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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 08.04.2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 08.04.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
&,
“Le Grand
Charolais Communauté de Communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le huit avril, à dix-neuf heure,
Au Centre Culturel et de Congrès à Paray-le-Monial,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolaïs, En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du deux avril deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France
MAUNY
Membres présents à la séance :62 Votants : 67
Titulaires présents :
Membres du Bureau : Gérald GORDAT, André ACCARY, Magali DUCROISET, Elisabeth PONSOT, Patrick BOUILLON, Marie-France MAUNY, Christian LAROCHE, Jacky COMTE, Pierre BERTHIER, Jean- Marc NESME, David BEME, Philippe DUMOUX, Bérénice PORTIER, Catherine CLERGUE, Patrick PAGES, Gilles PERRETTE, Nicolas LORTON, Daniel BERAUD, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET.
Délégués communautaires :
Louis ACCARY, Céline BIJON, Annie BOISSARD, Georges BORDAT, Éric BOURDAIS, Chantal
CHAPPUIS, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Roger DURAND, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Pascal LOPES DE LIMA, Aurélie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Aurore PERRIER, Richard PERRIER, Jean-Louis PETIT, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Lolita RODRIGUEZ, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Marie-Agnès FORGEAT, Dominique NUGUE, Gérard LALLEMENT, Jean-Baptiste LEFORT, André RIBOULIN, Daniel THERVILLE, Michel TRAVELY, Fabrice CHARLES.
Déléqués ayant donné pouvoir : Hubert BURTIN à Patrick BOUILLON, Laetitia DE SOUSA à Catherine CLERGUE, Cédric FRADET à Guillaume CHAUVEAU, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Marc TABOULOT à Pierre BERTHIER.
Suppléants présents : Michel ARNOUX, Gilles BALLY, Bernard GAUTHIER, Jean Michel ROSSAT, Gérard BODET, Elodie HENRY, Patrice MAILLY.
Déléqués non suppléés non représentés : Bernard MAILLET, François FORET, Thierry AUCLAIR, Jean- Yves BICHET, Béatrice LECONTE, Laurent MANSON.
1/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Président Gérald GORDAT déclare la séance ouverte à 19h05.
Le Président procède ensuite à l'appel des conseillers en présentiel et en visioconférence et constate que le quorum est atteint.
Avant de procéder à la lecture de l'ordre du jour, le Président procède à un test de vote électronique.
Pour cela, il est nécessaire de se connecter au wifi installé pour l'occasion, sur les tablettes, PC
ou smartphone au choix. .
Le Président insiste, en cas de difficultés il ne faut pas hésitez à se signaler pour qu'un agent de la communauté de communes vienne aider (pour ceux qui sont dans la salle). Pour ceux qui siègent à distance, il rappelle que deux agents sont disponibles : Sabrina ( 09 71 16 95 71) et Jenny (09 71 16 95 73).
Le Président Gérald GORDAT rappelle que le système n'est pas tout à fait le même que celui utilisé lors de l'élection du Président et des VP en novembre dernier, puisqu'il n’y a pas de boitiers.
L'avantage de ce système est qu'il peut être utilisé également lors de réunions organisées en visio conférence comme aujourd'hui.
Il faut se connecter au logiciel quizzbox.com. Pour celles et ceux qui préfèrent utiliser leur téléphone, il vous suffit de taper dans google l'adresse « qb.live ».
Une fois sur le site, il faut saisir le code suivant : FOYXNV (reçu par mail hier) ce code correspond à la cession de la réunion d'aujourd'hui.
Enfin, il vous faut entrer un code personnel à 6 chiffres, reçu par mail également. Ce code est attribué à titre personnel et sera toujours identique.
Un vote test est lancé.
Le test ayant bien fonctionné, le vote électronique sera poursuivi pendant la séance pour les délibérations les plus importantes ou suscitant un débat particulier.
Sur proposition de Monsieur le Président, Gérald GORDAT, l'assemblée désigne à l'unanimité Marie-France MAUNY, comme secrétaire de séance.
Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
2/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-029 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 06 mars 2021.
Vu les articles L.2121-25 et L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de la séance du 06 mars 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 06 mars 2021.
3/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-030 - ADMINISTRATION GENERALE DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT- MODIFICATIONS
Par délibération n°2020-068 et au vu de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire a délégué une partie de ses attributions au Président.
Le recours à cette disposition dispense l'Assemblée délibérante d'examiner dans le détail une quantité importante de petits dossiers et évite de surcharger le contenu de ses séances lui permettant ainsi de consacrer davantage de temps aux affaires importantes.
Les décisions prises dans ce cadre sont destinées à accroître l'efficacité de l'action administrative dans un certain nombre de domaines dans lesquels le Président agit dans le cadre des crédits ouverts au budget et sous le contrôle du Conseil communautaire.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Il est ainsi proposé de déléguer au Président le soin :
- de conclure les conventions relatives à l'exploitation et au traitement des données dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD),
- de conclure les conventions de dépôt vente, d'ouvrages et produits régionaux mis en vente à l'Office de Tourisme Intercommunal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-10, Vu la délibération n° 2020-068 concernant les délégations de pouvoirs du Conseil communautaire au Président,
Vu l'avis favorable du Bureau Executif en date du 25 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
&% de compléter la délibération n°2020-068 en déléguant au Président les attributions suivantes :
o conclusion des conventions relatives à l'exploitation et au traitement des données dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données,
o conclusion des conventions de dépôt vente, d'ouvrages et produits régionaux mis en vente à l'Office de Tourisme Intercommunal et/ou au bureau d'information touristique,
& en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d'attribution pourront être prises par son suppléant,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.
4/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-031 —- ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA SELECTION D'UN PRESTATAIRE COMMUN POUR « LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » AVEC LA CCEALS
Lors du Conseil communautaire du 06 mars dernier, la Communauté de communes le Grand Charolais (CCLGC) s'est prononcée favorablement sur la constitution d'un groupement de commandes avec là Communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme - CCEALS en vue de la sélection d'un prestataire commun pour gérer les Aires d'Accueil des Gens du Voyage sur leur territoire respectif.
La CCLGC a acté la convention constitutive du groupement ainsi que son rôle de coordonnateur. Il est aujourd'hui proposé de désigner les membres représentant la CCLCG au sein de la CAO du groupement.
La composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement est régie par le principe de l'égalité de représentation entre chaque membre composant le groupement. Pour ce faire, chaque membre désigne un seul représentant, élu par l'organe délibérant propre à chaque structure, étant précisé que ce choix doit impérativement porter sur l'un des membres titulaires de là CAO propre à chaque structure.
Il est proposé de désigner également un membre suppléant, comme le permet le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1414-1 et suivants et L.2121-21,
Vu la délibération n° 2021-2402-08 en date du 24 février 2021 de la CCEALS Vu la délibération n°2021-007 en date du 06 mars 2021 de la CCLGC, Vu la convention constitutive du groupement de commande,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 février 2021, Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021 et du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Pierre BERTHIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, \ à l'unanimité,
DECIDE
% De désigner les membres suivants pour représenter la CCLCG au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commande pour la sélection d'un prestataire commun pour la gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage avec la Communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme :
° membre titulaire :Gilles PERRETTE,
e membre suppléant : Elisabeth PONSOT.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de
groupement de commandes et tous documents préalables et consécutifs à cette convention, et à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires.
5/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-032 - ADMINISTRATION GENERALE CREATION D'UN SERVICE COMMUN DE REMPLACEMENT DE SECRETARIAT DE MAIRIE
La Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) est composée de 44 communes en grande partie rurales (25 communes ont moins de 500 habitants). Les communes emploient des secrétaires de mairie qu'il est difficile de remplacer en cas d'absence. La plupart des secrétaires de mairies doivent cumuler au moins deux emplois pour atteindre un emploi à temps complet.
Dans un souci de solidarité et de bon fonctionnement du service public local en milieu rural, la Communauté de communes souhaite créer un service de remplacement dédié au secrétariat de mairie de ses communes membres.
L'adhésion préalable au service de remplacement sera obligatoire pour pouvoir recourir au service. Son coût est fixé à 200€ par an ouvrant droit à un crédit d'intervention de 7H00 et la date limite d'adhésion audit service est fixée au 1° septembre 2021. La commune adhérente pourra faire appel au service communautaire de remplacement des secrétaires de mairie :
- en cas d'absence de son ou ses agents administratifs,
- en cas d’accroissement temporaire d'activité.
Les communes disposant d’un seul agent administratif à temps non complet seront prioritaires. Il n'est pas prévu de durée maximum d'utilisation du service néanmoins, le/ les agents du service commun n'ont pas vocation à remplacer durablement le secrétariat de mairie de la commune. Il est proposé un recours au service par demi-journée de 3h30 (facturée 100€) ou journée de 7 heures (facturée 200€) de travail effectif.
Le coût du déplacement est intégré au coût du service facturé par demi-journée ou journée, et donc mutualisé à l'échelle intercommunale dans un souci de solidarité.
Juridiquement il s'agit d'un service commun (article L.5211-4-2 du CGCT). La création de ce service sera effectuée ex nihilo et seuls les agents recrutés par la CCLGC pour cette mission en feront partie.
Les modalités d'appel au service sont précisées dans la convention cadre et le règlement de fonctionnement du service joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 du CGCT, Vu le projet de Convention cadre de service commun entre la Communauté de communes le Grand Charolais et ses communes membres,
Vu le projet de règlement de service,
Vu le projet de contrat de prestation de services,
Vu la fiche d'impact,
Vu la consultation de la Commission administration générale, mutualisation et finance en date du 04 février et du 10 mars 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021, Sous réserve de l'avis favorable du Comité technique en date du 07 avril 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Elisabeth PONSOT et Romuald COSSON.
6/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité, avec 66 POUR et 1 CONTRE ( Jean-Baptiste LEFORT)
DECIDE
& d'autoriser la création d’un service commun de remplacement de secrétariat de mairie,
& d'approuver la convention cadre de service commun entre la Communauté de communes le Grand Charolais et ses communes membres ainsi que ses annexes :
e Annexe n°1 : Contrat de prestation de service,
°e Annexe n°2 : Règlement de fonctionnement du service commun de secrétariat de mairie communautaire.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
7/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-033 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DU SMEVOM DU CHAROLAIS-BRIONNAIS ET DE L'AUTUNOIS
Suite au décès d’un délégué titulaire représentant la Communauté de Communes Le Grand Charolais au sein du SMEVOM du Charolais Brionnais et de l’Autunois, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais, de désigner un nouveau représentant titulaire auprès de cet organisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2015201-0003 du 09 mars 2015 modifiant les statuts du SMEVOM du Charolais- Brionnais et de l'Autunois, et plus particulièrement son article 5, Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Vu la délibération n°2020-079 en date du 14 septembre 2020, Vu le siège de délégué titulaire au SMEVOM devenu vacant
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 25 mars 2020,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& de désigner Gérald GORDAT membre titulaire pour siéger au sein du SMEVOM du Charolais Brionnaïis et de l’Autunois.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
8/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-034 - ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE RUE NATIONALE A DIGOIN
Suite au décès du délégué représentant la copropriété rue nationale à Digoin, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son nouveau représentant pour siéger au sein du syndicat de copropriété situé 7/9 rue nationale à Digoin. La Communauté de communes est en effet propriétaire d'un lot affecté à l'office du Tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement de la copropriété,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Vu le Code Civil,
Vu la délibération n°2020-094 en date du 14 septembre 2020, Vu le siège de délégué à la copropriété 7/9 rue nationale devenu vacant Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 25 mars 2020,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DÉCIDE
% de désigner Marie-France MAUNY pour siéger au sein du syndicat de copropriété situé 7/9 rue nationale à Digoin.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
9/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-035 - ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CCLGC AU SYNDICAT DE COPROPRIETE LES TERRASSES DE L'ARCONCE
Suite au décès du délégué représentant la copropriété les Terrasses de l’Arconce, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son nouveau représentant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du syndicat de la maison de santé de Charolles situé les terrasses de l’'Arconce, 16 rue des Provins à Charolles.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement de la copropriété,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le Code Civil,
Vu la délibération n°2020-095 en date du 14 septembre 2020, Vu le siège de délégué à la copropriété les terrasses de l'Arconce devenu vacant, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 25 mars 2020,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& De désigner Catherine CLERGUE pour siéger au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété de la maison de santé de Charolles situé les terrasses de l’Arconce, 16 rue des Provins à Charolles.
$ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à ce dossier.
10/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-036 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA CCLGC AU SYNDICAT DE COPROPRIETE LES PROVINS 2
Suite au décès du délégué représentant la copropriété Provins 2, il convient aujourd'hui pour la Communauté de communes Le Grand Charolais de procéder à la désignation de son nouveau représentant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété Provins 2 situé 5 esplanade des provins à Charolles. (Multi Accueil et RAM) La communauté de communes est en effet propriétaire de plusieurs lots affectés au multi accueil et au relais assistante maternelle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement de la copropriété,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le Code Civil,
Vu la délibération n°2020-096 en date du 14 septembre 2020, Vu le siège de délégué à la copropriété provins 2 devenu vacant, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 25 mars 2020,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Jean-Marc NESME quitte la séance, il est 20h30.
Jean-Claude Michel prend part à la séance en visioconférence.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, à l'unanimité,
DECIDE
& De désigner Catherine CLERGUE pour siéger au sein du Conseil d'Administration du syndicat de copropriété « les Provins 2 » situé 5 esplanade des provins à Charolles,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier
11/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-037 — FINANCES
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
(Budget Principal et budgets annexes, déchets ménagers, Office de tourisme intercommunal Maison de santé de l’Arconce, ZAC des Müriers, SPANC, Gemapi,Ligerval, Port de plaisance et Barberèche)
Compte de gestion 2020
Vu l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Vu le compte de gestion joint en annexe,
Considérant que le compte de gestion 2020 établi par le comptable du Trésor est constaté conforme au compte administratif,
Magali DUCROISET, Vice-Présidente aux finances rappelle que la totalité du compte de gestion a été adressée avec les convocations.
Elle précise que chaque ligne du compte de gestion a été contrôlée une à une. Elles sont strictement identiques aux comptes administratifs.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'adopter le compte de gestion 2020, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif.
12/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-038 - FINANCES
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
(Budget Principal et budgets annexes : déchets ménagers, Office de tourisme intercommunal, Maison de santé de l’Arconce, ZAC des Müriers, SPANC, GEMAPI, Ligerval, Port de plaisance et Barberèche)
Comptes administratifs 2020
Vu l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu les Budgets Primitifs de l'exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives prises au cours de l'exercice,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021,
Vu l'avis favorable de la commission administration, finances et mutualisations du 23 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021, Vu le compte administratif 2020 joint en annexe,
Après intervention de Magali DUCROISET désignée présidente de séance, Gérald GORDAT et Fabien GENET quittent la séance pour ce vote.
