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Compte-Rendu - 8 16 novembre 8 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 16 novembre 8)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, 1/13

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE TAIN L’HERMITAGE Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le seize novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, Mme Amandine GARNIER, M. Bernard MOULIN, Mme Bernadette DURAND, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, M. Pierre GAUTHIER, M. Hervé MULLER, Mme Véronique DALLOZ, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Éric FAURE, M. François PALISSE, M. Stéphane BILLON, Mme Gariné SAUVAJON, M. Adrien BLAISE, Mme Sophia ELKHAL, Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER, M. Michaël VERDIER

Avait donné procuration : M. Guy CHOMEL à M. Bernard MOULIN, Mme Joséphine PALANCA à Mme Camille PALANCA, Mme Elisabeth JUNIQUE à Mme Danielle LECOMTE, Mme Michelle SAUZET à Mme Véronique DALLOZ, M. Jean HERNANDEZ à Mme Annie GUIBERT, Mme Julie DESCORMES à M. Michaël VERDIER

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

M. le Maire communique les informations suivantes relatives aux réunions du conseil municipal, suite aux dernières instructions de la Préfecture :

« La loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 a été publiée hier. Elle est d’application immédiate. Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun.

C’est l’article 6 de la loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes.

Lieu de la réunion

Il est désormais possible, et ce jusqu’au 16 février prochain, d’organiser la réunion de l’organe2/13

délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI « en tout lieu », si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires – notamment de distanciation. La décision revient au maire ou au président, qui doit en informer préalablement le préfet.

Rappelons que par décret, les établissements recevant du public (salles de réunions et de conférences, installations sportives couvertes, etc.), peuvent accueillir les réunions des assemblées délibérantes. Publicité des débats

Il est également possible désormais de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique – obligatoirement en direct. Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation.

Rappelons qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

Quorum

Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Attention, la loi est claire : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum.

Procurations

Pour les mêmes réunions chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un. »

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020. Aucune remarque n’étant formulée, appelé à délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce procès-verbal.

Carnet de M. le Maire

M. le Maire demande au Conseil Municipal de respecter une minute de silence en la mémoire de Samuel PATY, professeur, lâchement assassiné devant son collège de Conflans-Sainte-Honorine et des trois victimes de l’attentat perpétré en la basilique Notre-Dame de Nice.

Minute de silence

M. le Maire reprend la conduite de la séance et informe qu’à la suite de ces attentats le plan vigipirate a été élevé au niveau « urgence attentat ». Une réunion a été organisée en Mairie en présence d’Emmanuel GUIRON, 1er adjoint en charge des affaires scolaires, les forces de l’ordre (Police Municipale- Gendarmerie), les sapeurs-pompiers, les directeurs et directrices d’établissement scolaires de la Commune afin de présenter un nouveau dispositif qui aura notamment pour principale mesure de restreindre le stationnement à proximité de ces établissements (information aux parents et mise en place d’ici la fin de semaine).

M. le Maire souhaite rendre hommage au Général de Gaulle, à l’occasion du cinquantième anniversaire de sa disparition. Véritable homme d’état et de convictions, profondément attaché à la liberté et à l’indépendance de la France, il refusa la capitulation du gouvernement Pétain et invita les officiers, les soldats français, les ingénieurs et les ouvriers spécialisés des industries d’armement à le rejoindre lors de son appel du 18 juin 1940.

Il rappelle que des fleurs ont été déposées en son honneur sur le monument aux morts lors de la cérémonie du 11 novembre.3/13

M. le Maire souhaite aussi faire un point sur la situation sanitaire actuelle :

- Un plan de continuité des services et des équipements municipaux a été mis en place et a été transmis à l’ensemble des agents et des conseillers municipaux

- Des masques pour les enfants scolarisés en élémentaire sont en cours de commande et seront distribués prochainement, ceci afin d’accompagner financièrement les familles

- S’agissant du commerce de proximité, la Ville de Tain l’Hermitage et ARCHE Agglo soutiennent les commerçants et artisans tainois en relayant toutes les démarches, toutes les initiatives et les solidarités qui se créent.

