Procès Verbal - CM 12.07.2016 PV site

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Procès Verbal - CM 12.07.2016 PV site Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 12.07.2016 PV site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 1 12 2 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 16 6

Le mardi 12 juillet 2016, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 5 juillet 2016, s'est réuni en session ordinaire à 18h à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD, Maire – M. Maurice VICAT, 1er adjoint - M. Romain PERRIOLAT, 2e adjoint – Mme Elisabeth ROUX, 3e adjointe - Mme Anne-Laure LEFRANCOIS, 4e adjointe –Mmes Marie-Danielle TROUILLET - Françoise MACHUT- Florence MARGARON – MM. Jean-Claude FOUDRAZ - Olivier DUMAS - Jean-François VILLON - José NOGUEIRA – Jean-Yves THOMAS,

EXCUSÉS : Mmes Flora AMARA et Nathalie GENOUDET

POUVOIRS : - De Mme Flora AMARA à M. Romain PERRIOLAT - De Nathalie GENOUDET à Jean-François VILLON

A éte nommé secrétaire de séance : M. Romain PERRIOLAT.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h04.

Arrivée de M. Jean-Yves THOMAS à 18h07

Arrivée de Mme MARGARON à partir de la délibération n° 25 (18h26)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 25 MARS 2016

Le Maire indique qu’il lui semble important, afin de garder une trace écrite de l’histoire de la commune, qu’un Procès-verbal, rende désormais compte des échanges tenus lors des séances du Conseil Municipal. C’est le sens du PV qui est soumis à l’approbation des membres du Conseil.

Olivier DUMAS se félicite de la rédaction de ce Procès-verbal et exprime le souhait qu’il puisse être mis en ligne sur le site internet de la commune.

Le PV est adopté à l’unanimité des présents (14)

RENDU ACTE

Compte rendu de M. le Maire en application de

la délibération de délégation de pouvoirs en date du 29 Juin 2015

Le Maire expose,

J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

OBJET PRESTATAIRE/TIERS MONTANT

Bail dérogatoire de moins de trois ans

bar du lac SARL REST’ACCRO SPORTS 4 200 €/an Bail dérogatoire de moins de trois ans SNC ROYBON COTTAGES 600 €/mois

15 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

Bail location logement BARLETIER Emmanuel & L’HOTE Sylvaine 560 €/mois

Bail location garage PAYET Marie-Pierre 35 €/mois Renouvellement adhésion AMF 424.86 € Frais d’acte : commandement de

payer FANCELLI/COMMUNE DE

ROYBON

Maître Philippe Bauthier 87.20 €

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Délibération n° 23/2016

M. Romain PERRIOLAT, adjoint aux finances, expose,

Trois types d’opérations nécessitent la Décision Modificative N°1 que je vous soumets :

- En 1987 le mandat N° 269 d’un montant de 3499,11€ portant sur l’installation d’une

station de pompage de relèvement d’eau usée installée au camping a été imputé au compte

21531. Il s’agissait d’une erreur d’imputation, le montant de la dépense devant être imputé

au compte 2115 « terrains bâtis ».

- En 2012 le mandat 287 d’un montant de 479,60 € portant sur des travaux de traitement des eaux pluviales a été imputé sur le compte 21532. Il s’agissait également d’une erreur d’imputation, le montant de la dépense devant être au compte 2112 « terrains de voirie ».

- En effet, ces travaux ont été financés par la commune de Roybon en tant que propriétaire et n'ont donc pas à être imputés sur un compte de réseau.

- Pour solder le dossier de la boucherie Fenouil il convient de passer les écritures de cession

par voie de location vente qui n'avaient pas été comptabilisées en 2011. C’est le sens des

écritures sur les comptes 1676 et 024.

- La trésorerie attire notre attention sur des erreurs de revalorisation de loyers pour le local

loué à la société MONDE INTERIEUR représentant un trop perçu de 254,10 € pour

l’exercice 2015. Afin d’y remédier il convient d’émettre un mandat typé correctif sur

exercice clos qui nécessite l’écriture qui vous est soumise.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents (13) :Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

M. VILLON ne prend pas part au vote avec le pouvoir de Mme GENOUDET.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 24/2016

Présentée par Romain PERRIOLAT qui indique que cette délibération fait suite à l’engagement du Maire de fixer un cadre précis pour la réalisation de la commande publique.

Il souligne que ce règlement intérieur fixe des règles qui vont au-delà des obligations légales.

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

La commune de Roybon est particulièrement soucieuse de respecter les principes de la commande publique :

- Liberté d’accès à la commande publique

- Transparence des procédures

- Egalité de traitement des candidats

C’est pourquoi, au-delà de l’application du nouveau corpus applicable qui s’impose de droit, il est apparu souhaitable de préciser les dispositions que la commune s’engage à mettre en œuvre.

A cette fin, il vous est proposé l’adoption d’un règlement intérieur de la commande publique qui figure en annexe de la présente délibération.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

16 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (14) :

- D’approuver le règlement intérieur de la commande publique annexé à la présente délibération ;

- Le présent règlement est applicable à compter du 1er août 2016.

