2A l'Hacienda, gestionnaire de l'aire sera chargée de faire appliquer les termes dudit règlement
intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Saône et Loire 2012-2018,
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 portant création Communauté de
communes Le Grand Charolais et mentionnant la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage »,
Vu la délibération n° 2017-041 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolaïs portant transfert des contrats et approbation des tarifs à compter du 1er janvier 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Régis LAURENT, Vice-Président chargé de la voirie et du développement rural {rapporteur)
et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver le projet de règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Digoin,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit règlement intérieur,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
inancières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier. ADMINISTRATION GENERALE
DEMISSION D'UN MEMBRE DU CIAS
Par délibération n° 2017-013 du 30 janvier 2017 le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grand Charolais a désigné les représentants de la Communauté de communes au conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) par scrutin uninominal conformément à l'article R.123-29 du code de l’action sociale et des familles.
Par courrier en date du 17 mai 2017 Madame Sylvianne BONNOT conseillère communautaire de la commune de
Le Rousset-Marizy à fait part de sa démission en qualité de membre du Conseil d'administration du CIAS.
Ilest donc nécessaire de procéder à son remplacement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-4 à L.123-9 et R.123.27 à R 123.30,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET {rapporteur},
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret et avoir constaté
qu’une seule candidature était déposée, à l'unanimité,
DECIDE
% de désignerEmmanuel REY en tant que membre du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches admi nécessaires à ce dossier. ADMINISTRATION GENERALE
MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
COMME MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une
modalité de paiement
Il est proposé de se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décider ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la Communauté de communes le Grand Charolais (CCLGC) à compter du 1° juillet 2017 et ce jusqu'au 30 juin 2020. À noter que cette carte peut être résiliée à tout moment.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Communauté de communes les cartes d'achat des porteurs désignés.
La CCLGC procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté mettra à la disposition de la CCLGC deux cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la CCLGC est fixé à 24 000 euros pour une périodicité annuelle.
La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la CCLGC dans un délai de 3 à 5 jours.
Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente
mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche- Comté et ceux du fournisseur.
La CCLGC créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la CCLGC procède au paiement de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté. La CCLGC paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 20 € par carte, dont la gratuité de la commission monétique. Des frais moratoires seront facturés à la collectivité en cas de retard. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 15 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale (rapporteur) et du
Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
$ de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour
une durée de trois ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein
de la Communauté de communes le Grand Charolais (CCLGC) à compter du 1° juillet 2017 et ce
jusqu'au 30 juin 2020,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents s'y rapportant. ADMINISTRATION GENERALE
SMEVOM DU CHAROLAIS-BRIONNAIS ET DE L'AUTUNOIS - MODIFICATION DES STATUTS
Par délibération n°2017-13 du 16 Février 2017, le Comité Syndical du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de
'Autunoïs a approuvé la modification de ses statuts suite aux fusions des collectivités au 1“ janvier 2017.
L'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les modifications statutaires du
Syndicat requièrent l'approbation des nouveaux statuts à la majorité qualifiée de ses membres.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la modification des statuts tels qu'ils sont rédigés en
annexe à la délibération du Conseil Syndical du SMEVOM du 16 Février 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-13 du 16 février 2017 du comité Syndical du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de l'Autunois,
Vu le projet de statuts du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de l’Autunois joints en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 15juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%&_ d'approuver la modification des statuts du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de l'Autunois,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches admi
nécessaires à ce dossier. FINANCES
ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2016
-Principal Digoin Val de Loire et ses budgets annexes : Ligerval, SPANC, ZAC des Môriers, OM, Port de plaisance.
-Budget Office de tourisme intercommunal Digoin Val de Loire.
-Budget principal CC du Charolais et ses budgets annexes : Maison de santé de l'Arconce, SPANC et déchets ménagers.
-Budget principal Communauté de communes Paray-Le-Monial.
- Budget ZI de Vitry en Charolaï
Vu l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le compte de gestion joint en annexe,
Considérant que le compte de gestion 2016 établi par le comptable du Trésor est constaté conforme au compte administratif,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l’unani
DECIDE
% d'adopter les comptes de gestion 2016, dont les écritures sont identiques à celles des comptes administratifs 2016.
FINANCES
ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016
-Principal Digoin Val de Loire et ses budgets annexes : Ligerval, SPANC, ZAC des Müriers, OM, Port de
plaisance.
-Budget Office de tourisme intercommunal Digoin Val de Loire.
-Budget principal CC du Charolais et ses budgets annexes : Maison de santé de l’Arconce, SPANC et
déchets ménagers.
-Budget principal Communauté de communes Paray-Le-Monial.
- Budget ZI de Vitry en Charolais.
Vu l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu les Budgets Primitifs de l'exercice 2016 ainsi que les décisions modificatives prises au cours de l'exercice,
Vu les comptes administratifs 2016 joints en annexe,
Après intervention du Président Fabien GENET, celui-ci quitte la séance, ainsi que les deux anciens Présidents
des Communautés de communes du Charolais, Noël PALLOT et André ACCARY, Communauté de communes de
Paray-le-Monial. Jean PIRET est désigné pour présider la séance et fait procéder au vote.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'adopter les comptes administratifs de l'exercice 2016. FINANCES |
AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Par délibération n°2017-101 du 29 mars 2017, le Conseil communautaire a approuvé l'affectation provisoire des résultats.
Le Conseil communautaire di
annexes.
Budget Principal (CCLGC) :
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que les comptes administratifs font apparaître :
- un excédent de fonctionnement total de : 3 231 574,52 €
aujourd'hui approuver l'affectation définitive du budget principal et des budgets
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Budget DECHETS MENAGERS :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 1 609 127.40
B- Résultats antérieurs reportés 1 622 447.12
C- Résultat à affecter (A+B) Î 3231 574.52
D- Résultat d'investissement de clôture 696 331.05
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 {si excédent}
[E- Solde des restes à réaliser en investissement 2128 841.00
Restes à réaliser en dépenses. 4 090 098.00
Reste à réaliser en recettes 1961 257.00
Besoin de financement (D+E) 7432 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture [C) 3231 574.52
4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 1432 509,00
{au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 1 799 065.52
DEFICIT REPORTE D 002 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 755 020,69 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 144 319.16
B- Résultats antérieurs reportés 610 701.53
D- Résultat d'investissement de clôture 702 414.82
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes àréaliser en investissement = 237 660.00
Restes à réaliser en dépenses - 647 870.00
Reste à réaliser en recettes 410 210.00
F- Besoin de financement (D+E) 464 754.82
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 755 020.69
Fc Budget OFFICE DE TOURISME
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 9 945,68 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 4 828.92
B- Résultats antérieurs reportés. 5116.76
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 9 545.68
Fer Budget MAISON DE SANTE DE L'ARCONCE :
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 7 195,70 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice - 3566.34
B- Résultats antérieurs reportés 10 762.04
C- Résultat à affecter (A+B) 7195.70
D- Résultat d'investissement de clôture - 2969.44
Dépenses DD! (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en Investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en receltes
ÎF- Besoin de financement (D+E) 2969.44
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 7195.70
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2969.44
{au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 4226.26
DEFICIT REPORTE D 002
Per Budget ZAC DES MURIERS
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître
- un excédent de fonctionnement de : 76 056,26 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoird
DECIDE
%_ d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
éré, à l'unani
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
76 056.26
0.00
D- Résultat d'investissement de clôture
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
-111 933.55
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 76 056.26
Fan Budget SPANC
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître
2 un excédent de fonctionnement de : 16 106,64 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -3 519.61
B- Résultats antérieurs reportés 19 626.25
C- Résuitat à affecter (A+B) 16 106.64
D- Résultat d'investissement de clôture 8838.23
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Resles à réaliser en dépenses
Reslo à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0:00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 16 106.64
4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 16 106.64
DEFICIT REPORTE D 002 Budget LIGERVAL :
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administrai it apparaître
- un excédent de fonctionnement de : 1 686 180,19 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 1687 754.93
B- Résullats antérieurs reportés 1 574.74
D- Résultat d'investissement de clôture = 1329 521.76
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 1686 180.19
Fame Budget PORT DE PLAISANCE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître
2 un excédent de fonctionnement de : 32 090,36 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 1214016
B- Résultats antérieurs reportés 19 950.19
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 32 090.35 Budget BARBERECHE :
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître
- un excédent de fonctionnement de : 25 469,70 €
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%& d'affecter le résultat de fonctionnement comme sui
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 1543601
B- Résultats antérieurs reportés. 10 033.69
C- Résultat à affecter (A+B) 25 469.70
D- Résultat d'investissement de clôture 5 465.68
Dépenses 00! (si déficit}
Recettes 001 (si excédent)
[E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) DS 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 25 469.70
4) Affectation en réserves R 1068 en investissement ù
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 25 469.70
DEFICIT REPORTE D 002 $ FINANCES
FE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, codifié aux articles L.2336-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, prévoit la création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales
Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale visant à prélever une fraction des ressources fiscales de
certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2336-1 à L.2336-7,
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l'article 144,
Vu la Circulaire du 31 mai 2017 portant répartition du FPIC au titre de l'exercice 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
S de fixer la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales pour 2017 selon le droit commun, soit : FPIC CC Le Grand Charolais 2017
FPIC2017
(droit |Ecart 2016/2017
commun]
PRELEVEMENT | REVERSEMENT | Solde Fpic COMMUNES CCLGC né 2016
2016
EPCTCCVAL] ET 186933 TL
CHASSENARD EN ME 14.640 1776700 Fr
10 823,00|
6 559,00 1.497,00]
286,00
3 300,00
IVARENNE ST GERMAIN “1 424 3 22,00 EPCLCCPIM) OL OI 174 434 72988
TE
218,00] 1 129,00]
100 808,00) 4335.00]
99760] 5 989,00
1 405,00]
11 386,00
IVOLESURES 3 600 4 057,00 DIT TEE.