M. le Maire rappelle la polémique issue des arrêtés municipaux de certains maires contre le décret de fermeture des commerces dits non essentiels afin de protester contre l’ouverture des grands centres commerciaux.

En concertation avec le maire de Tournon-sur-Rhône et président de ARCHE Agglo, il a décidé de ne pas user de ce moyen pour contester la décision du gouvernement mais d’agir par le biais d’un courrier émanant des associations départementales des maires. Il estime que ce mouvement national a permis de faire infléchir la position du gouvernement qui a ordonné la fermeture des rayons des grandes surfaces qui ne correspondaient pas à des besoins essentiels. Il a discuté de sa démarche avec la présidente du Groupement des Artisans et Commerçants de Tain l’Hermitage qui était en accord avec cette position.

Il poursuite en indiquant qu’il souhaite la réouverture de tous les commerces le plus tôt possible. Il compte sur la mobilisation et sur un effort collectif de tout le territoire pour soutenir le commerce local.

Enfin le dossier stationnement-mobilités suit son cours. L’enquête auprès des habitants est aujourd’hui terminée. Le bureau d’études ARTER travaille sur l’analyse de ces questionnaires. En parallèle des entretiens individuels ont été réalisés avec les forces vives du territoire. La prochaine étape consistera en la mise en place d’ateliers de co-construction, malheureusement difficiles à mettre en place en cette période de confinement.

Au nom du Conseil Municipal, M. le Maire présente :

- ses félicitations à Mme Véronique CHALENCON pour le mariage de son fils Franck - ses félicitations à Mme Manon JOLIVET et son mari pour la naissance de leur 2ème fils Gabin

Vie locale et manifestations

Du 12 au 18 octobre : opération brioches organisée par l’ADAPEI.

M. le Maire indique que cette opération a connu un beau succès malgré le contexte sanitaire puisque l’association a vendu environ 7 600 brioches, soit 1 000 de moins qu’en 2019. Il félicite l’ensemble des bénévoles qui ont contribué à ce résultat.

Le 11 novembre : cérémonie aux Monuments aux Morts en petit comité par respect des préconisations de la Préfecture et par principe de prudence au regard de la vulnérabilité de l’assistance.4/13

A venir

Les colis de Noël pour les personnes âgées inscrites seront distribués les 1er et 2 décembre. Si les conditions sanitaires le permettent et sur validation de la Préfecture, cette distribution s’effectuera de 9h à 12h et de 14h à 17h à l’espace Charles Trenet.

M. le Maire précise qu’il s’agira de distribuer 860 colis.

Le 5 décembre : annulation des manifestations dans le cadre du Téléthon.

M. le Maire encourage la population à faire preuve de sa générosité au travers des dons à cette association.

Le 8 décembre : annulation de la descente aux flambeaux. Les habitants seront invités à déposer des lumignons sur leurs fenêtres

Le 14 décembre : Conseil Municipal à l’espace Charles Trenet

Les vœux à la population, au Conseil Municipal et au personnel municipal sont annulés.

Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision 2020-31 : signature d’un avenant au contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation des progiciels CIRIL suivants : CITY WEB, CITY REM et INTERFACE CHORUS

Décision 2020-32 : modification de la régie de recettes du camping municipal afin d’accepter les modes de recouvrement « PASS’DROM »

Décision 2020-33 : acceptation d’une indemnité de sinistre s’élevant à 2 022,09 € versée par la compagnie d’assurance GROUPAMA en réparation des dommages subis par le mobilier urbain

Décision 2020-34 : Mainlevée de la retenue de garantie s’élevant à 279,09 € opérée sur le paiement effectué au profit de l’entreprise MABBOUX au titre des travaux du marché global de performance énergétique

Décision 2020-35 : Mainlevée de la retenue de garantie s’élevant à 196,25 € opérée sur le paiement effectué au profit de l’entreprise MABBOUX au titre des travaux du marché global de performance énergétique