ARRIVEE DE MME MARGARON à 18h26

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Délibération n° 25/2016

Présentée par Romain PERRIOLAT.

Romain PERRIOLAT tient à préciser les éléments suivants :

- S’agissant de la subvention accordée à l’amicale des Sapeurs-Pompiers, c’est à leur

demande que la subvention est en baisse car ils indiquent ne pas avoir besoin de

davantage.

- Pour ce qui concerne la subvention à FORMAFOOT la proposition de 1200 € est en

diminution de 300 € par rapport à l’an dernier. L’association a bénéficié l’an

dernier de 4000 € d’aide en provenance des communes de Roybon, Viriville,

Marcollin, St Barthélemy. Roybon représentant 28 % de la population totale, cette

proposition de 1200 € ramène la contribution de la commune à 30 % des

subventions ce qui semble plus équitable et par ailleurs nécessaire en ces temps

difficile pour le budget de la commune.

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

Les associations de la commune participent à son dynamisme et il appartient à la collectivité de les aider dans la mesure de ses moyens et en fonction de l’intérêt municipal de leurs activités et projets.

Après un examen attentif des demandes reçues à ce jour je vous propose d’adopter une 1ère série de subventions pour un montant total de 6 207 €.

Aussi,

Vu les crédits inscrits au budget de la commune,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (15) :

- d’attribuer les subventions suivantes :

o Amicale des Sapeurs-Pompiers de la caserne de Roybon 1 367 €

o Amicale des donneurs de sang bénévoles de la Haute-Galaure 350 €

o ADMR des Chambaran 1 500 €

o FORMAFOOT 1 200 €

o Association Pour des Sourires 300 €Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

o OCCE 540 €

o MFR de Chatte 250 €

o FNACA –UMAC de la Haute-Galaure 500 €

o Paroisse St Pierre des Chambaran 200 €

(Remboursement des frais d’illumination)

- D’autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

RETRAIT DE PARCELLES DU BAIL AVEC L’OVE

Délibération n° 26/2016

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

La commune travaille à l’aménagement du secteur Est du centre-village qui a fait l’objet d’une étude de diagnostic et d’orientations.

C’est notamment sur la base des conclusions de cette étude, et afin de permettre la construction du nouveau bâtiment de l’EHPAD René MARION, que le Conseil Municipal a délibéré le 25 mars 2016 pour demander à la Communauté de Communes d’initier une procédure d’adaptation du Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Communautaire de Bièvre-Isère Communauté a délibéré en ce sens le 20 juin dernier.

Dans la continuité de ce processus, la commune a sollicité la fondation OVE afin qu’elle accepte de retirer du bail les parcelles AO-482, AO-484 et AO-487 qui sont situées sur ce secteur.

La fondation OVE a donné son accord de principe qui sera prochainement matérialisé par une délibération du bureau de la fondation.

Aussi,

Vu la délibération 19/2016 en date du 25 mars 2016,

Vu le plan parcellaire,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents (15) :

- D’autoriser le Maire à signer tous actes constatant le retrait des parcelles AO-482,

AO-484 et AO-487 de l’assiette foncière des biens loués par bail emphytéotique par la

commune à la fondation OVE ;

- Que les frais d’actes seront partagés à parts égales entre les deux parties.

ÉCHANGE DE PARCELLES

Délibération n° 27/2016

Romain PERRIOLAT rappelle l’historique de ce dossier.

17 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

En 2014 planait déjà une menace de fermeture du Distributeur Automatique de Billets en raison de son absence de rentabilité. Le Maire avait finalement obtenu son maintien.

En 2015 cette menace s’est concrétisée avec l’entrée en vigueur d’une législation sur l’accessibilité.

A la demande du Maire, un représentant de la Caisse d’Epargne était venu rencontrer les commerçants en septembre et avait pris l’engagement de participer à un tour de table financier pour faciliter l’implantation d’un nouveau distributeur.

Début 2016 des agents de la Caisse d’Epargne, accompagnés du fournisseur de la Caisse d’Epargne en kiosque pour distributeur de billets et d’un représentant des convoyeurs de fonds sont venus sur la commune pour identifier un emplacement potentiel.

En croisant des critères d’attractivité et de sécurité, la Caisse d’Epargne a indiqué à la commune que son choix se portait sur la parcelle située en bas de la Grande Rue, constituant un petit renfoncement sur le trottoir de gauche en allant en direction de St Marcellin.

Cet emplacement étant situé sur une parcelle appartenant à M. VICAT, la commune a souhaité dans un premier temps que la Caisse d’Epargne discute avec le propriétaire mais elle a immédiatement indiqué qu’elle souhaitait installer le kiosque sur une parcelle communale afin de disposer de toutes les garanties de pérennité de relation. La Commune a donc demandé à France Domaines une estimation de la valeur de la parcelle. L’avis du service indique un montant de 17 500 €, ce qui dépasse les capacités financières de la commune.

