Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 133 recueil des actes administratifs normal du 1er août 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 133 recueil des actes administratifs normal du 1er août 2018 Document publié le Mercredi 1 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 133 recueil des actes administratifs normal du 1er août 2018)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2018-133

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

45-2018-07-23-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine LORIN (2

pages) Page 3

45-2018-07-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maurice

HIGELIN (2 pages) Page 6

45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site

(CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la

commune de Pithiviers (7 pages) Page 9

45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site

(CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO)

sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy (7 pages) Page 17

45-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis à

vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien (2 pages) Page 25

Direction départementale des Territoires

45-2018-07-16-003 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des

voies du réseau autoroutier dans le département du Loiret - 3ème échéance (2 pages) Page 28

45-2018-07-16-005 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des

voies du réseau communal et communautaire dans le département du Loiret - 3ème

échéance (3 pages) Page 31

45-2018-07-16-004 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des

voies du réseau départemental dans le département du Loiret - 3ème échéance (2 pages) Page 35

45-2018-07-16-006 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des

voies du réseau ferroviaire dans le département du Loiret - 3ème échéance (2 pages) Page 38

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-24-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Benjamin HALLIER (1 page) Page 41

45-2018-07-24-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement - M. Toa TOGAVALEVALE (1 page) Page 43

45-2018-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Courtempierre pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 30

septembre et 7 octobre 2018 (4 pages) Page 45

45-2018-07-17-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales partielles complémentaires des

dimanches 23 et 30 septembre 2018 (4 pages) Page 50

45-2018-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police

municipale de Sully sur Loire (2 pages) Page 55

45-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre

d'un système de vidéoprotection - CAREFOUR CONTACT à FONTENAY SUR LOING

(2 pages) Page 58

2Direction départementale de la protection des populations

45-2018-07-23-001

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine

LORIN

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine LORIN

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-23-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine LORIN 3PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX

ARRÊTÉ

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine LORIN

Le préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l’attribution de l’habilitation sanitaire à titre provisoire ;

Vu la demande présentée par Madame Marine LORIN née le 25/05/1992 à NIMES N°d’ordre 32544 et dont le domicile professionnel administratif est établi à la CLINIQUE VETERINAIRE DE LADON – 15 Place de la Victoire – 45270 LADON;

Considérant que Madame Marine LORIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du LOIRET ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-23-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine LORIN 4ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine LORIN docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la CLINIQUE VETERINAIRE DE LADON – 15 Place de la Victoire – 45270 LADON.

Article 2 : Madame Marine LORIN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Marine LORIN pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 6 : L’arrêté du 25 octobre 2017 susvisé est abrogé.

Article 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du LOIRET.

Orléans, le 23 JUILLET 2018,

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signé : Francis ALLIE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-23-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine LORIN 5Direction départementale de la protection des populations

45-2018-07-23-002

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Maurice HIGELIN

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maurice HIGELIN

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maurice HIGELIN 6PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX

ARRÊTÉ

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maurice HIGELIN

Le préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;

Vu la demande présentée par Monsieur Maurice HIGELIN né le 10/06/1960 à REIMS N° d’ordre 5868 et dont le domicile professionnel administratif est à la Clinique Vétérinaire des Glycines 24 rue Piedgrouille à ORLEANS 45000;

Considérant que Monsieur Maurice HIGELIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du LOIRET ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maurice HIGELIN 7ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maurice HIGELIN, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire des Glycines 24 rue Piedgrouille à ORLEANS 45000.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du LOIRET, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Maurice HIGELIN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Maurice HIGELIN pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du LOIRET.

Orléans, le 23 juillet 2018,

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations et par délégation

Le Directeur Adjoint

Signa : Francis ALLIE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-23-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maurice HIGELIN 8Direction départementale de la protection des populations

45-2018-07-16-001

Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi

de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société

PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de

Pithiviers

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 9PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM

sur le territoire de la commune de Pithiviers

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'établissement ISOCHEM situé sur le territoire de la commune de Pithiviers et fixant sa composition ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2012, 2 janvier 2013, 18 octobre 2013, 11 juin 2014, 5 mai 2015, 16 octobre 2015, 10 novembre 2015, 20 octobre 2016 et 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 susvisé ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 2 janvier 2013 et du 11 juillet 2014 fixant la composition du bureau de la commission ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 avril 2018 autorisant la société PMC ISOCHEM à reprendre l'exploitation de l'établissement de chimie fine implanté 4 rue Marc Sangnier sur le territoire de la commune de Pithiviers et lui imposant la constitution de garanties financières dites « Seveso » pour les installations visées au 3° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;

Vu la délibération n°XIII du conseil départemental du 16 avril 2015 portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais du 14 mars 2018 ;

Vu la délibération n°11/2018 du bureau du PETR du pays « Beauce-Gâtinais en Pithiverais » du 22 mars 2018 ;

