Procès Verbal - CM 23.11.2016 PV site

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Procès Verbal - CM 23.11.2016 PV site Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23.11.2016 PV site)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 2 23 3 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6

Le Mercredi 23 novembre 2016, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 16 novembre 2016, s'est réuni en session ordinaire à 19h à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD, Maire – M. Maurice VICAT, 1er adjoint - M. Romain PERRIOLAT, 2e adjoint - Mmes Elisabeth ROUX, 3e adjointe - Mme Anne- Laure LEFRANCOIS, 4e adjointe –Mmes Marie-Danielle TROUILLET - Françoise MACHUT – MM. Jean-Claude FOUDRAZ - Olivier DUMAS - Jean-François VILLON - José NOGUEIRA – Jean-Yves THOMAS - Nathalie GENOUDET (à partir de 19h13)

ABSENTE : Mme Florence MARGARON

EXCUSÉE : Mme Flora AMARA

POUVOIR : De Mme Flora AMARA à M. Romain PERRIOLAT.

A éte nommé secrétaire de séance : M. Romain PERRIOLAT.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h06.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2016.

Le PV est adopté à l’unanimité.

RENDU ACTE

Compte rendu de M. le Maire en application de

la délibération de délégation de pouvoirs en date du 12 juillet 2016

Le Maire expose,

J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

OBJET PRESTATAIRE/ TIERS MONTANT

Bail logement M. GRONLIER 250 €/mois

Bail logement Mme IMBERT 350,27 €/mois

33 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Arrêté modifiant la régie de recettes Régisseuse Sandrine BOUVIER --- de la bibliothèque municipale

Arrêté modifiant la régie de recettes Régisseuse Maria GUGLIELMI --- « diverses recettes »

Renouvellement concession cimetière Mme Marie-Claude DE CASTRO 200 €

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3

Délibération n° 45/2016

Le Maire expose,

La commune de Roybon a reçu du Trésor Public un titre de perception d’un montant à régler de 1387,47 €. Il s’agit de rembourser un trop perçu de taxe d’aménagement liée à deux permis de construire de 2012 et 2014. S’agissant d’une dépense d’investissement, cette section étant en suréquilibre le financement est assuré.

Par ailleurs, La Trésorière attire notre attention sur le montant total des restes à recouvrer des pièces prises en charge avant 2016, qui s’élève fin octobre à 10 600 €. L’essentiel de ce montant est constitué de dettes de loyers. Il est donc prudent, afin de couvrir une partie du risque d’irrécouvrabilité lié à ces créances, de constituer une provision pour dépréciation des comptes des redevables pour le tiers de ce montant, soit 2 650 €.

Enfin, nous avons découvert qu’en 2013 un complément de loyer de la gendarmerie d’un montant de 706 € avait été appelé deux fois par erreur. Il convient donc d’annuler la totalité du titre 154 de l’exercice 2013.

Ces deux dernières opérations relèvent de la section de fonctionnement, elles sont financées par une diminution équivalente des crédits du compte 60621 pour lequel nous disposons des marges de manœuvre nécessaires.

Aussi, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la décision budgétaire modificative suivante :Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

CREANCES ETEINTES, ADMISSIONS EN NON VALEUR ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Délibération n° 46/2016

Le Maire expose,

Madame la trésorière nous a récemment adressé deux listes de titres de recettes qu’elle n’a pu recouvrer et dont elle demande l’admission en non valeur pour un montant total de 169,49 € et l’extinction des créances pour 68,85€.

L’admission en non valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement...). Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur était porté à la connaissance de la trésorière.

Les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Par ailleurs, le montant total des restes à recouvrer des pièces prises en charge avant 2016 s’élève fin octobre à 10 600 €, dont l’essentiel est constitué de dettes de loyers. Il est donc prudent, afin de couvrir une partie du risque d’irrécouvrabilité lié à ces créances, de constituer une provision pour dépréciation des comptes des redevables pour le quart de ce montant, soit 2 650 €.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’admettre en non valeur :

Exercice Référence de la

pièce

Nom du

redevable

Montant restant

à recouvrer

Motif de la

présentation

2011 R-104-55 MARCHAIS

FRANCK

40,80 € Poursuite sans

effet

2011 R-49-57 MARCHAIS

FRANCK

15,40 € Poursuite sans

effet

2011 R-52-53 MARCHAIS

FRANCK

34 € Poursuite sans

effet

2011 R-63-57 MARCHAIS

FRANCK

40,80 € Poursuite sans

effet

2012 T-79 M. DRIS KAMEL 38,40 € Poursuite sans effet

TOTAL 169,40 €

- D’admettre en créances éteintes :

Exercice N° de pièce Nom du débiteur Objet du titre Reste à

recouvrer

Date du

jugement

2012 96 R-96 A-1 ALANIECE Blanca Cantine

garderie

portage 06 12

68,85 € Ordonnance du

tribunal

d’instance de

Grenoble du

22/08/2013

TOTAL 68,85 €

34 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

- De constituer une provision pour dépréciation des comptes des redevables d’un montant

de 2 650 €.

INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES Délibération n° 47/2016

Le Maire expose,

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est précisé dans l'acte de nomination, pour les périodes où il est effectivement en activité, sans que le régisseur ne soit privé de la sienne.

Cette indemnité est considérée comme une compensation de la fonction assumée par le régisseur ou le mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé.

Le montant de l’indemnité de responsabilité est déterminé en fonction des fonds maniés.

La commune de Roybon dispose de deux régies de recettes :

Cotisations et participations diverses des adhérents à la bibliothèque municipale, spectacles et animations culturelles, photocopies, connexions internet et dégradation de documents dont la régisseuse titulaire est Mme Sandrine BOUVIER

Redevances d’occupation du domaine public, photocopies, duplicopies et diverses menues recettes dont la régisseuse est Mme Maria GUGLIELMI

Les mandataires suppléants sont Mme Francesca BRUYERE et M. Damien MOUNIER.

Aussi,

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes des collectivités et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

- D’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par

l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des avances mensuelles ;

- De charger le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Délibération n° 48/2016

Le Maire expose,

Après les attributions décidées lors des Conseils Municipaux des 12 juillet et 23 septembre, je vous propose d’attribuer une dernière subvention au Souvenir Français.

Aussi,

Vu les crédits disponibles,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’attribuer une subvention de 150 € au Souvenir Français ;

- D’autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ Délibération n° 49/2016

Le Maire expose,

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Cette redevance, dont le plafond est, à ce jour, de 0,35 € par mètre de canalisations construites et/ou renouvelées sur le domaine public communal, est due par le gestionnaire du réseau qui communique à la commune la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

35 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

- D’instaurer la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Délibération n° 50/2016

Le Maire expose,

Lors de sa séance du 12 juillet 2016 le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la voie de contournement au Département de l’Isère.

Cette convention a notamment pour objet :

- le transfert des marchés conclus par la commune pour l’exécution des travaux,

- les conditions d’indemnisation de la commune pour les frais engagés par elle en lieu et

place du Département depuis 2010.

Le projet d’avenant qui vous est soumis a pour objet de transférer également le contrat de maîtrise d’œuvre afin de permettre au Département d’exercer sa maîtrise d’ouvrage de manière complète.

En outre, l’avenant permet de rembourser à la commune la taxe d’archéologie préventive dont elle s’est acquittée.

Aussi,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2016 prorogeant de cinq ans, à compter du 1er juin 2016, l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un contournement nord du centre-bourg de Roybon,

Vu la délibération du 12 juillet 2016 approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la voie de contournement au Département de l’Isère,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant N°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative au projet routier du contournement de Roybon ;

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant N°1 et tous les documents se rapportant à ce dossier.Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

RETRAIT DE PARCELLES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA FONDATION OVE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER Délibération n° 51/2016

M. DUMAS indique qu’il souhaiterait voir le projet d’aménagement de la zone. Le Maire répond que le projet d’aménagement sera précisé lorsque la localisation du futur EHPAD sera complètement arrêtée.

M. DUMAS attire l’attention sur le fait que les choix relatifs à l’EHPAD ne doivent pas empêcher la commune de mettre en œuvre sa vision de l’aménagement de la zone. Le Maire tient à dire clairement que le projet d’aménagement de la zone fera l’objet, le moment venu, d’une phase de concertation avec la population et donc, à fortiori, avec les l’ensemble des élus du Conseil Municipal.

Sur le projet de nouvel EHPAD, Mme LEFRANCOIS tient à préciser la situation : la Communauté de Communes vient d’approuver la modification simplifiée du PLU qui permet la construction du bâtiment. Le concours d’architectes sera lancé dès que le feu vert de l’ARS sera donné. L’attention à la qualité architecturale du bâtiment sera très soutenue.

La Maire indique qu’il a obtenu l’accord du CAUE pour qu’un architecte participe au jury. Pour l’heure, le projet est suspendu à l’accord de l’ARS et c’est cet accord qui permettra d’approfondir la réflexion sur l’aménagement de la zone.