Les discussions avec M. VICAT ont permis d’élaborer ce projet d’échange de parcelles entre le tènement en question et un autre situé à La Sapinière. France Domaines a estimé dans un second avis la valeur du m2 à La Sapinière à 25 € pour un tènement d’une superficie comparable.

Dès lors il est proposé au Conseil d’autoriser un échange d’une parcelle de l’ordre de 700 m2 (17 500 / 25) pour que les deux terrains échangés soient de même valeur.

Mme MACHUT exprime sa gène face à un projet de délibération qui implique un membre du Conseil Municipal.

Le Maire confirme qu’il aurait préféré trouver un autre emplacement mais que l’enjeu du retour d’un distributeur automatique de billets est considérable pour la vie économique de la commune et que le choix de l’emplacement a été exprimé par la Caisse d’Epargne. Il a souhaité que chacune des étapes de la discussion fasse l’objet d’un avis écrit de Frances Domaines afin que soit démontré la parfaite équité de la transaction. Enfin, il précise que M. VICAT ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération.

Sans contester l’équité de la transaction, M. DUMAS indique qu’il aurait préféré deux délibérations de vente réciproques plutôt qu’une seule marquant un échange.

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

Le lieu d’implantation du futur distributeur de billets doit être proche du plus grand nombre de commerces possibles et d’une capacité de stationnement mais doit aussi répondre à une réglementation en matière d’accessibilité et des impératifs de sécurité très précis.Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

Le croisement de ces différents critères a amené la Caisse d’Epargne à proposer une implantation en bas de la Grande Rue, sur un tènement propriété de M. VICAT.

Sollicités, les services de France Domaine ont estimé la parcelle à 17 500 €, ce qui représenterait une dépense importante pour la commune au regard de sa situation financière.

Néanmoins, il se trouve que M. VICAT serait intéressé par le fait d’acquérir une parcelle communale, à proximité d’un terrain dont il est déjà propriétaire.

A nouveau sollicités par la commune, les services de France Domaines ont estimé qu’un projet d’échange de parcelles pouvait être envisagé avec le paiement par M. VICAT d’une soulte de 7 000 €.

Des discussions approfondies ont permis de trouver un terrain d’entente réduisant le tènement échangé par la commune afin de préserver le maximum de disponibilité foncière sur le secteur de la Sapinière et supprimant le règlement d’une soulte.

Au regard de l’intérêt bien compris des deux parties en présence, il est convenu que les frais de bornage pour procéder à la division parcellaire du terrain communal et les frais d’actes seront partagées à parts égales entre les deux parties.

Aussi,

Vu l’importance de faciliter l’implantation d’un distributeur automatique de billets à proximité des commerces du centre-bourg,

Vu l’avis de France Domaine, dossier N° 2016-347V0580,

Vu l’avis de France Domaine dossier N° 2016-347V0657,

Vu le plan de situation localisant la parcelle AO 412, propriété de M. VICAT et le tènement, d’une surface maximale de 750 m2, situé sur les parcelles AO 487 et AO 484 propriétés de la commune, qui serait échangé avec M. VICAT

Le Conseil Municipal décide :

POUR 11

ABSTENTION 3 (M. DUMAS, Mmes MACHUT et MARGARON)

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 (M. VICAT)

- D’approuver l’échange sans soulte tel qu’il est décrit ci-dessus entre la commune et M.

VICAT ;

- Que les frais de bornage pour procéder à la division parcellaire du terrain communal et

les frais d’actes seront partagés à parts égales entre les deux parties ;

- D’autoriser le Maire à engager les démarches et à signer tous les actes nécessaires à

cette transaction.

PLAN DE FINANCEMENT DU DAB (DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS) – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

Délibération n° 28/2016

Romain PERRIOLAT présente la délibération

18 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

Le Maire complète rappelant à quel point les nouvelles implantations de distributeurs automatiques de billets se font rares en raison de leur faible rentabilité et du renforcement des contraintes légales (sécurité et accessibilité). Il s’agit donc d’une réussite exceptionnelle que la commune doit en particulier à la Caisse d’Epargne et à l’engagement personnel du Président du Département, Jean-Pierre BARBIER. Il tient également à souligner le soutien de la Communauté de Communes qui n’était pas simple à obtenir, beaucoup de communes souhaitant bénéficier d’une installation de ce type. Le Président NEUDER a su mettre en avant la dimension structurante de cet équipement pour les Chambaran.

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

Au cours de l’été 2015, la Caisse d’Epargne a procédé au retrait du distributeur automatique de billets qu’elle gérait sur la commune.

La suppression de ce service, notamment lié à l’évolution de la législation en matière d’accessibilité, a porté un coup sévère à l’activité commerciale dans le village et constitue une sérieuse complication pour les habitants.

C’est pourquoi, la municipalité s’est immédiatement mobilisée pour trouver une solution.