Décision 2020-36 : Mainlevée de la retenue de garantie s’élevant à 113,88 € opérée sur le paiement effectué au profit de l’entreprise SPIE au titre des travaux du marché global de performance énergétique

Décision 2020-37 : Mainlevée de la retenue de garantie s’élevant à 110,20 € opérée sur le paiement effectué au profit de l’entreprise SPIE au titre des travaux du marché global de performance énergétique5/13

Décision 2020-38 : acceptation d’une indemnité de sinistre s’élevant à 1 525,99 € versée par la compagnie d’assurance GROUPAMA en réparation des dommages subis par le véhicule communal immatriculé 2549-XR-26

Décision 2020-39 : acceptation d’une indemnité de sinistre s’élevant à 2 029,18 € versée par la compagnie d’assurance GROUPAMA en réparation des dommages subis par le mobilier urbain

Décision 2020-40 : acceptation d’une indemnité de sinistre s’élevant à 692,85 € versée par la compagnie d’assurance GROUPAMA en réparation des dommages subis par le véhicule communal immatriculé EN-621-RR

Décision 2020-41 : acceptation d’une indemnité de sinistre s’élevant à 10 482,00 € versée par la compagnie d’assurance GROUPAMA en réparation des dommages subis au local communal 30, rue de la Ciboise

N° 2020-87 : ARCHE AGGLO – PARTICIPATION FINANCIERE POUR ACHATS DE MASQUES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA COVID-19

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, ARCHE Agglo a été à l’initiative de commande massive de masques « grand public ».

ARCHE Agglo a proposé à la commune de bénéficier de cette commande et éventuellement d’acheter une partie de ces masques, l’objectif étant de réaliser des économies d’échelle.

ARCHE Agglo assure le règlement de la totalité du ou des marchés et émet un titre de recette, à l’issue des opérations de livraison, à l’encontre des communes participantes sur la base suivante : - commande dans la limite de la population municipale à un prix unitaire TTC de 3,93 €, - participation financière des communes calculée sur le prix TTC après déduction de la subvention de l’Etat (1 € TTC par masque) et prise en charge par ARCHE Agglo des 2/3 du prix restant (1,95 €)

Ainsi la Commune de Tain l’Hermitage a commandé 6 193 masques pour un coût global de 24 338,07 € TTC.

Déductions faites de la subvention Etat (6 192,89 €) et de la part ARCHE Agglo (12 096,79 €), la charge résiduelle à financer par la Commune est de 6 048,39 €.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Considérant que pendant la phase de confinement des mois de mars et avril ARCHE Agglo a organisé, avec les communes volontaires des acquisitions groupées de masques de protection et de gels hydroalcooliques ;

Considérant la prise en charge intégrale de la dépense par ARCHE Agglo ;

Considérant la répartition définie ci-dessus entre la communauté d’agglomération et les communes membres ;6/13

Considérant la nécessité de fixer la participation financière de la Commune relative à l’achat de masques « grand public »,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la participation de la Commune de 6 048,39 € à reverser à ARCHE Agglo pour l’achat de 6 193 masques de lutte contre la COVID-19

M. le Maire souligne cette démarche de ARCHE Agglo d’avoir mutualiser cet achat afin de profiter de prix plus bas.

N° 2020-88 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE

Rapporteur : M. GUIRON

Monsieur le Maire :

Rappelle que le projet de modification n°1 du P.L.U. a été :

- initié par arrêté ST n°2020-33 en date du 2 mars 2020,

- notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,

- soumis à l’avis de la CDPENAF au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, - soumis, avec les avis reçus des personnes publiques et de la CDPENAF, à enquête publique du 2 Septembre 2020 au 16 Septembre 2020

- présenté à la Commission d’urbanisme du 30 septembre 2020

Rappelle que, à la suite de la demande d’examen au cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé de ne pas soumettre cette procédure de modification du PLU à évaluation environnementale (décision n°2020-ARA-KKU-1934 du 12/05/2020).