Magali DUCROISET Vice-Présidente aux finances présente de manière synthétique le compte
administratif, parallèlement à l'examen du budget. Elle fait ensuite procéder au vote des
Comptes Administratifs pour 2020.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité, 63 voix pour et 1 abstention
DECIDE
& de désigner Magali DUCROISET, présidente de séance au vu de l'article L.2121- 14 du Code général des collectivités territoriale,
% d'adopter les comptes administratifs de l'exercice 2020 ci-joint.
13/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-039 - FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Après avoir examiné les comptes administratifs, statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT qui reprend la présidence de la séance et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'affecter les résultats de fonctionnement comme suit :
14/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Budget Principal (CCLGC) :
Constatant que les comptes administratifs font apparaître :
- un excédent de fonctionnement total de : 3 902 465.80 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 2 035 784,71
B- Résultats antérieurs reportés 4 265 918.09
- Budget principal CCLGC 4 258 721,67 - Intégration résultats CIAS 2019 (suite dissolution du CIAS au 31/12/2019) 7 196.42
C- Résultat à affecter (A+B) 6 301 702.80
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 509 393.02
- Budget principal CCLGC 442 735,69
- intégration résultats CIAS 2019 (suite dissolution du CIAS au 31/12/2019) 66 657,33
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement - 730 893,00
- Restes à réaliser en dépenses 2 537 945,00
- Reste à réaliser en recettes 1 807 052,00
F- Besoin de financement (D+E) 221 499.98
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 6 301 702.80
- Budget principal CCLGC 6 294 506,38
- Intégration résultats CIAS 2019 (suite dissolution du CIAS au 31/12/2019) 7 196,42
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 399 237,00 (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 3:902:465.80
DEFICIT REPORTE D 002
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
15/83 Budget DECHETS MENAGERS :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 472 384.21 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 397 564,29
B- Résultats antérieurs reportés 74 819,92
C- Résultat à affecter (A+B) 472 384,21
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 324 092,77
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement -142 717,00
- Restes à réaliser en dépenses 147 435,00
- Reste à réaliser en recettes 4 718,00
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 472 384,21
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0:00 (au minimum) pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 472 384,21
DEFICIT REPORTE D:002
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
16/83 Budget OFFICE DE TOURISME :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
-__un excédent de fonctionnement de : 19 224.35 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice -13 579,43
B- Résultats antérieurs reportés 32 803,78
C- Résultat à affecter (A+B) 19,224.35
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 19 224,35
1) Affectation en résorves R 1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 19:224,35
DEFICIT REPORTE D 092
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
17/83 Budget MAISON DE SANTE DE L'ARCONCE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 10 069.82 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
112 934,1
A- Résultat de l'exercice 5
B- Résultats antérieurs reportés 3 487,01
116 421,1
C- Résultat à affecter (A+B) 6
D- Résultat d'investissement de clôture Dépenses 001 -- 4 762.78
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 4762.78
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 16 421,16
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 6 351,34 (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 10 069,82
DEFICIT REPORTE D 002
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
18/83 Budget ZAC DES MURIERS :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice 29 610,07
B- Résultats antérieurs reportés 0.00
C- Résultat à affecter (A+B) - 29 610,07
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 118 671,01
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0,00
Restes à réaliser en dépenses 0,00
Reste à réaliser en recettes 0,00
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 29 610,07
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 29 610,07 (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0:00
DEFICIT REPORTE D 002
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
19/83 Budget SPANC :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 69 033.99 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -4 914.27
B- Résultats antérieurs reportés 83 948,26
C- Résultat à affecter (A+B) 79 033,99
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 7 591,75
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 79 033,99
1} Affectation en réserves R 1068 eminvestissement 10:000,00 (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 69 033,99
DEFICIT REPORTE D 902
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
20/83 Budget GEMAPI :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 4.89 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 4,89 B- Résultats antérieurs reportés 0,00
C- Résultat à affecter (A+B) 4,89
D- Résultat d'investissement de clôture 0,00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 4,89
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 (au minimum pour lacouverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 4,89
DEFICIT REPORTE D 002
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
21/83 Budget LIGERVAL :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
: un excédent de fonctionnement de : 0.00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -0,87
B- Résultats antérieurs reportés 0.87
C- Résultat à affecter (A+B) 0,00
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 17,24
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 0,00
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0.00
DEFICIT REPORTE D 002
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
22/83 Budget PORT DE PLAISANCE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
L un excédent de fonctionnement de : 7 779.06 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
C- Résultat à affecter (A+B)
- 5 706,81
13 485,87
7 779,06
D- Résultat d'investissement de clôture
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
0.00
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 7 779,06
1) Affectation en réserves R 1068:en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 7 779,06
DEFICIT REPORTE D 902
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
23/83 Budget BARBERECHE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : - 1454.79 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice -32 049,48
B- Résultats antérieurs reportés 30 594,69
C- Résultat à affecter (A+B) -1 454,79
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 11 962,41
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) -1 454,79
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement Q (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement D 002 -1 454,79
DEFICIT REPORTE D 002
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
24/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-040 - FINANCES
VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Par délibération n° 2020-039 du 18 juin 2020, le Conseil Communautaire a fixé les taux des taxes fiscales locales pour l'exercice 2020 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 % o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 % o Cotisation foncière des Entreprises : 26,15 %
Il est proposé de maintenir pour 2021 les taux des taxes votées en 2020, taux qui n'ont d'ailleurs pas été modifiés depuis 2018 pour les taxes foncières et 2017 pour la CFE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1414 C du Code Général des impôts,
Vu l'avis favorable de la commission Finances - Administration Générale -Mutualisation réunie le 23 mars 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni le 25 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% de fixer les taux des taxes directes locales comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 % o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 % o Cotisation foncière des Entreprises : 26,15
& d'autoriser le Présidènt, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
25/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-041 —- FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
Par délibération n° 2019-087 en date 26 septembre dernier, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé d'instituer la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article: L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Il est proposé de fixer le produit de la taxe sur un montant de 114 099.99€ pour 2021 correspondant à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2021 et à la réalisation d'études en matière de prévention des inondations.
SYNDICATS COTISATIONS 2021 AUTRES DEPENSES
Syndicat mixte des bassins
versant de l’Arroux et de la 3 967,10€
somme
Syndicat mixte du Bassin 37 632,53€
Versant de la Bourbince
Syndicat mixte
Aménagement de l'Arconce 43 726,25€
et de ses affluents
Assistance à Maitrise
EPTB LOIRE 979,00€ | d'ouvrage : 12 800€ TTC Etude : 15 000€ TTC
SOUS TOTAL : 86 304,88€ 27 800,00€
TOTAL : 114 104,88€
Excèdent de fonctionnement année 2020 : 4,89€
TOTAL produit taxe GEMAPI à recouvrir pour 2021 : 114 099,99€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe gemapi, Vu le Budget Primitif 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
26/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à un montant de 114 099,99€ pour 2021,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
27/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-042 - FINANCES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
(BUDGET PRINCIPAL, DECHETS MENAGERS, SPANC, OFFICE DU TOURISME, MAISON DE SANTE, PORT DE PLAISANCE, BARBERECHE, LIGERVAL, GEMAPI, ZAC DES MURIERS ET LIGERVAL)
La Communauté de Communes Le Grand Charolais à fiscalité professionnelle unique a été créée au 1° janvier 2017.
Le budget 2021 correspond à un budget type en raison de l'absence d'ouverture de nouveaux équipements.
La crise sanitaire intervenue se poursuit en 2021. Les conséquences sur le fonctionnement des services aux usagers sont caractérisées soit par une certaine insensibilité à l'exemple des crèches et des structures petite enfance qui ont continué à fonctionner presque normalement, soit par une chute des recettes qui s'accompagne d'une diminution des charges à l'exemple des piscines.
L'inconnue majeure reste les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu économique local, On ne mesure pas encore toutes les conséquences de la crise sur les recettes de fiscalité de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
La CVAE et la CFE seront vraisemblablement impactées en 2021 dans une proportion encore inconnue. Les prévisions de recettes fiscales du budget 2021 ont donc été prudentes. A ce jour nous ne disposons pas des recettes prévisionnelles de fiscalité et de dotations qui nous sont communiquées en principe chaque année par les services de l'Etat.
C'est donc un budget prudentiel qui se ménage des réserves de fonctionnement pour faire face à une baisse potentielle des recettes fiscales certaines mais encore difficiles à quantifier. Ces réserves s'affichent clairement en dépenses imprévues. Ce choix est motivé par l'indispensable autorisation du Conseil Communautaire pour affecter cette réserve.
Vu le Code général des collectivités territoriale,
Vu les projets de budgets primitifs joints en annexe: Budget principal, Déchets ménagers, SPANC, Maison de santé, OTI, Port de plaisance, Barberèche, ZAC , GEMAPI et LIGERVAL, Vu l'avis favorable de la commission administration, finances et mutualisations du 23 mars 2021, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif des 18 et 25 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Magali DUCROISET, Vice-Présidente aux finances présente l’ensemble des budgets proposés au
vote, en s'attardant plus particulièrement sur le budget principal.
Les dépenses de fonctionnement du budget principal s'équilibrent à 28 592 862 €.
Ce budget est relativement stable dans son total puisqu'il augmente le volume de seulement
40 000 € au niveau du budgétisé. L ‘élément remarquable au-delà du total similaire est le
passage au chapitre 012 (charges de personnel) d'une autorisation de dépenses de
4 827 000 pour 2020 à une autorisation de dépense de 5 167 320 € pour 2021. Cette
augmentation de crédits trouve sa justification essentiellement par la réintégration de la
dépense de personnel des budgets annexes au budget principal (618 000 € pour les budgets
28/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 annexes et 40 000 € pour les apprentis, stagiaires... et déduction de 9/12ème correspondant à
la masse salariale des services communs).
Au niveau du chapitre 014, l'évolution s'explique par une revalorisation des attributions de
compensation des communes ayant fait le choix de remunicipaliser leur personnel.
Enfin un niveau important de dépenses imprévues est encore budgété pour 2021 (avec
1,4 millions d'euros environs), Il s'agit comme l'an passé de constituer une épargne visant à
autofinancer une partie des dépenses d'investissement à venir, somme que l’on peut inscrire au
budget du fait de l'intégration anticipée des résultats de l'exercice 2020.
Elle ajoute que, comme la loi nous y oblige désormais, les indemnités des élus liées au mandat
communautaire et en découlant ont été communiquées avec les annexes à la note de synthèse. Les dépenses d'investissement du budget principal s'équilibrent à 7 974 268 €, décomposées de 2,5 millions d'euros de crédits reportés pour des dépenses engagées mais non soldées) et 5,4 millions d'euros de nouveaux crédits. Elles sont légèrement en baisse au regard des autorisations accordées en 2020 (8 639 313 €), soit - 687 045 €.
Cela peut s'expliquer notamment par l'utilisation en 2021 des autorisations de programmes et
des crédits de paiements.
On retrouve ainsi dans la proposition de budget d'investissement l'ensemble des dépenses
évoquées lors du débat d'orientation budgétaire : finalisation des opérations structurantes en
cours (stade d'athlétisme, déplacements doux sur Charolles et Digoin), dépenses de voirie pour
un budget global en fonctionnement et en investissement d'environ 2 millions d'euros, ou
encore prise en compte du schéma départemental des gens du voyage avec une provision de
300 000 €.
Le budget proposé au vote ne comprend ni recours à l'emprunt, ni hausse de la fiscalité.
Concernant le budget annexe des déchets ménagers, les dépenses de fonctionnement du budget
déchets ménagers s'équilibrent à 5 329 988 € contre 5 334 981 € au BP 2020.
La version 2020 devient plus précise en limitant notamment la provision pour dépenses
imprévues qui avait été faite en 2020 (137 660 €). Cette provision était destinée à compenser le montant des recettes estimées et les difficultés à établir un rôle d'usagers précis.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement du budget déchets ménagers, on note au BP
2020 un montant de 4 983 160 € au chapitre 70 (produits des services). Ce montant a été
réduit à 4 668 500 € au BP 2021. Ce dernier montant a été calculé en fonction du réalisé 2020
(4 688 007 €). La provision importante de 137 660 € au BP 2020 était donc bien justifiée.
Le résultat dégagé sur l'exercice 2020 nous permet de présenter un budget sans avoir à
modifier les tarifs de la redevance d'ordures ménagères. Magali DUCROISET ajoute enfin qu'il
sera nécessaire de réévoquer rapidement le sujet du financement des ordures ménagères au vu
des prévisions d'augmentation des dépenses qui s'annoncent en matière de traitement des
ordures ménagères ou encore de hausse de la TGAP par l'Etat.
Le Président Gérald GORDAT ajoute que les services de l'Etat nous ont effectivement
communiqué les recettes prévisionnelles le jour d'envoi du dossier du conseil communautaire,
difficile de pouvoir les intégrer dans ces conditions. Au demeurant, après analyse des services il
s'avèrerait que nos recettes totales (fiscales, compensation de l'Etat avec notamment la fraction
de TVA, et dotations) pour lesquelles nous avons été volontairement plutôt prudents seraient
29/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 supérieures au global de 195 000€, à condition que le niveau du FPIC (qui s'élevait l'an passé à
431 000€) soit au même niveau et évidemment hors rôles complémentaires de fiscalité qui
arriveraient en fin d'année que nous ne pouvons pas prévoir.
Néanmoins, si on compare ces recettes prévisionnelles au compte administratif 2020, nous ne
connaitrions une évolution positive que d'à peine 55000 € soit seulement + 0.2% d'augmentation de nos recettes.
D'une part, si on peut se réjouir de l'absence de chute de nos recettes pour 2021 dans le
contexte de crise que nous connaissons, la prudence doit être toujours de mise pour les
exercices à venir.
D'autre part, nos craintes semblent se confirmer qu'en à l'effritement de la dynamique de nos
recettes. Nous aurons l’occasion de revoir tout cela dans le détail lors des différentes réunions à
venir sur ces sujets qui nous occuperont dans les semaines à venir.
En conséquence je vous propose de procéder au vote du budget sans modification des recettes.
En sachant pour rappel qu'au niveau des recettes il est possible d'encaisser plus que les crédits
inscrits, ce qui à l'inverse n'est pas possible pour des dépenses.
Jean-Baptiste LEFORT demande en quoi consistent les dépenses de personnel inscrites au budget de la maison de santé.
Le Président Gérald GORDAT passe la parole à Dominique CHENAUD qui indique que ces dépenses concernent des refacturations d'interventions des services essentiellement techniques.
