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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - doc000308202412
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTIPOLGEN1
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTIPOLGEN1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
QUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIEN TALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections ef de Îa
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
ARRETE PRÉFECTORAL N°!
o&ésle Fr affaire suivie par: AUTORISANT
L'INS TALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU Tél. : 04.68.51
66 32
DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29 Mét:
Michele gailhouGpyrences
oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU l'article 10 de a loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation relative à la sécurité modifiée ï
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 relatif à jaVidéosurveillance,
pris pour l'application de l’article 10 de Ja loi du 21 janvier 1995 susvisée modifié ;
VU la circulaire Ministérielle
n° NOR/INT/D/96/00124/c du
22 octobre 1996 sur Ja vidéosurveillance, Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté ministériel du 26 Septembre
2006 portant définition des normes
techniques des Systèmes de Vidéosurveillance :
VU favis favorable SOUS réserve
d'un Complément d'information
demandé par Ja commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 septembre 2003 :
CONSIDERANT que M le R
du 23 mars 2007 que les affiches
d'information au Public ont bien
été rajoutées sur le Magasin DARTY à Perpignan :
CONSIDERANT que l'établissement
en Cause constitue un établissement
Ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre
les atteintes aux libertés individuelles
et les risques auxquels Sont exposés les établissements est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités
d'information du public sur l'existence
du système sont Satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire
générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
EX Téléphone : O4.68.57,66.66
Renssitnements : INTERNET sw pyrenees ARRETE
Article 1: Est autorisé, en application de l'article
10 de ja loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif
de Vidéosurveillance (5 caméras fixes intérieures)
pour ja surveillance du magasin libre-service, vente électroménager DARTY, route d'Espagne — à PERPIGNAN . La présente autorisation Porte
le numéro N-66-03-271.
Article 2 M. le Directeur du Magasin DARTY de
Perpignan est désigné comme responsable de l'exploitation du système
de vidéosurveillance
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4: || sera tenu un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant
. la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera
présenté par le responsable du Système de vidéosurveillance à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5: La présente autorisation revêt un caractère
personnel, Tout changement, notamment dans là personne exploitant l'établissement où du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation toute modification
d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance
où tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet
d’une déciaration.
renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera Communiquée au public selon les modalités prévues par l’article
16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Faità PERPIGNAN. le À 3 AVR, 2907
LE PREFET, le préfet et par délésationy
Ze sous-préfet, directeur de jébine
Fierre-Edouard COLLIEX.
Copie certifiée conforme à loriginat
Pour le Préfet par délégation
L'Atfachée Principale, Chef de Bureau
Des re de la Police Générale
ER
Mireille CARTEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation ét des
Libertés Publiques
Perpignan, le
04 AVR. 7007
NN ARRETE PREFECTORAL n°_{0 96 {0 4. 4.68.51.66.32
Portant modification de la nomination
64.68.51.66.29 d’un régisseur suppléant auprès
Mél : | de ta police municipale
michèle.gailhou commune de LE SOLER. @pyrences-orientales,
pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia légion d'honneur,
VU Parrêté préfectoral n° 4564/02 du 23 décembre 2002, portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de LE SOLER,
VU Parrêté préfectoral n° 4573/02 du 23 décembre 2002 portant sur la nomination du régisseur titulaire et de son suppléant :
VU le courrier du 23 mars 2006 de Monsieur le Maire de LE SOLER solicitant le remplacement du régisseur suppléant M. Alain CAMBILLAU.
VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général du 29 mars 2007,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
- ARRETE -
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 4573/02 est modifié comme suit :
Mme Nicole SANCHEZ est désignée régisseur suppléant en remplacement de M. Alain
CAMBILLAU.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Maire de LE SOLER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Copie certifiée conforme à Poriginai
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Elections et de la Police Générale
à Ÿ
À Se N
Mireille CARTEAUX Adresse Postale :
Téléphone : 04.68.51.66.66 Renseignements :
04.68.57,68.00
INTERNET : www pyrenees-orientales pref. gdüv. Direction de 12
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de l& Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES & :04.68.51.66.31
ÈS :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
(@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
detective-autorisation-
modif doc
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 6 avril 2007
ARRETE N° 1123 7/07
MODIFIANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION
RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE
L'AGENCE DE RECHERCHES PRIVÉES
«Cabinet PUPET»
implantée 13 rue de l'Ange è
à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité,
modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, ses articles 20 et suivants notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;
VU le décret modifié n° 2005-1123 du 6 Septembre 2005 pris pour l'application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à la qualification professionnelle des
dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1926/05 en date du 17 juin 2005 portant création de la
S.A.R.L. « CABINET PUPET » implantée 13 rue de l'Ange à PERPIGNAN et gérée par M.
Daniel CARDOIT :
VU là demande présentée ie 20 septembre 2006 par M. Samuel MATHIS en vue
d'obtenir la gérance du « Cabinet PUPET », aux lieu et place de M. CARDOIT :
CONSIDÉRANT que la loi susvisée du 19 mars 2003 précise que le fonctionnement
d'une agence privée de recherches doit faire l'objet d'une autorisation et que les changements survenus dans sa gestion doivent faire l'objet d’un arrêté spécifique ;
CONSIDÉRANT que le changement d’exploitant constitue une formalité substantielle et doit être concrétisé par un arrêté spécifique ;
Adresse Postaie : 24 quai Sadi-Carnot - 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standérd 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-crientales pref.gouv.fr CONSIDÉRANT que le nouveau gérant répond aux prescriptions énumérées par l'article 22 de la loi n° 83-629 du 13 juillet 1983 modifiée ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
" ARRETE -
ARTICLE _1ER : L'agence de recherches privées dénommée « CABINET PUPET » identifiée au greffe du tribunal de commerce sous le numéro SIRET 481 875 607 RCS de PERPIGNAN
implantée 13 rue de l'Ange à PERPIGNAN
exploitée par M Samuel MATHIS
est autorisée à poursuivre son fonctionnement.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et pour le seul établissement mentionné à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relatives aux activités d'agent de recherches privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l’articie 31 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Gris Préfet et neç délépetio etes %
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX #
| $ L
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ls
Réglementation et des
Libertés Publiques
Peas 1 des Élections Et de la Perpignan, le 6 avril 2007
Cathy CONES + ARRETE N° 1124 / 07
Fe DE S0 SI 08 20 AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERNE
Mél : Cathy Comes DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT
ne GEREE PAR LA SAS «Casino d'ARGELES SUR MER»
Référence : | [Nom commercial : Le PLAYA]
Enrdiennage autorisation” et située Allée des Pins , serv-inteme.doc
à ARGELES SUR MER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité,
modifiée, notamment l'article 11 :
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l’article 3-1 et 3-2
de la loi n° 83-629 susvisée, et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises
de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :
dresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 86681 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales pref.gouv.fr VU la demande présentée le 22 février 2007 par le directeur responsable de la
SAS. Casino d'ARGELES SUR MER, exploitante de l'établissement « Le Playa » situé à ARGELES SUR MER qui sollicite l'autorisation de créer un service interne de sécurité en application de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée ;:
VU le résultat des enquêtes auxquelles il a été procédé conformément aux
dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-629 susvisée :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEÉES- ORIENTALES,
- ARRETE -
ARTICLE 1ER : La société par actions simplifiées «SAS Casino d'ARGELES SUR MER» exploitante de la discothèque : Le Playa
implantée Allée des Pins à ARGELES SUR MER (66700)
N° SIRET : 634 200 430 RCS PERPIGNAN |
est autorisée à exploiter un service interne de sécurité à compter de la date du présent
arrêté.