Ajoute que :

- Les personnes publiques ayant répondu ont toutes formulé un avis favorable au projet de modification ;

- Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de modification.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VU le code de l’urbanisme,

- VU la délibération du 19 Mai 2010 approuvant le P.L.U.,

- VU l’arrêté municipal ST n°2020-33 en date du 2 Mars 2020 initiant la procédure de modification n°1 du PLU,7/13

- VU l’arrêté municipal ST n° 2020-86 en date du 11 Août 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du P.L.U.,

- VU le dossier de modification n°1 du P.L.U. dont l’objectif est le suivant : délimiter un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone Av, autour d’une construction existante, afin de permettre son évolution pour les activités de la cave vinicole de Tain-l’Hermitage.

- VU les avis des personnes publiques,

- VU le rapport et les conclusions motivées avec avis favorable du commissaire enquêteur,

- Considérant l’absence de remarques nécessitant une adaptation du projet de modification du PLU,

- Considérant que la modification n°1 du PLU est prête à être approuvée,

– DECIDE d’approuver la modification n°1 du P.L.U.,

– DIT que le dossier de « Modification n°1 du P.L.U. » est annexé à la présente délibération,

– DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

– DIT, que le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de TAIN- L’HERMITAGE aux jours et heures habituels d’ouverture.

– DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

En qualité d’administrateur de la Cave de Tain, M. BLAISE informe l’assemblée qu’il ne prendra pas part au vote.

M. le Maire précise qu’il est important de soutenir un projet permettant le développement économique d’une entreprise tainoise.

N° 2020-89 : TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A ARCHE AGGLO – ELABORATION D’UN PLU INTERCOMMUNAL (PLUi)

Rapporteur : M. GUIRON

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, ARCHE Agglo a vocation à devenir compétente de plein droit en matière de PLU.

Ce transfert interviendra le 1er janvier 2021.

Ce transfert de compétence en matière d’élaboration du PLU n’oblige pas ARCHE Agglo à initier immédiatement une procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal. Les modifications des PLU communaux restent possibles. En revanche l’élaboration du PLUi sera obligatoire lorsque la révision de l’un des PLU applicables sur le territoire deviendra nécessaire.

La loi prévoit un droit d’opposition des Communes.8/13

Ainsi dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021, les Conseils Municipaux peuvent délibérer pour s’opposer à la prise de compétence par ARCHE Agglo.

Si au moins 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population ont délibéré en ce sens le transfert de compétence n’aura pas lieu.

Appelé à délibérer, à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’exercer son droit d’opposition et de s’opposer à la prise de compétence PLU par ARCHE Agglo.

M. le Maire précise que lors du dernier conseil des maires du territoire d’ARCHE Agglo, la majorité des maires s’est déclarée s’opposer au transfert de la compétence PLU.

Il poursuit en indiquant qu’un maire a besoin de maîtriser l’urbanisation de sa commune, étant plus proche de ses concitoyens que ne peut l’être un établissement intercommunal.

N° 2020-90 : SDED - AIDE FINANCIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX A L’ECOLE JULES VERNE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE – A L’ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE JEAN MOULIN – ESPACE ROCHEGUDE

Rapporteur : M. MOULIN

En vertu de l’article L2224-31 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le SDED a adopté, en Comité syndical du 9 juin 2017, le règlement d’attribution d’une aide financière aux petits travaux d’économies d’énergie en faveur des collectivités membres.

Celui-ci vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son taux annuel est de 50 % jusqu’à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu’à 50 000 € HT.

En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

Pour bénéficier de ce soutien, la commune adhère jusqu’au 31 décembre 2020 au service de Conseil en Energie du SDED.