Le Maire expose,

Le Conseil Municipal a délibéré à plusieurs reprises au sujet du multi-accueil, du projet d’EHPAD et de l’implantation d’un distributeur automatique de billets.

Ces différents dossiers justifient à des titres divers que la commune retrouve la pleine jouissance de parcelles qui sont actuellement incluses dans le bail emphytéotique conclu avec la Fondation OVE.

Dans le cadre de sa mission de conseil, le notaire de la commune suggère qu’une seule délibération rassemble l’ensemble des éléments qui doivent faire l’objet d’une modification du bail. Cette démarche semble d’autant plus nécessaire que certains tènements sont issus de divisions parcellaires dont il convient de préciser l’identification.

A cette fin, il convient de rappeler que la commune a sollicité la fondation OVE afin qu’elle accepte de retirer du bail les parcelles cadastrées section AO n°484, section AO n°487 et section AY n°239 provenant de la division de la parcelle cadastrée section AY n°220, de manière à ce que ledit bail porte désormais sur les parcelles cadastrées section AO n°482, section AO n° 91 et section AY n° 240 (provenant de la division de la parcelle cadastrée section AY n°220) ;

Aussi,

Vu le plan parcellaire ci-après annexé,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer tous actes constatant le retrait des parcelles cadastrées section AO n°484, section AO n°487 et section AY n°239 provenant de la division de

36 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

la parcelle cadastrée section AY n°220 de l’assiette foncière des biens loués par bail emphytéotique par la commune à la fondation OVE

- Que les frais d’actes seront partagés entre les deux parties

ECOLES ET BIBLIOTHEQUE

PROJET DE CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE « LES GENETS » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Délibération n° 52/2016

M. PERRIOLAT fait un point sur la contribution financière des communes de Marnans et Montfalcon. La convention précédente actait une période transitoire le temps d’établir une comptabilité analytique plus exhaustive.

Le travail réalisé témoigne que les coûts de fonctionnement du groupe scolaire étaient sous-évalués en raison de la non prise en compte de la totalité de la charge financière que représente la rémunération de notre ATSEM.

Le Maire indique qu’il a présenté un tableau des frais de fonctionnement à ses deux collègues qui réévalue d’environ 20% la contribution par enfant inscrit.

Mme MACHUT fait part de ses inquiétudes sur le risque que des familles inscrivent leurs enfants dans d’autres écoles du territoire.

Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une contribution des collectivités et que le projet qui est soumis au vote a obtenu l’accord des maires de Marnans et Montfalcon.

Le Maire expose,

Lors de sa séance du 9 décembre 2015 le Conseil Municipal a approuvé et autorisé le Maire à signer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement du groupe scolaire avec les communes de Marnans et Montfalcon.

Cette convention réglait la question pour les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015 et il était convenu qu’une nouvelle convention serait établie pour les années scolaires 2015/2016 et suivantes.

C’est le sens de la délibération qui vous est soumise.

Les caractéristiques de la convention annexée sont globalement de même nature que la précédente. Néanmoins, il convient de souligner qu’elle permet une meilleure prise en compte des charges de personnel conformément aux textes qui indiquent que sont à prendre en compte les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles (atsem).

Aussi,

Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983,

Vu le projet de convention ci-annexée,Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention relatif à la répartition des frais de fonctionnement du

groupe scolaire « Les Genêts » ;

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à

sa mise en œuvre.

TARIFS POUR LES OUVRAGES ET DOCUMENTS PERDUS OU DEGRADES Délibération n° 53/2016

M. DUMAS souhaite savoir comment procédait la bibliothécaire jusqu’à présent en cas de dégradation ou de non restitution d’ouvrage.

Il lui est répondu que les personnes de bonne volonté étaient invitées à racheter l’ouvrage en question. Néanmoins, c’est bien parce que tout le monde ne « jouait pas le jeu » que ce projet de délibération a été élaboré.

Le Maire expose,

La bibliothèque municipale est occasionnellement confrontée à des usagers qui oublient de rendre l’ouvrage ou le document emprunté ou le rendent en très mauvais état.