3
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 3 ; Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
es
Pierres Gars COPIE CERTIFIEE
ONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
LEE
Mireille CARTEAUX Frs Ge tue Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © EE CL À € nee
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES.ORIENTALES € corvuss )
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
qe ae Perpignan, le. 4 { AR. 2007 Dossier suivi par :
Mme Estelle RODRIGUEZ
Re :04.68.51.66.30 ARRETE
PREFECTORAL N°4164/ 07 FX :04.68.51.66.29
AUTORISANT LA COMMUNE
DE COLLIOURE
À ACQUERIR ET DETENIR
DES ARMES DESTINEES
À LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande du Maire de COLLIOURE en date du 13 juin 2006 ;
VU l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale en date du 27 mars 2007 ;
VU la convention de coordination conclue entre le Maire de COLLIOURE et le Préfet,
le 26 février 2001 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives aux conditions de stockage des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi.-Camot - 88951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 0468.51.66.68
» SDRCL 0468.61.68.00 EE ARRETE :
Article 1: la commune de COLLIOURE est autorisée à acquérir et détenir:
- Æmatraques de type « TONFA »
- 4 générateurs d’aérosol incapacitant où lacrymogène ;
Article 2: la présente autorisation est délivrée pour une durée maximale
de cinq ans. Elle peut être rapportée à tout moment
Pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des Personnes
ou en cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 3: Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, le Maire de COLLIOURE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet.
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attachée R Chef de Bureau
“Mireille CARTEAUX
Piere-Edouard COLLEX, Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
5 :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
entspec-renouvellement-
tardif-collectivités.doc
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
S. MIROLO-SUAREZ
B. MASCLAUX
e
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 avril 2007
ARRETE N° 1267 / 07
OCTROYANT POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS ANS
LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE
1ère CATÉGORIE
à Mme Marie-Françoise BARBERA, directrice
de la Régie Municipale « Le Théâtre »
45 rue Rabelais
À PERPIGNAN
N° _66.0471
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 :
VU le code pénal ;
VU le code du travail :
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration :
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10
de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du
décret du 28 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié
constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure
d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2658/03 du 11 août 2003 octroyant pour une durée de trois ans la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie n° 66.0286 à Mme Marie- Françoise BARBERA, directrice de la Régie Municipale « Le Théâtre » à PERPIGNAN :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66951 FERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : “Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : > INTERNET : www.pyrénees-arientales.pref gouv.fr VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à
l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU lavis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 :
CONSIDÉRANT que le candidat n'a pas présenté sa demande de renouvellement dans les délais réglementaires et qu'il convient donc de considérer celle-ci comme un premier dossier ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE ER : Est octroyée, pour une nouvelle durée de TROIS ANS à compter de la
date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie, à
Mme Marie-Françoise BARBERA, directrice de la Régie Muncipale « Le Théâtre », sise 45
rue Rabelais à PERPIGNAN,
sous le numéro de licence 66 0471
La première catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX | 2 Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Généraie
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.51
ÈS :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
entspec-renouvellement-
tardif-coliectivités. doc
F3
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 avril 2007
ARRETE N° 1208/ 07
OCTROYANT POUR UNE_NOUVELLE DUREE DE TROIS ANS
LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE
2ème CATÉGORIE
à Mme Marie-Françoise BARBERA, directrice
de la Régie Municipale « Le Théâtre »
45 rue Rabelais DIRECTION 1 REGIONALE DES À PERPIGNAN
AFFAIRES
CULTURELLES N°_66.0472
Agnès DALOU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment :
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1,L 415-8,L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1909 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10
de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1 945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du
décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié
constituant la commission régionale chargée de ia mise en œuvre de la procédure
d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2659/03 du 11 août 2003 octroyant pour une durée de trois ans la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie n° 66.0287 à Mme Marie- Françoise BARBERA, directrice de la Régie Municipale « Le Théâtre » à PERPIGNAN :