Vu la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Loiret du 26 mars 2018 ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 10Vu la délibération du conseil municipal de Pithiviers n°2018/36 du 27 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pithiviers Le Vieil n° D-032/2018 du 15 mai 2018 ;

Vu la lettre de la société PMC ISOCHEM du 26 mars 2018 ;

Considérant l'ensemble des propositions ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la présente commission dont le mandat des membres est arrivé à échéance ;

Considérant qu'il y a lieu également d'actualiser les références législatives compte tenu de la création par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 du Titre VIII du Livre 1er du code de l'environnement (procédures administratives : autorisation environnementale) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Renouvellement de la Commission de Suivi de Site PMC ISOCHEM

La Commission de Suivi de Site (CSS) créée par arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 susvisé pour les installations exploitées à Pithiviers, 4 rue Marc Sangnier par la société PMC ISOCHEM (siège social : 32 rue Lavoisier 91710 VERT-LE-PETIT) est renouvelée.

Article 2 : Composition de la Commission

La Commission visée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :

Collège "Administrations de l'Etat" :

- le Préfet du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire- Inspection des installations classées ou son représentant ;

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;

- la Cheffe du bureau de la défense et de la protection civiles à la préfecture du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur de la DIRECCTE Centre - Val de Loire- Inspection du Travail - ou son représentant

- la Directrice générale de l'ARS Centre - Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :

M. Marc GAUDET, Président du Conseil Départemental, conseiller départemental du canton de Pithiviers.

- 2 représentants de la commune de Pithiviers :

M. Philippe NOLLAND, Maire ;

M. Anthony BROSSE, Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme, des travaux et des bâtiments.

- 2 représentants de la Communauté de Communes du Pithiverais :

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 11 M. Pascal CHENE, conseiller communautaire ;

M. Guy LE BORGNE, conseiller communautaire.

- 2 représentants du PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais :

Mme Monique BEVIERE, Présidente ;

M. Michel PICARD, 1er Vice-Président.

- 1 représentant de la commune de Pithiviers-Le-Vieil :

Mme Marie-Claude LOISEAU, Adjointe au Maire.

Collège "Exploitants" :

- 2 représentants de la société PMC ISOCHEM :

M. Eric PESLHERBE, Directeur du site de Pithiviers ;

Mme Claire GAILLARD, Responsable Hygiène Sécurité Environnement.

Collège "Salariés" :

- 2 salariés protégés de la société PMC ISOCHEM :

M. Fabien GOEVIER, membre du Comité d'Etablissement ;

M. Jérôme CANTAGREL, membre du CHSCT.

Collège "Riverains" :

- 2 représentants des entreprises riveraines :

M. Emmanuel HUET, Directeur de l'établissement ORGAPHARM de Pithiviers ; M. Pascal HURSIN, Directeur Général Délégué de la société HURSIN ET FILS à Pithiviers ;

- 1 représentant des particuliers riverains :

M. Roland DOUARD, riverain, Impasse de Maison Rouge 45300 PITHIVIERS.

- 1 représentant de la CCI du Loiret

Mme Anne FRAIZY, FRAYZY VOYAGES, 23 rue du Moulin Vasles 45300 YEVRE-LE- CHATEL, titulaire et M. Benoît REINE, NORMACADRE, 5 rue de la Chaubardière, Zone Industrielle 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS, suppléant.

Personnalités qualifiées

- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Loiret ou son représentant ;

- M. Jason PETIT, chargé de mission sécurité risques réseau, représentant SNCF Réseau, Direction régionale Centre-Val de Loire-Limousin.

Article 3 : Présidence et bureau de la commission

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 12Article 5 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D.125-31 du code de l'environnement est de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Loiret.

Article 6 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que le groupe « personnalités qualifiées » bénéficient d'une voix pour la prise de décision.

En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat.

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 7 : Mission de la commission

La commission a pour mission de :

• créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les

actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société PMC ISOCHEM pour son usine de Pithiviers en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

• suivre l'activité de cet établissement ;

• promouvoir pour cet établissement l'information du public sur la protection des intérêts

mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Elle est associée le cas échéant à la révision du plan de prévention des risques technologiques existant autour de cet établissement et émet un avis sur le projet de plan révisé conformément aux dispositions de l’article L.515-22-1 du code de l’environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Article 8 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

• par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 10 du présent arrêté ;

• des modifications mentionnées à l'article R.181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ses

installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 13• du Plan Particulier d'Intervention (PPI) établi en application de l'article L.741-6 du code de la

sécurité intérieure et du Plan d'Opération Interne (POI) établi en application de l'article R.181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

• du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de

l'installation, lorsqu'il existe.

Elle est destinataire du rapport d'analyse critique réalisés en application de l'article R.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26 de ce même code.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 du code de l'environnement sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Article 9 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par l'établissement visé à l'article 1er du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 10 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 31 mars, un bilan qui comprend en particulier :

• les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

• le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de

l’article R.515-40 du code de l'environnement ;

• les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article

R.512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; • le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; • la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations à Pithiviers.