Le représentant de la Caisse d’Epargne est venu rencontrer les commerçants dès le début de l’automne et le Maire a multiplié les démarches, notamment auprès du Département et de la Communauté de Communes qui ont très vite témoigné leur volonté d’aider la commune.

Les discussions avec les différents acteurs ont permis d’élaborer une solution qui vous est présentée à travers la convention tripartite (Commune, Communauté de Communes, Département) et le plan de financement décrit ci-dessous et qui témoigne de la forte implication de la Caisse d’Epargne.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’intérêt pour la commune d’assurer la protection des intérêts économiques et sociaux de la population,

Vu le tableau récapitulatif des dépenses réalisé par la Caisse d’Epargne,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à solliciter le Département de l’Isère et Communauté de

Communes Bièvre Isère Communauté pour une participation à ce projet structurant

pour la commune et le territoire des Chambaran

- D’approuver le plan de financement suivant pour l’installation d’un distributeur

automatique de billets :

o Caisse d’Epargne 100 000 €

o Département de l’Isère 25 104 €

o Communauté de Commune Bièvre Isère Communauté 10 000 €

o Commune de Roybon 16 736 €Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- D’autoriser le Maire à signer le projet de convention ci-annexée entre la

Commune, le Département de l’Isère et la Communauté de Communes Bièvre

Isère Communauté relative au financement de la réouverture d’un DAB

- D’autoriser le Maire à signer touts documents relatifs à ce projet

CRÉA TION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC –

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION Délibération n° 29/2016

Le Maire présente la délibération.

Il rappelle avoir reçu un représentant de La Poste en 2014 qui était venu exposer les conditions de fermeture du bureau de poste. Il est donc particulièrement heureux aujourd’hui de présenter un projet d’implantation d’une « Maison de Services Au Public » (MSAP). Il est important de souligner la complémentarité de cette MSAP avec celle de La Côte St André. A ce stade La Poste a obtenu les engagements de Pôle Emploi et de la CARSAT. La CAF serait également intéressée. Cette MSAP conforte durablement la présence de la poste sur notre commune.

Le Maire expose,

La question de l’accès aux services publics en milieu rural est un enjeu décisif tant en termes d’aménagement du territoire, d’égalité des chances que d’accès au droit

Afin d’améliorer l’égalité d’accès aux services publics sur tout le territoire, le commissariat général à l’égalité des territoires conduit depuis 2013 la mise en place d’un réseau de 1 000 « Maisons de services au public ».

La loi NOTRe dispose que les Maisons de services au public « peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. »

La Poste a identifié la commune de Roybon pour accueillir une « Maison de service au public » et recueilli l’accord de la CARSAT et de Pôle Emploi pour en être partenaires. La CAF a également manifesté son intérêt qui pourrait se concrétiser dans un proche avenir.

Il s’agit pour ces partenaires de :

19 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- Délivrer une information générale ou personnalisée de premier niveau à tout usager désirant connaître les prestations et services susceptibles de répondre à sa situation et le renseigner sur les principales conditions à satisfaire et démarches à réaliser pour les obtenir

- Mettre à la disposition du public la documentation relative à l’offre de services partenaire afin de l’aider à identifier ses droits (dépliants, guides, ...) et assurer la promotion de certains services et dispositifs (affichage mural)

- Orienter les usagers vers l’agence partenaire la plus proche (en l’informant sur les horaires d’ouverture au public) ou selon les modalités de contact indiquées par l’opérateur

La convention et les annexes définissent les modalités de fonctionnement de la « Maison de service au public ».

La « Maison de service au public » de Roybon sera complémentaire de la MSAP de Bièvre Isère Communauté installée à La Côte Saint-André et la Communauté de Communes est étroitement associée à cette démarche qu’elle soutient.

Il est très clair également que cette nouvelle offre de service permet de pérenniser la présence de La Poste sur notre commune.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention locale de « Maison de services au public » de Roybon ;

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

RÈGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES

Délibération n° 30/2016

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

La salle des fêtes de la commune est régulièrement louée à des particuliers ou des associations. Les conditions de cette location sont actuellement fixées par la délibération 44/2014.

Depuis sa rénovation la salle du Conseil Municipal peut également intéresser des particuliers et des associations notamment pour l’organisation de réceptions. De même, l’ancien réfectoire du collège peut permettre l’organisation de réunions.

C’est pourquoi, il convient d’adopter une délibération unique fixant les conditions de location de ces trois salles ainsi que les tarifs correspondant.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- La délibération 44/2014 du 3 octobre 2014 est annulée ;Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- D’approuver le règlement d’utilisation des salles municipales tel qu’il figure dans le

document ci-après annexé (annexe n°1) ;

- D’approuver le contrat de location de la salle des fêtes tel qu’il figure en annexe n°2

de la présente délibération ;

- D’approuver le contrat de location de la salle du Conseil Municipal tel qu’il figure en

annexe n°3 de la présente délibération ;

- D’approuver le contrat de location de la salle de réunion située dans l’ancien collège,

tel qu’il figure en annexe n°4 de la présente délibération ;

- Le Maire est chargé de la mise en œuvre de ces dispositions.

HORAIRES D’OUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE Délibération n° 31/2016

Mme ROUX Elisabeth, Adjointe aux affaires culturelles, expose,

La municipalité a le souci constant d’adapter les horaires d’ouverture au public de ses différents services en fonction des besoins et des attentes.

C’est ce qui a été fait en début d’année avec l’accueil du public en mairie.

S’agissant de la bibliothèque municipale il vous est proposé d’adopter des horaires différenciés entre la période scolaire avec une amplitude d’ouverture de 13h hebdomadaire et les congés scolaires avec une amplitude d’ouverture de 9h selon le planning suivant :

Période scolaire : Lundi de 9h00 à 12h00, Mardi de 15h30 à 18h00, Mercredi de 15h00 à 18h00, Vendredi de 17h00 à 19h30, Samedi de 10h00 à 12h00

Période Vacances scolaires : Lundi : 10h00 à 12h00, Mardi de 15h30 à 17h30, Mercredi de 15h00 à 18h00, Samedi de 10h00 à 12h00.

Le mardi, l’ouverture à 15h30 au lieu de 16h coïncidera davantage avec les horaires scolaires et la fermeture à 18h00 au lieu de 19h00 s’explique en raison de la faible fréquentation de ce créneau.

La faible fréquentation en début d’après-midi le mercredi justifie une ouverture désormais décalée à 15h.

Le vendredi, l’ouverture de 17h00 à 19h30, s’inscrit dans une logique de coordination entre la bibliothécaire et les animateurs de la base ados, qui est ouverte sur le même créneau.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter les nouveaux horaires de la bibliothèque municipale tels que présentés ci-

dessus ;

- De modifier en ce sens le règlement intérieur de la bibliothèque municipale ;

20 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- Le Maire est chargé d’en informer les Maires de Montfalcon et St Clair sur Galaure en

leur transmettant une copie de cette délibération.

TRANSFERT DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA VOIE DE

CONTOURNEMENT

Délibération n° 32/2016

Le Maire présente la délibération.

Il indique avoir toujours considéré que cet ouvrage était de la compétence du Département puisqu’il s’agit d’une liaison hors agglomération entre deux routes départementales (RD 20 et RD 71).

Mme MACHUT indique que c’est parce que le Département n’envisageait pas sa réalisation dans des délais raisonnable que le précédent Maire s’était résolu à en prendre la maîtrise d’ouvrage.

Mme MARGARON évoque le protocole de 2009 entre le Département et Pierre et Vacances

M. DUMAS précise qu’il s’agissait d’un accord entre les différents acteurs qui visait à répartir les charges pour financer les infrastructures nécessaires à l’accueil du projet de Centerparcs.

Pour sa part, le Maire indique que la réalisation du contournement de Roybon est indépendante des autres projets qui peuvent exister sur la commune.

M. FOUDRAZ interroge le Maire sur le fait que l’ancienne municipalité aurait obtenu, avant son départ, l’accord de principe du Département pour reprendre cette maîtrise d’ouvrage.

Le Maire lui répond que dès son arrivée il a personnellement demandé ce transfert à M. COTTALORDA qui lui avait répondu par un courrier en date du 10 novembre 2014 dont il lit l’extrait suivant : « Il n’est pas prévu que le Département se substitue à votre commune pour le financement de tout ou partie de ce contournement. » C’est bien la démonstration que nous obtenons aujourd’hui un changement radical de position du Département qui constitue une grande nouvelle pour Roybon.

C’est une grande nouvelle parce que cette décision :

- soulage la commune d’un investissement estimé à plus de 2,5 millions d’euros

- Indemnise la commune pour toutes les dépenses engagées entre 2010 et 2015 pour

le compte du Département, c'est-à-dire de l’ordre de 200 000€

- Va améliorer la traversée du village en offrant une alternative, notamment aux

poids lourds.

Le Maire expose,

La Grande Rue de la commune supporte un trafic important, notamment de poids lourds, dans des conditions de sécurité qui ne sont pas satisfaisantes en particulier pour les piétons et les riverains. Une part importante des flux de circulation relève du trafic de transit et n’apporte aucun élément positif à la vie de la commune.Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

Les conditions de traversée du village animent la vie municipale depuis des décennies : Un « dossier d’aide à la décision » datant de septembre 1996 et rédigé par la DDE, évoque « le projet global d’aménagement (visant à) améliorer la traverse du centre-bourg sur l’axe Nord-Sud ».

Dans son exposé des motifs de la délibération 74/2003 du 24 octobre 2003, le Maire de l’époque rappelle les : « différents débats au sujet du « contournement village » dans lesquels il apparaît actuellement indispensable de trouver une solution pour résoudre la situation d’encombrement important de la traversée du bourg ». Par cette délibération de 2003, le Conseil Municipal décidait notamment de « faire procéder aux études nécessaires préalables à la réalisation de ce projet ». En février 2004, Le Département acceptait de lancer une étude faisabilité.