Il convient de fixer des tarifs de remboursement de ces documents afin que la commune puisse, à l’issue d’une procédure de relance préalable, obtenir le remboursement forfaitaire des documents ou ouvrages en question.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De fixer les tarifs de remboursement forfaitaires suivants pour les documents et ouvrages

non rendus ou particulièrement dégradés :

Catégorie Montant exigible

Périodiques adulte ou jeunesse 4 €

Livres au format de poche, mangas et assimilés 8 €

Albums enfants, romans ados, documentaires et

bande-dessinée

12 €

CD 15 €

Romans et documentaires pour adultes 20 €

DVD et livres d’arts 40 €

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

37 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

PERSONNEL ET AFFAIRES SOCIALES

DISSOLUTION DU CCAS

Délibération n°54/2016

Mme LEFRANCOIS présente la délibération et rappelle en introduction les éléments suivants :

- Cette dissolution est suggérée par la Trésorière en raison de la faible activité de notre

CCAS

- Toutes les missions du CCAS peuvent être assumées par la commune

- Consulté, le Conseil d’Administration du CCAS a donné un avis favorable à

l’unanimité

- Cette dissolution allégera un peu la charge de travail du service administratif (plus de

Budget Primitif, plus de convocation du Conseil d’Administration, plus de Compte

Administratif), ce qui permet de poursuivre progressivement la réorganisation des

services.

A la suite de cette présentation la discussion s’engage.

Mme MACHUT rappelle le souhait unanime des membres du Conseil d’Administration de continuer à être associés aux actions et notamment l’organisation du repas annuel des anciens.

M. DUMAS estime dommageable de ne pas avoir développé, au-delà du portage de repas, les services à la personne. Cela aurait donné une autre dimension au CCAS. Le Maire indique que l’association « Bien vivre sur notre territoire » est parfaitement à même de développer cette dimension.

M. PERRIOLAT rappelle la mise en place d’une mutuelle communale et souligne que la question du financement de nouvelles actions interroge les capacités financières de la commune au regard de son endettement.

M. DUMAS en convient mais insiste sur le fait que la CCAS permet d’impliquer les habitants.

Le Maire conclut en évoquant la rareté du bénévolat tout en rappelant que le portage de repas est justement désormais assuré par des bénévoles.

Mme LEFRANCOIS expose,

L’article 79 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a ouvert aux communes de moins de 1500 habitants la possibilité de dissoudre leur CCAS.

Dans un courrier en date 13 août 2016, la Trésorière souligne que « au vu de l’activité du budget spécifique de votre CCAS sur les exercices 2014, 2013, 2012, dont les recettes s’élèvent 10 083 €, une mise en application de ces nouvelles dispositions pourrait être opportune. »

Au regard de l’activité de notre CCAS, cette simplification administrative se justifie pleinement.

Il est à noter que toutes les compétences du CCAS peuvent être exercées par le Conseil Municipal.Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

S’agissant de l’attribution d’aides d’urgence, le conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos. Cette décision doit être prise à la majorité absolue. Une fois adoptée la délibération concernée par l’huis-clos, le conseil municipal reprend son régime habituel pour les autres points inscrits à l'ordre du jour. En tout état de cause, aucun nom de bénéficiaire ne doit apparaître sur la délibération.

S’agissant de l’organisation du repas des anciens, les membres non élus du Conseil d’Administration continueront à être associés à son organisation.

Consulté, le Conseil d’Administration du CCAS, réuni le 28 septembre dernier, a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Dans l’hypothèse où le Conseil Municipal approuverait cette dissolution il lui appartiendrait, le moment venu, d’adopter le Compte Administratif 2016 du CCAS.

Aussi,

Vu l’article 79 de la loi 2015-991 du 7 août 2015,

Le Conseil Municipal décide, par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Olivier DUMAS) :

- Le CCAS est dissous à compter du 31 décembre 2016 ;

- Les membres du CCAS en seront informés par courrier ;

- Le conseil exercera directement cette compétence.

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Délibération n° 55/2016

Le Maire indique en préambule que l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire vise à motiver les agents via le complément indemnitaire annuel que la commune pourrait développer si sa situation financière s’améliore. Pour mesurer les ordres de grandeur il rappelle que la masse salariale de la Commune est de l’ordre de 438 000 € au Budget Primitif et que le régime indemnitaire représente un coût de l’ordre de 10 500 € actuellement.

Mme MACHUT demande des précisions sur les critères d’attribution de la part variable. Mme LEFRANCOIS présente la délibération dans ses différents aspects en insistant particulièrement sur les points suivants :

- L’IFSE, qui représente la part fixe, sera versée mensuellement

- Le CIA, qui représente la part variable, sera versé annuellement en décembre sur la base

des critères suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles avec les collègues de travail et les usagers

• La capacité d’encadrement et d’expertise

• Disponibilité et investissement dans ses missions

38 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

- L’instauration d’une allocation différentielle garantit aux agents de percevoir au moins

autant en 2017 qu’en 2016.