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L.121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

Article 11: Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations du site.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 14Article 12 : Abrogation des actes antérieurs

Les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2012, 2 janvier 2013, 18 octobre 2013, 11 juin 2014, 5 mai 2015, 16 octobre 2015, 10 novembre 2015, 20 octobre 2016 et 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 susvisé sont abrogés.

Les arrêtés préfectoraux du 2 janvier 2013 et du 11 juillet 2014 fixant la composition du bureau de la commission sont abrogés.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Pithiviers par intérim, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Secrétaire Général absent,

La Secrétaire Générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 15Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques , Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société PMC ISOCHEM sur le territoire de la commune de Pithiviers 16Direction départementale de la protection des populations

45-2018-07-16-002

Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi

de Site (CSS)

pour les établissements exploités par la société Dépôts de

Pétrole d'Orléans (DPO)

sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et

de Semoy

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 17PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-1 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son chapitre III ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 16 juin 2014, 3 octobre 2014, 5 mai 2015, 4 juin 2015, 20 octobre 2015, 16 juin 2016 et 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 susvisé ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 5 février 2014 et du 25 juillet 2017 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site des établissements DPO ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 autorisant la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) à poursuivre l'exploitation de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Semoy et portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables à cet établissement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 autorisant la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) à poursuivre l'exploitation de son établissement sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye (mise à jour administrative et actualisation des prescriptions) et donnant acte de l'étude de dangers ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Orléans du 19 mai 2014 ;

Vu la délibération n°XIII du conseil départemental du 16 avril 2015 portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye du 16 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chanteau du 16 mars 2018 ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 18Vu la délibération du conseil municipal de Semoy du 23 mars 2018 ;

Vu la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Loiret du 26 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Fleury-les-Aubrais n°3 du 26 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil métropolitain d'Orléans Métropole du 12 avril 2018 ;

Vu les lettres de la société DPO du 11 avril 2018 et du 12 juillet 2018 ;

Considérant l'ensemble des propositions ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la présente commission dont le mandat des membres est arrivé à échéance ;

Considérant qu'il y a lieu également d'actualiser les références législatives compte tenu de la création par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 du Titre VIII du Livre 1er du code de l'environnement (procédures administratives : autorisation environnementale) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Renouvellement de la Commission de Suivi de Site DPO

La Commission de Suivi de Site (CSS) créée par arrêté préfectoral du 7 mai 2013 pour les installations exploitées à Saint-Jean-de-Braye, 133, avenue Denis Papin et à Semoy, 1 chemin de Marigny, lieu-dit "Le Bois Poisson" par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (siège social : 76 rue d’Amsterdam 75009 PARIS) est renouvelée.

Article 2 : Composition de la Commission

La Commission visée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :

Collège "Administrations de l’Etat" :

- le Préfet du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire- Inspection des installations classées ou son représentant ;

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;

- la Cheffe du bureau de la défense et de la protection civiles à la préfecture du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur de la DIRECCTE Centre - Val de Loire- Inspection du Travail - ou son représentant ;

- la Directrice générale de l'ARS Centre - Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

- 1 représentante du Conseil Départemental du Loiret :

Mme Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Conseillère départementale du canton de Saint-Jean- de-Braye.

- 1 représentant de la commune de Saint-Jean-de-Braye :

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 19 M. Christophe LAVIALLE, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l'emploi et au développement économique

- 1 représentant de la commune de Semoy :

M. Laurent BAUDE, Maire.

- 1 représentante de la commune d’Orléans :

Mme Stéphanie ANTON, Adjointe au Maire.

- 1 représentant de la commune de Fleury-les-Aubrais :

M. Philippe DESORMEAU, Adjoint au Maire.

- 1 représentant de la commune de Chanteau :

M. Cédric THEVENET, Conseiller municipal.

- 1 représentant de la Métropole d'Orléans :

M. Eric ARCHENAULT, Vice-Président d'Orléans Métropole, Maire de Marigny-les- Usages.

Collège "Exploitants" :

- 1 représentant de la société DPO :

M. Daniel CHAPRIER, Chef d’établissement de DPO Saint-Jean-de-Braye et Semoy, titulaire et Mme Elodie QUENNEVILLE, service HSE-Q de Raffinerie du Midi, suppléant.

Collège "Salariés" :

- 1 salarié protégé de la société DPO :

Mme Marie-Christine LOPEZ, déléguée titulaire du Comité Social Economique DPO (titulaire) et Mme Claudine TERNAT, déléguée titulaire du Comité Social Economique DPO (suppléante)

Collège "Riverains" :

- 1 représentant de la société TRAPIL :

M. Serge MARAQUIN, Chef de région Ile de France - Centre Val de Loire.

- 2 représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret :

M. Jerry GRAS, Chef d'entreprise TUNZINI Orléans

M. Pierre MAROL, Président directeur général d'ALSTEF AUTOMATION.

- 1 représentant de la Société ORRION CHEMICALS ORGAPHORM :

M. Michel RONDEAU, Responsable QEHS.

- 1 représentant du Groupement des Entreprises de la Zone Intercommunale Saint-Jean-de-Braye et Semoy (GEZI) :

M. Angel GOMEZ, Membre

- 1 représentante de l’association de défense du quartier des Châtelliers :

Mme Anne-Marie GOBION, Présidente.