Le Président Gérald GORDAT met ensuite au vote le budget 2021.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Magali DUCROISET et Jean-Baptiste LEFORT.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré,
| DECIDE
& d'arrêter le Budget primitif de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de ses budgets annexes pour l'exercice 2021 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises), conformément au montant par chapitre indiqué dans les documents budgétaires annexés :
30/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 INVESTISSEMENT TOTAL
BP 2021 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal 28 592 862,00 7 974 268,00 36 567 130,00
Déchets Ménagers | 5 329 988,00 558 704,00 5 888 692,00
Spanc 394 534,00 22 950,00 417 484,00
Gemapi 114 104,88 114 104,88
Office de Tourisme | 33 555,00 232 555,00 465 110,00 Intercommunal
Port de Plaisance 113 280,00 113 280,00
Maison de Santé | 69 095,00 40 875,00 109 970,00 de l'Arconce
Zac des Muriers 177 700,00 140 006,00 317 706,00
Ligerval 3 818 247,69 3 875 103,53 7 693 351,22
Barberèche 1 367 495,00 13 402,00 957 402,00 1 380897,00 2 324897,00
Buioet 40 209 861,57 12 857 863,53 | 13 801 863,53 | 53 067 725,10 | 54 011 725,10
-944 000,00
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à inscrire des subventions aux budgets annexes suivants :
O0
©O
©
©
©
afin de procéder aux écritures comptables
181 495 € au budget Barberèche,
5000 € au budget Maison de Santé,
61000 € au budget Le Port de Plaisance,
110 000 € au budget ZAC des Muriers,
186 330 € au budget Office de Tourisme intercommunal,
inscrites au budget primitif 2021
concernant les subventions de fonctionnement des budgets annexes,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
31/83 DELIBERATION N° 2021-043 — FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminés.
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour ‘la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
La mise en place du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) dont le montant prévisionnel des études s'élève à 629 520 € sera réalisé sur plusieurs exercices. Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d’avoir recours à la procédure des AP/CP. En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour les 629 520 € concernés. Les crédits de paiement devront s'étaler sur la durée des études, soit sur les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520€
. CP 2021 : 157 380 €
. CP 2022 : 157 380 €
. CP 2023 : 157 380 €
. CP 2024 : 157 380 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Richard PERRIER demande pourquoi une somme supérieure à 157 380€ est inscrite pour 2021.
Le Président Gérald GORDAT indique que le budget pour 2021 comprend également des crédits reportés et notamment le diagnostique agricole réalisé par la chambre d'agriculture.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Richard PERRIER et de Magali DUCROISET.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
&% d'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
Montant global de l'AP : 629 520 €
. CP 2021 :157 380 €
. CP 2022 :157 380 €
. CP 2023 :157 380 €
. CP 2024 :157 380 €
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-044 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS : OPERATION PROGRAMMEE DE L’'AMELIORATION DE L'HABITAT - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminés.
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
La mise en place de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) dont le montant de l'opération s'élève à 900 000 € sera réalisée sur plusieurs exercices. Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d'avoir recours à la procédure des AP/CP.
En conséquence, il convient de prévoir une autorisation de programme pour les 900 000 € concernés. Les crédits de paiement devront s'étaler sur la durée du projet, soit sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024. Il est envisagé de pouvoir poursuivre l'opération pour une durée complémentaire de deux. Cela porterait le budget global alloué à cette OPAH à 1 500 000€. Cette décision de prolongation interviendra en temps utile et impliquera une prolongation de l'autorisation de programme.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l'AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l'AP : 900 000 €
. CP 2021 : 150 000 €
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 150 000 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l'AP : 2102 - OPAH
Montant global de l'AP : 900 000 €
.CP 2021 : 150 000 €
.CP 2022 :300 000 €
.CP 2023 :300 000 €
. CP 2024 : 150 000 €
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-045 - FINANCES
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCAL D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour 2021, la CLECT devait remettre un rapport d'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2021, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
La CLECT a ainsi eu à examiner les conditions financières de retour des personnels de secrétariats de mairie ou d'agents techniques au sein des communes de l’ancienne communauté de communes de Paray le Monial qui étaient jusque-là employés par l’intercommunalité.
Il convient de rappeler que cette compétence, qui apparaissait dans les statuts fondateurs de la communauté de Communes de Paray le Monial, avait donné lieu à l'époque à un financement par la mise en place d'une fiscalité intercommunale additionnelle, ayant entrainé parallèlement la diminution de la fiscalité communale des communes membres. C'est pourquoi ce dispositif a été conçu dès sa mise en place sans demande de remboursement des coûts correspondant à la mise à disposition des agents aux communes.
La CLECT s'étant réunie le 18 mars 2021, le rapport de la CLECT doit maintenant être :
- transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour information, c'est l'objet du présent rapport.
- approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT (deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
\ \
Une fois le rapport adopté, le conseil communautaire devra délibérer pour fixer les attributions de compensation définitives.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 18 mars 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 25 mars 2021
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de prendre acte de la communication du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 18 mars 2021, & d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier, à signer l’ensemble des documents y afférent:
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-046 - FINANCES
MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La Communauté de communes Le Grand Charolais, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.
A cette fin, par délibération n°2018-035 en date du 09 avril 2018, le Conseil Communautaire s'est doté d'un règlement général d'attribution des subventions aux associations.
Il est aujourd'hui proposé de le modifier comme suit :
& article 6 « règles d'application » en indiquant une date limite de dépôt des dossiers au 31 mars de chaque année.
& article 7 7. « Conditions de versement » en précisant que « la subvention sera versée en une seule fois dans un délai de 3 mois à compter de la notification avant réalisation de la manifestation excepté pour les subventions supérieures ou égales à 23 000 € ».
Au regard de la situation sanitaire actuelle et de l'incertitude liée à certaines manifestations, il est convenu que la date de dépôt des dossiers fixée au 31/03 ne soit effective qu'à partir du 1°" janvier 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-29 transposable aux EPCI,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°2018-035 de la CCLGC en date 09 avril 2018 portant validation du règlement général d'attribution des subventions aux associations, Vu le projet de règlement d'intervention des subventions aux associations modifié joint en annexe,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration générale, finances et mutualisation en date du 04 février 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 25 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
DECIDE
& d'approuver le projet de règlement d'attribution des subventions aux associations,
& de fixer la date de dépôt des dossiers au 31 mars à partir du 1° janvier 2022,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-047 - TERRITOIRE
REFACTURATION DE PETITS TRAVAUX REALISES EN REGIE
Il est proposé de fixer un tarif d'intervention des services communautaires pour intervenir dans le cadre des compétences communautaires :
° pour le compte de tiers en cas d'intérêt général relevant des compétences communautaires,
+ dans les situations d'urgence pour le compte de tiers,
° _ pour reprendre les désordres causés par un tiers sur le domaine public communautaire.
Nature de la prestation Coût horaire en euros Er forfaitaires en
Prise en charge 30 Facturation 25 Approvisionnement
fournitures ou services 50
complémentaires
Intervention / agents 25
Intervention / agent en
dehors des heures de 50
service
Véhicule / intervention 70
Il est précisé que le prix des fournitures nécessaires ou des prestataires que la communauté de communes devrait faire intervenir en complément de ses interventions seront refacturées aux tiers bénéficiaires de l'intervention pour leur coût exact TTC qui serait facturé à la communauté de communes.
Le tarif horaire s'entend depuis le départ et le retour au lieu habituel d'emploi du ou des agents qui serait (ent) appelé (s) à intervenir. Les temps de préparations de l'intervention et de remisage du matériel utilisé après intervention seront facturés. Les heures entamées seront facturées pour une heure complète.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la grille de tarification pour le compte de tiers dans le respect principe de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 18 février 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 25 février 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% D'autoriser la Communauté de communes le Grand Charolais à refacturer les interventions de son service technique réalisées en régie selon le tableau et les modalités fixées ci-dessus,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-048
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS « REGION UNIE » POUR LE TERRITOIRE DE L'ALLIER
En partenariat avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales et EPCI, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a créé en juin 2020 le Fonds Région Unie afin de soutenir les acteurs économiques touchés par les conséquences de la pandémie de COVID-19,
Par délibération n°2020-044 en date du 18 juin 2020, la Communauté de Communes Le Grand Charolais s'est associée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes et au Département de l'Allier pour constituer le Fonds Région Unie (FRU) destiné à relancer le dynamisme économique des territoires.
Le Fonds permet de financer trois aides en direction :
- des acteurs du tourisme,
- des microentreprises et associations,
- des agriculteurs et industries agro-alimentaires.
Ce fonds est abondé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Banque des Territoires et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent à hauteur de 2 € minimum par habitant et par entité contributrice. - La Région mobilise 20 millions d'euros pour l'aide n°1 au secteur du tourisme. - La Région et la Banque des Territoires abondent chacune à hauteur de 16 241 336 €, soit au total 32 482 672 € pour l'aide n°2 aux micro-entreprises et associations.
- 195 collectivités et EPCI ont décidé de contribuer au Fonds Région Unie, portant leur abondement à 39 083 143 €.
- La Communauté de communes Le Grand Charolais contribue à hauteur de 2€ / habitant soit 5 100 €.
Au total, une enveloppe de plus de 91 millions d'euros est ainsi mobilisée pour les entreprises de la Région.
Pour prendre en considération l'impact de la reprise de la pandémie, les parties décident d'adapter le Fonds Région Unie par un avenant n°1 selon les modalités suivantes :
- prolongation du dispositif Fonds Région Unie jusqu'au 30 juin 2021 (date du nouveau terme du régime d'exemption COVID) ;
- modification des critères d'éligibilité de l'aide n°2 « Avances remboursables », à savoir :
o prolongation de l'octroi de l'avance remboursable jusqu'au 30 juin 2021 (date de fin du régime COVID) ;
o avance remboursable d’un montant maximum de 30 K€ (versus 20 K€) o Ouverture du dispositif aux entreprises comptant jusqu'à 20 salariés (versus 9 salariés) ;
o ouverture du dispositif aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M€ (sans plafond de chiffre d'affaires) ;
o par exception, les demandes provenant d'opérateurs jusqu'à 50 salariés pourront être traitées, ces demandes exceptionnelles devront être motivées et la décision prise à l'unanimité des financeurs impliqués ;
o entreprises créées avant le 29 octobre 2020 (rajout) ;
o dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire d’une collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) contributeur du Fonds « Région unie » (rajout de la nécessité d’un contributeur local).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 installant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) - France - COVID-19,
Vu la délibération n°1511 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation des entreprises (SRDEII),
Vu la délibération n°CP-2020-04/06-3-3987 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 1° avril 2020 relative au Plan d'urgence - Une Région mobilisée pour son économie,
Vu la délibération n°CP-2020-06 / 06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie », Vu la délibération n°2020-044 de la Communauté de communes le Grand Charolais en date du 18 juin 2020 visant participation au Fonds « Région unie »,
Vu la convention de participation au Fonds « Région Unie » pour le Territoire de l'Allier signé le 27 juillet 2020 entre le Conseil régional, le Conseil départemental de l'Allier et les 12 EPCI de l'Allier,
Vu la délibération n°CP-2020-12/06-4-4701 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 4 décembre 2020 relative aux modifications apportées au Fonds Région Unie,
Vu le projet d'avenant à la convention Fonds « Région unie » joint en annexe, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 février,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars,
Le Président Gérald GORDAT ne prend pas part au vote,
Après intervention de Pierre BERTHIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, à l'unanimité, 1 Ne prend pas part au vote ( Gérald GORDAT),
DECIDE
& d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de participation au Fonds « Région Unie » selon le projet joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à signer ledit avenant et l'ensemble des documents s'y afférent,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-049
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION D'OCTROI DES AIDES PAR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ET D’AUTORISATION D'INTERVENTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS (CCLGC) POUR LE FONDS REGIONAL DES TERRITOIRES ENTRE LA REGION BOURGOGNE FRANCE COMTE ET LA CCLGC
Avec la poursuite de la crise sanitaire de la COVID-19, les TPE de l'économie de proximité sont toujours confrontées à une situation économique difficile qui pèse sur leur trésorerie, la réalisation de leur chiffre d'affaires annuel et la concrétisation de projets d'investissement. Mis en place en juin 2020 pour accompagner ces entreprises, le Fonds régional des territoires (FRT) a fait l'objet d'une première modification, approuvée le 16 novembre 2020 par l'Assemblée plénière de la Région Bourgogne-Franche-Comté, en vue d’un abondement Région/EPCI en crédits de fonctionnement et permettant l'octroi de nouvelles aides en trésorerie.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Région a décidé de proposer une nouvelle évolution du Pacte régional pour les territoires avec :
- d'une part, un nouvel abondement du FRT sur le volet investissement et sur le volet fonctionnement (objet du présent avenant) :
- et d'autre part, la création au sein du Pacte d’un quatrième fonds d'aide au loyer visant à soutenir les entreprises sur des charges de location immobilière en co-financement des aides attribuées par les EPCI dont c'est la compétence.
Le présent avenant a pour objet :
- de modifier la « Convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche- Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de communes le Grand Charolais pour le Fonds régional des territoires » et l'avenant n°1 à ladite convention de délégation, afin d'abonder le Fonds régional des territoires par une nouvelle enveloppe complémentaire en investissement de la Région et de l'EPCI.
La nouvelle contribution de la CCLCG faisant l'objet du présent avenant s'élèvera à 37 665€ en crédits d'investissement.
La nouvelle contribution de la Région s'élèvera à un total de 75 330€ en crédits d'investissement.
VU le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 : VU le Régime cadre exempté n° SA 58979 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2023,
VU le Régime cadre exempté n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
VU le Régime d'aides exempté n° SA.58980 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023, |
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 1/01),
VU le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, VU le Régime SA n°56985 (2020/N) - France - COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du
Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe,
VU le règlement budgétaire et financier adopté en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020, VU le règlement d'intervention régionale adopté en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2019 ayant pour objet la délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à pour le Fonds régional des territoires délégué, VU la délibération du Conseil régional en date des 25 et 26 juin 2020, VU la délibération du Conseil régional en date du 10 juillet 2020, VU la délibération du Conseil régional en date du 16 novembre 2020, VU la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de communes le Grand Charolais pour le Fonds régional des territoires délégué en date du 14 septembre 2020, VU l'avenant n°1 à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne- Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de communes le Grand Charolais pour le Fonds régional des territoires délégué en date du 18 décembre 2020, VU la délibération du Conseil régional n° 20AP.30 en date du 05 février 2021, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 11 février 2021, VU la délibération du Conseil communautaire de l'EPCI en date du 08 avril 2021, VU la délibération du Conseil régional n° en date du 08 avril transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le
Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de communes le Grand Charolais pour le Fonds régional des territoires délégué joint en annexe, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 février,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars,
Après intervention de Pierre BERTHIER, le Président Gérald GORDAT qui ajoute que près de
358 000 € ont été attribués au monde économique depuis le début de la crise. Il souligne
également que ce type de dépense n'était pas mis en œuvre par les trois anciennes intercommunalités. : |
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver l'avenant n°2 à la convention de participation au Fonds Régional des Territoires selon le projet joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à signer ledit avenant et l'ensemble des documents s'y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-050
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-VINCENT-BRAGNY
Une procédure de modification n°1 du PLU de Saint-Vincent-Bragny était nécessaire afin d'adapter les règles d'implantation des zones UA et A et de permettre des règles plus souples et mieux adaptées au contexte topographique et parcellaire de la commune.
