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unknown - ASLL DOB 2021 3
Arrêté - 2025 03 13 PVCM
Conseil Municipal - CM 2021 03 21
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Guînes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 03 21)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
Séance du 18 Mars 2021
Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 18 Mars 2021 (18h00) en la Mairie, sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire
Etaient présents : MM. Eric BUY Maire
Laurence CHARPENTIER. 1*® adjointe
Fabrice PONTHIEU 2% adjoint
Edith JOLY 3°" adjointe
Guy SEILLER 62% adjoint
Anne DECAESTECKER Conseiller Municipal
Patricia GREVIN <<
Jérémy PERON “
Marie-Laurence BODART “
Jean-Michel DORET se
André BRIEZ “
Jean-Charles LEMAITRE “6
Vincent SAUVAGE “
Janine DEVIGNES “
Christian KERCKHOVE “
Patricia LECOUSTRE #6
Eric HOUDAYER “6
Sabine CANLER ss
Thierry COZE “
Lucie MATTE “
Christophe MARECAUX “
Pascale MORELLE se
Etaient excusés : MM. Valentin BAILLEUX 4ÿ®e adjoint (ayant donné procuration à G. SEILLER)
Sylviane VERRIEST 5ème adjointe
(ayant donné procuration à J. DEVIGNES)
Jacques DENEZ Conseiller Municipal
{ayant donné procuration à F. PONTHIEU)
Julie BANQUART “
(ayant donné procuration à E. BUY)
Alicia CROQUELOIS “
(ayant donné procuration à L. CHARPENTIER) Etaient absents : MM. Fabiola BONIN Conseiller Municipal Jean-Marc VANDERPOTTE “<
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2020 qui
est adopté à l’unanimité.
Madame Laurence CHARPENTIER est nommée secrétaire de séance.
Etaient à l’ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
Question n°1 : - Conseil des Sages - Nomination des représentants du Conseil Municipal
Par délibération du 30 juin 2017, la Commune a créé un Conseil des Sages composé de 12 membres désignés par le Maire suite à un appel à candidatures lancé auprès de la population âgée de plus de 65 ans, via le bulletin municipal et de 2 membres issus des élus et désignés par le Conseil
Municipal.
Le Conseil des Sages a été installé pour la première fois en 2019.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner de nouveaux membres élus du Conseil des Sages.
Pour mémoire, un Conseil des Sages est amené à formuler des avis, à faire des propositions sur les différents dossiers ou problèmes spécifiques qui lui seront confiés. Cette instance ne saurait se substituer au travail des élus, dont la légitimité relève du suffrage universel, mais elle est à la fois un moyen d’écoute et d’action supplémentaire pour la municipalité et
pour les habitants.
Le Conseil des Sages est composé de la manière suivante :
- 12 membres désignés par le Maire suite à un appel à candidatures lancé auprès de la
population âgée de plus de 65 ans
- 2 membres issus des élus et désignés par le Conseil Municipal
Aussi, il est proposé au Conseil municipal, de :
- RENOUVELER les deux membres élus du Conseil des Sages
- RENOUVELER l'adhésion à la Fédération des Villes et Conseils de Sages, sise 8, Place
Charles de Gaulle à Couëron (44220).
- _ RENOUVELER l'engagement à respecter la « Charte pour le Conseil des Sages » de la Fédération des Villes et Conseils de Sages
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le principe de renouvellement d’un conseil
des sages.
Monsieur le Maire propose les candidatures de Madame Laurence CHARPENTIER et de
Monsieur André BRIEZ.
Madame Laurence CHARPENTIER et Mr André BRIEZ sont donc désignés par 24 voix pour, 1 abstention (E. HOUDAYER) et 2 contre (C. MARECAUX et P. MORELLE) pour siéger au Conseil
des Sages.
Question n°2 : - Dérogation au repos dominical
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier
alinéa et L.2121-33,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21, Vu l’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver,
Considérant :
- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, - L'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,
- La demande de l’enseigne LIDL à ouvrir son établissement les dimanches 19 et 26 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix pour et 2 abstentions (C. MARECAUX et P. MORELLE) :
- _ AUTORISE l’enseigne LIDL à ouvrir son établissement les dimanches 19 et 26 décembre 2021.
Question n°3 : - Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues — Avis du Conseil Municipal
Par courrier en date du 26 janvier dernier, Monsieur le Préfet nous a fait parvenir le Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues. Un plan de prévention des risques naturels est un document de prévention des risques qui a pour objectif la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la réduction des dommages en cas de crise (catastrophe naturelle). Le premier critère qui est retenu pour élaborer un PPRN est le risque pour la vie humaine,
Réalisé par les services de l'Etat, un PPRN constitue en tout premier lieu, un outil de sensibilisation à la culture du risque de la population résidentielle. Il informe sur les risques encourus et sur les moyens de s'en prémunir en apportant une meilleure connaissance des phénomènes et de leurs incidences. De plus, à travers le respect de prescriptions dans les zones à risques, il permet d'orienter les choix d'aménagement sur les secteurs non ou peu exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.
Le bassin versant des pieds de coteaux des wateringues fait l'objet d'un PPRI, en raison de plusieurs épisodes d'inondations connus au cours de son histoire.
Le périmètre du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues couvre un territoire d'environ 300km°, regroupant 45 communes et 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) à fiscalité propre. Il est situé géographiquement au sein du bassin hydrographique Artois-Picardie allant de Calais à Saint-Omer. Il connaît une morphologie très spécifique, avec une altitude assez élevée (150m) à l'amont (les collines Gufnoises) et en aval, un immense polder proche du niveau de la mer, les wateringues.
Le bassin versant des pieds de coteaux des wateringues est ainsi fortement exposé aux risques naturels d'inondations, par débordement des cours d'eau, par ruissellement, accentués parfois dans certains cas par l'influence des nappes, et également par submersion marine. Seules les inondations par débordement des cours d'eau, ruissellement et remontée des nappes font l'objet de ce PPRI. Le PPRI vise à délimiter les zones exposées au risque d’inondation et y réglementer l’urbanisation actuelle et future (permis de construire, usage des bâtiments en zone inondable...) En fonction du niveau de risque sur les zones concernées, un certain nombre de constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont interdits.
Les objectifs du PPRI :
1. Interdire les constructions futures dans les zones exposées au risque le plus fort 2. Préserver les zones d’expansion de crue
3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes et futures en zone inondable Le PPRI aboutit à l’adoption d’un zonage réglementaire qui est la traduction graphique de la notion de risque. Il résulte de la superposition de la carte des aléas avec la carte des enjeux. Les règles d'urbanisme définies par le règlement du PPRI poursuivent des objectifs différents selon les zones définies par le zonage réglementaire.
5 zones sont définies en fonction des objectifs :
e Zones vert foncé et verte :
- Préserver leurs capacités de stockage et d'expansion
- Ne pas implanter de nouvelles activités ou de nouveaux logements - Réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- Permettre la poursuite de l’activité agricole existante
e Zone bleue:
- Préserver la poursuite de l’urbanisation de manière limitée et sécurisée - Permettre les transformations de l’existant qui améliorent la situation
- Réduire la vulnérabilité des enjeux existants
e Zone blanche :
- Ne pas augmenter les phénomènes actuels
e Zone rouge:
- Interdire les nouvelles constructions et ne pas créer de nouveaux logements - Réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- Permettre les transformations de l’existant qui améliorent la situation
Compte tenu de l’objectif de prévention des risques et du faible impact des zones rouges sur des
terrains qui seraient constructibles au niveau du PLUI qui sont déterminées principalement sur des voiries (Boulevard Blanchard, cité des remparts, rue Narcisse Boulanger..….), il vous est proposé d’émettre un avis favorable au PPRI.
E. HOUDAYER :Je suis tout à fait d'accord avec ce constat par rapport au Boulevard Blanchard et à la Cité des Remparts.
Quels seront les travaux à faire pour réduire la vulnérabilité et les risques, puisqu'on voit bien l'inondation sur le parking de la Minoterie ou le ruissellement venant de la forêt vers le Boulevard Blanchard ; les bassins de rétention derrière le collège vont être une question importante.
E. BUY : Je voudrais vous signaler qu'il va y avoir une autre délibération qui va intervenir ensuite pour le bassin des 4 Vents. Une étude a été réalisée par la Communauté de Communes qui va aboutir sur des
travaux lorsque nous aurons pu prendre contact avec les agriculteurs concernés pour créer des fossés pour pouvoir ralentir l'arrivée de cette eau.
Vous savez qu'au niveau du bassin versant, l'eau arrive par 3 endroits différents : l'eau coule des champs pour s'en aller sur l'ancien terrain de l'usine SIDER, l'eau vient aussi par la route du Bois du Ballon pour s'en aller dans notre station d'épuration et puis on a également beaucoup d'eau qui arrive du côté du terrain de la préparation militaire où on a déjà fait un peu de travaux pour ralentir l'eau. On est également en train de voir pour des bassins.
L'essentiel est que les gens n'aient plus les pieds dans l'eau au niveau du Boulevard Blanchard. Je me demande si le plus de gros de l'eau ne vient pas du terrain de la préparation militaire. Un travail va être fait et j'espère qu'on pourra installer un bassin de rétention à cet endroit.
Le plus ennuyeux, en dehors que ce sont des gens qui sont inondés dans ce secteur, c'est de ne pas pouvoir canaliser l'eau. Effectivement, il y a des travaux à faire.
La cité des Remparts, il s'agit de l'écoulement qui vient de Caffiers et il y a également un petit bout qui est au niveau du futur béguinage et au niveau du château Brüûlé.
E. HOUDAYER : A la fin du ROB et à la question n°4, il y a la gestion des eaux pluviales parasites et le découpage de l'assainissement, est-ce qu'il va falloir des travaux Boulevard Blanchard pour décupler
l'assainissement ?
E. BUY : Ce n'est pas prévu pour le Boulevard Blanchard. Il vient d'être refait. Par contre, il y aura des travaux qui seront envisagés Avenue Auguste Boulanger. Vous l'avez vu dans le Rapport d'Orientation Budgétaire, il y a une maison qui va être démolie et il se peut très bien que l'on puisse conduire une partie de l'eau qui vient de tout ce secteur vers le Tournepuits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable au Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues.
FINANCES
Question n°4 : - Mise à jour de la modélisation hydraulique des réseaux d’assainissement - Demande de subvention auprès de l'Agence de l’Eau Artois-Picardie
Le système d’assainissement de la ville de Guînes est en situation de non-conformité
administrative.
Afin de régulariser cette situation, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau doit être
déposé auprès des services de la DDTM. La ville de Guînes a confié au cabinet BPH l’élaboration de ladite déclaration loi sur l’eau qui reprend en son sein le programme de travaux élaboré par le cabinet AMODIAG découlant d’une étude hydraulique réalisée en 2012.
Cependant, ce dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau n’a pu être déposé officiellement auprès des services de la DDTM en raison de la problématique de la déconnexion totale du bassin versant des 4 vents.