Six ans plus tard, alors que les études de faisabilité et d’avant projet avaient été menées à bien, le Département de l’Isère décidait de ne pas assumer la maîtrise d’ouvrage de ce chantier.

Depuis 2010 la commune a poursuivi les démarches pour obtenir les autorisations administratives et s’assurer la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation de ce projet. Il est utile de rappeler que ce projet a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) par arrêté préfectoral en date du 1er juin 2011, dont la validité a été prorogée de cinq ans, à compter du 1er juin 2016.

Néanmoins, en 2014, la nouvelle municipalité a immédiatement constaté que la situation financière très préoccupante de la commune la plaçait dans l’incapacité de porter ce projet et sollicitait le Département afin qu’il accepte de reprendre la maîtrise d’ouvrage de cette voie de contournement qui relie deux départementales hors agglomération. Le Département considère lui-même que ce contournement sert les intérêts des RD 20 et RD 71 et relève donc de l’intérêt départemental.

Les discussions ont abouti à un projet de convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage. Cette convention organise notamment :

- le transfert des marchés conclus par la commune pour l’exécution des travaux - les modalités de cession au Département de l’ensemble de l’assise foncière nécessaire à l’opération et dont la commune est propriétaire

- les conditions d’indemnisation de la commune pour les frais engagées par elle en lieu et place du Département depuis 2010.

Aussi,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2016 prorogeant de cinq ans, à compter du 1er juin 2016, l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un contournement nord du centre-bourg de Roybon,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

21 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative au projet routier du contournement de Roybon ;

- D’autoriser le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Délibération n° 33/2016

Romain PERRIOLAT présente la délibération

Même si la modification est mineure, en cohérence avec leur vote antérieur, Mmes MACHUT et MARGARON et M. DUMAS expriment leur opposition à cette délibération.

Mme MARGARON précisant que le prédécesseur de M. PERRAUD ne disposait pas d’autant de délégations de la part du Conseil Municipal.

M. Romain PERRIOLAT, Adjoint aux finances, expose,

Après contrôle des dossiers administratifs des deux régies de recettes, les actes de création de

ces régies apparaissent incomplets au regard des dispositions qui devraient normalement y

figurer.

Ainsi l’arrêté n°48/2004 relatif à la régie de la bibliothèque ne prévoit pas notamment les

modes de règlement autorisés et la forme des quittances et la délibération du 13 mars 1997

relative à la régie « diverses recettes » indique un montant d’encaisse maximum fixé en

francs.

D’autres formalités administratives pouvant survenir et l’article L 2122-22 du CGCT ouvrant

la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire la création, la modification ou la

suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, je

vous propose de modifier à cette fin la délibération relatives aux délégations consenties au

Maire par le Conseil Municipal.

Aussi, le Conseil Municipal décide,

POUR 12

CONTRE 3 (Mmes MACHUT et MARGARON et M. DUMAS)

- La délibération 26/2015 est rapportée ;

- D’autoriser le Maire :

1) à arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux;

2) à fixer, dans les limites de 2 500 € (deux mille cinq cents euros), les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;

3) à procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 500 000 € (un million cinq cent mille

euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisionsCommune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaire;

4) à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget;

5) à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6) à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7) à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8) à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9) à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10) à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cent

euros);

11) à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts;

12) à fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13) à décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14) à fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

15) à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16) à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, devant toute juridiction en première instance, en appel ou en

cassation, en référé ou au fond;

17) à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) par sinistre;

18) à donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19) à signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et à signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20) à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € (cinq

22 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

cent mille euros) par année civile;

21) à prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

22) à autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre;

Les délégations consenties en application du 3) prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- De dire que le Maire rendra compte des actes pris en vertu de la présente

délibération lors de chaque conseil municipal suivant la prise de décision.

VENTES DE PARCELLES

Délibération n° 34/2016

Le Maire expose,

Par deux délibérations en date du 7 février 2014, Le Conseil Municipal de Roybon a autorisé le Maire à procéder à des échanges de parcelles entre la commune et M. Christian LAMBERT et son épouse sur les secteurs de La Verne et de Taraboeuf.

Néanmoins, il s’avère interdit de procéder à des échanges d’immeubles ruraux appartenant à la commune. Il convient donc de procéder à des ventes réciproques en bonne et due forme.

Concernant le secteur Taraboeuf, il s’agit d’une régularisation du tracé de la voie communale 51 et s’agissant du secteur La Verne, il s’agit du déplacement d’un chemin rural.

M. Lambert ayant pris à sa charge la coupe des arbres et le défrichement pour permettre le passage du nouveau chemin rural.

M. LAMBERT et son épouse étant les demandeurs et la commune ne tirant ni profit, ni désagrément dans ces transactions, il a été convenu avec les intéressés qu’ils prendraient à leur charge l’ensemble des frais de notaire.

