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Arrêté - AR 072025 Interdiction dejections canines
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Lien du pdf (Arrêté - AR 072025 Interdiction dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL N° 07/2025
Saint
Maurice
de
Ourdans OBJET : ARRETE RELATIF A LA LUTTE |
Maire, CONTRE LES DEJECTIONS CANINES SUR LA |
3,route den VOIE PUBLIQUE ET DANS LES ESPACES |
04 74 61 80 02 PUBLICS Accueil-mairie@saintmauricedegourdans.fr
LE MAIRE DE SAINT MAURICE DE GOURDANS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la propreté des voies publiques et des espaces publics,
CONSIDÉRANT les nuisances occasionnées par les déjections canines,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le square Roger DEVOLFE, le clos municipal, le stade Régis PERRIN sont strictement interdits aux chiens.
ARTICLE 2 : Obligation de ramassage
Il est fait obligations à toute personne accompagnant un chien de procéder immédiatement au ramassage des déjections de cet animal sur l’ensemble des voies publiques, trottoirs, parcs, jardins, espaces verts et autres lieux publics de la commune.
ARTICLE 3 : Modalités de ramassage
Le ramassage des déjections doit être effectué à l’aide de sacs ou de tout autre dispositif approprié, et les déjections doivent être déposées dans les conteneurs prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : Obligation de détention de sacs
Toute personne promenant un chien doit être munie de sacs ou de tout autre dispositif permettant le ramassage des déjections de son animal.
ARTICLE 5 : Signalisation
Des panneaux d’information rappelant les obligations du présent arrêté seront installés aux entrées des parcs et jardins publics, ainsi que dans les autres lieux jugés nécessaires.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible d’une amende de 35 Euros, conformément aux dispositions du Code Pénal. ARTICLE 7 : Exécution
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Préfète de l’ Ain
- Monsieur le Chef de la brigade de Meximieux A
Le 10 mars 2025
Le Maire
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’un requête déposée sur le site www.telerecours.fr