Une version provisoire avait en effet été transmise en 2017 aux services de la DDTM pour avis. Mais la validation du programme de travaux découlant de l’étude réalisée en 2012 par le cabinet AMODIAG et reprise dans le dossier Loi sur l’Eau réalisé par le cabinet BPH dépendait principalement de la réalisation d’un bassin de rétention permettant de déconnecter totalement les eaux pluviales du bassin versant des 4 Vents du réseau d’assainissement de la commune.
Or, les études menées par la Communauté de Communes Pays d'Opale, Maître d’Ouvrage de ce bassin puisque disposant de la compétence lutte contre l’érosion des sols, n’ont pas permis de proposer un bassin complètement déconnecté en raison de l’inexistence de milieu naturel récepteur à proximité immédiate.
Un projet prévoyant un débit de fuite a été refusé par les services de la DDTM. Aujourd’hui, une étude a été relancée par la Communauté de Communes Pays d'Opale. Elle a confié au cabinet IRH l’étude des possibilités techniques et financières de déconnexion totale. La réunion de lancement de celle-ci s’est déroulée le 13 novembre 2019.
Compte tenu des incertitudes liées aux résultats de cette étude toujours en cours, examen des possibilités de rétention et d’infiltration en amont du site initialement retenu pour le bassin de rétention, les services de la DDTM ont souhaité nous permettre dans un premier temps de régulariser au plus vite notre système d’assainissement d’un point de vue administratif.
Pour ce faire, le cabinet BPH a entrepris la mise à jour de son dossier de 2017 avec les nouvelles normes en vigueur. Ce dossier est en instance d’être déposé auprès des services de la DDTM. En parallèle et dans un second temps, il nous faudra assurer la régularisation technique de notre système d’assainissement. La gestion des eaux pluviales parasites constitue l’enjeu principal des travaux devant être réalisés.
A cette fin, il est nécessaire d’amender le programme de travaux défini en 2012 par des nouveaux travaux qui paraissent plus appropriés à l’évolution de la situation. Afin de prouver leur efficacité et leur gain hydraulique, il convient d’intégrer ceux-ci dans le modèle hydraulique réalisé par le cabinet Amodiag en 2012.
Un devis de mise à jour de cette modélisation a été obtenu à hauteur de 16 300 euros HT. Il vous sera demandé de bien vouloir déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence Artois-Picardie pour la mise à jour de cette modélisation hydraulique des réseaux d'assainissement.
E. BUY : Comme je vous le disais, c'est une étude pour connaître l'impact des travaux que nous allons devoir mener pour déconnecter un maximum d'eau de ruissellement. Il y a eu des projets qui ont été menés dans le passé et notamment la création du bassin des 4 vents mais la DDTM a fini par donner un avis défavorable et heureusement. Ce qui nous intéresse à travers cette délibération, c'est de pouvoir savoir exactement ce que nous avons comme travaux à réaliser pour déconnecter les eaux pluviales et faire en sorte que notre station d'épuration retrouve un fonctionnement normal et qu'on régularise ce dossier de manière administrative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Question n°5 : - Demande de subvention auprès de la Délégation Régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports pour l’acquisition d’un praticable de gymnastique à la salle Arthur Ledent
L'Agence Nationale du Sport est un levier pour accompagner les politiques publiques et porter les objectifs fixés par la Ministre des Sports en matière de haut niveau et de sport pour tous. Ainsi la Commune peut solliciter une subvention d'équipement pour l'acquisition d'un praticable de Gymnastique à la Salle Arthur Ledent. La Commune est implantée en territoire carencé (36.6 équipements pour 10 000 habitants contre 51.8 en France) et également en territoire prioritaire (contrat de ruralité entre Caps et Marais). Afin de permettre une meilleure pratique de la gymnastique, la commune envisage d'acquérir
un nouveau praticable. :
Le montant de cet équipement a été estimé à 35 919.60€ TTC (29 933.00€ HT). La commune pourrait prétendre de la part de l’ Agence Nationale du Sport à une subvention de
20%.
Aussi, il vous sera demandé de bien vouloir approuver le projet et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous.
, Subventions Autofinancement |
Projet Montans AT Organismes Montant HT | ., L . |
Acquisition d'un praticable | 20 933.00€ ANS 5986.60€ | 23 946.40€ de gymnastique |
Total | 29 933.00€ 5 986.60€ 23946.40€ |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Question n°6 : - Demande de subvention à la Région pour la rénovation du Café du Marais dans le
cadre du dispositif maintien du dernier commerce de proximité
Par sa délibération en date du 18 octobre 2018 ayant pour objet le soutien au plan national "Action Cœur de Ville" et la sélection de 114 communes lauréates à son appel à projet centres-villes et centres-bourgs, la Région s’est engagée dans une politique volontariste de redynamisation des cœurs de ville.
Dans cette même dynamique, la Région souhaite proposer un nouveau dispositif de soutien aux communes menant une action ayant pour objectif de préserver leur dernier commerce de proximité. Ce dispositif s’inscrit dans les objectifs du projet de SRADDET visant à favoriser l’attractivité des territoires ruraux, à soutenir le maintien d'activités économiques ainsi que les services de proximité
au plus près des habitants.
Ce fonds vient par ailleurs compléter l’action régionale existante contribuant à la dynamisation commerciale des communes : la Politique Régionale d’ Aménagement et D’Equilibre des Territoires (PRADET), l’Appel à Projet régional Centre-Ville Centre Bourg, la politique de soutien régional à l’artisanat- commerce pour les volets mobilité et amélioration de l’accueil au public, mais aussi les
mesures de développement rural du FEADER.
Les projets financés participeront à :
e Renforcer le développement et l'accessibilité du dernier commerce de proximité,
e Valoriser les initiatives de développement territorial contribuant à accompagner le maintien de service de proximité, le développement territorial, l’emploi.
e Contribuer à l'attractivité de ces communes.
Les projets éligibles sont les opérations sur les bâtiments contribuant au maintien, la création, la modernisation, l'adaptation, et le soutien du dernier commerce de proximité. Hauteur maximum de financement : 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d’un
montant plafond de 150 000 € / opération.
La commune souhaite solliciter ce fonds pour rénover le café du Marais en vue de l’installation
d’une activité de Friterie, bar, épicerie multi services.
Malgré un premier projet avorté de Boulangerie en 2019 pour lequel les porteurs de projets n’ont pas été suivis par leur banque, aujourd’hui toutes les conditions sont réunies pour la réalisation de ce
nouveau projet.
Disposant déjà de commerces de ce type sur la commune, après négociation avec la Région, nous pourrions disposer d’une dérogation compte tenu de l’éloignement géographique du Marais par rapport à Guînes centre. Ce commerce constituerait en effet le dernier commerce de proximité pour les
habitants du quartier du marais de Guînes.
Le montant des travaux nécessaires a été estimé à 75 000 euros HT. La commune pourrait donc
bénéficier d’une subvention de 37 500 euros. Il vous sera donc demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention à la Région selon le plan de financement suivant :
F . Subventions Autofinancement
RAales Pom Organismes Montant HT
Rénovation du Café du 75 000.00€ Région 37 500.00€ | 37 500.00€
Total | 75 000.00€ 37 500.00€ 37 500.00€
E. BUY : Je voudrais préciser que ça n'a pas toujours été évident de trouver un repreneur pour ce commerce au Marais. Ici on est sur un projet qui est porté par un couple du Marais de Guînes, Monsieur a son activité et c'est Madame qui s'occuperait de ce commerce.
Je voudrais aussi vous signaler que le montant des travaux est assez important mais je pense que c'est un effort à faire parce que ce commerce représente une notion de service à la population. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Question n°7 : - Demande de subvention à l'Etat dans le cadre de l'appel à projet socle numérique de base pour le ler degré
Suite au 1 confinement de mars 2020, le ministère de l’Education Nationale s’est rendu compte d’une réelle fracture numérique entre les différents territoires du Pays. Dans le cadre du plan de relance, l’Etat souhaite porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer une continuité pédagogique et éducative. Cela contribuerait à réduire les inégalités scolaires et la fracture numérique.
Ainsi, une enveloppe de 105 millions d’euros est réservée en 2021 dans le cadre du fonds de relance pour équiper les écoles ne disposant pas du matériel numérique nécessaire. Un socle numérique de base a été défini permettant de conduire en classe des activités d’apprentissage et de donner aux élèves des éléments d’une culture numérique : 1. Un équipement numérique fixe et mobile
2. Un accès à internet
3. Un réseau informatique
Pour chaque classe, ce socle numérique est le suivant :
e Matériel de base pour chaque classe :
- Un vidéoprojecteur ou un écran tactile interactif, un ordinateur associé, 2 points
d’accès internet
e Matériel partagé (pour 4 classes):
- 10 à 15 équipements mobiles mutualisables (tablettes ou mini ordinateurs) Les écoles de Guînes sont déjà équipées du matériel de base. Chaque classe d’élémentaire est en effet équipée d’un tableau blanc interactif (TBD.
Toutefois, nous pourrions bénéficier de cet appel à projet pour faire l’acquisition de packs d'équipements mobiles.
Cet investissement est subventionné à hauteur de 70 % par l’Etat.
Pour répondre à nos besoins, nous devrions faire l’acquisition de 3 packs mobiles comprenant 15 tablettes chacun. 2 packs pour l’école Paul Warnault et 1 pack pour l’école André Guilbert. Cet investissement a été estimé à 17 100 euros HT.
La commune pourrait donc prétendre à une subvention d’environ 12 000 euros. Il vous sera demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention.
E. BUY : Il faut insister sur le fait que 70 % de subvention, ce n'est pas rien. Il faut également que les élèves qui fréquentent nos écoles sont plutôt bien dotés puisqu'un TBI a été installé dans chaque classe. E. HOUDAYER : Ÿ a-t-il une salle informatique à l'école Paul Warnault ?
L. CHARPENTIER : Oui mais là, ça ne serait plus les enfants qui iraient dans la salle mais l'équipement qui irait dans les classes.
E. BUY : La salle informatique ne sert plus pour l'instant compte tenu du contexte. B. MALFIGAN : Elle n'est plus utilisée pour l'instant parce que chaque enseignant préfère rester dans
leur classe et faire des activités pédagogiques avec le TBI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Question n°8 : - Débat d’Orientation Budgétaire
Objet du Débat d’Orientation Budgétaire
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre
compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer
l'information des conseillers municipaux.
