Arrêté - Arrete 283

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Arrêté - Arrete 283 Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 283)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le G3/09/2025

Reçu en préfecture le 03/09/2025

2075 Publié le ID : 045-214500 SERRE es 202548

Châteauneuf

D M Sur Loire

Service Urbanisme

Dossier numéro : AT 045 082 25 00010

Déposé le : 25/06/2025

Par : GRIGNOTE et RONRON, représentée par Mme GUINAIS Jessica Domicilié à : 24 rue du Petit Hameau — 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE Pour : Aménagement d’un bar à chats — salon de thé dans un local commercial existant | Adresse des travaux : 88 Grande Rue - 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

L_

Arrêté AT N°283/2025

Le Maire de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) en date du 25/06/2025, déposée en application des articles L.111-8 et D.111-19-34 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), afin d'aménager un bar à chats - salon de thé dans un local commercial existant sis 88 Grande Rue à Châteauneuf sur Loire.

Vu la demande de dérogation au titre de l’article R.111-19-10 du CCH pour impossibilité technique de rendre le sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite,

Vu les articles L 111-7 à L 111-8-4 et les articles R 111-18 à R 111-19-47 du Code de la construction

et de l'Habitation,

Vu larrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Considérant l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret, en date du 15/072025, dont copie jointe.

Considérant que l'établissement comprend un sanitaire non adapté,

Considérant que l'accès au sanitaire se fait par Un passage de 72 cm, Considérant que l'élargissement de ce passage situé au droit d'un mur porteur aurait pour conséquence de compromettre la stabilité du bâtiment,

Considérant de plus que l'accès au sanitaire comprend une marche, Considérant que la configuration des lieux (espace intérieur étroit) ne permet pas la mise en place d'une rampe fixe ou amovible,

Considérant que le sas créé au droit de la porte d'entrée à l'établissement sera conforme à l’article 10 1 1° de l'arrêté du 8 décembre 2014,Envoyé en préfecture le 03/09/2025

Reçu en préfecture le 03/09/2025

Publié le ET

ID : saute SEPe22000 283_2025-AR

Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité réunie en date du 12 août 2025, à la réalisation du projet et à la demande de dérogation, dont copie jointe.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2025 accordant la dérogation, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande sus-visée.

Article 2 : Le projet devra respecter la notice de sécurité jointe au dossier.

Article 3 : Le présent arrêté d'autorisation de travaux ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 4 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la Commune sera adressée à :

- GRIGNOTE et RONRON, représentée par Mme GUINAIS Jessica, bénéficiaire de la présente autorisation.

- Madame la Préfète du Loiret

- La Direction Départementale des Territoires du Loiret —- SHRU -— Pôle Bâtiments Durables Accessibilité.

- La Direction du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret.

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 22 Août 2025

Le Maire,

Florence GALZIN

Le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent arrêté.

Le Maire,

Florence GALZIN

Signé par :

Florence GALZIN

Date : 03/09/2025

Qualité : Maire