TA
939,00 266,00
353,00 12200
4587.00 88,00|
12,00] 375,00
207,00 639,00]
11,00
630,00| 805,00|
1525,00
159,00
429,00| 828,00]
246,00 157,00
1184.00 2,00
427,00] 516,00
33100]
RER] L 1 385,00 PCI CLGC
TOTAL (communes + epci) 315 430 1 174 602 859 172 1156 583,00
Total communes 544 535,00 732 319,00 187 784,00]
FREE | sem
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°1
Les observations de la Préfecture sur le budget principal CCLGC 2017 et son budget annexe MAISON DE SANTE DE L'ARCONCE portent sur les ICNE [intérêts courus non échus).
En effet, les annexes de la dette font apparaitre un calcul d'ICNE qui ne correspond pas aux inscriptions budgétaires. Une décision modificative est nécessaire pour régulariser la situation de ces deux budgets
Concernant les observations du budget annexe BARBERECHE, la somme inscrite de 11 839€ à l'article «022 - dépenses imprévues » est supérieure au seuil légal en section de fonctionnement.
L'article L.2322-1 du CGCT précise en effet que ce crédit budgétaire ne peut être supérieur à 7.5% des crédits correspondant aux dépenses réelles de la section.
Il est donc nécessaire de régulariser la situation en diminuant 8 539€ de la somme inscrite en dépenses prévues pour créditer le chapitre 012 ce qui permettra de couvrir les dépenses liées à la mise à disposition de personnels par la CCLGC en l'absence de l'agent chargé de l'entretien de la zone.
Concernant le budget annexe SPANC, l'actif de tous les budgets vient juste d'être intégré dans le nouveau logiciel comptable de la collectivité. Les crédits budgétaires sont insuffisants pour les chapitres d'opérations d'ordre de transfert entre section devant permettre les écritures des amortissements de l'année
Ainsi, 83.40€ sont nécessaires en dépenses de fonctionnement et 83.40€ en recette d'investissement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif du budget principal CCLGC et de ses budgets annexes de l'exercice 2017 voté le 29 mars 2017,
Vu la lettre d'observations de la Préfecture en date du 30 mai 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver les Décisions Modificatives du budget Principal CCLGC comme suit:
Dépenses Recettes
ccLGc — - - Diminution de Augmentation | Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT D-0220 o00e 5rad2€ 000€ 000€
Dépenses mprévues TOTAL D 022: 000€ s77342€ 000€ 000€ Dépenses Imprévues D-66112-01 37 018.90 € 31245,57€ a00€ 000€
Intérêts -ratiachement des intérêts courus non échus
TOTAL D 66 : 3701899 € 34 246,67 € 000€ 000€ Charges financières
Total 37018,99€ 3701899 € 000€ n00€ FONCTIONNEMENT F
Total Général 0,00 € 0,00 € % d'approuver les Décisions Modificatives du budget annexe MAISON DE SANTE de L’ARCONCE comme suit :
Dépenses Recettes
MAISON DE SANTE
ution de Augmentation] Diminution de Augmentation de crédits de crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT. D-614-01 : Charges locatives et 000€ 109,08 € op0e 000€
Ge copropräté TOTAL D 01 : Charges à 000€ 108,08 € 000€ 000€ caractère général
D-66112-01 : Intérêts- 2 688,94 € 2579.86 € 000€ oa0€ rattachement des intérêts cours non échus
TOTAL D 66: Charges 2688,04€ 2 579,86 € 000€ o00€ financières
Total 2688,84€ 000€ age FONCTIONNEMENT
Total Général 0,00 € 0,00€
d'approuver les Décisions Modificatives du budget annexe BARBERCHE comme suit :
Dépenses Recettes
BARBERECHE
Diminution de Augmentation| Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
D:6218 : Rémunérations 00e 853900 € op0€ 090€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés us LEURS Loue EN
D-022 : Dépenses imprévues a5s900€ o00€ a00€ ane
TOTAL D 022 : Dépenses AS 8 539,00 € o00e| 900€ 000€
Total FONCTIONNEMENT, 8 539,00€ 8539,00€ 000€ a00€
Total Général 0,00 € 0,00 € % d'approuver les Décisions Modificatives du budget annexe SPANC comme suit:
Dépenses Recettes
SPANC nution de Augmentation Diminution Augmentation
crédits de crédits | decrédits de crédits
FONCTIONNEMENT D-6811 : Dotations aux amor. des ame 340€ 000€ 000€ immos incorporeles et corporelles
000€ s340€ 000€ 000€ d'ordre de transfert entre
section
Total FONCTIONNEMENT o00€ 340€ o00e o0e
INVESTISSEMENT. F-28181 : mstalaions générales,
000€ om el 268,00 € 000€ agencements ci aménagements
divers R-28182 : Matériel de transport ie té GE seal
R28188 : Autres oo € age 020€ 090€
TOTAL R 040 : Opérations 000€ 9,90€ 268,28 € 25,68€ d'ordre de transfert entre section
Total INVESTISSEMENT 000€ o00e 28,29€ 351,68€
Total Général 83,40€ 83,40€
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. FINANCES
DELIBERATION MODIFICATIVE - SUBVENTION ASSOCIATION LUCYBELE
Par délibération n° 2016-117 du 16 décembre 2016, la Communauté de Communes Digoin Val de Loire a décidé d'accorder une subvention de 1 500€ à l'Association Lucybèle qui sollicitait une aide de 3 000€ pour son spectacle « son et lumière » prévu en juillet 2017. Cette délibération précisait qu'il s'agissait d'un acompte à déduire de la subvention définitive qui serait soumise au vote du futur conseil communautaire du Grand Charolais.
La délibération n° 2017-103 du 29 mars 2017 de la Communauté de Communes Le Grand Charolais ne prévoit
d'attribuer que 1 500€ à l'Association Lucybèle. I! convient donc de modifier cette délibération afin d'accorder une subvention de 3 000 €, permettant ainsi le versement des 1 500 € votés en mars dernier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les délibérations n° 2016-117 du 16 décembre 2016 et n° 2017-103 du 29 mars 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1% juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET {rapporteur},
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
n n° 2017-103 en accordant à l'Association LUCYBELE une subvention de 3 000 € pour l’organisation du spectacle son et lumière « De la petite à la grande histoire » qui se
déroulera les 21, 22 et 23 juillet 2017 à la Motte-Saint-lean.
% de déduire de cette subvention les 1 500 € correspondant au montant déjà versé. % d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. FINANCES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Les dossiers de demandes de subventions pour l'année 2017, présentés par des associations mettant en œuvre des actions sur le territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolaïs ont été examinés par le Bureau exécutif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° et du 8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017,
Le Président propose d'accorder une subvention supplémentaire de 1000 € à l'Amicale des anciens anis du Maquis de Beaubery et du bataïllon du Charolais pour le soutien de la mémoire (70° anniversaire du Mémorial de la Résistance de Beaubery).
André ACCARY précise que cette commémoration s'inscrit dans la journée spéciale « Armées » organisée à la caserne Duhesme à Mâcon le 1° juillet.
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unan
DECIDE
$ d'attribuer les subventions suivant le tableau ci-dessous :
Associations Projet Montant en €
Spectacle de cirque tout public "O Lampion”,
Association ‘les rumeurs qui courent" | dédié aux voyants et aux malvoyants 1 000,00 71220 BEAUBERY ère date prévue : mai 2017
FAR ESae PaREes Aide au financement de la prochaine et sa région : % 500,00 s : exposition temporaire sur le thème de la Musée des arts et traditions populaires cale à 71430 PALINGES SAONE pue
à se Participation à la mise aux normes de Musée de la céramique É : 0 SON l'électricité, embellisement des salles
d'exposition et mise en valeur des objets 00000,
faïences.
Musique et patrimoine en Charolais | Organisation d'un festival du 23 juillet au 6
Brionnais aout allant de Digoin à Suin, St Bonnet de 5 000,00
71220 Saint bonnet de Joux Joux, Charolles, Paray-le-Monial | L Digoin Avenir UCIA Projets : investir dans des cartes de fidélité +
71160 DIGOIN site internet, manifestation à Noël, 8 000,00 communication, emploi intérimaire.
Comité de Foire de Talenne 635%" Foire de Talenne qui aura lieu samedi x 03470 COULANGES 26/08/17. 2000.00 Société des courses de Paray-le-Monial Prix de course à disputer sur une épreuve de 71604 PARAY LE MONIAL quarté du jour" le dimanche 22 octobre 1 600,00 2017.
Amicale des anciens anis du Maquis de | Crémonie du 70% anniversaire du : “| Mémorial de la Résistance de Beaubery. Beaubery et du bataillon du Charolais L : : 1 000,00 ; RE Commémoration prévue les 1“ et 2 juillet 2 pour le soutien de la mémoire 2017.
Total ___[ 2010000 & d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents afférant à ce dossier.
FINANCES
SUBVENTION COS - PARAY LE MONIAL
Par courrier en date du 18 mai 2017, le Comité des œuvres sociales du personnel territorial (COSPT) de Paray-le-
Monial a sollicité la Communauté de communes Le Grand Charolais afin d'obtenir une aide financière dans le
cadre de la poursuite du cofinancement d'un voyage financé sur deux ans. La Communauté de communes de Paray-Le-Monial a déjà participé en 2016 en versant une subvention
l'est aujourd'hui nécessaire de verser le solde de l'opération soit 1 708 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET (rapporteur),
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'accorder au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Territorial (COSPT) de Paray-Le-Monial une subvention de 1 708 € au titre de l'organisation d'un voyage,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches adi financières nécessaires et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. inistratives et
FINANCES
HOTEL D'ENTREPRISES DE CHAROLLES - ASSUJETISSEMENT A LA TVA
Le suivi de l'opération « HOTEL D'ENTREPRISES » s'effectue sur le budget principal.
Or, le budget principal de la Communauté de communes Le Grand Charolais n'est pas assujetti à la TVA.
Aussi, S'agissant de locaux commerciaux non aménagés, le Code Général des Impôts permet l'assujettissement sur option à la TVA d'une opération, permettant ainsi de récupérer la TVA sur les travaux d'investissement et de fonctionnement et de restituer la TVA sur tous les encaissements.