Le DOB représente en effet une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. II participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)
Ainsi, avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3.500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport, le ROB, sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement et en investissement, en précisant les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les évolutions relatives aux relations financières avec l’EPCI dont la commune est membre ;
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec
prévision des recettes et des dépenses ;
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire (DOB) au minimum 5 jours avant la réunion de conseil municipal. Le budget primitif devra ainsi répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021 ainsi qu’à la situation financière locale. La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal et du vote du Budget Primitif 2021. L ELEMENTS DE CONTEXTE
A. LECONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
LA LOI DE FINANCE 2021
LA RELANCE
LES DOTATIONS DE L'ETAT
LA PEREQUATION VERTICALE EN HAUSSE
LES MESURES FISCALES
. ANALYSE BUDGETAIRE RETROSPECTIVE
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
L'ETAT DE LA DETTE
ÂANNUITE DE LA DETTE
CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA COMMUNE
. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES El
PBEOREBPRER
RE
IS
RITES
> em> (v2 (a! Q = © 2 S E Da © 2 Q Z mi
LES RECETTES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
LES DÉPENSES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES PREVISIONNELLES D’INVESTISSEMENT SANS EMPRUNT LES DEPENSES PREVISIONNELLES D’INVESTISSEMENT 2021
EMPRUNT D'’EQUILIBRE NECESSAIRE POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS LES BUDGETS ANNEXES
EAU ET ASSAINISSEMENT
TOUR DE L'HORLOGE ROIS
BIS
IE
10
TT
12
12
13
14
14
16
16
16
18
20
20
21
23
23
23
24
24
24
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32 ELEMENTS DE CONTEXTE
LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
L’économie mondiale face à la pandémie mondiale de la COVID-19 : Suite à l'apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au second trimestre en un double choc d’offre et de
demande à l’échelle mondiale.
Après une récession d’ampleur inédite au premier semestre, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au second semestre. Les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au troisième trimestre, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019. A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les États-Unis ont été confrontés à une 2ème vague de contaminations. Au quatrième trimestre, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu’à l’automne - compliquent les échanges économiques au premier semestre 2021.
Avec plus de 1,9 millions de décès et plus de 92 millions de cas d’infections à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les campagnes de vaccination lancées depuis fin 2020 constituent de véritables lueurs d’espoir, qui pourraient devenir réalité au second semestre 2021. En zone euro, crise sanitaire inédite et activité en dent de scie :
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à la crise financière de 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au 3°% trimestre passant de - 11,7 % au 2° trimestre à + 12,5 % au 3°" trimestre. Néanmoins l’activité demeure en retrait de 4,4 % par rapport au 4°" trimestre 2019. Ceci découle de la moindre activité des secteurs sources de fortes interactions sociales (services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres secteurs liés au tourisme). Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont ainsi souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne). Au 4% trimestre 2020, la 2ème vague de contamination a conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d’activité, puis à l’instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays : Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie... L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter, mais dans une moindre mesure. Les gouvernements ont en effet cherché à minimiser l’impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie). D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace. Selon la BCE, le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2,8 % au 4°" trimestre et de 7,3 % en moyenne en 2020. Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance s’est renforcée en zone euro, alors même que l’activité économique devrait être bien moins dynamique qu’attendu au premier semestre. Face à la propagation de variants de la COVID-19 particulièrement contagieux, l’Europe est marquée en ce début d’année par des confinements plus stricts qu’à l’automne, qui pourraient se
maintenir jusqu’au printemps.
Zone Euro : soutien massif des institutions européennes
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci
maîtrisée.
Outre le programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée, les États membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance, Next Generation EU, de 750 milliards € de prêts et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il
10 s’appliquera en 2021-2022 principalement en soutenant l’investissement. Pour la première fois l'UE financera les États membres par l’émission de dettes en son nom propre. De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards €, portée progressivement à 1 850 milliards € en décembre 2020. Pour alimenter les banques en liquidités, elle a également assoupli les conditions des TLTRO! III puis créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en décembre dernier. Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ - 7,3 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.
En France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de COVID-19
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Reculant de 5,9 % au 1° trimestre, le PIB a chuté de 13,8 % au 2°" trimestre suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au 3°" trimestre tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (4Ÿ"* trimestre 2019). L’accélération des contaminations au 4Ÿ® trimestre a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l'instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au second trimestre. La perte d’activité est attendue à - 4 % au 4Ÿ® trimestre et - 9,1 % en moyenne en 2020. Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021 (désormais à 4,1 % contre 5,4 auparavant). Depuis le 2 janvier, l’horaire du couvre-feu a été relevé à 18h progressivement dans toute la France. France : de lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est impressionnant. Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emplois a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emplois lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le second trimestre 2017 du 4% trimestre 2019. Le rebond du 3°" trimestre a toutefois permis de réduire les pertes d’emplois salariés à 295 000.
Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le Bureau International du Travail (BIT). En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au premier semestre passant de 8,1 % au 4% trimestre 2019 à 7,1 % au 2% trimestre 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe- l'œil. Au 3°" trimestre, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s’élevait de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB). En 2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus. Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.
France : d’importants soutiens économiques financés par emprunt
1 Série d'opérations ciblées de refinancement de long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations), lancée en mars 2019
11 Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les confinements d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir
les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que l’hôtellerie-restauration, le
tourisme, l’automobile et l’aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l’ État (327,5 Mds €)à ce stade incertain n’étant susceptible d’intervenir qu’après 2020.
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a présenté en septembre un plan
de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise via des programmes d’investissement à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la
crise sanitaire.
Enfin, l’annonce du 2% confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire
supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les mesures de soutien mises en place précédemment.
France : un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de
la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4°" projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020. Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre une baisse du déficit public à 8,6 % du
PIB et une dette publique à 122,3 % du PIB.
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter
la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Les taux sont restés en territoire négatif jusqu’à l’échéance 10 ans.
LA LOI DE FINANCE 2021
LA RELANCE
Une loi de finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 comme elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de
2020. Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par une crise qui perdure début 2021. L'impact brut devrait être de l’ordre de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards € dans le même temps.
Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, qui est l’objectif principal de la LFI 2021. En même temps, les mesures prises en faveur de la compétitivité des entreprises - les acteurs
économiques qui souffrent le plus de la crise - ont des effets de bord sur le secteur public territorial : la baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une série de mesures de compensation. Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de
la taxe d’habitation, mesures diverses de simplification.
Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI
2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l'investissement public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par
l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition
énergétique et d’écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.
12 LES DOTATIONS DE L’ETAT
Des transferts financiers de l’État aux collectivités en baisse : fin des dégrèvements de taxe d'habitation
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle. Iis atteignent 104 milliards € dans la LFI 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à la LFT 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’État (- 13 Mds €) et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.
Prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Is s’élèvent à 43,4 milliards € en 2021, en augmentation de 5,2 % par rapport à la LFI 2020. La DGF est stable avec un montant de 26,758 milliards €
Par ailleurs, deux nouveaux prélèvements liés directement à la crise sanitaire voient le jour : - 510 ME à destination du bloc communal pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020.
- 10 ME pour compenser les collectivités territoriales et les groupements des abandons de loyers consentis à des entreprises. Le montant attribué à chaque collectivité ou groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.
Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2021, montants inchangés par rapport à 2020 :
- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
- _ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
Le FCTVA
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1 %) grâce à une bonne reprise de l’investissement local depuis 2017. Les compensations d’exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent (- 80 %) du fait de la mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l’arrêt de la prise en charge par l’État du dégrèvement de la TH.
Reconduction de la clause de sauvegarde des recettes fiscales des communes et des EPCI En raison de la crise sanitaire, la 3°" loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 du 30 juillet dernier a instauré une série de mesures de soutien aux collectivités. L’une d’entre elles est la compensation des pertes, subies en 2020, de recettes fiscales et domaniales liées directement à l’épidémie de la COVID-19.
La crise sanitaire se prolongeant, la LFI reconduit la compensation à destination du bloc communal pour 2021 à hauteur de 200 millions € mais uniquement sur les pertes de recettes fiscales. Les redevances et recettes d'utilisation du domaine public en sont exclues. Comme stipulé initialement dans la LFR3, la dotation versée correspond à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 (à l’exception de la taxe de séjour pour laquelle la référence est le produit perçu en 2019) et la somme des mêmes produits perçus en 2021, avec un minimum de 1 000 € assuré pour chaque commune ou EPCT éligible.
Un 1% acompte sera versé dès 2021 sur la base d’une estimation des pertes de recettes fiscales et un ajustement sera effectué en 2022 en fonction du montant définitif. S’il est constaté en 2022 un trop perçu par rapport au montant réel de pertes, la collectivité devra reverser l’excédent. Subvention d’investissement pour la rénovation énergétique
Dans le cadre du plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2021, le Gouvernement met en place une subvention d’investissement pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales, à hauteur d’1 milliard €.
13 Ainsi par dérogation les préfets pourront autoriser, sur ces projets, un soutien financier allant
au-delà des 80 % habituels du montant du projet.
Cette dérogation concerne les collectivités observant une baisse d’épargne brute d’au moins 10% en 2020 (comparaison des épargnes brutes du 31 octobre 2019 et du 31 octobre 2020).
LA PEREQUATION VERTICALE EN HAUSSE
Elle représente 220 millions € en 2021.
Pour la 3*"° année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la
dotation d’intercommunalité des EPCI
En M€ Montants 2021 Hausse 2020/2021
GROUPEMENTS
Dotation d’intercommunalité 1 593 +30
COMMUNES
Dotation Nationale de 704 :
Péréquation (DNP)
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2 471 +90
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 1 782 +90
DEPARTEMENTS
Dotations de Péréquation (DPU et DFM) 1 523 +10
FDPTP 284 -
LES MESURES FISCALES
Suppression de la taxe d’habitation et remplacement par des transferts de fiscalité - Affectation d’une fraction de la TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux Départements - Affectation de la part départementale de la TFB aux communes
YŸ_ Baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros
La LFI 2021 s’inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards € du Gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d’avant crise d’ici à 2022. L’une des mesures, détaillée dans les articles 8 et 29 de la LFI, consiste à réduire les impôts de production de 10 milliards € dès 2021
grâce à 3 leviers :
- La baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET) - La révision des valeurs locatives des établissements industriels.
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le 1% janvier 2017, et pour réduire davantage les impôts de production, la LFI s’attaque à celles des établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d’imposition de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces valeurs locatives obsolètes datent des années 1970 et ne sont plus adaptées à la réalité économique actuelle. Par ailleurs, elles aboutissent à une imposition plus forte des établissements industriels par rapport à celle des locaux professionnels, depuis leur révision de 2017. L'État, par l'intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de 3,29 milliards € en 2021, compense intégralement les communes et les EPCI à fiscalité propre de cette perte de recettes
fiscales.
Suppression des taxes à faible rendement
Après la suppression de taxes à faible rendement (rendement annuel inférieur à 150 ME€) en 2019 et en 2020, l’État poursuit sa volonté avec la disparition de nouvelles taxes en 2021 actée dans l’article
64. Les objectifs demeurent :
- La simplification du droit fiscal
14 - La réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises
- L’allègement des formalités déclaratives des entreprises
- La réduction des coûts de recouvrement
Dans cet article, il est également précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’État, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires ».
De plus, l’article 121 supprime les taxes funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations), taxes facultatives mises en œuvre par les communes.
Autres mesures :
- _ Revalorisation des valeurs locatives de 0,2%
- Maintien du FPIC à 1 Md€
- _ Simplification de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité avec la suppression progressive des tarifs individualisés (uniformisation des taux départementaux et communaux)
15 ANALYSE BUDGETAIRE RETROSPECTIVE
L'analyse rétrospective de la santé financière de la commune constitue un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en fonctionnement qu’en
investissement.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
nr
B os
Année Fonctionnement % évolution fonct.