Il s'agissait plus précisément de modifier l'article 6 de la zone UA (implantation par rapport à l'alignement) et les articles 6 et 7 de la zone A (implantation par rapport à l'alignement et aux limites séparatives).
Cette modification du règlement du PLU n'a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. En conséquence, elle n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision.
Cette modification a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, du fait d'un assouplissement des règles d'implantation des constructions. Elle entre donc dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun.
Le dossier de modification n°1 a été transmis aux personnes publiques associées avant l'enquête publique afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Ont répondu : - __ L'INAO : pas de remarque à formuler,
- Le Pays Charolais Brionnais en charge du SCOT : avis favorable, - La Chambre d'agriculture : pas d'observation à émettre,
- La Direction d'accompagnement des territoires du département : pas de remarque particulière.
Par ailleurs, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été consultée concernant la modification du règlement des zones agricoles et naturellesiet a rendu un avis favorable le 18 décembre 2020. :
Conformément à l'arrêté de prescription, le projet de modification n'a pas fait l’objet de concertation mais a fait l’objet d'une enquête publique.
Cette dernière s'est déroulée du mardi 05 janvier 2021 à 9h00 au jeudi 04 février 2021 à 18h00 inclus. Le public pouvait indiquer ses observations dans le registre d'enquête prévu à cet effet. Des permanences avec présence du commissaire enquêteur ont été organisées aux jours et horaires suivants :
- le mardi 05 janvier 2021 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 15 janvier 2021 de 15h00 à 18h00,
- le samedi 23 février 2021 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 04 février 2021 de 15h00 à 18h00.
A l'issue de l'enquête publique, aucune observation du public n'a été émise sur le registre prévu à cet effet.
Le commissaire enquêteur a émis son rapport d'enquête publique en date 25 février 2021.
Les conclusions de celui-ci à la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vincent-Bragny sont rédigés comme suit :
« Ce projet n'a suscité aucun intérêt pour le public malgré les possibilités avantageuses qu'il offre en matière d'aménagement des parcelles des zones UA et A. Par ailleurs, l'absence, de condition de déplacement restrictive liée aux conditions sanitaires du moment aurait pu favoriser la venue en mairie, située à côté de l'école. La procédure s'est déroulée normalement
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 sans vice de forme caractéristique et l'obligeance des intervenants du Grand Charolais et de Saint-Vincent-Bragny doit être soulignée. En outre il est à relever que les modalités de rencontre avec le commissaire enquêteur ou de consultation du dossier, contraintes dues au covid-19 prévues à l'arrêté prescrivant l'enquête, ont été strictement mises en œuvre. Suite à l'étude du dossier, aux multiples échanges avec le service urbanisme & habitat de la Communauté de communes, à l'analyse des observations et aux conclusions qui précèdent, il ressort que :
- la règlementation a été respectée,
- le projet n'a pas d'impact significatif sur les milieux naturels d'intérêt, - l'exposition aux risques de la population n'est pas argumentée, - la modification proposée reste sans incidence significative sur l’environnement. En conséquence j'émets un avis favorable à la modification n°1 du PLU de Saint-Vincent- Bragny. >»
Il est présenté le dossier de modification n°1 du PLU de Saint-Vincent-de-Bragny (composé d'un rapport de présentation et du règlement).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 :
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Charolais-Brionnais approuvé le 30 octobre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-073 en date du 10 juillet 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny ; Vu la délibération n°2020-057 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020, autorisant Monsieur le Président à prescrire la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président n°2020-SG044 en date du 29 juin 2020, portant prescription de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président n°2020-SG097 en date du 16 octobre 2020, portant ouverture et organisation de l'enquête publique sur la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny ; Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n°BFC-2020-2613 en date du 15 septembre 2020 ne soumettant pas le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny à une évaluation environnementale ; Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon n°E0000049/21 en date du 1% octobre 2020, portant désignation de Monsieur Charles HOUPIER comme commissaire enquêteur concernant l'enquête publique de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny ; Vu les avis et les observations des personnes publiques associées à la procédure ; Vu les pièces du dossier de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny soumises à enquête publique ; Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'enquête suite à l'enquête publique qui s'est déroulée en Mairie de Saint- Vincent-Bragny, du mardi 05 janvier 2021 à 09h00 au jeudi 04 février 2021 à 18h00 inclus ; Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 25 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Jacky COMTE,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vincent-Bragny telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
& d'indiquer que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Saint-Vincent-Bragny, au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais durant un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé sur le département. Une mention ainsi que la présente délibération seront également mises en ligne sur le site internet de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
& d'indiquer que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité,
& d'indiquer que la modification n°1 du PLU de Saint-Vincent-Bragny sera tenu à la disposition du public en Mairie de Saint-Vincent-Bragny, au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais et à la Sous-Préfecture de Charolles aux jours et horaires habituels d'ouverture. L'ensemble des éléments constitutifs du Plan Local d'Urbanisme seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
& d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer tous documents y afférents.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-051
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°2
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PARAY-LE-MONIAL -
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'ancienne décharge ETERNIT de
Paray-le-Monial est portée par l'entreprise NEOEN. Les dispositions du PLU actuel ne permettent
pas la réalisation d'un tel projet.
C'est pourquoi, au regard du caractère d'intérêt général que peut revêtir un tel projet, par
délibération du conseil communautaire n°2020-058, en date du 18 juin 2020, a été autorisée la
prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de Paray-le-Monial et valant déclaration d'intention au titre de l'article L.121-18 du
Code de l'Environnement
Il est rappelé que cette procédure a fait l’objet d'une réunion d'examen conjoint avec l’ensemble
des personnes publiques associées ainsi que de consultations spécifiques.
La commune de Paray-le-Monial n'est pas soumise à évaluation environnementale systématique
au titre du code de l'environnement du fait qu'elle ne présente pas de site Natura 2000.
Toutefois, il a été décidé de réaliser une telle évaluation environnementale au vu des enjeux
environnementaux et afin de mieux maîtriser les délais, sans réaliser au préalable de demande
au cas par cas.
Il est également rappelé que cette procédure n'est pas soumise à concertation préalable
obligatoire au titre du code de l'urbanisme.
Toutefois, du fait de la réalisation de l'évaluation environnementale, il a été décidé de mener
une concertation préalable au titre du code de l'environnement prévue aux articles L.121-15-1
et suivants et R.121-19 et suivants.
La délibération n°2020-058 en date du 18 juin 2020, relative à la prescription de la procédure
de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Paray-le-Monial pour un
projet photovoltaïque, valant déclaration d'intention, a donc engagé la procédure.
Cette délibération a ainsi fait l'objet de modalités spécifiques de publication et un garant a été
sollicité auprès de la Commission Nationale du Débat Public afin d'engager une concertation
préalable répondant ainsi aux modalités de l’article L.121-18 du code de l'environnement.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLU de Paray-le-
Monial a été prescrite par Monsieur Fabien Genet, alors Président de la Communauté de
communes Le Grand Charolais, par arrêté n°A2020-SG045 en date 06 juillet 2020.
La Commission Nationale du Débat Public a été co-saisie par la Communauté de communes Le
Grand Charolais sur la base de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du
Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial, et par la société NEOEN sur la base de son projet
photovoltaïque, par courrier en date du 17 août 2020.
La Commission Nationale du Débat Public, par sa décision n°2020/115/NEOEN PLU PARAY LE
MONIAL/1 en date du 07 octobre 2020, a décidé de nommer Monsieur Jonas Frossard en qualité
de garant concernant seulement la procédure de modification du document d'urbanisme, la
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 saisine portant sur le projet photovoltaïque ayant été rejetée.
Toutefois, la Communauté de communes Le Grand Charolais a jugé indispensable que la société
NEOEN soit étroitement associée à la concertation préalable.
Monsieur Le Président a donc définit les modalités de concertation préalable par arrêté n°2020-
SG159 en date du 08 décembre 2020.
La durée fixée de la concertation était de 21 jours consécutifs, du lundi 04 janvier 2021 au dimanche 24 janvier 2021 inclus.
Il est également rappelé que les modalités de concertation étaient les suivantes :
- mise à disposition du public d'un dossier complet et d'un dossier synthétique : o au siège de la communauté de communes Le Grand Charolais (32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE-MONIAL), consultables aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,
o à la Mairie de de Paray-le-Monial (5 Place de l'Hôtel de Ville, 71600 PARAY-LE- MONIAL), consultables aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, o sur le site internet de la communauté de communes Le Grand Charolais à l'adresse suivante : www.legrandcharolais.fr,
o sur le site internet de la ville de Paray-le-Monial à l'adresse suivante www.paraylemonial.fr,
o sur le forum internet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de communes Le Grand Charolais : www.planclimat- legrandcharolais.fr.
- Mise à disposition du public d'un registre :
o au siège de la communauté de communes Le Grand Charolais (32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE-MONIAL), consultable aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,
o à la Mairie de de Paray-le-Monial (5 Place de l'Hôtel de Ville, 71600 PARAY-LE- MONIAL), consultable aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
- Possibilités pour le public de faire ses remarques et suggestions :
o par courrier, à l'attention de Monsieur Le Président de la Communauté de communes, à l'adresse suivante : 32 rue Louis Deschrichard, 71600, PARAY-LE- MONIAL,
o par mail, aux adresses suivantes :
s urbanisme@legrandcharolais.fr,
“" jonas.frossard@garant-cndp.fr.
o sur le forum du PCAET, dans le sujet dédié (www.planclimat-legrandcharolais.fr.),
- Organisation de temps d'échanges avec le public :
o une réunion publique par visioconférence le mardi 12 janvier 2021 à 19h00, au regard des conditions sanitaires du moment,
o un atelier en présentiel avec les associations le vendredi 15 janvier 2021 à 14h00 au centre culturel et de congrès de Paray-le-Monial,
o un atelier en présentiel avec les riverains le vendredi 15 janvier 2021 à 14h00 au centre culturel et de congrès de Paray-le-Monial,
- Le public a été informé de la tenue de la concertation par les moyens suivants :
o publication d’un avis dans les journaux suivants : le Journal de Saône-et-Loire et
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 La Renaissance,
o publication par voie d'affichage de l'avis de concertation préalable : " au siège de la communauté de communes Le Grand Charolais, “ à la Mairie de Paray-le-Monial,
“ à l'école de musique intercommunale de Paray-le-Monial,
“ à proximité des parcelles visées par le projet et directement concernées par la procédure.
o publication sur internet de l'avis de concertation préalable : “ sur le site internet du Grand Charolais : www.legrandcharolais.fr, “ sur le site internet de la ville de Paray-le-Monial : www.paraylemonial.fr
Par courriel en date du 24 février 2021, Monsieur Jonas FROSSARD, garant de la CNDP sur cette
procédure, a transmis à la Communauté de communes le bilan de la concertation préalable.
Dès lors, la Communauté de communes Le Grand Charolais en tant que maître d'ouvrage de la
procédure de modification du PLU, a deux mois pour apporter ses réponses.
Ce bilan indique quelques chiffres clés, à savoir :
- 13 participants à la réunion publique en visio,
- 18 participants à l'atelier habitants,
7 participants à l'atelier avec les associations,
103 connexions au site internet.
Concernant l'évolution du projet résultant de la concertation, le bilan indique :
« Seulement deux options restent sur la table :
— Proposer un scénario alternatif qui permette de diminuer significativement les impacts
négatifs sur les riverains (notamment l'impact visuel) : augmentation significative de la haie
boisée en largeur et hauteur, éloignement significatif des panneaux photovoltaïques depuis les
parcelles riveraines.
— Abandonner le projet ou trouver un emplacement alternatif. »
Concernant les demandes de précisions et de recommandations, le bilan indique les éléments
suivants : : \
« Il conviendrait de répondre à des questions spécifiques concernant la gestion et la prise en compte du risque lié à l'amiante sur le long terme :
— Quel impact sur la stabilité du sous-sol [de déchets amiantés] compte tenu des
aménagements prévus ?
— Comment l'entretien du site [du point de vue de la gestion des déchets amiantés] pourra-t-il
être réalisé après la pose des panneaux ? Des affaissements de terrain ont déjà été corrigés,
l'accroissement de ces affaissements n'est pas à exclure compte tenu de l'apport de charges
supplémentaires.
Il conviendrait de vérifier s'il existe d'autres exemples de centrales photovoltaïque situées à proximité immédiate d'un quartier résidentiel en France. Si c'est le cas, il serait plus que souhaitable de pouvoir solliciter un retour d'expérience approfondi auprès du porteur de projet, et de Ja collectivité concernée par cette centrale, afin d'avoir des éléments qui permettent d'objectiver les impacts négatifs pour les riverains, voire capitaliser avec eux sur des solutions plus adaptées pour en diminuer l'impact.
I! conviendrait de répondre à la question concernant l'impact visuel sur le groupe scolaire situé à
proximité immédiate du site envisagé. En effet, la bande arborée prévue entre la centrale et la
zone d'habitation à l'ouest, n'est pas tracée sur la carte de l'orientation d'aménagement
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 programmée au niveau du parking de l'école situé rue du 22 août 1944. Qu'en est-il ? Pourquoi,
n'avoir pas mis de bandes arborées à ce niveau ?
Il conviendrait d'apporter des éclaircissements, voire une expertise complémentaire, sur une
potentielle augmentation des risques, notamment incendie, lié aux conséquences du
réchauffement climatique, avec l'aggravation et la multiplication des évènements de canicule.
Il conviendrait de préciser, comme évoqué pendant la concertation, les possibilités de réductions
de factures électricité pour les riverains du site, notamment la durée et le montant de cette
réduction.
I] conviendrait d'apporter des simulations visuelles plus précise de la vue sur la centrale
photovoltaïque depuis les habitations riveraines, notamment depuis le premier étage.