Il est nécessaire de délibérer en ce sens pour pouvoir engager la démarche auprès des services fiscaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET {rapporteur},
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'assujettir l'opération « Hôtel d'entreprises » à la TVA,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. ECONOMIE
se DE SUBVENTION FNADT - CREATION D'UN SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Par une délibération n°2017-152, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a acté la création d'un service de développement économique lors de sa séance du 22 mai 2017.
En effet, depuis le 1 janvier 2017, la compétence dite du « développement économique » relève de ses compétences obligatoires
Afin de se donner les moyens de construire et de conduire une politique de développement économique, le conseil communautaire a émis un avis favorable sur le principe de mise en place d’un service de développement économique comprenant trois agents
- un chargé de mission en développement économique pour mettre en œuvre la stratégie de
développement économique de la communauté de communes ,accompagner les entreprises déjà
installées ou encore commercialiser les zones d'activité en lien avec les autres partenaires.
= un manager des centres -villes et centres-bourgs chargé de l'élaboration d’un observatoire de la vacance commerciale, de l'accompagnement des commerces dans les mutations technologiques ou encore de travailler en lien avec les communes sur les possibilités de remembrement commercial.
= un chargé de mission formation, emploi et création d'entreprise, pour agir notamment dans le suivi des conventions de revitalisation
La communauté de communes souhaite solliciter une subvention du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) pour l'aider à financer la création des postes susvisés et l'achat du matériel informatique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-152 du 22 mai 2017 portant création d'un service de développement économique au sein de l'EPCI,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 19 juin 2017,
Après intervention du Président Fabien GENET frapporteur],
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% de rapporter la délégation consentie au Président l’autorisant à « prendre toutes dispositions et signer toutes demandes visant à obtenir des subventions au bénéfice de l'EPCI dans le cadre de ses compétences » uniquement pour ce rapport,
Ÿ d'approuver les modalités de financement suivantes de la création d'un service de développement économique au sein de la communauté de communes comme suit : DEPENSES (HT) RECETTES nten 2]
re Montant en fie Montanten | Parten
à euros euros
Ingénierie : Autofinancement 93 000€ 75%
Financement de 3 120 000€ Minimum 20%
postes (en brut soit 36 000€
annuel)
Subve
Matériel
Informatique 300€ | FNADT 30 000€ 25%
{3 ordinateurs)
ST Subventions : 30000 € 25%
Total 123 000€ Total 123 000 € 100%
$ de solliciter auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais-Brionnais, une subvention de fonctionnement de 30 000 € au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes subventions complémentaires auprès d'autres financeurs et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier. 5 ECONOMIE RER E
IM EN VUE RACHAT PAR LA SEM PATRIMONIALE SUD BOURGOGNE DES ACTIONS DE LA SARL HOLI
Sa D'IMPLANTER LA SOCIETE ENERTIME SUR LE SITE CORIOLIS |
La Communauté de communes Le Grand Charolais est actionnaire de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne qui a été sollicitée par la Société ENERTIME pour une implantation sur le site CORIOLIS dans un bâtiment existant de 2784 m?
Créée en 2008, ENERTIME conçoit, développe et met en œuvre des marchés à Cycle Organique de Rankine {ORC) pour l'efficacité énergétique industrielle et la production décentralisée d'énergie renouvelable. Les machines ORC permettent de transformer de la chaleur en électricité. ENERTIME est l'un des trois principaux acteurs mondiaux et le seul français maîtrisant entièrement cette technologie de machines à fortes puissances {1 MW et plus). Basée en Ile de France, ENERTIME regroupe 42 collaborateurs dont 26 ingénieurs et dispose de bureaux à Lyon et à Strasbourg, ainsi que des représentants sur l'le de la Réunion et aux Philippines. La Société est qualifiée "entreprise innovante" par BP! France. La Société est reconnue "Creative Industry" française. Le bâtiment ciblé par ENERTIME est actuellement propriété de la SARL HOLIM (constitué de 3 actionnaires personnes morales) via un crédit-bail immobilier intervenu avec BPI France avec une contre garantie de CIC. La SARL HOLIM sous-loue, avec l'accord de son crédit-bailleur, le bâtiment à la Saciété RAVE qui y pratique une activité de logistique.
Dans un 1% temps, il a été envisagé que la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne rachète le bâtiment pour ensuite le louer à la Société ENERTIME.
Ceci aurait nécessité que la SARL HOLIM "rachète" par anticipation le crédit-bail puis vende le bâtiment à la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne, procédure lente et coûteuse en frais d'acquisition.
Il a été convenu avec les actionnaires de SARL HOLIM que la solution optimisée passe par la cession pour 200 KE des actions de cette SARL à la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne qui deviendrait donc, au travers de ce rachat des actions de cette Société, crédit-preneur du bâtiment
Néanmoins, il convient de noter que conformément à l'Article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Locales "toute prise de participation d'une Société d'Economie Mixte Locale dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord express de la ou des Collectivités Territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration".
L'opération de rachat et de mise en sous-location devra se dérouler de la façon suivante et dans le respect de l'agenda suivant:
+ délibération des Collectivités Territoriales actionnaires de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne : Juin 2017,
+ Conseil d'Administration de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne validant définitivement le projet et ses détails techniques et financiers : début/ mi-juillet 2017,
+ rachat effectif des actions de la SARL HOLIM par la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne, slgnature de l'avenant au crédit-bail en cours afin d'acter ce changement d'actionnariat mais aussi afin d'augmenter le montant de celui-ci en vue de réaliser quelques travaux d'amélioration et rafraichissement du bâtiment, et enfin signature du bail de sous-location avec ENERTIME : mi-Juillet 2017,
+ déménagement de l'actuel sous-locataire, la Société RAVE ; mi-Juillet à fin Août 2017,
+ travaux dans le bâtiment : Septembre 2017,
+ prise d'effet du bail avec ENERTIME : Octobre 2017.
Au total, le montant de l'opération s'élèverait à environ 1 400 K€ HT comprenant le rachat des actions de la SARL HOLIM pour 200 K€, la reprise du crédit-bail en cours et son augmentation ainsi que les études et frais juridiques et divers, À noter que KPMG a été missionné afin d'assister et sécuriser juridiquement la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne dans le rachat des parts de la SARL HOLIM
Vu le Conseil d'Administration de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne en date du 16 Mars 2017,
Vu le Comité Technique SEM Patrimoniale Sud Bourgogne du 21 Avril 2017,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 19 juin 2017, Après
Préside
FE
EF
€
E
intervention de Gérald GORDAT, Vice-Président chargé du développement économique (rapporteur) et du lent Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
de prendre acte du projet présenté,
d'approuver les modalités de son portage telles que décrites ci-dessus,
d'autoriser la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne à racheter les parts de la SARL HOLIM pour
200 KE et mandater les administrateurs représentants de la (collectivité) pour approuver l'acquisition
d'administration de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches adh
financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents s'y rapportant. URBANISME
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» est effective depuis le 1° janvier 2017 sur l'ensemble du territoire intercommunal
La Communauté de communes Le Grand Charolais est ainsi seule compétente pour mener les procédures d'élaboration, révision ou modification des documents d'urbanisme existant dans les communes, ainsi que pour le PLUI lorsque celui-ci sera prescrit
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme, prévoyant désormais que la compétence de la communauté de communes emporte compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Dans le périmètre de la Communauté de communes Le Grand Charolais, les communes ci-dessous ont institué le Droit de Préemption Urbain dans leur document d'urbanisme (PLU ou carte communale), sur les zones suivantes
Commune Document | Zones dans lesquelles le droit de
EE d'urbanisme _| préemption est en vigueur | Date de la délibér
Charolles PLU Ensemble des zones U et AU 28/11/2007 et 28/03/2012
Chassenard Carte intégralité du territoire communal | xxx
communale
Digoin PLU Ensemble des zones U et AU 26/03/2009
Le Rousset Marizy PLU DPU institué sur l'ensemble des | 10/02/2016
zones U et AU de l'ancienne
Molinet PLU 27/06/2006 AU et AUI : |
Palinges PLU Ensemble des zones U et AU 16/02/2006
Paray-le-Monial PEU Ensemble des zones U et AU 30/01/2012
[Saint Léger les Paray | PLU Ensemble des zones U et AU 08/06/2005 LU
Suin Carte DPU institué pour préserver le site | 17/06/2011
communale | de la butte de Suin, sur les
parcelles cadastrées section Al
n°47, 48, 49, 50, 52, 123, 127, 128,
129 et 267
Vitry-en-Charollais PEU Ensemble des zones U et AU 30/04/2004
Il est possible de déléguer une partie de l'exercice de ce DPU aux communes mentionnées dans le tableau ci- dessus dans les conditions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, afin qu'elles puissent le mettre en œuvre sur leur territoire en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal.
Ainsi, le maire pourra exercer le droit de préemption au nom de la commune et par délégation du conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s'il en reçoit délégation en application de l'article L. 2122-22 du CGCT.
par ailleurs, il est proposé de conserver un DPU communautaire dans les zones d'activités économiques intercommunales, puisque la compétence développement économique est communautaire
Enfin, pour respecter des délais raisonnables de traîtement administratif de ce DPU, les articles L.2122-22 et L.5211-1 du CGCT disposent que ce droit peut être délégué au Président de la Communauté de communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles _ L.5211-9 et L2122-22,Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants, ainsi que l'article L. 213-3, Vu les plans locaux d'urbanisme ou cartes communales des communes de Charolles, Chassenard, Digoin, Le Rousset Marizy, Molinet, Palinges, Paray-le-Monial, Saint Léger les Paray, Suin, Vitry en Charollais,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017, Après intervention de Noël PALLOT, Vice-Président chargé du plan local d'urbanisme intercommunal {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
De donner délégation l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée et listées dans le tableau ci- dessous :
Commune Document Zones dans lesquelles le droit de préemption est | d'urbanisme en vigueur
Charolles PLU Ensemble des zones U et AU
Chassenard Carte communale __| Intégralité du territoire communal |
Digoin PLU Ensemble des zones U et AU
Le Rousset Marizy PLU DPU institué sur l'ensemble des zones U et AU de
l'ancienne commune de Le Rousset
|Molinet PLU Zones UC, UCp, UD, UI, AU, AUI, AUZ et AUI
Palinges PLU Ensemble des zones U' et AU
PLU | Ensemble des zones U et AU
| Document Zones dans lesquelles le droit de préemption est
d'urbanisme en vigueur .