- Le régime indemnitaire sera diminué prorata temporis à l’issue du deuxième jour

d’absence consécutif mais un plancher de 25% est institué pour les agents en longue

maladie.

A l’issue d’un échange avec M. DUMAS il est précisé que l’allocation différentielle sera maintenue au-delà de 2017, en conservant la référence de 2016.

Mme LEFRANCOIS expose,

Il vous est proposé d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat et transposable à la fonction publique territoriale.

Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. L’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs.

Le CIA permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Ce complément indemnitaire est versé annuellement. S’agissant du CIA, sont appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Un certain nombre d’objectifs ont été définis pour faire évoluer le régime indemnitaire : - verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents, stagiaires, titulaires et contractuels sur emploi permanent,

- instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents,

- la qualité du service rendu

Le Comité Technique, après examen du dossier, a émis l’avis suivant :

Collège des représentants du personnel DEFAVORABLE à l’unanimité

Collège des représentants des collectivités FAVORABLE

Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable à l’unanimité sur l’ensemble des dossiers relatifs au régime indemnitaire. Les représentants du personnel estiment ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier les dossiers.

C’est pourquoi, le Comité ayant été saisi dans les délais et l’avis défavorable des représentants du personnel ne portant pas sur le fond de la délibération, je vous propose néanmoins de vous prononcer.Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Il convient de préciser que les agents de la commune ont été informés des grands principes et des modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire s’il est adopté.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations 8/2003 et 19/2004 relatives au régime indemnitaire,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- L’instauration du RIFSEEP pour les agents de la commune selon les modalités suivantes :

Article 1 :

Les délibérations 8/2003 et 19/2004 sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL

Cadres d’emploi

bénéficiaires

Indemnité d’Administration

et de Technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du

14/01/2002

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade

fixé par arrêté du 29 janvier

2002 affecté d’un coefficient

multiplicateur au plus égal à 8

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Indemnité d’Exercice de

Missions des Préfectures

(IEMP)

Décret n° 97-1223 du

26/12/1997

Montant de référence annuel

fixé par arrêté ministériel du

26 décembre 1997 pour

chaque grade bénéficiaire

affecté d'un coefficient

multiplicateur au plus égal à 3

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et

de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade et

fixé par arrêtés ministériels

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

39 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Indemnité Forfaitaire pour

Travaux Supplémentaires

(IFTS) Décret n°2014-475 du

12 mai 2014

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade

fixé par arrêté du 12 mai 2014

Assistant de conservation du

patrimoine (à partir du 6ème

échelon)

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires sur un emploi permanent.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts :

• Une part fixe versée mensuellement à compter de janvier 2017 et basée sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés :

Niveaux Critères

1 Direction des services

2 Responsabilité d’un service

3 Polyvalence technique ou administrative

4 Agent d’application

• Une part variable versée annuellement à compter de décembre 2017, et correspondant au maximum à 50% du montant de la part fixe annuelle pour chacun des niveaux de responsabilités. Cette part variable sera liée à l’entretien annuel d’évaluation, et plus particulièrement aux cinq critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles avec les collègues de travail et les usagers

- La capacité d’encadrement et d’expertise

- Disponibilité et investissement dans ses missions

Cette modulation interviendra de la manière suivante :

Niveaux % de la part fixe attribuée en

fonction du nombre de

critères satisfaits

1

10% par critère satisfait

2

3

4

Article 5 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Le régime indemnitaire est réduit d’1/30ème par jour d’absence à l’issue du 2ème jour d’arrêt maladie consécutif. Cette réduction ne peut pas excéder 75%.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable - également versée au prorata du temps de travail - fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.

Article 7 :

Une indemnité différentielle est instaurée pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaître dès que le montant du régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.

Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 9 :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

40 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

INTERCOMMUNALITE

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

Délibération n° 56/2016

En introduction de cette délibération le Maire indique que ce schéma n’est pas prescriptif puis donne la parole à M. PERRIOLAT.

M. PERRIOLAT présente les grandes orientations et insiste sur le fait que les mutualisations peuvent être « montantes et descendantes » c'est-à-dire entre communes et l’intercommunalité, mais aussi « transversales », c'est-à-dire entre communes. La commune de Roybon a fait part de sa disponibilité, notamment, pour prendre en charge des « fonctions support » telles que la paie, les RH...