2010 4 472 851,48
2011 4 654 197,13 4,05%
2012 4 900 593,30 5,29%
2013 5 036 908,15 2,78%
2014 5 193 611,22 3,11%
2015 5 302 964,51 2,11%
2016 5 610 947,39 5,81%
2017 5 439 196,86 -3,06%
2018 5 634 050,83 3,58%
2019 5 913 180,43 4,95%
2020 5 552 084,49 -6,11%
16 Recettes de fonctionnement 2019
Chapitre Désignation Réalisé
013 | Atténuations de charges 104 936,88 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 153 315,29 73 Impôts et taxes 2 423 684,14 74 Dotations, subventions et participations 2 288 363,45 75 Autres produits de gestion courante 137 176,03 76 Produits financiers 0,85 77 Produits exceptionnels 47 318,56 002 | Excédent de fonctionnement reporté 250 000,00 042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 508 385,23 TOTAL 5 913 180,43 | Recettes réelles 2019 : 5 913 180,43 — 508 385,23 — 250 000 = 5 154 795,20 (Total recettes — opérations d’ordre — excédent reporté)
2
Recettes de fonctionnement 2020°
j %
Gen Désignation Budget ARE Réalisa- e +Encours tion
013 Atténuations de charges 40 000,00 43 779,86| 109,45%
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 112 520,00 131 651,30! 117,00%
73 Impôts et taxes 2 403 268,00! 2472 009,79| 102,86%
74 Dotations, subventions et participations 2331 026,00! 2377 149,72| 101,98%
75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 133 963,46, 133,96%
76 Produits financiers 0,00 0,85 0,00%
77 Produits exceptionnels 15 000,00 8331,69| 55,54%
002 Excédent de fonctionnement reporté 130 812,38 130 812,38, 100,00%
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 256 072,94| 254930,44| 99,55%
TOTAL 5 388 699,32] 5 552 629,49 | 103,04%
Recettes réelles 2020 : 5 552 629,49 — 254 930,44 — 130 812,38 = 5 166 886.67
Les recettes globales (réelles + ordre) baissent de 6,11% entre 2019 et 2020. Cela s’explique principalement par la baisse des recettes d’ordre. Le volume de travaux d’investissement réalisés en régie a baissé de moitié, passant de 508 385,23 euros en 2019 à 254 930,44 euros en 2020. Cette baisse résulte des deux mois de confinement de 2020 au cours desquels les services techniques n’ont assuré que la propreté urbaine et de l’absence d’important chantier de voirie réalisé en régie. Cette baisse trouve sa source également dans la diminution de l’excédent de fonctionnement reporté. Toutefois les recettes réelles de fonctionnement sont en légère augmentation de 12 091 euros. Les principales recettes que sont les impôts et taxes (chapitre 73) et les dotations, subventions et participations (chapitre 74) connaissent une hausse de 137 111 euros, soit une hausse de 2,9%. Pour les impôts et taxes (chapitre 73), les recettes passent de 2 423 684 en 2019 à 2 472 009 euros en 2020. Cette hausse s’explique principalement par une hausse des bases de taxe foncière. Concernant les dotations (chapitre 74), celles-ci passent de 2 288 363 euros en 2019 à 2 377 149 euros en 2020, soit un gain de 88 786 euros. Cette hausse s'explique par la volonté du Gouvernement d’améliorer la péréquation verticale. La ville de Guînes a ainsi vu ses DSU et DSR augmenter. Au niveau des baisses de recettes, on constate une baisse des atténuations de charges (chap. 013) de près de 60 000 euros. Cela s’explique par le changement d’options de notre contrat d’assurance statutaire. Les arrêts de maladie ordinaires ne sont plus remboursés. En contrepartie, la cotisation annuelle a diminué de 30 000 euros en charges de fonctionnement. Une analyse du précédent contrat d’une durée de 4 ans avait démontré que l’ensemble des cotisations versées étaient supérieures aux remboursements effectués. D’où la modification du nouveau contrat.
2 Sous réserve de validation par le percepteur
17 Également au niveau des baisses, les produits des services (chap. 70) ont connu une baisse de plus de 20 000 euros en raison des confinements et baisses d’activités liées au COVID (CLSEH, garderie, cantine...)
2n$ 2018
Source : Coloris
Année Fonctionnement % évolution fonct.
2010 3 948 402,20
2011 4 106 265,93 4,00%
2012 3 981 029,04 -3,05%
2013 4 125 937,93 3,64%
2014 4 271 498,47 3,53%
2015 4 301 950,50 0,71%
2016 4 470 390,00 3,92%
2017 4 347 534,01 -2,15%
2018 4 430 660,43 1,91%
2019 4 658 503,42 5,14%
2020 4 690 923,32 0,70%
Dépenses de fonctionnement 2019
Chapitre Désignation Real.+Eng.+Encours 011 Charges à caractère général 1 368 934,27 012 Charges de personnel et frais assimilés 2 411 998,85 014 Atténuations de produits 1 831,00 65 Autres charges de gestion courante 529 188,84
66 Charges financières 174 223,72 67 Charges exceptionnelles 4 728,00 022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 167 598,74 TOTAL 4 658 503,42
18
a
Ron,
Bon Dépenses réelles 2019: 4 658 503,42 — 167 598,74 = 4 490 904,68 (Total dépenses — opérations d’ordre)
Dépenses de fonctionnement 2020
Û ra ; Real.+Eng. % Chapitre Désignation Budget Fo Réalisation
011 Charges à caractère général 1 392 212,39 1 362 921,77 97,90%
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 395 000,00, 2 379 270,08 99,34%
014 Atténuations de produits 2 000,00 29,00 1,45% |
65 Autres charges de gestion courante 580 369,80 566 539,56 97,62% | 66 Charges financières 169 723,26 167 331,01 98,59% 67 Charges exceptionnelles 38 500,00 38 223,46 99,28% 022 Dépenses imprévues 14 016,86 0,00 0,00% 023 Virement à la section d'investissement 620 348,57 0,00 0,00% 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 176 528,44 176 608,44 100,05% TOTAL 5 388 699,321 4 690 923,32 87,05% Dépenses réelles 2020 : 4 690 923,32 — 176 608,44 = 4 514 314,88
Les dépenses réelles entre 2019 et 2020 ont légèrement augmenté d’environ 23 000 euros. La crise du COVID-19 a eu un fort impact sur la répartition des charges en 2020. Même si le montant des dépenses de fonctionnement reste sensiblement le même entre 2019 et 2020, un déséquilibre s’est instauré au sein même des différents chapitres budgétaires.
En effet, en 2020, les charges à caractère général (chap.011) n’ont baissé que de 6 000 euros alors que l’on aurait pu s’attendre à une baisse de charge plus importante en raison du premier confinement qui a bloqué le fonctionnement des services pendant presque deux mois et les différentes restrictions qui ont suivi et qui ont généré l’annulation de nombreuses festivités. Les économies réalisées sur la fourniture des matériaux ou les prestations de services (repas de cantines, animations annulées) ont toutefois été compensées par des dépenses complémentaires importantes. Les surcouts liés à l’acquisition de masques et de produits de désinfection s’élèvent à 51 792 euros. Comme la plupart des collectivités, les charges de personnel (chapitre 012) constituent le premier poste de dépenses. L’année 2020 a toutefois connu une baisse des charges de personnel de 32 728 euros. Cette baisse s’explique principalement par une réorganisation au niveau des services administratifs suite à la mutation d’un agent dans une autre collectivité. Elle s’explique aussi par la diminution du nombre d’animateurs nécessaires pour le fonctionnement des centres de loisir 2020 en raison de la baisse d’effectif liée à la crise Covid.
Entre 2019 et 2020, le nombre d’heures de présence des enfants au centre est passé de 45433 en 2019 à 29700 heures en 2020, soit une baisse de fréquentation de 34%. En nombre de semaines d’emploi des animateurs, on est passé de 170 semaines en 2019 à 128 semaines en 2020, soit une baisse de 24%. La baisse de la masse salariale n’est pas proportionnelle à la baisse de fréquentation car les directions et sous-directions de centre restent les mêmes réglementairement malgré la baisse des effectifs.
19 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
! 4400000
4200008
1000900 A
Fa Ù
| eo
400000
. 200000
0 211 2012 2014 2018 217 2ùte 20ts 2020
Année Investissement % évolution invest.
2010 977 627,35
2011 1 417 260,91 44,97%
2012 939 025,29 -33,74%
2013 1 588 939,75 69,21%
2014 1 172 269,92 -26,22%
2015 3 131 884,27 167,16%
2016 2 149 399,48 -31,37%
2017 2 042 429,88 4,98%
2018 1 447 547,60 -29,13%
2019 1 630 360,29 12,63%
2020 1 555 004,51 -4,62%
Chapitre Désignation Real.
10 Dotations, fonds divers et réserves 1116 871,00
13 Subventions d'investissement reçues 47 428,94
16 Emprunts et dettes assimilés 286 100,00
23 Immobilisations en cours 12 361,61
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 167 598,74
TOTAL 1 630 360,29
Recettes réelles d'investissement 2019 : 1 630 360,29 — 167 598,74 (amortissement) = 1 462 761.55
20
BB: Recettes d'investissement 2020
Chapitre Désignation Budget Real.
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 320 329,88] 1 148 275,82
13 Subventions d'investissement reçues 489 424,20 204 034,15
16 Emprunts et dettes assimilés 100,00 0,00
23 Immobilisations en cours 26 086,10 26 086,10
021 Virement de la section de fonctionnement 620 348,57 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 176 528,44 176 608,44
TOTAL 2 632 817,19| 1555 004,51 Recettes réelles d’investissement 2020 : 1 555 004,51 — 176 608,44 = 1 378 396.07
Les recettes réelles d’investissement connaissent entre 2019 et 2020 une diminution de 84 365, 48 euros. Cela s’explique essentiellement par le décalage du versement du FCTVA 2019 d’un montant de 193 000 euros touché en janvier 2021 alors qu’il aurait dû être intégré dans l’exercice 2020. Il n’y a également pas eu d’emprunt en 2020 alors qu’une somme de 286 000 euros a été empruntée en 2019.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Source : Coloris
21
wi Évolution des dépenses
Année Investissement % évolution invest.