Saint Léger les Paray PLU Ensemble des zones U et AU
Suin Carte communale DPU institué pour préserver le site de la butte de Suin, sur les parcelles cadastrées section Al n°47,
48, 49, 50, 52, 123, 127, 128, 129 et 267
Vitry-en-Charollais PEU Ensemble des zones U et AU
% de dire que les communes concernées devront délibérer pour accepter la délégation du Droit de
Préemption Urbain,
de conserver le Droit de Préemption Urbain dans les zones d'activités économiques (ZAE),
% de donner délégation de l'exercice de Droit de Préemption Urbain communautaire pour les zones d'activités économiques au Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.
Conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai de un mois au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais et en Mairie de chaque commune concernée. Elle sera également publiée dans deux journaux diffusés dans le département,
Conformément à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise sans délai :
© au directeur départemental des finances publiques;
© au Conseil supérieur du Notariat;
© à la chambre départementale des notaires ;
© au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Mâcon ;
© au greffier du tribunal de grande instance de Mâcon ;
La présente délibération sera également notifiée aux communes concernées et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. URBANISME
POURSUITE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLU DE VARENNE-SAINT-GERMAIN
La commune de Varenne-Saint-Germain a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme sur son territoire
par une délibération du conseil municipal en date du 08 octobre 2012. Cette procédure d'élaboration est
toujours en cours mais ne peut plus être conduite par la commune en application de la loi NOTRe. En effet, la compétence « aménagement
de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » est une compétence obligatoire des intercommunalités depuis le 01 janvier
2017.
L'arrêté préfectoral n°71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 confirme la prise de cette compétence par la
Communauté de communes Le Grand Charolais à compter du 01 janvier 2017. En application de l'article L.5211-57
du code général des collectivités territoriales, et de l'article
L153-9 du code de l'urbanisme, la communauté de communes peut décider de poursuivre et d'achever la
procédure d'élaboration du PLU de Varenne-Saint-Germain engagée avant la date du transfert de compétences.
Toutefois, cela requiert l'avis et l'accord de la commune concernée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'accord de la commune de Varenne-Saint-Germain en date du 29 mai 2017,
Vu la nécessité de poursuivre et d'achever la procédure d'élaboration du PLU de Varenne-Saint- Germain, Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 15/06/2017,
Après intervention de Noël PALLOT, Vice-Président chargé du plan local d'urbanisme intercommunal
frapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
S De poursuivre la procédure d'élaboration du PLU sur l'ensemble du territoire de la commune de
Varenne-Saint-Germain,
lent, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
igner l'ensemble des documents s'y rapportant.
% d'autoriser le Pré
financières nécessaires à ce dossier, et à
Il est rappelé que par délibération du 30 janvier 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes Le Grand Charolais a délégué au Président l'attribution de défendre la communauté de communes
dans toutes les actions intentées contre elle et ce, devant tous les tribunaux de l'ordre administratif et de
l'ordre judiciaire et intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice devant tous les
tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
En conséquence, le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais pourra engager, si
nécessaire, toute action en justice utile sur ce dossier.
Fee = POPULATION
LUDOTHEQUE DE CHAROLLES - REGLEMENT INTERIEUR l |
La ludothèque de la Communauté de communes située à Charolles est un lieu de loisirs, d'éducation et de convivialité. Elle met à disposition des enfants, des jeux et jouets qui peuvent être utilisés sur place ou prêtés à tous les adhérents. Elle favorise le lien social et apporte une aide à la mission de parentalité. Afin d'encadrer les activités et le prêt des jeux et des jouets, il est nécessaire d'établir un règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur de la ludothèque de Charolles joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Aprés intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver le règlement intérieur de de la ludothèque de Charolles suivant le projet joint en annexe,
% d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières et à signer les documents nécessaires à ce dossier.
POPULATION
MULTI ACCUEIL « LES P'TITS TEMERAIRES » de CHAROLLES
La création de la Communauté de communes Le Grand Charolaïs et les observations de la Protection Maternelle Infantile impliquent la modification du règlement intérieur du multi-accueil « Les P'tits Téméraires à Charolles ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur du multi-accueil joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 01 juin 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Eric BRUN, délégué de Charolles fait quelques observations concernant la rédaction du règlement:
= En préambule 4° paragraphe: remplacer le mot « handicap » par « pathologie ».
- Article 1: l'indication des noms n'est pas judicieuse (si changement de personnel), les ajouter en annexe.
- Article 8 : ajouter dans la phrase : « De plus, en collaboration avec les autres structures petite enfance
de la Communauté de communes Le Grand Charolais, et sur invitation de la Direction, les parents.
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'approuver le règlement intérieur du multi-accueil « Les P'tits téméraires » de Charolles suivant le projet joint en annexe, et modifié en séance,
% d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents s'y rapportant. POPULATION
OPERATION «TOUS A LA PISCINE »
Pendant la période estivale, l’ex Communauté de communes Digoin Val de Loire mettait à disposition des enfants et des jeunes de son territoire un système de transport gratuit à destination du stade nautique intercommunal de Digoin.
Depuis la promulgation de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe}, les compétences relatives aux transports non urbains, réguliers ou à la demande ont été transférés aux Régions à compter du 1° janvier 2017.
Ainsi, la Communauté de communes Le Grand Charolais doit solliciter la Région Bourgogne Franche Comté pour pouvoir continuer d'exploiter ce service.
A noter que la surveillance des enfants et des jeunes, lors du déplacement, est assurée par deux accompagnateurs recrutés par le biais de l'Association Intermédiaire d'Entraide aux Chômeurs (A.LE.C.).
Il est proposé de reconduire l'opération en 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3111-1 du code des transports,
Vu la convention de délégation de compétence à intervenir avec la Région Bourgogne Franche Comté,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 1% juin 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport, (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% de reconduire l'opération “Tous à la piscine" du 10 au 28 j
D
Itinéraires 2017
Départ Retour
Horaires
Les Guerreaux : Bourg 13h00 18h35
Villard LS 13h05 | 18h30
Saint Agnan : Ecole 13h15 18h20 | Saint Agnan /Saint Denis 13h25 | 18h10 La Motte Saint Jean/La Varenne 13h30 | 18h05 La Motte Saint Jean/Les Tuileries 13h35 | 18h00 La Motte Saint Jean / Le Verdier “| 13h40 17h55 Piscine 13h50| 17h45
Fos Varenne Saint Germain/Place de l'Eglise 14h05 19h05
Digoin/Les Alouettes (cabine téléphonique) 14h10 19h00
Digoin/Le Launay (Arrêt école) 14h15 18h55
14h25 18h45
Itinéraire 3
Coulanges/Parking 13h00 18h25 | Molinet/Bourg 13h10 18h15 Chassenard/Les Bruyères (Place Lotissement) 13h15 18h10 Chassenard/Bourg OU 13h25 18h00 Chassenard/Parking (en face des Serres) 13h30 17h55 Chassenard/Chavanne [Abris bus] 13h35 17h50 Piscine = 13h40 17h45
BR Sn) Vigny : Bourg 19h15 Neuzy : Ecoles 19h05 Neury : Route deGueugnon Rue de la Bourbince 19h00
Les Saules : Entreprise Brosselard 18h55
Digoin : La Briérette D 18h50
Piscine 14h30 18h40
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Fer POPULATION
MINI CAMP ETE 2017
La Ville de Digoin en partenariat avec la Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) organise un séjour Minicamp été au Lac des Sapins à Cublize (69550) à destination du public adolescent {11-17 ans), du 10 au 13 juillet 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 15 février 2011 signée avec la ville de Digoin définissant les modalités de participation financière de la Communauté de communes,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 mai 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille (rapporteur),
et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver la participation financière de la Communauté de communes Le Grand Charolais au mi
camp été 2017 organisé en partenariat avec la Ville de Digoin pour un montant prévisionnel de
2 461,25 €,
% de charger le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des démarches administratives
et financières et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier,
POPULATION
CAMP SKI 2018 ESPACE JEUNESSE DIGOIN
La Ville de Digoin en partenariat avec la Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) organise un
séjour ski à destination du public adolescent (11-17 ans)
En 2017, le séjour aura lieu à Aillon-le-Jeune en Savoie du lundi 19 au samedi 24 février 2018.
Vu la convention du 15 février 2011 signée avec la ville de Digoin définissant les modalités de participation
financière de la CCLGC,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille (rapporteur),
et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charol:
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$_ d'approuver la participation financière de la CCLGC à hauteur de 65% du coût net du séjour organisé en partenariat avec la Ville de Digoin soit une dépense prévisionnelle de 6 996,60 €, sous réserve du vote des crédits correspondants lors de l'adoption du budget primitif 2018,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à mettre à disposition un éducateur sportif de la
Communauté de communes Le Grand Charolaïs pour encadrer le séjour ski,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. POPULATION
CENTRE NAUTIQUE DE PARAY-LE-MONIAL - ANIMATION AQUABIKE 2017-2018
Dans le cadre de la préparation des animations aquatiques 2017-2018 au centre nautique de Paray-le-Monial, il
est proposé l'organisation de l'activité « aquabike ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'examen du dossier par le Bureau Exécutif du 9 mars 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport, (rapporteur), et du
Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolaïs,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$_ d'approuver la mise en place d'une activité aquabike au centre nautique de Paray le Monial à compter de septembre 2017,
% de fixer les tarifs comme suit :
Abonnement « Aquabike » - Centre nautique Paray-le-Monial
: : B0 euros Tarifréduit Communauté | (12 séances utilisables sur une période de 14 séances, entrée de Communes % à au centre nautique comprise)
100 euros
Tarif de base {12 séances utilisables sur une période de 14 séances, entrée au centre nautique comprise)
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. | POPULATION
| TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE CHAROLLES
Il est nécessaire d'approuver les tarifs de l'Ecole de musique de Charolles pour la prochaine rentrée scolaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° juin 2017
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 19juin 2017,
Louis ACCARY, délégué de Versaugues, demande s'il y a une harmonisation des tarifs entre les deux écoles.
