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Procès Verbal - 2020 06 08 3 Délégations au Maire
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 08 3 Délégations au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 8 juin 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
29
ADMINISTRATION GENERALE
3/ Délégations au Maire
Pour faciliter la bonne marche de l'administration communale l’article L.2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la faculté de déléguer au Maire certains pouvoirs de décision limitativement fixés et cela pour la durée du mandat.
Mme le Maire expose les délégations suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, et uniquement pour des produits financiers classés A1 dans la charte Gissler, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Précision est ici faite que cette
délégation en matière d'achats publics prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 10.
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22.
28.
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction de l'Immobilier de l'État, anciennement France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle - en première instance, en appel ainsi qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé - devant l'ensemble des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, sans limite par sinistre ;
Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, sans limites de montants ;
Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme le Maire à prendre les décisions mentionnées ci-dessus.
PREND ACTE que ces décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.
AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas
d'empêchement de celui-ci.
Adopté à l'unanimité
EH ee
L Le Maire,
hù Pour extrait conforme,
Fe Cécilé DELATTRE