L’estimation de la valeur des parcelles est fondée sur une vente par la SAFER d’un terrain agricole nu en 2015 pour 0,17 € le m2.

Aussi,

Vu les documents d’arpentage localisant les parcelles,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser la vente à Mme Gisèle LAMBERT la parcelle :

F 990 d’une superficie de 530 m2 pour un montant de 90,10 €

- D’autoriser la vente à M. Christian LAMBERT la parcelle :

F 964 d’une superficie de 1830 m2 pour un montant de 311,10 €Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- D’autoriser l’acquisition par la commune à Mme Gisèle LAMBERT des parcelles :

F 988 d’une superficie de 885 m² pour un montant de 150,45 €

F 986 d’une superficie de 209 m² pour un montant de 185,98 €

- D’autoriser l’acquisition par la commune à M. Christian LAMBERT des parcelles :

F 967 d’une superficie de 58 m² pour un montant de 9,86 €

F 969 d’une superficie de 639 m² pour un montant de 108,63 €

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL

Mme MACHUT demande une information sur le dossier de Mme BERRUYER qui souhaite construire une habitation et qui rencontre des difficultés en lien avec le PLU.

Le Maire confirme être saisi de cette demande.

Il rappelle que depuis le transfert de la compétence, c’est la Communauté de Communes qui instruit les demandes. Il a néanmoins multiplié les démarches pour présenter cette requête sous ses aspects les plus positifs. Il n’en demeure pas moins que les zones agricoles et naturelles sont des zones par définition inconstructibles. Il n’est pas possible d’y créer de nouveaux logements sans lien avec une activité agricole nécessitant une présence sur place (élevage).Ces critères sont précisés par la loi et mis en œuvre par le PLU de Roybon. Par conséquent tout projet de nouveau logement sans lien avec une activité agricole en zone A ou N est manifestement illégal.

Il est bien évident que la procédure de modification simplifiée qui s’attache à adapter le PLU de la commune pour la construction du nouveau bâtiment de l’EHPAD sur un secteur très éloigné du projet de Mme BERRUYER ne peut en aucun cas convenir.

Dans le cadre du PLUI il sera cependant possible, a priori, d’autoriser des extensions de bâtiment existant. Cette disposition pourrait permettre de créer un volume habitable soit en extension de la ferme, soit en extension de la maison des parents de Mme BERRUYER

Toutefois l’extension sera limitée en surface. Ce point devra être négocié avec l’Etat et la commission départementale des espaces naturels et agricoles (CDPENAF). Enfin ce ne sera possible qu’après l’approbation du PLUI, soit début 2019.

Elisabeth ROUX présente le programme des festivités pour le 14 juillet :

- 10h00 : Ouverture du marché des producteurs

- 11h00 : Cérémonie du 14 Juillet au Monument aux Morts

Apéritif républicain animé par La Barquette de Givors (Place St Romme)

- 14h00 : Animations Nautiques

Lac de Roybon. Gratuit

Découverte du vélo électrique « l’échappée électrique »

À l’initiative du Conseil Départemental de l’Isère. Gratuit

Animation Musicale jusqu’à 22h00

23 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- 18h00 : Représentation théâtrale

« Dérèglement de compte à Goodking City: de l’or pour les nazes »

par le Théâtre du Nez (salle des fêtes). Gratuit

- 21h30 : Retraite aux flambeaux

Départ parking du lac

- 22h30 : Feu d’artifice

- 23h00 : Bal Organisé par le Théâtre du Nez (salle des fêtes)

Le Maire tient à remercier Elisabeth ROUX pour l’organisation de ce programme et Maurice VICAT qui supervise toute la logistique que nécessite cette journée.

Fermeture du collège

Dans un souci de rationalisation de l’usage des bâtiments publics, les activités qui se déroulent au collège vont être recentrés dans les salles du RDC des anciennes écoles. Ces salles sont déjà chauffées et cela permettra de couper le chauffage du collège et de réaliser ainsi, en année pleine, une économie de fuel estimée à 6 000 €/an. Les activités en question sont « base ados » - atelier théâtre et « atelier mémoire ».

Intercommunalité

Suite à la fusion avec le pays St Jeannais, l’intercommunalité doit se prononcer avant le 31 décembre sur le transfert de la compétence « voirie ». Soit le transfert est étendu à tout le périmètre de BIC soit au contraire les communes de Pays St Jeannais récupèrent la compétence « voirie ». Si le transfert à BIC est acté – ce qui n’est pas sûr à ce stade - l’année 2017 sera consacré aux modalités de ce transfert qui serait pleinement effectif au 1 janvier 2018.

Mme MACHUT souhaiterait que les membres du Conseil Municipal qui participent à des commissions de Bièvre Isère Communauté en rendent compte aux membres du Conseil Municipal.

Eoliennes

Il existe un projet d’implantation d’un parc éolien sur les communes de Dionnay et St Antoine l’Abbaye. Le Maire s’inquiète des dégâts sur le paysage.

