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Arrêté - 2017 09 26 vc222
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 09 26 vc222)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté municipal permanent du 26 septembre 2017
Limitation de tonnage sur une portion de la VC222
Hors agglomération sur le territoire de la commune de
Capdenac au lieu dit « Le Vern »
LE MAIRE,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de la Route:
VU le Code de la Voirie Routière:
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le tonnage sur la voie communale 222 dite de Couquet, depuis la portion en limite des parcelles À 2090 et À 1825 jusqu'à l'intersection avec la RD 840 au « Vern »
Considérant que les véhicules lourds doivent emprunter la VC 222 sur sa partie du lieu dit « Lacapelette » depuis la RD 840, le long de la parcelle A 2090
ARRETE
ARTICLE 1
La voie communale 222 sur sa portion considérée ci-dessus au lieu dit « Le Vern » est interdite à la circulation des véhicules de trois tonnes cinq cents et plus:
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie - signalisation de prescription - est mise en place.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Capdenac
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de CAPDENAC, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Figeac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Capdenac, le 26 septembre 2017
Le Maire,