- 1 représentant de SNCF Réseau :

M. Jason PETIT, Chargé de mission sécurité risques réseau, SNCF Réseau, Direction

régionale Centre Val de Loire - Limousin.

- 2 représentants des particuliers riverains :

M. Daniel VIONNET, Riverain, 432 rue de la Gourdonnerie 45400 SEMOY ;

M. Maurice POULARD, Riverain, 2 rue de la Fosse Belaude

45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 201 personnalité qualifiée :

- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Loiret ou son représentant.

Article 3 : Présidence et bureau de la commission

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 5 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D.125-31 du code de l'environnement est de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Loiret.

Article 6 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que la personnalité qualifiée bénéficient d'une voix pour la prise de décision.

En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat.

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 7 : Mission de la commission

La commission a pour mission de :

• créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société DPO pour les installations qu'elle exploite à Saint-Jean-de-Braye et à Semoy, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

• suivre l'activité de ces établissements ;

• promouvoir pour ces établissements l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 21Elle est associée le cas échéant à la révision des plans de prévention des risques technologiques existants autour de ces établissements et émet un avis sur les projets de plans révisés conformément aux dispositions de l’article L.515-22-1 du code de l’environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur des sites.

Article 8 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

• par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 10 du présent arrêté ; • des modifications mentionnées à l'article R.181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

• des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) établis en application de l'article L.741-6 du code de la sécurité intérieure et des Plans d'Opération Interne (POI) établis en application de l'article R.181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

• du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

Elle est destinataire du rapport d'analyse critique réalisé en application de l'article R.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26 de ce même code.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 du code de l'environnement sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Article 9 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 10 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 31 mars, un bilan qui comprend en particulier :

• les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

• le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R.515-40 du code de l'environnement ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 22• les comptes rendus des incidents et accidents des installations tels que prévus par l’article R.512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;

• le cas échéant, les programmes pluriannuels d’objectifs de réduction des risques ; • la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis leur autorisation.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations sises à Saint-Jean-de-Braye et à Semoy.

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L.121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

Article 11: Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.

Article 12 : Abrogation des actes antérieurs

Les arrêtés préfectoraux des 16 juin 2014, 3 octobre 2014, 5 mai 2015, 4 juin 2015, 20 octobre 2015, 16 juin 2016 et 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 susvisé sont abrogés.

Les arrêtés préfectoraux des 5 février 2014 et du 25 juillet 2017 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site des établissements DPO sont abrogés.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Secrétaire Général absent,

La Secrétaire Générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 23Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-16-002 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) 24Direction départementale de la protection des populations

45-2018-07-12-004

Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d'une zone

tampon vis à vis d'Erwinia amylovora, agent du feu

bactérien

Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis à vis d'Erwinia amylovora,

agent du feu bactérien

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis à vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien 25PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX

ARRÊTÉ

relatif à la reconnaissance d'une zone tampon

vis-à-vis d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al, agent du feu bactérien

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L251-1 à L251-15 et D251-15 à D251-21 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement (CE) N°690/2008 de la commission du 04 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/791 de la Commission du 31 mai 2018,

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

Considérant les demandes de zone tampon déposées par certains producteurs de végétaux sensibles au feu bactérien destinés à la plantation, en vue de la commercialisation de ces végétaux vers des zones de l'Union européenne et de la Suisse protégées vis-à-vis de ce parasite,

Considérant l’obligation de contrôle de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), sur les parcelles des végétaux précités et leur environnement telle que définie par les dispositions de l’arrêté du 24 mai 2006 en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE),

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er : – La production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L. est soumise à Passeport Phytosanitaire Européen. Lorsque le matériel végétal est destiné à être envoyé vers les zones protégées de l’Union Européenne, les parcelles de production dont il est issu doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis à vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien 26forêt par leur propriétaire ou exploitant.

Article 2 : – La zone constituée de l’ensemble du territoire des communes de Bou, Boigny-sur- Bionne, Chécy, Combleux, Dampierre-en-Burly, Lion-en-Sullias, Mardie, Nevoy, Ouzouer-sur- Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Gondon, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le- Blanc, Sandillon, Orléans, Olivet et incluant les parcelles visées conformément à l'article 1er, est déclarée zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.

Article 3 : – Les parcelles déclarées conformément à l’article 1 doivent être situées à l'intérieur de la zone tampon définie à l’article 2, à une distance supérieure ou égale à 1 kilomètre de sa bordure conformément aux cartes fournies en annexe.

Article 4 – La période de validité du présent arrêté est fixée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

P/ le Secrétaire Général absent

La Secrétaire Générale adjointe

Signé :Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE.