Compte tenu de ces éléments,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du SDED une aide technique et financière au titre de la rénovation des bâtiments : l’école Jules Verne élémentaire et maternelle – à l’école élémentaire et maternelle Jean Moulin – Espace Rochegude9/13

- CEDE au SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux réalisés

N° 2020-91 : OUVERTURES DOMINICALES DEROGATOIRES EN FAVEUR DES COMMERCES DE DETAIL

Rapporteur : Mme GARNIER

Vu l’article 8 la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ainsi modifié, précisant les modalités de dérogation au repos dominical des commerces de détail, notamment la consultation préalable du conseil municipal dans la limite des 5 premières dérogations, et le cas échéant l’avis conforme du conseil d’agglomération dans la limite des 7 dérogations suivantes annuelles maximum,

Vu les demandes d’ouverture commerciale dominicale sollicitées pour 2021,

Vu l’avis de la commission municipale en date du 15 octobre 2020,

Appelé à délibérer,

Article 1er : le conseil municipal, amené à donner son avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2021, propose de :

➢ FIXER au nombre de 5 le nombre de dérogations à l’interdiction d’ouverture dominicale délivrées en faveur de chaque commerce de détail situé sur la commune de Tain-l’Hermitage pour l’année 2021, chaque autorisation comptant pour l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la branche d’activité du demandeur ;

➢ SOLLICITER l’avis conforme du Conseil d’agglomération d’Arche Agglo pour l’autorisation des 5 autorisations supplémentaires aux 5 premières (une seule autorisation supplémentaire pour la branche « Distribution de véhicules de loisirs »), de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale.

Article 2 : les dates pressenties sont les suivantes :

- Branche « Distribution de véhicules de loisirs » : les 14, 21, 28/03/2021 ; 17, 24, 31/10/2021 - Pour les autres branches de commerce de détail : 10, 17, 24/01/2021 ; 27/06/2021 ; 04, 11/07/2021 ; 29/08/2021 ; 05, 12, 19/12/2021.

Article 3 : En fonction de l’avis du Conseil d’agglomération d’ARCHE AGGLO, Monsieur le Maire délivrera par arrêté les autorisations de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale en faveur de chaque commerce de détail situé sur le territoire communal.

Vote : 28 voix pour, 1 abstention

M. le Maire rappelle qu’en 2020 huit autorisations dominicales ont décidées.10/13

Compte-tenu des difficultés économiques liées au contexte sanitaire, la commission a proposé d’augmenter de 2 dimanches dans l’année.

Mme COLOMER remercie Mme GUIBERT pour les échanges qu’elles ont eus sur ce dossier. Elle indique justifier son vote d’abstention, comme les années précédentes, par la nécessité de préserver le repos dominical pour les familles.

Mme COLOMER poursuit en indiquant s’interroger sur la pertinence du choix des dates du mois de janvier compte-tenu de l’état d’urgence maintenu jusqu’au 16 février.

Reprenant les propos de M. le Maire sur sa volonté de soutenir le commerce local, elle propose de constituer, au profit de l’association des commerçants de Tain, une cagnotte d’un montant équivalent aux frais de bouche de la cérémonie des voeux du maire qui cette année est annulée.

M. le Maire répond que les dates d’ouverture dominicale proposées restent conditionnées aux décisions du Gouvernement et la Commune s’adaptera à l’évolution réglementaire.

Quant à la proposition de cagnotte, il répond ne pas l’écarter mais suggère d’étudier les situations au cas par cas après recours des commerces en difficulté au dispositif d’aides économiques proposé par ARCHE Agglo. Il confirme que la Ville de Tain l’Hermitage accompagnera ses commerçants pour franchir cette étape difficile.

Enfin, M. le Maire précise qu’il n’a pas proposé le nombre maximal de 12 ouvertures dominicales afin de protéger les salariés.

En qualité de membre de la commission municipale, M. REYNE précise qu’à la date de la réunion de cette dernière, les nouvelles mesures de confinement n’étaient pas connues.

N° 2020-92 : PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. le Maire

À la suite de la parution du tableau d’avancement pour l’année 2020,

M. le Maire propose les modifications suivantes au tableau des effectifs de la Commune :

DATES SUPPRESSIONS CREATIONS

17/11/2020 1 Rédacteur à Temps Complet 1 Rédacteur principal de 2ème classe à Temps Complet

17/11/2020 1 Adjoint administratif à temps complet 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs11/13

Mme GUIBERT demande les services concernés par ces modifications.

