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Déliberation - D 2024 54 Adhesion Convention Participation Prevoyance CDG63 tampon
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 54 Adhesion Convention Participation Prevoyance CDG63 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
ID : 083-216308438-20241211-D202454-DE République Française
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Flour-l'Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe
DOS SANTOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 7
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD.
ABSENTS : Florent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : /
OBJET: ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME
Monsieur le Maire rappelle :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7 € mensuels par agent et un socle; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se
sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale
complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence
et, qu’à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage
{Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne
également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à
mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la
collectivité et le Centre de Gestion.
Il est proposé d'accorder, à compter du 1° janvier 2025, une participation financière pour le risque
« Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait
le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme
suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € mensuels, par agent à compter
du 1°’ janvier 2025 ;
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de
couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l'employeur.
1/2 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : ID : 063-216303438-20241211-D202454-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L'827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre
2024;
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d'administration du Centre de
Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du 4 décembre 2024 ;
DÉCIDE :
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;
- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Saint-Flour-l’Étang
et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
= d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1 janvier 2025 ;
- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention
de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage /Terriroria Mutuelle.
- à signer la convention annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christophe DOS SANTOS.
LA
Publié le : 17/12/2024 - Transmis au représentant de l'État le : 17/12/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
2/2