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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
# EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 07/04/2025 ee
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC Publié le ID :011-211103015-20250403-DEL202524-DE N° 2025/24
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune,
comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 24 mars 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pascale PÉANY.
PROCURATIONS: Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Thierry CAMBRAY à Christine PÉANY.
ABSENTS: Evelyne GABORIT, Pierre CHEVALIER, Philippe GOUZE, Antoine ARCO, Michaël SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Approbation du rapport de la Commission d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) du 25 mars 2025 et des attributions de compensation 2025.
Madame le Maire présente,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGD) ;
Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;
Vu le rapport de la CLECT du 25 mars 2025 ;
La CLECT s’est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des
attributions de compensation dans le cadre de :
- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l’adoption du Pacte Fiscal et Financier.
- la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et
les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des transferts de charges.
Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
ACF 2025
196 423,29 €
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Accepte la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 25 mars 2025 ; Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 ET
Publié le
ID : 011-211103015-20250403-DEL202524-DE
> Fixe le montant de l’attribution de compensation 2025 à 196 423,29 €;
> Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Raymonde JEANNET.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 3 avril 2025.
après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,
Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.