I! conviendrait d'apporter une réponse à la remise en cause d'un des participant de la rentabilité
et la pertinence des projets de centrale photovoltaïque en général, en se basant sur l'analyse
que Jean-Marc Jancovici a présenté devant la Commission d'enquête sur le coût réel de
l'électricité du Sénat en 2013. La vidéo accessible au lien ci-contre
https://www.youtube.com/watch?v=MULmZYhvXik »
Ainsi, le garant effectue quelques recommandations pour garantir le doit à l'information et à la
participation du public suite à la concertation, notamment jusqu'à l'ouverture de l'enquête
publique, à savoir :
« Si le projet est maintenu, il conviendrait d'organiser un temps de concertation, suite aux
réponses du maitre d'ouvrage, pour travailler avec les riverains sur un scénario alternatif qui
permette de diminuer significativement les impacts négatifs sur les riverains (notamment
l'impact visuel) : augmentation de la haie boisée en largeur et hauteur, augmentation de la
distance entre les parcelles riveraines et les panneaux photovoltaïques. Il conviendrait, lors de
ce temps de concertation, d'apporter des retours d'expérience sur d'un projet similaire à
proximité immédiate d'un quartier résidentiel (participation en visio par exemple) pour
objectiver les impacts négatifs et capitaliser sur des solutions pour les diminuer. Il conviendrait
également de travailler à partir de supports visuels qui permettent aux habitants de se
représenter concrètement l'impact visuel de l'implantation (depuis le rez-de-chaussée, mais
également depuis l'étage). Enfin, il conviendrait de proposer une réduction de la facture
électricité, en précisant les conditions.
Si le projet est abandonné, il conviendrait d'en informer les habitants du quartier Sud de Paray-
le-Monial par courrier, en précisant les raisons. »
En concertation avec Monsieur le Maire de Paray-le-Monial, propose la poursuite de la procédure
au regard des modifications apportées dans le dossier de la procédure suite à la concertation.
Cette poursuite a pour but de présenter les nouvelles mesures en réunion publique.
En fonction des réactions et retours à la suite de cette présentation, une décision conjointe avec
la commune de Paray-le-Monial devra être prise quant à la mise en enquête publique du projet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.121-16, R.121-19 et suivants, L.121-15-1, L.121-17 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants, L.300-6 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Charolais validés par arrêté inter
préfectoral n°71-2017-12-27-004 en date du 27 Décembre 2017, et notamment sa compétence
en matière d'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Parayÿ-le-Monial approuvé par délibération
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 du Conseil Municipal de Paray-le-Monial en date du 30 Janvier 2012, la modification n°1
approuvée le 25 Mars 2013, la mise en compatibilité n°1 approuvée le 29 Septembre 2014, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 22 Mars 2016, la révision sous format allégé n°1
approuvée le 13 Décembre 2016 ;
Vu la révision sous format allégé n°2 du PLU approuvée par le Conseil Communautaire du Grand
Charolais en date du 29 Mars 2017 et la modification simplifiée n°2 approuvée le 26 Septembre
2019;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Charolais Brionnais approuvé le 30
Octobre 2014 ;
Vu là délibération du Conseil Municipal de Paray-le-Monial en date du 15 Juin 2020 donnant un
accord de principe sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU de Paray-le-Monial pour un projet d'implantation d’un parc photovoltaïque ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni en visioconférence le 11 juin 2020 ; Vu l'avis favorable du Conseil des Maires réuni en visioconférence 11 juin 2020 : Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-058, en date du 18 juin 2020, relative à la prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial et valant déclaration d'intention au titre de l’article L.121-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté n°A220-SG045 en date 06 juillet 2020, portant prescription de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial et
valant déclaration d'intention au titre de l'article L.121-18 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté n°2020-SG098 en date du 22 octobre 2020, d'ouverture et d'organisation de la
concertation préalable relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial,
Vu l'arrêté n°2020-SG146 en date du 13 novembre 2020, d'annulation de la concertation
préalable relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de Paraÿ-le-Monial,
Vu l'arrêté n°2020-SG159 en date du 08 décembre 2020 définissant les modalités d'organisation
de la concertation préalable relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial,
Vu le bilan de concertation préalable rédigé par le garant nommé par la Commission Nationale
du Débat Public transmis à la Communauté de communes Le Grand Charolais le 24 février 2021,
Vu les propositions de réponses formulées par la Communauté de communes Le Grand Charolais
dans un rapport à transmettre à la CNDP,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 mars 2021 ;
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Jacky COMTE,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de prendre acte du bilan de concertation préalable annexé à la présente délibération,
& d'approuver le rapport en réponse au bilan de la CNDP annexé à la présente délibération,
& d’approuver la poursuite de la procédure en organisant une nouvelle réunion publique en présentant les nouvelles propositions contenues dans le dossier,
& de charger Monsieur le Président ; ou son représentant, de transmettre ce rapport à la CNDP d'ici le 24 avril 2021,
% d'indiquer que le bilan de la concertation ainsi que le rapport de réponses à celui-ci seront publiés sur le site internet de la Communauté de communes,
& d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer tous documents y afférents.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-052
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
AVIS DU GRAND CHAROLAIS SUR UN PROJET D'EXPLOITATION
D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES SUR LA COMMUNE DE VEROSVRES DANS
LE CADRE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur Anthony RUET exploite aujourd'hui sur la commune de VEROSVRES, 135 bovins
allaitants, cultive 17 ha de céréales et 131 ha de praires, et projette la diversification de son
activité par la création d’un atelier poulettes, futures pondeuses, dans le cadre de l'installation
de sa compagne sur la ferme. Ce projet permettra de répondre à la demande croissante de
production de poulettes. L'activité bovine de l'exploitation demeurera inchangée dans le cadre
du projet.
AU terme du projet, le site se composera des installations suivantes :
- trois stabulations pour l'atelier de vaches allaitantes (135 charolaises) reprises par l'exploitant en 2009 et 2015, mises aux normes en 2017,
- un hangar matériel et un hangar paille et matériel en lien avec l'atelier bovin, - un bâtiment d'élevage en projet permettant d'accueillir 60 000 poulettes et son hangar à fientes,
- diverses installations annexes comme : des silos, un groupe électrogène, etc.
Compte tenu de l'effectif total de poulettes au terme du projet, l'établissement est soumis à
autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Conformément aux dispositions du code de l'Environnement, livre 1*, titre VIII et livre V, titre
1°", relatives aux ICPE, l'autorisation d'exploiter doit être soumise, dans les communes dont le
territoire est, en totalité ou en partie, situé dans un rayon de 3km du lieu d'implantation de
l'établissement, à une enquête publique d'une durée d'au moins 30 jours.
En l'espèce, l'enquête publique liée à ce projet se déroule du lundi 08 mars 021 à 9h00 jusqu'au
vendredi 9 avril 2021 inclus à 17h00, soit 33 jours. \
Les territoires situés dans un rayon de 3 kilomètres autour du projet sont donc amenés à
émettre un avis dans le cadre de cette enquête publique, conformément à l'article R.181-38 du
code de l’environnement, comme les communes de BEAUBERY et OZOLLES,.
Ainsi, outre l'avis que peuvent formuler ces communes appartenant au périmètre
intercommunal, Le Grand Charolais peut également participer à cette enquête publique et se
positionner sur ce projet.
Par ailleurs, la Communauté de communes a été destinatrice d’un courrier de Monsieur le Préfet
de Saône-et-Loire en ce sens en date du 15 février 2021, accompagné notamment :
- de l'arrêté préfectoral d'enquête publique en date du 05 février 2021, - de l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Saône-et- Loire ne date du 10 janvier 2021,
- de l’avis émanant de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire en date du 16 octobre 2020,
- de l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 19 octobre 2020, - de l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Saône-et-Loire en date du 08 octobre 2020,
- de l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) en date du 1° octobre 2020,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 - de l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté en date 12 octobre 2020,
- de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de Bourgogne Franche-Comté en date du 1° décembre 2020, et du mémoire de réponse à celui-ci, - du dossier complet lié au projet et à ses impacts.
Au regard du projet quelques éléments importants, liés notamment aux compétences de la
Communauté de communes, sont à noter.
Concernant le volet urbanisme du projet, il est à noter que le règlement de la zone A du PLUI-H
de MATOUR et sa Région, couvrant notamment la commune de VEROSVRES, autorise sous
conditions les constructions et installations y compris classées, nécessaires à l'exploitation
agricole. De plus, le projet n’est pas situé au sein d’un périmètre NATURA 2000.
Les bâtiments projetés présentent une volumétrie sobre, typique des bâtiments agricoles, des
hauteurs réduites au minimum du volume nécessaire à l’utilisation du bâtiment des couleurs
sobres en accord avec l'architecture locale.
La majorité de la végétation existante au nord et à l'ouest du site (haies notamment) sera
maintenue.
La population des deux communes du territoire communautaire comprise dans le périmètre est
tres faible (8 habitants d'OZOLLES dans un rayon de 3 km, O habitant de BEAUBERY dans un
rayon de 3km).
Le flux de transports lourds généré par cette activité et évalué à 82 véhicules lourds par an ne
devrait pas entraîner de dégradation de la voirie communautaire.
Considérant que le projet permet une diversification agricole et le maintien d'une exploitation
bovine charolaise,
Considérant que la localisation du projet est excentrée des habitations et des activités des
habitants du Grand Charolais,
Considérant que le trafic généré par la nouvelle activité ne devrait pas impacter la voirie
communautaire,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants et L.112-1 et
L.512-2 et suivants,
Vu le rapport de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Bourgogne
Franche-Comté en date du 1er décembre 2020, valant avis de recevabilité,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 05 février 2021 définissant les
modalités d'organisation et d'ouverture de l'enquête publique,
Vu la décision n°E21000008/21 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon en
date du 19 janvier 2021, portant désignation du commissaire enquêteur,
Vu le dossier soumis à enquête publique,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Saône-et-Loire ne
date du 10 janvier 2021, valant avis de recevabilité,
Vu l'avis émanant de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire en date du
16 octobre 2020, valant avis de recevabilité,
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 19 octobre 2020,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Saône-et-Loire
en date du 08 octobre 2020,
Vu l'avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 1er octobre 2020,
valant avis de recevabilité,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté en date 12 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commune de Beaubery, membre de la CC Le Grand Charolais, exprimé
par délibération n°12-2021 en date du 18 mars 2021,
Aurélie MANTOUE s'interroge sur la prise en compte du bien-être animal dans ce dossier.
Nathalie LELIEVRE s'inquiète de l’odeur dégagée par ce type d'élevage ?
Patrick BOUILLON précise qu'il ne s'agit pas d'élevage en batterie.
Louis ACCARY y explique que ce type d'élevage limiterait les risques sanitaires et rappelle que
les volailles sont confinées en cette période de grippe aviaire. Ce type de bâtiment comprend
un jardin d'hiver et les animaux sont élevés avec des céréales produites localement. Ce type de
projet est donc pleinement utile pour le développement local.
Patrick PAGES ajoute qu'en France on ne pratique plus l'élevage de volailles en batterie,
contrairement aux pays de l'est.
Jacky COMTE précise qu'il y a un certains nombres d'avis favorables qui ont déjà été rendus de
la part de la DRAC, du SDIS, de l'INAO ou encore de l'ARS Bourgogne Franche Comté.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Jacky COMTE, Louis ACCARY, Aurélie
MANTOUE, Nathalie LELIEVRE et Patrick BOUILLON.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité, avec 8 ABSTENTIONS (Thierry AUCLAIR, Nathalie
COQUELIN, Nicole GEORGES, Nathalie LELIEVRE, Aurélie MANTOUE, Gilles
PERRETTE, Didier ROUX et Daniel THERVILLE) et 2 voix CONTRE (Emmanuel REY.
et Romuald COSSON)
DECIDE
& d'émettre un avis favorable concernant la demande de Monsieur A. RUET
d'autorisation environnementale d'exploiter un élevage de poulettes par diversification d'une activité bovine allaitante sur la commune de VEROSVRES,
& de charger le Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais de transmettre cet avis à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire dans le cadre de l'enquête publique, et ce, au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture de cette dernière, conformément à l’article R.181-38 du code de l'environnement,
% d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-053
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SIGNATURE DU CONTRAT DE CANAL DU CENTRE
Le canal du Centre relie la Saône au canal Latéral à la Loire sur 112,5 km, de Chalon-sur-Saône à Digoin, via Chagny, Montceau-les-Mines et Paray-le-Monial.
L'infrastructure gérée par Voies Navigables de France (VNF) traverse quatre territoires d'intercommunalités : Grand Chalon, Beaune Côte et sud, Creusot Montceau, Grand Charolais.
Le canal du Centre représente pour elles un patrimoine hydraulique de valeur, une dorsale paysagère et un axe d'itinérance de première importance, générant de fortes interactions avec les territoires environnants.
Le canal du Centre pâtit pourtant d'un manque de notoriété sur le plan touristique.
Il est à rappeler que la Région Bourgogne Franche-Comté intègre le développement touristique des voies navigables dans son schéma régional de développement touristique et de loisirs 2017- 2022.
Par ailleurs, la Région a adopté, en novembre 2020, le schéma régional de l’itinérance touristique (SRIT) qui inscrit le canal du Centre comme partie prenante des itinéraires d'excellence Eurovélo 6 et Tour de Bourgogne à vélo.
Le canal du Centre est également jugé « Canal à potentiel > par VNF car il dispose le long de son linéaire de sociétés de location de bateaux et il est fréquenté par des péniches hôtels.
La politique régionale de soutien au développement des voies navigables porte sur 4 axes stratégiques :
e promouvoir la destination, afin de convaincre tous les publics (touristes français et étrangers, et aussi les populations locales) du potentiel de la Bourgogne Franche-Comté et d'affirmer son réseau fluvial comme l'une des armatures fortes de son développement touristique ; |
e améliorer l'offre et la qualité des services « sur l'eau », dans ‘le souci de sauvegarder toutes ces infrastructures fluviales et de les adapter à leurs nombreux usages, en particulier les activités touristiques ;
e favoriser et améliorer les activités et services « autour de l’eau » afin d'accélérer le développement des territoires traversés par ces voies d’eau et la diffusion large des retombées économiques :
e s'organiser pour mettre en œuvre la stratégie. Ce dernier axe, transversal,
transcende l’ensemble de la démarche. Il est identifié comme une condition de réussite de la stratégie régionale.
Pour chaque voie navigable, la Région propose aux territoires la mise en place d'un contrat de canal. D'une durée de cinq ans, ce dernier doit permettre aux partenaires d'agir ensemble pour le développement touristique du canal et des territoires traversés, dans la logique d'un développement fluvestre qui implique à la fois la composante fluviale et le secteur terrestre. L'ambition du contrat de canal est d'accompagner et de dynamiser la mise en tourisme du canal et des territoires environnants, pour en faire à terme une destination touristique identifiée. Le contrat favorise également la mise en réseau des acteurs locaux du tourisme et représente une stratégie commune dans le cadre d'une dynamique concertée, enfin il permet l'accès à des financements bonifiés par le Conseil régional.
La définition du contrat de canal s'est déroulée dans le cadre d’une coopération entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) des quatre territoires concernés - Grand Chalon, Beaune Côte et sud, Creusot Montceau et Grand Charolais —- et en lien étroit
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 avec la Région Bourgogne Franche-Comté, le Département de Saône-et-Loire et Voies Navigables de France, qui sont les partenaires signataires du contrat.