Adresse Postale : 24 quai Sei-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66,66 Renseignements : 7 INTERNET : www.pyreness-afentales pref.gouv.fr Téléphone : . VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à
l'article 3 du décret du 29 juin 2000 :
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 :
CONSIDÉRANT que le candidat n’a pas présenté sa demande de renouvellement dans les délais réglementaires et qu'il convient donc de considérer celle-ci comme un premier dossier ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE ER: Est octroyée, pour une nouvelle durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie, à
Mme Marie-Françoise BARBERA, directrice de la Régie Muncipale « Le Théâtre », sise 45
rue Rabelais à PERPIGNAN,
sous le numéro de licence 66 0472
La deuxième catégorie concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 :_ Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par déjégation
et pour Serie Général
du absent
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Direction de Ia
Réglementation ct des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
53 :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
pref gouv.fr
Référence :
entspec-renouvellement-
tardif-collectivités doc
Liberté » Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 avril 2007
ARRETE N° 1209/07
OCTROYANT POUR UNE_NOUVELLE DUREE DE TROIS ANS
LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE
3ème CATÉGORIE
à Mme Marie-Françoise BARBÉRA, directrice
de la Régie Municipale « Le Théâtre »
45 rue Rabelais DIRECTION 4
RESONAE DES À PERPIGNAN AFFA ’ CULTURELLES N° _66.0473 Agnès DALOU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de ia sécurité sociale, ses articles L 242-1,L 415-3, L 514-1 :
VU le code pénal ;
VU le code du travail :
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacies, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10
de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du
décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié
constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure
d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2660/03 du 11 août 2003 octroyant pour une durée de trois ans la licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie n° 66.0288 à Mme Marie- Françoise BARBERA, directrice de la Régie Municipale « Le Théâtre » à PERPIGNAN ;
Adresse Postale : 24 quei Sadi-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : © INTERNET : www.pyrenées-srientales pref.gouv.fr VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à
l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT que le candidat n’a pas présenté sa demande de renouvellement dans les délais réglementaires et qu'il convient donc de considérer celle-ci comme un premier dossier ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER : Est octroyée, pour une nouvelle durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie, à
Mme Marie-Françoise BARBERA, directrice de la Régie Municipale « Le Théâtre », sise
45 rue Rabelais à PERPIGNAN,
sous le numéro de licence 66 0473
La troisième catégorie concerne les diffuseurs de spectacies qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Pour Ie préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de ia
Police Générale
Dossier suivi par:
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
EX :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
pref. gouv.fr
Référence :
entspec-collect-pub.doc
DIRECTION
Le
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(2
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 avril 2007
ARRETE N°1210 / 07
OCTROYANT UNE LICENCE DE 1°° CATEGORIE
POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
à M. François PLAS, chef du service Animation
de l'E.P.I.C. « OFFICE DU TOURISME ET DES SPORTS»
Espace Méditerranée — B.P. 22
À CANET EN ROUSSILLON REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES o 8. MASCLAUX N°66 0474
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 :
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10
de l'ordonnance relative aux spectacies du 13 octobre 1945, susvisée :
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du
décret du 28 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SINTERNET : www.pyrenges-orientaies pret. gouv.fr ÆDCLCV. 04.68.51.68.00 VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à |! article 3 du décret du 29 juin 2009 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie, valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée
à:
M. François PLAS, chef du service animation de l'E.P.IC. « OFFICE DU TOURISME ET
DES SPORTS » situé Espace Méditerranée — B.P. 22 - 66140 CANET EN ROUSSILLON sous le numéro de licence 66 0474
La licence de première catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagé pour les représentations publiques.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEÉES-
ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour je préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Direction de ta
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Déssier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
ÊX :04.68,51.66.29
Mél : Cathy.Comes
“pyrences-orientales,
pref.gouv.fr
Référence :
entspec-collect-pub.doc
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
B. MASCLAUX
a
Liberté + Égaiité ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 avril 2007
ARRETE N°1211 / 07
OCTROYANT UNE LICENCE DE 3ème CATEGORIE
POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