Annexe consultable auprès du service émetteur.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret : Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis à vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien 27Direction départementale des Territoires

45-2018-07-16-003

Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques

(CBS) des voies du réseau autoroutier dans le département

du Loiret - 3ème échéance

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-003 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau autoroutier dans le département du Loiret - 3ème échéance 28PRÉFET DU LOIRET

Direction départementale des territoires

Service urbanisme, aménagement et

développement du territoire

A R R Ê T É

portant publication des cartes de bruit stratégiques (3ème échéance)

des autoroutes A19, A6 et A77 dans le département du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive (UE) 2015/996 de la Commission européenne du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à l1 et R.572-1 à 11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 relatif au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant approbation des cartes de bruit de 2ème échéance des autoroutes A19, A6 et A77 dans le Loiret ;

Vu les données communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des CBS ;

Considérant que des protections acoustiques ont été réalisées sur les autoroutes A10 et A71 par le concessionnaire lors de la 2ème échéance ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

A R R ÊT E :

Article 1er : Les cartes de bruit stratégiques de 3ème échéance concernant les autoroutes A19, A6 et A77 sont publiées.

Article 2 : Chaque carte de bruit comporte :

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration (annexe 1) ;

- une estimation des populations et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit et de la surface de ces zones en Lden (annexe 1) ;

- des documents graphiques du bruit au 1/25.000ème représentant :

• une carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones : ◦ en Lden, par pas de 5 en 5, de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus (Annexe 2) ; ◦ en Ln, par pas de 5 en 5, de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus (Annexe 2) ;

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-003 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau autoroutier dans le département du Loiret - 3ème échéance 29• une carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des ITT ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) (Annexe 2) ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) (Annexe 2)

Article 3 : Le présent arrêté, ses annexes et les cartes de bruit sont publiés sur le site Internet de la Préfecture et consultables à l'adresse suivante : www.loiret.gouv.fr - Rubrique Bruit des ITT

Les cartes sont également mises à disposition du public à la Direction départementale des territoires du Loiret - Service urbanisme aménagement et développement du territoire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et transmis :

• pour information, aux membres du Comité départemental de suivi de l’élaboration des CBS et

PPBE ;

• au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire (DREAL) ;

• Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).

Article 5 : Les cartes de bruits sont transmises aux gestionnaires des autoroutes concernées.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2018

Le Préfet

SIGNÉ

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Annexes consultables sur le site Internet de la Préfecture du Loiret : Rubrique Bruit des ITT

- Annexe 1 : résumé non technique - estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé dans les zones exposées au bruit ;

- Annexe 2 : cartes de type A et de type C pour chaque section.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-003 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau autoroutier dans le département du Loiret - 3ème échéance 30Direction départementale des Territoires

45-2018-07-16-005

Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques

(CBS) des voies du réseau communal et communautaire

dans le département du Loiret - 3ème échéance

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-005 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau communal et communautaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 31PRÉFET DU LOIRET

Direction départementale des territoires

Service urbanisme, aménagement et

développement du territoire

A R R Ê T É

portant publication des cartes de bruit stratégiques (3ème échéance)

du réseau routier communal du département du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à l1 et R.572-1 à 11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 relatif au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du Loiret ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2012 portant approbation des cartes de bruit de 2ème échéance des infrastructures routières départementales et communales du département du Loiret ;

Vu les données communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-005 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau communal et communautaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 32A R R ÊT E :

Article 1er : Les cartes de bruit stratégiques de 3ème échéance concernant les routes communales et communautaires sont publiées.

Les sections concernées sont les suivantes :

Territoire Gestionnaire Nom des voies agrégées

AME

Agglomération

Montargoise et

Rives du Loing

Rues : du Château, du faubourg de la Chaussée, Émile Decourt, de

Vaublanc, Renée de France, Pont du Québec - Boulevard Paul

Baudin - Avenues du général De Gaulle et de Verdun

Orléans

Métropole

Orléans

Métropole

- Liaison Ormes-Saran, Rue de Montaran ;

- Boulevards de Châteaudun, Jean Jaurès, Rocheplatte, de Verdun,

Alexandre Martin, Pierre Ségelle, Avenues Jean Zay et des Droits de

l'Homme, Rue Jeanne d'Arc ;

- Boulevards St Euverte, de la Motte Sanguin - Avenue Gaston

Galloux ;

- Ponts de l'Europe, Joffre et Thinat ;

- Rues Gaston Deffié, des Hautes Levées, du Champ de Courses,

Marchais et Avenue du Champ de Mars ;

- RD2152 : Rue du Faubourg de Bourgogne, Avenues Charles Péguy,

du Capitaine Jean, de la Paix, du Général Leclerc et de Verdun, Rue

Jousselin, Quais du Roi, du Fort Alleaume, du Châtelet, Cypierre,

Barentin, Saint Laurent et de la Madeleine ;

- RD2020 : Rue André Dessaux, Avenues de Paris, Roger Secrétain

et de Sologne ;

- RD2552 : Avenues Pierre Mendès-France et Georges Pompidou ;