M. DUMAS s’interroge sur le sens qu’il faut donner à la phrase : « les services communs sont obligatoirement gérés par l’EPCI », formule qui tendrait à empêcher les mutualisations transversales

Il ressort des échanges que le service commun n’est qu’une forme, parmi d’autres, de mutualisation. Ainsi, il est tout à fait possible d’envisager une mutualisation à travers une prestation de service réalisée par une commune au bénéfice d’une autre.

Le Maire expose,

La loi de réforme des collectivités territoriale (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions dans un rapport. Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs notamment.

L’Article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’« afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »

Le schéma de mutualisation approuvé par le Conseil Communautaire doit être transmis pour avis aux communes membres, lesquelles disposent de trois mois pour se prononcer.

Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle peut permettre aussi d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres. Elle permet également d’améliorer l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services. Enfin le schéma de mutualisation intègre l’ensemble des mutualisations, y compris celles entre les communes.Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Cependant, du fait de la fusion entre Bièvre Isère Communauté et la Région St Jeannaise, il n’a pu être élaboré qu’au cours de cette année 2016.

Le schéma de mutualisation des services n’est pas prescriptif, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du schéma. Il constitue davantage une « feuille de route » engageant la communauté et ses communes membres sur la voie de la mutualisation tout au long du mandat. Il peut être révisé au cours du mandat selon le même formalisme que son adoption.

Le schéma de mutualisation peut devenir un outil d’accompagnement du projet de territoire et faciliter sa réalisation.

Le schéma de mutualisation des services peut également être corrélé avec le pacte financier et fiscal, lorsqu’il existe, dans la mesure où la mutualisation des services peut modifier l’organisation des rapports financiers et fiscaux entre l’EPCI et ses communes membres. Il est un réel enjeu face à la raréfaction des ressources et à l’augmentation des charges qui leur incombent. L’inventaire des pratiques communales et l’identification des besoins peuvent constituer le diagnostic.

Les outils de mutualisation sont nombreux : le partage conventionnel des services, la création des services communs, le partage des biens, les groupements de commandes,....

Pour répondre à cette obligation légale inscrite dans le Code Général des Collectivités Locales, Bièvre Isère Communauté, avec l’accompagnement du Cabinet KPMG, a construit le document initial du schéma de mutualisation joint à la présente délibération.

Aussi,

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition du Schéma de Mutualisation de Bièvre Isère Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 adoptée à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Après en avoir pris connaissance, de valider le schéma de mutualisation de Bièvre Isère

Communauté joint en annexe.

MODIFICATION DES STATUTS DE BIEVRE-ISERE COMMUNAUTE Délibération n° 57/2016

Le Maire expose,

La loi NOTRe adoptée le 07 août 2015, a conduit à la redéfinition des compétences des collectivités territoriales (régionales, départementales et intercommunales).

La loi a renforcé le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences.

Elle modifie notamment la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activités économiques.

La promotion du Tourisme devient une composante de la compétence à part entière.

41 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés deviennent compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, l’eau et l’assainissement peuvent devenir compétences optionnelles dès le 1er janvier 2018 et seront obligatoires au 1er janvier 2020.

Peuvent être des compétences optionnelles aussi, les maisons de services au public dès le 1er janvier 2017 alors que la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) sera de compétence obligatoire au 1er janvier 2018.

Par circulaire du 29 juin dernier, adressée au président de Bièvre Isère Communauté, Monsieur le Préfet de l’Isère demande une mise en conformité des statuts des communautés de communes et d’agglomération avec les nouvelles dispositions de la loi NOTRe pour le 1er janvier 2017.

Il en résulte une obligation de procéder à la mise en conformité des statuts de Bièvre Isère Communauté avec les dispositions relatives aux compétences qu’elle énonce, le 31 décembre 2016 au plus tard.

Il convient de rappeler que ces modifications statutaires conduisent aussi à l’obligation de la loi de voir les communautés de communes et d’agglomération exercer l’intégralité des compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017, auxquelles s’ajouteront au moins 3 groupes de compétences optionnelles sur une liste de 9.

A partir du 1er janvier 2020, les communautés de communes exerceront 7 groupes de compétences obligatoires et au moins 3 groupes de compétences optionnelles.

Compte tenu du travail d’harmonisation en cours sur plusieurs compétences optionnelles ou facultatives, et au regard des obligations à venir de la loi NOTRe, il sera nécessaire de modifier de nouveau les statuts et la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences ultérieurement.

Les nouveaux statuts proposés par la présente délibération entreront donc en vigueur au 1er janvier 2017.

