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Déliberation - 241212015 ADHESION PREVOYANCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 241212015 ADHESION PREVOYANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
|
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUVY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 6
décembre
2024.
Date
et
heure
de
la
séance
: 12
décembre
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 12
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
-
Mme
Karine
VALLUY. Absents
avec
procuration
:
Mme
Nastascia
ACCOT
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
Mme
Sandrine
CARDOSO-BONNET
procuration
à
Mme
Christelle
GERMAIN
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
procuration
à
Thibaut
FABRY
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Sabrina
LARRIEU
-
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
M.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
M.
Bruno
PONTRUCHER
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Florian
CATINOT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
24/12/12/015
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
5
L
C
ID
: 063-216300699-20241212-2412 12 015-DE
OBJET
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-
Dôme
et fixation
du
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune.
Madame
BOLIS
rappelle :
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février 2021
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
En
matière
de
prévoyance,
les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l'employeur
à compter
du
1%" janvier
2025
de
7 euros
mensuels
par
agent
et
un
socle,
par
le biais
d’une
convention
de
participation
ou
la labellisation
de
contrats
individuels. Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
Centres
de
Gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024]
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024]
us
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
socle
anpenenalre
et
notamment
pour
couvrir
le
risque
«
prévoyance
»
des
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-
Dôme
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu’à
l'issue
de
celle-ci,
il a
été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle.
Les
collectivités
et établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
offre
un
cadre
sécurisé
et
donne
également
l'opportunité
de
disposer
d’une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à
mener
une
consultation.
Pour
acter
le
rattachement,
une
convention
d'adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la
commune
et
le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme. Il vous
est
en
outre
proposé
d'accorder,
à compter
du
1°" janvier
2025,
une
participation
financière
de
la commune,
pour
le risque
«
Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
10
euros
mensuels
(10.00
€),
par
agent
à
compter
du
1°" janvier
2025.
L'adhésion
des
agents
à
la
convention
de
participation
conditionnera,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
le
bénéficie
du
versement
de
la
participation
financière
de
la
commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
du
17
septembre
2024
;
Vu
la
délibération
n°
2024-37
du
24
septembre
2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
approuvant
le choix
de
la
commission
d’appel
d'offres
sur
l’attributaire
du
contrat
collectif
;
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le Centre
de
Gestion
et
le
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
/ TERRITORIA
MUTUELLE
;
Vu
l’avis
consultatif
du
Comité
social
territorial
du
29
novembre
2024 ; Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024]
Reçu
en
préfecture
le
13/12/20
Le
PuDIIÉ
[el
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
suivre
l’avis
favorable
unanime
E
la
Comssion
en
charge
du
personnel
communal,
réunie
le 4
décembre
2024,
et
ainsi
de
décider:
e
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-
de-Dôme
et
le
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle
;
e
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
Commune
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-
Dôme
;
e
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
;
e
d’instituer
une
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
dix
euros
(10,00
€)
bruts
mensuels,
par
agent,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
à
compter
du
1° janvier
2025
;
e
de
prévoir
l'inscription
au
budget
des
exercices
2025
à
2030,
soit
la durée
de
la
convention
de
participation,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal
est
également
invité
à
autoriser
:
e
Le
Maire
ou
le
Premier
Adjoint
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle ;
e
Le
Maire
ou
le
Premier
Adjoint
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
:
Le
Maire,
Karine
VALLUY
So
Hervé
PRONONCE
CTE
EXECUTOIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
Publiélle
1
3
DEL,
ZU78
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
Reçu
en
préfecture
le
Î
3
DEC.
vi
224
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
£U
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
La
Directrice
Générale
des
Services,
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Caroline
SOULIGOUX.