Arrêté - Arrete demission office Nadia DEVIERS vise controle legalite watermark

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Arrêté - Arrete demission office Nadia DEVIERS vise controle legalite watermark Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Arrêté - Arrete demission office Nadia DEVIERS vise controle legalite watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 21/08/2023

Reçu en préfecture le 21/08/2023

Publié le S L C

ID : 045-214502726-20230821-282_2023-AR

L222/ ee ere tee

MAUR OR Or

N°282-2023

5.3.2

Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE

| ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT

DÉMISSION D'OFFICE D'UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le Maire de Saint-Cyr-en-Val,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L123-6 et R123-I4 ; Vu la délibération n°27-20 15 juin 2020 du conseil municipal fixant le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale ;

Vu l'arrêté n°237-2020 du 2 juillet 2020 portant nomination des membres désignés du CCAS ;

Considérant que les dispositions de l’article R123-14 disposent que «les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés. »

Considérant que Mme Nadia DEVIERS a été désignée membre du conseil d’administration en tant que représentant d’une association d’une association de personnes handicapées du département par arrêté n°237-2020 du 2 juillet 2020.

Considérant que Mme Nadia DEVIERS s’est abstenue de siéger sans motif légitime aux séances du conseil d'administration des 22 novembre 2022, 08 février 2023 et 10 mai 2023.

Considérant qu’un courrier en date du 26 juillet 2023, a été transmis à Mme Nadia DEVIERS lui permettant de présenter ses observations, n’a pas fait l’objet de réponse.

ARRÊTE

Article 1: Mme Nadia DEVIERS est déclarée démissionnaire d’office du conseil

d'administration du CCAS de la commune de Saint-Cyr-en-Val ;

Article 2: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n°237-2020 du 2 juillet 2020 susvisé

relatives à la nomination de Mme Nadia DEVIERS en tant que membre du conseil

d'administration du CCAS sont abrogées ;

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié électroniquement sur

le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val afin d’attester de son caractère exécutoire ;

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Nadia DEVIERS ;

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Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/08/2023Envoyé en préfecture le 21/08/2023

Reçu en préfecture le 21/08/2023

Publié le S L C

ID : 045-214502726-20230821-282_2023-AR

Article 5 : Le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution du présent arrêté ;

Article 6: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire

l’objet des recours suivants :

° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11

novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut être également

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet :

https://www.telerecours.fr/

Fait à Saint-Cyr-en-Val,le 72 { AQUT 2023

Le Maire

Vincent MICHAUT

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