2010 1 146 294,20
2011 963 912,51 -15,91%
2012 1 377 718,29 42,93%
2013 1 901 468,51 38,02%
2014 1 913 468,73 0,63%
2015 3 373 274,17 76,29%
2016 2 208 530,22 -34,53%
2017 2 185 759,62 -1,03%
2018 2 030 605,71 -7,10%
2019 2 567 252,33 26,43%
2020 2 208 395,87 -13,98%
Chapitre Désignation Real
16 Emprunts et dettes assimilés 283 735,26
20 Immobilisations incorporelles 100 970,00
21 Immobilisations corporelles 165 486,45
23 Immobilisations en cours 925 617,28
27 Autres immobilisations financières 0,00
001 Déficit d'investissement reporté 583 058,11
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 508 385,23
TOTAL DEPENSES 2 567 252,33 Dépenses réelles d’investissement 2019 : 2 567 252,33 — 508 385,23 — 583 058,11 = 1 475 808,99
Dépenses d'investissement 2020
Chapitre Désignation Budget Real
16 Emprunts et dettes assimilés 297 092,10 297 092,10
20 Immobilisations incorporelles 72 870,00 54 300,00
21 Immobilisations corporelles 154 589,91 121 305,31
23 Immobilisations en cours 914 600,20 543 875,98
27 Autres immobilisations financières 700,00 0,00
001 Déficit d'investissement reporté 936 892,04 936 892,04
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 256 072,94 254 930,44
TOTAL DEPENSES 2 632 817,19 2 208 395,87
Dépenses réelles d’investissement 2020 : 2 208 395,87 — 254 930,44 — 936 892,04 = 1 016 573,39
Les dépenses réelles d’investissement 2020 ont été inférieures à celle de 2019 d’environ 460 000 euros. Ce qui est normal pour une année d’élection municipale. Il faut que la nouvelle équipe municipale élue puisse se mettre en place, s’organiser et planifier ses projets. Pour rappel, compte tenu du confinement qui a immédiatement suivi l’élection, le nouveau conseil municipal n’a été installé que fin mai 2020 et le budget n’a été voté que le 29 juin 2020.
Les travaux d'investissement en régie ont également été inférieurs pour les mêmes raisons. Ils
étaient de 508 385 euros en 2019 pour 254 930 euros en 2020.
22 L'ETAT DE LA DETTE
ANNUITE DE LA DETTE
€800 000,00
€700 000,00
€600 000,00
€500 000,00
€400 000,00
€300 000,00
| €200 000,00 À 2
| €100 000,00 : —— | |
| €- T To TT L T T T T F F T T 7 |
| 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Évolution de l’annuité de la dette
L’annuité de la dette par habitant en 2019 (dernier chiffres disponibles) reste tout à fait raisonnable puisqu’elle est de 80 euros alors que la moyenne de la strate est de 104 euros.
104,00 €
Guînes Strate
Annuité de la dette par habitant
CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA COMMUNE
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette par rapport à l’épargne brute (Capacité d’autofinancement brute). Exprimé en nombre de d’années, ce ratio est une mesure de solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années théoriques nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette en supposant que la collectivité y consacre l’intégralité de son épargne brute. A encours identique, plus une collectivité dégage de l’épargne et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Le seuil de vigilance s'établit à 10 ans.
Ce ratio pour Guînes est le suivant :
- Capital restant dû au 31 décembre 2020 : 4 321 650 euros
- Capacité d’autofinancement brute (CAF brute) 2020 : 861 706 euros - 4321 650/ 861 161 = 5,01 années en 2020 contre 3,68 années en 2019
23 Ainsi, si la commune y consacrait la totalité de son épargne brute, il lui faudrait 5,01 années pour rembourser la totalité du capital de sa dette, ce qui place Guînes bien en dessous du seuil de
vigilance de 10 ans.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
La fiscalité
Les taux votés en 2020 étaient les suivants :
Taxe d’habitation (TH) 20.87 %
Taxe foncière bâti (TFB) 19.59 %
Taxe foncière non bâti 64.81 %
(TFNB)
Evolution des taux d'imposition
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00% cn.
10,00%
0,00%
2007 2008 2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
= [axe d'habitation — Taxe foncière bâti
2018 2019 2020
Taxe fonciere non bâti
La fiscalité directe : pas d’évolution des taux d’imposition fixés par la commune en 2021
malgré la disparition de la taxe d’habitation
La suppression totale de la T.H. a été confirmée par le projet de loi de finances 2021. Dès 2021, la taxe d’habitation sera donc totalement supprimée et compensée par le transfert d’une partie de la Taxe
Foncière (T.F.) départementale.
Ce transfert de fiscalité est promis à l’euro près par l’État. Selon les premières indications transmises par la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.), cette réforme s’appliquerait,
pour la Ville, de la façon suivante :
En 2021, le taux de la T.F. sur les propriétés bâties des Communes sera donc égal au taux de la Commune voté auquel s’ajoutera le taux de la TF voté par l’assemblée départementale.
24 Recettes prévisionnelles à taux constant
Taux Bases Variation Bases 2021 Taux 2021 rs
2020 2020 estimées constant — attendu
TH commune 20.87% | 4 093 688 0% | Suppression Suppression Suppression
TFB Département | 22,26%
41,85%
TFB commune 19.59% | 3 125 062 0,2% 3 131 312 (22,26 + 1 310 454 19,59)
TENB 64.81% 136 000 0,2% 136 272 64,81% 88 317
Total 1 398 771
Par rapport aux recettes fiscales 2020 qui s’élevaient à 1 555 860, l’État devrait nous compenser 157 089 euros en 2021 pour atteindre le même montant de recettes fiscales.
Compte tenu de cette compensation, la commune ne bénéficiera pas en 2021 de l’effet levier de la variation des bases.
Malgré cela, pour 2021, il sera proposé de conserver les taux de 2020 et donc de les fixer de la manière suivante :
Taxe d’habitation Suppression en 2021
Taxe foncière bâti 41,85 % (22,26 + 19,59)
Taxe foncière non bâti 6481 %
Les dotations et subventions
Les montants de dotations n’ont pas été notifiés par la Direction Générale des Collectivités Locales mais la loi de Finance 2021 prévoit une augmentation de la péréquation verticale de 5%. Toutefois, par prudence, il vous sera proposé de reconduire les montants notifiés en 2020 : - Dotation Globale de Fonctionnement (DGF): 621 235 euros
-__ Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : 688 198 euros
-__ Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 635 925 euros
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
0,00 €
Evolution DGF DSU DSR
# Montant DSU » Montant DGF
2009 2010 2014 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
F3 Montant DSR
25 Les autres recettes
L'attribution de compensation : celle-ci, avec ses 605 182 euros en 2020, représente une part non négligeable des recettes de fonctionnement. Toutefois, elle n’est pas amenée à évoluer en 2021. Son montant ne varie qu’en cas de transfert de compétence à l’intercommunalité.
Les droits de mutation : les recettes de droit de mutation ont été supérieures aux prévisions budgétaires de 52 000 euros pour un montant total de 122 000 euros en 2020 contre 104 000 euros en 2019. Compte tenu de la crise sanitaire, il était prévu d’être prudent et de ne prévoir que 70 000 euros au budget primitif. Toutefois, le 1° confinement a incité la population à acheter un bien à la campagne. Notre commune a dû bénéficier de cette tendance car les recettes 2020 sont supérieures à celles de 2019. Pour 2021, la prudence sera également de mise compte tenu de la crise économique liée à la
crise sanitaire. Le taux de chômage et les suppressions d’emploi augmentant considérablement ces dernières semaines, le marché de l’immobilier pourrait rapidement s’en trouver fragilisé. Il vous sera proposé de prévoir 90 000 euros.
Les revenus des immeubles : en raison de certaines exonérations de loyers liées à la Covid et aux pertes de recettes de location des salles des fêtes, les revenus des immeubles seront minorés en 2021 à 70 000 euros.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : La DNP notifiée pour 2020 était de 229 000 euros alors qu’elle était de 213 000 euros en 2019. Il vous sera proposé en 2021 de reconduire ce
montant.
d Par projection prudente, les recettes réelles de fonctionnement devraïent s’élever à 5 022 202 euros en 2021 alors qu’elles ont été estimées à 5 001 814 en 2020 et qu’elles ont été en réalité de 5 166 886 euros.
LES DEPENSES PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT Les charges de personnel
Poids Depenses Perso/Depenses de FT
58%
56%
54%
52%
50%
48%
46%
44%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 —— Guîines moyenne strate
Selon les derniers chiffres fournis par la Direction Générale des Collectivités Locales, les
dépenses de personnel de la commune représentaient, en 2019, 52,62% des dépenses réelles de fonctionnement alors que la moyenne de la strate est de 56,57%.
En 2021, aucune décision réglementaire ou statutaire ne devrait venir impacter la masse salariale.
Au niveau masse salariale, l’année 2021 sera également marquée par la crise sanitaire. Les différents protocoles sanitaires à respecter nous ont contraints à renforcer nos équipes d’entretien des locaux afin d'assurer une désinfection optimale de ceux-ci. Le surcout pour 2021 est évalué à 35 000 euros.
26 Au niveau mobilité, l’année 2021 sera marquée par le départ en retraite pour invalidité d’un agent des services techniques. Il n’est à ce jour prévu aucune mutation. Un parcours emploi compétence (PEC) 20h et un service civique seront recrutés.
De plus, la masse salariale 2020 sera augmentée de 1% dans le cadre du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Pour mémoire, la masse salariale de 2020 votée au budget primitif était de 2 395 000 euros. Le réalisé au compte administratif, compte tenu de la baisse de fréquentation liée au COVID des centres de loisirs, est de 2 379 270 euros. Une erreur matérielle s’était glissée dans le total général lors du vote du BP 2020. La rémunération d’un agent n’avait pas été prise en compte dans ce total. Le montant voté au BP 2020 aurait dû être de 2 414 000 euros.
Pour 2021, il sera proposé de prendre en considération d’une part une année normale de rémunération des animateurs (base 2019) et d’autre part les surcouts liés à la crise sanitaire estimés à 35 000 euros.
La masse salariale devrait donc avoisiner les 2 449 000 euros en 2021.
Masse salariale 2021
Mairie 565 292,08 €
Ateliers 852 644,26 €
Tour 111 056,30 €
Écoles 485 630,26 €
Sport Musique Danse 144 191,96 €
Police 91 292,89 €
Contrats aidés 10 506,12 €
CLSH et colos 87 000,00 €
Remplacements 30 000,00 €
Ticket resto (12/12) 25 000,00 €
Assurances +médecine 24 000,00 €
CNAS 17 500,00 €
Élections 5 000,00 €
TOTAL 2 449 113,87 €
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général (chap 011) votées en 2020 s’élevaient à 1 392 212 euros. Malgré les incertitudes liées à la crise de la COVID), il vous sera proposé de retenir par sécurité une année normale (base 2019) en termes d’animations et de festivités afin de pouvoir proposer cet été, si les conditions sanitaires le permettent, un programme d’animations diversifié. Si malheureusement les manifestations ne pouvaient pas se tenir en raison des contraintes sanitaires, les crédits non dépensés viendront alimenter l’autofinancement de l’année 2022 qui sera une année budgétaire impactée par de lourds investissements (rénovation de la Place Foch). Ainsi, par rapport au vote du budget 2020, 22 000 euros supplémentaires seront alloués au compte 6042 (achat de prestation de services), passant de 78 000 à 100 000 euros et seront également ajoutés 21 000 euros au compte 6232 (Fêtes et cérémonies) passant de 59 000 à 80 000 euros. Pour 2021, les compétences des services techniques seront de nouveau valorisées en matière de réfection de voirie, notamment par le démarrage du chantier de rénovation de l’avenue Auguste Boulanger. L’enveloppe allouée aux fournitures de voirie sera donc doublée par rapport à l’année 2020 passant de 97 500 à 200 000 euros.