Le Président indique qu'il n’y en a pas pour cette rentrée, tant que la compétence n'est pas prise
définitivement.
Après intervention de Bernard JAILLOT, Vice-Président chargé de la culture et du sport, (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%_ de rapporter la délégation consentie au Président, uniquement pour ce rapport,
% d'approuver les tarifs l’école de musique de Charolles pour l'année scolaire 2017/2018 comme sui
CC Le Grand Charolais | Hors CC Le Grand Charolais
Initiation 96€ 120€
Formation Musicale Seule 57€ 71€
Atelier Seul 57€ 71€
Découverte et 1“ cycle 168 € 210€
24 et 3° Cycle 258€ 315€
Pratique d'un 2 instrument 96€ 120€
prêts d'instruments
pour les cours de découverte) STE me
Il est précisé que ces différents droits d'inscriptions à l'école de musique communautaire sont annuels, mais pourront être payés trimestriellement à la demande des intéressés pour faciliter leurs paiements {sauf pour les cours de formation musicale, atelier seul et les prêts d'instruments)
Des réductions non cumulables et appliquées en une seule fois [lors du paiement du troisième trimestre si l'usager règle trimestriellement) sont accordées:
- 15 € à partir de la seconde inscription dans le même foyer fiscal
-45 € à partir de la troisième inscription dans le même foyer fiscal
+75 € à partir de la quatrième inscription dans le même foyer fiscal
W d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Fccneo POPULATION
RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE LE ROUSSET-MARIZY
AUX RELAIS ASSISTANTS MATERNELS DE CHAROLLES-PALINGES- SAINT BONNET DE JOUX
Suite à la réforme intercommunale mise en place au 01/01/2017, le service PMI du Conseil départemental procède à une mise à jour des fichiers concernant les nouveaux EPCI.
Le RAM Charolles / Palinges / St Bonnet de Joux couvre le périmètre de l'ex Communauté de communes de Charolles, soit 25 communes. Les communes des ex Communautés de communes Digoin Val de Loire et de Paray-le-Monial sont respectivement rattachées aux RAM de Digoin et Paray-le-Monial
La commune de Le Rousset Marizy n'est actuellement rattachée à aucun RAM
La gestion du RAM communautaire Charolles/Palinges/St Bonnet de Joux se fait à travers la compétence «action sociale d'intérêt communautaire », compétence optionnelle détenue par l'ex CCC et transférée à la ccLéc.
Jusqu'à sa dissolution, la CC Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent » exerçait aussi cette compétence, définie notamment par l'intérêt communautaire suivant : « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de petite enfance d'intérêt communautaire »
Concrètement, une animatrice du RAM communautaire assurait mensuellement un temps d'animation au profit des 2 assistantes maternelles de la commune de Le Rousset Mary [les animations avaient lieu dans la salle des fêtes)
Au 01/01/2017, cette compétence optionnelle est reprise et exercée par la commune directement. Aucune animation n'a été organisée depuis janvier et les parents employeurs d'une assistante maternelle n'ont pas de RAM de rattachement pour répondre à leurs éventuelles interrogations.
Afin que les assistantes maternelles et les parents de Le Rousset Marizy ne restent pas isolés et puissent bénéficier des services professionnels du RAM, un rattachement de la commune au PAM Charolles/ Palinges / St Bonnet de Joux est à proposer
Les modalités d'accès seraient les suivantes
- Ouverture aux assistants maternels de Le Rousset Marizy de là permanence d'animation organisée à Saint Bonnet de Joux, 1 vendredi matin sur deux — accès gratuit comme pour toutes les assistants maternels. - Diffusion aux assistants maternels de Le Rousset Marizy du programme d'animations et de formations proposé par le RAM
— Accès aux permanences administratives du RAM à Palinges ou Charolles.
- Information des parents employeurs [actuels et futurs, via une affiche en Mairie et les assistants maternels), de l'existence du RAM et de l'accompagnement qu'il peut leur proposer en particulier dans l'établissement des contrats et fiches de paie.
Ces modalités n'entrainent pas de coût supplémentaire, puisqu'il n'est pas envisagé d'assurer un temps d'animation ou un temps de permanence spécifique pour les assistants maternels et parents de Le Rousset Mariay. Ils accèderont simplement aux actions existantes, telles qu'elles sont pratiquées actuellement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » exercée par la Communauté de Communes, Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 01/06/2017,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 19/06/2017,
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
e de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
ir délibéré,à l'unanimité,
Le Conseil Communaut:
après en av
DECIDE
% Le rattachement de la commune de Le Rousset-Marizy aux relais assistants maternels (RAM) de Charolles - Palinges - Saint Bonnet de Joux (soit 26 communes couvertes sur les 44 de la CCLGC), % d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. POPULATION
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DE SAONE-ET-LOIRE — LANCEMENT DE LA DEMARCHE
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire souhaite conclure avec la Communauté de communes Le Grand Charolais une Convention Territoriale Globale [CTG] afin de formaliser un partenariat plus étendu que le Contrat Enfance Jeunesse {centré essentiellement sur les compétences Petite Enfance et ALSH).
La CTG est un nouveau mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire concerté et partagé en déterminant les enjeux communs entre la CAF et la collectivité. Cette convention regroupe l'ensemble des engagements de la CAF sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants et ce sur l'ensemble des champs d'intervention de la CAF.
La CTG vise à renforcer la cohérence des interventions de la CAF, de la Communauté de communes et des
acteurs locaux et institutionnels présents sur le territoire. La CAF a déjà engagé cette démarche, avec succès, avec la Communauté de communes Cœur de Bresse ou encore la ville de Montceau-les-Mines. Elle souhaite progressivement l'étendre sur le département.
La Convention Territoriale Globale a pour objet
$ d'identifier les besoins prioritaires sur les communes de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
$ d'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d'interventions sur le territoire y inclus le territoire à venir dans le cadre de la fusion.
Ce travail partenarial permettra aussi à la collectivité de disposer d'un diagnostic complet de l'existant dans la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » pour aider à la définition de l'intérêt communautaire de cette compétence, que ce soit dans le domaine de la petite enfance et de la famille, du handicap, de l'accès au logement, de la mobilité, ou encore de l'accès aux droits, l'information, l'accompagnement et l'orientation des habitants,
Au regard de ces arguments, il propose au conseil communautaire d'engager la collectivité dans une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire. La CTG a une durée de 4 ans. La démarche pourra être lancée en septembre 2017 et s'étalera sur une période de 6 à 9 mois.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la CTG, il conviendra de mettre en place un comité de pilatage composé de représentants de la CAF et de représentants de la collectivité. Cette instance, qui sera présidée par la Communauté de communes, a pour vocation :
$ d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention,
% de contribuer à renforcer la coordination entre les deux partenaires dans leurs interventions respectives ainsi que celles des acteurs locaux et institutionnelles intervenant sur les mêmes champs, de veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné tout en recherchant des pistes d'amélioration comme la mutualisation des moyens par exemple,
de porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Par ailleurs, dès la phase de diagnostic, un comité opérationnel partenarial, associant les acteurs locaux, sera formé pour permettre la mise en commun des données et le croisement des analyses, d'identifier les problématiques du territoire et de ses habitants.
Considérant que la Communauté de communes et la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs ci-dessus. Considérant que pour la Communauté de communes Le Grand Charolais, l'intérêt de contractualiser avec la CAF dans le cadre de cette CTG est triple
= consolider le partenariat existant,
= pouvoir disposer de l'ingénierie et l'expertise de la CAF dans l'accompagnement social des familles et l'accès aux droits,
= pouvoir disposer d'un diagnostic de l'existant permettant aux élus de pouvoir définir l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale » au regard des besoins identifiés sur le territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 11 mai 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Annie BOISSARD, déléguée de Paray-le-Monial demande si les acteurs « de terrain » des communes seront associés à la démarche.
Le Président indique que des représentants de la collectivité seront associés dans le comité de pilotage et le diagnostic couvrira toutes les actions existantes qu'elles soient communales ou intercommunales.
Après intervention de Jacky COMTE, Vice-Président chargé de la petite enfance, jeunesse et famille {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'émettre un avis favorable au lancement de la démarche « Convention Territoriale Globale avec la CAF».
% d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier. TOURISME
OFFICE DE TOURISME DE CHAROLLES
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS ET DES LOCAUX
L'article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) a introduit à l'article L 521416 du code général des collectivités territoriales la
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des
communautés de communes transférées au plus tard le 1er janvier 2017.
Le transfert de la compétence « pramotion du tourisme » de la commune de Charolles, vers la communauté de
communes « Le Grand Charolais », induit le transfert des personnels attachés à cette action.
Les agents concernés ne sont pas affectés à temps plein à l'office de tourisme et effectuent d'autres missions,
notamment pour le musée du Prieuré géré par la Ville de Charolles,
Un transfert à la communauté de communes a été proposé aux agents qui ont refusé. Ces agents sont donc de plein droit mis à disposition de l'EPCI à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.
La ville de Charolles conserve donc dans ses effectifs, les personnels concernés par la compétence
« promotion du tourisme » et liés à la mise en valeur du Musée du Prieuré et la valorisation, la promotion, et le
dynamisme de la commune
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'EPCI
De même, le Code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert d’une compétence entraîne de
plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
du transfert, pour l'exercice de cette compétence ». En l'espèce, les locaux affectés à l'office de tourisme sont
situés dans un bâtiment comportant d’autres locaux utilisés par la ville de Charolles (salle de réception et locaux
administratifs} et formant un ensemble indivisible.