- RD8 : Rue des Ajoncs ;

- RD920 : Rue du Faubourg Bannier ;

- RD 960 : Avenues Charles Péguy, Louis Joseph Soulas, Pierre et

Marie Curie, d’Orléans, Nationale, Jean Beaudoin, de Gien :

- Ex RD97 : Rue Eugène Vignat

Voies

communales

Orléans

Boulevards de Québec et Guy Marie Riobé ;

Rues du Faubourg Madeleine, Porte Madeleine, de la Tour Neuve, du

Bourdon Blanc et Paul Belmondo ;

Avenue Dauphine

Orléans La

Source Avenue de l’Hôpital

Saran Rue de la Tuilerie

Semoy Rue de Marigny

Article 2 : Chaque carte comporte :

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration (annexe 1) ;

- une estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones (annexe 1) ;

- des documents graphiques du bruit au 1/25 000ème représentant :

• une carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones :

◦ en Lden, par pas de 5 en 5, de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus (annexe 2) ; ◦ en Ln, par pas de 5 en 5, de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus (annexe 2) ;

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-005 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau communal et communautaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 33• une carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des ITT ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) (annexe 2) ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) (annexe 2) ;

Article 3 : Le présent arrêté, ses annexes et les cartes de bruit sont publiés sur le site Internet de la Préfecture et consultables à l'adresse suivante : www.loiret.gouv.fr - Rubrique Bruit des ITT

Les cartes sont également mises à disposition du public à la Direction départementale des territoires du Loiret - Service urbanisme aménagement et développement du territoire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et transmis pour information :

• aux membres du Comité départemental de suivi de l’élaboration des CBS et PPBE ;

• au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire (DREAL) ;

• Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).

Article 5 : Les cartes de bruits sont transmises au Département, gestionnaire des routes départementales concernées, pour l’élaboration du PPBE correspondant.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2012 susvisés.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2018

Le Préfet

SIGNÉ

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Annexes consultables sur le site Internet de la Préfecture du Loiret : Rubrique Bruit des ITT

- Annexe 1 : résumé non technique - estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé dans les zones exposées au bruit ;

- Annexe 2 : cartes de type A et de type C pour chaque section.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-005 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau communal et communautaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 34Direction départementale des Territoires

45-2018-07-16-004

Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques

(CBS) des voies du réseau départemental dans le

département du Loiret - 3ème échéance

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-004 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau départemental dans le département du Loiret - 3ème échéance 35PRÉFET DU LOIRET

Direction départementale des territoires

Service urbanisme, aménagement et

développement du territoire

A R R Ê T É

portant publication des cartes de bruit stratégiques (3ème échéance)

du réseau routier départemental du département du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à l1 et R.572-1 à 11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 relatif au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du Loiret ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2012 portant approbation des cartes de bruit de 2ème échéance des infrastructures routières départementales et communales du département du Loiret ;

Vu les données communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

A R R ÊT E :

Article 1er : Les cartes de bruit stratégiques de 3ème échéance concernant les sections D8, D14, D93, D94, D921, D928, D948, D952, D2007, D2060, D2107, D2271, D2701 du réseau routier départemental sont publiées.

Article 2 : Chaque carte de bruit comporte :

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration (annexe 1);

- une estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones ;

- des documents graphiques du bruit au 1/25 000ème représentant :

• une carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones :

◦ en Lden, par pas de 5 en 5, de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus (annexe 2) ; ◦ en Ln, par pas de 5 en 5, de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus (annexe 2) ;

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-004 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau départemental dans le département du Loiret - 3ème échéance 36• une carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des ITT ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) (annexe 2) ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) (annexe 2) ;

Article 3 : Le présent arrêté, ses annexes et les cartes de bruit sont publiés sur le site Internet de la Préfecture et consultables à l'adresse suivante : www.loiret.gouv.fr - Rubrique Bruit des ITT

Les cartes sont également mises à disposition du public à la Direction départementale des territoires du Loiret - Service urbanisme aménagement et développement du territoire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et transmis pour information :

• aux membres du Comité départemental de suivi de l’élaboration des CBS et PPBE ;

• au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire (DREAL) ;

• Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).

Article 5 : Les cartes de bruits sont transmises au Département, gestionnaire des routes départementales concernées, pour l’élaboration du PPBE correspondant.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2012 susvisés.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2018

Le Préfet

SIGNÉ

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Annexes consultables sur le site Internet de la Préfecture du Loiret : Rubrique Bruit des ITT

- Annexe 1 : résumé non technique - estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé dans les zones exposées au bruit ;

- Annexe 2 : cartes de type A et de type C pour chaque section.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-004 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau départemental dans le département du Loiret - 3ème échéance 37Direction départementale des Territoires

45-2018-07-16-006

Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques

(CBS) des voies du réseau ferroviaire dans le département

du Loiret - 3ème échéance

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-006 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau ferroviaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 38PRÉFET DU LOIRET

