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Déliberation - decision ndeg2021 279 du 19 10 2021 sevran seniors contrat de cession avec lassociation laure and co
Document publié le Jeudi 11 novembre 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 279 du 19 10 2021 sevran seniors contrat de cession avec lassociation laure and co)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2021/ +7
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2001/232 | VILLE DE SEVRAN RO /
| DÉCISION DU MAIRE
| | PRISE EN APPLICATION
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Sevran-Séniors
Objet : Signature d'un contrat de cession avec l'association Laure and Co dans le cadre du banquet du 11 novembre 2021
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT l'utilité d'organiser un spectacle dans le cadre du banquet du 11 novembre,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la proposition de l'association Laure And Co,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer un contrat de cession avec l'association Laure And Co représentée par Mme Catherine MALLERET - 4 Chemin des Littes 63400 CHAMALIERES pour un
spectacle le jeudi 11 novembre 2021.
ARTICLE 2 : La dépense totale d'un montant TTC de 2650 euros (deux mille six cent cinquante euros) sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice en
cours.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Décision n°2021/ Décision n°2021/9 2
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Madame Catherine MALLERET
- Notifiée à Monsieur Sergio DIAS MARTINS
Fait à Sevran, le Î g OCT. 2021
LE MAIRE,
dela Soins Sa du Conseil Départemental
de la Seine-Saint-Denis
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 1 G QCT, 2021
Affichéle : 1 9 DET. 2071
Décision n°2021/