Pour mémoire, le même type de travaux confiés à une entreprise coûterait à la collectivité pratiquement deux fois plus cher.
Il vous sera donc proposé d’abonder le chapitre 011 (charges à caractère général) à hauteur de 1 545 000 euros soit 153 000 euros de plus qu’en 2020.
27 Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’élever à 4780 000 euros alors qu’elles avaient été budgétées à hauteur de 4 591 822 euros en 2020 pour un réalisé de 4 514 340
euros.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES PREVISIONNELLES D’INVESTISSEMENT SANS EMPRUNT L’affectation des résultats 2020
En raison de l’important programme d’investissements 2019, la Capacité d’Autofinancement (CAF) Nette a diminué en 2020 puisqu'elle était de 603 812,19 euros contre 885 805,55 euros en 2019. Pour mémoire, en 2019, ont été réalisés les travaux de rénovation de l’avenue de la Libération, de la Rue Debonningue, du 3°" banc, et de la route des Champs.
Ces travaux réalisés en 2019 ont eu un impact sur l’affectation des résultats 2020 et donc sur les
marges budgétaires 2020.
Pour rappel :
CAF brute : solde entre les recettes et dépenses de fonctionnement
CAF nette : CAF brute moins annuité du capital de la dette
La Capacité d’autofinancement nette mesure donc la marge de manœuvre de la collectivité pour
financer de nouveaux investissements.
Evolution CAF nette
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
0,00 €
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
-200 000,00 €
Une partie non négligeable du financement des dépenses d’investissement dépend de l’autofinancement susceptible d’être dégagé non seulement lors de l’année N mais aussi N-1 par
l'opération d’affectation des résultats.
L'année 2020 aura été une année particulière à plusieurs titres.
D'une part, c’était une année de renouvellement des conseils municipaux. Généralement, l’année des élections municipales est une année calme en termes d’investissements puisqu’il faut que la nouvelle équipe élue puisse s'organiser et planifier ses projets. C’est ainsi généralement une année
dédiée aux études.
D'autre part et surtout, la crise sanitaire et le premier confinement ont généré un certain retard dans la planification et la mise en œuvre des projets d’investissement.
L’année 2020 aura donc permis de dégager des marges de manœuvre financières pour les projets d’investissement 2021. Ainsi, sous couvert de validation par la trésorerie, l’excèdent de fonctionnement
de l’exercice 2020 s’élève à 1 028 250 €
Le déficit d’investissement est quant à lui de 653 391 €. Compte tenu des restes à réaliser de recettes de 550 826 € (subvention non perçues) et de dépenses de 106 126 € (marchés non soldés), le
besoin total de financement serait de 208 691 euros.
Après couverture de ce besoin de financement avec l’excédent de fonctionnement (1 028 250 — 208 691), 819 000 euros (excédent de fonctionnement reporté) pourraient être affectés au budget 2021
et financer les investissements de l’exercice.
28 Pour mémoire, l'excédent de fonctionnement 2019 reporté au budget 2020 n’était que de 130 812,38 euros.
Ce résultat comptable est donc plus important que les années précédentes. L’autofinancement 2021 sera donc augmenté d’autant.
L'objectif en 2021 sera d’obtenir, au regard des projets d’investissements plus nombreux, une capacité d’autofinancement nette d’environ 900 000 €.
Les dotations et fonds divers
Le FCTVA à percevoir en 2021 devrait s’élever à 130 000 euros.
La Taxe d'Aménagement destinée au financement des équipements publics générés par l’urbanisation est estimée en 2021 à 20 000 euros.
Les subventions d’équipement
Concernant le projet de rénovation de la place Foch, la commune a un droit de tirage de 200 000 euros sur une subvention FARDA centre bourg accordée par le Département. Il sera proposé de proratiser celle-ci à hauteur des frais engagés pour le projet en 2021. Nous tiendrons donc compte d’une subvention du Département de 112 000 euros pour 2021 correspondant à 80% des dépenses qui seraient
engagées en 2021 sur cette opération.
Dans le cadre de l’appel à projet de la Région sur la redynamisation des centres-bourgs, la
commune devrait percevoir 39 000 euros pour l’acquisition de locaux commerciaux. La commune pourra également percevoir une subvention de l’État dans le cadre de l’appel à projet socle numérique de base pour le 1° degré afin d’équiper nos écoles de tablettes numériques. La
commune devrait percevoir 12 000 euros.
Dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain (PVD), la commune bénéficiera d’un fléchage préférentiel pour l'obtention de subventions de la part de l’État.
LES DÉPENSES PREVISIONNELLES D'INVESTISSEMENT 2021
L’année 2021 sera marquée par d’importants investissements :
Travaux sur les bâtiments :
- Rénovation de la toiture de l’Église Saint Pierre Es Liens : pour un montant de 537 000 €,
auxquels il faut ajouter environ 15 000 € de missions complémentaires (contrôle technique, ..)
- Réparation des ancrages de l’église du Marais
- Démolition maison avenue Auguste Boulanger
- Réparation murs extérieurs de la salle des fêtes
- Aménagement du Café du Marais
Acquisitions :
- Acquisition Boulangerie Place Foch
- Acquisition Immeuble Place Foch
- Acquisition auprès de l’Établissement Public Foncier du Château rue Narcisse Boulanger :
150 000 €
Travaux de voirie :
- Démarrage des travaux de rénovation des Places Foch et D’Angerville : le coût total des travaux est estimé à 1 728 000,00 €, auxquels il faut ajouter 60 000 € pour la MOE. Une partie
devra être financée sur 2021 (140 000), le reste sur 2022.
- Étude sécurisation intersection des 5 Chemins
- Programme de rénovation de l’éclairage public phase 1 : sur 4 ans il est prévu un montant de
94 000 €, dont 27 000 sur 2021.
Divers :
- Remplacement du praticable de la salle de Gymnastique Arthur Ledent pour un montant de 35 000 €
- Acquisition de défibrillateurs
- Acquisition de 3 Packs de classes numériques mobiles (20 500 €)
Le montant total des investissements prévus en 2021 s’élève à environ 1 500 000 euros.
29 EMPRUNT D’EQUILIBRE NÉCESSAIRE POUR FINANCER LES
INVESTISSEMENTS
Sans recours à l'emprunt, l’endettement de la commune serait au 31 décembre 2021 de 4 013 171,08 euros
6 000 000,00 €
5 500 000,00 €
5 000 000,00 €
4 500 000,00 €
4 000 000,00 €
3 500 000,00 €
Evolution endettement au 31 décembre de l'année N
3 000 000,00 €
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Annuité de l'année N
CAPITAL restant dû
Année au 31/12/N capital intérêts annuité totale
2007 5 465 000,00 € 467 568,82 € 204 254,29 € 672 501,08 € 2008 4 973 000,00 € 484 772,16 € 205 442,01 € 690 214,17 € 2009 5 244 000,00 € 376 246,98 € 280 749,08 € 656 996,06 € 2010 4 814 000,00 € 433 855,61 € 229 350,84 € 663 206,45 € 2011 4 990 000,00 € 375 436,85 € 222 759,25 € 598 196,10 € 2012 4 560 000,00 € 228 473,73 € 216 318,41 € 444 879,10 € 2013 4 713 000,05 € 223 824,55 € 195 947,09 € 419 771,64 € 2014 4 464 529,34 € 248 661,27 € 198 328,64 € 446 989,91 € 2015 4 710 177,96 € 266 006,70 € 194 956,46 € 460 963,16 € 2016 4 691 341,43 € 238 108,62 € 193 986,70 € 432 095,32 € 2017 4 892 605,68 € 278 735,76 € 190 700,53 € 469 436,29 € 2018 4 616 378,30 € 276 227,39 € 186 486,69 € 462 714,08 € 2019 4 618 643,03 € 283 735.26 € 176 064.30 € 459 799.56 € 2020 4 321 650,93 € 296 992,10 € 169 688,70 € 466 680,80 € 2021 4 013 171,08 € 308 479,85 € 158 425,00 € 466 904,85 € 2022 3 738 899,95 € 274 271,12 € 147 134,52 € 421 405,64 €
Compte tenu de l’autofinancement prévisionnel de 900 000 euros et des prévisions de subventions d’un montant de 163 000 euros, un emprunt maximum de 500 000 euros serait nécessaire pour financer les investissements et équilibrer le budget 2021.
Si la commune souscrit un emprunt en 2021, la première annuité sera payée sur le budget 2022. L’endettement total en capital serait au 31 décembre 2021 de 4 513 171, 08 euros, soit le niveau d’endettement de l’année 2019.
30 Sur la base des taux d’intérêt obtenus lors du dernier emprunt de 2019, à savoir un taux fixe de
1,36% sur une durée de 20 ans, et compte tenu de l’arrivée à échéance d’un autre emprunt en 2022, l’annuité de la dette s’élèverait à 450 043,96 euros alors qu’elle est de 466 904,85 euros en 2021.
Analyse prospective au regard de la mise en œuvre du Programme Pluriannuel
d’Investissement (PPT) :
En 2022, la commune devra payer la totalité du marché de travaux et les frais annexes de
l'opération de rénovation de la place Foch, à savoir 1 630 000 euros TTC (estimation). De plus, compte tenu des autres projets importants, l’ensemble des investissements 2022 devraient s’élever à 2 200 000 euros.
Compte tenu du montant total de subventions qui devraient être perçues par la commune,
1 240 000 euros, et de l’autofinancement net prévisionnel de 500 000 euros, un emprunt de 500 000 euros serait également nécessaire pour équilibrer le budget 2022.
La question est de savoir si la commune doit emprunter 500 000 euros en 2021 et 500 000 euros en 2022 ou emprunter 1 000 000 d’euros en 2021 compte tenu des taux d’intérêt encore très intéressants. En effet, la moyenne des taux d'intérêt fixes est actuellement de 1,10% sur 20 ans. Or, compte tenu de la crise économique liée à la crise sanitaire, il parait compliqué de se projeter sur 2022 avec le risque
d’une hausse brutale des taux.
Si la commune emprunte 1 000 000 d’euros en 2021, l’endettement global serait de
5 013 171,08 euros au 31 décembre 2021. L’annuité de la dette pour 2022 serait de 478 682,30 euros décomposés en 318 096 euros de capital et 160 586,02 euros d’intérêts. Le capital restant dû au 31 décembre 2022 serait de 4 695 074,79 euros soit l’équivalent du capital restant dû au 31 décembre 2016.
LES BUDGETS ANNEXES
EAU ET ASSAINISSEMENT
L’instruction budgétaire et comptable M14 autorise que l’ensemble des dépenses et recettes des services publics de l’eau potable et de l’assainissement soient reprises dans un budget annexe. Le principe d’un budget annexe est d’affecter des recettes aux dépenses liées à une opération isolée.
Ces budgets annexes eau potable et assainissement sont assujettis à la T.V.A. Ils sont soumis à la nomenclature budgétaire M49 mais sans personnalité morale propre. La trésorerie de ces budgets est
commune à celle de la Ville.