Le contrat de canal est défini pour la période 2021-2025.
Les différents temps de concertation organisés pour l'élaboration du contrat de canal ont mis en évidence 6 ambitions majeures pour le territoire :
. passer d'un canal de transit (pour la plaisance privée) sur l'axe bassin parisien - bassin Rhône-Saône à un territoire de destination et de découverte pour l'ensemble des clientèles en itinérance (tourisme fluvestre) en révélant une identité et un positionnement différenciant (tourisme d'itinérance) dans un contexte régional et national très concurrentiel :
° augmenter la fréquentation du canal sur l'ensemble du linéaire et en particulier, sur sa partie centrale, moins fréquentée que les extrémités : o proposer des séjours « packagés » aux visiteurs et riverains pour augmenter les retombées économiques sur les communes du territoire ;
e Développer, structurer, consolider et mettre en réseau l'offre touristique proposée ;
e parfaire le niveau d'équipements et services aux touristes fluvestres pour garantir une qualité d'accueil et une satisfaction des visiteurs (et riverains) ; . accompagner à la fiabilisation de la gestion hydraulique du canal, aux côtés de VNF et tester des solutions « pilotes » et innovantes à l'échelle française.
La stratégie retenue pour le canal du Centre s'articule autour de trois orientations qui se déclinent en treize fiches-action :
- orientation stratégique 1 : créer l'identité et animer la dynamique territoriale autour du territoire du canal du Centre ;
- orientation stratégique 2 : assurer un niveau de services et de découverte aisée du canal pour les pratiques itinérantes (sur et autour de l'eau) avec des équipements rénovés et modernisés ;
- orientation stratégique 3 : structurer et développer une offre touristique pour construire une destination fluvestre performante :
L'ensemble des actions inscrites dans le contrat est estimé à 15 105 000 € HT en investissement et 355 000 € TIC en fonctionnement. Les montants indiqués dans le plan d'actions restent estimatifs et devront faire l'objet de chiffrages plus fins dans le cadre de la définition de chaque projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le schéma régional de développement touristique et de loisirs 2017-2022 de la Région Bourgogne Franche Comté,
Vu le schéma régional de l'itinérance touristique (SRIT) de la Région Bourgogne Franche Comté, Vu le contrat de canal joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif 03 mars 2021,
Vu l'avis de la commission attractivité en date du 09 mars 2021, Vu la consultation du conseil des maires du 29 mars 2021,
La Vice-Présidente au tourisme Marie France MAUNY présente le projet de contrat de canal du centre qui constitue une véritable opportunité de développement touristique pour le territoire. Elle indique à Richard PERRIER, suite à son intervention lors du Conseil des maires, que VNF a effectivement prévu la destruction de la maison éclusière à Volesvres dans la mesure où cette habitation n'est accessible par aucune route.
Eric BOURDAITS s'interroge sur les problèmes d'eau et de navigation observés ces derniers étés. Le Président Gérald GORDAT indique avoir adressé récemment un courrier à VNF à ce sujet.
Merie France MAUNY précise enfin qu'une réunion est prévue justement à ce sujet avec VNF le 09 avril.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Président Gérald GORDAT en profite pour présenter Justine WATREMEZ, nouvelle DGA attractivité, développement en poste depuis le 15 mars au Grand charolais. Il informe également les élus du départ de Cédric AUBLANC, DGA aménagement du territoire qui a su saisir l'opportunité d'une promotion au sein de l’agglomération de Roanne où il exercera à partir du ler juin prochain les fonctions de DGA. I! le remercie pour le travail effectué tout au long de ces années.
Après interventions du Président Gérald GORDAT de Richard PERRIER, Eric BOURDAIS, Fabrice Charles et de Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité, 1 ABSTENTION (Eric BOURDAIS), 1 Ne Prend Pas Part Au Vote ( Fabrice CHARLES)
DECIDE
& d'approuver les termes du Contrat de canal du Centre pour la période 2021- 2025,
& d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat de canal du Centre,
% d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements nécessaires pour la réalisation de toutes les opérations (études, travaux, autres dépenses) liées au Contrat de canal du Centre, auprès de la Région, de VNF et de tout autre partenaire si besoin,
& d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier à signer le contrat de canal du Centre et l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-054
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE DANS LE
CADRE DE LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
Créé en 1983, l'Etablissement public Loire est un syndicat mixte composé de plus de cinquante
collectivités, dont la Communauté de communes Le Grand Charolais. Il contribue à la cohérence
des actions menées sur l’ensemble du bassin de la Loire et ses affluents. Il assume la maitrise
d'ouvrage d'opérations menées à cette échelle, ou présentant un caractère interdépartemental
ou interrégional. Son activité de coordination, d'animation, d'information et de conseil auprès
des acteurs ligériens le place comme structure référente. Ses missions sont axées sur ses deux
principaux métiers : hydraulicien et développeur territorial. Elles s'exercent actuellement dans 4
principaux domaines, en particulier celui de l'évaluation et la gestion des risques d'inondations.
La Communauté de communes Le Grand Charolais est soumise aux inondations de la Loire, de
l'Arroux et de la Bourbince (affluents en rive droite). Deux ouvrages de protection contre les
inondations sont présents sur son territoire : celui du val de Digoin (en partie domanial) et la
digue du camping à Paray-le-Monial (non domanial).
Ces ouvrages n'ont pas fait l'objet d'un classement en digue au titre du décret de décembre
2007.
La Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour la gestion de ces
ouvrages depuis le 1°" janvier 2018 (exercice de compétence GEMAPI par les EPCI-FP).
Ces sujets ayant un enjeu de sécurité publique et demandant une technicité très pointue, il est
proposé de prendre l'attache de l'Etablissement public Loire afin de nous aider dans le cadre de la régularisation de ces dossiers et de préparer 2024, date à laquelle notre EPCI aura la pleine
gestion de ces digues.
La présente convention proposée s'inscrit en application des articles L. 5211-61 et L. 1111-8 du
Code général des collectivités territoriales. Elle a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'appui en lien avec la gestion des ouvrages de protection identifiés dans l’article 2
ci-après, apporté par l'EP Loire à la Communaüté de communes Le Grand Charolais. Le coût de cette assistance est de 12 800 €TTC par an grâce à la mutualisation d'un poste d'ingénieur à l'échelle de l'Etablissement public Loire. L'EPTB assurera également la maitrise d'ouvrage de deux études mentionnées dans le projet de convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam et notamment le IV de l'article 59 de cette même
loi,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif 18 mars 2021,
Vu la consultation du conseil des maires du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& de confier à l'Etablissement Public Loire une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage dans le cadre de la protection contre les inondations,
& d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'accompagnement technique en lien avec la gestion des ouvrages domaniaux et non domaniaux de protection contre les inondations entre la Communauté de communes Le Grand Charolais et l’Établissement public Loire,
& d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer tous documents s’y afférant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-055
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE GESTION DES DIGUES AVEC L'ETAT
Considérant que l'État, représenté par le préfet de Saône-et-Loire gérait la levée de Digoin - ou ancienne levée du canal du Centre - constituant un ensemble cohérent pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais avant la parution, le 28 janvier 2014, de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM),
Considérant que les dispositions de l'article 59-IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée (loi MAPTAM) s'appliquent, l'État et la Communauté de Communes Le Grand Charolais conviennent des dispositions fixées par la présente convention.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la gestion de la levée de Digoin par l'Etat pour le compte de la Communauté de Communes Le Grand Charolais conformément aux dispositions de l'article 59- IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée (loi MAPTAM), et de la régularisation du système d'endiguement du val de Digoin tel que défini par son étude de danger1.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam et notamment le IV de l'article 59 de cette même loi,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l'étude de danger,
Vu le projet de convention de gestion des digues avec l'Etat joint en annexe, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif 18 mars 2021,
Vu la consultation du conseil des maires du 28 janvier 2021 et du 29 mars 2021,
Daniel THERVILLE demande quelles digues sont concernées à Digoin ?
Daniel BERAUD répond qu'il s'agit de l'ancien tracé du canal du centre qui a été dévié depuis.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Daniel THERVILLE et de Daniel BERAUD.
\ \
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver la convention de gestion des digues avec l'Etat ayant pour objet de fixer les modalités de la gestion de la levée de Digoin pour le compte de la communauté de communes Le grand Charolais et de la régularisation du système d’endiguement du val de Digoin tel que défini par son étude de dangers suivant le projet joint en annexe,
% De déléguer au Bureau Exécutif le soin de finaliser le projet de convention avec les services de l'Etat dans le cas où la rédaction finale viendrait à évoluer,
& d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer tous documents y afférant.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-056
DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
MOTION: QUELLE GESTION DES DIGUES DE LA LOIRE
ET SES AFFLUENTS EN 2024 ?
Le transfert de la gestion des digues et, plus largement, de la compétence de là gestion des
milieux aquatiques et de la prévention des inondations implique de nouvelles responsabilités
politiques, juridiques et financières pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics. Conscients de ces responsabilités, ces derniers se sont largement impliqués dans les
débats conduisant à la définition de la gouvernance de la Loire Moyenne à l'horizon 2024.
Pour autant, la nécessité d'anticiper cette échéance future ne saurait ignorer la situation
complexe en matière de finances locales, sans parler de la pandémie du Covid 19 dont chacun
sait que les effets, au moins budgétaires, perdureront bien au-delà de l'exercice 2021. Elle ne
saurait ignorer non plus que le patrimoine transmis par l'Etat en 2024 impliquera des
investissements conséquents qui devront être accompagnés.
S'agissant de la gestion des digues de la Loire moyenne et ses affluents, nous, collectivités
territoriales et établissements publics, considérons que :
Les enjeux protégés par les systèmes d'endiguement de la Loire et ses affluents mais également le niveau de risque auquel ils nous exposent, impliquent une réponse spécifique de la part de l'État et des financements dédiés ;
- Les impacts économiques d'envergure nationale en cas de crise majeure au regard des populations et des activités potentiellement impactées, engagent la solidarité nationale ; La gestion de ce risque majeur à l'échelle de chacune des 60 intercommunalités du Val de Loire n'est ni souhaitable ni envisageable ; elle doit être appréhendée à l'échelle du Bassin de la Loire.
Le Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) doit constituer un puissant outil permettant d'espérer atteindre de bons niveaux de protection des systèmes d'endiguement. Face à ces constats, nous demandons :
- Que, dans le cadre du PLGN 5, le niveau de financement des interventions sur les digues soit garanti à hauteur de 80 % minimum sur l'ensemble des endiguements du val de Loire sans distinction entre digue domaniale et non domaniale, ni Territoire à Risque Important (TRI) et hors TRI.
- Que soit mise en place une organisation de la gestion des digues à l'échelle du bassin, à ce titre l'Etablissement Public Loire parait être la structure porteuse pertinente, tout en conservant les savoir-faire locaux et maintenir la proximité avec les riverains. -__ Que l'Etat s'engage à permettre un accès sans réserve aux documents réglementaires, techniques et financiers permettant aux EPCI d'appréhender le contour des missions. - Que suite à la prise de conscience des enjeux en termes de risques pour les personnes et les biens, soit réinterrogée la possibilité de transfert de moyens financiers de l'Etat vers les EPCI.
- Que soit proposé un accompagnement local renforcé en vue de mettre en place cette organisation, à l'échelle du bassin et dans chaque département, permettant la possibilité d'un transfert de moyens humains et matériels entre l'état et les collectivités. - Que soit confirmé notre rôle dans l'élaboration du Plan Loire Grandeur Nature 5, en nous associant à sa gouvernance et en clarifiant sa future maîtrise d'ouvrage. Les questionnements du bloc communal apparaissent légitimes, au regard des enjeux et des
contraintes qui pèsent et pèseront sur lui. La réponse qui y sera apportée par l'État et ses
établissements publics constitue la condition nécessaire à la poursuite du partenariat engagé en
vue de renforcer la protection sur le bassin et à la réussite du transfert effectif de la gestion des
systèmes d'endiguement en 2024.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-0577
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION AVEC L'ETAT
L'aire d'accueil des gens du voyage située à Digoin a fait l’objet d'un transfert de compétence obligatoire au bénéfice de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1° janvier 2017.
Le conseil communautaire du 26 juin 2017 a approuvé le procès-verbal de mise à disposition par délibération n° 2017-056 ainsi que son règlement intérieur par délibération n° 2017-057.
La communauté de communes peut bénéficier d’une aide de l'Etat, versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Cette « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l'article L 851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage est conditionnée par la signature d'une convention avec l'Etat.
L'aire d'accueil située rue du Bac à Digoin a une capacité d'accueil de 8 emplacements pour 16 places (conforme aux normes techniques édictées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001). Son taux d'occupation actuel est de 48.50.
Chaque année le Conseil de la Communauté de communes Le Grand Charolais doit approuver la signature d'une convention avec l'Etat pour pouvoir bénéficier de financements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention avec l'Etat pour la gestion d'aires des gens du voyage joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif 18 mars 2021,
Vu la consultation du conseil des maires du 29 mars 2021,
Le Président Gérald GORDAT indique que le Sous-Préfet est bienveillant sur ce dossier, en considérant qu'il n’est pas pertinent de faire engager à la collectivité des travaux lourds qui ne répondraient pas à la demande. Le dossier est actuellement travaillé. Une proposition sera formulée d'ici l'automne.
Après interventions du Président Gérald GORDAT'et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver la convention avec l'Etat pour la gestion d’aires des gens du voyage pour l’année 2021 suivant le projet joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à signer le projet de convention, réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
à
à
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-058
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CONVENTION DE DEVERSEMENT DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARAY LE MONIAL DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL DE PARAY LE MONIAL
Le centre nautique intercommunal de Paray-le-Monial ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.
L'établissement est autorisé, par arrêté du Maire de Paray-Le-Monial à déverser ses eaux usées autre que domestiques dans le réseau public d'assainissement.
La société SUEZ Eau France assure la gestion déléguée du système d'assainissement (réseau assainissement et station d'épuration) de la commune de Paray-Le-Monial dans le cadre de son contrat d’affermage en vigueur depuis le 27 octobre 2012.
Il convient dès lors de conclure entre le centre nautique intercommunal de Paray-le-Monial, la
Communauté de communes le Grand Charolais et la Société SUEZ Eau France, une convention définissant les modalités de ces déversements.
La présente convention a pour but de définir les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques du centre nautique, dans le réseau public d'assainissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de déversement dans le système d'assainissement de la commune de Paray-le-Monial,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 03 décembre 2020, Vu la consultation du conseil des Maires du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
\ \
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver la convention avec la société SUEZ EAU France afin d'assurer le déversement des eaux usées du centre nautique intercommunal de Paray-le- Monial,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à signer ledit projet de convention, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-059
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
EFFACEMENT DE DETTES: BUDGET DECHETS MENAGERS
En séance du 27 août 2020, la commission de surendettement des particuliers de Saône et Loire
a constaté la situation d'un particulier de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et a
décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 273,90 € correspondant à des
redevances des ordures ménagères de 2019 et 2020 non soldées à ce jour. Les mesures
imposées par la commission entrent en application à compter du 29 octobre 2020.