La configuration des locaux s'oppose donc au transfert du bien immobilier dans sa globalité. Une convention de mise à disposition des locaux est donc proposée à la Communauté de communes Le Grand Charolais. Ainsi, il est nécessaire de conclure :
+ une convention de mise à disposition du personnel à la Communauté de Communes Le Grand Charolais en application de l'article 5211-4-1 du CGCT, pour chaque agent concerné,
= une convention de mise à disposition de locaux dans la mesure où la configuration des locaux s'oppose à un transfert du bien immobilier dans sa globalité.
Ces conventions sont conclues pour une durée de un an afin de pouvoir disposer d'un délai supplémentaire pour
affiner les conditions du transfert
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et:
notamment son article 64,
Vu le décret n° 2008-580 du 18juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de
la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 du CGCT,
Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 de fusion de la Communauté de communes Le Grand
Charolais en date du 16 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la CAP du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire en date
du 10 février 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Charolles,
Vu les projets de conventions de mise à disposition des agents et du bâtiment consultable au secrétariat des
assemblées, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 11 mai 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des maires du 15 mai 2017,
Après intervention de Jean PIRET, Vice-Président chargé du tourisme (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
M. Berthier Maire de Charolles ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver le projet de convention de mise à disposition du personnel de la commune de Charolles à la Communauté de Communes Le Grand Charolais selon le modèle consultable au secrétariat des assemblées,
$ d'approuver le projet de convention de mise à disposition de locaux consultable au secrétariat des assemblées,
d'autoriser le Président, ou son représentant à signer le projet de convention, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
TOURISME
PORT DE PLAISANCE DIGOIN -DECHARGE DE RESPONSABILITE ET REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR SUITE A VOL
Dans la nuit du 24 au 25 mai 2017, la capitainerie du Port de Digoin a été cambriolée. Le coffre-fort a disparu, avec la caisse qu'il contenait. Une plainte a été déposée auprès de la Gendarmerie, mais l'enquête n'a pas
permis de retrouver l'auteur du vol.
Après vérification et constat sur place de Mme DARD, Trésorière de Paray-le-Monial, il manque la somme de. 552,50 €.
Mis en demeure de verser l'argent manquant, le régisseur sol le une demande de remise gracieuse et de
décharge en responsabilité du fait de la force majeure, auprès du Directeur départemental des finances
publiques.
Cette démarche nécessite l'avis favorable du Président de la Communauté de Communes, du conseil communautaire et du Trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable à cette demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse émis par le Président de la Communauté de communes en date du 06 juin 2017,
Vu l'avis du bureau exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Jean PIRET, Vice-Président chargé du tourisme (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'émettre un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse du
régisseur de la régie de recettes « Port de Digoin » pour la somme de 552,50 euros,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. ENVIRONNEMENT
CONVENTIONS DE COLLECTE DES DEEE
(DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES) ET DES LAMPES USAGEES
Les ex-Communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-Le-Monial, étaient détentrices de | conventions, avec un organisme agréé (OCAD3E), pour la mise en place de la collecte sélective des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) et des lampes usagées (RECYLUMI, sur leurs déchèteries respectives.
Ces conventions ont pour objet de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un programme de collecte sélective des DEEE
A titre d'information, les ex-Communautés de communes percevaient une recette en 2016 de l'ordre de 11772 € pour Charolles, 11 230 € pour Digoin Val de Loire et 10 197 € pour Paray-Le-Monial.
Afin d'assurer une continuité de service et de pérenniser ces soutiens financiers, il convient donc de signer une nouvelle convention (avec le barème de soutien 2015-2020) entre la Communauté de communes Le Grand Charolais et l'organisme OCAD3E.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de renouvellement des conventions de collecte des DEEE et des lampes et ses annexes,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 15/06/2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver les deux projets de convention à conclure avec OCAD3E pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques et des lampes usagées,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions et à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
ENVIRONNEMENT
CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX
Les ex-Communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-Le-Monial sont détentrices de conventions, avec un organisme agréé (DASTRI), pour la mise en place de la collecte et de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les patients en auto-traitement et aux utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles, sur des points de collecte définis sur notre territoire. La gestion des points de collecte sont définies suivant les modalités définies dans les conventions. Afin d'assurer une continuité de service, il convient donc de signer une convention pour la collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux entre la Communauté de communes Le Grand Charolais et l'organisme DASTRI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention entre l'organisme DASTRI et la CC Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% D'approuver le projet de convention à intervenir avec l'organisme DASTRI,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. ENVIRONNEMENT
AVENANT À LA CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES MENAGERS
Les ex-Communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-Le-Monial sont détentrices de conventions, avec un organisme agréé (ECO-DDS), pour la mise en place à titre gracieux d'une collecte des Déchets Diffus Spécifiques ménagers (DDS) sur les déchèteries de notre territoire (uniquement Paray-Le-Monial et Digoin). La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DDS collectés est pris en charge par EcoDDS selon les modalités définies dans les conventions.
Afin d'assurer une continuité de service, de pérenniser ces soutiens liés à la communication et de permettre une montée en charge opérationnelle progressive, il convient donc de signer un avenant de convention pour la collecte des DDS entre la CC Le Grand Charolai et l'organisme EcoDDS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d'avenant de convention entre l'organisme de la
Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
ière des DDS et la Communauté de communes Le
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
délibéré, à l'unan
DECIDE
Ÿ_ D'approuver le projet d'avenant de convention à intervenir avec l'organisme EcoDDS pour la collecte
des déchets diffus spécifiques ménagers,
après en av
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. ENVIRONNEMENT
MAINTIEN DES CONTRATS TERRITORIAUX DE COLLECTE DU MOBILIER
(DECHETS D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT)
Les ex-Communautés de communes du Charolais, Digoin Val de Loire et Paray-Le-Monial sont détentrices de contrats territoriaux, avec un organisme agréé (ECO-MOBILIER], pour la mise en place d'une collecte séparée des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) sur les déchèteries de notre territoire (uniquement Paray-Le- Monial et Palinges). La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selan les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l'initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été agréé par l'Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d'effet au 1° janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.
Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit une montée en charge opérationnelle progressive des DEA collectés séparément (pour les déchèteries de Vendenesse-Les-Charolles, Digoin et St- Bonnet de Joux) et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication
A titre d'information, les ex Communautés de Communes percevait une recette en 2016 de l'ordre de 6 250 € pour Paray-Le-Monial et 10 800 € pour le Charolais.
Afin d'assurer une continuité de service, de pérenniser ces soutiens financiers et de permettre une montée en charge opérationnelle progressive, il convient donc de maintenir ces contrats territoriaux existants entre la CC Le Grand Charolais et l'organisme Eco-Mobilier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de contrats territoriaux existants de collecte du mobilier des ex-Communautés de communes de Charolles, Digoin Val de Loire et Paray-Le-Monial,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Le Cons
%_ d'approuver le projet de contrat de collecte du mobilier, à conclure avec la société ECO-MOBILIER,
W d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Fee ENVIRONNEMENT
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES — VOTE DES TAUX 2017
(SECTEUR EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARAY-LE-MONIAL)
Par délibération n° 2016-017-1 du 4 avril 2016 le Conseil communautaire de l'ex Communauté de communes de Paray-Le-Monial à approuvé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2016 sur son secteur. Il convient aujourd'hui d'approuver les taux pour l'année 2017.
Il est proposé de maintenir les taux votés en 2016.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver les taux d'enlèvement des ordures ménagères pour le secteur de l'ex Communauté de
communes de Paray-le-Monial comme suit :
Bases
Zones prévisionnelles | TaU*_ Produitsans | So 2017 augmentation
Zone le de Paray le Mo centre ancien 1373210 172201 Zone 2 - Ville de Paray le Monial — autres 7401471 756 430 Zone 3 - communes hors Paray le Monial en porte à porte | 2454466 250 846 Zone 4 - communes hors Paray le Monial en apport volontaire | 1331 602 102 933 TOTAL Eu 12 560 749 1282410
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. [ ENVIRONNEMENT
| TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES — VOTE DES TAUX 2017 {SECTEUR EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAROLAIS)
Par délibération n° 2016-088 du 7 avril 2016 le Conseil communautaire de l'ex Communauté de communes du Charolais a approuvé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2016 sur son secteur. Il convient aujourd'hui d'approuver les taux pour l'année 2017,
Ilest proposé de maintenir les taux votés en 2016.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention de Gilles PERRETTE, Vice-Président chargé de l'environnement (rapporteur), et du Président
Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$_ d'approuver les taux d'enlèvement des ordures ménagères pour le secteur de l'ex Communauté de
communes du Charolais comme suit :
jus Taux | Produit sans Zones prévisionnelles ; ne 2017 | augmentation
| Zone A - Charolles Centre [ 717163 | 11,42% 310 300 Zone B - Bourg de Vendenesse les Charolles et Ecarts de none |asee Dr Charolles
Zone C- Autres communes 2654054 | 836% | 221879 [ToraL | 5 490 400 544 884 $ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AX ECOLES DE MUSIQUE DE CHAUFFAILLES ET DE LA CLAYETTE
La Communauté de communes Le Grand Charolais a été sollicitée pour le renouvellement de la mise à disposition d'agents auprès de l'Ecole de musique de Chauffailles et de La Clayette.
Cette mise à disposition débutera le 1° septembre 2017 jusqu'au 31 août 2018.
Deux agents sont concernés pour un volume total de 12 heures hebdomadaires.
Cette mise à disposition nécessite la signature d'une convention entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et l'école de musique.
Elle est consentie contre remboursement des frais de personnel mis à disposition pour un montant prévisionnel de 24 898 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les projets de conventions consultables au secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources humaines (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Sous réserve de l'avis favorable de la CAP :
% d'autoriser la mise à disposition de deux agents, du 1° septembre 2017 jusqu’au 31 août 2018 auprès de la Communauté de communes de La Clayette Chauffailles en Brionnais,
d'autoriser le président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition,
Ÿ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. PSS
RESSOURCES HUMAINES
ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE
CREATION D'EMPLOIS CONTRACTUELS D'ASSISTANTS TERRITORIAUX
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES RAR ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En vue d'assurer le bon fonctionnement et de renforcer les effectifs du service « Ecole de Musique»; Ilest proposé pour la rentrée 2017/2018
La création d'emplois contractuels - non titulaires d'assistant d'enseignement artistique pour la période scolaire 2017/2018
+ Spécialité Batterie- 5 heures/20î"°
+ Spécialité Accordéon — 9 heures/20°"*
= Spécialité Violon —3 heures/20*"*
+ Spécialité Percussion - 7 heures/20°7°
= Spécialité Formation musicale - 20 heures/20°"*
= Spécialité Piano - 18.75 heures/20/"*
Les candidats devront justifier d'un diplôme d'Etat ou de 2 ans minimum d'expérience dans le secteur culturel et plus particulièrement d'enseignement de formation musicale. La rémunération des agents sera calculée sur la base de la grile du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique 1% grade et 2°" grade,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources humaines {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'autoriser la création d'emplois contractuels — non titulaires d'assistant d'enseignement artistique pour la période scolaire 2017/2018 auprès de la Communauté de communes Le Grand Charolais, = Spécialité Batterie- 5 heures/20*"*
= Spécialité Accordéon — 9 heures/20°"*
+ Spécialité Violon —3 heures/20ÿ"°
= Spécialité Percussion - 7 heures/20°"*
= Spécialité Formation musicale - 20 heures/20*"*
= Spécialité Piano - 18.75 heures/20°""
% d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES |
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE L'OPAC A LA CCLGC
La RPA « Les Prés Fleuris », route de Génelard à Charolles est propriété de l'OPAC de Saône-et-Loire. L'ex CC du
Charolais est propriétaire de la salle d'activité {salle de réunion du conseil communautaire) et de bureaux annexes (dont 1 cuisine).
Un agent de l'OPAC y travaille à temps plein : Mme Edith MISAIK. En poste depuis le 23 mars 2005, elle effectue,
pour le compte de l'OPAC, l'entretien de la résidence et assure une présence sociale auprès des résidents. Ces missions représentent 74,67 heures par mois.
Une autre partie de son temps (77 heures mensuelles) est passée à effectuer des missions pour la Communauté de Communes : gestion de la régie et du service de portage de repas (6h hebdomadaires), animations d'activités {4h hebdomadaires}, entretien des locaux communautaires (3h hebdomadaires), assistance aux résidents (7 à 8h par semaine}, La Communauté de Communes rembourse à l'OPAC l'équivalent des salaires de ces 77 heures, {soit une dépense de 15 220,91 € en 2016 / charges sociales et patronales incluses).
A l'occasion du départà la retraite de Madame MISKIAK en août 2017, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé de revoir la gestion des services délivrés sur la RPA « Les Prés Fleuris ».
Les 3 services seront maintenus mais pas sous la même forme. La partie entretien ménager des parties
communes sera assurée par un agent communautaire et la gestion de la régie « portage de repas » sera assurée par un autre agent communautaire
La CC Le Grand Charolais, a néanmoins souhaité poursuivre le partenariat avec l'OPAC S&L, en choisissant de
maintenir une convention de mise à disposition de l'agent recruté par l'OPAC pour assurer, à compter du O1 septembre 2017:
- Un temps d'animation (4h le lundi après-midi
- Un temps d'accueil et de présence sociale pour accompagner les résidents les moins autonomes dans
leur quotidien [prises de rdv, appels téléphoniques, démarches administratives, déplacements.)
Dans cette proposition, la Communauté de communes ne complèterait le temps de travail de l'agent OPAC qu'à hauteur de 32h mensuelles {au lieu de 77h jusqu'à maintenant, soit une « économie mensuelle de 45h). À noter que l'OPAC, compte tenu de la spécificité des missions (animation et accompagnement social), à proposé à la CCLGC d'être associé au recrutement de l'agent.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition de gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de convention consultable au secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 04 mai 2017,
Vu l'avis favorable du conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources humaines (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver la poursuite du conventionnement avec l'OPAC de Saône-et-Loire pour la mise à disposition de l'agent OPAC en poste sur la RPA « Les Prés Fleuris » de Charolles, mais sous des modalités revues à compter du 01/09/2017,
% d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents utiles encadrant cette mise à disposition et les modalités de remboursement du salaire de l'agent mis à disposition.
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches adi
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. RESSOURCES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL A LA COMMUNE DE SAINTE-FOY |
La Communauté de communes Le Grand Charolais a été sollicitée pour une mise à disposition d’un agent afin
d'assurer le service administratif de la commune de Sainte-Foy, à raison de 8 heures hebdomadaires. Cette mise
à disposition débutera le 1” juillet jusqu'au 28 février 2018.
Cette mise à disposition nécessite la signature d'une convention entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la commune de Sainte-Foy,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention consultable au secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Daniel THERVILLE, Délégué de Vitry-en-Charollais indique qu'il est difficile de recruter des secrétaires de
mairies.
Gérald GORDAT précise que la Région et le CNFPT ont arrêté le financement des formations de secrétaires de
mairie. Toutefois le CDG la reprend en formant 20 emplois ce qui va permettre le renouvellement.
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des
ressources humaines {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Sous réserve de l'avis favorable de la CAP :
$ d'autoriser la mise à disposition d’un agent, à raison de 8 heures hebdomadaires, du 1‘ juillet 2017 au
28 février 2018,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la commune de Sainte-Foy,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL À LA COMMUNE DE SUIN
La commune de SUIN a sollicité la Communauté de communes Le Grand Charolais pour renouveler la mise à disposition d'un adjoint administratif afin d'assurer le service administratif de cette commune, à raison de 15 heures hebdomadaires. Cette mise à disposition débutera le 1° septembre 2017 pour une durée d'un an. Le remboursement des frais du personnel mis à disposition s’élève à 15 200 € environ.
Cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la commune de Suin.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention consultable au secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1° juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'£lisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources humaines (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Sous réserve de l'avis favorable de la CAP :
% d'autoriser la mise à disposition d'un adjoint administratif, à raison de 15 heures hebdomad: pour une durée de un an, à compter du 1° septembre 2017, S,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Suin,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
AU PETR DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS
Le PETR du Pays Charolais-Brionnais a sollicité le renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la
communauté de communes Le Grand Charolais pour assurer des missions d'instruction des autorisations
d'urbanisme à hauteur de 12 heures par semaine.
Cette mise à disposition débuterait le 1er juillet 2016 pour une durée d'un an.
Il est proposé de procéder à une mise à disposition payante, dans la mesure où les locaux rue des Champs
Seigneur sont mis gracieusement à la disposition du PETR. Le coût de la mise à disposition s'élève à environ
15 056 € pour un an.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention consultable au secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources
humaines {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolai
après en avoir délibéré, à l'una
DECIDE
Dans l'attente de l'avis favorable de la CAP :
$ d'autoriser la mise à disposition d'un technicien principal de 2°" classe, à raison de 12 heures
hebdomadaires, pour une durée de un an, à compter du 1° juillet 2017,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le PETR du Pays Charolais-
Brionnais,
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES
REGIME DES ASTREINTES ET PERMANENCES AU SEIN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'astreinte est une période où l'agent doit rester à disposition de son employeur en dehors de ses heures habituelles de travail tout en restant à son domicile ou à proximité, et représente donc une contrainte pour
l'agent mais qui ne correspond pas une intervention, et donc un travail effes
L'intervention est une période où l'agent est effectivement intervenu durant une période d'astreinte qui comprend donc son déplacement et le temps passé pour son déplacement.
La permanence est une période où l'agent doit être présent sur un poste de travail le week-end ou un jour férié sans qu'il ait besoin de se déplacer.
La deuxième distinction à opérer est celle de la filière technique, davantage concernée par ces obligations de service, qui dispose d'un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières et qui dispose également de distinctions suivant le motif d'astreinte.
Il peut être organisé dans la filière technique des astreintes dites « d'exploitation » afin d'assurer par exemple le bon fonctionnement d'un stade nautique, des astreintes dites « de sécurité » dans le cadre par exemple d'une situation de crise et « de décision » qui concernent exclusivement les personnels d'encadrement pouvant ainsi être joint à tout moment
Ces différenciation proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du Ministère de l'Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 qui s'imposent donc à l'employeur.
En ce qui concerne les autres filières, c'est au conseil délibérant de déterminer, après consultation du comité technique, la liste des emplois et les motifs concernés par ces obligations de service et donc par le régime réglementé par les décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou les emplois de direction percevant la NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire, ne peuvent prétendre à ces indemnités.
Il y à aussi une interdiction de cumul entre le régime d'astreinte et de permanence.
Le régime d'astreinte et de permanence dans les collectivités territoriales est directement référence aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires, et fait l'objet d'une compensation règlementée en référence au régime de la fonction publique de l'Etat
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 205-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunér:
astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
n où de la compensation des Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et
des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération
ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources
humaines (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'instituer le régime des astreintes et/ou de permanences dans la collectivité selon les modalités
exposées ci-dessus et il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
+ La mise en place de périodes d'astreintes et/ou de permanences dans les cas suivants :
+ Tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles
+ Manifestation particulière (animation sportive, concert, etc.)
+ Ouverture des services
*_ Les services communautaires concernés sont principalement :
+ Centres nautiques
+ Service technique
+ Les astreintes et permanences pourront être effectuées par des agents titulaires ou contractuels,
employés sur les cadres d'emplois
+ Filière technique : des adjoints techniques, agent de maitrise, Techniciens, Ingénieurs,
+ Filière sportive : éducateur des activités physiques et sportives,
+ Filière administrative : adjoint administratif, rédacteur, attaché.
Les montants des compensations financières sont fixés par la réglementation en vigueur.
$ de charger le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des démarches administratives
et financières et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT PONCTUEL D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR
FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a modifié les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement
et de fin de fonction des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Ainsi, les agents contractuels sont recrutés par contrat écrit. Le contrat conclu pour un motif de remplacement
momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier
d'activités doit comporter :
- une définition précise du motif de recrutement,
- une date d'effet et une durée,
les conditions d'emploi et de rémunération et les droits etles obligations de l'agent.
