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Procès Verbal - 2020 06 08 8 Cession de parcelles de la Ville de Strasbourg à lEurométropole
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 08 8 Cession de parcelles de la Ville de Strasbourg à lEurométropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du mercredi 8 juin 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
29
INTERCOMMUNALITE
8 / Cession de parcelles de la Ville de Strasbourg à l'Eurométropole
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que les biens appartenant aux communes et utilisés par la métropole pour l'exercice de ses compétences sont gratuitement « transférés dans le patrimoine de la métropole », la ville de Strasbourg prévoit de céder à l'Eurométropole des parcelles se trouvant sur le ban d'Oberhausbergen au niveau du réservoir d'eau situé chemin des Coteaux et au niveau de la station de captage d'eau située chemin du puits de captage.
Par délibérations respectives des 19 février 2018 et 23 mars 2018, la ville de Strasbourg et l'Eurométropole se sont entendues sur un mode opératoire permettant de formaliser les transferts à mettre en œuvre entre elles.
L'ensemble de ces transferts s'opère à titre gratuit.
Les biens intégrant le domaine public de la personne publique dont relève la compétence, les transferts interviennent sans déclassement préalable en application de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les parcelles concernées sont les suivantes (plans en annexe) :
- Réservoir d'eau situé chemin des Coteaux à Oberhausbergen
La mutation par la ville de Strasbourg des parcelles suivantes, y compris des bâtiments qui y sont implantés, qui intègrent ainsi le domaine public de l'Eurométropole :
2 Contenance
G : Numéro ’ des terrains ommune Section de Lieu-dit à transférer
parcelle (en ares)
Oberhausbergen 4 176 im Zinkenthal 3,02
Oberhausbergen 4 176 im Zinkenthal 10,88
Oberhausbergen 4 177 im Zinkenthal 3,90
Oberhausbergen 4 178 im Zinkenthal 9,85
Oberhausbergen 4 179 im Zinkenthal 9,96 4 185 im Zinkenthal
16 36 am
16 38 am
16 40 am
16 45/37 am
16 46/37 am
Soit une contenance totale des terrains à transférer de 228,16 ares.
- Station de captage d'eau située chemin du puits de captage à Oberhausbergen
La mutation par la ville de Strasbourg de la parcelle suivante, y compris des bâtiments qui y sont implantés, qui intègrent ainsi le domaine public de l'Eurométropole :
Contenance
: Numéro : - des terrains Commune Section de Lieu-dit t fé parcelle à transférer
(en ares)
Oberhausbergen 6 64 Kruemmiling 172,21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable aux dispositions relatives à la formalisation des transferts à titre gratuit des équipements listés ci-dessus, de la ville de Strasbourg à l'Eurométropole.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE