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Arrêté - Arrete n°159
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°159)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en Pre le 12/05/2025
Publié le 2 MAI 21
ID : 045-214500829-20250506-ARR _159_2025-AR
si FA
Châteauneuf
M M sur Loire
Service Urbanisme
Dossier numéro : AT 045 082 25 00006
Déposé le : 04/04/2025
Par: OGEC Saint Joseph, représentée par M. LEBAS Franck
Domicilié à : 63 Grande Rue — 45110 Châteauneuf-sur-Loire
Pour : Remplacement à l'identique d'une alarme de type 4
Adresse des travaux : Ecole St. Joseph — 63 Grande Rue -45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
Arrêté AT N°159/2025
Le Maire de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) en date du 10/02/2025, déposée en application des articles L.111-8 et D.111-19-34 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), afin de remplacer à l'identique une alarme de type 4 à l'Ecole Saint Joseph à Châteauneuf sur Loire.
Vu la demande de dérogation au titre de l’article R.111-19-10 du CCH pour impossibilité technique de rendre l'accès conforme à la règlementation en vigueur,
Vu les articles L 111-7 à L 111-8-4 et les articles R 111-18 à R 1111-19-47 du Code de la
construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Considérant l'avis de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement d'Orléans, en date du 30/04/2025, dont copie jointe.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de travaux est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande sus-visée.
Article 2 : Le présent arrêté d'autorisation de travaux ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025 pps
Publéle 4 2 M Al 2029
ID : 045-214500829-20250506-ARR_159_2025-AR
Article 4 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la Commune sera adressée à :
- OGEC Saint Joseph, représentée par M. LEBAS Franck, bénéficiaire de la présente autorisation.
- Madame la Préfète du Loiret
- La Direction Départementale des Territoires du Loiret —- SHRU -— Pôle Bâtiments Durables Accessibilité.
- La Direction du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 6 Mai 2025
Le Maire,
Florence GALZIN
Le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent arrêté.
Le Maire,
Florence GALZIN
Signé par :
Florence GALZIN
Date : 12/05/2025
Qualité : Maire