Vu la loi NOTRe du 07 Août 2015,

Vu la délibération portant modification des statuts de Bièvre Isère Communauté du 26 septembre 2016, adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver les nouveaux statuts de Bièvre Isère Communauté annexés à la présente

délibération

APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CLECT CONCERNANT LE GYMNASE DE SAINT-ETIENNE-DE-SAINT- GEOIRS

Délibération n° 58/2016

Le Maire expose,

Bièvre Isère Communauté développe et conforte depuis de nombreuses années ses actions et projets autour des sites disposant d’établissements scolaires du secondaire.Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Le gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, situé à « La Daleure » 38590 St Etienne de St Geoirs, accueillant l’ensemble des élèves du collège Rose Valland, correspond à ce type d’équipement.

Au regard des échanges entre la mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et la communauté de communes et compte tenu de l’intérêt intercommunal avéré de ce bâtiment, il s’est avéré cohérent de procéder à un transfert de gestion de la commune à Bièvre Isère Communauté. Bièvre Isère Communauté a ainsi délibéré le 11 juillet 2016, afin de transférer le gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à la communauté de communes.

Ce transfert de gestion prend effet à compter du 1er septembre 2016

Le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), annexé à la présente délibération, qui s’est réunie le 26 septembre 2016, détermine les charges transférées à Bièvre Isère Communauté dans le cadre du transfert du gymnase. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT et transmis à l’ensemble des communes membres de Bièvre Isère Communauté pour délibération.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées, relatif au gymnase de Saint-

Etienne-de-Saint-Geoirs, selon les modalités ci-dessous :

SYNTHESE EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)

Dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement 41 171

Recettes de fonctionnement non liées à l'équipement 13 832

Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement 27 340

Coût net d’investissement annualisé 25 000

Coût d'entretien et de maintenance 7 133

Coût moyen annualisé du matériel et mobilier 1 564

Frais financiers annualisés 2 092

Coût des dépenses liées à l'équipement 35 789

TOTAL CHARGES EVALUEES 63 129

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR L’ETABLISSEMENT DU PROCES - VERBAL RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU/PLUI Délibération n° 59/2016

Le Maire expose,

Le Conseil Municipal a approuvé le 11 septembre 2015 la délibération relative au transfert de la compétence « Elaboration, approbation et suivi du Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la Communauté de Communes Bièvre Isère Communauté.

42 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Ce transfert est effectif depuis le 1er décembre 2015. Il est donc nécessaire de procéder à l’établissement d’un Procès-verbal constatant le nombre et la nature des éléments transférés notamment concernant l’actif et les marchés ou conventions en cours et d’autoriser le Maire à signer ledit Procès-verbal. Ce travail est effectué en étroite collaboration avec la trésorerie et les services de la Communauté de Communes.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer le Procès-verbal relatif au transfert de compétence

« Elaboration, approbation et suivi du Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et de carte

communale ».

AVENANT AU PV DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Délibération n° 60/2016

Le Maire expose,

Lors de l’adhésion de la commune au SIEG, et donc du transfert des compétences « eau et assainissement », il a été dressé un procès-verbal d’inventaire des biens transférés.

En lien avec la Trésorerie nous avons constaté que plusieurs biens demeuraient sur les comptes 21531 et 21532 de la commune.

Depuis, le SIEG a été dissous et ses compétences reprises par Bièvre Isère Communauté.

Il convient de rectifier cet oubli à travers la signature d’un avenant au procès-verbal.

Aussi,

Vu la fiche inventaire ci-annexée des biens à transférer,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer avec Bièvre Isère Communauté l’avenant au procès-verbal

de mise à disposition de biens ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

Informations au Conseil

Centerparcs

Comme chacun le sait, la Cour Administrative d’Appel de Lyon devait rendre sa décision le 22 novembre.

Finalement, la cour n'a pas pris de décision et réexaminera le dossier en décembre. Cette nouvelle audience, dont la date n'est pas encore fixée, se tiendra « en chambre réunies », avec sept juges au lieu de trois. Les avocats des parties pourront de nouveau faire valoir leurs arguments et le rapporteur public, qui s'était prononcé contre le projet du groupe Pierre & Vacances lors d'une première audience le 3 novembre, rendra une nouvelle fois ses conclusions.Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Cette décision montre en tout cas que les juges ont un sérieux doute et estiment ne pas avoir toutes les cartes en main pour se prononcer. Cela prouve également qu'ils n'ont pas été convaincu par les arguments du rapporteur public, qui avait pris position pour l'arrêt des travaux, au motif que la loi sur l'eau n'était pas respectée.

