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Déliberation - 2025 65 adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le centre de gestion de la fonction publique du puy de dome
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 65 adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le centre de gestion de la fonction publique du puy de dome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
‘Aulnat _ SSP EURE ID : 063-216300194-20251216-2025 65-DE
Mairie d'Aulnat °
2 avenue Pierre de Coubertin N° 2025-65
63510 Aulnat
T:04 73 60 11 11
M : contact@ville-auinat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le 10
décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : | L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 10
Présents :17 décembre 2025
Votants : 25 Affichée en mairie le 10 décembre 2025
Envoyée à la presse le 10 décembre 2025
Présent{e)s : dix-sept (17)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE
Nadine, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger,
Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON
Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT
Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : huit (08)
M. AMAZIGH Mohammed Hamid donne pouvoir à Mme MANDON Christine,
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,
Mme CORREIA Sandra donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à Mme COUTANSON Pascale,
M. FRADET Nicolas donne pouvoir à Mme BEURIOT Sabine,
M. FROMENT Sylvain donne pouvoir à M. FLOQUET Roger,
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,
M. LAZEWSKI René donne pouvoir à M. KOWALEWSKI Jean-Marc.
Absent{e)s: deux (02)
M. PRIEUR Olivier, Mme METENIER Séverine.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
+
nv ville- f clermont www. ville-aulnat.fr auvergne 1/3 métropole Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20251216-2025 65-DE
Rapporteur: Christine MANDON
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un
montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1er janvier 2025 de
7 € mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la
labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion
se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la
protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des
agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en
concurrence et qu’à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement
Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent
désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela
donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la
collectivité et le Centre de Gestion.
Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est
de 11 € pour les agents dont l’Indice Majoré est inférieur ou égal à 399 et de 7 € pour les agents
dont l’Indice Majoré est égal ou supérieur à 400.
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de
couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L827-9 et suivants ;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 17 septembre
2024;
213 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20251216-2025 65-DE
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d'administration du Centre de
Gestion approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat
collectif ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le
groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la délibération n°2024-52 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 fixant le
montant de la participation employeur pour la garantie prévoyance maintien de salaire ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité Social Territorial du 9 octobre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le
groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle,
D’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune d’Aulnat et le
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme ;
D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque «
Prévoyance » ;
De maintenir le niveau de participation financière de la collectivité prévue par la
délibération n°2024-52 à chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité
territoriale ;
De prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2030, soit la durée de la
convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée et
tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, | Madame le Maire,
Mme COUTANSON Pascale Mme MANDON Christine
3/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié ls
ID : 063-216300 194-2025 1216-2025_65-DE
(GE