Comptes administratifs 2020 :
Budget Assainissement :
Dépenses Recettes | Solde
Fonctionnement 182 391,74 271 838,18 |
Investissement 261 389,36 298 247,60
Total 443 781,1 570 085,78 + 126 304,68
Budget Eau :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 978,68 98,90
Investissement 98,90 978,68
Total 1077,587 1077,58 0
Ces budgets annexes seront alimentés en recettes par les produits de la surtaxe communale (assainissement) et par les excédents des exercices antérieurs.
31 En matière d’eau potable, l’état du réseau fait qu’il n’est pas nécessaire de prévoir
d’investissements en 2021.
Pour ce qui est du budget annexe du service public de l’assainissement, des études
complémentaires devront être diligentées pour lever la non-conformité administrative du réseau d’assainissement collectif. L'État nous demande en effet de déconnecter du réseau d’assainissement les eaux pluviales arrivant du bassin versant des 4 Vents qui engorgent la station d’épuration.
Le montant des études nécessaires est estimé à 40 000 euros.
TOUR DE L'HORLOGE
Compte administratif 2020 :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 55 118,56 41 434,16
Investissement 0,00 0,00
Total 55 118,56 41 434,16 - 13 684,40
En raison de la crise sanitaire du COVID, des périodes de fermetures et des contraintes sanitaires
inhérentes, l’année budgétaire 2020 de la Tour de l’horloge est déficitaire de 13 684 euros avec une
subvention du budget principal de 20 000 euros. Sans celle-ci, le budget aurait été déficitaire à hauteur de 33 684 euros.
En effet, la fréquentation de la Tour s'élevait à 10 516 visiteurs pour 255 jours d’ouverture en
2019. Or, elle n’est que de 3626 visiteurs pour 138 jours d'ouverture en 2020.
Le chiffre d’affaire de l’équipement était de 71 051 euros en 2019 alors qu’il n’est que de
18 220 euros en 2020.
L'année 2021 sera a priori également compliquée compte tenu des restrictions sanitaires. Depuis
le début d’année, l'équipement n’a pas pu ouvrir pendant les vacances d’hiver. De plus, un nouveau confinement pourrait intervenir jusque mi-avril 2021.
Il y a donc également de grandes incertitudes sur le fonctionnement estival du musée, pourra-t-
il accueillir des groupes scolaires et des centres de loisir ? Quelle sera la jauge à appliquer ?
Budgétairement, le budget 2021 pourra être voté en équilibre avec les reports des années précédentes. Toutefois, celui-ci clôturera très certainement en déficit.
Il devrait également très certainement se poser des problèmes de trésorerie. Il faudra donc que
le budget principal puisse abonder ce budget annexe en cours d’année pour assurer la trésorerie nécessaire pour payer les charges fixes.
E. BUY : Je voudrais compléter et préciser certains éléments déterminants dans ce débat d'orientations budgétaires.
D'abord, le volume des investissements (1 500 000€) que nous allons mener dans la ville avec un focus sur la toiture de l'église Saint-Pierre-ès-Liens qui représente environ 1/3 de cette somme. Je voudrais également dire que toutes les lignes des projets d'investissement que nous allons mener sont toujours très importantes que ce soit pour Guînes centre ou pour le Marais et que ce soit pour la sauvegarde de notre patrimoine, c'est le cas de nos églises mais aussi pour l'urbanisme (la Rue Léo Lagrange, la Rue Narcisse Boulanger) tout comme pour l'aspect commercial et du centre-ville sans oublier les équipements sportifs et le matériel informatique pour les écoles.
Pour le centre-ville, c'est un budget qui va être conséquent. Nous allons avoir des dépenses qui vont s'étaler sur 2 exercices (2021 et 2022).
Pour faire face à tous ces projets et malgré les événements qui bouleversent notre vie actuellement, je pense que jamais nous n'aurons d'aussi bonnes perspectives pour pouvoir réaliser tous ces investissements, tous ces projets.
On va effectivement pouvoir compter sur les différents dispositifs de relance mis en place tant par la Région, le Département, l'Etat et j'espère également que le dispositif pour lequel nous avons été retenus "Petites Villes de Demain" va nous permettre de booster un petit peu toutes ces subventions que nous avons déposées.
Evidemment, malgré les subventions qui vont nous être allouées, nous allons devoir emprunter. Je voudrais simplement préciser que, que ce soit une mairie ou un ménage, la première question qu'on doit se poser c'est de savoir si on va être capable de rembourser. La réponse a été apportée : oui. Nous
32 pouvons parfaitement rembourser. Nous avions 466 000€ d'annuités en 2020. En 2021, nous avons un échéancier favorable puisque nous passons à 420 000€ d'annuités sans nouvel emprunt. Ce que nous possédons en matière de foncier n'est pas négligeable, que ce soit des terrains à bâtir ou des immeubles.
Je voudrais également préciser un point sur le budget : les subventions aux associations. Malheureusement, pour notre population et nos associations, l'année 2020 a été quasiment atone au grand dam de la vie collective et sociale. Les dépenses ont été moindres pour les associations mais nous avons décidé, pour toutes celles et tous ceux qui font vivre, de les aider à repartir sur de bons rails, à retrouver de la confiance, retrouver des adhérents et donc nous allons maintenir le niveau des subventions que nous allouons actuellement à nos associations locales.
E. HOUDAYER : Je ne sais pas si les négociations ont abouti, maïs si c'est le cas, vous pouvez peut- être donner le numéro mystère de l'immeuble Place Foch.
E. BUY : Je ne vous dirais pas que c'est l'ancien Point Frais de la Place Foch. Pour l'instant, les négociations n'ont pas encore abouti. C'est un secret de Polichinelle mais nous sommes encore en négociation avec le vendeur.
E. HOUDAYER : Par rapport aux 5 Chemins, il y avait déjà eu des projets d'investissements notamment avec le Département, je voudrais savoir qu'en est-il, puisqu'il y avait notamment un projet de phasage entre la Minoterie et les Cinq Chemins ?
En 2017 et 2019, Monsieur Lefebvre nous avait présenté un projet de travaux de phasage et on n'a jamais rien vu venir et je voulais en savoir un peu plus.
E. BUY : Pour le phasage, vous avez déjà pu voir la 1% tranche puisqu'il s'agit de l'Avenue de la Libération qui a été réalisée en 2019. Pour le Boulevard Delannoy, on a regardé les frais d'enfouissement des réseaux. Ils s'élèvent à 80 000.00€. On est tout à fait conscient que c'est un axe important pour la commune et qu'il devrait y avoir une continuité entre l'Avenue de la Libération, le Boulevard Delannoy et le Chemin de Leulingues. C'est complétement évident d'autant plus, que pour faire le retour avec l'Avenue du Camp du Drap d'Or et l'Avenue Auguste Boulanger qui ont été refaites l'année dernière, ce serait très bien de pouvoir refaire la voirie. Mais nous sommes en train de prioriser nos investissements et pour l'instant nous n'avons pas les moyens, cette année, de faire cet enfouissement des réseaux mais ce n'est pas pour autant que le projet est abandonné.
L. CHARPENTIER : Dans le projet repris dans les investissements, il s'agit d'une étude pour la sécurisation des Cinq Chemins (qu'est-ce qu'il faut faire pour la sécurisation, est-ce que ce sont des feux, est-ce que c'est un rond-point. .….).
E. BUY : Effectivement, il s'agit de la sécurisation des Cinq Chemins. Nous sommes en train d'étudier plusieurs solutions entre les ronds-points qui pourraient prendre des formes diverses et variées, éventuellement un carrefour à feux. C'est une étude qui est en train de se faire. E. HOUDAYER : Ce rond-point en forme de haricot est abandonné.
E. BUY : Non, il n'est pas abandonné mais nous sommes en train de travailler pour savoir ce qu'on peut faire exactement et la solution la plus économique sera la meilleure.
E. HOUDAYER : Au sujet du béguinage, j'ai vu dans la presse que le béguinage allait se faire finalement. Dans l'article, il y a un point sur les matériaux. Il va falloir, semble-t-il, rogner sur la qualité des matériaux pour compenser les frais des chantiers de fouilles. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ?
E. BUY : Alors le chantier du béguinage, comme vous le savez, c'est Habitat Hauts-de-France qui en a la charge. La Mairie ne va s'occuper que de la voirie pour arriver jusqu'au béguinage et ce qu'il va se passer au niveau du chantier, je ne pourrai pas me substituer à Habitat Hauts-de-France pour pouvoir vous en parler. Ce que je peux vous dire c'est que les fouilles vont reprendre. Habitat Hauts-de-France nous a confirmé que le projet de béguinage avec 12 logements allait bien voir le jour et démarrer d'ici la fin de l'année 2021. Je ne peux pas vous dire si les matériaux vont être différents. E. HOUDAYER : L'article parlait du délaissement de la brique pour un autre matériau. Je voulais avoir un peu plus de précisions.
E. BUY : Dès que j'en ai de la part d'Habitat Hauts-de-France, je reviens vers vous. E. HOUDAYER : Par rapport aux investissements, vous parlez d'une très belle année d'investissements. Je peux être d'accord avec vous, mais certains projets sont totalement nécessaires, mais je les qualifierai également comme investissements de rattrapage parce qu'au niveau du centre-ville, il y a eu très très peu de choses qui ont été faites depuis des années, au niveau de l'église également et donc les factures se
33 sont évidemment accumulées au fur et à mesure des années, et on est obligé de faire beaucoup d'investissements sur les 2 années qui viennent.
E. BUY : Vous qualifiez ces investissements comme vous voulez, moi je regarde de l’avant. Il faut savoir ce qu’il faut faire pour que, enfin, on puisse avoir une église qui ne fuit plus, avoir un centre-ville attractif et sympathique. Je me dis qu'il s'agit d'investissements nécessaires.
E. HOUDAYER : Concernant l'emprunt, vous avez parlé de 500 000€ voire 1 000 000€ et dans votre
commentaire, vous parlez plutôt de 500 000€, je voulais savoir ce qu'il en était.
E. BUY : On va emprunter 500 000€ sur l'année 2021 pour les projets actuels. On sait déjà ce qu'on veut faire sur 2022, les projets on les a, on les connaît, on sait là où on veut aller, on sait également que la
rénovation du centre-ville allait se faire sur 2 exercices, que va-t-il se passer avec les subventions qui vont nous être allouées, je n'en sais rien. L'année prochaine est une autre histoire mais on sait qu'on devrait peut-être aussi avoir recours à l'emprunt. Mais je vous ai aussi parlé tout à l'heure de l'annuité, ce qui me semble aussi important. 46 000€ d'annuités en moins cette année et un nouveau prêt sur lequel on aura 26 000€ d'annuités sur 2022, en tout cas avec le nouvel emprunt, on va rembourser moins que ce qu'on remboursait précédemment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité du rapport d'orientations budgétaires.