Néanmoins il serait imprudent d’en tirer la moindre conclusion définitive au regard de tous les rebondissements qu’a connu ce dossier.

MSAP

Le Maire informe les membres du Conseil qu’il a reçu le 21 novembre un courrier du Secrétaire Général de la Préfecture l’informant qu’il accordait la labellisation MSAP au projet porté par La Poste.

L’agence sera fermée durant quinze jours début décembre, le temps d’effectuer les travaux et de former l’agent à ses nouvelles missions.

Les travaux seront terminés avant le 17 décembre et l’ouverture sera effective le lundi 19 décembre.

Il est envisagé une inauguration officielle en janvier au plus tard.

Commission Communale des Impôts Directs

Un très gros travail a été effectué. Les services fiscaux ont communiqué à la commune la liste de tous les locaux classés en catégorie 7 et 8 (de l’ordre de 70). Pour chacun de ces locaux un travail d’évaluation a été réalisé et soumis à la commission pour qu’elle émette un avis de reclassement. Il appartient désormais à l’administration fiscale de se prononcer. Il est en effet important de rappeler que la décision relève de l’administration fiscale. Le Maire réaffirme sa détermination à mener ce projet à son terme au nom de l’équité fiscale.

Salle des Anciens

Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes seront terminés à la fin de la semaine. C’est une réussite et le Maire tient à remercier les élus qui se sont impliqués sur ce projet : Maurice VICAT, Nathalie GENOUDET, Jean-François VILLON et Jean-Claude FOUDRAZ.

Distributeur Automatique de Billets

La dalle de béton devrait être réalisée sous huit jours. Le kiosque a été mis en fabrication. La mise en service avant Noël est encore possible mais il convient d’être prudent. Cela va dépendre de la rapidité d’intervention d’ENEDIS.

Repas des Anciens

Le Maire rappelle aux élus que le repas des anciens se déroulera le samedi 17 décembre à 12h à la salle des fêtes. Les membres du Conseil d’Administration du CCAS ont mis au point le programme, fixé le menu et sélectionné l’animation.

Concert de Pierre LEMARCHAL

Le concert de Pierre LEMARCHAL s’est déroulé le 18 novembre à la salle des fêtes. Il y a eu plus de 180 entrées. Ce fut un grand succès et le Maire remercie Elisabeth ROUX pour son implication.

Animations de fin d’année

Mme ROUX présente le programme de l’animation « Ramène ta graine » organisée par les bibliothèques de Roybon et Viriville :

o Projection soupe le vendredi 25 novembre de 19h à 22h dans la salle du Conseil

à Roybon

43 - 2016Commune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

o le samedi 26 novembre à Viriville, salle du Pont-Neuf de 10 h à 18 h. Au

programme : marché de producteurs locaux, des contes, des ateliers dessins et

vannerie, des conférences, des démonstrations de taille et bouturage

La municipalité organise un marché de Noël le 17 décembre. A 16h30 spectacle d’une conteuse dans la salle du Conseil Municipal et le soir divers stands avec, notamment, le sou des écoles et le don du sang. Le marché artisanal se tiendra sous la halle et autour de la statue de la liberté.

Groupama

Les travaux seront terminés demain 24 novembre et l’agence ne devrait pas tarder à ouvrir.

Le Maire lève la séance à 20h40.

FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2016

Délibération n° 45/2016

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3

Délibération n° 46/2016

CREANCES ETEINTES, ADMISSIONS EN NON VALEUR ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Délibération n° 47/2016

INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES

Délibération n° 48/2016

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Délibération n° 49/2016

REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

Délibération n° 50/2016

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Délibération n° 51/2016

RETRAIT DE PARCELLES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA FONDATION OVE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Délibération n° 52/2016

PROJET DE CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE « LES GENETS » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNERCommune de Roybon Séance du 23 novembre 2016

Délibération n° 53/2016

TARIFS POUR LES OUVRAGES ET DOCUMENTS PERDUS OU DEGRADES

Délibération n° 54/2016

DISSOLUTION DU CCAS

Délibération n° 55/2016

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Délibération n° 56/2016

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

Délibération n° 57/2016

MODIFICATION DES STATUTS DE BIEVRE-ISERE COMMUNAUTE

Délibération n° 58/2016

APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CLECT CONCERNANT LE GYMNASE DE SAINT-ETIENNE-DE-SAINT- GEOIRS

Délibération n° 59/2016

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR L’ETABLISSEMENT DU PROCES - VERBAL RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU/PLUI

Délibération n° 60/2016

AVENANT AU PV DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

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