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de cette dette pour
un montant total de 273,90 € sur le budget annexe des Déchets Ménagers. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'effacer la dette d’un montant total de 273,90 € concernant la redevance ordures ménagères d’un particulier,
% de procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe des déchets ménagers de 2020 pour un montant de 273,90 €,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-060
POPULATION
PISCINES DE PLEIN AIR INTERCOMMUNALES: MODALITES D'OUVERTURE ET
TARIFICATION POUR 2021
Chaque année la Communauté de Communes approuve les dates horaires d'ouverture et tarifs
des établissements nautiques pour l'été qui possèdent, pour certains d'entre eux, plusieurs
bassins de plein air pour une utilisation en période estivale. Il convient également d'approuver
les tarifs du point restauration de la piscine de plein air à Digoin géré en régie.
À noter que les tarifs des piscines de Charolles et Digoin ont été harmonisés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission service à la population en date du 23 mars 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 mars 2021 et du 1° avril 2021, Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUÉ,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité, Avec 1 ABSTENTION( Richard PERRIER)
DECIDE
Ÿ de fixer l'ouverture des établissement nautiques de plein air du 31 mai au 29 août 2021,
$ de fixer les horaires d'ouverture de ces établissements comme indiqué ci- dessous :
CHAROLLES DIGOIN PARAY LE MONIAL
Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi { Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi
Juin 17h-19h 12h-13h30 et 16h30-19h Lundi à dimanche :
Mercredi : 14h-19h Mercredi à samedi : 12h-19h | 12h-19h
Samedi-Dimanche : 11h-19h| Dimanche : 11h-19h
Juillet Lundi à dimanche : Lundi à dimanche : Lundi à dimanche :
11h-19h 11h-19h 11h-20h
Août Lundi à dimanche : Lundi à dimanche : Lundi à dimanche :
11h-19h 11h-19h 11h-20h
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 & d'adopter les tarifs suivants comme indiqué ci-dessous :
CHAROLLES DIGOIN PARAY LE MONIAL
tarif réduit | plein tarif tarif réduit | plein tarif tarif réduit | plein tarif
entrée gratuite
entrée enfant 1,30 € 1,90 € 1,30 € 1,90 € 1,90 € 2,70 €
entrée intermédiaire 1,80 € 2,40 € 1,80 € 2,40 € 2,20 € 3,00 €
entrée adulte 2,50 € 3,20 € 2,50 € 3,20 € 3,10 € 4,10 €
Groupes enfants 1,30 € 1,90 € 1,30 € 1,90 € 1,90 € 2,70 €
carte 10 entrées enfants 10,00 € 15,00 € 10,00 € 15,00 € 15,00 € 21,00 €
carte 10 entrées étudiants 14,00 € 19,00 € 14,00 € 19,00 € 17,00 € 24,00 €
carte 10 entrées adultes 20,00 € 25,00 € 20,00 € 25,00 € 24,00 € 32,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo 26,00 € 34,00 € 26,00 € 34,00 € 26,00 € 34,00 € (juin-juillet-aout) <18ans
Carte mensuelle nominative
avec photo 50,00 € 65,00 € 50,00 € 65,00 € 50,00 € 65,00 € (juin-juillet-aout) >18ans
aquaform 5,00 € 6,50 € 5,00 € 6,50 € 5,00 € 6,50 €
carte 10 séances aquaform 40,00 € 52,00 € 40,00 € 52,00 € 40,00 € 52,00 €
carte 12 séances aquabike 80,00 € 104,00 €
familiarisation aquatique , 32,00 € 41,00 € 8 séances 5-7 ans
familiarisation aquatique 60,00 € 78,00 € 4-6 ans
bébé nageurs 5,30 € 5,80 €
carte 10 séances 42,00€] 46,00€ bébé nageurs
[| Boxer de bain à l'unité | 7,00€ | | 7,00€ | | 7,00€ |
$& de dire que les groupes suivants bénéficient de l'entrée gratuite : enfants de moins de 6 ans,
1 adulte par tranche de 5 enfants < 6ans et par tranche de 8 enfants >6 ans
pour les groupes ALSH du Grand Charolais (LGC, CAM, Molinet, Poisson),
campeurs à Charolles et Digoin (avec obligation de passer par l'entrée
principale,
& de dire que la totalité des tarifs réduits s'appliquent aux habitants du Grand Charolais, sur présentation d’un justificatif de domicile.
% de dire que le tarif intermédiaire s'applique aux étudiants (plus de 18 ans), aux demandeurs d'emploi et aux titulaires d’une carte d'invalidité, sur présentation d'un justificatif.
- Ouverture du samedi 03 juillet au dimanche 29 août 2021,
- Tous les jours de 12h15 à 18h00 (sauf lors des soirées musicales jusqu'à 21h30).
66/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 $ d'approuver les périodes et horaires d'ouverture du point restauration de la piscine de plein air à Digoin comme suit :
STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL à DIGOIN
TARIFS DU POINT RESTAURATION à compter du 1° juin 2021
PRODUITS TARIF en €
SNACK
Hot dog 1,50
Petite barquette frites 1,50
Grande barquette frites 2,50
Petite barquette frites + saucisse 2,00
MENU : 1 hot dog
+ 1 petite barquette frites 4,00
+ 1 boisson
Petit paquet de Chips 0,50
GLACES (sous réserve de la reconduction des produits par le fournisseur)
Cônes Vanille - Tout chocolat 1,50
Mars glacé 1,50
Snickers glacé 1,50
I Choc Classic - Blanc - Amande 2,00
Squeeze up Cola 1,50
BOISSONS
Coca Cola 1,50
Orangina 1,50
Jus d'orange 1,50
Ice Tea 1,50
Perrier 1,50
Eau 50 cl 1,00
Eau 150 cl 1,50
Café 1,00
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.
67/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-061
POPULATION
APPROBATION DES TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMUNALE
Depuis la création de la Communauté de communes le Grand Charolais le 1% janvier 2017, les sites de l’école de musique intercommunale situés à Charolles et Paray-le-Monial avaient conservé leurs anciennes grilles tarifaires.
Une grille tarifaire unique à été retravaillée pour l’ensemble des sites de l'école de musique communautaire, afin d'assurer l'équité d'accès au service public sur le territoire mais également de rendre équivalente les durées de cours sur les sites de Charolles et Paray-Le-Monial et de consolider le regroupement des sites au sein d’une seule école communautaire.
Il est proposé une évolution de la grille tarifaire sur deux années scolaires, à savoir 2021-2022 et 2022-2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission service à la population en date du 1° mars 2021, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 11 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Bérénice PORTIER présente les modalités de l'évolution tarifaire proposée.
Thierry AUCLAIR fait part de sa crainte que l'école de musique ne soit réservée qu'aux familles les plus favorisées. I! souhaiterait une tarification selon les coefficients familiaux et propose que lors des prochaines inscriptions une information sur la CSP des familles soit demandée. En effet, il indique que selon l'INSEE, plus de 30% des familles du territoire de la Communauté de communes sont dites défavorisées et souhaite savoir si les usagers de l'école de musique sont représentatifs de ces statistiques.
Le Président Gérald GORDAT indique qu'il faut effectivement être attentif à ces questions et qu'un retour à l'automne sera effectué sur ces questions.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Thierry AUCLAIR, Richard PERRIER et de Bérénice PORTIER. \ \
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver la grille tarifaire de l'école de musique intercommunale applicable à partir du 1° septembre 2021 pour l’année scolaire 2021-2022 selon le tableau ci-dessous :
68/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 GRILLE TARIFAIRE à compter du 1° septembre 2021
CCLGC | HORS CCLGC
Droits d'inscription one annuelpar foyer
ee Montant annuel par inscription SoHSatIons -de 18 ans +18ans -de18 ans | +18ans
PLM CHAR | PLM (CHAR | PLM (CHAR! PLM ICHAR
Pratiques collectives seules (Eveil, F.M. seule, PC seule) 120€ 20€ |80€ BO€ | 156 €156 €| 105 €105€
Formation complète (Instrument + FM + PC) 270€ 235€ | 351 € 306€ | 351 €B06 €| 456 €B99 €
2ème instrument à ajouter au tarif initial
120 € | 156 € [156€ | 204 €
Tarification sociale
Réductions cumulables, tenant compte du nombre
d'inscriptions par foyer, adultes compris
25 inscription : -30 €
3ème inscription : -75 €
aème inscription : -120 €
Conditions de remboursements Engagement annuel
Motifs d'arrêts et/ou de remboursements : cf. règlemen
intérieur
& d'approuver la grille tarifaire de l’école de musique intercommunale applicable à partir du 1° septembre 2022 pour l’année scolaire 2022-2023 selon le tableau ci-dessous :
GRILLE TARIFAIRE à compter du 1° septembre 2022
CCLGC | HORS CCLGC
Droits d'inscription osent annuel par foyer
one Montant annuel par inscription
ÉoHsetons -de 18 ans +18ans -de 18 ans | +18ans Pratiques collectives seules
(Eveil, F.M. seule, PC seule) 20 EURE ne 2e Formation complète (instrument + FM + PC) 270€ 351 € 351 Ë 456 €
2ème instrument à ajouter au tarif initial
120 € | 156€ | 156 € | 204 €
Réductions cumulables, tenant compte du nombre
d'inscriptions par foyer, adultes compris
Tarification sociale 2“d inscription :
3ème inscription :
ame inscription :
-30 €
-75 €
-120 €
Conditions de rembourseme
intérieur
Engagement annuel
Motifs d'arrêts et/ou de remboursements : cf. règlement
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières et à signer les documents nécessaires à ce dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
69/83 DELIBERATION N° 2021-062
POPULATION
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE DE MUSIQUE
INTERCOMMUNALE
À la suite de l'harmonisation des tarifs, il convient également de proposer un règlement intérieur
unique au sein de l'école de musique intercommunale, puisqu'actuellement deux règlements
intérieurs différents à Charolles et Paray le Monial co-existent.
Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter ce règlement intérieur unique et de le faire
entrer en vigueur au moment des prochaines réinscriptions soit le 15 mai 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission service à la population en date du 1° mars 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1° avril 2021, Vu le projet de règlement intérieur de l'école de musique intercommunale joint en annexe,
Bérénice PORTIER procède à une présentation des principales dispositions du projet de
règlement intérieur unifié pour les différents sites de l'école de musique.
Le Président Gérald GORDAT ajoute en complément du débat qui a eu lieu sur l'évolution des
tarifs, que le reste à charge par élève s'élève à près de 1250 €. Avec 400 élèves, l'effort financier annuel porté par la communauté de communes s'élève donc à 500 000 €, ce qui est loin d'être négligeable.
Berenice PORTIER ajoute que les tarifs de l'école de musique sont moins chers que ceux de
Digoin, Montceau-les-Mines, Marcigny, Cluny ou encore Le Creusot même avec l'application des
nouveaux tarifs.
\ \
Richard PERRIER ajoute qu'il s'est abstenu sur la question de l'harmonisation de la grille tarifaire
de l'école de musique intercommunale car tout cela mérite d'avantage de réflexion.
En effet, Richard PERRIER S'nterroge sur l'investissement réalisé par la collectivité (effort
financier de 500 000€ annuel) et le fait que l'harmonisation soit toujours faite par le haut. Il
déclare qu'en même temps il est compliqué de réaliser une harmonisation par le bas vu les
coûts de reste à charge pour la collectivité. Et en même temps on se souci du fait que les jeunes
accèdent à la culture...
Si on s'aligne vers le haut, cela coûte plus cher aux usagers, si on s'aligne vers le bas cela coûte
encore plus cher à la collectivité. Pour Richard PERRIER, un processus de réflexion est
sérieusement à envisager.
Le Président Gérald GORDAT répond que la commission aura encore à travailler ce sujet. La
tarification est une question importante à poser. Il faut également que les usagers aient
conscience du coût que représente le service pour la collectivité.
Thierry AUCLAIR se demande quelle est l'équité entre les usagers ?
70/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Thierry DESJOURS ajoute qu'il rejoint Thierry AUCLAIR sur la nécessité de rendre accessible la
culture. Une réflexion doit être conduite sur les moyens de paiement et les facilités de paiement.
Le Président Gérald GORDAT demande à ce que la commission poursuive son travail sur ce sujet
et réalise une enquête sur le profil des familles pour la rentrée prochaine.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Bérénice PORTIER, Thierry AUCLAIR, Richard
PERRIER et Thierry DESJOURS.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale selon le projet joint en annexe,
& de fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur au 15 mai 2021,
x
& d'autoriser le Président, ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives et à signer les documents nécessaires à ce dossier.
71/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-063
POPULATION
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA LUDOTHEQUE A CHAROLLES
La ludothèque est un lieu de loisirs, d'éducation et de convivialité. Elle met à disposition des
enfants, des jeux et jouets qui peuvent être utilisés sur place ou prêtés à tous les adhérents.
Elle favorise le lien social et apporte une aide à la mission de parentalité.
Afin d'encadrer les activités et le prêt des jeux et des jouets, il est nécessaire de mettre à jour
son règlement intérieur au vu d'une modification des horaires d'ouverture au public.
Actuellement Proposition de modifications
Les mercredis de 9h à 12h et
Les mercredis de 9h à 12h
et de 14h à 16h30
En période de 14h à 17h30 En période Les vendredis de 15h30 à
scolaire Les vendredis de 15h30 à scolaire 18h30
18h30 Un samedi sur 2 de 10h à
12h
En période En période
de vacances | Les mercredis de 9h à 12h de vacances | Les jeudis de 9h à 12h
scolaire scolaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur de la ludothèque de Charolles joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif en date du 25 janvier 2021,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 29 mars 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUÉ,
\ \
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver le règlement intérieur de de la ludothèque de Charolles suivant le projet joint en annexe,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières et à signer les documents nécessaires à ce dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
72/83 DELIBERATION N° 2021-064
POPULATION
MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SUR LE
TERRITOIRE DU GRAND CHAROLAIS POUR UN ENSEIGNEMENT DE QUALITE ET UN
TERRITOIRE ATTRACTIF
Plusieurs établissements scolaires situés sur le territoire du Grand Charolais se sont vu annoncer
une fermeture de classe. Les communes de Palinges et Le Rousset Marizy sont plus
particulièrement concernées.
Le lycée Julien Wittmer à Charolles est également touché de plein fouet par la réforme du
Baccalauréat. La réduction de la dotation horaire attribuée par le Rectorat va non seulement se
traduire par la suppression de postes d'enseignants, mais surtout menacer l'offre de formation
proposée aux élèves du bassin voire la pérennité de l'établissement.
