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Procès Verbal - 2020 06 08 12 Indemnite au comptable public
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 08 12 Indemnite au comptable public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 8 juin 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
29
AFFAIRES FINANCIERES
12/ Indemnité de conseil au comptable public
Les fonctions d'ordonnateur - rôle assigné au Maire dans une commune - et de comptable sont distinctes.
Le comptable public -« receveur municipal » pour les communes- est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire.
L'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil prévoit le mécanisme du versement d'une indemnité aux receveurs municipaux en considération de prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
A titre indicatif, cette indemnité s'élève actuellement à environ 900 euros par an en considération des volumes budgétaires actuels pour une indemnité fixée au montant maximum autorisé.
A chaque renouvellement du mandat des conseillers municipaux, le conseil municipal doit se prononcer sur la reconduction de cette indemnité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable définies à l'arrêté précité
APPROUVE le principe du versement d'une indemnité annuelle au receveur municipal d'Oberhausbergen au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Adopté à la majorité
24 voix pour
2 voix contre (LOTZ, REIS)
1 abstention (SCHANN)
LES Pour extrait conforme,
So) Le Maire,
Cécile DELATTRE