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Procès Verbal - 2020 06 08 10 Protocole daccord
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 08 10 Protocole daccord)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 8 juin 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
29
AFFAIRES DE PERSONNEL
10/ Protocole d'accord
Un agent communal, adjoint d'animation territorial de 2°" classe titulaire, a été placé en congé de maladie ordinaire du 7 au 10 octobre 2016, du 12 octobre 2016 au 12 janvier 2017, puis du 16 janvier 2017 au 12 octobre 2017.
Par avis du 11 août 2017, le Comité Médical du Centre de Gestion du Bas-Rhin s’est prononcé en faveur d'une :
- "inaptitude de façon définitive et absolue" des fonctions de l'agent,
- mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 12 octobre 2017. Dès lors, la commune informait l'agent de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 12 octobre 2017.
L'agent a contesté devant le Tribunal Administratif l'arrêté par lequel il a été placé en disponibilité d'office.
Suite à une nouvelle saisine du Comité Médical, ce dernier a estimé, le 9 février 2018, que l'agent était "apte à la reprise de ses fonctions sans restriction".
L'agent a alors été réintégré dans ses fonctions.
Restait à régler les conséquences de l'annulation de l'arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office -suite au jugement du Tribunal en date du 19 novembre 2019- et de statuer sur la demande indemnitaire préalable du 8 février 2020, présentée par l'agent par l'intermédiaire de son avocat, intégrant notamment une demande de 5 000 euros au titre d’un préjudice moral et d'une somme de 1 000 euros au titre du prétendu retard imputable à la commune dans la reconstitution de la carrière de l'agent.
IFest précisé que les conséquences de l'annulation de l'arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office ont fait l'objet d'un mandat de paiement en date du 13 mars 2020.
Le protocole proposé s'attache à trouver un terme amiable à ce dossier et reprend les concessions réciproques de chaque partie en vue de régler de façon définitive ce différend, cela pour un montant total de 4 000 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel comme joint en annexe,
DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment signer le protocole d'accord transactionnel.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
À