De plus, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité en qualité d'agent polyvalent des services techniques, notamment en ce qui
concerne la maintenance des bâtiments intercommunaux.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 3,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du O8 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources humaines {rapporteur} et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer un contrat de recrutement à durée déterminée d’un agent contractuel à temps complet du 1°’ août 2017 au 31 décembre 2017 ;
$ de décider de rémunérer l'intéressé dans le grade d’adjoint technique de 2*"* classe relevant de la
catégorie hiérarchique C, 11°" échelon 18 : 407 -IM : 367 ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
aan RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
I! appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de renforcer les services techniques communautaires,
Considérant la promotion interne d'un technicien principal de 1° classe au grade d'ingénieur,
Catégorie A,
Considérant le recrutement à venir d'un technicien, en remplacement d'un agent qui a quitté la Communauté
de communes au 1* février 2017,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 34,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources
humaines (rapporteur), et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charol
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
$ de créer deux emplois à temps complet (35 heures/35"<)
+1 emploi de technicien territorial Catégorie 8
+ 1 emploi d'ingénieur territorial - Catégorie A.
% d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches admini
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier,
Le tableau des effectifs sera mis à jour après recrutement.
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par un agent non titulaire en vertu d'un
contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 modifiée, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.
diciaire afférente aux grades précités. L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grill RESSOURCES HUMAINES
CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS
CHARGES DE MISSION AU SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Conformémentà l'article 34 de la loi n‘84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
IL appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer trois emplois au service développement économique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délibération n°2017-152 en date de la 22/05/2017 portant création d'un service de développement
économique,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 19 juin 2017,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente chargée de l'administration générale et des ressources
humaines {rapporteur}, et du Président Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
d'autoriser le Président, ou son représentant, à créer :
+2 emplois d'attachés à temps complet (dont un rémunéré selon les indices suivants :
18 635, IM 532),
+ 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet.
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par un agent non titulaire en vertu d'un
contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 modifiée, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.
L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente aux grades précités.
$ d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. DELIBERATIONS
COMPTE RENDU D'ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT
Décision n° 2017-023
ision n° 2017-024
Résiliation du contrat de mandat public en tant que maîtrise d'ouvrage
déléguée pour la réhabilitation — extension du centre de loisirs
communautaire à Paray-le-Monial avec l'entreprise ACE BTP. |
Convention de mise à disposition du minibus de la CCLGC à titre gracieux
%_A l'Ecole de Coulanges les 2 et 12 juin 2017 Décision n° 2017-025
ion n° 2017-026
| Décision n° 2017-027
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin
Ÿ AM. Marc-André BECQUAERT, Maître-nageur sauveteur
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin :
Ÿ_AM. Yannick GINESTE, Maître-nageur sauveteur
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin
%_ A la brigade de Gendarmerie de Digoin
Décision n° 2017-028
Décision n° 2017-029
Décision n° 2017-030
Décision n° 2017-031
Décision n° 2017-032
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin :
% Au collège R. Semet - Digoin |
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin
%_Aux écoles primaires et maternelles du territoire
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin :
W_A la Sté de Joutes, Natation et sauvetage« La Digoinaise »
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin
% Au SDISS - Digoin L
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin :
$_A la Sté Natation joutes sauvetage Digoin pour une compétition
organisée le 30 juillet 2017.
Décision n° 2017-033
Décision n° 2017-034
Décision n° 2017-035
ion n° 2017-036
Convention de mise à disposition temporaire du stade nautique
intercommunal de Digoin
%_A la Sté Natation joutes sauvetage Digoin
Convention de mise à disposition temporaire du centre nautique de
Paray-Le-Monial :
Au SDISS — PARAY-LE-MONIAL
Attribution Marché de travaux — désamiantage supplémentaire pour la
réhabilitation — extension du centre de loisirs communautaire à Paray-
le-Monial
% A l'entreprise SARL S.N.D.R.A. — ZAC de Valentin — 25048
BESANCON CEDEX pour 34 500 €HT. h
Accueil de loisirs de Varenne-Saint-Germain «Le Château » — Création
d'une régie de recettes du 1° juin au 30 septembre de chaque année. Décision n° 2017-036b Convention de mise à disposition du minibus de la CCLGC à titre gracieux
___Ÿ A l'Ecole de Coul
Convention de mise à
gracieux:
$ A la Mairie de Molinet les 13, 19, 26 et 27 juillet 2017.
Convention de mise à disposition du minibus de la CCLGC à titre
ges le 4juillet 2017
isposition du minibus de la CCLGC à
gracieux: $ A la Mairie de Digoin (Espace jeunesse) les 24 et 31 juillet et 02
août 2017.
Décision n° 2017-039 Convention de mise à disposition du minibus de la CCLGC à titre
gracieux
jon n° 2017-040
Décision n° 2017-041 Avenant marché de travaux — construction d'un hôtel d'entreprises à
$_A la Mairie de Digoin du 29 septembre au 2 octobre 2017
Conclusion d'un avenant n° 1 au marché de collecte des déchets
ménagers, collecte sélective, collecte et traitement des déchets
collectés en déchetteries — Lots n° 1, 2 et3
+ La société SECAF CHAMFRAY — Les Grépilles 42720 VOUGY titulaire
du marché — lot n° 1 collecte des déchets ménagers et assimilés et
collecte des cartons sur le centre-ville de Charolles
pour un prix forfaitaire mensuel de 1180,00 € HT soit une
augmentation du marché initial d'environ 6 %,
+ La société GUERIN LOGISTIQUE SA — 37 rue Paul Sain 84000
AVIGNON titulaire du marché — lot n° 2 collecte du verre en apport
volontaire
pour un prix unitaire à la tonne de 42,00 € HT soit une augmentation
du marché initial d'environ 2,2 %,
+ La société VEOLIA ONYX EST — ZI de la Hardt, route de Haspelshiedt
57230 BITCHE titulaire du marché — lot n° 3 collecte sélective en
apport volontaire
pour un prix unitaire à la tonne - papiers : 58,64€ HT
- emballages : 234,64 € HT
soit une augmentation du marché initial d'environ 6,5 %
Charolles
Sté Batimontage pour une moins-value de 12 247.20 € HT soit
un nouveau montant total de 68 928.90 € HT.
Décision n° 2017-042 Avenant marché de travaux — Réhabilitation et extension du bâtiment GP à Digoin (Dock 713) :
+ Lot 1 « Démolition » avec l'entreprise THOMAS ET FILS (71160
Digoin) d'un montant de + 10758.30€ HT, soit un nouveau
montant total de 108 901.64€ HT (+ 28.17%),
+ Lot 6 « Menuiseries extérieures et fermetures » avec l'entreprise
SARL B'ALU (71340 lguerande) d'un montant de + 956.00€ HT,
soit un nouveau montant total de 76 638.08€ HT (+ 1.19%), |
+ Lot 7 «Serrurerie — Métallerie» avec l'entreprise SARL
CROCHINOX (71160 Digoin) d'un montant de + 8 128.30€ HT, soit
un nouveau montant total de 97 98,03€ HT (+16.3%),
#_ Lot 11 « VRD - Espaces verts » avec l'entreprise BOUHET (71160
Digoin} d'un montant de - 745.76€ HT, soit un nouveau montant
total de 26 637.33€ HT (-2.72%),
° Lot 16 « Electricité » avec l'entreprise SPIE EST (21850 Saint
Apollinaire] d’un montant de +3523.55€ HT, soit un nouveau
montant total de 92 975.65€ HT (+7.17%] n n° 2017-043 [Avenant marché de travaux — Réalisation de cheminements pour les |
modes doux
Ÿ Avenant n°1 avec la Sté SIGNATURE SAS pour une moins-value
__de 83 € HT soit un nouveau montant total de 79 296.40 €HT.
ion n° 2017-044 Marché de travaux — Réalisation de prestation similaires — démolition
supplémentaire pour le centre de loisirs communautaire de Paray-le-
Monial :
% Attribution marché à l'entreprise HOUHET Georges 71160
| DIGOIN pour un montant de 3 7400 EHT
| Décision n°2017-045 Marché de travaux — Désamiantage supplémentaire pour la
réhabilitation — extension du centre de loisirs à Paray-le-Monial — |
décision modificative
Modification décision n° 2017-035 uniquement en ce qui
concerne le montant de l'offre retenue pour un nouveau
montant de 45 500 €HT.
ion n° 2017-046 Convention de mise à disposition de locaux situés au 7 rue des Champs
seigneur à Paray-le-Monial au profit du Pôle d’Equilibre territorial du
Pays Charolais-Brionnais jusqu'au 1er mars 2020 à titre gracieux
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Président intervenues depuis la précédente
séance.
1.1 Décisions du Bureau
Décision n° 2017-001 Tarif de vente de produits alimentaires à l'Office de tourisme de Digoin:
Décision n° 2017-002 Tarif de vente des topoguïdes « Balades Vertes » à l'Office de tourisme
de Digoin
Ÿ A4Elunité
Décision n° 2017-003 Tarifs de vente des guides à l’espace boutique des offices de tourisme
de Charolles et Digoin :
= Guide du Routard à 4,90 € TTC L'unité
+ Guide Hachette Grand Week-end en Bourgogne du Sud à 8,95 à
| 8,95€ TTC L'unité.
Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du Bureau intervenues depuis la précédente
séance.
Avant de terminer la séance le Président Fabien GENET précise que le prochain Conseil communautaire aura
lieu le jeudi 28 septembre 2017 et le Conseil des maires, le lundi 18 septembre 2017. Les lieux de réunion
seront à définir.
Jean PIRET, Vice-Président chargé du tourisme invite les élus à se rendre aux « 12èmes Ligériades » qui se dérouleront à Digoin du 07 au 16 juillet.
La séance est levée à 22 h 35
Le secrétaire de séance Le Président
Fabien GENET Frédéric COUTO ous, UT