M. le Maire répond les services techniques pour l’un et la direction générale pour l’autre. M. le Maire informe qu’à compter du 1er janvier 2021, le centre de gestion n’instruira plus les changements d’échelon et de grade relevant désormais de la compétence des collectivités, mais conservera les décisions de promotion interne.

N° 2020-93 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune

Considérant que le Comité Technique dans sa séance du 22 septembre 2020 a émis un avis favorable

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 :

Instaure une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 selon les critères suivants :

• Agents non annualisés :

- Temps de présence entre 1 et 10 % : 50 €

- Temps de présence entre 10.1 et 20 % : 75 €

- Temps de présence entre 20.1 et 30 % : 125 €

- Temps de présence entre 30.1 et 40 % : 150 €

- Temps de présence entre 40.1 et 50 % : 175 €12/13

- Temps de présence supérieur à 50 % : 200 €

• Agents annualisés : 1 000 € proratisés en fonction du temps de présence des agents pendant la période

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de décembre 2020

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

Autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime

M. le Maire explique que ce dossier délicat a été examiné par le comité technique dont les propositions sont soumises au vote du conseil municipal.

Il estime que ce dispositif est équitable pour l’ensemble des services et permet de féliciter tous les agents qui ont travaillé dans des conditions difficiles durant le 1er confinement.

Il rappelle que l’attribution de cette prime n’est pas obligatoire.

M. le Maire conclut en indiquant que l’enveloppe budgétaire consacrée à cette prime est de 6 300 €.

Informations diverses

M. le Maire informe l’assemblée municipale d’avoir reçu un courriel en date du 12 novembre de Mme GUIBERT intitulé « Questions diverses pour le conseil municipal du lundi 16 novembre par lequel le groupe « Tain demain » souhaite la mise en place de réunions de quartier.

M. le Maire se dit interpellé par ce courrier tant sur la forme que sur le fond.

Concernant la forme, M. le Maire invite Mme GUIBERT et son équipe à se référer au règlement intérieur du conseil municipal adopté le 10 juillet 2020, et notamment son article 29 qui prévoit la possibilité pour tous les conseillers municipaux de poser des questions orales et non pas des questions diverses. Sur le fond, proposer des réunions de quartier en situation de confinement lui paraît quelque peu ubuesque. De plus, il estime que ce n’est pas à l’opposition de faire ce type de proposition mais au maire et à son équipe majoritaire à laquelle les tainoises et tainois ont confié la gestion de la ville lors des dernières élections. Il poursuit en indiquant que le groupe d’opposition peut effectuer des réunions de quartier, mais en son nom propre.

Mme GUIBERT consent que par respect des règles sanitaires, les réunions de quartier ne s’effectueront pas durant cette période de pandémie mais elle fait remonter les demandes des administrés qu’elle reçoit lors de ses permanences en qualité de vice-président du Conseil départemental.

M. le Maire répond qu’il reçoit sur rendez-vous tous les administrés qui lui en font la demande sur tous les sujets.

Mme COLOMER se déclare surprise de ne pas voir le nom de la commune de Tain l’Hermitage dans les listes des appels à projet qui bénéficient de financement public, citant pour exemple le programme « Petites villes de demain ». Elle souligne qu’il faut savoir saisir les opportunités qui se présentent.

M. le Maire répond qu’«elle était moins surprise lors du dernier mandat » et informe que la semaine prochaine il aura une réunion de travail sur le plan de relance avec la députée de la circonscription et le13/13

président de ARCHE Agglo. Il ajoute que les dispositifs d’aide publique exigent des critères auxquelles la Ville ne répond pas forcément. Mais il assure que la Commune saisira toute opportunité de financement mais pour des projets aboutis et réalistes en conformité à ses capacités budgétaires.

Avant de lever la séance, M. le Maire invite les conseillers municipaux à se montrer vigilants et à se protéger en cette période de pandémie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 19h40.