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Arrêté - 16 2024 interdiction dejections canines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2024 interdiction dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
COMMUNE
DE
MOTHERN
67470
17,
Rue
de
la Mairie
Téléphone
: 03
88
54
60
22
mairie@mothern.fr
-
www.commune-mothern.eu
N°
À
/2024/1S/SD
Arrêté
municipal
interdisant
les
déjections
canines
sur
le
domaine
public
communal
Le
Maire
de
la
Commune
de
MOTHERN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1
et suivants
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16/05/2024
interdisant
les
déjections
canines
sur
le
domaine
public
communal
et
fixant
le
montant
de
l’amende
en
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction ; Considérant
que
les
services
municipaux
ont
constaté
la présence
sur
les
trottoirs
et espaces
publics
ouverts
au
public
et
notamment
aux
enfants,
la
présence
de
plus
en
plus
fréquente
de
déjections
canines
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
salubrité
et
l'hygiène
des
dépendances
de
la
voirie
publique,
des
espaces
verts,
parcs
et
jardins
et
des
espaces
de
jeux
ouverts
aux
enfants
et
d'y
interdire
les
déjections
canines ;
Considérant
qu'il
en
va
de
l'intérêt
général
de
la commune.
ARRETE
Article
1
Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
des
jeux
publics
pour
enfants,
et
ce
par
mesure
d'hygiène
publique.
Toute
déjection
déposée
doit
être
immédiatement
ramassée
par
le
propriétaire
de
l’animal
ou
la personne
en
ayant
la
charge.
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d'animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation. Article
2
En
cas
de
non-respect
de
l'interdiction
édictée
à
l'article
1,
les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
d'une
amende
de
80
€ à compter
de
ce jour.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
habituels
d'affichage
et
le
public
pourra
le
consulter
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
au public.
Article
4
Les
Elus
de
la
commune,
le personnel
municipal
et M.
le
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
ji
Fait
à Mothern,
le
4 juin
2024
ce
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Maire,
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}
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Date
d’affichage
sur
le site
internet
de
la commune
: 4 juin
2024
LOS-