Classer un territoire en zone de revitalisation rurale pour faciliter l'implantation d'entreprise par
le biais d'une fiscalité avantageuse ne constitue qu'un leurre si dans le même temps l'Etat
dégrade les conditions d'accès à l'éducation.
Un territoire ne peut être attractif que s’il est en capacité d'offrir les services nécessaires au bien
vivre de sa population, dans des conditions d'offres équivalentes aux centres urbains.
L'éducation, tout comme l'offre de soin, devraient être une priorité pour l'Etat.
La crise sanitaire que nous traversons actuellement a mis en évidence deux phénomènes.
D'une part, le besoin d'espace dans les établissements scolaires pour limiter la propagation du
virus. En ce sens une diminution temporaire d’effectif ne peut que favoriser le respect des
gestes barrières. Il n'est également plus à prouver que des classes moins surchargées
permettent de dispenser un enseignement de meilleure qualité, et qu'un temps de transport
limité doit être recherché.
D'autre part, le souhait pour les urbains de renouer avec un cadre de vie plus respectueux de
l'environnement et propice à leur épanouissement. La vente de biens immobiliers s’est
accélérée depuis un an, laissant poindre un rebond démographique, ou tout du moins la poursuite de la stabilisation que nous connaissons depuis plusieurs années maintenant.
La recherche d'économies budgétaires par l'Etat sur ce ministère constitue un non-sens, alors
même que la situation sanitaire vécue depuis plus d'un an à été particulièrement éprouvante
pour la jeunesse et qu'il faut plus que jamais investir pour cette génération qui constitue les
forces vives de demain.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
73/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% de demander à Madame la Rectrice de l'académie de Dijon de maintenir les classes menacées de fermeture sur Palinges et Le Rousset Marizy à la prochaine rentrée scolaire 2021-2022, et de reconsidérer la dotation horaire du lycée Julien Wittmer,
&% de soutenir l’ensemble des établissements scolaires du territoire afin de disposer d’un enseignement de proximité et de qualité concourant à l'attractivité globale du Grand charolais.
74/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-065
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que suite à la création du service commun de secrétariat de mairie intercommunal,
il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de pouvoir recruter la future secrétaire de
mairie itinérante.
Considérant que suite à la mutation annoncée du directeur de l'Aménagement du territoire, il est
proposé d'ouvrir ce poste à l'ensemble des grades des cadres d'emplois d'attaché territorial et
d'ingénieur territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable de la commission Administration générale, finances et mutualisation en date
du 04 février et du 10 mars,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 mars 2021,
Vu la consultation du conseil des maires en date du 29 mars 2021,
Sous réserve de l'avis favorable du comité technique en date du 07 avril 2021,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
75/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% de modifier le tableau des emplois, à effet au 8 avril 2021 comme suit :
Emplois
permanents Catégorie Temps Cadres
créés / fonctions | hiérarchique de d'emplois Grades
exercées travail
EMPLOIS CREEES
Service
commun : Temps Adjoint Adjoint Administratif
Service de C complet | Administratif | Adjoint Administratif
remplacement 35 Principal de 1°"° classe
de secrétariat de heures Adjoint Administratif
mairie Principal de 2°"° classe
Aménagement Temps Attaché Attaché territorial
du territoire A complet territorial Attaché Principal
DGA 35 Ingénieur | Ingénieur
heures territorial Ingénieur principal
- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84- 53 précitée. Il recevra une rémunération mensuelle calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable,
& d'inscrire au budget les crédits correspondants,
\ \
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
76/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 DELIBERATION N° 2021-066
RESSOURCES HUMAINES
PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
CREATION D'EMPLOIS NON-PERMANENT DE MANAGER DE COMMERCE NECESSAIRES A
LA REALISATION DE CETTE OPERATION
Les commerces, l'artisanat et les services de proximité constituent des activités essentielles à la
vitalité et à l'attractivité du Grand Charolais. Le maintien et le développement du commerce
représentent un enjeu économique majeur, mais aussi un besoin social.
Dans ce contexte, il est nécessaire d'amplifier le soutien aux commerces, durement touchés par
la crise, préparer les conditions de la relance économique, et de participer activement au
dispositif Petites villes de demain pour lequel les Communes de Charolles, Digoin, Paray le
Monial, et Saint Bonnet de Joux ont été retenues.
Dans ce cadre et pour faire face à la crise sanitaire et économique, la Banque des territoires
propose « un plan de relance commerces de proximité - Petites villes de demain ». L'une de ces
mesures consiste à cofinancer un poste de manager du commerce de centre-ville pour une
durée de 24 mois, à hauteur de 20 000 € par an et dans la limite de 80 % du coût du poste.
Pour pouvoir prétendre à cette subvention, le poste doit être créé entre le 1er mars 2020 et le
30 juin 2021.
La Communauté de Communes s'est concertée avec les Communes lauréates du programme
pour évaluer l'intérêt de saisir cette opportunité.
La Banque des Territoires à laissé entendre, qu'au vu de la taille du territoire du Grand
Charolais, elle était susceptible de cofinancer deux postes de manager de commerce à condition
que la collectivité qui réalise l'embauche, puisse s'inscrire durablement dans la dynamique, au-
delà de la période de subvention (2 ans) et que le périmètre d'action du second manager soit
suffisant pour l'occuper pleinement.
\
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire :
De créer deux postes de manager de commerce en contrat de projet au niveau de la
Communauté de Communes pour pouvoir intervenir sur les commerces des quatre Communes
concernées, mais également sur les autres communes du territoire qui auraient des besoins.
Cette position n'engage pas la CCLGC sur un recrutement effectif du second poste. Celui-ci
pourra alors être conditionné par la confirmation de la possibilité d'obtenir une nouvelle aide.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu l'article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiant les articles 3 et 3-4 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le Décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Vu la labellisation « Petites villes de demain » retenue pour les communes de Charolles, Digoin,
Paray-le-Monial et Saint Bonnet de Joux,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° avril 2021,
77/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Elisabeth PONSOT, Vice-Présidente aux ressources humaines, présente le dispositif cofinancé
par l'Etat dans le cadre du programme Petites villes de demain.
Le Président Gérald GORDAT ajoute qu'il y a un réel besoin d'accompagnement des commerces
de centre-ville. Si les postes sont financés par l'intermédiaire du dispositif Petites villes de
demain, toutes les communes du territoire pourront bénéficier de l'aide de ces manager de
commerce. Il est néanmoins à craindre des difficultés de recrutement à venir compte tenu du
nombre de postes financés par l'Etat.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, à l'unanimité,
DECIDE
% de créer, selon les opérations définies ci-dessus, les emplois non permanent suivants et de modifier le tableau des effectifs en conséquence :
Durée
PR M Nombre Emploi et catégorie Nature des Temps de travail projet ou de : . :
RS d'emploi hiérarchique fonctions Hebdomadaire l'opération
identifiée
Filière administrative
Attaché territorial
Rédacteur territorial
principal
Rédacteur territorial Manager de
| commerce de Temps complet 6 ans 2 Filière technique centre-ville et
Ingénieur territorial centre-bourg
Technicien principal
territorial
Technicien territorial
& l'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade d'emploi concerné,
% le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude), l'expérience professionnelle de l’agent, O0
©
©
©
& les crédits correspondants seront inscrits au budget,
78/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 & de solliciter un financement de ces postes dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain auprès de la Banque des territoires,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble
des documents y afférent.
79/83
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 OMPTE RENDU D'ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
1.1
1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT
Décisions du Président :
2021-016BIS
Non exercice du droit de préemption pour la vente de la parcelle AL211,
appartenant au zonage UX au Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Palinges.
2021-017
Marché de travaux - avenants - Réalisation des cheminements doux
communautaires sur la commune de Charolles pour le lot 3 « éclairage >» à
l'entreprise CONECT (71800 Varennes sous Dun) pour un montant d'une plus-
value de 1 152.80 € HT soit 2.93% d'augmentation. Le nouveau montant de
marché pour ce lot est de 68 986.95 € HT.
2021-018
Marché de travaux - avenants - Réalisation d’un stade d'athlétisme à Paray Le
Monial à l'entreprise AGILIS (84250 LE THOR) pour le lot 1, Terrassement,
revêtement, piste et ateliers d'athlétisme, réseaux secs et humides, clôtures,
pour un montant de plus-value de 26 206.79€ HT soit 2.36% d'augmentation.
Le nouveau montant de marché pour ce lot est de 1 136 980.12 € HT.
2021-019BIS
Demande de subvention au titre du soutien aux travaux de voirie auprès du
Département de l'’Allier- demande d'accord définitif pour un montant de
63 439,75€.
2021-020 Convention de mise à disposition temporaire du bassin de joutes à Digoin à la Société de la Gaule Digoinaise.
2021-021
Marché de services - Accord-cadre à bons de commande - Prestations
d'entretien des installations d'assainissement non collectif pour des prestations
d'entretien des installations d'assainissement non collectif à l'entreprise BV
VIDANGE - Lieu-dit Le Puits Morvan 71800 DYO, pour un montant maximum de
commandes de 203 000 €HT pour une durée de 3 ans renouvelable une fois un
an.
2021-022
Demande de subvention d'investissement à la Caisse d'Allocation Familiale de
Saône-et-Loire - Achat d’un véhicule de service pour le Relai Assistantes
Maternels Les Lutins (RAM) pour un montant de 12 913,88 € HT.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
80/83 1.2 Décisions du Bureau :
Inscription dans le Plan Alimentaire Territorial du projet d'abattoir de Saint-
2021-014 Bonnet-de-Joux.
Désignation des membres représentant le Conseil communautaire à la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) comme
suit :
- Gérald GORDAT
- André ACCARY
2021-015 - Magali DUCROISET
- David BEME
- Gilles PERRETTE
- Bérénice PORTIER
- Catherine CLERGUE
-__ Julien GAGLIARDI
Renouvellement de l'adhésion à la MASCOT (Mission d'Accompagnement, 2021-016 de Soutien et de Conseil aux Offices de Tourisme) pour 2021 pour un montant de 600€.
2021-017 Renouvellement de l'adhésion à l'Association « Le Canal de Roanne à
Digoin » pour 2021 pour un montant de 967€.
Attributions de subventions au titre du Fonds Régional des Territoires
(FRT) :
- Dubrion Annie / SIRET : 338 310 782 00028
Montant de l’aide : 200 €
- Coupier Laurent / SIRET : 493 691 943 00036
Montant de l'aide : 146,67 €
- Laronze Fabienne / SIRET : 518 322 524 00019
Montant de l’aide : 109,33 €
- Auberge de Vigny / SIRET : 430 110 858 00015
Montant de l’aide : 520 €
- Bar Brasserie de la Poste / SIRET : 491 430 401 00019
Montant de l’aide : 920 €
u Eric Ciriaco / SIRET : 391 837 655 00011
Montant de l'aide : 146,67 €
2021-018 - Laurent Malandain / SIRET : 791 313 455 00010
Montant de l’aide : 473,33 €
- La Chaumière / SIRET : 842 402 240 00019
Montant de l’aide : 707,33 €
- L'Auberge Volobrigaise / SIRET : 844 167 122 00010
Montant de l'aide : 352 €
- Le Charolles / SIRET : 485 340 913 00022
Montant de l'aide : 920 €
- NecFern / SIRET : 878 730 589 00016
Montant de l'aide : 1002 €
- HMCP / SIRET : 833 313 901 00021
Montant de l'aide : 920 €
- La Crêperie Restaurant / SIRET : 877 939 215 00019
Montant de l’aide : 1 540,67 €
- Les deux Tilleuls / SIRET : 881 440 358 00011
Montant de l'aide : 248 €
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021
81/83 - SARL Bonnot Genévrier / SIRET : 793 653 759 00035
Montant de l’aide : 707,33 €
- SARL L'Irish Bar / SIRET : 498 476 399 00015
Montant de l’aide : 360 €
- Serahan Dincel / SIRET : 850 358 102 00018
Montant de l'aide : 493,33 €
- Le Marrakech Restaurant / SIRET : 521 144 915 00019
Montant de l’aide : 146,67 €
- Logisa / SIRET : 841 384 043 00011
Montant de l’aide : 520 €
- SARL Petard / SIRET : 442 716 601 00020
Montant de l'aide : 612 €
- Paray-le-Monial Culture / SIRET : 823 406 806 00039
Montant de l'aide : 520 €
- D'Hulst Thingan/ SIRET : 802 827 469 00023
Montant de l'aide : 200 €
Développement économique - Cession de parcelles situées sur LIGERVAL à l'entreprise « Meret-Martin » - parcelles BH537, 538, 543 et 544 d'une superficie de 5 957 m2 pour un montant de 155 000 € HT à Monsieur 2021-019 Guillaume LESPINASSE, gérant de la société « Lespinasse Développement », située 280 route de Charlieu 42300 Roanne, exploitant l'établissement « Meret Martin », située ZAC Ligerval 71160 Digoin, où à toute personne physique ou morale qui se substituerait.
Informations générales
A l'issue du déroulement de l'ordre du jour, une présentation du championnat de France de
montgolfières qui aura lieu du 13 au 17 juillet prochain est réalisée par Laurent Pacaud. La
manifestation devrait permettre l'accueil de 250 personnes sur le territoire. Les retours des
entreprises locales sont pour l'instant très positifs, il reste à travailler les relations avec le milieu
agricole. Des premiers contacts ont pu être pris.
Le Président Gérald GORDAT se félicite de l'accueil de ce bel évènement sur le territoire. La base
de vie reste à définir. Le Parc des expositions à Charolles est une option sérieuse à l'étude.
L'intérêt consiste surtout à ce que des vols puissent partir de plusieurs endroits du territoire afin de bénéficier à un public le plus large possible.
Julien GAGLIARDI ajoute qu'une réflexion est en cours sur la réalisation d'un petit film « Le
Grand charolais vu du ciel » qui pourrait être diffusé par les communes façon ciné village de
façon à ce que chacun puisse s'approprier l'évènement. L'objectif est de pouvoir valoriser le
territoire, et faire de cet évènement un moment fédérateur.
La proposition est accueillie favorablement, le Président donne rendez-vous en juillet pour suivre
l'évènement.
Daniel THERVILLE informe l'assemblée que des actes de barbarie ont été commis sur un veau
dernièrement.
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021 Le Président Gérald GORDAT informe enfin les élus de possibles perturbations des collectes
d'ordures ménagères dans les prochains jours en raison des mesures de confinement prises par
l'Etat.
Le Président Gérald GORDAT remercie l’ensemble des élus ainsi que les services pour le travail effectué.
La séance est levée à 22H40
Le Tee Le secrétaire de séance
Gérald GORDAT | ;
| SRE UNAUTE DE COMMORES
Ë GRAND CHAROLE?-7
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 avril 2021