Direction départementale des territoires

Service urbanisme, aménagement et

développement du territoire

A R R Ê T É

portant publication des cartes de bruit stratégiques (3ème échéance)

des voies du réseau ferroviaire dans le département du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive (UE) 2015/996 de la commission européenne du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à l1 et R.572-1 à 11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 relatif au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant approbation des cartes de bruit de 2ème échéance des voies du réseau ferroviaire dans le Loiret ;

Vu les données communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des CBS ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

A R R ÊT E :

Article 1er : Les cartes de bruit stratégiques de 3ème échéance concernant le réseau ferroviaire départemental du Loiret sont publiées pour les voies ferrées suivantes :

• N° 569 000 : Section entre gares de Fleury-Les-Aubrais et d'Orléans ;

• N° 570 000 : Section entre Boisseaux et Tavers ;

• N° 590 000 : Section gare de Fleury-Les-Aubrais - La Ferté-Saint-Aubin.

Article 2 : Chaque carte de bruit comporte :

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration (annexe 1) ;

- une estimation des populations et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit et de la surface de ces zones en Lden (Annexe 1) ;

- des documents graphiques du bruit au 1/25.000ème représentant :

• une carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones :

◦ en Lden, par pas de 5 en 5, de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus (Annexe 2) ; ◦ en Ln, par pas de 5 en 5, de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus (Annexe 2) ;

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-006 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau ferroviaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 39• une carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des ITT ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) (Annexe 2) ;

• une carte de type C localisant les zones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) (Annexe 2) ;

Article 3 : Le présent arrêté, ses annexes et les cartes de bruit sont publiés sur le site Internet de la Préfecture et consultables à l'adresse suivante : www.loiret.gouv.fr - Rubrique Bruit des ITT

Les cartes sont également mises à disposition du public à la Direction départementale des territoires du Loiret - Service urbanisme aménagement et développement du territoire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et transmis:

• pour information, aux membres du Comité départemental de suivi de l’élaboration des CBS et

PPBE ;

• au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire (DREAL) ;

• Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2018

Le Préfet

SIGNÉ

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Annexes consultables sur le site Internet de la Préfecture du Loiret : Rubrique Bruit des ITT

- Annexe 1 : résumé non technique - estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé dans les zones exposées au bruit ;

- Annexe 2 : cartes de type A et de type C pour chaque section.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-16-006 - Arrêté portant publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) des voies du réseau ferroviaire dans le département du Loiret - 3ème échéance 40Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-24-002

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement - M. Benjamin HALLIER

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Benjamin HALLIER 41PREFECTURE DU LOIRET

PÔLE DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage accompli le 23 avril 2018 sur la commune de Châtillon-Coligny par Monsieur Benjamin HALLIER ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – La médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement, est décernée à Monsieur Benjamin HALLIER.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2018

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Benjamin HALLIER 42Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-24-003

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement - M. Toa TOGAVALEVALE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Toa TOGAVALEVALE 43PREFECTURE DU LOIRET

PÔLE DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage accompli le 23 avril 2018 sur la commune de Châtillon-Coligny par Monsieur Toa TOGAVALEVALE ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er - La médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement, est décernée à Monsieur Toa TOGAVALEVALE.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2018

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Toa TOGAVALEVALE 44Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-26-001

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Courtempierre pour les élections municipales partielles

complémentaires des dimanches 30 septembre et 7 octobre

2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Courtempierre pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 30 septembre et 7 octobre 2018 45SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DES COMMUNES

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES COMMUNE DE COURTEMPIERRE

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs

Le Sous-Préfet de Montargis

Vu le code électoral notamment les articles L.227, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Jean-Paul MASSON, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Courtempierre le 9 avril 2016 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Daniel MICHOUT, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Courtempierre le 15 juin 2018 ;

Vu la lettre de démission de Madame Véronique GAILLARD, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Courtempierre le 21 juin 2018 ;

Vu la lettre de démission de Madame Marie-Pierre MEIGNAN, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Courtempierre le 30 juin 2018 ;

Considérant qu'à la suite de vacances survenues depuis les élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de Courtempierre a perdu quatre membres sur un effectif légal de onze, soit plus du tiers ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune de Courtempierre ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Courtempierre pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 30 septembre et 7 octobre 2018 46ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de Courtempierre sont convoqués le dimanche 30 septembre 2018 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.

Si les quatre sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 7 octobre 2018.

Article 2 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours (soit le mardi 25 septembre 2018) au moins avant ces élections.

Article 4 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Article 6 :

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en sous- préfecture de Montargis, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagné d’un justificatif d’identité du candidat et des pièces attestant de sa capacité électorale et de son attache avec la commune2.

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Courtempierre pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 30 septembre et 7 octobre 2018 47L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;  le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

 la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.  En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms de la personne mandatée pour mener la candidature groupée). ”

La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.

Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Montargis dans les conditions suivantes :

- pour le premier tour de scrutin :

 du lundi 10 septembre au mercredi 12 septembre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

 le jeudi 13 septembre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Courtempierre pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 30 septembre et 7 octobre 2018 48- pour le second tour de scrutin :

 le lundi 1er octobre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

 le mardi 2 octobre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 17 septembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 septembre 2018 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 1er octobre 2018 à zéro heure et se terminera le samedi 6 octobre 2018 à minuit.

Article 8 :

Le sous-préfet de Montargis et le maire de Courtempierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Courtempierre.

Fait à Montargis, le 26 juillet 2018

Le Sous-Préfet,

Signé : Paul LAVILLE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Courtempierre pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 30 septembre et 7 octobre 2018 49Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-17-001

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales

partielles complémentaires des dimanches 23 et 30

septembre 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-17-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 23 et 30 septembre 2018 50SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DES COMMUNES

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES COMMUNE DE SAINT LOUP DE GONOIS

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs

Le Sous-Préfet de Montargis

Vu le code électoral notamment les articles L.227, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Frédéric MILLOU, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Saint Loup de Gonois le 6 juin 2016 ;

Vu le décès de Monsieur Jacques MARNE, 1er adjoint au maire, survenu le 25 avril 2018 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Nicolas LE ROUX, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Saint Loup de Gonois le 7 mai 2018 ;

Vu la lettre du 4 mai 2018 de Monsieur Alain MARTINEZ, maire de Saint Loup de Gonois, faisant part de sa décision de démissionner de ses fonctions de maire et de conseiller municipal ;

Vu la lettre du 26 juin 2018 de Monsieur le Sous-Préfet de Montargis acceptant la démission de Monsieur Alain MARTINEZ de ses fonctions de maire de Saint Loup de Gonois ;

Considérant qu'à la suite de vacances survenues depuis les élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de Saint Loup de Gonois a perdu quatre membres sur un effectif légal de onze, soit plus du tiers ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune de Saint Loup de Gonois ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-17-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 23 et 30 septembre 2018 51ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de Saint Loup de Gonois sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Si les quatre sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 30 septembre 2018.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant désormais de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours (soit le mardi 18 septembre 2018) au moins avant ces élections.

Article 4 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Article 6 :

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en sous- préfecture de Montargis, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagné d’un justificatif d’identité du candidat et des pièces attestant de sa capacité électorale et de son attache avec la commune2.

L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-17-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 23 et 30 septembre 2018 52 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;  le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

 la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

 En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms de la personne mandatée pour mener la candidature groupée). ” La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.

Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Montargis dans les conditions suivantes :

- pour le premier tour de scrutin :

 du lundi 3 septembre au mercredi 5 septembre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h  le jeudi 6 septembre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

- pour le second tour de scrutin :

3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-17-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 23 et 30 septembre 2018 53 le lundi 24 septembre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

 le mardi 25 septembre 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 10 septembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 22 septembre 2018 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 24 septembre 2018 à zéro heure et se terminera le samedi 29 septembre 2018 à minuit. Article 8 :

Le sous-préfet de Montargis et le 1er adjoint au maire de Saint Loup de Gonois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saint Loup de Gonois.

Fait à Montargis, le 17 juillet 2018

Le Sous-Préfet,

Signé : Paul LAVILLE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-17-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Loup-de-Gonois pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 23 et 30 septembre 2018 54Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-24-001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de

la police municipale de Sully sur Loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire 55PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU

CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

portant dissolution de la régie de recettes

auprès de la police municipale de Sully sur Loire

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire ;

Vu l’avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 20 juillet 2018 ;

Sur proposition de M. le maire de Sully sur Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire 56ARRETE

Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Sully sur Loire est dissoute.

Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire est abrogé.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Sully sur Loire, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

pour le Secrétaire Général absent,

La Secrétaire Générale adjointe,

signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Sully sur Loire 57Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-07-19-001

Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise

en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CAREFOUR

CONTACT à FONTENAY SUR LOING

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CAREFOUR CONTACT à FONTENAY SUR LOING 58Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2017/0212

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la Sté CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, représentée par le responsable sécurité, dans l’établissement dénommé « CARREFOUR CONTACT » situé 49 Rte Nationale 7 – 45210 FONTENAY SUR LOING ;

Vu la télédéclaration transmise par la Sté CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, représentée par le responsable sécurité en date du 18 juillet 2018 informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;

Considérant que la Sté CARREFOUR PROXIMITE FRANCE n'est plus détenteur du système de vidéoprotection ;

ARRETE

Article 1er – L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la Sté CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, représentée par le responsable sécurité, dans l’établissement dénommé « CARREFOUR CONTACT » situé 49 Rte Nationale 7 – 45210 FONTENAY SUR LOING est retiré à compter du 18 juillet 2018. Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté CARREFOUR CONTACT PROXIMITE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 19 juillet 2018

Pour le Préfet,

et par délégation,

P/La Directrice absente

Le Chef de bureau

Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CAREFOUR CONTACT à FONTENAY SUR LOING 59Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CAREFOUR CONTACT à FONTENAY SUR LOING 60