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Arrêté - 2004 11 17
Document publié le Vendredi 3 décembre 2004 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2004 11 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE b SOUS - PREFECTURE
Département du Lot
Reeu| 4 3 DEC. 2004
ARRETE PERMANENT de FIGEAC LOT)
N° 2004-11-17 LIN sssrsssssmrmesssensess
Réglementant la circulation des véhicules sur chemin rural.
Commune de Capdenac le Haut
Hors agglomération
Madame le Maire de la Commune de Capdenac le Haut
Monsieur le Maire de Lunan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6;:
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-7 1°,R. 415-6:
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière troisième partie;
Vu la loi n°31-2 du 03 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et
L.2213-4;
Vu le Code rural, et notamment l'articleL.165-5:
Vu l'article R.610-5 du Code pénal:
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la conservation du chemin mitoyen au regard de la
parcelle A 640 au lieu dit "Rivière de Saint Géry" en direction du chemin rural des
"Travers à la Contie"
Considérant que pour le chemin mitoyen dénommé ci dessus,
La circulation des deux roues motorisés et des quads est de nature à
+ Détériorer les espaces, les paysages et les sites
+ Détériorer de façon anormale la chaussée du chemin rural
+ Compromettre la tranquillité et la sécurité sur les voies fréquentées par les
promeneurs
+ Menacer les espèces animales.
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie
pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin
Arrête
Article 1 : la circulation des véhicules à deux roues motorisés et quads est interdite . Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (troisième partie) sera apposée pour
permettre l'application des présentes dispositions
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal
transmis aux tribunaux compétents
Article 5 : le présent arrêté sera publié et affiché selon les conditions réglementaires
habituelles.
Article 6 : ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
Figeac, ainsi qu'à Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Figeac.
Article 7 le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être
exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Capdenac le Haut,
le 30 novembre 2004
Le Maire de Capdenac
Lunan
Le 7 dore... fre 2ce
Le Maire de Lunan
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
En sous-préfecture le
De la publication le
poré 13 DEC. 2004
Le Maire