à M. François PLAS, chef du service Animation
de l'E.P.LC. « OFFICE DU TOURISME ET DES SPORTS»
Espace Méditerranée — B.P. 22
À CANET EN ROUSSILLON
N° 66 0475
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité Sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal :
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ensemble le décret n° 92-604 du ‘er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration :
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10
de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du
décret du 29 juin précité :
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié
constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure
d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnof - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04,68.81,66.66 Renseignements
: INTERNET : www pyrenees-orientaies.pref, gouv.fr ÆOCLOV. 04,68.51.68.00 VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à | article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 4ER: La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie, valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée
à:
M. François PLAS, chef du service animation de l'E.P.I.C. « OFFICE DU TOURISME ET
DES SPORTS » situé Espace Méditerranée — B.P. 22 - 66140 CANET EN ROUSSILLON
sous le numéro de licence 66 0475
La licence de troisième catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des
spectacles, et entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
+
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
%& :04.68.5t.66.31
EX :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
prefgouv.fr
Référence :
entspec.doc
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Agnès DALOU
Perpignan, le 18 avrit 2067
ARRETE N° 1212 /07
OCTROYANT UNE LICENCE DE 2ème CATÉGORIE
POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
à Mme Marguerite DELMAU, présidente de l'association
«FESTIVAL FOLKLORIQUE INTERNATIONAL»
{Association n° W661000463)
située Hôtel de Ville — 39 bis avenue du Vallespir
à AMELIE LES BAINS/PALALDA
N° _66.0476
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loin* 99-188 du 18 mars 1999 ;
VU la loin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia république ensemble le décret n° 92-604 du er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
NU le décret n° 2000-6089 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Eéléphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 6665 PERFIGNAN CEDEX
Hétanderd 04.68.57.66.66
SDRCL 04,68.51.68.00
Renseignements : SINTERNET : waw.pyrenees-orientaies.pref.gouv #r VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à |
article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des
PYRENEES-ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER: La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie, valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent
arrêté est accordée à:
Mme Marguerite DELMAU, présidente de l'association «FESTIVAL
FOLKLORIQUE INTERNATIONAL» [déclarée en sous-préfecture de CERET sous
le numéro W661000463] et située Hôtel de Ville — 39 bis, avenue du Vallespir à
AMELIE-LES-BAINS/PALALDA
sous le numéro de licence 66 0476
La deuxième catégorie concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle
d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi
qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures
prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son
bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Ü 5 Four lé Préfet et par délé
et pour le Secrétai
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et pat délégation
L'attachée principale, chef
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Mireille CARTEAUX LE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Erection de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Élections et de ta Perpignan, le 18 avril 2007 Pofic: ke
Gay COMES + ARRETE N°1213 /07
À 040881 0820 OCTROYANT UNE LICENCE DE 3ème CATÉGORIE
Mél : Cathy-Comes POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS Rare à Mme Marguerite DÉLMAU, présidente de l'association Référence : «FESTIVAL FOLKLORIQUE INTERNATIONAL» DIRLCTION (Association n° W661000463)
REGIONALE DES située Hôtel de Ville — 39 bis avenue du Vallespir AFPARES à AMELIE LES BAINS/PALALDA
Agnès DALOU N° 66.0477
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-8, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU lordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 :
VU la loin® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66961 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.56.66 Renseignements : "INTERNET : mmw-pyrences/drientaies.pref.gouv DRCL. 04.68.51.68.00 ÉNRTEr VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à | article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 20 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfeciure des
PYRENEES-ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE Â1ER : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie, valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à :
Mme Marguerite DELMAU, présidente de lassociation «FESTIVAL FOLKLORIQUE INTERNATIONAL» [déclarée en sous-préfecture de CERET sous le numéro W661000463] et située Hôtel de Ville - 39 bis, avenue du Vallespir à AMELIE-LES-BAINS/PALALDA
sous le numéro de licence 66 0477
La troisième catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 :_ Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires cuiturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX