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Conseil Municipal - CM+du+29+octobre+18
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unknown - Récépissé+de+dépôt+PC04617623C0012+ERIC+LAFAGE
unknown - 20230330122025318
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (unknown - 20230330122025318)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
RÉP
UBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
dépôt
d’une
demande
de
transfert
d’un
permis
délivré
en
cours
de
validité”
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
demande
de
transfert
d'un
permis
délivré
en
cours
de
validité.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de
deux
mois
pour
les
demandes
de
transfert
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
où
d'un
permis
de
construire
d'une
maison
individuelle.
+
Si
vous
ne
recevez
pas
de
réponse
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d’un
transfert
de
permis
tacite.
À
Le
transfert
de
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
+ dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribunal
administratif,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
décision
de
transfert,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Cadre
réservé
à
la
mairie
Le
projet
ayant
fait
l’objet
d'une
demande
de
transfert
du
permis
n°
PC
( JU
AAC:
iC
FCOA
d
déivréle: ©
E
IA?
|2©
À
6
déposée
à
la mairie
le
: 0
9}/O
SIL
©
À4€_
par:
_
A es
enllac
Crank
fera
l'objet
d'un
permis
tacitel'!
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
dans
le
délai
Cachet
de
la
mairie
de
deux
mois
(mentionné
ci-dessus)
après
la
date
de
dépôt
en
mairie.
Délais
et voies
de
recours
Le
permis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d’un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d’irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Il vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
de
construire
respecte
les
règles
d'urbanisme.
* Dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
électronique,
le
récépissé
est
constitué
par
un
accusé
de
réception
électronique.
[1]
Le
maire
ou
le
préfet
en
délivre cerificat
sur
simple
demande.
1/1