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Arrêté - Tonnage le Vern derogation OM
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - Tonnage le Vern derogation OM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté municipal permanent du24 janvier 2023 venant se substituer à celui du 26 septembre 2017
Limitation de tonnage sur une portion de la VC222 Hors agglomération sur le territoire de la commune de Capdenac au lieu-dit « Le Vern »
LE MAIRE,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
NU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et
modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le tonnage sur la voie communale 222 dite de Couquet, depuis la portion en limite des parcelles À 2090 et À 1825 jusqu'à l'intersection avec la RD 840 au « Vern »
Considérant que les véhicules lourds doivent emprunter la VC 222 sur sa partie du lieu-dit « Lacapelette » depuis la RD 840, le long de la parcelle À 2090
ARRETE
ARTICLE 1
La voie communale 222 sur sa portion considérée ci-dessus au lieu-dit « Le Vern » est interdite à la circulation des véhicules de trois tonnes cinq cents et plus ; ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie - signalisation de prescription - est mise en place.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : autorisation de circulation est donnée aux véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE _5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Capdenac
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 8 : MM. le Maire de la commune de CAPDENAC, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Figeac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Capdenac, le 24 janvier 2023
Le Maire,