URBANISME
Question n°9 : - Lotissement Habitat Hauts de France Route d’Andres — Dénomination des voiries de la phase 2
Les travaux de viabilisation de la phase 2 du Lotissement de la Route d’Andres, réalisés par la Société Habitat Hauts de France, viennent de débuter.
Il convient de procéder à la dénomination des voiries de cette 2°" phase.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De dénommer les rues de la 2è% phase de ce lotissement de la manière suivante et
conformément au plan ci-annexé :
e Prolongation des rues Manasses, rue Louis Deschamps de Pas et Emma de Tancarville
° Création de la rue des Dames d’Etrun (voie perpendiculaire à la rue Manasses faisant la
jonction avec la zone d’activités du Moulin à Huile).
e Création de la rue de l’Abbaye de Saint Leonard (voie faisant la jonction en face du
cimetière avec la rue Manasses et la rue des Dames d’Etrun)
Question n°10: - Extension de LIDL — Prise en charge de l’extension du réseau nécessaire au raccordement électrique
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la société LIDL a déposé un permis de construire pour l'extension de son magasin sur la Zone d'Activités.
La société LIDL a fait parvenir à la Commune, un courrier en date du 2 décembre 2020 indiquant qu'elle souhaitait prendre à sa charge l'extension du réseau électrique nécessaire pour alimenter cette parcelle, à savoir 240 KVA triphasé.
L'extension de réseau électrique étant par principe à la charge de la collectivité, il convient de délibérer pour autoriser la prise en charge directe de ces frais par le pétitionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accepte que la société LIDL prenne à sa charge les frais d’extension de réseau électrique
pour l’alimentation de son projet
34 Question n°11 : - Rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement Terre Opale Habitat Route de Fiennes
La société Terre Opale Habitat a sollicité la commune en vue de l’intégration dans le domaine public communal des équipements communs (voiries, réseaux, espaces verts) de son lotissement route de Fiennes (rues Georges Sand, Victor Hugo et Edmond Rostand).
Un certain nombre de travaux réclamés par la commune ont été réalisés.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
En l’espèce, les voies à classer sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, leurs usages seront identiques. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Il vous sera demandé de bien vouloir autoriser l’intégration des voiries du lotissement de Terre Opale Habitat dans le domaine public et autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette intégration sous couvert d’un accord avec le bailleur sur la détermination de l’alignement des voies du lotissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
DIVERS
E. BUY : Je souhaite faire un petit point sur la vaccination sur notre secteur. Je voudrais simplement vous signaler qu'au cours du mois de janvier, j'avais fait un courrier à l'ARS pour qu'on puisse avoir un lieu de vaccination sur la commune de Guînes. On m'a aimablement répondu qu'ils avaient bien réceptionné mon courrier, qu'il y avait beaucoup de projets dans les Hauts-de-France, ce qui prouve bien l'engagement des municipalités en faveur de la santé des administrés, mais que notre projet n'était pas retenu.
A la suite de ça, la sous-préfecture et l'ARS ont décidé de partir sur un centre de vaccination intercommunal, vous l'avez peut-être vu dans la presse aujourd'hui, et qui se situe à Bois-en-Ardres. Le centre de vaccination va ouvrir ce week-end, il est déjà bien sollicité puisque le week-end est déjà complet. Des journées supplémentaires sont ouvertes : mardi 23, mercredi 24, jeudi 25, samedi 27 et dimanche 28 mars et nous avons obtenu un peu plus de doses que ce qui était prévu. La Communauté de Communes a des chiffres qui sont au-dessus des autres EPCI avoisinants. J'ai demandé à l'accueil de la Mairie de se charger de contacter les personnes âgées, dépendantes qui auraient des difficultés à téléphoner ou à se déplacer pour pouvoir les aider à aller jusqu'au centre de vaccinations. Le numéro du centre dédié est le 03.21.00.33.19 au cas où dans votre entourage, on vous demanderait comment faire pour se faire vacciner.
Je vous rappelle que la vaccination concerne les personnes de plus de 75 ans et les personnes atteintes de comorbidité de 50 ans à 74 ans.
CHÈD
L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Municipal ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève la séance à dix-neuf heures quarante.
Compte rendu affiché le vingt-cinq mars deux mil vingt-et-un en application de l’article L2121- 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
35 Débat d'orientation budaétaire
2021 f
Plan
1. Contexte : intemational et national - la LFi 2021
2. Analyse budgétaire rétrospective : sections de fonctionnement et
d'investissement - Etat de la dette
3. Les orlentations budgétaires : sections de fonctionnement et
d'investissement - les budgets annexes
Contexte
Loi de finance 2021
PSR
JP PER +52 % ==> 43,4 Mas €
ee «2 Stabilisation de ta DGF : 26,758 Mds € en 2021
M Péréquation verticale en hausse : DSU +90 M€, DSR +90 ME, DNP id
. 2 Reconduction de la clause de sauvegarde des recaites fiscales du bloc communal
Soutien à l'investissement local : 1,8 Mds €
==> DETR (1 046 ME), DSIL (570 M€) înes
Loi de Finances 2021 Loi de Finances 2021 FCTVA - Rénovation énergétique Suppression de la TH
F5 * Quand?
— Ÿ Entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA Miseen œuvre detn Suppression définitive de ta TH
réforme fiscale surtes résidences principates
IE Elargissement des dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA
650 ME rénovation énergétique des bâtiments publics
{communes et EPCI)
* Comment ? Pour les 20% des ménages encore soumis au paiement de la TH, Exonération procressive sur 4 ans
ET Mice an œuvre de la réforme fiscake
A ines
= Loi de Finances 2021
Autres mesures
- Baisse des impôts de production : baisse CVAE, baisse des bases locatives
(CFE)
+ Suppression des taxes à faible rendement : taxes funéraires Analyse
+ Simpliication de la TOFE rétrospective
Fonctionnement Fonctionnement Recettes Recettes
-119187,
Recettes 2019 : 5 913 180,43 ines Recettes réelles : 5 466 885,67 (2019 : 5 154 705,20) Investissement
Recettes
-« Recettes : 1 555 004,51
- Recettes réelles : 1 378 396,07 (2019 : 1 462 761,55)
+ Décalage du FCTVA
- Pas d'emprunt en 2020
Investissement
Dépenses
+ Dépenses : 2 208 395,39
- Dépenses réelles : 1 016 573,39 (2019 : 1 475 808,98)
*_ Travaux investissement en régie : 254 930 (2019 : 508 385)
* 2020 : élection municipale + Budget voté 29 juin + confinement
Dette Dette nr Comparaison strate 2019
+ ts SR total de la dette au 31/12/2019
LL de la dette
.… d'emprunt
AE Pers
înes
Orientations budgétaires Recettes fonctionnement : Fiscalité
+ Taux 2020 :
TH: 20,87% - TFB : 19,59% - TENB : 64,81%
Orientations - Disparition TH pu dgétai res + 2021 : pas d'évolution proposée
- TFB : taux commune + taux département = 19,59 + 22,96 = 41,85 %
+ _TFNB inchangé (64,61 %)
+ L'Etat va compenser ls montant ==> 1 555 860 € Uines
- Remarque : Bases locatives + 0,2%, mais pas d'effet levier
“ 47 Orientations budgétaires
Fiscalité - comparaison strate 2019
lo QUE Éstoin
Base nette THTFB en €habhant 694 / 534 1383 / 1302
aux TH 20.87 % 15,29 %
(Produit TH en Enebtant 145 213
[Taux TFB 19,59 % 20,96 %
(Produit TFB en Ehabitant 4105 ms |
Département : base nette TFBen€@ | gps 1450
Département : taux TFB | 22,26 % 15,72 % ines
Département : produit TFB en €/habitant 198 228 DÉS:
Orientations budgétaires
Recettes fonctionnement : dotations et subventions
+ Moniants pas encore notiflés
Recettes évaluées avec prudence
« Réconduire les montants de 2020 :
- DGF: 621 235 €
+ DSL: 688 198€
+ DSR : 835 925 €
* Attribution de compensation : 605 +82 €
+ DNP : 229 000 €
» Drohs de mutation : par prudence 99 000 € ines
* Revenus des immeubies : 70 DD0 € 2
= Recettes : 5 022 202 € {2019 : 5 166 886)
Orientations budgétaires
Dépenses de fonctionnement: Charges de personnel
+ Proposé une « année normale » (base 2019 CLSH)
+ + surcoûts liés à la crise sanitaire (45 000 €)
+ Proposition : 2 449 000 €
Orientations budgétaires
Dépenses de fonctionnement : Charges à caractère général
+ Animations/festivités : Retenir Une « année normale »
+ 6042 : 100 CO0 €
° 6232 : 80000 €
» Travaux en régie : rénovation avenue Auguste Boulanger
==> Fournitures de voirie : 200 000 € (2020
011 : proposé 1 545 000 € (+153 000 € ines
Orientations budgétaires
Dépenses fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s'élever à 4 780 000 €
+ Estimation des dépenses avec rigueur
+ Recherche systématique d'économies
+ Encadrement de la hausses des dépenses de personnel
==> essayer de limiter la hausse dés dépenses de
fonctionnement pour pouvoir financer principalement u
l'investissement par l'autofinancement uInes
Orientations budgétaires
Recettes d'investissement
+ Excédent de fonctionnement 2020 : 1 028 250 €
* Déficit d'investissement : 653 391 €
RAR recettes investissement : 550 826 €
RAR dépenses investissement : 106 126 €
==> besoin total de financement : 208 691 €
Excédent reporté : 819 000 € ==> Investissements
* FCTVA 2021 : 130 000 € ines Orientations budgétaires
Des investissements importants en 2021
Bâtiments :
+ Rénovation de la toiture de l'Eglise StPierre-es-Liens : 552 000 €
+ Réparation des ancrages de l'église du Marais
+ Démolition maison avenue Auguste Boulanger
- Réparation murs extérieurs de la salle des fêtes : 33 000 €
+ Aménagement du Café du Marais
Orientations budgétaires
Des investissements importants en 2021
Acquisitions :
+ Acquisition boulangerie place Foch : 40 000 €
* Acquisition Immeuble place Foch
+ EPF château rue N.Boulanger : 150 000 €
b ines
Orientations budgétaires Orientations budgétaires Des investissements importants en 2021 Des investissements importants en 2021
Voirie : Autres :
+ Démarrage des travaux Places Foch et D'Angerville : * Praticable gym : 35 000 €
+ coût total des travaux estimé : 1 728 000,00 € + 60 000 € pour ia MOE + Défibrillateurs : 11 000 €
+ Une partie financée sur 2021 (140 OOC), le reste sur 2022. + 3 packs classes numériques mobiles : 20 500 €
+ Étude sécurisation intersection des 5 Chemins : 12 000 €
+ Ré ti l'éctai blic ph: 1/4:27 5 a énovation de l'éclairage public phase 1/ 000 € ines Lines
Orientations budgétaires Orientations budgétaires Des investissements importants en 2021 Emprunter
End) D Pape tre ER CSN LIT)
Montant total des investissements prévus en 2021 :
environ 1500 000 euros. TER NA
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P— * Fin d'un emprunt fin 2021 De é L2UZ
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