Recensement

Mme MACHUT souhaiterait connaitre les résultats du recensement. Le Maire lui indique ne pas en avoir encore connaissance. Il en informera le Conseil Municipal dès que ce sera le cas. Il n’y a pas de surprise particulière à attendre.

Ecoles

Le service des écoles est réorganisé à compter de la prochaine rentrée des classes. - L’ouverture d’une Très Petite Section est une bonne nouvelle puisque cela pérennise

nos deux classes de maternelles. La commune va faire l’effort de mettre à disposition

un Equivalent Temps Plein d’un agent communal occupant l’emploi d’ATSEM.

- Un agent a demandé une disponibilité d’un an à compter du 1er juin. Son temps de

travail sera remplacé à l’identiqueCommune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

- Une interrogation plane encore à ce jour sur un agent en maladie ordinaire depuis près

d’un an (date anniversaire le 23 juillet).

- A ce jour, compte tenu des inscriptions enregistrées pas de besoin en accompagnement

dans le transport scolaire

- Le portage de repas sera assuré à compter du 1er septembre par des bénévoles

- Le service administratif a élaboré un planning des agents du service des écoles en lien

avec Flora qui optimise les missions. Certaines tâches de ménage sont rebasculées sur

le service technique.

L’ensemble de ces paramètres doit permettre d’économiser plus de 800 heures à ce stade et sauf imprévu sur la période septembre 2016 – 31 août 2017.

Eclairage public

Depuis le 1er juin l’éclairage public est éteint la nuit de minuit à 5h en semaine et de 1h à 6h dans les nuits de vendredi à samedi et de samedi à dimanche. Cette démarche a fait l’objet d’une réflexion préalable en amont avec les pompiers et les gendarmes. Elle a été très bien accueillit par la population. Initié dans une logique environnementale il faut souligner que cette mesure devrait également générer des économies. Pour des raisons liées à la facturation, ces économies n’apparaitront peut-être qu’en 2017.

Mme MARGARON souhaiterait que l’extinction soit décalée d’une heure.

Stèle harkis

Dans le cadre du plan « harkis », dont l’annonce a été faite le 25 septembre 2014, une action spécifique concerne l’apposition de plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage.

En effet, ces hameaux font partie intégrante de la mémoire harki. A leur arrivée en métropole, de nombreux supplétifs ont été hébergés, avec leurs familles, dans ces structures. Ils y étaient logés, formés et employés au profit de l’administration des Eaux et Forêts puis de l’Office National des Forêts (ONF), dans des travaux d’aménagement et de reboisement de la forêt domaniale.

Le site de Roybon est le seul hameau de forestage de l’Isère. Il est envisagé avec l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) que les commémorations, prévues le 25 septembre de chaque année, se tiennent en alternance à Grenoble et sur le site de Roybon.

Le site d’installation de la stèle, proposé par le Maire, est situé à l’extrémité sud de ce terrain dans le coin entre le bout de l’allée du 19 mars 1962 et le ruisseau Aigue Noire. La pose semble programmée pour 2017.

Chasse

Le Maire indique qu’une solution se dessine pour obtenir une compensation au bénéfice de l’ACCA qui est privée du bois des Avenières depuis qu’il a été vendu à Pierre et Vacances. Le prochain Conseil Municipal sera l’occasion de délibérer sur la location de deux licences de chasse sur les secteurs de L’Etoile et de La Digonne dans le cadre d’un bail d’un an entre la commune et l’ONF et d’un projet de convention par laquelle la commune confierait à l’ACCA la mission d’exécuter les plans de chasses.

M. FOUDRAZ constate que le Conseil Municipal de ce jour a été l’occasion de prendre plusieurs décisions d’importances variées mais qui vont toutes dans un sens positif pour la

24 - 2016Commune de Roybon Séance du 12 juillet 2016

commune : Maison de Services Au Public (MSAP), implantation d’un distributeur de billets, transfert de la maîtrise d’ouvrage de la voie de contournement... Il tient à remercier le Maire pour son implication et les résultats obtenus.

Mme MARGARON considère que ces résultats sont le fruit d’une histoire qui associe les précédentes municipalités.

M. FOUDRAZ évoque le poids de la dette qui fait aussi partie de l’héritage.

L’ordre du jour étant épuisé, Le Maire lève la séance à 20h55.

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 12 JUILLET 2016

Délibération n° 23/2016

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Délibération n° 24/2016

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 25/2016

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Délibération n° 26/2016

RETRAIT DE PARCELLES DU BAIL AVEC L’OVE

Délibération n° 27/2016

ÉCHANGE DE PARCELLES

Délibération n° 28/2016

PLAN DE FINANCEMENT DU DAB (DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS) – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

Délibération n° 29/2016

CRÉATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC –

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

Délibération n° 30/2016

RÈGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES

Délibération n° 31/2016

HORAIRES D’OUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Délibération n° 32/2016

TRANSFERT DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT

Délibération n° 33/2016

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Délibération n° 34/2016

VENTES DE PARCELLES