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Déliberation - 1754392332 DELIB 08 Autorisation speciale d absence 20250804 VP
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1754392332 DELIB 08 Autorisation speciale d absence 20250804 VP)
Thèmes du document : Santé, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAI
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/08/2025 Délibération N°20250804_08
Date de la convocation : 29/07/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le 04/08/2025 à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 8
Votants :8 Pour:8 Contre : 0 Abstention : 0
X Philippe BRUN X Yves SANIAL
| X | Alice MALARTRE _ Thierry MICHEL ___ X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS X | Laurence EXBRAVYAT X _| Jeanne PRADIER : Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER Odette GAILHOT
Mme Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
VU Le Code Général de la Fonction Publique qui prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels.
VU que concernant les autorisations pour événements familiaux, leurs modalités relèvent de la compétence de l’organe délibérant en vertu de ses compétences générales en matière d’organisation des services et du temps de travail.
VU qu’en l’absence de règlementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l’État quand elles existent, qui constituent alors des plafonds et que l’organe délibérant reste libre de fixer des règles locales pour les autres cas.
VU le tableau récapitulatif proposé par le Centre de Gestion 43 à l’ensemble des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, pour :
- Les fonctionnaires territoriaux,
- Les agents non titulaires de droit public,
- Les agents bénéficiant de contrats de droit privé,
et sachant que ce tableau a été validé par le Comité social territorial.
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AR Prefecture
043-214300915-20250804-20250804_08-DE
Reçu le 05/08/2025 VU que pour devenir applicable, les collectivités et établissements devront se l’approprier par délibération de l’assemblée délibérante.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2025 sur le projet de délibération de la commune des Estables relatif aux Autorisations Spéciales d’ Absence
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE d’appliquer les autorisations spéciales d'absence figurant dans le tableau annexé à cette délibération.
Fait aux Estables, le 04 août 2025.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe BRUN Alice MALARTRE
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AR Prefecture
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Reçu le 05/08/2025 1. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Ces congés exceptionnels doivent être pris immédiatement Is , 7 r survient l'événement. Tr
OBSERVATIONS OBJET | DURÉE
Mariage ou PACS |
| e De l’agent 5 jours ouvrables
e D'un enfant de l’agent
Naissance ou adoption
LA
1 jour ouvrable
Délai de route laissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale si la distance
est > à 300 kms, dans la limite de 2
jours.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
3 jours ouvrables à prendre dans les
15 jours qui suivent l’évènement.
| Décès/Obsèques
e D'un enfant de 25 ans et plus
e D'un enfant de moins de 25 ans
e D'un enfant lui-même parent
(quel que soit son âge)
°e D'un enfant de moins de 25 ans
dont l'agent a la charge effective
et permanente.
e Duconjoint
e Des parents, des beaux-parents
e Des petits-enfants
e D'un frère, d’une soeur, d’un
beau-frère, d’une belle-soeur
e Des grands-parents
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
14 jours ouvrables
14 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
Maladie nécessitant la présence
d’une tierce personne
e Du conjoint, des enfants
e Des parents et beaux-parents
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
+ ns
Garde d’enfant malade Durée des obligations de service
hebdomadaires de travail, + 1 jour,
soit 6 jours pour un agent à temps
complet.
Pondération à appliquer selon la
quotité du temps de travail.
Le doublement est possible, soit 12
jours maximum:
e Lorsque l’agent assume seul la
charge de l’enfant,
e Lorsque le conjoint est à la
recherche d’un emploi ou ne
bénéficie d’aucune autorisation
d’absence de par son emploi.
| avec le congé de paternité.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative, cumulable
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Délai de route laissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale si la distance
est > à 300 kms, dans la limite de 2
Jours.
Dans le cas d'octroi d'une ASA de 14
jours ouvrables, une ASA
complémentaire de &8 jours est
accordée, qui peut être fractionnée et
prise dans un délai d'un an à compter
du décès.
Délai de route laissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale si la distance
est > à 300 kms, dans la limite de 2
jours.
Autorisation accordée sur présentation |
d’une pièce justificative.
Autorisation accordée par année
civile, quel que soit le nombre
d’enfants, sous réserve des nécessités
de service, pour des enfants âgés de
moins de 16 ans (pas de limite d’âge
pour les enfants handicapés).
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Autorisation accordée à l’un ou l’autre
des conjoints (ou concubins).
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Reçu le 05/08/2025 Congé spécifique lors de l’annonce
d’une maladie d’un enfant
2 jours minimum si l’enfant est
de :
e Maladies chroniques prises en
charge au titre des articles
D.160-4 et R.160-12 du Code de
la sécurité sociale (AVC
invalidant, diabète de type 1 et
2, …),
e Maladies rares répertoriées dans
la nomenclature Orphanet,
e Allergies sévères donnant lieu à
la prescription d’un traitement
par voie injectable.
5 jours pour l’annonce de la survenue
d’un handicap, d’une pathologie
chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique ou d’un
cancer chez un enfant.
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des nécessités
de service.
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
2. Autorisations d’absence liées à la maternité
OBJET |DURÉE OBSERVATIONS | Aménagement des horaires de
travail
Séances préparatoires à
l’accouchement
| Dans la limite maximale d’une heure
par jour.
Autorisation accordée sur demande de
l’agent et après avis du médecin de la
médecine préventive, à partir du 3ème
mois de grossesse, compte tenu des
nécessités des horaires du service.
Durée des séances.
Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen.
Allaitement Dans la limite d’1 heure par jour à
prendre en 2 fois.
Autorisation accordée en cas
d’impossibilité en dehors des heures
de service et après avis du médecin de
la médecine préventive.
Autorisation accordée en
d’impossibilité en dehors des heures
de service.
——
cas
Autorisation susceptible d’être
accordée en raison de la proximité du
lieu où se trouve l’enfant.
3. Autres autorisations d’absence
OBJET DURÉE OBSERVATIONS |
| Déménagement de l’agent l jour Autorisation susceptible d’être + 2 jours au maximum si la distance le | accordée
justifie. Ces jours supplémentaires sont laissés
Concours et examens
Réunion pour parents d'élèves
—
| Rentrée scolaire
à l’appréciation de l'autorité
territoriale.
Le ou les jours des épreuves. Autorisation susceptible d’être accordée _-
À la discrétion de l’autorité | Autorisation susceptible d’être territoriale. = accordée
À la discrétion de l’autorité territoriale | Autorisation susceptible d’être sous forme de facilités d’horaires le | accordée pour les enfants inscrits dans établissement jour de la rentrée scolaire (autorisation
de commencer 1 heure après la rentrée
des classes).
un d’enseignement
préélémentaire ou élémentaire sous
réserve des nécessités de service
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043-214300915-20250804-20250804_08-DE
Reçu le 05/08/2025 Don du sang L] À Ia discrétion de
territoriale.
«y
accordée l
Juré d’assise Durée de la session. Fonction obligatoire.
Maintien de la rémunération, sous
déduction du montant de l’indemnité
de session perçue en application du
code de procédure pénale.
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043-214300915-20250804-20250804_08-DE
Reçu le 05/08/2025